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Acte Administratif - Arrêté 24.HY.247
Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1068
Conseil Municipal - ARRT 22 HY 752 ERP CUMINET
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARRT 22 HY 752 ERP CUMINET)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 22.HY.752
SELARL Docteur Jerome CUMINET
34 avenue d’'Eylau
75116 Paris
4
Objet : Demande d’autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le : 27/06/2022 Complété le : AT 077 186 22 000 22
Cabinet de consultations médicales du Dr CUMINET
2 places d’armes Etablissement concerné , 77300 Fontainebleau
Nature des travaux Travaux d'aménagement et création de volumes dans le volume existant
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 08/07/2021,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5èm° catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d’autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2:
Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 81, PE26 81 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les petits établissements, ci-joint annexés.
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mois suivant son exécution,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 05/07/2022,
Publié le 13.099 2:99
Notifié le
Certifié exécutoire le ,[2 10922 D
Sous l'identifiant 077-217701861- X 99 0349 = Â ft + 29 ny 452-À
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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