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Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Banyuls-dels-Aspres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 1er decembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU de la réunion du Conseil Municipal
Commune de Banyuls dels Aspres
en date du Mercredi 01 Décembre 2021
L'an deux mille vingt et un et le premier décembre, à vingt heures, les membres du
Conseil Municipal, sur convocation du 24 novembre, se sont réunis dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.
Présents : Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Alan HELAINE, Philippe COMES, Jérémy JUANOLE, Fabienne MICHIEL, Josiane TORRANO, Dolorès CARRÉ, Frédéric
MALET, Mireille FOXONET et David BOUDEVIN.
4 _Absents excusés: Mesdames Fathia CHARPENTHIER, Pascale VILLIERES,
Christelle GALINIE-MOUCHE et Céline DESCHAMPS.
4 Procurations : Madame Fathia CHARPENTIER à Monsieur Matthieu MAIRENDE-
GOUGES, Madame Pascale VILLIERES à Monsieur Alan HELAINE, Madame
Christelle GALINIE-MOUCHE à Monsieur Philippe COMES et Madame Céline
DESCHAMPS à Monsieur Jérémy JUANOLE.
Secrétaire de séance nommé(e) : Monsieur Philippe COMES.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux
élus et au public en direct sur la page Facebook de la mairie.
Décision Modificative n°1 :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES, Adjoint aux Finances qui explique pour quelles raisons il convient de voter cette décision modificative : entre le personnel titulaire qui a dû être remplacé tout au long de l’exercice 2020 et les dépenses engagées en lien avec le budget participatif, il est
nécessaire de réaliser quelques modifications.
DELIBERATION N°60
Décision Modificative n°1 sur Budget Communal 2021
Vu les absences du personnel titulaire qui ont nécessité un remplacement au cours de l'exercice 2021, ainsi que le recrutement de deux contrats d'apprentissage en
septembre dernier,
Vu les dépenses liées à l'instauration du budget participatif,
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser certaines modifications sur les chapitres
> Chapitre 011 : Charges à Caractère Général
> Chapitre 012 : Charges de Personnel et Frais Assimilés
> Chapitre 022 : Dépenses Imprévues
Il est proposé :
EN FONCTIONNEMENT :
Page 1 sur 18 Compte Proposition
Dépenses | Recettes
011/ Charges à Caractère Général
6068 : Autres matières et fournitures 1 075,95 012/ Charges de Personnel et Frais Assimilés
6413 : Personnel Non Titulaire 13 992,70 022/ Dépenses Imprévues -15 068,65
TOTAL 0
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
ACCEPTE les modifications présentées.
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 « Transformation de la
fonction publique » : Le temps de travail au sein de
la collectivité - 1 607 heures
Monsieur Laurent BERNARDY informe l’Assemblée qu'il convient de prendre une délibération ce jour sur le temps de travail au sein de la collectivité.
Madame Dolorès CARRE précise que l’objectif est de pallier aux inégalités qu’il existe entre les différents accords afin que chaque agent de la Fonction Publique Territoriale réalise 1 607 heures par an.
Puisque les agents à temps complet de la commune bénéficient de la « Journée du
Maire » le 26 décembre, et travaillent 30 minutes supplémentaires une partie de l’année afin que le lundi de Pentecôte et le 16 août ne soient pas décomptés des
congés annuels, il convient de délibérer sur le temps hebdomadaire de travail qui sera désormais de 35 heures et 40 minutes.
DELIBERATION N°61
LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE DE
BANYULS DELS ASPRES (1 607 heures)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 = Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 30 novembre 2021, Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Page 2 sur 18 Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures 40 min hebdomadaires environ) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 25
travail
Congés annuels propres à la collectivité 3
(le Lundi de Pentecôte, le 16 août et le 26 décembre)
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 225
1596h j illées = N j à Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- _L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01° janvier 2022.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DÉCIDE : d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Page 3 sur 18 Vote d’un complément de subvention à titre
exceptionnel pour l'Année 2021 à L'association
locale « Coopérative Scolaire » :
Chaque année, la Mairie participe financièrement aux transports des élèves du groupe scolaire « Albert SAÏSSET ». Le secrétariat de la mairie s'occupe de la comptabilité.
Afin de faciliter les échanges et la gestion de ces derniers, Monsieur Laurent
BERNARDY propose à l’Assemblée de délibérer en faveur d’une subvention
exceptionnelle à la Coopérative des Ecoles afin que cette dernière s'occupe
intégralement de la partie transport en commun.
