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Conseil Municipal - Arrêté 23.HY.730
Conseil Municipal - 22.HY.997
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.HY.997)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 22.HY.997
SAS RUE DE LA PAIX
Mme BARBIEUX Capucine
1 rue Adam Salomon
77300 FONTAINBLEAU
Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
20 06 /208e Complété le : AT 077 186 22 000 21
ROSECUT
Etablissement concerné 14 rue Grande
77300 Fontainebleau
Nature des travaux Aménagement intérieur et dérogation au titre de l’accessibilité
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143-21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du 08/07/2021,
Considérant l'avis favorable de la commission d’accessibilité compétente sur la demande d'autorisation d'aménager en date du 23/08/2022,
Considérant l'avis favorable de la commission d'accessibilité compétente sur la demande de dérogation en date du 23/08/2022,
Considérant que l'établissement concerné est classé en 5° catégorie conformément aux dispositions de l’article R143-19 du code de la construction et de l'habitation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2 :
Le demandeur respectera les dispositions des articles PE4 82, PE6 81, PE24 61, PE26 81 et PE27 de l'arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traltement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, sl nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanieme.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20220901-Arrt22HY997-AI en date du 02/09/2022 ; REFERENCE ACTE : Arrt22HY997 dans les petits établissements, ci-joint annexés.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Fait à FONTAINEBLEAU, le 31/08/2022
Philippe 1
Rai é ficipal délégué à la
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l'identifiant 077-217701861-
ATTENTION : | | 1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le
délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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