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Conseil Municipal - PC du CM du 26 juin 2019
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PC du CM du 26 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 26 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, sur convocation du 19 juin, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.
Présents : Henri BADIE, Fathia CHARPENTIER, Paul COMES, Thierry ENCOYAND, Béatrice LAGARDE, Pascale VILLIERES, Christelle GALINIÉ-MOUCHE, Alan HELAINE, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Alicia EY-NOMDEDEU et Frédéric MALET.
Absent(s) excusé(s): Mesdames Isabel CAJELOT-ROMERO et Rossella NICOLOTTI, Monsieur Patrick FERRER.
2 Procurations : Madame Rossella NICOLOTTI à Monsieur Paul COMES et Monsieur Patrick FERRER à Madame Fathia CHARPENTIER.
Secrétaire de séance nommé(e) : Madame Béatrice LAGARDE.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public présents.
Le PV du 23 avril 2019 est approuvé, sans remarque particulière et porté à la signature.
Décision Modificative n°2 : Cessions d’Immobilisations
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, suite aux recommandations du Percepteur, il convient de modifier l’imputation d'une recette prévue en Fonctionnement plutôt qu’en Investissement. Cette recette concerne la vente de plusieurs cessions immobilières précédemment voté en Conseil Municipal du 03 décembre 2018.
DELIBERATION N°25
Décision Modificative n°2 sur Budget Communal 2019
Après vérification du Percepteur du BP 2019 : il convient de modifier la prévision d’une Recette en Investissement au chapitre 024 « Les Cessions d’Immobilisations » au lieu de la prévoir en Fonctionnement au chapitre 77 « Produits Exceptionnels »,
Il est proposé :
EN FONCTIONNEMENT :
Compte Proposition
Dépenses | Recettes
023/ Virement à la section d’Investissement - 13 400
775] Produits des Cessions d’Immobilisations - 13 400
EN INVESTISSEMENT :
Compte Proposition
Dépenses | Recettes
021/ Virement à la section d’Investissement - 13 400
024] Les Cessions d’Immobilisations + 13 400
Page 1 sur 12 Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
ACCEPTE les modifications présentées.
Arrivée de Monsieur Alan HELAINE à 20h35.
" Projet de Reconversion d’une partie du RdC de la
Salle des Fêtes : Demande de subvention au titre de
la DSIL
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle à l'Assemblée qu'un dossier DETR pour ce
même projet a déjà été présenté aux services de l'Etat. Ces derniers nous demande
de le modifier en dossier DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), le
contenu restant inchangé.
DELIBERATION N°26
DEMANDE SUBVENTION au titre de la D.S.I.L 2019
Pour l’opération d'investissement :
« Reconversion d'une partie du RdC de la Salle des Fêtes »
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité envisage de réaliser des travaux de
reconversion au niveau de l'entrée de la salle des Fêtes concernant notamment son
accessibilité. Il précise que les crédits nécessaires à cet investissement sont prévus
au BP 2019 M14.
Ilexplique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès de l'Etat au titre de la D.S.I.L (Dotation de Soutien à l'investissement Local)
2019 et invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses
membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière la plus élevée
possible, au titre de la D.S.I.L 2019, pour | ‘opération :
« Reconversion d’une partie du RdC de la Salle des Fêtes »
PRECISE que laide financière sollicitée sera calculée sur un montant
prévisionnel hors taxes d'opération estimé à 23 708.92 euros, soit 37.96 % du
montant de l'opération : 9 000.00 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
Arrivée de Monsieur Frédéric MALET à 20h40.
Page 2 sur 12 " Projet de Rénovation des Bâtiments Scolaires :
Demande de subvention au titre de la DSIL 2019
Monsieur Laurent BERNARDY explique à l’Assemblée que suite aux problèmes
d'étanchéité au niveau du toit terrasse, d’acoustique et de menuiserie de la cantine, il
convient de solliciter une aide financière « DSIL ».
A la question posée par Monsieur Frédéric MALET, Monsieur le Maire répond que la
commune peut solliciter jusqu’à 50% du montant HT des travaux.
Il expose ensuite à Monsieur Alan HELAINE le type d’acoustique qui pourrait être mis en place.
