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Conseil Municipal - cm 2023 113
Déliberation - 17 ress. humaines convention de mutualisation
Conseil Municipal - tampon tdt cm 2024 036
Déliberation - 31 cr des decisions cm 7.12.23
Conseil Municipal - cm 2022 239
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 239)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
lle |Ÿ a'AYfonay .
2022
]E:/Digitech/AirsDelibProd/apache-tomcat/webapps/delib/modele/images/logo_annonay_mini.png
DGA Ressources
Service des Affaires Juridiques,
Administratives et Foncières
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 29 septembre 2022 (18h30)
Hôtel de Ville - Salle Montgolfier
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 28
Convocation et affichage : 23/09/2022
Président de séance : Monsieur Simon
PLENET
Secrétaire de séance : Madame Louisa
GRENOT
Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Marc-Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Jérôme DOZANCE, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Juanita GARDIER, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, Louisa GRENOT, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.
Pouvoirs : Bernard CHAMPANHET (pouvoir à Assia BAIBEN-MEZGUELDI), Catherine MOINE (pouvoir à Catherine MICHALON).
Etaient absents et excusés : Sophal LIM, Véronique NEE, Jamal NAJI, Laura MARTINS PEIXOTO.
CM-2022-239 - FINANCES COMMUNALES - GARANTIE D'EMPRUNT -
OPERATION " TRAVAUX SUR L'ECOLE DE MONTALIVET" PORTEE PAR L'OGEC
SAINT BASILE
Rapporteur : Monsieur François CHAUVIN
Par courriers des 17 mars et 19 juillet 2022 l’OGEC Saint Basile a transmis à la commune d’Annonay un dossier de demande en garantie partielle d’emprunt.
Il s’agit de garantir à hauteur de 50 % un emprunt d’un montant total de 2.000.000,00 € souscrit auprès du Crédit Coopératif.
Cet emprunt intervient dans le cadre du plan de financement de la réhabilitation de la maison Saint Joseph (ex-maison des Pères Basiliens) pour les besoins de l’école de Montalivet à Annonay.
D’un coût prévisionnel de l’ordre de 2.350.000,00 € TTC, cette opération vise à doter l’école de Montalivet, à partir de la rentrée 2023, de locaux plus adaptés à son fonctionnement.
VU le dossier de demande en garantie partielle d’emprunt présenté par courriers des 17 mars et 19 juillet 2022 par l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) SAINT BASILE (SIRET 776 229 015 00016), sise 52 route de Californie 07100 ANNONAY,
VU les articles L2252-1 à L.2252-5 du Code général des collectivités territoriales, VU les articles D1511-30 à D1511-35 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article 2298 du Code civil,
1 2022
VU le contrat de prêt (dossier J4544705), d’un montant de 2.000.000,00 € établi entre l’OGEC SAINT BASILE et le Crédit Coopératif,
VU l'avis favorable de la commission générale du 22 septembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour
Ne prenant pas part au vote :
Patrick SAIGNE
DECIDE l’octroi de la garantie de la commune d’Annonay à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.000.000,00 € souscrit par l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) SAINT BASILE (SIRET 776 229 015 00016), auprès du Crédit Coopératif.
Le contrat d’emprunt est joint en annexe (annexe 1) et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la commune d’Annonay est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur (OGEC SAINT BASILE) et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
PRECISE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune d’Annonay s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur notification de l’impayé par lettre recommandée du Crédit Coopératif, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à intervenir au contrat de prêt contrat de prêt (dossier J4544705) établi entre l’OGEC SAINT BASILE et le Crédit Coopératif (annexe 1).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention de garantie d’emprunt à intervenir entre la commune d’Annonay et l’OGEC SAINT BASILE (annexe 2),
2 2022
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Annonay le : 03/10/22
Affiché le : 03/10/22
Transmis en sous-préfecture le : 03/10/22
Identifiant télétransmission : 007-210700100-20220929-35737-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Simon PLENET
3 Ni
CREDIT
COOPERATIF
SOCIETE
COOPERATIVE
ANONYME
DE
BANQUE
POPULAIRE
À CAPITAL
VARIABLE
=
RCS
: NANTERRE
345
974
931
=
ETS
RATE
DEPT
DES
PRODUITS
DE
CREDITS
CREDIT
COCPÉRATIF
12
BOULEVARD
PESARO
- CS
10002
92024
NANTERRE
CEDEX
REFERENCES Dossier
: J4544705
N°
Personne
: 8508656771
Resp.
: REA/CVR
Tél.
: 0147249291
Mail
: rea@credit-cooperatif.
coop
CONTRAT
DE
PRET
Entre
les
soussignés
:
Le
CREDIT
COOPERATIF,
SOCIETE
COOPERATIVE
ANONYME
DE
BANQUE
POPULAIRE
À CAPITAL
VARIABLE,
dont
le siège
est
au
12 BOULEVARD
PESARO
- CS
10002
- 92024
NANTERRE
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
NANTERRE
349
974
931
représentée
par
son
Directeur
général
ou
par
ses
délégués.
ci-après
dénommee
‘le
Préteur,
D'une
part,
et
:
Le
ou
les
Emprunteurs
conjoints
et solidaires,
plus
amplement
désignés
au
Chapitre
{"Conditions
particulières”,
sous
l'appellation,
-‘L'Emprunteur-
sans
que
cette
appellation
nuise
à la
solidarité
stipulée
entre
eux
ci-aprés
dénommé(s)
« l'Emprunteur
», même
en
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
D'autre
part,
En
présence
des
personnes
qui
se
sont
portées
cautions
de
l'Emprunteur
également
désignées
au
Chapitre
|
‘Conditions
particulières”,
ci-après
denommée(s)
« Caution
».
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Le
présent
contrat
de
prêt
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
des
articles
L 312-1
et suivants
et des
articles
L 313-1
et
suivants
du
code
de
la consommation
et comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le cas
échéant
des
conditions
spécifiques
etfou
annexes
par
type
de
prêt.
Les
conditions
particulières
précisant
l'objet,
le montant,
la durée.
les
modalités
et garanties,
figurent
au
Chapüre
|.
es
conditions
générales
figurent
au
Chapitre
| ci-apres. & CREDIT
COOPERATIF
SOCIETE
COOPERATIVE
ANONYME
DE
BANQUE
POPULAIRE
À CAPITAL
VARIABLE
XP
RCS
: NANTERRE
3489
974
931
DEPT
DES
PRODUITS
DE
CREDITS
12 BOULEVARD
PESARO
- CS
10002
82024
NANTERRE
CEDEX
REFERENCES Dossier
: J4544705
N°
Personne
: 9086567
71
Resp.
: REA/CVR
Tél.
: 0447249291
Mail
: rea@credit-cooperatif.coop
CREDIT
cooperATIE
Chapitre
| -
Conditions
Particulières
DATE
D'EDITION
: 29.06.2022
}-
IDENTIFICATION
DE
L'EMPRUNTEUR
N° Personne DENOMINATION
SOCIALE
/ NOM
FORME
JURIDIQUE
SIEGE
SOCIAL
/ ADRESSE
REPERTOIRE
SIRENE
N°
9808656771 ORGANISME
DE
GESTION
DE
L'ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE
SAINT
BASILE
Association 52
ROUTE
DE
CALIFORNIE
07100
ANNONAY
176
228
015
H-
OBJET
DU
(DES)
CREDITS)
Financement
de
travaux
il -
DÉCLARATION
DE
L'EMPRUNTEUR
L'Emprunteur
reconnait
avoir
pris
connaissance,
lu et
compris
la « Notice
d'information
sur
le traitement
des
données
à
caractère
personnel
».
iV -
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DU
CREDIT
NATURE
DU
CREDIT
MONTANT
PRET
LONG
TERME
AVEC
PHASE
DE
PREFINANCEMENT
2 000
090,09
Euros
{deux
millions
d'Euros)
Phases
Taux
d'interêt
|: Durée
Echéance
hors
assurance
et
Assurances
Echéance
Type
d'échéance
Nature
du
taux
!
{mois)
|
accessoires
Accessoires
|
Ass/Acc.
Inclus
Périodicité/
|
Nbre
Montant
{en
EUR)
{en
EUR)
Jour
{en
EUR)
Préfinancement
4,65
%
18
10
13
|
Intérêts
D,00
0,00
Anticipation
Fixe
calculés
+ Intérêts
selon
les
calculés
selon
modalités
les
modalités
de
de
recouvrement
recouvre
des
intérêts
meni
des
définis
au
intérêts
contrat
définis
au
contrat
Amortissement
1,65
%
240
10
240
|
9
789,50
0,09
9
789,50
Echéance
constante
Fixe
Durée
totale
258
Durant
la phase
de
préfinancement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le montant
des
sommes
débloquées,
au
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus
sur
la base
d'une
année
bancaire
de
360
jours,
d'un
semestre
de
180
jours,
d'un
trimestre
de
90
jours
et d’un
mois
de
30
jours.
Durant
la phase
d'amortissement,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
d'interêt
indiqué
ci-dessus
sur
la base
d’une
année
bancaire
de
360
jours,
d’un
semestre
de
180
jours,
d’un
trimestre
de
90
jours
et d’un
mois
de
30
jours.
VERSEMENT
DES
FONDS
Toute
demande
de
versement
des
fonds,
en
tout
point
conforme
au
modèle
fourmi
en
Annexe
1, devra
être
adressée
par
l'Emprüunteur
soit
par
télécopie,
soit
par
courrier
à son
agence
régionale,
au
minimum
15
(quinze)
jours
calendaires
avant
la date
de
versement.
Le
tableau
d'amortissement
sera
adressé
à l'Emprunteur
après
le versement
total
du
prêt.
Si,
au
plus
tard
au
terme
de
la Phase
de
préfinancement.
le montant
total
du
prêt
n'est
pas
entièrement
versé.
le prêt
sera
réduit
au
montant
des
sommes
effectivement
utilisées
à cette
date,
sauf
prorogation
de
cette
période
expressément
accordée
par
le Préteur.
L'Emprunteur
sera
alors
redevable
d'une
commission
de
dédit
égale
à 3,50
%
du
montant
non
mobilisé
et
non
consolidé.
Cette
commission
sera
exigible
à la
fin
de
la phase
de
préfinancement.
Elle
sera
prélevée
sur
le compte
mentionne
au
paragraphe
"Paiement
des
échéances".
FAUX
EFFECTIF
GLOBAL
‘le
TEG
annuel:
a} se
décomposant
comme
suit
:
. Charges
financières
{taux
de
crédit
- commissions)
:
. Incidence
frais
de
dossiers,
d'actes
et de
prise
de
garanties
y compris
les
frais
d'intervention
du
Notaire
en
cas
d'intervention
de
ce
dernier
et incidence
des
assurances
le cas
échéant:
b) ressort
à :
"le
TEG
périodique
mensuel
est
de
:
Le
TEG
est
calcule
sur
l'année
civile.
