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Conseil Municipal - 22.HY.998
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.HY.998)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 22.HY.998
SERVIC SARL
M BERTIER Paul
112 rue de France
77300 FONTAINEBLEAU
Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier : |
Déposée le : 01/07/2022 Complété le : AT 077 186 22 000 26
Hôtel VICTORIA
Etablissement concerné 112 rue de France
77300 Fontainebleau
Nature des travaux Travaux d'aménagement
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à Ri22-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité pour l'arrondissement de Fontainebleau en date du 10/08/2022,
Considérant la saisine de la commission d'accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 08/07/2022,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5%" catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d’autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans Îes rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2 :
Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 $2, PE6 $1, PE24 £1, PE26 &1 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements ainsi que l’article PO 7 de l'arrêté du 26 octobre 2011.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220901-Arrt22HY998-AI en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : Arrt22HY998 Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 31/08/2022,
Philippe . JAI jaup ee
Po Led F finicipal délégué à la
ecurité
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
| 2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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