DELIBERATION N°27
DEMANDE SUBVENTION au titre de la D.S.I.L 2019
Pour l’opération d'investissement :
« Rénovation des Bâtiments Scolaires »
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité envisage de réaliser des travaux de
rénovation au groupe scolaire notamment l'étanchéité du toit terrasse du réfectoire scolaire. Il précise que les crédits nécessaires à cet investissement sont prévus au
BP 2019 M14.
Il'explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès de l’Etat au titre de la D.S.L.L (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
2019 et invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité de ses
membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière la plus élevée
possible, au titre de la D.S.I.L 2019, pour | ‘opération :
« Rénovation des Bâtiments Scolaires »
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant
prévisionnel hors taxes d'opération estimé à 40 062.06 euros, soit 50% du
montant de l'opération : 20 031.03 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
* Recrutement d’un agent contractuel en 35/35ème :
Garde Champêtre Chef, du O1er juillet 2019 au 31
décembre 2020
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le contrat aidé de l’ASVP de la commune arrive au terme des 3 ans le 30 juin 2019.
Il'explique avoir rencontré un intervenant de la Maison Locale des Jeunes afin de faire un bilan. L'agent remplit au quotidien ses fonctions et a toute sa confiance.
Cependant, une partie du contrat n’a pas été remplie, celle de passer le concours pour devenir Policier Municipal.
Monsieur le Maire a fait part de son intention de ne pas le titulariser lors de l’entretien
individuel de l'agent.
Page 3 sur 12 Il propose donc à l’Assemblée de l’'embaucher en CDD durant 18 mois, soit à compter
du 1“ juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020. Ceci permettrait à la nouvelle équipe élue aux prochaines élections municipales de pouvoir s’accoutumer à lui.
Depuis, l'agent a entamé des démarches en vue de suivre une préparation au
concours.
DELIBERATION N°28
RECRUTEMENT
D'un Agent contractuel de DROIT PUBLIC à Temps complet -
« Garde Champêtre Chef »
A compter du 01°’ juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, à raison de
35/35°°
Vu l'échéance du contrat aidé de l'ASVP de la commune arrivant à terme le 30 juin 2019,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique, il convient de pérenniser cet emploi au sein de la commune,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE de recruter, du 01° juillet 2019 au 31 décembre 2019 :
1 agent « Garde Champêtre Chef »,
A Temps Complet.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaire à ce
recrutement provisoire.
PRECISE que les crédits correspondants à cet emploi sont inscrits au
Budget Communal M14 2019.
« Proposition de cession de parcelles urbaines
« Terrains MARTY » : Cadastrées Section AD 147 -
Rectification
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que l'Assemblée a voté lors du Conseil Municipal du 03 décembre 2018 la cession de plusieurs parcelles communales à des
particuliers dont une partie de terrain à Madame Pascale VILLIERES.
Il propose à l'Assemblée de prendre une délibération afin de mettre à jour la précédent concernant notamment la surface qui est de 101 m? et non pas de 100.5 m? ainsi que
du montant total de vente étant de 6060 € et non de 6030 €.
A la question posée par Monsieur Frédéric MALET, Madame Pascale VILLIERES répond que l’ensemble des frais de géomètre et de notaire sont à sa charge.
Suite à l'intervention de Madame Alicia EY-NOMDEDEU, Monsieur le Maire explique que la future propriétaire ne pourra pas réaliser de construction habitable sur cette même partie de terrain.
Page 4 sur 12 DELIBERATION N°29
[CESSION D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN CADASTRÉ SECTION AD N°147 ]
Monsieur le Maire rappelle la proposition, évoquée et votée lors du
Conseil Municipal en date du 03 décembre 2018, concernant une
potentielle acquisition d’une partie du terrain cadastré section AD 147
par Madame Pascale VILLIERES, membre du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire souhaite céder 101 m2 à 60 euros TTC du m?, soit un
montant total de 6 060 TTC. Il rappelle que cette parcelle cédée restera non
constructible.
