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Procès Verbal - PV 08 OCTOBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Page 1 sur 30
COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 08 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le huit octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.
Présents : Fathia CHARPENTHIER, Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Christelle GALINIE-MOUCHE, Alan HELAINE, Pascale VILLIERES, Philippe COMES, Fabienne MICHIEL, Dolorès CARRÉ, Frédéric MALET, Mireille FOXONET et David BOUDEVIN.
3 Absents excusés : Mesdames Céline DESCHAMPS et Josiane TORRANO et Monsieur Jérémy JUANOLE.
2 Procurations : Madame Céline DESCHAMPS à Philippe COMES et Madame Josiane TORRANO à Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES.
Secrétaire de séance nommé : Madame Fabienne MICHIEL.
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY salue la présence du public et souhaite aussi la bienvenue aux spectateurs sur la page Facebook de la mairie.
En préambule au Conseil municipal, M. le Maire invite l’assemblée délibérante à avoir une pensée pour Chris CAYROL, ancien professeur à l’école communale, qui était décédé durant le week-end précédent la réunion du jour.
M. le Maire informe avoir fait publier un hommage sur le journal et avoir assister aux funérailles avec Mme CHARPENTIER.
Il explique pourquoi ne pas observer une minute de silence à la mémoire de Chris qui se tenait informé de ce qu’il pouvait se faire à l’Adjuntement de Banyuls dels Aspres mais plutôt lui dédier cette soirée de conseil municipal, formé en l’occurrence de parents d’élèves, de collègue mais aussi d’anciens de ses élèves qui sont aujourd’hui parents … et avoir ensemble une tendre pensée pour ce bon monsieur.
Le PV du 02 juillet 2025 est approuvé, sans aucune remarque particulière.
Il est rappelé que tous les documents relatifs à la tenue du Conseil Municipal ont été communiqués aux élus de l’Assemblée communale et qu’ils sont téléchargeables par tout un chacun, administrés ou non, depuis le site de la mairie.
▪ Solidarité : Proposition d’une aide en faveur des communes
sinistrées des Corbières
Début août 2025, un incendie d’une intensité a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement 15 communes Audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Face à ce drame, l’Association des Maires de France (AMF) a mis en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Page 2 sur 30
Les sommes déjà collectées ont été centralisées par l’Association des Maires de l’Aude, en accord avec la préfecture du département, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de voter une aide communale à hauteur minimale de celle qui avait été allouée à Mayotte, soit 1 500 €.
La question de l’augmentation est posée et à la remarque de Mme CARRÉ, M. BERNARDY précise qu’il a eu connaissance, avant le CM du jour, qu’une aide précédemment fléchée pour la Turquie n’avait pas pu être versée.
Il propose donc d’ajouter cette somme de 500 €uros à l’aide votée ce jour soit une aide aux communes de l’Aude à hauteur de 2 000 €uros.
DELIBERATION N°25
Aide d’Urgence Exceptionnelle
Au profit des sinistrés des Corbières
Sur proposition de Monsieur le Maire,
VU les incendies d’une intensité rare qui ont ravagés le massif des Corbières, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique,
CONSIDERANT que l’Association des Maires de l’Aude (AMA) en coordination avec l’AMF, se tient pleinement aux côtés des maires et des équipes municipales concernées. Elle met à disposition son appui technique, juridique et administratif, et se mobilise pour faciliter la remise en état des équipements publics endommagés et la reconstruction des services essentiels de proximité.
CONSIDERANT qu’un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées a été activé pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l’Association des Maires de l’Aude, en accord avec la préfecture, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire, pour attribuer une aide
exceptionnelle en faveur des sinistrés de Corbières en effectuant un
virement auprès de l’Association des Maires de l’Aude :
« Solidarité communes - incendie août 2025 » - Titulaire : Association des Maires de
l’Aude - Crédit Agricole - IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030 - BIC : AGRIFRPP835
- SIRET : 494 657 588 00013 - APE : 9499Z
PRECISE que le montant alloué est fixé à 2 000 (deux-mille) euros.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Page 3 sur 30
▪ PERSONNEL COMMUNAL : Proposition de Mise en place des ASA
(Autorisation Spéciale d’Absence)
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de ses mandats aux bureau du SPANC66, il avait été amené à en adopter.
Pour rappel, les autorisations spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d'absence accordés exceptionnellement aux agents publics à l'occasion de certains évènements professionnels ou familiaux. Certaines ASA sont prévues par un texte (autorisations dites de droit). Elles s'imposent à la collectivité.
La législation prévoit également l'existence d'ASA dites discrétionnaires pouvant être accordées à l'occasion de certains évènements de la vie familiale dont l'attribution est, pour le moment, laissée à l'appréciation de chaque collectivité territoriale (article L.622-1 du CGFP).
Le 1er juillet 2025 est parue au Journal officiel la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Afin de garantir aux agents publics des droits au moins égaux à ceux des salariés, la loi est notamment venue modifier l'article L. 622-1 du CGFP afin de prévoir que les agents publics bénéficient des autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du Code du travail.
Autrement dit, les agents publics ont droit aux mêmes autorisations spéciales d'absences liées à la parentalité que celles dont bénéficient les salariés de droit privé, c'est-à-dire qu'elles doivent être accordées par les employeurs dès lors que les conditions sont remplies.
Désormais, sont accordées de droit les ASA :
- pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de suites de l'accouchement ;
- pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé Publique ;
- pour le conjoint agent public de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum ;
- pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre d'une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code Civil.
Monsieur Laurent BERNARDY propose donc de parcourir les dispositions retenues par les instances SPANC66 qui ont été annexées aux documents relatifs ce Conseil Municipal.
A la question posée par Madame Dolorès CARRÉ, Madame Iris CAMPDORAS, Secrétaire Générale de la commune, lui confirme que le projet de délibération a été présenté en CST et M. le Maire explique être resté sur les dispositions retenues dans les organismes où il est présent et celles du CD66.
DELIBERATION N°26
Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) Page 4 sur 30
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d’attribution d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Technique compétent.
Les autorisations spéciales d’absences (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son service alors qu’il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d’absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent être de droit ou accordées sous réserve des nécessités de service.
Les autres autorisations spéciales d’absence, mentionnées ci-dessous, constituent une faculté, accordée par le chef de service ou par l’autorité, en fonction de situations individuelles particulières, et sous réserve des nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l’autorité de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service. A cet égard, il ne peut accorder d’autorisations d’absence qu’au regard de la nécessité de garantir la continuité du service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l’agent, souhaitant bénéficier d’une ASA, doit en faire la demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou à l’autorité.
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elles sont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article L.622-5 précité et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Ainsi et sauf exception, les ASA dont peut bénéficier un agent réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir sur une année.
Le Maire propose à l’assemblée :
Au sein de la commune, les autorisations spéciales d’absences se décomposent comme suit :
- Les autorisations d’absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :
MOTIFS DUREE
FONCTIONS ELECTIVES
Fonctionnaire titulaire d'un mandat local
Différent selon la nature du mandat (se référer
aux textes : notamment articles L.2123-1 et
suivants, L.3123-1 et suivants, L.4135-1 et
suivants du CGCT)
Participation à la campagne électorale d'un
fonctionnaire candidat
- 20 jours maximums pour les élections
présidentielles, législatives, sénatoriales et
européennes
- 10 jours maximums pour les élections
régionales, cantonales et municipales
Représentants du personnel pour leur
participation aux réunions des instances
paritaires
Délai de route, délai prévisible de la réunion et
un temps égal pour la préparation et le compte
rendu des travaux Page 5 sur 30
Membre du conseil d'administration d'une
mutuelle, union ou fédération
(Article L.114-24 du code de la mutualité)
Durée des séances du conseil ou de ses
commissions comprenant le temps de
déplacement
EXAMENS MEDICAUX
Examens médicaux ou visites avec le médecin du
travail ou un autre membre de l'équipe
pluridisciplinaire
Pour la durée de l'examen et de la visite
comprenant le temps de déplacement
Participation à un juré d'assises / Citation
comme témoin devant le juge pénal
(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)
Durée de la session
DECES D’UN ENFANT
Enfant de moins de 25 ans,
ou personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent à
la charge effective et permanente
ou enfant peu importe son âge qui est lui-même
parent
14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être
fractionnés et pris dans un délai d'un an à
compter du décès
Enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi))
- Les autorisations d’absence facultatives qui peuvent être refusées pour nécessité de service :
MOTIFS
DUREE MAXIMALE
AUTORISABLE
(en jours)
MARIAGE/PACS
Du fonctionnaire 5
De l’enfant du fonctionnaire 3
Frères ou sœurs 2
Parents de l’agent 2
Petits-enfants 2
Parents par alliance (oncles, tantes,
beaux-frères, belles-sœurs) 1
DECES
Conjoint, parents du fonctionnaire
8
+ prolongation possible en cas de
déplacement nécessaire de 48 heures
aller/retour
Grands-parents, parents du conjoint, frères ou
sœurs 2
Petits-enfants 2
Parents par alliance (neveux, nièces, oncles,
tantes, beaux- frères, belles-sœurs, gendres,
brus)
1
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint, parents, ou enfants du fonctionnaire 10
Grands-parents, frères, sœurs, parents du
conjoint 2 Page 6 sur 30
GARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé
par famille. Il est indépendant du nombre
d’enfants.
Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les
jours peuvent être répartis entre les parents à leur
convenance. Lorsqu’ils exercent auprès
d’administrations différentes, la collectivité peut
demander, en fin d’année, une attestation de
l’administration du conjoint pour connaître le
nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas
de temps partiel) et le nombre d’autorisations
obtenues.
Le décompte des jours est fait par année civile (ou,
pour les agents travaillant selon le cycle scolaire,
par année scolaire).
Les autorisations d'absence peuvent être prises par
demi-journées.