Calculé
au
jour
de
la notification,
le TEG
est
donné
à titre
indicatif
et tient
compte
du
déblocage
en une
seule
fois
de
la totalité
du
montent
du
Prêt. F ..
& GB ; DE
DOSSIER
Fri
- frais
d'étude
et de
réalisation
: 2 000,00
£uros.
- frais
d'actes
ei
de
garantie
. Néant
* L'intégralité
des
frais
de
dossier
sera
prélevée
lors
de
la
mise
en
place
du
concours.
+ Au
cas
où
il serait
précise
au
paragraphe
"garanties"
ci-après
que
tout
ou
partie
de
celles-ci
seraient
régularisées
par
un
officier
ministériel
où
un
cabinet
juridique,
les
frais
de
ces
derniers
de
même
que
tous
droits
et
taxes
relatifs
à
leurs
actes,
ne
sont
pas
compris
dans
les
frais
de
dossier
dont
le
montant
figure
ci-dessus.
L'Emprunteur
s'engage
à les
provisionner
directement
auprés
desdits
intervenants
préalablement
à tout
versement
ou
mise
en
place
du
présent
Concours.
Paiement
des
échéances
:
Le
paiement
des
échéances
sera
effectué
pendant
toute
la
durée
du
prêt
au
moyen
de
prélèvements
sur
le
compte
n°
42559
10000
08025820820
15
ouvert
dans
les
livres
du
CREDIT
COOPERATIF
auprés
du
Centre
d'Affaires
de
VALENCE
et
dont
le
nombre,
le
montant
et
la
date
d'échéance
sont
indiqués
dans
les
conditions
particulières
et
sur
le
tableau
d'amortissement
qui
sera
adressé
à
l'Emprunteur.
Si
l'Emprunteur
met
fin
à cette
autonsation
sans
permettre
au
Prêteur
d'effectuer
les
prélèvements
sur
un
autre
compte,
le
prêteur
pourra,
prononcer
l'exigibilité
de
la
totalité
du
prêt.
V-
GARANTIES
ET
CONDITIONS
GARANTIES
GARANTIE
DE
LA
VILLE
D'ANNONAY,
à hauteur
de
50
% pour
le remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal,
intérêts,
intérêts
de
retard.
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
prêt
et
conformément
aux
conditions
générales
du
présent
contrat,
SANS
renonciation
aux
bénéfices
de
division
el
de
discussion.
Durée
: jusqu'à
remboursement
du
présent
concours
dont
les
modalités
et notamment
la durée
figurent
ci-dessus.
Formalisation
: par
voie
d'avenant
La
collectivité
ci-dessus
est
ci-après
dénommée
sous
le vocable
"le
garant”.
En
fonction
de
la nature
de
l'opération
garantie
et conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
du
garant
pourra
porter
au
choix
de
celui-ci
soit
sur
la
totalité
du
concours
où
de
la
fraction
de
concours
garanti
soit
sur
les
annuités
y afférent,
déterminées
par
l'échéancier.
Le
garant
déclare
avoir
connaissance
des
dispositions
législatives
et réglementaires
du
Code
Général
des
Collectivités
Terntoriales
régissant
les
garanties
d'emprunts
délivrées
par
les
collectivités
territoriales
pour
les
emprunts
contractes
par
des
personnes
morales
de
droit
privé
et
plus
particulièrement
des
articles
L4263-1
et
suivants,
D4253-1
et
D1511-
30
et suivants
dudit
code.
Le
garant
atteste
que
le présent
engagement
répond
à l'ensemble
des
dites
dispositions
et s'engage
au
cas
où
l'emprunteur
ne
s'acquitterait
pas
de
ses
obligations
:
à verser
au
prêteur,
de
la
manière
expimée
dans
le
contrat
ou
dans
leur
totalité,
les
montants
dus
par
l'emprunteur
tant
en
capital
qu'en
intérêts
et
charges,
sans
jamais
pouvoir
opposer
le
défaut
de
recouvrement
des
impositions
affectées
au
cautionnement.
à
voter
les
impositions
directes
nécessaires
pendant
toute
la
durée
du
concours
; ces
impositions
seront
mises
en
plein
droit
en
recouvrement
en
cas
de
besoin,
et
affectées
à
la
couverture
de
la
charge
du
concours.
En
cas
de
mise
en
jeu
du
garant,
celui-ci
sera
subrogé
dans
les
draits
du
prêteur,
à concurrence
de
ses
paiements
et
sans
que
cela
puisse
porter
préjudice
aux
droits
du
prêteur
De
ce fait,
le garant
renonce
£
joir
de
toutes
subrogations,
de
toutes
actions
personnelles
où
autres
qui
auraient
pour
résultat
de
le
faire
venir
&
©
concours
avec
le prêteur
tant
que
ce dernier
n'aura
pas
été
désintéressé
de
qui ji
lu
Seront
dues.
commissions,
frais
et
accessoires
12 totehté
des
sommes
en
principal.
INté
Panne
CLNGAICITE Par
ailleurs.
le garant
renonce
à tout
recours
et à
toute
action
réelle,
conire
toute
personne
physique
ou
morale
où
tout
groupement
de
quelque
nature
que
ce
soit
qui
se
serait
porté
caubon
personnelle
ou
réelle
au
bénéfice
de
l'établissement
préteur.
PIECES
DEVANT
ETRE
PRODUITES
AU
PRETEUR
PAR
LA
REGION
- SIGNATURES
ENUMERATION
DES
PIECES
EN
QUESTION
ET
DE
CE
QU'ELLES
DOIVENT
PRINCIPALEMENT
CONTENIR
:
1/ a)
L'ORGANE
DE
DECISION
D'OCTROI
DE
LA
GARANTIE
EST
DIRECTEMENT
LE
CONSEIL
REGIONAL
:
la DELIBERATION
du
Conseil
Régional
de
la Région
garante
décidant
de
l'octroi
de
la garantie
et habilitant
son
Président
du
Conseil
ou l'un
de
ses
vice-présidents
ou
conseillers
à signer
à ce
titre
le présent
contrat
où
son
avenant.
b} L'ORGANE
DE
DECISION
D'OCTROI
DE
LA
GARANTIE
EST
UNE
COMMISSION
PERMANENTE
:
La DELIBERATION
DE
LA
COMMISSION
PERMANENTE
de
la Région
garante
décidant
de
l'octroi
de
la garantie
et
habilitant
le Président
du
Conseil
où
l'un
de
ses
vice-présidents
ou
conseillers
à signer
à ce
titre
le présent
contrat
où
son
avenant.
AINSI
que
la DELIBERATION
DU
CONSEIL
REGIONAL
de
la Région
garante
ayant
délégué
de
manière
générale
ses
compétences
en
matière
d'octroi
de
garantie
à ladite
commission
permanente.
2/ Au
cas
où
le présent
contrat
ou
éventuellement
l'avenant
ne
seraient
pas
signés
par
le Président
du
Conseil,
il devra
en
sus
être
produit
au
Prêteur
l'arrêté
de
délégation
émanant
du
Président
du
Conseil
habilitant
l'un
de
ses
vice-
présidents
ou
conseillers
à signer
le contrat
ou
son
avenant.
La
délibération
de
garantie
devra
impérativement
comprendre
dans
le corps
de
son
texte
: l'identification
de
l'établissement
prêteur
et de
l'emprunteur,
l'objet
exact
de
l'emprunt,
les
conditions
de
l'emprunt
{montant
taux,
index,
durée,
marge,
type
d'amortissement,
franchise,
etc.)
ainsi
que
la quotité
garantie
et les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la garantie.
Au
tre
du
contrôle
de
légalité
: l'ENSEMBLE
DE
CES
PIÈCES
DEVRA
ETRE
CERTIFIE
EXECUTOIRE
c'est-à-dire
revêtu
de
la mention
ou
du
cachet
de
la date
de
transmission
aux
services
Préfectoraux
(ou
cachet
de
dépôt
émanant
de
la Préfecture)
et de
la date
de
publication
ou
d'affichage
accompagné
de
la signature
du
Président
du
Conseil
ou
de
son
représentant
dûment
habilité.
CAUTION-RELAIS
DANS
L'ATTENTE
DE
LA
FORMALISATION
DE
LA
GARANTIE
DE
LA
VILLE
D'ANNONAY
:
CAUTION
de
la COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
GARANTIES
ET
CAUTIONS
- C.E.G.C
dont
le siège
social
est
situé
Tour
Kupka
B -
TSA
39999
- 16
Rue
Hoche
92919
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex
à hauteur
de
50
% en
capital
plus
intérêts.
commissions,
frais
et accessoires
conformément
aux
conditions
générales
du
contrat.
Durée
: 12
mois
maximum.
Formalisation
: pris
par
acte
sépare.
L'Emprunteur
s'engage
à régler
une
commission
due
à la
Compagnie
d'un
montant
de
2 666,66
€uros,
par
prélèvement
sur
le compte
de
l'Emprunteur
ouvert
dans
les
livres
du Crédit
Coopératf
et dès
la mise
en
place
du
présent
prêt.
Etant
précisé
que
la garantie
de
la COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
GARANTIES
ET
CAUTIONS
- C.E.G.C
est
accordée
à hauteur
de
50%
du
prêt
pour
une
durée
d'un
an
maximum
dans
l'attente
de
la délivrance
de
la garantie
de
la VILLE
D'ANNONAY
à hauteur
de
50%
du
montant
du
crédit.
En
cas
de
refus
de
la Région
d'octroyer
sa
garantie,
la COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
GARANTIES
ET
CAUTIONS
-
C.E.G.C
continuera
d'apporter
sa caution
à hauteur
de
50%
du
capital
restant
dû
pour
les
années
suivantes
sous
réserve
du
versement
par
l'Emprunteur
des
commissions
pour
la période
considérée
{à concurrence
de
26
666,66
£uros).
Le
TEG
sera
donc
recalculé,
pour
tenir
compte
de
la commission
due
à la
COMPAGNIE
EUROPEENNE
DE
GARANTIES
ET
CAUTIONS
- CE
GC,
que
l'Emprunteur
s'engage,
aux
termes
des
présentes
à régler,
en
cas
de
refus
de
la
Collectivité
Locale
d'octroyer
sa garantie.
AUTRE
MODALITE
:
:
Or
ram
a
ni;
i&e
à leve
e à souscrire
un
contrat
d'assurance
IARD
couvrantlies
nsques
liés
à Fexer
f
és
nstiiuant
l'outil
du
travail
conformément
aux
conditions
générales
de
la CE
GC
ci-an CONDITIONS
PREALABLES
AU
VERSEMENT
DU
CONCOURS
“Production
des
factures
ou
d'un
état
des
dépenses.