Il propose donc à l'assemblée de délibérer quant à la cession de cette partie
de terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à la
majorité de ses membres présents ou représentés,
Voix POUR : 10
Voix CONTRE : 2 (Madame Alicia EY-NOMDEDEU et Monsieur Frédéric MALET)
(Mme Pascale VILLIERES n'ayant pas pris part au vote)
> DÉCIDE de céder une partie du terrain tel que présenté ci-dessus pour
un montant TTC de 6 060 euros.
> PRECISE que les frais de Notaire et de bornage seront à la charge de
l'acquéreur.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette cession.
" Adhésion à l'Association départementale des
Collectivités forestières des Pyrénées-Orientales
Monsieur Laurent BERNARDY explique à l'Assemblée que suite à la mise en place du
PCS (Plan Communal de Sauvegarde), le fait que la commune de Banyuls dels Aspres se trouve à la limite de la zone dite « rouge » sujette aux incendies a été souligné. Il indique au Conseil Municipal que le montant de la cotisation annuelle payée en 2018
était de 170 euros.
DELIBERATION N°30
Adhésion à l'Association départementale des Collectivités
forestières des Pyrénées-Orientales
Les Collectivités forestières sont un réseau d'élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois en circuit court. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la
formation. Les services des Collectivités forestières bénéficient autant aux collectivités propriétaires de forêt qu'aux collectivités non-propriétaires.
Page 5 sur 12 Après avoir présenté les principales missions du réseau des Collectivités
forestières, ainsi que les statuts, Monsieur le Maire, soumet au Conseil Municipal le
projet d'adhésion de la commune à cette structure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
RECONNAIT l'intérêt que la commune de Banyuls dels Aspres adhère à
l'Association départementale des Collectivités forestières des Pyrénées-
Orientales. Par cette délibération, le Conseil Municipal donne pouvoir au
Maire d'engager les démarches nécessaires.
Communauté de Communes des Aspres :
Présentation du Rapport Annuel sur la qualité et le
prix du service public d'élimination des déchets -
Exercice 2018
A la remarque faite par Monsieur Thierry ENCOYAND, Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes des Aspres est en pleine réflexion sur la mise en place d’une recyclerie sur le territoire communal. Actuellement, il y a un conteneur faisant office de recyclage des matériaux sur la déchetterie de Thuir mais pas sur celle de
Trouillas.
DELIBERATION N°31
Présentation du Rapport Annuel sur la qualité et le prix du
service public d'élimination des déchets — Exercice 2018
Monsieur le Maire donne connaissance à l’Assemblée :
1 ° - du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public
d'élimination des déchets — Exercice 2018.
2 ° - de la délibération du Conseil Communautaire en date du 05 juin
2019 adoptant ce rapport.
3 ° - de la notification faite par le Président de la Communauté de
communes des Aspres, en date du 13 juin 2019 et reçue le même jour,
de présenter ce rapport au Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré
et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Prend acte du rapport annuel sur la qualité et le prix du
service public d'élimination des déchets - Exercice 2018.
Page 6 sur 12 Modification des statuts de la Communauté de
Communes des Aspres: Transposition des
compétences obligatoires « Eau »
« Assainissement » et rédaction « Gestion aires
d'accueil des gens du voyage », Intégration
compétence optionnelle « Maison de services au
public », Adaptations diverses
DELIBERATION N°32
Modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres :
1. Transposition des compétences obligatoires « Eau » « Assainissement » et rédaction « Gestion aires d'accueil des gens du voyage »
2.Intégration compétence optionnelle « Maison de services au public »
3.Adaptations diverses
VU la délibération n°50/19 en date du 5 Juin 2019 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres
WU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 521 1-17, L. 5214-16
Vu la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) Vu l'article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l'article 68 de la Loi NOTRe
Le Maire :
RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ;
INFORME l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 5 Juin 2019 ses compétences obligatoires, facultatives et
optionnelles tel que suivant :
1). Compétences obligatoires :
- Transposition au 1er janvier 2020 des compétences « Eau » et « Assainissement »
en compétences obligatoires, et rédaction tel que l’article L5214-16 du CGCT le
prévoit, conformément à la loi.
- Réécriture de la compétence Aire d'Accueil des Gens du Voyage, telle que libellée
dans le CGCT
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Cl
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 Juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
[...]