Les agents doivent fournir un certificat médical ou
toute autre pièce justifiant la nécessaire présence
du parent auprès de l'enfant.
Les jours non utilisés au titre d’une année ne
peuvent être reportés sur l’année suivante.
En cas de dépassement du nombre maximum
d’autorisations, les droits à congé annuel sont
réduits.
Pour les agents travaillant à temps complet ou
temps non complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + 5 jours.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les
obligations d’un agent à temps complet + 1
jour) / (quotité de travail de l’intéressé)
Doublement de la durée : l’agent assumant
seul la charge d’un enfant, ou dont le conjoint
est à la recherche d’un emploi, ou dont le
conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation
d’absence rémunérée pour soigner un enfant,
bénéficie de 2 fois les obligations
hebdomadaires de service + 2 jours.
Il doit apporter la preuve de sa situation :
décision de justice, certificat d’inscription à
l’ANPE, attestation de l’employeur, certificat
sur l’honneur, etc
GROSSESSE
Surveillance médicale de la grossesse et des suites
de l'accouchement
Circulaire interministérielle FP/4 n° 1864 du 9 août
1995
- À partir du début du 3ème mois de
grossesse, dans la limite d'une heure par
jour, sur avis du médecin du travail
- Pour assister aux séances de préparation
à l'accouchement qui ne peuvent pas
avoir lieu en dehors de vos heures de
travail, sur avis du médecin du travail
- Pour se rendre aux examens médicaux
obligatoires antérieurs ou postérieurs à
l'accouchement prévus par l'Assurance
maladie
- Facilités accordées aux mères allaitant
leurs enfants dans la limite d’une heure
par jour à prendre en deux fois
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux
autorisations d’absence dans le cadre d’une
assistance médicale à la procréation
La durée d’absence est proportionnée à la
durée de l’acte médical.
Sous réserve des nécessités de service pour
la femme agent et pour au plus trois des
actes médicaux nécessaires à chaque
protocole concernant son conjoint ou lié à
PACS ou vivant maritalement avec elle Page 7 sur 30
Pour le conjoint, concubin ou partenaire d’un
PACS afin d’assister aux examens prénataux
de sa compagne
(Article L1225-16 du code du travail)
Pour se rendre à trois de ces examens
médicaux obligatoires ou de ces actes
médicaux nécessaires pour chaque protocole
du parcours d'assistance médicale au
maximum
MOTIF SYNDICAL
Participation au congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions / fédérations
/confédérations de syndicats
Sur la demande de l'agent, justifiant d’un mandat
et d'une convocation, présentée au moins trois
jours avant la réunion
10 jours par an / agent mandaté par un
syndicat non représenté au CSFPT
20 jours par an / agent mandaté par un
syndicat représenté au CSFPT
Congrès ou réunions des organismes
directeurs d’un autre niveau (sections
syndicales)
1 heure d'absence pour 1 000 heures de
travail effectuées par l'ensemble des agents
Contingent calculé et attribué aux syndicats
par le CDG pour les collectivités affiliées au
comité technique intercommunal
Représentants du personnel, titulaires et
suppléants membres du CHSCT
Contingent annuel pour l'exercice de leurs
missions dont le volume dépend du
périmètre du CHCST
Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
AUTRES MOTIFS
Formation professionnelle
Les actions de formation d'intégration et de
professionnalisation étant obligatoires, l’autorité
délivre les autorisations d'absence nécessaires
pour leur suivi sur le temps de service.
Pour les actions de formation non obligatoires
(perfectionnement, préparation au concours,
mobilisation du CPF …), les autorisations sont
accordées sous réserve des nécessités du service.
Durée du stage ou de la formation
Le temps de formation vaut temps de service
dans l'administration
Rentrée scolaire
Circulaire n° FP 2168 du 7 août 2008
Des facilités d'horaires peuvent être
accordées chaque année aux parents
d'enfants inscrits dans un établissement
d'enseignement maternel et élémentaire ou
entrée en classe de 6ème
Avec la possibilité d’accorder une heure sur
le temps de travail Page 8 sur 30
Réunions des parents d’élèves
Circulaire n°1913 du 17 octobre 1997
Sur présentation de la convocation, pour
les agents élus représentants des parents
d’élèves et délégués de parents d’élèves
pour participer aux réunions suivantes :
- dans les écoles maternelles ou
élémentaires, réunions des comités de
parents et des conseils d’école ;
- dans les collèges, lycées et
établissements d’éducation spéciale,
réunions des commissions
permanentes, des conseils de classe et
des conseils d’administration
Examens et concours
Le jour des épreuves pour les agents qui se
présentent à un examen ou à un concours de
la fonction publique
Déménagement 1
Don du sang, de plaquettes ou de plasma
(article D121-2 Code de la Santé publique)
Durée de l'absence égale au temps nécessaire
au déplacement entre lieu de travail et lieu de
prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi
qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux
opérations de prélèvement et à la période de
repos et de collation jugée médicalement
nécessaire
Absence pour suivre les traitements
médicaux rendus nécessaires par son état de
santé
(article L1226-5 du code du travail)
Sauf à pouvoir bénéficier d’un CLD ou CLM
fractionné, pour les agents atteints d’une affection
de longue durée dont la gravité et/ou le caractère
chronique nécessite un traitement prolongé et une
thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD
dites exonérantes : ALD30, ALD31 ou ALD32)
Dans la limite de la durée du traitement
médical comprenant la durée du
déplacement et la période de repos jugée
médicalement nécessaire.
Ces dispositions s’appliquent au sein de la commune jusqu’à la publication du décret pris en application de l’ancien article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais articles L. 622-1 à L. 622-6 du code général de la fonction publique.
Selon cet article : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précise celles qui sont accordées de droit ».
Ainsi et à compter de sa publication au Journal Officiel, ce décret s’appliquera pleinement au sein de la collectivité. Les agents bénéficieront uniquement des autorisations spéciales d'absence listées et dans les conditions fixées par ce texte sans pouvoir se prévaloir du bénéfice des autorisations déterminées dans le présent règlement notamment si elles sont plus favorables.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 622-1 à L. 622-5, Vu l’avis du comité social territorial en date du 02 octobre 2025, Page 9 sur 30
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE :
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- de charger Monsieur le Maire de l’application de la décisions prise.
▪ Proposition d’encadrement de la pause méridienne
Les prescriptions minimales du temps de travail sont fixées par la réglementation. Toutefois, la notion de pause méridienne n’est pas prévue par les textes. Il est uniquement spécifié qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Il n’est pas nécessaire d’attendre le terme des six heures effectives de travail pour mettre en place cette pause.
Cependant, ce temps de pause peut être allongé afin de permettre aux agents de profiter d’une pause méridienne, par délibération prise après avis du Comité Social Territorial, dans le cadre de la mise en place des cycles de travail. La croyance selon laquelle la pause méridienne doit être d’au moins de 45 min, n’a aucun fondement réglementaire au sein de la Fonction Publique Territoriale. Si durant ce temps de pause les agents doivent malgré tout rester à la disposition de leur employeur, sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations, cette période devra être comptabilisée, et rémunérée, comme du temps de travail effectif. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d'État, 29 octobre 2003, n° 245347). En application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité et non à l'exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de valider ou non ce temps de pause à 20 min. Il laissera la parole à Madame Fathia CHARPENTIER en charge du personnel communal au groupe scolaire.
Aux interrogations de Mme Mireille FOXONET, elle indique qu’il est difficile pour le personnel des Ecoles d’effectuer une pause méridienne durant le temps de la restauration scolaire puisqu’il s’agit un temps fort demandant beaucoup de préparation, mais également dû au fait que les agents ne commencent pas à la même heure.
Madame Dolorès CARRE souligne l’importance de parler de temps de travail avant même de parler de pause méridienne. Mme Fathia CHARPENTIER et M. Laurent BERNARDY confirment que l’ordre du jour est bien fléché sur la pause méridienne pour les agents qui travaillent en journée continue.
Mme Fathia CHARPENTIER informe également que sur la base des plannings présentés, elle s’était au préalable rapprochée du CDG66.
Mme Dolores CARRÉ explique qu’il est bon de se rapprocher du CDG66 mais que l’avis du CST reste obligatoire pour délibérer ce soir. Ce à quoi, Madame Iris CAMPDORAS lui confirme que cela n’est pas le cas. Mme Dolores CARRÉ informe l’assemblée délibérante que dans ce cas la délibération ne peut pas être prise car elle concerne le temps de travail des agents. Page 10 sur 30
Mme Fabienne MICHIEL explique également que cette consultation du CST ne pourra se faire sans tenir compte de l’annualisation des horaires des agents. Mme Fathia CHARPENTIER explique que tous ces éléments seront alors synthétisés et mis sur tableur pour communication au CST. A la question de Mme Mireille FOXONET sur le nombre d’agents concernés, Mme Fathia CHARPENTIER répond qu’il s’agit notamment de celles à l’école.
Mme Dolores CARRÉ rappelle que sans l’avis du CST, la délibération prise en l’état pourrait ne pas être validée.
En l’état, M. le Maire préfère ne pas prendre de délibération informe donc que les derniers plannings élaborés en amont avec le CDG66, seront prochainement envoyés au CST pour pouvoir correctement délibérer sur le temps de travail des agents à l’école.
▪ Gestion des Heures Supplémentaires (HS)
Mme Fathia CHARPENTIER explique s’être rapprochée, à la demande des agents, du CDG66 pour une gestion des heures supplémentaires : Certains veulent qu’elles soient payées, d’autres récupérées. Il est rappelé qu’à ce jour, aucune délibération communale ne régit la gestion des HS. Mme Dolores CARRÉ confirme qu’il en faut déjà une de principe pour payer les HS. Il est aussi rappelé que c’est à la collectivité de choisir ce qu’elle veut faire en matière de récupération, notamment pour le dimanche et jour férié.