Production
du
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
ou
de
l'autorisation
des
travaux
par
le
propriétaire.
Production
du
bail
entre
AEPPECA
et
l'OGEC
SAINT
BASILE
avec
une
durée
minimum
de
20
ans
et
des
conditions
de
loyer
à 0
ou
définies
en
fonction
de
la
capacité
financière
de
l'OGEC.
_ Bouclage
du
plan
de
financement
par
la justification
de
l'obtention
d'un
prêt
PERES
BRASILIENS
à hauteur
de
250
000.00
Euros
sur
une
durée
de
30
ans
dont
20
ans
de
différé.
/ Justification
de
le contribution
de
l'AEPPECA
à
hauteur
de
50
000,00
Euros.
Justification
de
la
subvention
LOI
FALLOUX
à hauteur
de
100
000,00
Euros
par
an.
Justification
d'un
apport
sur
l'opération
à hauteur
de
100
000,00
€uros.
«
|
DISPOSITION(S)
PARTICULIERE(S)
|
En
complément
de
l'article
« Remboursement
anticipé
» des
Conditions
Générales,
le Prêteur
exigera,
à l'occasion
de
tout
remboursement
anticipé,
une
indemnité
selon
les
modalités
définies
ci-après
:
Remboursement
anticipé
d'un
prêt
à taux
fixe
:
Si
le
taux
d'intérêt
du
prêt
en
taux
fixe
est
supérieur
au
taux
de
réemploi
défini
ci-après,
le
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel
est
subordonné
au
paiement
d'une
indemnité
destinée
à compenser
la perte
financière
résultant
pour
le Préteur
de
ce
remboursement
anticipé
Dans
ce
cadre
l'indemnité
est
égale
à
la
différence
entre
:
“la
valeur
actuelle.
calculée
au
taux
de
réemploi
défini
ci-dessous,
des
échéances
(intérêts
et
capital}
qu'aurait
produit
le
capital
remboursé
par
anticipation
sur
la
base
du
taux
fixe
et
sur
sa
durée
résiduelle.
et
le
capitai
remboursé
par
anticipation
Le
taux
de
réemploi
est
ie
taux
de
l'OAT
à taux
fixe
dont
la
vie
moyenne
résiduelle
est
la
plus
proche,
à
la
date
de
remboursement
par
anticipation
de
la
vie
moyenne
du
prêt
à taux
fixe.
Le
taux
de
réemplol
est
celui
constaté
le
dernier
jour
de
l'avant
dernier
mois
précédant
la
date
du
remboursement
anticipé
Dans
l'hypothèse
où
le
taux
de
réemploi
est
supérieur
au
taux
fixe
du
prêt
donnant
lieu
au
remboursement,
l'indemnité
est
égale
à 3
% du
capital
remboursé
par
anticipation
Remboursement
anticipé
d'un
prêt
à taux
vanable
où
révisablé
Le
remboursement
anticipé,
dans
le
cadre
d'un
prêt
à taux
variable
ou
révisable,
est
assujetti
ä
une
indemnité
forfaitaire
de
3
%
du
cd
capital
rembourse
par
anticipation
PDhanitren
NN
Pansdlitione
Ménarale
Chaoitre
{
- Conditions
Générales
È
Le
présent
conirat,
ci-après
dénommé
le «
Contrat
», comprend
des
conditions
particulières,
des
conditions
générales
et,
le cas
échéant,
des
conditions
spécifiques
et/ou
annexes.
Les
conditions
particulières
prévalent,
dans
tous
les
cas,
sur
les
conditions
générales
et sur
les
conditions
spécifiques
etou
les
annexes
dès
lors
qu'elles
viennent
soit
les
compléter
soit
les
modifier.
En
outre.
les
conditions
spécifiques
pament
les
conditions
générales
lorsqu'elles
traitent
du
même
objet.
Definitions Les
termes
« Crédit
» et
« Prêt»
s'appliquent
aussi
bien
à un
seul
qu'à
plusieurs
prêts
composant
l'opération
de
financement,
et sont
indifféremment
utilisés
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
terme
« Emprunteur
» s'applique
aussi
bien
à un
seul
emprunteur
qu'à
des
co-emprunteurs.
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
ceux-ci
sont
tenus
solidairement
entre
eux
des
obligations
résultant
du
Contrat
et de
ses
suites.
Le
terme
« Caution
» s'applique
aussi
bien
à une
seule
qu'à
plusieurs
caution(s),
personne(s)
physique(s)
etou
morales).
|-
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Formation
du
Contrat
Le
Contrat
sera
valablement
formé
par
la signature
de
ce
dernier
par
le Préteur
et l'Emprunteur.
Sauf
indication
contraire,
la date
de
signature
du
Contrat
par
le Prêteur
correspond
à la
date
d'édition
ou
d'émission
du
Contrat La
signature
par
l'Emprunteur
devra
intervenir
au
_e
tard
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
à compter
de
la date
d'édition
ou
d'émission
indiquée
en
début
de
Contrat.
À défaut,
l'offre
de
Contrat
faite
par
le Préteur
sera
nulle.
Objet
du
Contrat
L'objet
du
Contrat
est
le financement
du
Crédit
dont
les
modalités
sont
mentionnées
aux
conditions
pariculières
du
Contrat. L'Emprunteur
s'engage
à n'emplover
les
fonds
prêtés
qu'au
financement
de
l'objet
défini
aux
conditions
particulières
du
Contrat
et à
réaliser
cet
objet.
L'utilisation
du
Crédit
à un
objet
autre
que
celui
contractuellement
prévu
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur,
ni lui
être
opposée
le cas
échéant
par
l'Emprunteur,
la Caution
et/ou
le(s)
garant(s).
L'Emprunteur
s'engage
à justifier
de
l'utilisation
des
fonds
à première
demande
du
Prêteur.
I —- EXECUTION
DU
CONTRAT
Conditions
et
modalités
de
versement
des
fonds
Conditions
de
versement
des
fonds
Le
versement
des
fonds
est
subordonné
:
- à la
fourniture
au
Prêteur
d'un
exemplaire
dûment
signé
du
Contrat
:
- au
paiement
des
frais
et
commissions
dues
et
exigibles
au
titre
du
Contrat:
- à la
consiütution
et à
la régularisation
des
garanties
prévues
au
du
Contrat
et au
paiement
des
frais
afférents
à ces
dernières
:
- à l'accomplissement
des
formalités
et conditions/clauses
particulières,
spécifiques,
préalables
où
suspensives,
prévues
au
Contrai
:
- à l'adhésion
à l'assurance
emprunteur
lorsque
cette
assurance
est
exigée
par
le Préteur.
Le Contrat
pourra
être
caduc
en
cas
de non-réalisation
de
l'une
quelconque
des
conditions
susvisées.
Le
cas
échéant.
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat
déja
versés
par
l'Emprunteur
au
Préteur
où
à tout
tlers
resteront
en
leur
acquit.
Modalités
de
versement
des
fonds Saut
indication
contraire
aux
conditions
particulières
ou
specifiques
du
Crédit,
la phase
pendant
laquelle
intervient
le
versement
des
fonds.
dénommée
la phase
de
préfinancement.
indiquée
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
prend
fin
à
la
date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit
telle
que
prévue
ci-dessous.
Tout
versement
du
Crédit
a lieu
sur
demande
de
l'Emprunteur,
en
une
ou
plusieurs
fois
pour
un
montant
qui
ne
pourra
être
inférieur
à dix
(10)
%
du
montant
du
Crédit.
Le
premier
versement
de
fonds
devra
intervenir
dans
le
délai
de
5 mois
à compter
de
la
signature
par
le
Prêteur
du
Contrat.
À
défaut,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalise
par
tout
moyen,
le
Contrat
sera
réputé
caduc.
Le
Contrat
caducne
pourra
plus
donner
lieu
à un
quelconque
versement
ei
l'ensemble
des
frais
de
toute
nature
relatifs
au
Contrat,
déjà
versés
par
l'Emprunteur
au
Préteur
ou
à
tout
tiers,
resteront
en
leur
acquit.
Les
fonds
devront
être
entièrement
versés
durant
la
phase
de
préfinancement
décrite
aux
conditions
particulières
du
Contrat
ou.
à
défaut,
dans
le
délai
indiqué
aux
conditions
spécifiques
du
Contrat
ou.
à défaut,
dans
le
délai
maximum
de
18
mois
à compter
de
la
signature
du
Contrat
par
le
Préteur.
Passé
ce
délai,
et
sauf
accord
contraire
du
Prêteur
formalisé
par
tout
moyen.
l'Emprunteur
ne
pourra
plus
procéder
à une
quelconque
nouvelle
demande
de
versement
et le
montant
du
Crédit
sera
réduit
à hauteur
des
sommes
déjà
versées.
Les
demandes
de
versement
de
fonds
devront
toujours
parvenir
par
écrit
au
Prêteur,
au
plus
tard
trois
(3)
jours
ouvrés
avant
la
date
de
versement
souhaitée.
Le
Préteur
ne
sera
pas
tenu
responsable
de
tout
retard
indépendant
de
sa
volonté
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
tant
à l'égard
de
l'Emprunteur
qu'à
l'égard
de
tout
tiers.
À
la
convenance
du
Prêteur,
les
fonds
pourront
être
versés
soit
sur
le
compte
désigné
par
l'Emprunteur
dans
les
conditions
particulières
du
Contrat,
soit
directement
au
notaire
ou
à l'avocat,
aux
vendeurs,
entrepreneurs,
promoteurs
où
fournisseurs,
en
une
seule
fois
ou
par
versements
fractionnés.
La
preuve
du
versement
du
Crédit
résultera
suffisamment
des
écritures
passées
par
le
Préteur.
Les
documents
relatifs
au(x)
versement(s)
des
fonds
seront
constitués,
pour
les
besoins
des
présentes,
par
les
factures
en
bonne
et
due
forme.
les
situations
de
travaux
et/ou
tout
autre
justificatif
que
le
Prêteur
jugera
nécessaire.
Différé
ou
franchise
d'amortissement
Lorsque
les
conditions
particulières
du
Contrat
le
prévoient,
la
phase
d'amortissement
du
Crédit
est
précédée
d'une
phase
de
différé
où
franchise
d'amortissement.
Les
termes
« différé
» ou
« franchise
» sont
indifféremment
utilisés
dans
le
cadre
du
Contrat
et
signifient
que
le
règlement
du
capital
etlou
des
intérêts
est
reporté
totalement
où
partiellement
à une
date
ultérieure
selon
les
modalités
prévues
au
Contrat.