DELIBERATION N°62
Vote d’un complément de subvention à titre exceptionnel pour
l'Année 2021
à l’association locale « Coopérative Scolaire »
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Considérant qu’à l’occasion du dernier conseil d'école en date du 21 octobre 2021, il a été question de demande à la commune de bien vouloir verser directement à la coopérative scolaire le budget alloué aux transports en bus pour les sorties scolaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement
délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents,
CONFIRME :
- Est attribuée la somme de 1 000 (mille) euros, en 2021, pour
FAssociation locale dénommée « Coopérative Scolaire », à titre
exceptionnel, sous forme de subvention complémentaire.
Demande Subvention au Conseil Départemental : AIT
2021 - Développement du Complexe Sportif
Monsieur le Maire indique que la municipalité souhaite entamer en 2022 la
modernisation de la plaine de jeux existante.
Monsieur Alan HELAINE, Adjoint à l'Urbanisme, présente le projet dont le coût
s'élèverait à un peu plus de 150 000 € HT.
Madame Dolorès CARRE remarque que l’augmentation de la population impacte de fait celle du public « enfants, pré-adolescents et adolescents ». Il est donc souhaitable de leur offrir un lieu où ils pourront jouer et s’entraîner en toute tranquillité et sécurité. Elle interroge Monsieur le Maire sur le nombre d’adolescents sur le village. Ce dernier lui répond qu’il estime ce nombre entre 80 et 90 adolescents sur le territoire
communal.
Il convient d’autoriser Monsieur Laurent BERNARDY à faire des demandes de subventions auprès du Département, de La Région et de l’Agence Nationale du Sport (A.N.S) :
Page 4 sur 18 - Conseil Départemental : A.IL.T 2022 pour un peu plus de 27 200 €
- La Région : Subvention de 93 847.33 €
- ANS. : Subvention pour un peu plus de 30 261.87 €
DELIBERATION N°63
DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L’A.L.T 2021
Pour l'opération d'investissement :
« Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres »
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'il envisage le développement du complexe sportif actuel de Banyuls dels Aspres. Il comporterait plusieurs aménagements : la création d’un Pumptrack, la transformation de l’ancien terrain de tennis (en un terrain de Padel Tennis et un Skatepark), la rénovation du revêtement du terrain de Basket, la création d'un terrain d'entraînement de foot/rugby grillagé et enfin la création d’un chemin d'accès décentré pour sécuriser les abords des infrastructures en les piétonnisant. Aussi, des stationnements nature seraient aménagés de manière à séparer piétons et voitures.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les crédits nécessaires à cet investissement seront prévus au BP 2022 M14.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès du Département et invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre de l'A.L.T (Aide aux Investissements Territoriaux) 2021.
La subvention attendue serait de l’ordre de 34 % pour un montant subventionnable maximum de 80 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses
membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'assemblée
départementale, au titre de l’A.I.T 2021, pour | ‘opération :
« Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres »
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant maximum hors taxes de 80 000 euros puisque le montant total prévisionnel des travaux est estimé à
151 309.32 euros, soit 17.98% de l'opération (34% du montant maximum) : 27 200
euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
»" Demande Subvention à la Région: Soutien aux
Equipements Sportifs 2021 - Développement du
Complexe Sportif
DELIBERATION N°64
DEMANDE SUBVENTION REGIONALE AU TITRE DU SOUTIEN AUX EQUIPEMENTS
SPORTIFS 2021
Pour l'opération d'investissement :
« Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres »
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'il envisage le développement du complexe sportif actuel de Banyuls dels Aspres. Il comporterait plusieurs aménagements : la création d’un Pumptrack, la transformation de l’ancien terrain de tennis (en un terrain de Padel Tennis
Page 5 sur 18 et un Skatepark), la rénovation du revêtement du terrain de Basket, la création d’un terrain
d'entraînement de foot/rugby grillagé et enfin la création d'un chemin d'accès décentré pour sécuriser les abords des infrastructures en les piétonnisant. Aussi, des stationnements nature seraient aménagés de manière à séparer piétons et voitures.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que les crédits nécessaires à cet investissement seront prévus au BP 2022 M14.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès de la Région et invite donc l'Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre du Soutien aux équipements Sportifs 2021.