Monsieur le Maire propose qu’une heure supplémentaire peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée au moins égale. Mme Dolores CARRÉ confirme que cette durée peut être majorée lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un samedi ou un jour de repos, un dimanche ou un jour férié. Tout dépend de la volonté communale, privilégier le paiement des heures ou privilégier la récupération ? Là aussi, il faut saisir le CST, négocier avec l’ensemble du personnel qui sera invité à se prononcer à ce sujet par le biais des syndicats au niveau du CST.
Mme Fabienne MICHIEL rappelle également qu’il est important de bien cadrer les heures des agents annualisés et vérifier combien d’agents sont concernés par le paiement ou la récupération des heures supplémentaires ou complémentaires. Elle souligne la difficulté, en fin d’année, de faire le bilan sur les contrats annualisés et les autres, tout en différenciant les services.
M. Dolores CARRÉ fait remarquer à toute l’assemblée que le volet « Heures Supplémentaires » n’est qu’un maillon dans le chantier « Organisation du temps de travail/Définition des horaires » lancé par la Municipalité. Il lui faut continuer à travailler afin de pouvoir dire ce qui sera fait au niveau des heures SUP, les payer, ne pas les payer, les faire récupérer. Elle informe que l’annualisation des heures doit se comptabiliser sur toute l'année et que ce n’est qu’en fin d'année que le bilan sur les heures travaillées ne peut réellement se faire. en trop ou pas permettant ainsi la comptabilisation des heures supplémentaires et leur compensation financière ou pas. Elle rappelle aussi que tout ce travail de RH est assez complexe et se fait en concertation avec les agents avec avis obligatoire du CST.
M. le Maire prend donc acte de toutes ces informations et là aussi préfère ne pas prendre de délibation qui pourrait être invalidée. Il informe que les démarches réglementaires sur les différents points seront donc poursuivies. Page 11 sur 30
▪ Actualisation au régime de « responsabilité financière des
gestionnaires publics » en vigueur depuis Janvier 2023.
M. le Maire informe que, depuis le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics signifie que tous les gestionnaires de fonds publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables, relèvent d’un régime commun et d’un juge commun.
Au fil de ses décisions, la Cour des Comptes apporte quant à elle des précisions sur le périmètre de la responsabilité financière des gestionnaires.
Ce nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité s’adresse aux gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable.
Cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l’action publique, en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
En pratique, elle conduit les administrations publiques à réexaminer leurs circuits financiers pour mieux identifier les zones de risque et à diffuser plus largement la culture et les outils de contrôle interne, tout en allégeant les procédures.
Ignorant s’il s’agit d’un simple porté à connaissance ou d’une délibération, M. le Maire laisse la parole à Mme Iris CAMPDORAS, Secrétaire générale. Cette dernière annonce alors avoir indiqué à M. le Maire, avant son départ en congé qu’il convenait de retirer ce point de l’ordre du jour du CM puisqu’elle n’avait pas eu de retour du Trésor Public indiquant la nécessité de prendre une délibération. Elle informe également qu’elle est rentrée de congés que Lundi (avant-veille du CM). M. le Maire rappelle néanmoins qu’il a bien préparé sa note de synthèse du CM (le 03 octobre dernier), à partir d’un mail reçu de Mme Iris CAMPDORAS.
Madame Dolorès CARRÉ intervient et souligne l’importance de la protection des agents comptables car il s’agit d’abord de la responsabilité partagée financière qui n'incombe plus simplement au trésorier puisque lui était quand même redevable sur ses deniers personnels en cas d'erreur même de la collectivité. Elle rappelle que maintenant, la problématique a été ramenée davantage au niveau même de la direction administrative communale et interroge M. le Maire en termes d'assurance des agents qui ont des responsabilités comptables. En cas d'erreur, comment sont-ils couverts ?
Mme Dolores CARRÉ souligne néanmoins qu’il faut faire, budgétairement la différence entre malversation et erreur matérielle.
M. le Maire acquiesce et informe qu’il s’agit, sans retour de la DGFIP, d’après lui, davantage d’un porté à connaissance et que des investigations vont être faites auprès de assurances communales, du CDG66, de la DGFIP, vu que ce serait cette dernière qui nous aurait sollicités pour délibérer.
▪ PROPOSITION ACQUISITION FONCIERE : Parcelle AD-296p à €
symbolique
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle qu’en séance du CM du 28 aout 2024, il avait été abordé le projet d’une acquisition à € symbolique d’une partie de parcelle au-dessus de l’impasse de Fontfrède.
Aujourd’hui, les bornages et la division ont été faites par un cabinet de géomètres. Page 12 sur 30
La Parcelle AD-481 a une superficie de 977 m² et le propriétaire souhaite la vendre à la mairie pour l’€uro symbolique.
M. le Maire souligne l'opportunité de récupérer cette lande de terre qui permettra au final d'aménager un cheminement public de l'impasse de Fontfrède au cœur du village. Il demande donc à l’assemblée délibérante l’autorisation de finaliser le bornage avec le propriétaire et désigner le notaire pour acter cette acquisition.
DELIBERATION N°27
Acquisition pour l’Euro Symbolique de la parcelle
cadastrées Section AD n°481 (296p) - Désignation du Notaire
Vu les échanges ayant eu lieu en séance du Conseil Municipal en date du 28 août 2024
concernant l’acquisition à l’euro symbolique d’une partie de parcelle au-dessus de l’impasse
de Fontfrède,
Considérant que les bornages et la division ont été réalisés depuis par un cabinet de géomètres,
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré et à
l’unanimité de ses membres présents,
CONFIRME l’opportunité de cette acquisition de terrain.
PRECISE que l’acquisition de cette parcelle cadastrée Section AD 481
(296p) de 977 m², s’effectuera à l’Euro Symbolique.
DESIGNE la SCP LLAUZE, comme Notaire de la collectivité pour
l’établissement de l’acte authentique.
MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à
cette acquisition.
PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition de terrain
seront inscrits au Budget communal.
▪ CONSEIL DEPARTEMENTAL : Proposition de convention
Maîtrise d’Ouvrage sur RD40 pour la réalisation d’un rond-
point au Pont de la Carrerade
Ce projet de convention s’inscrirait dans le cadre des dispositions de l'article L 115- 2 du code de la voirie routière qui permet à une collectivité territoriale de confier à titre gratuit par convention la maîtrise d'ouvrage à une autre collectivité territoriale : La commune pourrait avoir la maîtrise d'ouvrage afférente au projet d’aménagement de rond-point qu’elle porte.
Cette convention autoriserait les travaux tels que définis dans le plan présenté aux élu.es et validé par le Bureau de Sécurité Routière Départemental. Elle règlerait les obligations des parties pour la réalisation des travaux et pour la gestion ultérieure. Page 13 sur 30
M. le Maire rappelle que le projet a déjà été abordé soit en commission et/ou en séance du CM et qu’il est aujourd’hui possible de le réaliser sur un terrain acquis lors du mandat 2014/2020.
Les derniers plans du CD66 annexés au projet de convention sont alors projetés. Les orientations et l’organisation générales de sécurisation du carrefour sont alors largement débattues.
Monsieur Frédéric MALET s’interroge sur le positionnement final du projet de passerelle au niveau du Pont de la Carrerrade. Monsieur Laurent BERNARDY apporte des précisions quant à l’emplacement de la future passerelle, à gauche du pont côté piste cyclable ainsi que des différents accès piétonniers au stade, depuis un cheminement exclusivement piétonnier côté de la potence existante. Mrs Alan HELAINE et Matthieu MAIRENDE-GOUGES apportent tour à tour eux aussi des explications sur la conception et la vision communales du futur carrefour alors modifié.
M. Philippe COMES demande aussi des explications auxquelles M. le Maire répond sur le traitement du cheminement existant qui débouche sur la rue des Muscats qui lui serait prolongé par la piste cyclable jusqu’au futur rond-point. M. Laurent BERNARDY explique aussi qu’aux termes des travaux les panneaux d’agglomération seraient déplacés en amont de cet ouvrage routier.
DELIBERATION N°28
APPROBATION DE TRAVAUX ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION « CD66 – RD40/RDB : Aménagement d’un
giratoire Hors Agglomération »
Monsieur le Maire informe que ce projet de convention s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 115- 2 du code de la voirie routière qui permet à une collectivité territoriale de confier à titre gratuit par convention la maîtrise d'ouvrage à une autre collectivité territoriale.
La commune pourrait avoir la maîtrise d'ouvrage afférente au projet d’aménagement de rond-point qu’elle porte.
Cette convention autoriserait les travaux tels que définis dans le plan présenté aux élus et validé par le Bureau de Sécurité Routière Départemental. Elle règlerait les obligations des parties pour la réalisation des travaux et pour la gestion ultérieure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré et
à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE l’opération « RD40/RD40BAménagement d’un giratoire hors agglomération » proposé par le Département ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention jointe et permettre la réalisation de ces travaux ;
CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre cette décision au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ; Page 14 sur 30
▪ Proposition de commande à la Pépinière Départementale
Comme chaque année, le CM délibère afin de pourvoir bénéficier d’un nombre significatif de petits arbustes ou plantes. Tous ces sujets sont stockés et utilisés sur l’année par notre service VOIRIE & ESPACES VERTS.
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alan HELAINE, qui a fait le point avec nos services sur les sites retenus pour être arborés.
Des précisions sur la durée de l’opération (novembre à février), le type de plants et les différents lieux (école, cimetière, bassin) de plantations sont apportés. M. Alan HELAINE souligne aussi le fait que la commune subit aussi la sécheresse et que les espèces choisies sont méditerranéennes et qu’elles nécessitent peu d’entretien.