L'existence
d'une
phase
de
différé
total
ou
partiel
reporte
la
date
d'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Différé
total
ou
franchise
totale
(franchise
d'amortissement
du
capital
et des
intérêts)
Pendant
la
phase
de
différé
total,
les
intérêts
du
Crédit
sont
calculés
au
taux
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
le
montant
total
des
fonds
versés
et
sont,
conformément
au
tableau
d'amortissement
fourni
à l'Emprunteur:
soit
capitalisés
et
viennent
augmenter
le
capital
à
rembourser
par
l'Emprunteur
:
soit
prélevés
en
une
seule
fois,
à
la
date
du
point
de
départ
de
l'amortissement
ou
avec
la
première
échéance
;
soit
exigibles
en
même
temps
que
le
capital,
à la
date
de
fin
du
Crédit.
Durant
cette
phase,
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
{en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Prêteur)
ainsi
que
les
commissions
périodiques
de
toute
nalure,
s'il
ya
lieu,
sont
prélevées
aux
dates
et
selon
la périodicité
définie
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Différé
partiel
ou
franchise
partielle
(franchise
d'amortissement
du
capttal)
Pendant
la
période
de
différé
partiel,
les
échéances
comprennent
les
intérêts
au
taux
du
Crédit,
calculés
sur
le
montant
total
des
fonds
versés,
ainsi
que
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprès
du
Préteur)
et
les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature.
Remboursement
du
Crédit
- Amortissement
Le
point
de
départ
d'amortissement
intervient
à la
première
date
d'échéance
suivant
le
versement
total
des
fonds
où
à la
fin
de
la
phase
de
préfinancement
ou,
le
cas
échéant.
à
la
fin
de
la
phase
de
différé
selon
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
3
Conformément
au
tebleau
d'amortissement
qui
sera
fourni
à l'Emprunteur.
le remboursement
du
capital
prêté
se
fera
à
terme
echu.
suivant
les
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
notamment
:
c
ère
constante,
auquel
cas
la
part
de
capital
de
chaque
échéance
de
remboursement
sera
égale
au
montant
yisé
par
le
nombre
d'échéances
:
e progressive
sur
la base
du taux
indiqué
aux
conditons
particulières
du
Contrat
Été
PE
US
27
Dans
les
deux
cas
susvisés.
les
échéances
comprennent
l'amortissement
en
capital,
le paiement
des
intérêts
les
primes
de
l'assurance
emprunteur
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscrit
auprés
du
Prêteur)
at les
éventuelles
commissions
périodiques
de
toute
nature
payables
à terme
échu.
- Soit
« in
fine
», auquel
cas
le remboursement
du
capital
Interviendra
en
üne
seule
fois,
au
terme
de
la durée
du
Crédit
mentionnée
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Caicul
et paiement
des
intérêts
intérêts
intercalaires
| sera
perçu
des
intérêts
Intercalaires
sur
les
fonds
versés
avant
l'entrée
en
amortissement
du
Crédit.
Ces
intérêts
intercalaires
sont
calculés
au
taux
d'intérêt
mentionné
aux
conditions
particulières
du
Contrat
sur
la base
des
sommes
effectivement
versées
jusqu'à
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
ou
là date
de
première
échéance
(en
phase
de différe
ou
franchise).
Le
paiement
de
ces
intérêts
se
fait,
conformément
aux
modalités
prévues
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
soit
en
une
seule
fois,
lors
de
la première
échéance
qui
suit
la date
de
point
de
départ
d'amortissement
du
Crédit,
soit
de
manière
échelonnée,
soit
le montant
de
ces
intérêts
est
capitalisé
et augmente
le capital
à rembourser
par
l'Emprunteur.
intérêts
pendant
la période
d'amortissement
Pendant
la période
d'amortissement,
les
intérêts
sont
caiculés
sur
le montant
du
capital
restant
dû,
au
taux
fixé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Un
tableau
d'amortissement,
comprenant
notamment
la part
en
intérêts,
est
fourni
par
le Prêteur
à Emprunteur.
Intérêts
en
cas
de
crédit
in fine
En
cas
de
crédit
in fine,
les
intérêts
sont
calculés
sur
le montant
du
capital
restant
dû
au
taux
précisé
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Toute
échéance
d'intérêts
est
payable
à terme
échu
selon
les
modalités
mentionnées
aux
conditions
particulières
du
Contrat.
Intérêts
de
retard
Toute
somme
exigible
et non
payée
à bonne
date
ainsi
que
tous
frais
el débours
qui
seraient
avancés
par
le Prêteur
au
titre
du
Contrat
supporteront
de
plein
droit
des
intérêts
de
retard
au
taux
du
Crédit
majoré
de
trois
(3)
points
sans
qu'aucune
mise
en
demeure
soit
nécessaire.
Les
intérêts
se
capitaliseront
de
plein
droit
lorsqu'ils
seront
dus
pour
une
année
entière,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Mode
de
paiement
- Preievement
- Compensation
L'Emprunteur
autorise
le Prêteur
à prélever
sur
le compte
ouvert
à son
nom
et désigné
aux
conditions
particulières
du
Contrat,
le montant
des
frais,
des
intérêts
intercalaires,
des
primes
d'assurance
(en
cas
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
emprunteur
souscnt
auprès
du
Prêteur},
des
échéances
de
remboursement
et pius
généralement
de
toutes
sommes
exigibles
au
titre
du
Contrat,
et ce,
dés
la conclusion
du
Contrat
et pendant
toute
sa
durée.
En
cas
de
prélèvements
SEPA,
lorsque
le compte
de
prélévement
n'est
pas
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur,
le tableau
d'amortissement
fera
office
de
notification
des
prélèvements.
En
tout
état
de
cause,
l'Emprunteur
accepte
de
recevoir
la
notification
de
prélèvement,
par
tous
moyens
appropriés,
le cas
échéant
sous
forme
électronique
(tableau
d'amortissement,
échéancier,
lettres,
avis
d'échéances,
factures..},
trois
(9)
jours
au
plus
tard
avant
la date
du
(des)
prélèvement(s). Toute
modification
affectant
le montant
à prélever
donnera
lieu
à une
nouvelle
notification
dans
les
mêmes
conditions.
L'Emprunteur
s'engage
à ce
que
son
compte
de
prélèvement
présente
un
solde
suffisant,
À défaut
de
provision
suffisante,
le prélèvement
pourra
s'opérer
sur
tout
autre
compte
où
sous
compte
ouvert
dans
les
livres
du
Prêteur
au
nom
de
Emprunteur. De
plus,
lEmprunteur
autorise
le Prêteur
à compenser
de
plein
droit
les
sommes
dont
il serait
redevable,
à un
titre
quelconque,
au
titre
du
contrat,
avec
toutes
celles
que
le Préteur
pourrait
lui
devoir,
et ce,
en
raison
de
la nécessaire
connexité
qui
existe
entre
toutes
les
conventions
conclues
entre
le Prêteur
et l'Emprunteur.
Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
a)
Les
parties
conviennent
qu'en
cas
de
modification
de
la définition.
de
la méinodoio
ogie,
de
la formule
de
calcul
ou
des
e de
référence
ainsi
qu'en
cas
de
modification
affectant
l'organisme
le
modalités
de
publi
cation
du
taux
ou
de
Findic
tr
ñ
tout
taux
ou
mdice
issu
de
Late
modification
fournissant
manentes
cu
ponctuelles,
U
s'appliquera
5 QUE
e celles
prévues
dans
le Contrat.
Toute
référence
dans
le Contrat
a l'indice
de ré
ce
à l'indice
de
référence
tel
que
modifié
b} En
cas
de
cessation
temporaire
de
la publication
du
taux
où
de
l'indice
de
référence
utilisé
où
fout
autre
indice
qui
y
serait
substitué
en
application
des
dispositions
« Evénements
affeciant
les
taux
ou
indices
de
référence
»
résultant
d'une
erreur
ou
d'un
dysfonctionnement
de
nature
administralive
où
opérationnelle,
la
valeur
du
taux
ou
de
l'indice
sera
réputée
être
la
valeur
de
l'indice
publiée
le
dernier
jour
ouvré
TARGET
pour
lequel
l'indice
a été
publié.
Si
la
cessation
temporaire
de
publication
se
prolonge
au-delà
de
huit
[8]
jours
ouvrés
TARGET,
le
paragraphe
c)
sera
réputé
applicable
comme
si
une
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
était
survenue.
Pour
les
besoins
du
paragraphe
« Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
», la
"Cessation
Définiive"
signifie
(i)
la
publication
d'une
information
par
{x}
l'administrateur
de
l'indice
ou
{y}
par
une
autorité
de
régulation,
une
autorité
de
résolution,
une
banque
centrale
ou
une
juridiction
ayant
compétence
sur
l'administrateur
de
l'indice,
indiquant
que
l'administrateur
a
cessé
ou
va
cesser,
de
manière
permanente
ou
pour
une
durée
indéfinie,
de
fournir
l'indice
concemé
et
(ii)
qu'aucun
administrateur
ne
succède
à l'administrateur
initial
pour
fournir
cet
indice.
c) En
cas
de
Cessation
Définitive
du
taux
ou
de
l'indice
de
référence
où
d'impossibilité
pour
le Préteur
en
vertu
de
la
réglementation
qui
lui
est
applicable
d'utiliser
le
taux
ou
l'indice
de
référence,
le
Prêteur
substituera
au
taux
où
à l'indice
de
référence
concerné
(l'«
Indice
Affecté
»)
l'indice
de
Substitution.
L'indice
de
Substitution
sera
tout
taux
ou
indice
de
référence
officiellement
désigné,
déterminé
ou
recommandé,
par
ordre
de
priorité,
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
Affecté,
(2)
par
toute
autonté
compétente,
ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l’une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
(ensemble
les
"Organismes
Compétents"}
comme
étant
le
taux
ou
l'indice
de
référence
de
substiution
de
l'indice
de
référence
concerné
{ l'Indice
de
Substitution"}.
Si
aucun
Indice
de
Substitution
n'a
été
désigné,
le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
désignera
comme
Indice
de
Substitution
un
taux
où
un
indice
présentant
les
caractéristiques
les
plus
proches
de
l'indice
Affecté,
en
tenant
compte
de
la
pratique
de
marché
observée
à la
date
de
la
substitution.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
de
plein
droit
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
dans
le
Contrat.
Le
Prêteur
agissant
de
bonne
foi
pourra
procéder
à
certains
ajustements
des
modalités
contractuelles
dudit
Contrat
afin
de
permettre
l'utilisation
de
l'indice
de
Substitution
dans
des
conditions
de
naîure
à
préserver
les
caracteristiques
économiques
du
Contrat.
Ces
ajustements
pourront
notamment
consister
en
un
ajustement,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
de
la
marge
applicable
afin
de
réduire
ou
d'éliminer,
dans
la
mesure
du
possible
dans
de
telles
circonstances,
tout
préjudice
ou
avantage
économique
{le
cas
échéant)
pour
chacune
des
parties
résultant
de
la
substitution
de
l'indice
de
Substitution
à
l'indice
Affecté.
