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Procès Verbal - pv cm 01.02.24 signe 2
Conseil Municipal - cm 2023 40
Conseil Municipal - habitat reglement prime accession
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - habitat reglement prime accession)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
FINE
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET
DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) COEUR DE VILLE
HISTORIQUE, CANCE, TOURNON A ANNONAY
VILLE D’ANNONAY
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ACCESSION
Adopté en CM du 30 mars 2023 Ville d’Annonay – Règlement d’attribution de la prime accession 2
ARTICLE 1 – OBJET ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT
L’OPAH-RU Cœur de ville historique, Cance, Tournon mis en place par Annonay Rhône Agglo, vise à
:
- Améliorer la qualité du parc locatif et lutter contre l’habitat indigne ;
- Lutter contre la vacance de longue durée et remettre sur le marché des logements de qualité ;
- Organiser le suivi spécifique des copropriétés en difficulté ;
- Contribuer plus globalement à l’amélioration de l’attractivité résidentielle du centre-ville.
Pour favoriser le développement de l’accession à la propriété et notamment l’installation de familles en
centre-ville, la ville d’Annonay met en place une aide visant à attirer les accédants à la propriété.
Dans le cadre de l’OPAH-RU, les propriétaires sont soutenus dans leur projet par une aide financière
sous forme de subvention ou de prime et une assistance technique lors de l’élaboration et du suivi de
leur projet de travaux.
Le présent règlement est applicable pendant la durée de l’OPAH-RU Cœur de ville historique, Cance,
Tournon.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DU REGLEMENT
2.1 - Périmètre
Les logements situés au sein du périmètre de l’OPAH-RU Cœur de ville historique, Cance, Tournon
(voir carte en annexe 1) sont éligibles à cette aide.
2.2 - Bénéficiaires
Les dispositions de cette prime accession, objet du présent règlement, s'appliquent à tous les
propriétaires occupants accédants (déjà propriétaires depuis moins de 1 an au moment du dépôt de la
demande de subvention ou en voie de le devenir) réalisant des travaux pour leur résidence principale.
2.3 - Conditions d'octroi en cas de dossier Anah en parallèle
L’aide de la ville d’Annonay sera complémentaire aux aides prévues dans la convention OPAH-RU.
2.4 - Conditions d'octroi en cas de prime accession « seule »
a) Réalisation de travaux
Le logement doit faire l'objet de travaux. Un indice de dégradation du logement sera déterminé par le
service Habitat d’Annonay Rhône Agglo, opérateur de l’OPAH-RU, à l'aide de la grille d'évaluation de
la dégradation de l'habitat de l'Agence nationale de l'habitat après la visite du logement.
Cet indice de dégradation du logement devra être supérieur ou égal à 0,35. Le projet de travaux devra résorber tous les points côtés 3 dans cette grille et être en correspondance aux préconisations du compte-rendu technique
En cas de cotation supérieure ou égale à 0,55, le propriétaire devra se faire accompagner par un maitre Ville d’Annonay – Règlement d’attribution de la prime accession 3
d’œuvre (une dérogation sera possible dans des cas spécifiques si le propriétaire atteste de compétences techniques).
Après travaux, le logement devra atteindre la classe énergétique D. Des dérogations pourront être accordées au cas par cas selon les spécificités techniques du projet.
Les travaux devront être réalisés par des entreprises qualifiées RGE. L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. Le propriétaire demeure maître d'ouvrage des travaux et du libre du choix des entreprises. Elles devront être néanmoins inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Le propriétaire devra demander les autorisations nécessaires auprès des services de la Ville (Déclaration Préalable).
b) Engagement d’occupation du logement
Les propriétaires occupants bénéficiaires de cette prime accession s’engagent à occuper le logement au titre de leur résidence principale pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de versement de la prime (et au plus tard dans un délai d'un an après la fin des travaux).
Sont considérés comme résidence principale les logements occupés au moins huit mois par an.
Durant ce délai de 3 ans, les bénéficiaires devront aviser, par écrit, la Ville d’Annonay de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d'occupation du logement subventionné. Ils devront également fournir tout justificatif, et notamment leur avis de taxe foncière, en cas de demande de la Ville d’Annonay. Durant cette période, la Ville d’Annonay se réserve la possibilité de contrôler à tout moment, le respect de cet engagement.
Toute revente ou mise en location effectuée dans un délai de 3 ans à compter de la date de versement de la prime fera l'objet d'un reversement.
Les sommes à reverser à la Ville d’Annonay, en cas de non-respect des engagements ci-dessus, seront établies en tenant compte de la durée des engagements restants à courir, à compter de la date de leur rupture. Celles-ci seront majorées de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre la date de notification de la prime et la date de décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3ème trimestre de l'année précédant celle des dates de référence).