M. Frédéric MALET interroge M. Alan HELAINE sur la hauteur et le gabarit des muriers commandés. A quoi, il lui est répondu que leur hauteur permet le stationnement d’une voiture. Les chênes, quant à eux, font environ 80 cm de haut. Un point est aussi fait sur le système et la fréquence d’arrosage. Monsieur le Maire précise que l’ensemble des « goutte à goutte » sur le village a été retiré au cours du mandat précédent. M. Matthieu MAIRENDE-GOUGES rappelle également qu’un audit sur les usages de l’eau avait été fait au niveau des services techniques et que des compteurs publics avaient alors été supprimés. Un débat s’engage sur le système d’arrosage par « goutte à goutte », sur la suffisance ou non des cuves de récupérations, sur le déploiement du personnel en charge des espaces verts.
M. Alan HELAINE revient sur les futures implantations, notamment sur les ronds- points existants en entrée/sortie du village dont celui de la Rourède. M. le Maire en profite pour indiquer que la commune a fait l’acquisition de barrières anti-inondation auto-portées pour atténuer au mieux la montée des eaux en bas de la rue du Paso Doble au lotissement de la Rourède. Il est aussi exposé le projet de la municipalité en plus de végétaliser, de matérialiser l’arrêt de bus en rentrant à droite en venant du Boulou afin de stocker localement tout le matériel nécessaire de lutte contre les inondations.
Avant le vote, M. le Maire tient à préciser que le lotissement CLOS BEL ASPRES mentionné sur les localisations reste le N°01 car le CLOS BEL ASPRES N°02 n’est toujours passé dans le domaine public.
DELIBERATION N°29
Commande de Plantations
à la Pépinière Départementale – Année 2025
Sur proposition de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT la volonté de continuer la campagne d’embellissement des espaces verts publics de la commune au printemps 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME les souhaits suivants en matière de plantation d’essences arbustives et arborées et en fonction des propositions émises par la Pépinière Départementale :
Clos Bels Aspres : 10 sauges bleues, 10 sauges blanches et rouges, 12 sauges
de Jérusalem roses, 6 romarins arbustifs, 5 Santoline, 5 Ballote de Grèce, 5
Immortelles, 5 lantanier, 2 muriers platanes, 2 Micocouliers. Page 15 sur 30
Ecole : 2 érables de Montpellier, 2 muriers platane, 1 Cerisier sainte Lucie, 1
poirier à feuille d’amandier, 2 Micocoulier, 20 Sauges blanches et rouges, 20
Sauges officinales, 20 Sauges afghanes, 20 Sauges de Jerusalem jaunes, 20
romarins arbustifs, 10 spirée bleues.
Bassin Jardins de Lucie : 2 muriers platane, 2 Rinces bouteilles jaunes, 10
Lantana X Orange Carpet, 10 Lantana Sellowiana, 10 sauges rouges.
Bassin Fonfrède : 1 Saule pleureur, 2 Jasmin d’hiver blanc, 1 faux jasmin rose.
Cimetière : 1 murier platane, 2 jasmins hiver blancs, 2 jasmins jaune.
Rue Saint-Anne : 4 sauges afghanes.
Parc rue du Thou : 2 santoline.
Pergolas Eglise : 6 sauges roses, 6 Hibiscus.
Stade / Pumptrack : 10 muriers platanes, 4 chênes pubescents, 2 micocouliers,
2 érables de Montpellier, 10 Sauges blanches et rouges, 10 sauges rouges, 10
Sauges officinales, 10 Sauges afghanes, 10 Sauges de Jerusalem jaunes, 10
Sauges de Jerusalem Roses, 10 santolines, 10 ballote de Grèce, 20 romarins
arbustifs.
Jardinières Mairie : 3 sauges bleues, 1 grenadier à fleurs, 1 cerisier Sainte
Lucie, 1 poirier à feuilles d’amandiers.
Rue des vendanges : 6 Lantana Sellowiana, 1 Grenadier à fleurs.
Rond-point ancienne Cave coopérative : 10 sauges roses, 10 sauges bleues, 10
sauges rouges et blanches.
Rue de la Sardane/Paso Doble : 10 ballote de Grèce, 10 sauges roses, 10
immortelles d’Italie, 10 sauges rouges et blanches, 10 sauges bleues, 1 chêne
vert, 2 tilleuls.
Roint-point Rourède : 5 sauges rouges et blanches, 5 sauges violettes, 5 sauges
afghanes, 5 sauges roses, 2 grenadiers nains, 2 cerisiers ste lucie, 3 hibiscus, 3
Lantana sellowiana.
Entrée Banyuls-Boulou : 1 poirier à feuille d’amandiers, 5 sauges rouges, 5
sauges afghanes, 5 sauges roses. Page 16 sur 30
▪ DISSOLUTION du SIVOM de PONTEILLA-NYLS : Projet de
réparation de l’Actif et du Passif
La dissolution du SIVOM de Ponteilla résulte de l’accord unanime des communes membres et par arrêté préfectoral. Elle doit être entérinée par les organes délibérants des communes ;
M. le Maire rappelle qu’à l’époque la Mairie avait convention avec le dit syndicat pour l’entretien de l’éclairage public et les travaux de débroussaillage. Le 10 septembre dernier, la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Ponteilla a été décidée par le Comité syndical dûment réuni. La répartition de l’actif et du passif a été opérée entre les communes membres préalablement à la clôture des comptes, et validée par les services comptables. Le solde de trésorerie disponible, d’un montant de 44 209,65 €, sera réparti entre les communes membres selon les critères combinés de la population INSEE 2014 et du volume d’intervention des services du SIVOM, conformément au tableau annexé. La commune de Banyuls dels Aspres « récupèrerait » la somme de 3 903,71 €. Monsieur Laurent BERNARDY demande aux élus d’approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Ponteilla, telle que décidée par le Comité syndical en date du 10 septembre 2025, de prendre acte de la répartition de l’actif et du passif effectuée avant la clôture des comptes, telle que validée par les services comptables et présentée dans le compte administratif annexé et de valider la répartition du solde excédentaire.
M. le Maire rappelle que les documents relatifs à la répartition ont été communiqués à l’ensemble des élu.es ainsi que la dernière délibération du dit SIVOM. Il précise que les employés du SIVOM ont été repris par la Communauté de communes des Aspres, par la Mairie de Llupia et l’Agglomération de Perpignan ainsi que le matériel qui a été racheté par les communes.
Après le vote favorable, M. le Maire demande à M. Matthieu MAIRENDE de voir s’il y aura lieu de faire comme pour le syndicat de voirie dissous, travailler sur les 2 sections de Fonctionnement et d’Investissement et le cas échéant se rapprocher du DGS de Ponteilla-Nyls.
DELIBERATION N°30
Dissolution du SIVOM de Ponteilla : Répartition de l’actif et du
Passif
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L.
5211-26 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 1966 portant création du Syndicat intercommunal pour l’enlèvement
des ordures ménagères entre les communes de Ponteilla, Passa et Fourques, ainsi que les arrêtés
ultérieurs ayant modifié la composition et les compétences du SIVOM de Ponteilla ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014125-0012 du 5 mai 2014 mettant fin à l’exercice des compétences du
SIVOM de Ponteilla à compter du 30 juin 2014 ;
VU la délibération du Comité syndical du SIVOM de Ponteilla en date du 10 septembre 2025 prononçant
sa dissolution et arrêtant les modalités de liquidation ;
VU le compte administratif de clôture adopté par le Comité syndical ;
CONSIDÉRANT que la dissolution du SIVOM de Ponteilla résulte de l’accord unanime des communes
membres et de l’arrêté préfectoral susvisé, et qu’elle doit être entérinée par les organes délibérants des
communes ;
CONSIDÉRANT que la répartition de l’actif et du passif a été opérée entre les communes membres
préalablement à la clôture des comptes, et validée par les services comptables ;
CONSIDÉRANT que le solde de trésorerie disponible, d’un montant de 44 209,65 €, doit être réparti entre
les communes membres selon les critères combinés de la population INSEE 2014 et du volume Page 17 sur 30
d’intervention des services du SIVOM, conformément au tableau annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que le personnel a été transféré, conformément aux accords, à la Communauté de
communes des Aspres et à Perpignan Méditerranée Métropole ;
CONSIDÉRANT enfin que les biens et matériels résiduels doivent faire l’objet d’une mise au rebut ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article1–Dissolution
APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
(SIVOM) de Ponteilla, telle que décidée par le Comité syndical en date du
10 septembre 2025.
Article 2 – Répartition de l’actif et du passif :
PREND ACTE de la répartition de l’actif et du passif effectuée avant la
clôture des comptes, telle que validée par les services comptables et
présentée dans le compte administratif annexé.
Article 3 – Répartition du solde de trésorerie
VALIDE la répartition du solde excédentaire de trésorerie de 44 209,65 €
entre les communes membres, selon les critères combinés de population
INSEE 2014 et du volume d’intervention, conformément au tableau joint
en annexe.
Article 4 – Mise au rebut du matériel
PREND ACTE de la mise au rebut des biens et matériels encore inscrits
au bilan ainsi que des subventions ayant financé ces biens et ne
présentant plus d’utilité.
Article5–Transmission
DIT que la présente délibération sera transmise :
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
au Comptable public,
et au Président du SIVOM de Ponteilla.
▪ COMMUNAUTE des Communes des ASPRES : Porter à
connaissance des Rapports Annuels sur la Qualité et le Prix des
Services Publics : RPQS 2024 Déchets, RPQS 2024 Eau Potable
& Eaux usées, PV du Conseil Communautaire du 02 juillet 2025
Monsieur le Maire rappelle que tous les documents relatifs à la CCA que sont les RPQS et PV validés en CC sont à porter à la connaissance des élu.es dans chacune des communes de la Communauté. Page 18 sur 30
Les documents seront donc présentés, un focus sur la commune de BdA sera fait notamment dans la présentation des RPQS sur les compétences communautaires.
