Conseil Municipal - PC du CM du 1er Octobre

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Conseil Municipal - PC du CM du 1er Octobre Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Banyuls-dels-Aspres. Lien du pdf (Conseil Municipal - PC du CM du 1er Octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Commune de Banyuls dels Aspres

en date du Lundi 01°" OCTOBRE 2018

L'an deux mille dix-huit et le premier octobre, à dix-neuf heures trente, les membres

du Conseil Municipal, sur convocation du 26 septembre, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.

Présents : Henri BADIE, Fathia CHARPENTIER, Paul COMES, Rossella NICOLOTTI, Béatrice LAGARDE, Patrick FERRER, Pascale VILLIERES, Isabel CAJELOT- ROMERO, Madame Christelle GALINIE- MOUCHE, Alan HELAINE, Alicia EY-

NOMDEDEU et Frédéric MALET.

Absents excusés : Monsieur Thierry ENCOYAND et Matthieu MAIRENDE-GOUGES 2 Procurations : Monsieur Thierry ENCOYAND à Madame Pascale VILLIERES et

Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES à Monsieur Alan HELAINE.

Secrétaire de séance nommé(e) : Madame Isabel CAJELOT-ROMERO.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux élus et au

public présents.

Le PV du 27 juin 2018 est approuvé, sans aucune remarque particulière.

Indemnités du Maire et des 3 adjoints :

Revalorisation des taux à compter du 01° janvier

2019

Monsieur le Maire revient sur le tableau récapitulatif qui a été distribué à l’ensemble

des membres du Conseil Municipal joint à la convocation le 26 septembre 2018.

Arrivée de Monsieur Alan HELAINE à 19h36.

Il rappelle que des délibérations furent prises en mars 2014 ainsi qu’en mars 2016

afin que les élus ne perçoivent pas les indemnités maximales en vigueur.

Depuis février 2018, la hausse de la cotisation CSG a entrainé une baisse des

indemnités perçues par Monsieur le Maire ainsi que ses trois adjoints.

Enfin, depuis septembre 2018, Monsieur le Maire perçoit une indemnité en tant que Vice-Président du SMIGATA. Ceci entrainant un changement de son « profil élu », une augmentation des cotisations notamment URSSAF et une perte nette mensuelle

de 110.48 € sur son indemnité de Maire.

Il informe l’Assemblée qu'il ne compte pas réduire son temps de travail et de

présence en mairie.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de voter afin de percevoir la

même indemnité qui a été votée en début de mandat.

Il demande également à l'Assemblée de revaloriser les indemnités perçues par ses adjoints. Et ce, à compter de janvier 2019 pour ne pas grever le budget 2018.

DELIBERATION N°37

Revalorisation des Indemnités du Maire et des 3 adjoints à compter

du 01°" janvier 2019

Page 1 sur 12LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20

à L2123-24-1,

CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a lieu de réévaluer le taux des indemnités alloués

au Maire et aux adjoints,

DELIBERE :

Article 1 : Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions de Maire et d’Adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée pour le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’Indice 1015, conformément au barème fixé par les

articles L2123-23 et L2123-24 du C.G.C.T

« Commune de 1 000 à 3 499 habitants »

Pour Monsieur le Maire :

Le taux de l’indemnité est voté à 43 % de l'indice Brut Terminal, comme suit :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Pour les 3 adjoints :

Le taux de l'indemnité est voté à 16.5% de l'indice Brut Terminal, comme suit

: Pour : 15

Contre : 0 Abstention : 0

Article 2 : Décide de verser ces indemnités au Maire et aux Adjoints, à

compter du 01°" janvier 2019,

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du

Budget communal M14 2019.

Projet de Restauration de 5 registres d'Etat Civil :

Demande de subvention à la Direction régionale des

affaires culturelles Occitanie (DRAC) :

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que le service administratif s’est

rapproché des Archives Départementales des Pyrénées-Orientales ainsi que de la DRAC Occitanie afin de solliciter une subvention pour la restauration de 5 registres d'Etat Civil.

Les Archives Départementales n’octroient pas de subvention mais ont proposé de donner un avis à titre informatif sur le devis communiqué par l'Entreprise « l'Atelier du Patrimoine ». Le coût annoncé de 2 495.02 € TTC leur a parait raisonnable.