Dans
la
détermination
de
ces
ajustements.
le
Prêteur
tlendra
compte
dans
la
mesure
du
possible
de
tout
ajustement
préconisé
par
un
Organisme
Compétent.
Le
Prêteur
informera
dans
les
meilleurs
délais
l'Emprunteur
de
la
survenance
d'un
événement
visé
au
point
c)
ci-dessus
et
lui
communiquera
l'indice
de
Substitution
par
tout
moyen,
et
notamment
par
lettre
simple
ou
sous
forme
électronique
dans
l'espace
banque
à distance
de
l'Emprunteur.
L'absence
de
contestation
de
l'Emprunteur
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
l'information
vaudra
acceptation
par
l'Emprunteur
du
remplacement
de
l'indice
Affecté
par
l'indice
de
Substitution
et
le
cas
échéant,
des
ajustements
qui
lui
auront
été
communiqués.
L'indice
de
Substitution
s'appliquera
aux
intérêts
dus
par
l'Emprunteur,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
au
Contrat
à
compter
de
là
première
suivant
la
disparition
ou
l'impossibilité
d'utiliser
le
taux
ou
indice
de
référence
initial.
S'il
s'oppose
à
la
substitution
de
l'indice
Affecté
par
lndice
de
Substitution
ou
aux
ajustements
ci-dessus
mentionnés,
l'Emprunteur
devra
en
informer
le
Prêteur
par
écrit
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'envoi
de
l'information. Dès
réception
de
la
notification
du
refus
de
l'Emprunteur,
le
Prêteur
se
mettra
en
rapport
avec
Emprunteur
afin
d'organiser
le
remboursement
par
anticipation
du
capital
restant
dû.
L'Emprunteur
devra
rembourser
le
capital
restant
dû
du
Prêt
majoré
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé,
dans
un
délai
maximum
de
10
jours
calendaires
suivant
la
date
à laquelle
les
montants
à rembourser
lui
auront
été
notifiés
par
le
Prêteur.
Afin
de
calculer
le
montant
des
intérêts
courus
entre
la
date
de
la
dernière
échéance
et
la
date
de
remboursement
anticipé
applicable,
il sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
comme
si
aucune
substitution
n'était
intervenue,
tant
que
l'indice
Affecté
est
publié
et
que
le
Prêteur
est
en
mesure
de
l'utiliser,
et
postérieurement
à cette
date,
il sera
fait
application
de
l'indice
Affecté
à la
date
de
sa
dernière
publication.
Les
stipulations
qui
précédent
sont
sans
préjudice
des
stipulations
relatives
aux
obligations
de
l'Emprunteur
en
cas
de
remboursement
anticipé
relatives
au
paiement
d'éventuelles
indemnités
de
remboursement
anticipé
Taux
effectif
global
(TEG)
Le
taux
effectif
global
du
Crédit
est
déterminé
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
est
caloulé
sur
la
base
d'un
versement
total,
Immédiat
et
en
une
seule
fois
du
montant
du
Crédit.
Gite
taux
d'intérêt
du C
est
variable
où
révisable
|
3 estca
de ce taux,
qui
demeurerait
inchangé
marge.
tels
qu'indiqués
aux
sur
toute
la durée
du
Crédit,
composé
de
ee
rirli
de
nartrpilt
s
conchuGns
particulgres
nénart
Declé
2 Fe
7
2025 Le
TEG
indiqué
aux
conditions
particulières
du
Contrat
peut
correspondre,
le cas
échéant,
à des
chiffres
arrondis
selon
la
règle
suivante
:
- lorsque
la 3ème
décimale
est
inférieure
où
égale
à 4,
la valeur
de
la deuxième
décimale
est
conservée,
lorsque
la 3ème
décimale
est
supérieure
où
égale
à 5,
la valeur
de
la deuxième
décimale
est
augmentée
de
1.
Remboursement
anticipé
L'Emprunteur
pourra
rembourser
le Crédit
par
anticipation
en
partie
où
en
totalité,
à une
date
normale
d'échéance,
moyennant
un
préavis
d'un
{1)
mois
par
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
adressée
au
Préteur,
et sous
réserve
que
le remboursement
représente
au
minimum
10
% du
capital
emprunté,
sauf
s'il
s'agit
de
son
solde.
Dans
hypothèse
où
le Prêt
est
un
prêt
à taux
d'intérêt
variable
et/ou
révisable
et tant
que
l'indice
de
Substitution
» défini
au
paragraphe
« Evénements
affectant
les
taux
ou
indices
de
référence
» ne
sera
pas
déterminé,
tout
remboursement
par
anticipation
n'interviendra
qu'à
titre
provisionnel,
le montant
du
remboursement
définitif
étant
établi
qu'après
détermination
du
taux
ou
de
l'indice
de
Substitution.
Le
remboursement
anticipé
du
Crédit
donne
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d’une
indemnité
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
les
conditions
particulières
etou
spécifiques
du
Contrat.
Sauf
prêt
à remboursement
In Fine,
tel
que
mentionné
aux
conditions
particulières,
pour
lequel
la durée
demeure
inchangée,
le remboursement
anticipé
partiel,
au
choix
de
l'Emprunteur,
donne
lieu
:
- soit
à un
maintien
de
la durée
du
Crédit
avec
réduction
du
montant
des
échéances
:
- soit
à une
réduction
de
la durée
du
Crédit
sans
modification
du
montant
des
échéances.
Déclarations
de
l'Emprunteur
À la
date
des
présentes,
l'Emprunteur
déclare
et garantit
expressément
:
-_ qu'il
est
régulièrement
constitué,
qu'il
peut
valablement
conclure
le Crédit
et remplir
toutes
les
obligations
qui
en
découlent
pour
lui,
et notamment
que
sa
signature,
et s'il
y a
lieu.
la signature
des
actes
de
garanties,
ont
été
dûment
autorisés
dans
les
formes
légales
et/ou
statutaires
requises
:
- que
les
engagements
découlant
du
Contrat,
et le
cas
écheant
des
garanties
y afférentes,
ne
contreviennent
en
aucune
manière
à un
quelconque
engagement,
une
quelconque
disposition
contractuelle,
réglementaire
où légale
qui
pourrait
le lier
ou
lui
être
applicable
:
- que
les
documents
et informations
fourmis
au
Préteur
pour
les
besoins
du
Contrat
sont
exacts
et que
les
documents
financiers
ont
été
étabiis
selon
les
principes
comptables
généralement
appliqués
en
France
et donnent
une
image
fidèle
de
son
actif,
de
son
passif
et de
ses
résultats
pour
chaque
exercice
:
- qu'il
n'existe
où
n'est
survenu
aucun
événement
{y compris
réclamation
ou
procédure
judiciaire,
arbitrale
où
administrative}
relatif
à son
activité,
son
patrimoine,
sa
situation
économique,
juridique
ou
financière,
susceptible
d'empêcher
la signature
et/ou
l'exécution
du
Contrat
ou
d'avoir
un
effet
défavorable
sur
sa
capacité
à rembourser
le
Crédit
:
-_ qu'il
n'existe
pas
de
fait
ou
d'évènement
susceptible
de
constituer
Fun
quelconque
des
cas
mentionnés
à l'article
« Déchéance
du
terme
et exigibilité
anticipée
du
Crédit
» du
Contrat:
-__ qu'il
est
à jour
de
ses
paiements
vis-à-vis
de
ses
salariés,
des
administrations
fiscales
et des
organismes
de
sécurité
sociale.
Engagements
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Crédit,
sous
peine
de
se
voir
appliquer
les
dispositions
de
l’article
« Déchéance
du
terme
et exigibilité
anticipée
du
Crédit
» :
-
à fournir
au
Prêteur,
annuellement
et au
plus
tard
dans
les
six
(6)
mois
de
la clôture
de
chaque
exercice
les
documents
suivants,
s'il
y a lieu
certifiés
par
les
commissaires
aux
comptes
et accompagnés
des
rapports
de
ces
derniers
: {i}
ses
comptes
sociaux
annuels
(comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résuitat,
un
tableau
de
financement
et leurs
annexes),
et le
cas
échéant
{ii},
ses
comptes
consolidés
annuels
{comprenant
notamment
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
un
tableau
de
financement
et leurs
annexes)
;
- à communiquer
au
Préteur,
sur
premiere
demande,
tout
élément
justificatif
sur
sa situation
juridique,
financière,
fiscale,
comptable
et patrimoniale
:
-
à justifier,
sur
simple
demande,
être
à jour
de
ses
impôts,
taxes
et cotisations
sociales
.
-
à informer
le Préteur,
dans
un
délai
de
huit
(8)
jours
de
l'acte
ou
de
la décision
concemél{e),
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
er
Cause
sa capacité
de
remboursement
du
Crédit,
ainsi
que
de
toute
modification
concernant
sa situation
juridique
ou
la structure
de
son
entreprise,
notamment
toute
modification
statutaire
où
tout
changement
de
mandataires
sociaux
a prévenir
où
Informer
le Prêteur
de
toute
procedure
de
mandat
ad
hoc,
de
concilaüon,
de
sauvegarde
{quelle
qu'elle
soit),
de
redressement
où
liquidation
judiciaire.
où
de
toute
mesure
similaire
où
équivalente
:
- _ àne
pas
démembrer,
vendre
où
transférer.
à quelque
titre
que
ce
soit
lefs)
bienfs)
objet(s;
du
Crédit
ou
céder
& un
changement
de
sa
fleur;
nature
ou
destination,
les;
donner
en
location
PACA à entretenir
convenablement
le(s}
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donné(s)
en
garantie
au
tire
du
Crédit;
à
informer
sans
délai,
par
lettre
recommandée
adressée
avec
accusé
de
récepion.
le
Préteur
en
cas
de
déclaration
d'un
patrimoine
d'affectation.
en
tant
qu'entrepreneur
individuel
à
responsabilité
limitée,
ainsi
qu'en
cas
de
renonciation
audit
patrimoine.
cession,
donation
où
appon
dudit
patrimoine
d'affectation,
intervenant
postérieurement
à
la
signature
du
Contrat à
signaler
dans
les
quinze
(15}
jours
le
déces
de
toute
Caution
ou
de
tout
garant
afin
de
permettre
le
remplacement
de
la
garante
si
nécessare
.
à notifier
au
Préteur
toute
procédure
civile
d'exécution
et
expropriation
sur
l'(les)
immeuble{s)
objet{s)
du
Crédit
ou
donne{s)
en
garantie.