RPQS DECHETS 2024 : M. Alan HELAINE explique que la commune serait bien située statistiquement par rapport à d’autres communes avec un nombre d’habitants équivalent mais qu’une progression peut être aussi envisageable. Monsieur le Maire indique que pour la progression les seules marges de manœuvres sont au niveau des composteurs qui seront prochainement installés, notamment pour le lotissement de la Rourède.
Il annonce que le prochain défi sera de réduire les dépôts sauvages intempestifs de déchets. Il rappelle avoir demandé à ce que la commune de Banyuls dels Aspres soit commune pilote concernant le nouveau système de collecte volontaire. A la question posée par Madame Dolorès CARRE, Monsieur le Maire précise qu’il s’agirait pour l’instant de la mise en place de bacs collectifs mais non enterrés uniquement sur le centre bourg. En revanche, en ce qui concerne les lotissements, la solution reste à l’étude mais il n’a pas le délai de la mise en place. Monsieur le Maire précise que si ce mode de ramassage est validé, le centre du village perdrait des places de parking. Une problématique non négligeable pour la commune. Le RPQS 2024 DECHETS est approuvé sans remarque particulière.
RPQS 2024 AEP : La problématique du temps de pompage de l’unique forage banyulenc est abordé. Concernant les usages de l’eau potable, Monsieur Laurent BERNARDY indique que la commune a bien arrêté l’arrosage du terrain municipal lorsque cela a été demandé et que les recommandations d’ouverture d’eau ont bien été respectées. Un travail particulier est fait régulièrement avec le délégataire SAUR pour préserver la ressource en eau et maintenir un rendement communal au-dessus de la moyenne voire l’améliorer. M. le Maire revient aussi sur l’épisode de sécheresse et les négociations que la municipalité a eues avec les différents cirques venus sur le site du stade. M. le Maire alerte néanmoins sur les différentes casses, sur lesquelles la SAUR est intervenue sur le réseau de l’Av. de l’Olivier. Le RPQS 2024 AEP ainsi présenté est approuvé sans remarque particulière.
RPQS 2024 EV/EU : Concernant l’assainissement collectif, le RPQS EV/EU est lui aussi projeté et parcouru. Monsieur le Maire indique que la station d’épuration de Banyuls dels Aspres ne présenterait aucun souci majeur. L’ensemble du contenu du dossier est présenté. Il est rappelé que les lotissements ont été contrôlés au niveau des raccordements du fluvial il y a plusieurs mois. Le RPQS 2024 EV/EU ainsi présenté est lui aussi approuvé sans remarque particulière.
Le PV du CC du 02 juillet est lui aussi mis à l’approbation de l’ensemble délibérante communale. M. Le Maire signale qu’il n’y avait pas de gros enjeux à l’OdJ de ce CC. Le PV est approuvé sans remarque ni observation.
▪ Proposition de demande de Fonds de Concours pour la
réalisation d’enfeus, colombariums et aménagements
piétonniers au cimetière
Monsieur Laurent BERNARDY revient sur les travaux réalisés au cimetière qui arrivent à leur terme : 28 enfeus, 20 columbariums, des ouvertures dans le mur d’enceinte existant pour près de 50 000 € H.T de travaux. Page 19 sur 30
Une brève présentation et la localisation de ces travaux est faite. M. le Maire revient sur la volonté communale de relier les cimetières par des aménagements piétonniers et d’ouvrir le mur d’enceinte mitoyen. Un point est fait sur les travaux en régie et les autres réalisés par des entreprises locales.
M. Matthieu MAIRENDE-GOUGES détaille les différents montants. M. le Maire informe l’assemblée que la Communauté des Communes des Aspres souhaiterait que les fonds de concours communaux soient purgés pour la fin du mandat 2020/2026.
M. Laurent BERNARDY informe que les montants de reventes des concessions feront l’objet d’un prochain Conseil Municipal.
M. Frédéric MALET s’interroge sur l’antériorité des travaux par rapport à la demande de fonds de concours. M. le Maire lui répond que cela ne poserait pas de souci s’il se référait à ce qui avait été fait à l’époque avec le service comptabilité communautaire.
Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante de valider ou non la proposition de Monsieur Laurent BERNARDY de faire une demande de fonds de concours auprès de la Communauté des Communes des Aspres de 25 000,00 € H.T. soit 50% des travaux.
DELIBERATION N°31
Demande de Fonds de Concours à la Communauté
des Communes des Aspres de Thuir pour
l’opération « Extension du cimetière communal : création de concessions et
aménagements d’accès piétonniers »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT qu’il y a lieu aujourd’hui de formuler une nouvelle demande de Fonds de concours à la Communauté des Communes des Aspres de Thuir, pour l’opération « Extension
du cimetière communal : création de concessions et aménagements d’accès piétonniers »,
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE ce jour de solliciter l’aide financière de la Communauté des Communes des Aspres de Thuir par le versement d’un Fonds de concours pour l’opération d’investissement suivante : « Extension du cimetière communal : création de concessions et aménagements d’accès piétonniers »,
PRECISE le plan de Financement prévisionnel de cette opération : Montant Global
Hors Taxes : 50 000 euros.
Autofinancement sur Fonds Propres de la commune : 50 000 euros.
PRECISE qu’au vu du plan de financement précité, il est sollicité 50% du montant
d’autofinancement, soit la somme de 25 000 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour établir le dossier de demande de concours correspondant et pour signer la convention avec le représentant de la Communauté des Communes des Aspres, convention qui fixera les modalités de réalisation de l’opération et la répartition du versement du Fonds de concours. Page 20 sur 30
▪ PàC de le lancement sur l’Atlas de Biodiversité
InterCommunal (ABiC)
Monsieur le Maire fait un point sur l’avancement de l’ABiC, sur les dispositions et orientations menées par Mme Margot DRÉANO, technicienne environnementaliste en charge de la mission.
Les documents relatifs à la réunion des référents de l’ABiC seront projetés et commentés par M. le Maire. Il est rappelé que le logo communautaire a reçu les félicitations de l’OFB et du CEN. M. le Maire revient sur le parallèle fait entre l’ABiC et celui déjà réalisé sur la commune de Thuir. Les référents communaux sont Mrs Alan HÉLAINE, Matthieu MAIRENDE-GOUGES et M. le Maire, mais l’invitation est lancée aux élu.es du CM pour assister aux prochaines réunions ouvertes ou non au public.
Il informe que la plateforme « INaturalist » a été choisie par la Communauté permettant le référencement de la géolocalisation et l’identification d’espèces végétales ou animales ainsi photographiées.
Il est interrogé par Mme Dolores CARRÉ sur la définitions des différents trames vertes, bleues et noires. M. le Maire répond que la trame noire répondrait à la vie nocturne des animaux (Extinction EP), la bleue aux différents sites et zones humides, ripisylves, cours d’eau sur le territoire communautaire et la verte est dédié aux différents corridors et passages des animaux.
M. BLIN, présent dans le public, intervient pour donner l’information que les trames vertes sont déjà définies à l’échelle de la France. M. Le Maire acquiesce et rajoute qu’elles le sont sur des documents nationaux voir internationaux.
M. le Maire explique que les élu.es communautaires ont souhaité intégrer ces trames dans l’élaboration du PLUi. L’ABiC sera réalisé et supervisé par l’OFB, le CEN et le GOR et amendé par des travaux universitaires sur les haies de culture Il précise que la Commune de Banyuls dels Aspres s’engagera dans cette démarche. Il communique les coordonnées de Mme Margot DRÉANO pour tout question complémentaire. Il informe l’avoir reçue en Mairie avec Mrs Alan HÉLAINE et Matthieu MAIRENDE-GOUGES pour faire un diagnostic de tout ce qui s’est fait sur la commune en faveur de la biodiversité. Toutes les études environnementales qui ont été faites sur les projets EnR, du Mas d’en Ramis, sur les Calçades, lui ont été ou lui seront communiquées pour constituer une bonne base de données sur le village
A la question posée de Mme Dolorès CARRÉ sur l’utilité de l’ABiC, M. le Maire précise à qu’il s’agit d’abord d’un outil de diagnostic et de suivis sur les prochaines années mais aussi d’un outil pouvant servir à la décision, notamment sur les zones à préserver et/ou à protéger. Il rappelle que l’ABiC n’est ni contractuel ni opposable mais que les élu.es communautaires devraient s’en imprégner pour élaborer le PADD et le PLUi.
Avec l’accord de M. le Maire, M. BLIN exprime son sentiment sur la mise en liaison entre l’ABiC avec la loi Climat & Résilience qui dicte le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) par tranche de 10 ans jusqu'à 2050.
M. le Maire rappelle effectivement que le ZAN est une obligation réglementaire et que l’ABiC n’en est pas une.
M. BLIN informe que d’autres communautés de communes voisines portent aussi ce type de projet en faveur de la biodiversité. M. Le Maire rappelle qu’effectivement la commune de Thuir a été pilote sur les Aspres et qu’il se tenait toujours informé des avancées des démarches, des visites, des visites nocturnes, ... M. Laurent BERNARDY conclue que ce travail de diagnostic est une valeur ajoutée à notre connaissance de notre territoire, soit un outil qui effectivement nous oblige et qui doit nous aussi nous permettre de nous projeter, nous et les futurs décisionnaires sur les nombreuses possibilités de nos territoires intercommunautaires. Page 21 sur 30
▪ PàC de l’Intervention sur les ENR et le PLUI en conférence des
Maires
Monsieur le Maire revient également sur la présentation qui a été faite aux élu.es lors de la dernière conférence des Mairies relative au PADD et au PLUi. Il explique que le PADD doit être considéré comme « le bras armé » de l’ABiC qui en reprendrait la synthèse.
Le document relatif à la Conférence des Maires du 16 septembre 2025, communiqué et téléchargeable, avant la tenue du CM, est projeté. Il sera rappelé que Loi APER (10 mars 2023) reste une obligation de planifier les zones favorables aux énergies renouvelables (ENR).