Monsieur le Maire demande l'autorisation à l'Assemblée de solliciter une aide

financière à la DRAC Occitanie.

DELIBERATION N°38

DEMANDE SUBVENTION 2019 à la Direction Régionale des Affaires Culturelles

(DRAC) Occitanie

Pour l'opération d'investissement :

Restauration de 5 registres d'Etat Civil

Monsieur le Maire rappelle que l'Etat Civil est l’une des compétences obligatoires de la commune. Il convient donc à ce titre de restaurer

cinq registres d'Etat Civil afin de les conserver dans

les meilleures conditions.

Page 2 sur 12Monsieur le Maire envisage de déposer un dossier de demande de subvention auprès du

Ministère de la Culture et de la Communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et invite donc l'Assemblée à se Prononcer sur cette sollicitation de subvention. Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les crédits nécessaires à cet investissement sont prévus au BP 2018 M14.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses

membres présents ou représentés,

PRECISE que le montant TTC de cette opération est de 2 495.02 €.

CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière la plus élevée possible,

pour l'opération :

« Restauration de 5 registres d'Etat Civil »

- 1910-1919

- 1920-1929

- 1930-1939

- 1940-1949

- 1950-1959

MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.

Antennes Relais Orange : Signature des nouveaux

contrats de baux aux nouveaux emplacements :

STEP et Stade Municipal « Raymond MALET » -

Réactualisation de la parcelle d'implantation

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de modifier la parcelle

d'implantation de l'antenne relais située au stade municipal votée lors du dernier

Conseil Municipal en date du 27 juin 2018.

Ceci permettrait de réaliser d'éventuels travaux, notamment le déplacement des vestiaires existants si nécessaire.

Il précise que la nouvelle parcelle d'implantation proposée appartient désormais à la commune (parcelle cadastrée section A n°562).

DELIBERATION N°39

Antenne Relais Orange - Signature de la nouvelle convention de bail

pour l'installation de relais de radiotéléphonie sur le futur site du Stade

Municipal « Raymond MALET » - Réactualisation de la parcelle

d'implantation

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu les plans de projets des nouveaux pylônes établis par la société française du radiotéléphone ORANGE,

Vu les nouveaux sites d'implantation proposés (site de la Station d'épuration et Stade Municipal « Raymond MALET »),

Vu la réactualisation de la parcelle d'implantation demandée par les élus concernant le site du stade municipal « Raymond MALET »,

Considérant que ce nouvel emplacement est destiné à accueillir certaines installations actuelles de télécommunication implantées sur le château d’eau du village,

Page 3 sur 12Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, et à la majorité

de ses membres présents ou représentés, à savoir :

POUR : 13

CONTRE : 2 (Madame Alicia Ey-NOMDEDEU et Monsieur Frédéric MALET)

VALIDE le projet d'implantation sur le site du Stade municipal « Raymond

MALET » tel que proposé par la société ORANGE,

DONNE son accord pour la Signature du nouveau bail de location avec

l'opérateur sus-désigné,

ACCEPTE le montant du loyer correspondant et préalablement négocié,

pour une durée de 12 ans, à savoir :

- Site du Stade Municipal « Raymond MALET » (parcelle section A

n°562), pour un montant forfaitaire annuel de 4 000 euros TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document contractuel

correspondant et toutes pièces annexes.

Subventions exceptionnelles pour l’Année 2018 :

Aux Associations Locales

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que depuis 2014, la mairie prend en charge les repas et boissons distribués aux musiciens lors des différentes festivités de l'été. Il rappelle quelles associations étaient présentes pour chaque évènement et le

montant des consommations à leur rembourser.

Il demande donc au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle aux différentes associations organisatrices des repas et des débits de boissons. A la question posée par Monsieur Frédéric MALET, Madame Fathia CHARPENTIER répond qu'il n’a pas été organisé de commission « Culture, Jeunesse et Sport » mais

une réunion avec les associations organisatrices.

Madame Rossella NICOLOTTI et Monsieur Frédéric MALET suggèrent d’en réaliser dorénavant une afin de pouvoir échanger et partager l’organisation des festivités à venir.

Monsieur le Maire propose à Madame Fathia CHARPENTIER de prévoir une commission « Culture, Jeunesse et Sport » afin de pouvoir en discuter.