La subvention attendue serait de l’ordre de 62.03 % du montant prévisionnel de l'opération de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l'unanimité de ses
membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'assemblée Régionale, au titre du Soutien aux Equipements Sportifs 2021, pour | ‘opération : « Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres »
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant prévisionnel
hors taxes des travaux uniquement estimé à 151 309.32 euros, soit 62.03% de lopération : 93 847.33 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
" Demande Subvention à l'Agence Nationale du Sport
(ANS): Autres Enveloppes « Développement des
pratiques » 2021 - Développement du Complexe
Sportif
DELIBERATION N°65
DEMANDE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES 2021
Pour l’opération d'investissement :
« Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres » Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'il envisage le développement du complexe sportif actuel de Banyuls dels Aspres. Il comporterait plusieurs aménagements : la création d'un Pumptrack, la transformation de l'ancien terrain de tennis (en un terrain de Padel Tennis et un Skatepark), la rénovation du revêtement du terrain de Basket, la création d'un terrain d'entraînement de foot/rugby grillagé et enfin la création d’un chemin d'accès décentré pour sécuriser les abords des infrastructures en les piétonnisant. Aussi, des stationnements nature seraient aménagés de manière à séparer piétons et voitures.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les crédits nécessaires à cet investissement seront prévus au BP 2022 M14.
Il explique ensuite la possibilité de solliciter une aide financière pour cette opération auprès de la Région et invite donc l'Assemblée à se prononcer sur cette demande de subvention au titre du Développement des pratiques 2021. .
La subvention attendue serait de l'ordre de 20 % du montant prévisionnel de l'opération de travaux.
Page 6 sur 18 LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
CONFIRME la nécessité de solliciter une aide financière, auprès de l'assemblée Régionale, au titre du Développement des pratiques 2021, pour | ‘opération : « Développement du complexe sportif de Banyuls dels Aspres »
PRECISE que l’aide financière sollicitée sera calculée sur un montant prévisionnel
hors taxes des travaux uniquement estimé à 151 309.32 euros, soit 20 % de l’opération : 30 261.87 euros.
MANDATE Monsieur le Maire pour dresser les dossiers de demande subvention
correspondants et signer toutes pièces annexes et nécessaires.
Désignation Me VIGO - Divers Recours Contentieux
Administratifs : Autorisation d’ester en justice
Monsieur le Maire indique avoir été averti par voie officielle que la Commune de Banyuls dels Aspres allait être appelée à se défendre auprès du Tribunal Administratif de Montpellier au sujet de 4 contentieux dont :
- Demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie et requalification de congé pour maladie ordinaire en congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions,
- Demande de protection fonctionnelle et prise en charge des frais de procédure, - 2 requêtes introductives d’Instance en Excès de pouvoir.
Il précise ne pas souhaiter s’étendre sur le sujet pour éviter que ses propos ne soient instrumentalisés. || propose à l’Assemblée de saisir officiellement Maître Emeric VIGO, Avocat Conseil, pour ester et défendre les intérêts de la commune sur ces 4 dossiers et ceux à venir dans cette affaire.
DELIBERATION N°66
Contentieux Urbanisme - Autorisation d’ester en justice
Délégation Permanente du Conseil Municipal
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 désignant Maître
Emeric VIGO, comme avocat de la commune pour l’Assistance, Conseil et Protection
Juridiques en matière d'Urbanisme,
Vu la qualité des services et des conseils apportés par Maître Emeric VIGO à la
commune et donnant toujours entière satisfaction,
Vu les différents recours contentieux administratifs reçus récemment en mairie par
le requérant Maître Marie CACCIAPAGLIA opposant la commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier, et notamment ceux notifiés jusqu'à ce jour par le greffe du tribunal sous les numéros 2105845 (reçu le 08/11/2021) et 2105905 (reçu le 17/11/2021) ; ainsi que tous autres à venir s'il en advenait de nouveaux,
CONSIDERANT la nécessité de défendre au mieux les intérêts de la Commune dans toute affaire de contentieux administratifs,
CONSIDERANT la nécessité d’intenter au nom de la commune les actions en
justice,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de garder toujours le même avocat,
Page 7 sur 18 Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire, Laurent BERNARDY à ester en justice dans toutes procédures liées à Maître Marie CACCIAPAGLIA et jusqu’à la fin de son mandat.