Le PLUi intercommunal, en cours d’élaboration, sera un document d’urbanisme qui fixera les règles et orientations sur 10-15 ans, via son PADD. Un de ses objectifs resterait de développer les EnR tout en réduisant la consommation d’espaces agricoles et naturels (ENAF).
Le PADD incarne le cœur urbanistique politique du PLUi, porté par la Communauté. Il fixe la vision collective du territoire pour le développement des EnR, pour la préservation agricole et environnementale vers davantage de sobriété foncière. M. le Maire informe que, malgré ce qu’il pouvait penser, la loi impose qu’un débat ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD avant l’arrêt du projet de PLUi. Au sein de la Communauté des Communes, les discussions sont franches et directe que ce soit sur des dossiers simples mais aussi sur les dossiers qui fâchent. M. le Maire a le sentiment que les choses semblent de se dessiner par rapport au SRADDET, au SCOT et au PLUi et par rapport effectivement aux enjeux de notre territoire. Il fait aussi part de sa pensée sur la tenue de cette mise au point avec les élu.es communautaires qui souhaitaient plus ou moins se servir du PADD pour bloquer le développement de projet EnR sur l’ensemble des communes des Aspres. Cela pourrait être possible mais pas au niveau de l’élaboration du PADD. M. le Maire pense que des lignes vont forcément bouger, notamment au niveau de la Préfecture avec le prochain arrêté préfectoral relatif au photovoltaïque industriel. M. Laurent BERNARDY rappelle que la date butoir du 22 octobre pour entériner ces zones définies par la CA66 et qu’une partie des communes des Aspres souhaiterait y apporter des modifications ; la commune de Banyuls dels Aspres est prête à aider des maires voisins défavorables au photovoltaïque industriel dans leur démarche.
Il est rappelé que la commune a proposé, par 2 fois, des zones favorables à la production d’EnR (Photovoltaïque et Eolien). Toutes ces zones ont été validées par le Préfet et sont donc référencées, depuis septembre, sur le portail national de planification.climat-energie.gouv.fr.
M. le Maire propose aussi aux élu.es de leur envoyer le lien pour télécharger le projet de document cadre défini par M. le Préfet. Il informe que plusieurs sites, notamment une parcelle communale face au stade, sont référencés sur la commune mais que la Municipalité n’a donné aucune suite aux sollicitations des porteurs de projet pour ces parcelles.
Monsieur le Maire situe les trois zones sur le territoire communal référencées par le document cadre Préfecture/CA66 : Devant le stade pour celle communale, au- dessus de la gare et à gauche en bordure du chemin de l’Ouzerdète pour celles privées.
M. Laurent BERNARDY insiste sur le fait que ces propriétaires privés ont surement, comme la mairie propriétaire, été contactés par de nombreux porteurs de projets. M. Matthieu MAIRENDE-GOUGES expose et explique comment ces parcelles ont été référencées par la CA66.
Après que M. le Maire ait fait part de son intention de s’opposer à la réalisation d’un parc photovoltaïque sur le terrain communal, Mme Dolores CARRÉ lui demande de se positionner sur le devenir des parcelles privées. Page 22 sur 30
M. Laurent BERNARDY répond que si, en tant que Maire, il est sollicité pour ces parcelles privées, il s’y opposera. M. Matthieu MAIRENDE-GOUGES ajoute néanmoins que si un agriculteur déposait une demande d’agriphotovoltaïsme, la mairie aura du mal à s’y opposer.
M. BLIN informe qu’il existe une possibilité de s’y opposer grâce à une règle qui est sortie des décrets de la loi APER, qui définit 2 décrets, l'un pour le photovoltaïque, l'autre pour l’agriphotovoltaïque.
Il prévient néanmoins qu’un projet agriphotovoltaïque pourrait être sanctionner par un avis conforme de la CDPNAF (Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), mais que M. le Préfet peut aussi donner un avis contraire à la CDPNAF.
M. le Maire rappelle également que le passage devant la CDPENAF se ferait indifféremment avec un avis favorable ou défavorable de la mairie et les Personnes Associées (PA) présentes à la commission peuvent aussi se positionner contre l’avis de la commune.
M. BLIN rappelle également qu’en ce qui concerne les projets photovoltaïques au sol, ils dépendent toujours selon la loi APER, exclusivement de la signature de M. le Préfet.
Un bref historique sur le document cadre de la CA66 est fait, M. le Maire informe que même la superficie de 217 hectares ne conviendrait pas forcément à des maires des Aspres.
Il informe que la commune de Banyuls dels Aspres a demandé, par le biais de la Communauté des Communes des Aspres, à intégrer des parcelles impactées par le déploiement autorisé par la DDTM de mâchefers.
Pour revenir sur le document cadre, M. le Maire interpelle l’assemblée sur le fait que le site privé défini par la CA66 au-dessus de la gare, reste habité et que cela l’étonnerait que les propriétaires veuillent travailler avec un porteur de projet photovoltaïque.
Il conclut en informant que par rapport au document cadre de la CA66 initial, des parcelles privées, au Sud le long de la voie ferrée ont été déréférencées et en rappelant que le lien d’accès au projet de document cadre sera envoyé à l’ensemble des élu.es du CM.
Il informe aussi que la loi impose qu'un débat ait lieu au sein d'un organe délibérant et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD avant l'arrêt du projet du PLU. Ces débats devront permettre de fixer une ligne communale à défendre ensuite dans le cadre intercommunal.
Les documents présentés par les services communautaires sur les EnR et sur le PADD n’appelant à des remarques ou d’autres interrogations, M. le Maire conclut ce point de l’OdJ.
▪ Projets EnR ENGIE Green : PàC sur les avancées du projet éolien
ENGIE Green/Cat’EnR
M. le Maire informe les élu.es de la tenue d’une réunion en Préfecture, le 23 septembre 2025, sollicitée par ENGIE Green et CAT’Enr, sur le projet éolien de Banyuls dels Aspres, dont la demande d’Autorisation Environnementale qui a été déposé le 21 octobre 2024.
Il est souligné que la présence à cette réunion de M. MAIRENDE-GOUGES et de M. le Maire n’a été effective uniquement parce que la commune, soucieuse du projet, entretient de bons contacts avec les porteurs du projet.
Il s’agissait une réunion de travail avec la DREAL et la DDTM sous la supervision de la Préfecture. Les échanges y ont été francs, directs et constructifs. Page 23 sur 30
Nous y avons appris que La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, dite « Loi Industrie Verte », vise à accélérer la réindustrialisation de la France tout en respectant l’environnement.
Cependant, ses dispositions d’application effectives sont entrées en vigueur pour certaines de ses parties à des dates ultérieures, notamment via des décrets. Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 précise les modalités de la nouvelle procédure d’Autorisation Environnementale (AE) et stipule que les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées à compter du 22 octobre 2024. M. le Maire fait part de son sentiment sur le fait qu’ENGIE Green, ayant connaissance de cette date, a fait en sorte de s’exempter de la loi Industrie Verte en déposant leur dossier initial le 21 octobre 2024.
M. Laurent BERNARDY fait le parallèle sur son scepticisme initial envers le PLUi qu’il percevait comme un levier de blocage des maires défavorables aux EnR : En définitive, c’est bien le contraire qui se passe car le PLUi, le PADD, la loi APER vont aujourd’hui dans son sens.
A l’issue de la réunion, avec l’approbation des services de l’Etat, de la DREAL et la DDTM, ENGIE Green/CAT’EnR se sont engagées à retirer la demande d’AE, pour la redéposer plus tard : le dossier est retiré mais pas abandonné.
M. le Maire informe qu’il n’a aucune date connue à communiquer et qu’à l’issue de la réunion, ENGIE Green/CAT’EnR ont abordé, une nouvelle fois, la réactualisation des ZAPER communales et à la création sur le site des Calçades de « poches » de façon générale, comme il a été fait sur d’autres communes de la Communauté des Communes des Aspres.
M. le Maire leur a répondu que la commune maintiendrait alors la même méthode que celle employée pour les ZAPER « Éolien », telles qu’elles avaient été définies et encadrées par le conseil municipal en avril et décembre 2024 : d’abord les parcelles communales, puis, avec l’accord de leurs propriétaires, les parcelles privées. Mme Dolores CARRÉ interroge M. le Maire sur ce que cacherait le retrait du dossier par ENGIE Green, une modification ou un agrandissement de leur projet ? M. le Maire rappelle que M. BLIN a, ici même brièvement, retracé les différents lois et décrets aujourd’hui en vigueur et qui seraient amenées à évoluer. A l’échelle du territoire communal, M. le Maire expose alors les difficultés sur le photovoltaïsme pour lequel les porteurs de projet locaux qui semblent connaître les lois et/ou les décrets à venir 6 à 7 mois à l’avance. « C’est à demander si les lois ne sont pas faites au final pour eux » remarque M. BLIN
Avec transparence, M. le Maire répond à Mme Dolores CARRÉ, qu’il ne sait pas pourquoi au fond, ENGIE Green a retiré aussi facilement sa demande à l’AE. Il rappelle que la Municipalité a toujours communiqué la moindre avancée de ce dossier, il poursuit en expliquant que sincèrement il pense qu’ENGIE Green ne voulait pas rentrer dans le cadre de la loi Industrie Verte.
Un débat s’engage avec M. BLIN sur les différents volets de cette loi aujourd’hui en vigueur. M. le Maire explique que d’après lui, elle ne serait pas plus pro-EnR mais faciliterait le montage et l’instruction en parallèle des dossiers.
M.BLIN souligne que le rapport de la MRAE d’ENGIE Green serait à ses yeux, désastreux. M. le Maire lui fait remarquer que si la DDTM, la DREAL et la Préfecture avaient eu aussi cet avis, elles auraient tout simplement refuser le dossier. Au lieu de cela, il leur a été conseillé de simplement le retirer et de le retravailler. Pour ce faire, ENGIE Green a donc demandé à ce que nous définissions de manière plus générale la zone APER relative à leur projet éolien.