DELIBERATION N°40

Vote d’un complément de subvention à titre exceptionnel pour l'Année 2018

Aux Associations Locales

« FC Aspres » - « La Pétanque » - « BDA XV »

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant qu’à l’occasion de la fête de la Musique du 21 Juin 2018, l'Association « Rugby XV » a distribué 09 boissons à 2 euros au Groupe Musical « Amarine »,

Considérant qu'à l’occasion du Bal du 13 juillet 2018, l'Association « La Pétanque » a distribué 02 repas à 12 euros

aux animateurs de « Evolution Music »,

Considérant qu’à l’occasion des Sardanes du 14 juillet 2018, l'Association « F.C Aspres » a distribué 26 boissons à 2 euros aux musiciens de la « Mil-Lénaria »,

Page 4 sur 12Considérant qu'à l'occasion du Concert du 15 août 2018, l'Association locale « Rugby XV » a distribué 18 boissons à 2 euros

aux musiciens du groupe « Lithium »,

Considérant qu’à l’occasion du Bal du Samedi 01 septembre 2018 (Fête du Rosaire), l'Association locale « FC. Aspres » a distribué 13 repas à 15 euros au Groupe «

CALIFORNIA »,

Considérant qu'à l’occasion de la « Ballade de Sardanes » du Dimanche 02 septembre 2018 (Fête du Rosaire), l'Association « FC Aspres » _a distribué 71 boissons à 2 euros au Groupe de Musiciens « Mil - Lénaria »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, et à

l'unanimité de ses membres présents, CONFIRME :

-__ Est attribuée la somme de 389 (trois cent quatre-vingt-neuf) Euros en

2018, pour l'Association locale dénommée « F.C Aspres », à titre

exceptionnel, sous forme de subvention complémentaire.

- Est attribuée la somme de 24 (vingt-quatre) Euros, en 2018, pour

l'Association locale dénommée « La Pétanque », à titre exceptionnel,

sous forme de subvention complémentaire.

- Est attribuée la somme de 54 (cinquante-quatre) Euros, en 2018, pour

PAssociation locale dénommée « Rugby XV », à titre exceptionnel,

sous forme de subvention complémentaire.

Rétrocession Voirie Communale : Transfert d'office

dans le domaine public communal de la Rue du Col

de l’Ouillat, Rue de la Garenne et Impasse des

Trabucayres

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que certaines voies sur le territoire n’ont jamais été rétrocédées à la commune. II rappelle qu'il serait judicieux de faire les démarches nécessaires pour qu’elles deviennent communales et qu’elles puissent ainsi être prises en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement

à compter de 2019.

DELIBERATION N°41

Transfert d'office dans le domaine public communal

- Rue du Col de l’Ouillat, Rue de la Garenne et Impasse des

Trabucayres

Monsieur le Maire rappelle : dans le cadre de la gestion de son domaine public de voirie et réseaux divers, la commune peut être amenée à procéder à des régularisations en intégrant des voies privées ouvertes à la circulation publique, suivant une procédure de transfert d'office définie au code de l'urbanisme àl’article L 318-3.

Indique qu'il existe sur le territoire des voies ouvertes à la circulation publique et dont l'assiette foncière est encore privée.

Présente sa localisation sur le plan ci-annexé.

Cite la loi n° 2004-809 du 13 avril 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique, l'article R 318-1 et suivants du code de l'urbanisme relatif au transfert de propriété.

Indique que le conseil municipal, doit émettre son avis sur le projet, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.

Page 5 sur 12Précise qu'après la clôture de cette enquête publique et production du rapport

et des conclusions motivées du commissaire enquêteur

le conseil municipal devra se prononcer sur le transfert d'office

des voies concernées, valant classement dans le domaine public

communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à

l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DÉCIDE de recourir à la procédure du transfert d'office de la voie

susmentionnée.

ACCEPTE le principe d'intégration de cette voie dans le domaine public

communal.

DEMANDE l'ouverture de l'enquête publique correspondante

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités

nécessaires relative à l'enquête publique

DIT que les crédits de dépenses correspondants à cette affaire seront

inscrits au budget.

Pépinière Départementale : Commande de

Plantations 2018 pour l’année 2019

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de renouveler une commande auprès de la pépinière départementale pour

arborer la commune. Il précise que le choix des

plantations resterait le même que l’an passé.

