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unknown - 6 habitat avenant convention logement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
ï ille Q d'Afñnonay Annonay RnÔNe
« AGGLO ActionLogement © TT
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AVENANT N° 1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
ACTION LOGEMENT / VILLE D’ANNONAY/ EPCI ANNONAY RHONE AGGLO
ACTION CŒUR DE VILLE
Volet immobilier avec réservation prévisionnelle de concours financiers
Entre
La Ville d’Annonay, représentée par Monsieur Simon PLENET, Maire
La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo, représentée par Monsieur Simon PLENET, Président,
Action Logement Groupe, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris, déclarée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro W751236716, et dont le numéro SIREN est le 824 581 623,
Représentée par Frédéric REYNIER Président du Comité Régional d’Action Logement Auvergne Rhône- Alpes, dument habilités à l’effet des présentes.
et Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le
siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz – 75013 Paris, et immatriculée sous le numéro
d’identification unique 824 541 148 RCS Paris,
Représentée par Noël PETRONE, directeur régional Auvergne Rhône-Alpes, dûment habilité à l’effet
des présentes.
Il a été rappelé ce qui suit : Eve ActionLogement ©
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Exposé des motifs :
Le programme Action Cœur de ville initié par l’Etat et associant Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’ANAH en leur qualité de financeurs, a inscrit comme priorité nationale, la lutte contre la fracture territoriale et la redynamisation des villes moyennes.
Il concerne 222 villes qui seront accompagnées dans leur projet de redynamisation de territoire dans les conditions définies par une convention cadre pluriannuelle entre la Ville et son EPCI d’une part et l’Etat et les partenaires financeurs d’autre part.
Le projet du centre-ville de la Ville d’Annonay:
• La Ville d’Annonay porte pour son centre-ville un projet de transformation élaboré en accord avec son intercommunalité pour revitaliser le centre-ville et renforcer la centralité et l’attractivité de l’agglomération.
• Ce projet a été sélectionné par le plan d’Action Cœur de ville. Il fait partie de la liste des 222 villes retenues qui seront financièrement accompagnées. Il a donné lieu à ce titre à la mise en place d’une convention cadre pluri annuelle avec toutes les parties prenantes signée le 26/09/2018.
• Les principaux enjeux du projet global, porté par la collectivité, qui a vocation à s’inscrire dans le périmètre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) sont les suivants :
1. Habitat
2. Développement économique et commercial
3. Accessibilité, mobilité, connexion
4. Mise en valeur des formes urbaines de l’espace public et du patrimoine 5. Offre de services, culturelle et de loisirs
• Le projet comporte donc un volet Habitat portant sur plusieurs immeubles stratégiques du centre-ville à restructurer et réhabiliter pour y accueillir une offre rénovée de logement et de commerce.
C’est dans ce cadre que la ville d’Annonay, l’EPCI Annonay Rhône Agglo et Action Logement ont convenu aux termes d’une convention en date du 23 décembre 2019 de définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre de l’ORT, afin d’y développer une offre d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître l’attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.
Ces engagements sont partie intégrante du Programme action Cœur de Ville initié par l’Etat et les partenaires du Programme : Action Logement, Caisse des Dépôts, ANAH et ANRU. Eve ActionLogement ©
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Aux termes de l’« Article 3.2 : Financement » de la convention en date du23 décembre 2019, il est précisé que le financement d’Action Logement Services intervient en complément de celui de l’Etat, de ses établissements publics et des autres partenaires éventuels du projet.
Pour les opérations locatives, deux types de financement sont possibles et peuvent être sollicités : - Un préfinancement court terme (maximum 3 ans) destiné au portage amont de l’immeuble assis sur la valeur d’acquisition et des frais induits (frais de notaire, droits, études de projet, frais de mise en sécurité, frais de portage...)
- Le financement long terme des travaux de restructuration et de réhabilitation de l’immeuble (parties communes et parties privatives distinctement) en prêt long terme et en subvention selon l’économie du projet.
Pour les opérations en accession sociale à la propriété, le financement consiste, de façon générale, en prêt court terme et en subvention selon le montage de l’opération et l’économie du projet.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Financement
Dans le cadre de l’ « article 3 : Modalités de financement des opérations de restructuration – réhabilitation par Action Logement », il est prévu de modifier un article 3.4 intitulé « Réservation prévisionnelle de concours financiers » libellé comme suit :
« Article 3.4 : Réservation prévisionnelle de concours financiers
Afin de favoriser la mobilisation d’investisseurs immobiliers (organismes HLM et investisseurs privés) et ainsi enclencher plus rapidement le montage des projets, Action Logement, dans le cadre de la présente convention, s’engage à réserver des concours financiers à hauteur de 6 962 700 €. Ces financements sont affectés aux projets décrits dans l’annexe n°1 .
La Ville et l’EPCI s’engagent en outre à inciter les différents opérateurs immobiliers pressentis à faire toute diligence pour déposer les demandes de financement complètes auprès d’Action Logement Services.
Chaque dossier fera l’objet d’une instruction, immeuble par immeuble, par Action Logement Services et fera l’objet d’une décision d’octroi dans le cadre des instances propres à Action Logement Services conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties qu’en cas de non-engagement de la totalité des concours financiers au terme de la présente convention, ces crédits ne pourront être redéployés vers d’autres projets de la ville et de l’EPCI.
Par ailleurs, au fur et à mesure de la maturation du projet de revitalisation du centre-ville, la ville et l’EPCI pourront proposer de nouveaux projets immobiliers. Ces nouveaux projets immobiliers, seront présentés formellement lors des revues de projets annuelles (cf. art. 9 de la présente convention), dont le compte-rendu actera officiellement la mise à jour de la liste d’immeuble. Eve ActionLogement ©
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Le cas échéant, une réservation complémentaire de concours financiers pourra être accordée, qui fera l’objet d’un avenant aux présentes. »
Article 2 : Clause de revoyure
L’« article 5 : Clause de revoyure », est modifié de la façon suivante :
« Une revue des modalités de financement du projet de rénovation immobilière du centre-ville d’Annonay objet de la présente convention, sera réalisée annuellement (« revue de projets »).
En fonction de leur modification et eu égard aux résultats constatés et aux dynamiques locales, les engagements des deux parties pourraient être révisés par voie d’avenant.
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions de la présente convention, il est convenu que les parties se rencontreront, en vue d’examiner l’opportunité d’adapter par avenant leur situation contractuelle, notamment dans le cadre d’une modification à l’initiative de l’Etat des principes énoncés dans le cadre de la convention quinquennale à venir entre Action Logement et l’Etat pour la période 2023-2028. »
Article 3 : Durée
L’ « article 9. : Durée » est modifié de la façon suivante :
« La convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31/12/2026.
Article 4 : Dispositions diverses
Toutes autres clauses, charges et conditions de la convention en date du 23 décembre 2019, en ce qu’elles ne sont pas contraires à celle du présent acte, demeurent inchangées Eve ActionLogement ©
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Avenant signé le 2022 en 3 exemplaires
Ville d’Annonay EPCI d’Annonay Rhône Agglo
Simon PLENET
Maire
Simon PLENET
Président
Action Logement Groupe Action Logement Services
Frederic REYNIER
Président du CRAL
Noël PETRONE
Directeur Régional AXE ay _Smeane ActionLogement ©
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Annexe 1