M. le Maire rappelle, pour conclure, qu’une réponse défavorable leur a alors été faite. Il propose néanmoins de continuer à réfléchir l’échelle cadastrale et de consentir au classement d’une parcelle attenante à une APER déjà définie par le CM de Banyuls dels Aspres. Page 24 sur 30
▪ Proposition de reconnaissance de la parcelle privée cadastrée
en Section A sous le N° 800 (en prolongement de la N° 801
validée ZAPER le 18/12/2024)
M. le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de ne classifier « APER Eolien » que la parcelle cadastrée en Section A sous le N°800, qui appartient au même propriétaire de la N°801 qui a été validée ZAPER le 18/12/2024.
Il précisera qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle ouverture mais bel et bien du simple agrandissement d’une ZAPER existante dans son prolongement. Il démontra d’ailleurs qu’aucune nouvelle éolienne ne pourra techniquement être implantée malgré l’augmentation de la ZAPER originelle.
M. le Maire rappelle qu’il porte effectivement ce projet de 4 éoliennes mais propose aussi de tout mettre en œuvre pour contraindre ENGIE Green à rester sur 4 éoliennes. Ce projet est porté depuis 2015 et depuis 2015, les lois se suivent mais ne se ressemblent pas. Pour reprendre les termes de M. BLIN, les lois sont faites par des lobbys qui se moquent des petites communes et/ou de la Communauté des communes des Aspres.
Le plan de la parcelle concernée est projeté. M. le Maire peut ainsi démontrer, notamment à M. Philippe COMES que l’implantation d’une éolienne supplémentaire reste impossible. M. BLIN argumente la réponse de M. le Maire en rajoutant qu’il faut au moins 300 m entre 2 éoliennes, pour avoir une qualité suffisante de prise au vent. Il est rappelé qu’il n’est obligé que la parcelle soit définie APER pour accueillir les voies d’accès, les passages de câbles, les transformateurs.
M. Philippe COMES demande à M. le Maire de clarifier sa réponse et de justifier sa proposition. M. Laurent BERNARDY lui répond simplement qu’ENGIE Green l’a surement demandé au propriétaire qui en a informé la mairie. Il lui rappelle l’argumentaire de M. BLIN et lui confirme l’impossibilité d’y installer une éolienne supplémentaire.
M. le Maire rajoute qu’une parcelle non définie ZAPER par la commune qui se situe à 300 m des zones APER communales pourrait aujourd’hui accueillir par contre une éolienne supplémentaire sous réserve qu’elle soit privée., comme le rappelle Mme Dolores CARRÉ avant de souligner que comme « on ne s’y s’oppose pas, tout est possible ! »
M. le Maire répond justement, qu’après ce vote, comme stipulé dans sa note de synthèse communiquée en amont, il proposera de limiter l’implantation éventuelle d’éoliennes aux seules ZAPER définies par la CM.
M. BLIN l’interpelle pour lui donner raison sur la complétude de cette délibération et explique que les porteurs de projet peuvent s’implanter hors ZAPER définies par les communes. Le seul intérêt qu’ils trouvent aux ZAPER est celui d’un profit supplémentaire qui leur est accordé dans le contrat de revente de l’électricité avec ENEDIS et que s’ils s’implantent ailleurs ils n’ont pas ce bonus mais cela ne changera rien à l'essentiel de leurs bénéfices.
Après cette intervention, M. le Maire soumet au vote sa proposition de définir en zone APER, la parcelle cadastrée en Section A sous le N°800
DELIBERATION N°32
Définition des zones APER – Parcelle agricole privée
cadastrée en Section A sous le N°800
Projet EOLIEN – ENGIE Green/CAT’EnR Page 25 sur 30
M. le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de ne classifier « APER Eolien » que la parcelle cadastrée en Section A sous le N°800, qui appartient au même propriétaire de la N°801 qui a été validée ZAPER le 18/12/2024.
Il précisera qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle ouverture mais bel et bien du simple agrandissement d’une ZAPER existante dans son prolongement. Il démontra d’ailleurs qu’aucune nouvelle éolienne ne pourra techniquement être implantée malgré l’augmentation de la ZAPER originelle.
M. le Maire rappelle qu’il porte effectivement ce projet de 4 éoliennes mais propose aussi de tout mettre en œuvre pour contraire ENGIE Green à rester sur 4 éoliennes. Ce projet est porté depuis 2015 et depuis 2015, les lois se suivent mais ne se ressemblent pas. Pour reprendre les termes de M. BLIN, les lois sont faites par des lobbys qui se moquent des petites communes et/ou de la Communauté des communes des Aspres.
Le plan de la parcelle concernée est projeté. M. le Maire peut ainsi démontrer, notamment à M. Philippe COMES que l’implantation d’une éolienne supplémentaire reste impossible. M. BLIN argumente la réponse de M. le Maire en rajoutant qu’il faut au moins 300 m entre 2 éoliennes, pour avoir une qualité suffisante de prise au vent. Il est rappelé qu’il n’est obligé que la parcelle soit définie APER pour accueillir les voies d’accès, les passages de câbles, les transformateurs.
M. Philippe COMES demande à M. le Maire de clarifier sa réponse et de justifier sa proposition. M. Laurent BERNARDY lui répond simplement qu’ENGIE Green l’a surement demandé au propriétaire qui en a informé la mairie. Il lui rappelle l’argumentaire de M. BLIN et lui confirme l’impossibilité d’y installer une éolienne supplémentaire.
M. le Maire rajoute qu’une parcelle non définie ZAPER par la commune qui se situe à 300 m des zones APER communales pourrait aujourd’hui accueillir par contre une éolienne supplémentaire sous réserve qu’elle soit privée., comme le rappelle Mme Dolores CARRÉ avant de souligner que comme « on n’y s’oppose pas, tout est possible ! »
M. le Maire répond justement, qu’après ce vote, comme stipulé dans sa note de synthèse communiquée en amont, il proposera de limiter l’implantation éventuelle d’éoliennes aux seules ZAPER définies par la CM.
M. BLIN l’interpelle pour lui donner raison sur la complétude de cette délibération et explique que les porteurs de projet peuvent s’implanter hors ZAPER définies par les communes. Le seul intérêt qu’ils trouvent aux ZAPER est celui d’un profit supplémentaire qui leur est accordé dans le contrat de revente de l’électricité avec ENEDIS et qu’ils s’implantent ailleurs ils n’ont pas ce bonus mais cela changera rien à l'essentiel de leurs bénéfices.
Après cette intervention, M. le Maire soumet au vote sa proposition de définir en zone APER, la parcelle cadastrée en Section A sous le N°800
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à la majorité
de ses membres présents ou représentés,
Pour : 08 Contre : 06 Abstention : 0
DEFINIT la parcelle A-800 comme agrandissement de la zone d’accélération des énergies renouvelables de la commune, la parcelle agricole A-800 ainsi proposée figurant en annexe à la présente délibération ;
VALIDE la transmission de la cartographie de cette zone à M. le sous- préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies Page 26 sur 30
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Pyrénées Orientales ;
VALIDE le principe de l’intégration de cette zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
▪ Proposition d’interdire les éoliennes industrielles sur toute autre
parcelle non inscrite dans les ZAPER « EOLIEN » de la
commune.
Après le vote favorable du Conseil Municipal d’intégrer la parcelle A-800 dans les ZAPER communales, M. le Maire expliquera ne pas encore tout maitriser des directives et orientations de la loi dite « Industrie verte » et préférer, une bonne fois pour toute, faire en sorte, dans l’éventualité d’un nouveau dépôt AE dont il ne doute pas, de limiter le nombre et la hauteur des éoliennes potentielles autorisées sur la commune : 4 éoliennes de 150 m de haut.
Sous prétexte d’industrie verte, il ne voudrait pas que les porteurs de projets ne puissent implanter davantage d’éoliennes, sur des parcelles privées, malgré le refus de la commune.
Il propose donc au Conseil Municipal de se prononcer contre l’implantation d’éolienne hors du cadre des ZAPER définies par la commune et de cantonner les éoliennes, si elles se font, à ces parcelles définies par le conseil municipal. Il rappelle que nous ne savons pas où nous serons dans 6 mois et qu’il voudrait une bonne fois pour toutes figer ce projet et que nos successeurs ne soient pas importunés avec d'autres porteurs de projets, comme l’a rappelé ce soir même M. BLIN, qui peuvent aller voir des propriétaires privés agricoles : « Le monde agricole ne va pas bien et effectivement beaucoup d’agriculteurs sont très fortement sollicités par des porteurs de projets EnR, M. le Maire peut comprendre qu'ils se laissent tenter.
M. le Maire souhaite pouvoir geler les ZAPER « EOLIEN » communales, définies par le conseil municipal en plusieurs fois à la parcelle et proposer de les interdire hors du cadre ZAPER.
Malgré la période préélectorale, M. le Maire propose de porter cette décision d’interdiction, si elle est prise par le conseil municipal, au débat au sein de la communauté des communes des Aspres.
Mme CARRÉ aborde le sujet d’une révision de notre PLU pour les interdire sur la commune. M. le Maire rappelle que la compétence Urbanisme a été transférée de fait à la Communauté des Communes des Aspres.
M. le Maire est néanmoins gêné de proposer directement, ce soir, au conseil municipal, une DPMEC et propose de délibérer plutôt sur un accord de principe sur l’interdiction d’implantation d’autres éoliennes sur la commune, hors des parcelles validées par le conseil municipal.