En
cas
d'expropriation
d'un
immeuble
financé
ou
remis
en
garantie
au
Prêteur,
Emprunteur
s'engage
à céder
où
déléguer
au
Préteur
ses
droits
et
actions
contre
le
débiteur
au
titre
de
toute
indemnité
d'éviction
à laquelle
l'Emprunteur
aurait
droit
sans
que
cette
cession
où
délégation
puisse
faire
obstacle
au
recouvrement
de
la
créance
du
Prêteur
par
toutes
autres
voies
de
droit,
à
informer
immédiatement
le
Prêteur
de
tout{e)
fait.
évènement
ou
circonstance
susceptible
de
constituer
l'un
quelconque
des
cas
mentionnés
à
l'article
« Déchéance
du
terme
et
exigibilité
anticipée
du
Crédit
» du
Contrat.
Déchéance
du
terme
et exigibilité
anticipée
du
Credit
Le
Crédit
sera
résilié
et
les
sommes
prêtées
deviendront
immédiatement
exigibles
en
capital,
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
quinze
(15)
jours
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
restée
infructueuse
et
aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
être
sollicité
par
l'Emprunieur,
dans
l'un
quelconque
des
cas
suivants
:
non-paiement
à bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
htre
du
Contrat:
non-paiement
à
bonne
date
d'une
somme
quelconque
exigible
au
titre
d'un
quelconque
auire
concours
consenti
par
le
Prêteur
ou
tout
autre
établissement
de
crédit
en
cas
de
cofinancement
;
incident
de
paiement
de
Emprunteur
déclaré
à
la
Banque
de
France,
interdiction
bancaire
où
judiciaire
d'émettre
des
chèques
:
|
non-paiement
à
bonne
date
de
toute
prime
d'assurance
relative
au
Crédit
etlou
au(x)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté(s)
en
garantie.
affectation
du
Crédit
à
un
objet
autre
que
celui
prévu
au
Contrat,
défaut
de
production
imputable
à
l'Emprunteur,
dans
un
délai
d'un
{1}
mois
suivant
la
demande
du
Prêteur
qui
en
sera
faite.
des
justifications
relatives
à
l'affectation
des
fonds
aux
dépenses
de
l'opération
objet
du
Crédit
:
non
constitution
effective
de
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
Contrat;
non-respect
de
la
réglementation
spécifique
applicable
à
chaque
type
de
prêt
consenti
par
le
Prêteur
et
conditionnant
l'octroi
et
le
maintien
de
ces
prêis
:
vente
ou
transfert
à quelque
titre
que
ce
soit,
et
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Préteur,
du
(des)
bien(s)
objet{s)
du
Crédit
ou
affecté(s)
en
garantie,
altération
de
sa
(leur)
valeur
par
la
faute
où
négligence
du
constituant,
ou
changement
de
nature
ou
de
destination
du
(des)
bien(s)
financé{s)
ou
affecté(s)
en
garantie
:
déplacement,
vente,
apport
en
société
du
fonds
de
commerce
ou
artisanal
exploité,
cessation,
non
renouvellement,
résiliation
du
bal
des
locaux
servant
à
l'exploitation
du
fonds
de
commerce
ou
artisanal
de
l'Emprunteur
ou
affectés
en
garantie,
comme
en
cas
de
non-patement
d'échéances
de
loyer
lorsque
le
fonds
est
nant:
démembrement
où
apport
du
(des)
bier(s)
objet(s)
du
Crédit
ou
donnè(s)
en
garantie
sans
Faccord
écrit
préalable
et
écrit
du
Préteur.
vente,
apport
où
retrait
de
bien(s}
nécessare(s)
à
l'exploitation
sans
avoir
préalablement
recueilli
l'accord
écrit
du
Préteur
lorsque
l'Emprunteur
est
un
entrepreneur
individuel
à
responsabilité
limitée,
sauf
en
cas
de
remplacement
par
un
bien
de
même
nature
et de
même
valeur,
modification
de
la
répartition
du
capital
sociai
de
l'Emprunteur
eÿou
des
draits
de
vote
qui
y sont
attaches,
ayant
pour
conséquence
de
faire
perdre
le
contrôle.
directement
ou
indirectement,
à l'associé
majoritaire
existant
à la
date
de
signature
du
Contrat,
sauf
accord
préalable
et
ecrit
du
Préteur
;
modification
de
!a
situation
juridique
etiou
patrimoniale
de
l'Emprunteur,
notamment
en
cas
de
fusion,
scission,
absorption,
apport
partiel
d'actif,
réduction
de
capital,
cession
de
l'entreprise
de
l'Emprunteur,
sauf
accord
préalable
et
écrit
du
Prêteur
modification
de
l'objet
social
de
l'Emprunteur
où
transfert
de
son
siège
social
hors
de
France
Métropolitaine
sans
accord
préalable
et
écrit
du
Préteur:
cessation
ou
changement
de
l'activité
de
l'Emprunteur
déclarée
lors
de
la
demande
du
Crédit,
retrait
d'agrément
ou
d'autorisation
d'exercice
où
radiation
de
l'Emprunteur
en
cas
d'exercice
par
l'Emprüunteur
d'une
aciüvite
réglementée
:
décés
de
tout
obligé
où
co-abligé
liquidation
judiciaire
de
l'Emprunt
auf
maintien
de
l'activité
tel
que
prevu
par
les
dispositions
légales
en
vigueur
:
océdure
aile
d'exécution
prononcés
à
l'encontre
de
l'Emprunteur
ou
du
tiers
garant
portant
sur
le{s)
bients)
obiet(s)
du
édit
ou
afecté(s)
_
ri
gé
C3 =
ares
aus
comptes
faisant
apparaître
un
refus
de
cerification
des
comptes.
une
certification
ves
où
une
révélation
de
faits
délictueux
imputables
à l'Emprunteur
:
r sur
des
éléments
essentiels
ayant
détermine
édit
Le
déclarations
effectuées
par
l'Emprunteu
ant
compromettre
le remboursement
du
Cr
nou
du
uers
garant
dans
les
questionnaires
remis
à l'apoui
de
la demande
de
©
ustfcahts
revus
dans
le Conirai -
non-respect
de
l'un
quelconque
des
engagements
souscrits
par
Emprunteur
au
titre
du
Contrat
Le
Crédit
sera
résilié
et les
sommes
prêtées
deviendront
exigibles
8n
capital.
intérêts,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
immédiatement
et de
plein
droit,
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure,
et aucun
autre
versement
de
fonds
ne
pourra
être
sollicité
par
l'Emprunteur,
en
cas
de
comportement
gravement
répréhensible
de
l'Emprunteur,
comme
dans
le cas
où
sa
situation
s'avérerait
irrémédiablement
compromise
au
sens
des
dispositions
légales
en
vigueur.
Lorsque
l'Emprunteur
est
un
entrepreneur
individuel
à responsabilité
limitée,
il est
convenu
qu'il
n'y
aura
pas,
sauf
accord
préalable
et écrit
du
Prêteur,
transfert
du
Crédit
et des
sûretés
y attachées,
au
cessionnaire
ou
au
donataire
du patrimoine
affecté,
au
bénéficiaire
de
l'apport
du
patrimoine
affecté
en
cas
d'apport
à une
société,
ou
encore
à un
héritier
en
cas
de
reprise
du
patrimoine
affecte.
Le
Prêteur
pourra
prononcer
l'exigibilité
anticipée
de
plein
droit
du
Crédit
à Fencontre
de
Emprunteur. En
cas
d’exigibilité
du
Crédit
consécutive
à la
résiliation
du
Contrat
dans
les
cas
prévus
ci-dessus,
l'Emprunteur
devra
verser
au
Prêteur
une
indemnité
égale
à cinq
(5)
% de
l'ensemble
des
sommes
dues
au
jour
du
prononcé
de l'exigibilité
anticipée. Jusqu'à
la date
de
règlement
effectif,
les
sommes
restant
dues
au
titre
du
Crédit
produisent
des
intérêts
de
retard
selon
les
modalités
prévues
à l’article
« Calcul
et paiement
des
intérêts
» à «
Intérêts
de
retard
».
Assurance
décès-invalidité
et/ou
incapacité
de
travail
En
cas
d'adhésion
à une
assurance
« décès
invalidité
etou
incapacité
de
travail
» proposée
par
le Prêteur,
l'assurance
prend
effet
dans
les
conditions
indiquées
dans
la notice
d'assurance
fournie
à Fassuré.
Lorsaue
l'Emprunteur
etlou
la Caution
éventuelle
adhère{nt)
au
contrat
d'assurance
proposé
par
le Prêteur,
les
modalités
de
prise
d'effet
de
l'assurance
et de
calcul
de
la prime
sont
indiquées
dans
la notice
d'information
fournie
à l'Emprunteur
et /ou
à la
Caution
éventuelle.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ne
souscrirait
pas
à une
telle
assurance,
le Préteur
attire
son
attention
sur
les
conséquences
pouvant
exister
pour
lui à
raison
de
ce
défaut
d'assurance.
De
convention
expresse,
l'admission
définitive
à l'assurance
proposée
par
le Préteur
ne
sera
effective
qu'après
acceptation
de
l'assureur,
acceptation
constatée
par
la remise
où
l'envoi
d'un
certificat
individuel
d'affiliation
à l'assurance.
Dans
l'éventualité
du
non-paiement
des
primes
d'assurance
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'assuré
fait
son
affaire
personnelle
des
risques
encourus
consécutifs
à l'absence
de
couverture.
En
cas
d'adhésion
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
autre
que
celle
proposée
par
le Préteur,
l'assuré
devra
se
reporter
aux
conditions
générales
du
contrat
souscrit
auprés
de
ceile
entreprise
d'assurance.
Assurances
dommages
Dans
les
cas
où
une
assurance
n'est
pas
rendue
obligatoire
par
la réglementation
en
vigueur,
fe Prêteur
recommande
à
l'Emprunteur
de
souscrire
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
une
assurance
garantissant
de
tous
dommages
le(s)
bien(s)
obijet(s)
du
Crédit
et/ou
affecté{s)
en
garantie.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
souscrirait
une
telle
assurance,
le Prêteur
sera
subrogé
dans
les
droits
de
l'Emprunteur
au
ütre
de
findemnité
d'assurance.
Dans
l'hypothèse
où
l'Emprunteur
ne
souscrirait
pas
à une
telle
assurance,
le Préteur
attre
l'attention
de
l'Emprunteur
sur
les
conséquences
pouvant
exister
pour
lui
à raison
de
ce
défaut
d'assurance.
L'Emprunteur
s'engage
à déclarer
au
Prêteur
dans
les
meilleurs
délais
par
lettre
recommandée
tout
sinistre
survenu
sur
le(s)
bien(s)
obiet(s)
du
Crédit
etlou
affecté{s)
en
garantie.