6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L-2224-8 du CGCT (au 17
Janvier 2020)
7° Eau sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (au
1° Janvier 2020)
2). Compétences optionnelles
- Suppression au 1er janvier de la compétence Eau, transposée en compétence
obligatoire.
Page 7 sur 12 - Intégration de la compétence Maison de Services au Public,
COMPETENCES OPTIONNELLES [.:]
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3). Compétences facultatives
- Suppression au 1er janvier de la compétence Assainissement, transposée en compétence obligatoire.
Le Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :
de la délibération n°50/2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Aspres en date du 5 Juin 2019 modifiant les statuts dans les conditions précisées ci-dessus, afin de :
- transposer au 1Er janvier 2020 les compétences « Eau » et « Assainissement » en compétences obligatoires, conformément au CGCT
- rectifier le libellé de la compétence « Aire d'accueil » tel qu'inscrit dans le CGCT, - intégrer en Compétence Optionnelle, la compétence « Maison de Services au
public » tel que définie dans ledit code.
- apporter les adaptations nécessaires tenant compte de la suppression au 1er janvier 2020 de la compétence optionnelle « Eau » et de la compétence facultative « Assainissement.
de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.
DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer,
INDIQUE que les délais d'approbation des nouveaux statuts par les
communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,
DEMANDE à l’Assemblée d'adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 5 Juin 2019 selon
la nouvelle rédaction ci-annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DEMANDE à M. le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir arrêter les
nouveaux statuts de l'EPCI.
Opposition à l’encaissement des recettes des ventes
de bois par l'Office National des Forêts en lieu et
place de la commune
Monsieur Laurent BERNARDY expose à l’Assemblée la possibilité de prendre une motion pour permettre aux communes propriétaires de forêts domaniales de garder les recettes de leurs ventes en lieu et place de l'ONF.
Page 8 sur 12 DELIBERATION N°33
MOTION - Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la commune
Monsieur le Président EXPOSE :
VU l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020
CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
CONSIDÉRANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimées par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1° juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
CONSIDÉRANT l'impact négatif sur la trésorerie des communes que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents
DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF
en lieu et place des services de la DGFIP
DÉCIDE de soutenir les communes délibérant pour examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 ainsi
que toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à
l'abandon de ce projet
AUTORISE le Président ou son Vice-président délégué à signer tout
document relatif à cette décision.
* Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des nappes de la Plaine du
Roussillon
Suite à une commission ayant eu lieu en avril 2019, Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal quant à la mise en place du SAGE « Schéma d'Aménagement et
de Gestion.de l'Eau » départemental.
Il indique que 79 communes des Pyrénées-Orientales ainsi qu'une commune de l'Aude sont concernées recouvrant au total une surface de 900 km2.
Il rappelle que le SAGE définit l'équilibre quantitatif et qualitatif de l’eau. A la question posée par Monsieur Alan HELAINE, Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que la commune travaille en étroite collaboration avec les services de la
SAUR, notre délégataire.
Page 9 sur 12 DELIBERATION N°34
Avis sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) des nappes de la Plaine du Roussillon
VU le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Plaine du Roussillon approuvé lors de la réunion de la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 11 avril 2019 par
délibération n°26, projet composé d'un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), d'un Règlement, de leurs annexes cartographiques et d'un rapport d'évaluation environnementale ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L212-6 Ë
VU le courrier de Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau en date du 12 avril 2019 sollicitant l'avis de la commune à rendre sous quatre mois ;
VU les compétences de la communauté de Communes des aspres en matière d'eau potable et d'assainissement
CONSIDERANT que le projet de SAGE, qui englobe 79 communes des Pyrénées-Orientales et 1 commune de l'Aude sur une surface de 900 km’, définit les objectifs et les sous-objectifs nécessaires pour atteindre l'équilibre quantitatif et qualitatif des nappes à travers six axes de travail définis collectivement :
Articuler préservation des nappes et aménagement du territoire pour préserver l'avenir de la plaine du Roussillon
Partager l'eau des nappes entre les différents usages, dans le respect de l'équilibre quantitatif Réguler la demande en eau par une politique volontariste d'économies
Connaître tous les forages et leurs prélèvements associés et faire en sorte qu'ils soient de bonne qualité
Protéger les captages AEP en adaptant la réponse à leur niveau de contamination
Organiser la gouvernance pour une gestion efficace des nappes
Le Maire DEMANDE à l'Assemblée d'émettre un avis sur le projet de Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de la Plaine du Roussillon et OUVRE la
discussion.