DELIBERATION N°42

Commande de Plantations

à la Pépinière Départementale - Année 2018

Sur proposition de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT Ja volonté de continuer la campagne d’embellissement

des espaces verts publics de la commune au printemps 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses

membres présents ou représentés,

CONFIRME les souhaits suivants en matière de plantation d’essences

arbustives et arborées et en fonction des propositions émises par la

Pépinière Départementale :

2 Cyprès de Provence

2 Glycine

5 Ciste de Montpellier

2 Jasmin

3 Chèvrefeuille de Tartarie

5 Troène du Japon

6 Lavande Commune

3 Romarin Rampant

10 Grenadier nain

Page 6 sur 12Ces plantations sont destinées pour les espaces communaux suivants :

Avenue de l’Olivier - Rue de Fontfrède - Rue des Vendanges- Rue Pablo Picasso

Espace Vert sous Eglise « Saint André » et Chapelle Sainte Anne

Jardinières du Centre Bourg

Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC)

66 : Présentation du Rapport d'Activité Général -

Exercice 2017

Aucune remarque particulière n’est faite concernant le Rapport d'activité général de

l'exercice 2017.

Monsieur le Maire précise que des démarches vont être prochainement entamées pour installer une fosse septique au stade municipal « Raymond MALET ».

DELIBERATION N°43

RAPPORT D’ACTIVITE GENERAL - Exercice 2017

S.P.A.N.C (Service Public d’Assainissement Collectif) 66

Monsieur le Maire donne connaissance à l'Assemblée :

1° - du rapport d'activité général du SPANC 66 validé en Comité Syndical du 19 juin 2018, 2° - de la lettre de notification établie par Monsieur le Président du SPANC 66, de présenter ce rapport au Conseil Municipal avant la fin de l'année 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Prend acte du rapport général d’activité du SPANC 66, présenté par le Comité

Syndical pour l’Exercice 2017.

PRECISE qu'un exemplaire du dit rapport sera mis à la disposition du public.

Communauté de communes des Aspres :

Communication du PV de séance du 29 mai 2018

Aucune remarque particulière n’est faite concernant le Procès-Verbal de séance du 29 mai 2018 du Conseil Communautaire.

Page 7 sur 12SYDEEL 66 : Modifications des Statuts

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que ces modifications de statuts

consistent en la création d’un sous-article pour l'inscription d’une nouvelle compétence optionnelle au titre des infrastructures de communications électroniques ainsi que sur la durée et les modalités de retrait des compétences

optionnelles.

DELIBERATION N°44

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL D’ENERGIES ET D'ELECTRICITE DU PAYS CATALAN

(SYDEEL66)

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 52032018 en date du 31 Juillet 2018, du Comité Syndical du SYDEEL66

M. ou Mme le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental

d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 31 Juillet

2018, a délibéré à la majorité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient

été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCAI/2017187-0001 du 06 Juillet 2017.

Les modifications envisagées ont pour intérêt l'inscription d’une nouvelle

compétence optionnelle d'infrastructures de communications électroniques et le changement des modalités de retrait des compétences optionnelles.

En effet, dans un premier temps cette nouvelle compétence pourra s'exercer pour

les communes du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, si la procédure

engagée pour sa dissolution arrive à son terme, et dans les conditions fixées par

l'article 6 des statuts du SYDEEL 66. Le SYDEEL66 pourra ainsi relayer la

retransmission de la Télévision dans la continuité de sa mission de service public

par transfert de compétence.

Dans un deuxième temps, cette compétence permettra également de proposer aux

communes adhérentes des services mutualisés dans le domaine des nouvelles

technologies numériques et du haut débit.

D'autre part, les modalités de retrait dans l’article 7 ont été changées en supprimant la durée minimale de 5 ans pour la reprise de la compétence.

La délibération du Comité Syndical en date du 31 Juillet 2018 a été notifiée à la

Commune le 07 août 2018 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans

un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts Sera entérinée

par un arrêté préfectoral.

L'extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un

exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, M. ou Mme le Maire demande au Conseil de délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité de ses

membres présents ou représentés,

Page 8 sur 12APPROUVE ou dans ses dispositions la rédaction des articles 5.2.5 et 7 dans les

nouveaux Statuts du Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays

Catalan (SYDEEL66).

MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération aux services

préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.

DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à M. le Président du SYDEEL66.