Toutefois, une dispense pourra être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de départ du logement pour la survenance de l’un des événements exceptionnels de caractère familial ou professionnel suivants :
Décès,
Mobilité professionnelle de plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement, Invalidité ou incapacité reconnue,
Divorce, dissolution du PACS.
ARTICLE 3 - MONTANT DE L’AIDE
Le montant de la prime accession est de 2 000 €.
A noter que cette aide est cumulable avec des financements de l’Anah, de la Ville d’Annonay et
d’Annonay Rhône Agglo dans le cadre de l’OPAH-RU (le montant des aides cumulées ne devra pas
excéder 80% du montant total hors taxe de l’opération).
ARTICLE 4 - MODALITES D’OCTROI DE LA PRIME
4.1 – Dépôt de la demande de subvention Ville d’Annonay – Règlement d’attribution de la prime accession 4
En cas de dossier Anah, la demande de cette prime sera intégrée au dossier de demande de subvention
de l’OPAH-RU avec les pièces complémentaires suivantes :
- Le formulaire de demande spécifique “prime accession” complété et signé (voir en annexe 2),
En cas de prime « seule », la demande doit être adressée à Monsieur le Maire d’Annonay. Le
demandeur transmet au service instructeur de la Ville d’Annonay son dossier de demande de
subvention composé des pièces suivantes :
- Le formulaire de demande spécifique ”prime accession” complété et signé (voir en annexe 2),
- La lettre d’engagement des propriétaires à occuper le logement pendant 3 ans (voir en annexe
3) ;
- Les copies de la déclaration préalable de travaux et de l’autorisation d’urbanisme délivrée par
le service Urbanisme d’Annonay Rhône Agglo1,
- Les devis descriptifs et quantitatifs des travaux de rénovation2, détaillés par nature des travaux,
établis conformément à l’autorisation d’urbanisme et accompagnés des attestations
d’assurance décennale des entreprises. Les devis devront permettre de résorber l'intégralité
des points de dégradation mentionnés dans le rapport technique réalisé et remis par le
technicien suite à la visite du logement,
- Une copie de la dernière taxe foncière ou attestation notariée de propriété,
- Contrat et devis d'honoraires de Maîtrise d’œuvre (MOE) si l'indice de dégradation est supérieur
à 0,55.
- Un RIB au nom du demandeur.
Attention, le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ne constitue pas un dossier de demande
de subvention, tout comme un dossier de demande de subvention ne vaut pas autorisation d’urbanisme.
Le dossier est réputé complet lorsque toutes les pièces exigées ont été transmises au service instructeur
de la Ville d’Annonay. Le dossier doit être réputé complet avant le démarrage des travaux.
Toute demande de pièce ou de renseignement complémentaire restée sans réponse au-delà d’un délai
de 6 mois entraînera le renvoi du dossier au demandeur et son classement sans suite.
Les travaux ne devront pas commencer avant l’obtention écrite de l’autorisation administrative.
4.2 – Instruction des dossiers et décision d’attribution de la prime
Le dossier de demande de subvention complet est examiné par le service Habitat pour un dossier
déposé auprès de l’Anah (opérateur de l’OPAH-RU) ou dans le cadre d’une demande simple.
La décision d’octroi ou de refus de la prime relève d’une décision du Maire. Une copie de la décision du
Maire sera notifiée au propriétaire.
1 Pour tous travaux qui impactent l'aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable de travaux est à déposer
en mairie. Tout dossier nécessite l'obtention favorable de la ville d'Annonay. Le remplacement des menuiseries est soumis à cette obligation.
2 Les devis devront être très précis et détaillés (N° SIRET, Code APE, descriptifs et prix unitaires), intitulés à
l'adresse du chantier, datés de moins de 6 mois et faisant mention des performances énergétiques, de la marque, du modèle, de la certification (en isolation, chauffage, menuiseries, VMC...) Ville d’Annonay – Règlement d’attribution de la prime accession 5
Cette prime est accordée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, allouée à la présente
opération. C’est une aide facultative de la Ville et les propriétaires demandeurs ne peuvent en exiger le
versement.
4.3 – Versement de la prime
En cas de dossier Anah, la Ville d’Annonay procédera au versement de la prime au moment du solde
du dossier Anah.
En cas de prime accession « seule », la Ville d’Annonay procédera au versement après réception des
factures acquittées correspondant au projet tel qu’il a été validé et après vérification lors d’une visite sur
site par le service de la Ville, de la conformité des travaux ; en vue d’établir un certificat d’achèvement
et de conformité des travaux.