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, et à
l'unanimité de ses membres présents,
DECIDE de donner un avis favorable au projet de Schéma d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau de la Plaine du Roussillon a
SOUHAITE que dans le partage de l'eau entre les différents usages, la priorité
soit donnée à l'eau potable, notamment dans le secteur Aspres-Réart, et que la
répartition entre collectivités gestionnaires fasse l'objet d'une concertation
préalable prenant en compte et valorisant les efforts fournis par chaque
collectivité pour atteindre les objectifs de rendement des réseaux.
CONSIDERE que /a réalimentation des nappes plioquaternaires doit être un des
objectifs prioritaires du SAGE et du PGRE à venir.
* SYDEEL 66: Modernisation Eclairage Public en
Centre Village - Tranche 3 - Signature de la
convention
Monsieur Paul COMES prend la parole et explique quelles voies communales sont concernées par cette troisième tranche de travaux.
Page 10 sur 12 DELIBERATION N°35
Compétence Eclairage — Programme travaux 2019 par le SYDEEL66
« Modernisation du Réseau Eclairage Public - Centre Village » - Tranche 3
APS - Plan de Financement estimatif
Montant de la participation Financière de la Commune
Convention de Maîtrise d'Ouvrage
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Au vu de l'étude effectuée par les Services du SYDEEL66, de l’Avant-Projet Sommaire (APS), du Plan de Financement établis, et dans le cadre « Modernisation du Réseau Eclairage Public »,
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, et à
l'unanimité de ses membres présents,
CONFIRME la décision de réaliser, en 2019, dans le cadre du transfert de la compétence
Eclairage Public au SYDEELG66, l'opération de travaux suivante :
« Modernisation du Réseau Eclairage Public - Centre Village - Tranche 3 »
PRECISE que la Maîtrise d'Ouvrage est confiée au SYDEEL66 et que le Syndicat
départemental accorde une participation financière de 50% une fois par an avec un
montant hors taxes des travaux plafonné à 30 500 Euros.
ACCEPTE le Plan de Financement estimatif de cette opération et notamment le montant de
la participation financière à verser par la Commune, soit la somme estimative de 12 528.48
Euros TTC, dépense qui devra être imputée et ventilée à l’article 2041582, Section d'Investissement.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer les conventions d'organisation et de financement des travaux afférentes à cette opération, conventions qui définiront les engagements et obligations des deux parties.
* SIGA du Tech : Communication du Compte Rendu du
Comité en date du 20 mars 2019
Le Procès-Verbal de séance du 20 mars 2019 est approuvé sans aucune remarque
particulière.
* Communication du Compte Rendu du Comité en date
du 10 avril 2019
Le Procès-Verbal de séance du 10 avril 2019 est approuvé sans aucune remarque
particulière.
Page 11 sur 12 Questions Diverses :
Rétrocessions des voies Lotissement « Les Jardins de Lucie » : Monsieur
le Maire informe que 80% des maisons étant réalisées, les démarches de
rétrocession des voies et des équipements dudit lotissement ont été
entamées. Monsieur Laurent BERNARDY laisse la parole à Monsieur Paul
COMES qui informe l’Assemblée des derniers travaux effectués.
DGF: Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un Conseil Municipal aura
lieu en juillet afin de mettre à jour la longueur de la voirie communale à
entretenir permettant le calcul de la DGF attribuée à la commune.
Smart’EnR : un point est fait sur les parcelles à rétrocéder en échange des
travaux de voirie effectués.
Parking STEPANIAN : Monsieur le Maire souhaiïte faire une commission
d’appel d'offre afin de lancer ce projet ayant fait l bjet d’une attribution
de DETR. {
Levée de séance à 21h37.
CE
Page 12 sur 12