L'Emprunteur
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Crédit,
à fournir,
Sur
demande
du
Préteur,
tous
les
justificatifs
relatifs
à l'assurance
du
(des)
bien(s)
objet(s)
du
Crédit
etfou
affecté(s)
en
garantie.
Il.
STIPULATIONS
DIVERSES
Solidarité
et indivisibilité
entre
emprunteurs
ef
successeurs
En
cas
de
pluralité
d'emprunteurs,
toute
demande
où
pièce
relative
à l'exécution
du
Contrat,
notamment
tous
reçus,
ordres
de
virement,
appels
de
fonds,
pourront
être
signés
par
l'un
quelconque
des
emprunteurs,
qui
se
confèrent
réciproquement
tous
pouvoirs
et consentements
à cet
effet,
de
sorte
que
la signature
de
l'un
d'entre
eux
les
engagera
solidairement
et
indivisiblement. & Crédit
étant
réputé
indivisibie.
il aura
solidarité
et indivisibiité
entre
les
successeurs
de
l'Emprünteur
{notamment
les
s où
ayants
droit,
Cette
solidarité
et celte
indivisibiité
auront
effet
sur
le paiement
de
la dette,
tant
en
principa
5
n
ê
inst,
la créance
de
paiement
ét de
remboursement
résultan
|
uen
î
qu'e du
Crédit
pourr
nissions.mdemnités.
frais
et
ré
à chacun
des
SUCC « DS.
Les
stipulations
susmentionnées
ne
s appliquent
pas
aux
sociétés
de
capitaux
el associations.
imputation
des
paiements
De
convention
expresse
entre
les
parles,
il est
convenu
et
accepté
par
l'Emprunteur
que
lout
paiement
parüel
sera
imputé
dans
l'ordre
suivant
: sur
les
frais
et accessoires.
puis
sur
les
indemnités,
puis
sur
les
intérêts
de
retard,
puis
sur
les
commissions,
puis
sur
les
intérêts
conventionnels
et
enfin
sur
le
principal.
Impôts.
frais
et droits
divers
à la
charge
de
l'Emprunteur
L'Emprunteur
s'oblige
à
payer
tous
les
impôts,
taxes,
commissions,
frais,
accessoires,
droits
et
honoraires,
présents
el
futurs.
afférents
au
Contrat
ou
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence,
notamment
ceux
exposés
pour
la
constitution.
le
renouvellement,
la
conservation
ou
la
réévaluation
des
garanties,
ainsi
que
ceux
liés
à l'information
de
la
Caution
si
y
a lieu,
ceux
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
toutes
modifications
qui
seraient
apportées
au
Contrat,
et
ceux
qu'entrainera
l'exécution
du
Crédit
.
L'Emprunteur
autorise
que
ces
sommes
soient
débitées
du
compte
de
prélèvement
du
Crédit.
Exercice
des
droits
- Non
renonciation
Tous
les
droits
conférés
au
Prêteur
où
à l'Emprunteur,
par
le
Contrat
ou
par
tout
autre
document
délivré
en
exécution
où
au
titre
du
Contrat,
comme
les
droits
découlant
de
la
loi,
seront
cumulatifs
et
pourront
être
exercés
à tout
moment.
Le
fait
pour
le
Prêteur
ou
l'Emprunteur
de
ne
pas
exercer
un
droit,
ou
le
retard
à l'exercer
ne
pourra
jamais
être
considéré
comme
une
renonciation
à
ce
droit,
et
l'exercice
d'un
seul
droit
où
son
exercice
partiel
n'empêchera
pas
le
Préteur
où
l'Emprunteur
de
l'exercer
à
nouveau
ou
dans
l'avenir
ou
d'exercer
tout
autre
droit.
Lutte
anti-corruption
L'Emprunteur
s'engage
(pour
lui et
le cas
échéant
les
sociétés
de
son
groupe}
à ne
pas
utiliser
les
fonds
empruntés
dans
l'objectif,
partiel
ou
total,
de
commettre
ou
de
favonser,
directement
ou
indirectement,
un
fait
de
corruption
ou
de
traflc
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics
ou
de
favoritisme
en
France
où
dans
toute
autre
juridiction.
Mobilisation
- Transfert
- Cession
- Transfert
des
droits
Le
Prêteur
se
réserve
la
faculté
de
mobiliser,
apporter
ou
céder,
notamment
à
un
organisme
de
titrisation,
la
créance
résultant
du
Crédit
selon
toutes
modalités
légales
ou
réglementaires
en
vigueur,
et
d'en
sous-traiter
le
recouvrement.
L'Emprunteur
ne
pourra
céder
aucun
droit
ni
obligation
résultant
du
Contrat
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Préteur.
Le
Prêteur
pourra
céder
où
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
au
titre
du
Crédit
à toutes
banques
où
établissements
de
crédit
de
son
choix.
Lest
convenu
entre
les
parties
que
la transmission
du
patrimoine
du
Prêteur
à une
société
nouvelle
ou
déjà
existante
par
l'effet
d'une
fusion.
scission
ou
d’un
apport
partiel
d'actifs,
entraînera
transmission
à là
société
nouvelle
ou
déjà
existante
des
droits
et obligations
au
titre
du
Contrat
et des
sûretés
attachées
qui
garantiront
les
obligations
nées
antérieurement
et
le
cas
échéant.
postérieurement.
Circonstances
nouvelles
La
survenance
de
circonstances
nouvelles
à caractére
monétaire,
financier,
bancaire
ou
fiscal
résultant
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
où
de
directives,
recommandations,
interprétations
émanant
d'une
autorité
officielle
ou
d'une
organisation
professionnelle,
entrainant
pour
le
Prêteur
une
obligation
nouvelle
génératrice
de
charges
supplémentaires,
ou
de
manque
à
gagner,
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
du
Contrat,
telles
par
exemple
la
constitution
de
réserves
ou
dépôts
obligatoires,
une
réglementation
quantitative
du
crédit,
l'instauration
où
l'augmentation
de
coefficients
de
liquidités,
entraînera
les
dispositions
suivantes
:
a)
le
Prêteur
en
informera
l'Emprunteur
par
écrit
dans
les
meilleurs
délais.
Le
cas
échéant,
cette
notification
contiendra
le
montant
estimatif
de
l'augmentation
du
coût
et
de
l'indemnisation
nécessaire
;
b}
les
parties
au
Contrat,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
se
concerteront
en
vue
de
parvenir
à
une
solution
amiable
permettant
de
poursuivre
l'exécution
du
Contrat,
ci
si
aucune
solution
ne
peut
être
trouvée
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
la
réception
par
l'Emprunieur
de
la
notification
susmentionnée,
celui-ci
devra
:
- soit
demander
au
Préteur
de
maintenir
le
Crédit
en
acceptant
expressément
de
supporter
la
totalité
des
éventuels
coûts
additionnels, - soit
rembourser
Im
indemnités,
frais
pourraient
résuit
Refinancement
par
la Banque
de
Déveloopement
du
Conseil
en
Europe
(CEB)
Dans
l'hypothèse
d'un
refinancement
du
present
prêt,
partiellement
obtenu
auprès
de
la BANQUE
DE
DEVELOPPEMENT
DU
CONSEIL
DE
L'EUROPE
(CERB),
l'Emprunteur
déclare,
pour
toute
la durée
dudit
prêt
et pendant
un
délai
maximum
de
3 ans
après
le remboursement
du
prêt
à la
CEB:
. Autoriser
le Crédit
Coopératif
à communiquer
à la
CEB
toutes
les
informations
concernant
l'Emprunteur,
le présent
prêt
et les
conditions
de
son
remboursement,
en
ce
compris
la survenance
de
tout
incident,
et
. Autoriser
la
CEB
et
le
Crédit
Coopératif,
agissant
conjointement
ou
séparément,
le
cas
échéant
par
l'exercice
d’un
droit
de
visite,
notamment
dans
les
locaux
de
l'Emprunteur,
à effectuer
ou
faire
effectuer
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
concernant
Futilisation
des
fonds
prêtes,
en
particulier
quant
à leur
conformité
avec
l'objet
du
prêt
stipulé
aux
présentes,
l'Émprunteur
s'engageant
dans
cette
perspective
à leur
donner
toutes
facilités
à cet
effet.
Secret
professionnel
Le
Prêteur
est
tenu
au
secret
professionnel
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Cependant,
le secret
doit
être
levé
en
vertu
de
dispositions
légales,
notamment
à l'égard
de
l'administration
fiscale.
douanière,
de
la Banque
de
France
{Fichier
Central
des
Chèques..),
des
organismes
de
sécurité
sociale
et de
l'Autorité
de
Contrôle
Prüdentiel
et de
Résolution.
Le
secret
ne
peut
être
opposé
à l'autorité
judiciaire
agissant
:
- dans
le cadre
d'une
procédure
pénale
:
- ainsi
que
dans
le cadre
d'une
procédure
civile
lorsqu'un
texte
spécifique
le prévoit
expressément.
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le Prêteur
peut
partager
des
informations
confidentielles
concernant
l'Emprunteur,
les
payeurs,
les
Cautions
etfou
garant(s)
éventuels,
notamment
dans
le cadre
des
opérations
énoncées
ci-
aprés
:
- avec
les
entreprises
qui
assurent
où
garantissent
les
crédits
{entreprises
d'assurances,
sociétés
de
caution
mutuelle,
par
exemple),
- avec
des
entreprises
de
recouvrement,
- avec
des
tiers
(prestataires,
sous-traitants,
...)
en
vue
de
leur
confier
des
fonctions
opérationnelles,
dans
le strict
cadre
des
prestations
confiées
par
le Prêteur,
- lors
de
l'étude
ou
de
l'élaboration
de
tous
types
de
contrats
ou
d'opérations
concernant
ses
clients,
dés
lors
que
ces
entités
appartiennent
au
même
groupe
que
le Prêteur
(BPCE,
Banques
Populaires,
Caisses
d'Epargne,
..),
-des
entreprises
tierces
en
cas
de
cessions
de
créance.
Les
personnes
recevant
des
informations
couvertes
par
le secret
professionnel,
qui
leur
ont
été
fournies
pour
les
besoins
d'une
des
opérations
ci-dessus
énoncées,
doivent
les
conserver
confidentielles,
que
l'opération
susvisée
aboutisse
où
non.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'opération
susvisée
aboutit,
ces
personnes
peuvent
à leur
tour
communiquer
les
informations
couvertes
par
le secret
professionnel
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
visées
au
présent
article
aux
personnes
avec
lesquelles
elles
négocient,
concluent
où
exécutent
les
opérations
énoncées
ci-dessus.
L'Emprunteur
peut
aussi
indiquer
par
écrit
les
tiers
auxquels
le Prêteur
sera
autorisé
à fournir
les
informations
le
concernant
qu'il
mentionnera
expressément.