SYDEEL 66: Modernisation Eclairage Public en

Centre Village - Signature de la convention

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que des travaux concernant la modernisation de l'éclairage public sur la Place de la République étaient prévus pour un montant TTC de 6 875.93 € (part communale). Après de nombreux échanges avec les services du SYDEEL 66, il souhaiterait que l'éclairage de la rue du Trenc, de la rue des Fleurs, de la rue des Mimosas et de la rue du Docteur EY, soit également

concerné par ce plan de financement justifiant ainsi l'augmentation du coût des

travaux s’élevant désormais à 17 792.98 €.

DELIBERATION N°45

Compétence Eclairage — Programme travaux 2018 (Réalisation en 2019) par

le SYDEEL66

« Modernisation du Réseau Eclairage Public - Centre Village »

APS - Plan de Financement estimatif

Montant de la participation Financière de la Commune

Convention de Maîtrise d’Ouvrage

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Au vu de l'étude effectuée par les Services du SYDEEL66, de l’Avant-Projet Sommaire (APS), du Plan de Financement

établis, et dans le cadre « Modernisation du Réseau Eclairage

Public »,

Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimité de ses membres présents,

CONFIRME la décision de réaliser, en 2019, dans le cadre du transfert de la compétence Eclairage Public au SYDEEL66, l'opération de travaux suivante :

« Modernisation du Réseau Eclairage Public - Centre Village »

PRECISE que la Maîtrise d'Ouvrage est confiée au SYDEEL66 et que le Syndicat

départemental accorde une participation financière de 40% une fois par an avec un

montant hors taxes des travaux plafonné à 30 500 Euros.

ACCEPTE le Plan de Financement estimatif de cette opération et notamment le montant de

la participation financière à verser par la Commune, soit la somme estimative de 17 792.98

Euros TTC, dépense qui devra être imputée et ventilée à l’article 20 41582, Section

d’Investissement.

MANDATE Monsieur le Maire pour signer les conventions d'organisation et de financement des travaux afférentes à cette opération, conventions qui définiront les engagements et obligations des deux parties.

Page 9 sur 12Questions Diverses :

Eclairage nocturne :

Lors du débat sur la modernisation de léclairage public en centre Village,

Madame Rossella NICOLOTTI interpelle Monsieur le Maire pour mettre en

place une extinction nocturne totale. Il rappelle la problématique de la

bonne circulation des personnes et les règles d'accessibilité, notamment

sur la traversée du village par la RD40 et de la responsabilité de la

commune en cas d'accident. Les exemples de Fourques, Tordères ou

Bages sont ainsi exposés.

D'autre part, à Monsieur Frédéric MALET, Monsieur le Maire répond que

le reversement d’une part des consommations électriques à la commune

par les services EDF n’est pas la cause de son refus.

Monsieur Paul COMES indique qu'il faut poursuivre cette politique sur la

consommation énergétique, avec notamment la mise en place

d’ampoules LED, permettant sa réduction, Il n’est cependant pas contre

lidée d’éteindre une partie du village, propose de l’étudier et de vérifier

la compatibilité des installations électriques existantes.

Pour conclure, Monsieur le Maire annonce qu’il se rapprochera de

Monsieur COLOMER, adjoint au Maire de Fourques pour savoir quels ont

été les retours de la population et les incidences sur le nombre

d’incivilités nocturnes.

Incivisme/dépôt sauvage :

Madame Rossella NICOLOTTI informe PAssemblée qu’il y a, de façon

récurrente, des immondices abandonnées sous le porche de l'Eglise ainsi

qu’au lieu-dit « le Christ ». Selon elle, le problème étant que des bacs

individuels ont été laissés par d'anciens administrés et n’appartiennent

désormais à personne. Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le

service technique se chargera de les retirer d’ici la fin de la semaine, une

fois qu’ils seront vidés par les services de la Communauté de commune

des Aspres.

A la suggestion faite par Messieurs Frédéric MALET et Alan HELAINE,

Monsieur Paul COMES répond qu’il est actuellement impossible de mettre

en place des bacs collectifs au centre du village en raison d’un manque

de place.

Monsieur le Maire ajoute qu’il serait possible de faire deux points de

collecte de chaque côté de la Place de la République ou bien d'installer

des paravents avec empiétement sur la voirie permettant de protéger les

conteneurs individuels.