CONFIRME que Monsieur le Maire Laurent BERNARDY est autorisé à missionner, dès que cela s’avérera nécessaire et pour tout contentieux administratifs en lien avec Maître CACCIAPAGLIA, Maître Emeric VIGO, Avocat à PERPIGNAN, 13, Impasse Bergère.
PRECISE que l’Assureur de la Collectivité (GROUPAMA) sera informé de la présente décision.
Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et
de randonnée : Inscription des chemins ruraux de la
commune au PDIPR « El Cami de Banyuls dels Aspres »
Monsieur Laurent BERNARDY rappelle que depuis plusieurs années, la commune de Banyuls dels Aspres travaille en collaboration avec la Communauté de communes des Aspres et plus particulièrement avec l'Office du Tourisme Intercommunal pour la création de chemin de randonnée sur notre territoire.
A ce jour, le tracé a été arrêté, les autorisations nécessaires pour ouvrir ce parcours pédestre ont été octroyés.
Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES en profite pour remercier les différents propriétaires terriens concernés par ce projet et espère que l’ensemble des promeneurs respecteront les lieux.
DELIBERATION N°67
PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE : Inscription des chemins ruraux de la commune au PDIPR « El Cami de Banyuls-dels-Aspres »
Vu la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1er janvier 1986 confiant aux Conseils Départementaux l'établissement des Plans Départementaux des ltinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire départemental ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L361-1 relatif au PDIPR ; Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 15 mai 2006 décidant de créer un PDIPR.
Le Maire :
PRÉSENTE le tracé concernant la commune dont l'itinéraire est le suivant :
« El Cami de Banyuls-dels-Aspres »
INFORME que cet itinéraire fera l’objet d’un dossier de demande d'inscription au PDIPR.
PRÉSENTE les principes du PDIPR ef [a procédure d'inscription d’un itinéraire :
Page 8 sur 18 Mise en place par la loi du 22 juillet 1983, le PDIPR est un outil juridique relevant de la
compétence des Départements.
L'inscription d’un itinéraire au PDIPR se fait par délibération de l’Assemblée
Départementale, après instruction d’un dossier de demande d'inscription au PDIPR
contenant notamment les autorisations de passage sur les voies empruntées et parcelles
traversées par l'itinéraire. Elle implique de fait l'inscription des chemins ruraux de la
commune empruntés par l'itinéraire.
Une fois l'itinéraire inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l’état par
aliénation d'un chemin rural, la commune doit en informer le maître d'ouvrage de
itinéraire et le Département et proposer un tronçon de substitution approprié à la
pratique de la randonnée et de qualité équivalente, de manière à assurer la continuité de
l'itinéraire.
Le PDIPR permet ainsi la protection des chemins ruraux, il favorise également leur mise
en valeur et la promotion des itinéraires de randonnée.
INFORME que l'entretien ultérieur de ce circuit sera assuré par :
La communauté de commune des ASPRES,
structure à laquelle adhère la commune, dans le cadre de sa compétence pour l'entretien
des sentiers de randonnée. Cet entretien concerne le débroussaillage, le remplacement
de la signalétique directionnelle et le rafraîchissement du balisage ainsi que
l'aménagement (travaux ponctuels de sécurisation et d'amélioration des sentiers).
INFORME que l'itinéraire emprunte des chemins ruraux et/ou des parcelles communales
(voies et parcelles du domaine privé de la commune) et que l'assemblée devra se
Prononcer sur une autorisation de passage dans la mesure où cet itinéraire sera affecté
à l’usage du public.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
APPROUVE le tracé de l'itinéraire joint en annexe à la présente
délibération.
AUTORISE le passage du public sur les chemins ruraux et parcelles
communales suivants :
Lieu-dit Section Nom de la voie ou n° de la parcelle
Le village UA Place de la République
Le village UA Rue de Thou
Le village UA D40
Le village UA Rue de la Tramontane Le village UA Traverse Ste Anne
Le village UA Rue des Acacias
Le village UA Rue du Trenc
La Creu Blanque A Chemin de Banyuls-dels-Aspres à St Jean Lasseille
Las Fourques A Chemin de Bages à Banyuls-dels-Aspres d'en Barrere
Les Calsades 15 A 2070
Les Calsades 15A 1590
Les Calsades 15A 2069
Les Calsades 15A 1592
Les Calsades 15A 1594
Page 9 sur 18 Les Calsades 15 A 1600
S'ENGAGE à garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux
et parcelles communales, à ne pas les aliéner (tout ou partie) et à
proposer, le cas échéant, un itinéraire de substitution garantissant la
continuité et ne dénaturant pas la qualité initiale de l'itinéraire.
