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Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1109
Acte Administratif - Arrêté 24.HY.247
Acte Administratif - Arrêté 23.HY.1068
Conseil Municipal - ARRT 22 HY 751 ERP Lycee bl de Castille 1
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARRT 22 HY 751 ERP Lycee bl de Castille 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 22.HY.751
Lycée privé Blanche de Castille
BREARD Chrystelle
42 Bis rue du Château
77300 FONTAINEBLEAU
Objet : Demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier un Etablissement Recevant
du Public
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :
Déposée le : 26/04/2021 Complété le : AT 077 186 22 000 18
| Lycée privé Blanche de Castille Etablissement concerné 42 Bis rue du Château
77300 FONTAINEBLEAU
Nature des travaux Travaux d'aménagement
LE MAIRE, AU NOM DE L'ETAT,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L161-1, L122-3, R162- 8 à R162-13, R164-1 à R164-5, R122-7 à R122-11, D122-12 et R 143-1 à R143.21,
Considérant la demande de créer, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public susvisé,
Considérant l'avis favorable de la commission de sécurité pour l'arrondissement de
Fontainebleau en date du 09/02/2022,
Considérant la saisine de la commission d’accessibilité compétente sur la demande
d'autorisation d'aménager en date du 10/05/2022,
Considérant le courrier de cette dernière en date du 17/05/2022
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public susvisé est accordée. Le demandeur respectera les prescriptions émises dans les rapports ci-joint annexés.
ARTICLE 2:
Le demandeur respectera les dispositions de l’article R143-34 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution,
Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informatians nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme, Fait à FONTAINEBLEAU, le 05/07/2022,
Cipal délégué à la
Publié le {2 €. 9909
Notifié le
Certifié exécutoire le 13.01 2092. .
Sous l'identifiant 077-217701861- NX 399 AL “ Âr: 1 4y75/ ÈAi
ATTENTION :
1- AFFICHAGE : Votre autorisation doit impérativement faire l’objet d’un affichage visible du Domaine Public (panneau) dès l’obtention et pendant toute la durée des travaux. Le délai de recours du droit des tiers des deux mois court à compter de l’affichage sur le terrain (Article R.424-15 du code de l'urbanisme).
2- DECHETS DE TRAVAUX : afin de lutter contre la prolifération des déchets en forêt, veillez déposer vos déchets en déchetterie ou demander à votre entreprise de vous fournir le BON DE DECHARGE (ce document peut nous aider à lutter efficacement contre les dépôts sauvages).
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