Le demandeur dispose d’un délai de trois ans à compter de la date de la décision du Maire d’octroi de
la prime pour réaliser l’ensemble des travaux et demander le versement de la prime.
Le paiement de la prime s’effectue en un versement unique, par virement bancaire.
4.4 – Règles de caducité de la prime
La commune se réserve le droit de pas attribuer la prime, notamment dans les cas suivants :
- Non obtention des autorisations administratives,
- Non-respect des prescriptions de travaux et du présent règlement,
- Non obtention du certificat de conformité,
- Travaux non commencés dans un délai d'un an à compter de la décision du Maire d’octroi de
la prime,
- Travaux non achevés dans un délai de trois ans à compter de la décision du Maire d’octroi de
la prime3,
- Travaux réalisés par une entreprise non à jour de ses obligations sociales et fiscales ou non
qualifiée.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE PUBLICITE
Le propriétaire, bénéficiaire de la prime accession, s’engage à accepter d’apposer en façade un
panneau ou bâche d’information de la commune mentionnant l’OPAH-RU pendant la durée du chantier.
La pose et la dépose sont à la charge du propriétaire.
Cette information doit être visible de la voie publique.
À noter qu’en cas de non-restitution du support en fin de chantier à la ville d’Annonay, le renouvellement
est à la charge du propriétaire en cas de vol, de dégradation avérée ou de disparition.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU REGLEMENT
La Ville d’Annonay se réserve la possibilité de modifier le règlement à tout moment, par délibération.
3 Une prolongation du délai de réalisation des travaux pourra, sous certaines conditions, être accordée.
Ville d’Annonay – Règlement d’attribution de la prime accession 6
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’OPERATION Ville d’Annonay – Règlement d’attribution de la prime accession 7
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE SPECIFIQUE “PRIME ACCESSION”
Identification du bien
Adresse : .................................................................................................................................................
Référence cadastrale : ............................................................................................................................
Désignation du propriétaire
Nom et prénom : ......................................................................................................................................
Téléphone : ..............................................................................................................................................
Mail : ........................................................................................................................................................
*Pour un couple indiquer les noms/prénoms des 2 personnes
Engagements
Je soussigné(e), propriétaire du bien référencé ci-dessus
Nom et prénom : ......................................................................................................................................
*Pour un couple indiquer les noms/prénoms des 2 personnes
Sollicite l’aide à la prime accession dans le cadre d’un projet de travaux de rénovation de ma résidence
principale ;
Certifie sur l’honneur que :
- Les renseignements portés sur la présente demande sont exacts,
- Les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date de dépôt du dossier
;
M’engage à :
- Respecter le règlement d’attribution de la “prime accession”
- Faire réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de la décision du Maire d’octroi
de la prime.
Fait à ...................................................., le ..........................................................
Signature(s) du (des) propriétaire(s) (Précédée(s) de la mention « lu et approuvé ») Ville d’Annonay – Règlement d’attribution de la prime accession 8
ANNEXE 3 : LETTRE D’ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES A OCCUPER LE
LOGEMENT PENDANT 3 ANS
Je soussigné(e)* :
Nom : ..................................................................................
Prénom : ...............................................................
Adresse : ......................................................................................07100 Annonay
*Pour un couple indiquer les noms/prénoms des 2 personnes
M 'engage à :
Occuper le logement susmentionné, au titre de ma résidence principale, pendant une durée minimale de 3 ans (au plus tard dans un délai d'un an après la fin des travaux) à compter de la date de versement de la prime ;
Aviser, par écrit, la Ville d’Annonay après le dépôt du dossier et jusqu'au terme des engagements d'occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d'occupation du logement subventionné ;
Reverser à la Ville d’Annonay, en cas de non-respect des engagements ci-dessus, le montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture. Celles-ci seront majorées de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) entre la date de notification de la subvention et la date de décision de reversement (les indices pris en compte seront ceux du 3ème trimestre de l'année précédant celles des dates de référence).
Reconnaît être informé que :
La Ville d’Annonay se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment et que le non respect des engagements ci-dessus entraîne l'annulation de l'aide et le reversement de celle- ci.
Dans le cadre de la protection des données personnelles, les mentions de l'adresse du projet et du nom du bénéficiaire seront inscrites sur les délibérations exécutoires, donc seront rendues publiques.
Fait à ..............................., le.................................
Signature(s) du (des) demandeur(s) (Précédée(s) de la mention « lu et approuvé »)
NB : nous vous suggérons d’effectuer une copie de ce document afin de conserver une trace des engagements que vous souscrivez.