AUTORISE le balisage et la signalisation de l’itinéraire empruntant ou
traversant lesdits chemins ruraux et parcelles communales selon la
Charte Départementale de Randonnée ou, à défaut, la Charte de la
Fédération Française de la Randonnée Pédestre ainsi que les travaux
d'aménagement, de sécurisation et d'entretien nécessités par la
création et la pérennisation des itinéraires de randonnée.
ACCEPTE que lesdits chemins ruraux soient inscrits au PDIPR.
MANDATE le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
" Suppression PN9: Proposition de signature de la
convention
Monsieur le Maire rappelle que durant le précédent mandat, des réunions avec la DDTM et la SNCF se sont tenues pour supprimer à terme deux des trois Passages à Niveau existants sur la commune :
- PN 09 - Maisonnette des Fumassotes/Els Trillols
-__ PN 11 -Auberge de Nidolères (SMF/TRESSERRE)
Ces suppressions s’accompagneraient de subventions et d’aides SNCF pour réaliser les travaux de contournement.
Il s’agirait donc d'autoriser ou non la signature des deux conventions. Celle du PN 09 reste propre à Banyuls dels Aspres, alors que celle du PN11, dont la suppression nécessite de gros travaux, est portée par la commune (pour le SMF/) et la commune de TRESSERRE.
A la question posée par Madame Dolorès CARRE, Monsieur Laurent BERNARDY précise que l’accès à la maisonnette présente aux abords d’un passage à niveau reste inchangé.
DELIBERATION N°68
Signature de la convention de participation relative aux travaux
routiers sur le périmètre communal permettant la suppression du passage à niveau n°9 de Banyuls Dels Aspres
(Ligne 680 000 de Elne à Le Boulou)
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu la demande reçue le 23 septembre 2021 par la société SNCF Réseau, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par la Directrice Territoriale Occitanie, Emmanuèle SAURA,
Page 10 sur 18 Considérant la nécessité de supprimer le PNO9 situé à « la Croix de Saint André ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
ACCEPTE la signature de la convention de participation relative aux travaux routiers sur le périmètre communal permettant la suppression du passage à niveau n°9 de Banyuls Dels Aspres,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout
document nécessaire y afférant.
Suppression PN11: Proposition de signature de la
convention
DELIBERATION N°69
Signature de la convention de participation relative aux études
préliminaires pour les travaux routiers sur le périmètre communal permettant la suppression du passage à niveau n°11 de Banyuls Dels Aspres
(Ligne 680 000 de Elne à Le Boulou)
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu la demande reçue le 23 septembre 2021 par la société SNCF Réseau, dont le siège est situé 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par la Directrice Territoriale Occitanie, Emmanuèle SAURA,
Considérant la nécessité de supprimer le PN11 situé à « la Croix de Saint André ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
ACCEPTE la signature de la convention de participation relative aux travaux routiers sur le périmètre communal permettant la suppression du passage à niveau n°11 de Banyuls Dels Aspres,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout
document nécessaire y afférant.
Page 11 sur 18 SYDEEL 66: Transfert de l'exercice de la
compétence « Infrastructure(s) de charge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables
(IRVE) »
Monsieur le Maire indique que le SYDEEL66 Pays Catalan exerce la compétence optionnelle pour le déploiement du service d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides (IRVE). Le syndicat travaille en partenariat avec ENEDIS et collabore avec des artistes pour embellir et personnaliser les postes de transformations électriques.
La municipalité serait intéressée non seulement par la mise en place d'une première
borne de recharge mais aussi par un travail artistique sur un premier poste de transformation.
- La borne serait localisée entre les places de stationnement devant la Mairie
(Localisation dictée par le poste de transformation sous la mairie),
- Le poste de transformation serait celui sous l'Eglise. L'artiste susceptible
d'intervenir ne peut pas être plus locale, elle a sa galerie Rue de la Forge à Banyuls dels Aspres.
Monsieur le Maire explique à Madame Dolorès CARRE qu'il ne serait pas contre la
mise en place d’une seconde borne au niveau du parking de la bibliothèque, si elle
venait à être nécessaire.