Monsieur Frédéric MALET indique qu’il serait judicieux d'installer un

conteneur au lieu-dit du Christ durant l'été. Il précise également que la

tournée de ramassage bimensuelle des emballages recyclables ne suffit

pas. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une compétence

communautaire et que le problème est souvent abordé.

Page 10 sur 12Monsieur Paul COMES explique qu’il s’agit bien d’un problème récurrent

pour chaque commune sur le territoire de la Communauté de communes

des Aspres.

Changement horaire du début de séance :

A la question posée par Monsieur le Maire, l’ensemble de l’Assemblée lui

répond qu’il serait souhaitable de commencer les prochaines séances à

20h00.

Tableau Blanc Interactif (TB1) :

A la question posée par Monsieur Alan HELAINE, Madame

Fathia

CHARPENTIER répond que l'acquisition d’un TBI supplémentaire sera

étudier lors du prochain Conseil des Ecoles.

Permis de Construire « Promo 66 »:

Monsieur Frédéric MALET rappelle à l’Assemblée son désaccord relatif

au Permis de Construire accordé sur la partie haute de la cave. Il fait

part

de ses inquiétudes sur la capacité des structures existantes

communales d’accueillir des nouveaux habitants, notamment aux écoles.

Monsieur le Maire répond que l’acquisition récente du Terrain MARTY

permettrait d'agrandir le groupe scolaire si nécessaire, notamment la

restauration scolaire. Il précise également que si le projet des

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logements voit le jour, une partie des logements serait occupée par des

familles déjà Banyulencques.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des différentes démarches de

riverains, à savoir six demandes de recours gracieux auxquelles il a

répondu défavorablement, dont un recours qui a fait l’objet d’une saisine

du Tribunal Administratif de Montpellier. Il rappelle donc qu’un jugement

pourrait être pris et que le projet pourrait, si la justice le décide,

ne

jamais voir le jour.

Madame Fathia CHARPENTIER rappelle le caractère social de l'opération

et que la maiïrie a déjà reçu un bon nombre de demandes émanant

de

jeunes couples.

Café de la Place et débit de Tabac :

Dans son introduction, Monsieur Frédéric MALET, avait également abordé

la récente fermeture du café, la future du débit de tabac-presse

et le

manque de commerces sur la commune. Monsieur le Maire rappelle que

la mairie n’est propriétaire d’aucun local digne de ce nom en cœur

de

ville. Il précise que la licence débit de boisson reste communale, 11

expose toute les démarches entreprises de façon anticipées auprès de

différents propriétaires de locaux en relation directe avec la Place. Il

rajoute qu'aucune n’a aujourd’hui abouti.

Il informe l’Assemblée du courrier de la Direction Régionales

des

Douanes et Droits Indirects (DRDDI) lui annonçant que les propriétaires

du tabac-presse ont souhaité arrêter leur activité au 30 novembre 2018

Page 11 sur 12et sans présenter de successeur. Il fait part de son rendez-vous avec eux

dans la semaine.

Terrain MARTY :

Monsieur Frédéric MALET propose la création de commerces dans la

future urbanisation du terrain jouxtant les écoles. Monsieur le Maire

rappelle les conditions retenues sous l’ancien mandat lors de

Pélaboration du PLU actuel : le terrain était en emplacement réservé pour

l’extension des écoles et de logements. En outre, la création éventuelle

d’un parking et l’obligation de garages individuels dans les constructions

ne peuvent pas justifier l’utilisation de leur rez-de-chaussée.

Création d’une commission « commerces »:

Monsieur Frédéric MALET propose de créer un comité de réflexion pour

la création de commerces sur la commune. II souhaïiterait que ce dernier

soit composé d'élus et d’administrés. Monsieur le Maire rappelle les

démarches que la mairie a entrepris avec le boulanger local sur

l'utilisation quasi quotidienne et gracieuse d’une partie de la salle des

fêtes. Consciente du déficit de commerce, il explique que la municipalité

a le projet déjà exposé de réhabilitation du seul bâtiment communal sur

la Place qui est effectivement, la salle des fête

Il rajoute que ces travaux de réhabilitation

condition de reloger les locataires des loge

pourraient se faire qu’à

nts communaux.

Il évoque également son intention de se approcher à nouveau des

différents propriétaires de locaux en prise directe avec la Place.

Levée de séance à 21h00.

Page 12 sur 12