Il est rappelé que les ZAPER ne figent malheureusement pas l’implantation d’éoliennes puisqu’un porteur de projet éolien peut librement se rapprocher d’un propriétaire privé, même hors ZAPER, sans que la commune n’ait son mot à dire. Page 27 sur 30
Le débat continue, les personnes présentes dans le public interviennent, avec l’accord de M. le Maire qui doit néanmoins de temps à autre rappeler les règles de tenue d’une réunion d’un conseil municipal.
M. le Maire informe que la DPMEC pourrait être entérinée ou non au final par la communauté des communes des Aspres si elle souhaitait la mettre à un prochain ordre du jour.
M. BLIN, président du collectif anti éolien « Le Vent tourne 66 » informe : l’assemblée qu’il trouve la délibération intelligente proposée par M. le Maire. Il rappelle, quoi qu'il en soit, qu'il y ait 4 éoliennes à cet endroit-là ou pas, de toute façon, la commune n' est pas maître de ce qui est implanté en ZAPER. Étant entendu que lorsqu'on est en éolien ou même en photovoltaïque, c'est une ICPE : Installation Classée Protection d'Environnement. Le dossier passe par 26 administrations différentes avant d'arriver chez le préfet pour être signé. Et c'est lui qui a prend la décision finale. Là, le préfet a hésité entre mettre à l'enquête publique ou refuser de mettre à l'enquête publique. Et là, il a repris ses billes et puis il s'est remis un peu en arrière, en disant, représentez quelque chose. La position, l'environnement n'est pas suffisamment respecté. Et puis, ils sont partis sur la loi Industrie verte. Mais ce n'est pas vous qui décidez. De toute façon, les 4 éoliennes, vous les avez favorisées » Sans faire l’historique du dossier, M. le Maire rappelle qu’il y avait des zones définies propices à l’éolien sur la commune, que de nombreux porteurs sont venus en Mairie. Au final la municipalité a préféré travailler avec ENGIE green car le site pouvait être cohérent.
Que ce projet cristallise du mécontentement il l’entend mais, il souligne que les conseils municipaux successifs se sont prononcés favorablement entre 2014/2020 et 2020/2025. Les élus se sont toujours prononcés librement et sans pression de sa part.
M. CARRÉ exprime son souhait que soit rappelé et retranscrit sur la délibération que son « groupe » se positionne contre l’éolien hors ZAPER et en ZAPER. M. le Maire propose alors à M. COMES et Mme MICHIEL, défavorables à l’agrandissement de la ZAPER, qu’ils s’associent à cette mention. Pour conclure, M. le Maire demande à l’assemblée un accord de principe pour pouvoir porter au débat communautaire le fait que le conseil municipal de Banyuls dels Aspres s’oppose à l’implantation de toute éolienne hors cadre ZAPER, mention faite que telle ou tel sont défavorables à l’éolien qui soit en ZAPER ou non.
DELIBERATION N°33
INTERDICTION d’implantation d’ÉOLIENNE
Hors du cadre ZAPER de la commune
Après le vote favorable du Conseil Municipal d’intégrer la parcelle A-800 dans les ZAPER communales, M. le Maire expliquera ne pas encore tout maitriser des directives et orientations de la loi dite « Industrie verte » et préférer, une bonne fois pour toute, faire en sorte, dans l’éventualité d’un nouveau dépôt AE dont il ne doute pas, de limiter le nombre et la hauteur des éoliennes potentielles autorisées sur la commune : 4 éoliennes de 150 m de haut.
Sous prétexte d’industrie verte, il ne voudrait pas que les porteurs de projets ne puissent implanter davantage d’éoliennes, sur des parcelles privées, malgré le refus de la commune.
Il propose donc au Conseil Municipal de se prononcer contre l’implantation d’éolienne hors du cadre des ZAPER définies par la commune et de cantonner les éoliennes, si elles se font, à ces parcelles définies par le conseil municipal. Page 28 sur 30
Il rappelle que nous ne savons pas où nous serons dans 6 mois et qu’il voudrait une bonne fois pour toutes figer ce projet et que nos successeurs ne soient pas importunés avec d'autres porteurs de projets, comme l’a rappelé ce soir même M. BLIN, qui peuvent aller voir des propriétaires privés agricoles : « Le monde agricole ne va pas bien et effectivement beaucoup d’agriculteurs sont très fortement sollicités par des porteurs de projets EnR, M. le Maire peut comprendre qu'ils se laissent tenter.
M. le Maire souhaite pouvoir geler les ZAPER « EOLIEN » communales, définies par le conseil municipal en plusieurs fois à la parcelle et proposer de les interdire hors du cadre ZAPER.
Malgré la période préélectorale, M. le Maire propose de porter cette décision d’interdiction, si elle est prise par le conseil municipal, au débat au sein de la communauté des communes des Aspres.
Mme CARRÉ aborde le sujet d’une révision de notre PLU pour les interdire sur la commune. M. le Maire rappelle que la compétence Urbanisme a été transférée de fait à la Communauté des Communes des Aspres.
M. le Maire est néanmoins gêné de proposer directement, ce soir, au conseil municipal, une DPMEC et propose de délibérer plutôt sur un accord de principe sur l’interdiction d’implantation d’autres éoliennes sur la commune, hors des parcelles validées par le conseil municipal.
Il est rappelé que les ZAPER ne figent malheureusement pas l’implantation d’éoliennes puisqu’un porteur de projet éolien peut librement se rapprocher d’un propriétaire privé, même hors ZAPER, sans que la commune n’ait son mot à dire. Le débat continue, les personnes présentes dans le public interviennent, avec l’accord de M. le Maire qui doit néanmoins de temps à autre rappeler les règles de tenue d’une réunion d’un conseil municipal.
M. le Maire informe que la DPMEC pourrait être entérinée ou non au final par la communauté des communes des Aspres si elle souhaitait la mettre à un prochain ordre du jour.
M. BLIN, président du collectif anti éolien « Le Vent tourne 66 » informe : « l’assemblée qu’il trouve la délibération intelligente proposée par M. le Maire. Il rappelle, quoi qu'il en soit, qu'il y ait 4 éoliennes à cet endroit-là ou pas, de toute façon, la commune n' est pas maître de ce qui est implanté en ZAPER. Étant entendu que lorsqu'on est en éolien ou même en photovoltaïque, c'est une ICPE : Installation Classée Protection d'Environnement. Le dossier passe par 26 administrations différentes avant d'arriver chez le préfet pour être signé. Et c'est lui qui a prend la décision finale. Là, le préfet a hésité entre mettre à l'enquête publique ou refuser de mettre à l'enquête publique. Et là, il a repris ses billes et puis il s'est remis un peu en arrière, en disant, représentez quelque chose. La position, l'environnement n'est pas suffisamment respecté. Et puis, ils sont partis sur la loi Industrie verte. Mais ce n'est pas vous qui décidez. De toute façon, les 4 éoliennes, vous les avez favorisées »
Sans faire l’historique du dossier, M. le Maire rappelle qu’il y avait des zones définies propices à l’éolien sur la commune, que de nombreux porteurs sont venus en Mairie. Au final la municipalité a préféré travailler avec ENGIE green car le site pouvait être cohérent.
Que ce projet cristallise du mécontentement il l’entend mais, il souligne que les conseils municipaux successifs se sont prononcés favorablement entre 2014/2020 et 2020/2026. Les élus se sont toujours prononcés librement et sans pression de sa part.
M. CARRÉ exprime son souhait que soit rappelé et retranscrit sur la délibération que son « groupe » se positionne contre l’éolien hors ZAPER et en ZAPER. M. le Maire propose alors à M. COMES et Mme MICHIEL, défavorables à l’agrandissement de la ZAPER, qu’ils s’associent à cette mention. Page 29 sur 30
Pour conclure, M. le Maire demande à l’assemblée un accord de principe pour pouvoir porter au débat communautaire le fait que le conseil municipal de Banyuls dels Aspres s’oppose à l’implantation de toute éolienne hors cadre ZAPER, mention faite que telle ou tel sont défavorables à l’éolien qui soit en ZAPER ou non.
Le Conseil Municipal, après avoir valablement délibéré, à l’unanimité
de ses membres présents ou représentés,
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Mention faîte que 6 membres de l’assemblée dont une procuration sont défavorables à l’éolien qu’il soit en Zones APER ou NON
telles que définies par le conseil municipal ou NON.
AUTORISE M. le Maire à porter au débat communautaire la décision communale d’INTERDIRE toute éolienne sur toute parcelle HORS du CADRE des ZAPER tel que définies par le conseil communal en date du 8 octobre 2025.
Questions Diverses :
Piste cyclable RD900/Pont de la Carrerade : PàC de la démarche entamée
avec le Pays Pyrénées Méditerranée pour le programme AVELO 2 et de
l’expertise du CEREMA - Proposition de démarche d’acquisitions foncières en
bordure de la RD40 depuis l’Oliù pour une bande de 10m au lieu de 5m afin
d’aménager une piste plus large pour sécuriser l’accès piéton et vélo en
séparant d’une bande verte.
A la question posée par Monsieur Frédéric MALET sur l’élargissement de la
route, Monsieur le Maire répond que cela serait envisageable selon la solidité
des talus ainsi que la validation du Conseil Département.
Urbanisme : Contentieux sur PC accordé en zone A à un agriculteur. Monsieur
le Maire informe l’Assemblée ne pas avoir suivi l’avis de la chambre
d’agriculture avec lequel il n’était pas en accord. Il précise que durant la
semaine suivante, Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES ainsi que lui-
même iront défendre le titulaire du projet auprès de la chambre d’agriculture.
A la question posée par Madame Dolorès CARRE, Monsieur Laurent
BERNARDY indique que l’objet de ce PC serait la construction d’une
habitation sur une exploitation arboricole. Il précise qu’il s’agit d’une
création d’habitation pour une exploitation arboricole.
Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES explique que, pour la chambre
d’agriculture, un lieu de résidence est nécessaire pour certaine activité
ayant un motif de présence 24h/24 comme par exemple pour l’élevage ou