Madame Mireille FOXONET propose à l’Assemblée de soumettre les projets
artistiques de réhabilitation du poste de transformation aux administrés.
DELIBERATION N°70
Transfert de l'exercice de la compétence « Infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SYDEEL66
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2021088-0001 en date du 29 Mars 2021 autorisant au SYDEEL66 l'adhésion des Communes notamment pour la compétence IRVE
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ;
Vu les statuts du SYDEEL66 modifiés par arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2019309-002 du 05 Novembre 2019 et notamment l'article 5.2.2 habilitant le Syndicat à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Vu la décision du bureau N° B06012020 en date du 08 décembre 2020 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
Vu le souhait exprimé par la commune de s'équiper d'une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur son territoire ;
Considérant que le SYDEEL66 a mis en œuvre le déploiement d'infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le département et qu'à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune ;
Considérant les modalités de transfert de compétences prévues à l'article 6 des statuts du SYDEELG66 ;
Considérant que la commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Page 12 sur 18 APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYDEEL66 pour la mise en place d’un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ;
ACCEPTE sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles que modifiées par le Bureau du SYDEEL66 dans sa décision N° B06012020 du 08 Décembre 2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;
S’'ENGAGE à verser au SYDEELG66 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'exploitation approuvés par la présente délibération ;
S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYDEEL66.
Candidature de la commune relative au partenariat
pour la réhabilitation du poste de transformation de
distribution publique d'électricité « rue de la
tramontane » - programme année 2022
DELIBERATION N°71
CANDIDATURE DE LA COMMUNE RELATIVE AU PARTENARIAT
POUR LA REHABILITATION DU POSTE DE TRANSFORMATION DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE « RUE DE LA
TRAMONTANE » - PROGRAMME ANNEE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
M. le Maire explique que comme tout bâtiment urbain, les postes de distribution publique
d ‘électricité font souvent l'objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci
contribuent à la dégradation de vie des habitants et nuisent à l'image de la Commune.
Aussi afin de lutter contre ces dégradations, la Commune dans le cadre de sa politique
d'amélioration du cadre de vie, met en œuvre des opérations d'aménagement urbain.
A cet effet, et en partenariat avec ENEDIS et le SYDEEL66, la Commune souhaite concourir à la réhabilitation du transformateur, sis rue de la Tramontane sous l'Eglise, numéroté « 015/05 par le SYDEEL 66/ B64-990862 C-00-HN64S33-04/89 ». Dans un souci de préservation de l'environnement et d'implication locale, ENEDIS est prêt à participer à quelques opérations exemplaires sur des postes dégradés ou portant atteinte au cadre de vie des citoyens. Ces opérations ponctuelles seront faites en partenariat avec la Commune, maître d'ouvrage des travaux, qui choisit le type de réalisation qu'elle souhaite exécuter (trompe l'œil, fresque murale).
Page 13 sur 18 Le SYDEEL66, partenaire public des collectivités locales, dans le cadre de sa politique
environnementale et d ‘amélioration du cadre de vie, réalise des opérations de mise en
esthétique des réseaux pour ses Communes adhérentes. Afin de valoriser, à défaut de remplacer certains postes, il s'associe à ce projet en vertu d'une convention cadre signé avec ENEDIS pour l'apport de financement pour ces projets de réhabilitation.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DONNE SON ACCORD pour adresser le dossier de candidature au Sydeel66 pour la réhabilitation du poste de transformation de distribution publique d ‘électricité numéroté « 015/05 par le SYDEEL 66 / B64-990862 C- 00-HN64533-04/89 »
Et sis rue de la Tramontane sous l'Eglise.
SOLLICITE auprès du Sydeel66 et d'Enedis une subvention la plus élevée
que possible pour permettre la réalisation cette opération.
AUTORISE M. ou Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette
affaire et notamment la convention tripartite de partenariat à intervenir entre la Commune, le Sydeel66 et Enedis.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires, à la mise en œuvre de cette délibération.
=“ SMF des Aspres : Communication des PV de séance
du 23 septembre 2021
Le Procès-Verbal du Comité en date du 13 septembre 2021 est approuvé sans aucune remarque particulière.
" SMIGATA : Opération de sécurisation des passages à
niveau - la validation du choix du prestataire
Le 16 juin dernier, Monsieur Laurent BERNARDY présentait aux élus la structure du SMIGATA, ses compétences et son champ d'actions.