Obligations
déciaratives
DAC
6
Tout
intermédiaire
intervenant
dans
le cadre
d'un
dispositif
transfrontière
au
titre
de
DAC
6 {«
DAC
6 » désignant
(i) la
Directive
(UE)
2018/822
du
Conseil
du
25
mai
2018
modifiant
la Directive
2011/18/UE
en
ce
qui
concerne
l'échange
automatique
et obligatoire
d'informations
dans
le domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration,
{i)
l Ordonnance
N°
2019-1068
du
21
octobre
2019
relative
à l'échange
automatique
et obligatoire
d'informations
dans
le domaine
fiscal
en
rapport
avec
les
dispositifs
transfrontières
devant
faire
l'objet
d'une
déclaration.
(ii)
les
dispositions
des
articles
1649
AD,
1649
AE
et 1649
AH
du
Code
général
des
impôts
(sans
que
cette
liste
soit
limitative)
et {iv)
tout(e)
loi,
décret,
instruction
où
réglementation
qui
viendrait
préciser
la mise
en
œuvre
ou
modifier
les
dits
textes)
impliquant
l'Emprunteur
se
conformera
aux
obligations
déclaratives
auxquelles
il est
soumis,
sous
réserve
de
l'obtention
préalable
de
l'accord
exprès
de
l'Emprunteur.
À défaut
d'accord
écrit
de
l'Emprunteur
autorisant
l'intermédiaire
concerné
à remplir
ses
obligations
déclaratives
au
titre
de
DAC
6, l'Emprunteur
est
informé
que
chaque
intermédiaire
concerné
devra
notifier,
si la
situation
l'exige,
à tout
autre
intermédiaire
connu
et participant
à ce
même
dispositif,
de
l'obligation
déclarative
qui
lui
incombe.
En
l'absence
d'autre
intermédiaire,
l'intermédiaire
concerné
devra
adresser
à l'Emprunteur
la notification
d'obligation
déclarative
lui incombant
et iui
transmettra
les
informations
nécessaires
et connues
par
lui
pour
lui
permetire
de
respecter
ses
obligations
déclaratives.
Dans
ce
dernier
cas,
l'obligation
déclarative
DAC
6 incombe
alors
uniquement
à l'Emprunteur.
Dans
le cadre
de
la signature
€
ira Les
informations
expliquant
pourquoi
el comment
ces
données
sont
utilisées,
combien
de
temps
elles
seront
conservées
ainsi
que
les
droits
dont
jes
personnes
concernées
disposent
sur
leurs
données
figurent
dans
la
Notice
d'information
du
Prêteur
sur
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel.
Cette
notice
est
portée
à
la
connaissance
des
personnes
concemées
lors
de
la
première
collecte
de
leurs
données.
Elles
peuvent
y accèder
à tout
moment,
sur
le
site
internet
du
Prêteur
https
www.
credit-cooperatif.coop/Protection-des-données-a-caractere-Personnel
ou
en
obtenir
un
exemplaire
auprès
de
leur
agence
Le
Prêteur
communiquera
en
temps
utile
les
évolutions
apportées
à ces
informations.
Démarchage Si
l'Emprunteur
a été
démarché
en
vue
de
la souscription
du
Contrat
dans
les
conditions
prèvues
par
la réglementation
en
vigueur,
et
même
si
son
execution
a
commencé
avant
l'expiration
du
délai
de
rétractation,
Emprunteur
est
informe
de
la
possibilité
de
revenir
sur
son
engagement.
Ce
droit
de
rétractation
peut
être
exercé
dans
un
délai
de
quatorze
(14)
jours
calendaïres
révolus
à compter
de
la
conclusion
du
Contrat
en
adressant
un
courrier
au
Prêteur.
Conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
l'emprunteur
personne
physique
est
informe
qu'il
peut
s'inscrire
sur
une
liste
d'opposition
au
démarchage
téléphonique.
Toutefois,
malgré
cette
inscription,
l'emprunteur
personne
physique
peut
être
démarché
par
téléphone
par
le
Prêteur
dés
lors
qu'il
existe
des
relations
contractuelles
antérieures.
imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
les
parties
conviennent
d'exclure
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
au
Contrat.
Nullité
partielle
Au
cas
où
une
stipulation
du
Contrat
deviendrait
illégale,
nulle
ou
inopposable,
ceci
ne
portera
pas
atteinte
à
la
licéité,
à
la validité
ou
à l'opposabilité
des
autres
stipulations
du
Contrat.
Langue
et
droit
applicables
Les
parties
choisissent
d'un
commun
accord
d'utiliser
la langue
française
durant
leurs
relations
précontractuelles
et
contractuelles
et
de
rédiger
les
présentes
dispositions
contractuelles
en
langue
française.
La
loi
applicable
au
Contrat
est
la
loi
française.
Election
de
domicile
- Attribution
de
competence
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
parties
déclarent
élire
domicile
en
son
siège
social
pour
le
Prêteur.
et
pour
l'Emprunteur,
en
son
siège
social
ou
au
lieu
de
son
exploitation
principale.
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
du
Contrat,
il est
expressément
fait
atinbution
de
compétence
au
Tribunal
dans
le
ressort
duquel
est
situé
le
siège
social
du
Prêteur.
La
présente
clause
n'est
applicable
que
si
l'Emprunteur
a la
qualité
de
commerçant. Jour
ouvre
Le
terme
« jour
ouvré
» utilisé
dans
le Contrat
s'entend
comme
un
jour
ouvré
TARGET
où
les
Banques
sont
ouverte,
en
France,
pour
le
règlement
d'opérations
interbancaires.
Par
jour
ouvré
TARGET,
il faut
entendre
tout
jour
entier
où
fonctionne
le
système
TARGET
-Trans-European
Automated
Real-Time
Gross
Settlement
Express
Transfer)
ou
tout
autre
système
de
paiement
qui
s'y
substituerait.
Dénan
Décaté
2 ET
TT
À
(ST)
Û
ÿ
4
|
ait
à NANTERRE
le
LA
Li
LG
Le
en
3 exemplaires
Le
Prêteur
: CREDIT
COOPERATIF
ACCEPTATION
DU
CONTRAT
DE
PRET(S)
Jefnous})
soussigne(es)
déclare{ons)
accepter
le présent
contrat
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
partiicuhères
ci-dessus,
des
conditions
générales,
des
conditions
spécifiques
éventuelles
et des
annexes
jointes.
garder
en
ma
possession
: un
exemplaire
de
ce
contrat,
un
exemplaire
du
tableau
d'amortissement
prévisionnel
concernant
chaque
prêt,
un
exemplaire
de
ia notice
d'information
du
contrat
d'assurance
des
emprunteurs/cautions
le cas
échéant
l'ensemble
tenant
leu
de
contrat
de
prêt(s)
L'Emprunteur
: ORGANISME
DE
GESTION
DE
L'ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE
SAINT
BASILE
{Nom
Prénom
et qualité
du
signataire
+ mention
manuscrite
+ signature)
« Bon
pour
acceptation
»
ISCCH
Frcite
Gil
Dors
OGEC
Saint
Basile
| le
ice
Ecole
Montalivet
- Collège
Sacré
Coeur
62
route
de
Californie
07100
ANNONAY
/
Lt.
a
PEAR
accestt
..
ST
j
agbe
bhgeioie
Départ
Décaie
7 PE
US
Ut na |Ÿ
d'Alonay
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
GARANTIE PARTIELLE
Convention conclue avec l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) SAINT BASILE (SIRET 776 229 015 00016), sise 52 route de Californie 07100 ANNONAY à la suite de la garantie partielle accordée par la commune d’Annonay, pour le remboursement des sommes dues en vertu du contrat de prêt (dossier J4544705), d’un montant de 2.000.000,00 € établi entre l’OGEC SAINT BASILE et le Crédit Coopératif dans le cadre du plan de financement de l’opération « travaux école de Montalivet à ANNONAY ».
Entre
La Commune d’Annonay (Ardèche), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Simon PLENET , agissant en vertu d'une délibération n° CM-2022-... en date du 29 septembre 2022,
D'une part
Et
L’OGEC SAINT BASILE (SIRET 776 229 015 00016) sise 52 route de Californie 07100 ANNONAY , représentée par .................................. Agissant en qualité de ...................
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1
La Commune d’Annonay a accordé sa garantie partielle (50%) à l’OGEC SAINT BASILE vis à vis du Crédit Coopératif pour le paiement des annuités (capital et intérêts) d’un emprunt contracté pour un montant total de 2.000.000,00 € (dossier J4544705).
Cet emprunt s’inscrit dans le cadre du plan de financement de l’opération « travaux école de Montalivet à ANNONAY ».
La commune d’Annonay a apporté sa garantie à hauteur de 50 % du montant de l’emprunt souscrit, par délibération n° CM-2022-... en date du 29 septembre 2022, à laquelle est annexé le contrat de prêt. ARTICLE 2
Au cas où l’OGEC SAINT BASILE se trouverait dans l’impossibilité de s’acquitter des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la commune d’Annonay s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place.
Les paiements qui auront été ainsi faits par la commune d’Annonay auront le caractère d’avances remboursables.
Le remboursement de ces avances sera effectué qu’autant qu’il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteront encore dues à l’organisme prêteur.
Les sommes avancées par la commune d’Annonay devront lui être remboursées aussitôt que la situation financière de l’OGEC SAINT BASILE lui permettra d’effectuer par priorité ce remboursement et, au plus tard, à l’expiration de la période d’amortissement du prêt consenti.
ARTICLE 3
Pour avoir sûreté de sa créance, la commune d’Annonay aura le droit d’exercer à toute époque son contrôle sur les opérations de l’OGEC SAINT BASILE qui devra fournir à cet effet tous les renseignements et justifications utiles.
L’OGEC SAINT BASILE permettra à l’agent désigné par la commune d’Annonay de prendre connaissance de ses livres et pièces comptables.
Au cas où la commune d’Annonay serait amenée à consentir effectivement les avances prévues par la présente convention, pour sûreté et garantie de celle-ci, une hypothèque conservatoire serait inscrite au profit de la commune d’Annonay sur :
Tous les terrains que possède l’OGEC SAINT BASILE
Tous les bâtiments et immeubles appartenant à l’OGEC SAINT BASILE
ARTICLE 4
Pour permettre de suivre le fonctionnement de l’OGEC SAINT BASILE, ce dernier s’engage à fournir à la commune d’Annonay, dans le mois qui suit son adoption, une copie du compte financier du dernier exercice clos.
ARTICLE 5
Tous les droits et frais auxquels la présente convention pourrait donner lieu sont à la charge de l’OGEC SAINT BASILE.
Fait à Annonay en 2 exemplaires originaux, le ......
Pour l’OGEC, Pour la Commune d’Annonay
Le Maire,
Simon PLENET