L'assemblée l’avait alors autorisé à signer deux projets de convention avec le SMIGATA pour :
- La mise en place de nouvelles Barrières à un prochain passage à gué,
- La mise à jour de notre Plan Communal de Sauvegarde
Aujourd’hui, les prestataires et le BET qui nous accompagneront, sur ces deux points ont été désignées par le bureau du SMIGATA.
Une réunion de présentation pour le Plan Communal de Sauvegarde avec le BET MAYANE/Conseils Gestion de crise et Résilience est prévue avant le 13 décembre. Il
Page 14 sur 18 précise que toutes les réunions qui se feront spécifiquement sur/à Banyuls dels Aspres resteront ouvertes à chaque élu.
DELIBERATION N°72
Approbation du choix de la commission d'appel d'offres du SMIGATA de retenir
l’entreprise Terrassements Aménagements Services (TAS)
Le Maire de Banyuls-dels-Aspres,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19 en date du 10 juin 2020 portant délégation du
Conseil Municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-15 en date du 6 mai 2021;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat et la pose de
barrières pivotantes et de signalisation afin de sécuriser des passages à gué, signée par
l’ensemble des communes participantes ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du Syndicat mixte de gestion et
d'aménagement Tech-Albères (SMIGATA) du 12 octobre 2021 ;
Considérant la nécessité de communiquer rapidement au coordonnateur du groupement de
commandes (SMIGATA) la validation du choix du prestataire retenu à l'issue de la
consultation;
Considérant la nécessité de valider les prestations qui seront réalisées par le prestataire pour
le compte de la commune;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à
l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
DECIDE : D’approuver le choix de la commission d'appel d'offres du SMIGATA de retenir
l’entreprise Terrassements Aménagements Services (TAS) en tant que prestataire chargé de
la livraison et de la pose du matériel nécessaire à la sécurisation des passages à gué telle que
prévue dans le cadre de l'opération groupée d’achat et de pose de barrières pivotantes et de
signalisation afin de sécuriser des passages à gué.
DECIDE : De valider le montant définitif des prestations à réaliser pour le compte de la
commune dans le cadre du groupement de commandes. Le coût total de ces prestation est
détaillé ci-dessous :
Désignation des Prix unitaire € | Total €*
restations N° de dE
ana prix Quantité || TAGS HT TIC HT TTC
selon BPU
FOURNITURE DE BARRIERE(S)
Barrière 12 |2 20 900 |1080 | 1800 2 160 complète 3-5m
FOURNITURE DE SIGNALISATION
Panneau A14 2.1 2 20 60 72 120 144
Panonceau M9z | 2.3 2 20 60 72 120 144
Poteau 4m 2.5 2 20 50 60 100 120
TOTAL 2 140,00 | 2 568,00
Page 15 sur 18 Communauté de Communes des Aspres :
Communication des PV de séance du 30 septembre
2021
Monsieur le Maire précise qu'il est actuellement dans l’attente d’un retour des services de la Communauté de Communes des Aspres concernant la diffusion de certains documents aux administrés, telles que les notes du Président, qui sont, par ailleurs, transmises aux conseillers municipaux.
Il en profite pour remercier une nouvelle fois les services intercommunaux d’avoir bien voulu ajouter les demandes de Fonds de Concours au dernier Ordre du Jour du Conseil Communautaire.
Le Procès-Verbal du Comité en date du 30 septembre 2021 est approuvé sans aucune autre remarque particulière.
Délégation de Signature: Pour le Permis de
Construire n°066 015 20 K 0009 MO1
Monsieur Laurent BERNARDY informe, comme à chaque fois que son agence « BERNARDY Architecture » dépose une demande d’urbanisme sur la commune, qu'il convient de désigner un conseiller, autre qu’un adjoint, pour signer l'avis envoyé par le Service Urbanisme de la Communauté de Communes des Aspres. Il rappelle que, pour répondre à la loi RGPD, les documents relatifs aux demandes PRIVÉES d'Urbanisme ne sont pas communiquables, outre les demandes expresses de l’administration ou des cabinets d'avocats.
En tant que concepteur, avant de sortir de la salle, Monsieur le Maire tient à la disposition des élus le dossier de Permis Modificatif.
DELIBERATION N°73
Délégation de Signature à Monsieur Jérémy JUANOLE pour le PC n°066 015 20 K 0009 Mo1
Vu l’art. L.422-7 du code de l'urbanisme portant réglementation sur la désignation d’un décisionnaire par le Conseil Municipal, à la place de Monsieur le Maire, lorsque ce dernier est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable,
Considérant les recommandations de Maître VIGO, avocat de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
(M. Laurent BERNARDY, Maire ayant quitté la salle lors du vote)
DONNE compétence à Monsieur Jérémy JUANOLE pour signer le Permis de Construire n°066 015 20 K 0009 M01 dans lequel Monsieur le Maire intervient es qualité d'architecte à titre professionnel.
Page 16 sur 18 Questions Diverses :
Projet Eolien : Madame Dolorès CARRE demande à Monsieur le Maire s’il
est possible de faire un point sur l’avancée du projet ENGIE. Monsieur
Laurent BERNARDY rappelle que le porteur de projet devait effectivement
déposer un Permis de Construire durant le 1°" semestre 2021 mais que cela
n’a pas été fait. Il informe qu’aux dernières nouvelles, ENGIE travaillait sur
les différents accès sur le site des Calçades. Il prévient également les élus
du Conseil Municipal de Banyuls dels Aspres de l’entrée en vigueur en Aout
2021 de la Loi « Climat et Résilience ». Il précise que dès qu’il y aura un
nouvel élément à communiquer aux élus, cela sera fait. Monsieur le Maire
profite de la question posée par Mme CARRE pour informer l’assemblée
communale de la tenue d’un colloque initié par la DREAL à lPUPVD de
Perpignan. Il rappelle le cadre général et national sur l'instruction du
Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et
instruction des projets éoliens. Il présente le porté à connaissance de la
DREAL pour la mise en œuvre de la planification territoriale des projets
éoliens. Monsieur Laurent BERNARDY présente les documents A3 et A4
qu’il a imprimé et fait la lecture intégrale du dernier volet des conclusions
sur le département. Il signale que le lien de téléchargement sera
communiqué sur le site de la Mairie. Il indique que le SRADDET n’est pas
moins restrictif au développement des projets éoliens que l’ancien SRE.
Monsieur le Maire revient sur le dernier Conseil Communautaire du 30
novembre et sur le vote relatif à la modification du PLU de Brouilla. Il
explique que cette dernière était vieille de deux ans et qu'elle avait été
refusée par la Préfecture car certains points (tel que la vétusté de la STEP)
n'étaient pas pris en compte.
Enfin, il rappelle à l’Assemblée que le PLU communal en l’état actuel
permet des équipements publics en zone agricole (l’éolien en faisant partie
comme les antennes opérateurs téléphoniques). Monsieur le Maire informe
lPassemblée qu’il mettra autant d’ardeur à défendre le projet actuel de 3
éoliennes qu’à faire en sorte qu’il en ait uniquement et seulement 3, Il
rappelle qu’il est possible de circonscrire les parcelles accueillant les
éventuelles éoliennes. En fin d'intervention, Monsieur Laurent BERNARDY
remet tous les documents pour information à Mme Dolorès CARRE.
Entrée/sortie des Ecoles : Monsieur Jérémy JUANOLE explique que
Pétablissement compte désormais 3 accès, augmentant les risques
d'accident de la circulation. Une réflexion est actuellement menée avec
VASVP et le service technique pour sécuriser cette zone. Monsieur le Maire
propose qu’une expérimentation sur une fermeture temporaire de l’avenue
de la gare soit faite sur place ce vendredi,
PPMS: Monsieur Alan HELAINE expose à l’Assemblée son souhait de
réaliser les exercices initiés sur le temps scolaire, en cas d'incendie par
exemple, sur le temps périscolaire. Ceci, afin que les agents municipaux
soient à même de pouvoir réagir selon certaines préconisations.
Page 17 sur 18 Repas des Aînés : A la question posée par Madame Dolorès CARRE,
Monsieur le Maire confirme le maintien du Repas des Aînés avec
lobligation de présenter le Pass Sanitaire et le port du masque. Monsieur
Alan HELAINE précise qu'il seraît sofhaitable d’apporter une veste
puisque la salle sera aérée chaque 10
Vente calendrier des Pompiers: Les pompiers ne pouvant pas faire de
porte à porte à cause de la crise sanitaire, des calendriers seront à la
vente à l’accueil de la mairie.
nutes.
Levée de séance à 21h46.
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