Procès Verbal - PV du CM du 10 juin 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 10 juin 2020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Banyuls-dels-Aspres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Commune de Banyuls dels Aspres

en date du Mercredi 10 juin 2020

L’an deux mille vingt et le dix juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, sur convocation du 04 juin, se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent BERNARDY, Maire.

Présents : Laurent BERNARDY, Fathia CHAPENTIER, Matthieu MAIRENDE- GOUGES, Christelle GALINIE-MOUCHE, Alan HELAINE, Pascale VILLIERES, Philippe COMES, Céline DESCHAMPS, Jérémy JUANOLE, Fabienne MICHIEL, Josiane TORRANO, Dolorès CARRÉ, Frédéric MALET et Mireille FOXONET.

Absents excusés : Monsieur Jean-Benoît DE LOS SANTOS

Procuration : 0

Secrétaire de séance nommé(e) : Madame Fabienne MICHIEL.

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur Laurent BERNARDY souhaite la bienvenue aux élus et au public présents.

Le PV du 28 mai 2020 est approuvé, sans remarque particulière et porté à la signature.

Indemnités du Maire et des 4 adjoints : A compter du

28 mai 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du précédent mandat, les indemnités des élus étaient basées sur l'indice 1015 brut terminal et qu'il est désormais de 1027.

Madame Dolorès CARRE souligne l’augmentation conséquente du montant brut annuel des indemnités de fonctions qui s'élève à plus de 29 %. Certes, elle se justifie par l’augmentation réglementaire de lindemnité de maire. Limiter le nombre d’adjoints à 3 aurait permis de réduire cette augmentation. Elle précise que c’est la raison pour laquelle son groupe a voté contre la création du quatrième poste d’adjoint. Dans le contexte budgétaire de la commune, avec les conséquences de la crise sanitaire et les baisses de dotations de l'Etat, la prudence aurait dû être la règle. La somme allouée au 4°" adjoint aurait pu être consacrée à l’aide à apporter aux Banyulencs, aux entreprises notamment qui connaissent ou connaïitront des difficultés dues à la crise sanitaire.

Suite à son intervention, Monsieur Laurent BERNARDY, de par son expérience du mandat précédent, justifie la création du 4ème poste d’adjoint notamment par

l'augmentation démographique communale et précise qu’ils seront largement mis à contribution pour travailler ensemble sur le territoire communal.

DELIBERATION N°18

Indemnités du Maire et des 4 adjoints, élus le 28 mai 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'art. 92 de la loi 2019-1461 modifiant l’Art.L.21-23-23 et L.2123-24 du CGCT,

Page 1 sur 15CONSIDERANT que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a lieu de

déterminer le taux des indemnités alloués au Maire et aux adjoints,

DELIBERE :

Article 1 : Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions de Maire et d’Adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée pour le montant des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’Indice Brut Terminal, conformément au barème fixé par

l'art. 92 de la loi 2019-1461

« Commune de 1 000 à 3 499 habitants »

Pour Monsieur le Maire :

Le taux de l’indemnité est voté à 51,60 % de l’Indice 1027, comme suit :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

(Mme. FOXONET)

Pour les 4 adjoints :

Le taux de l’indemnité est voté à 19,80 % de l’Indice 1027, comme suit :

Pour : 11 Contre : 3 Abstention : 0 Mmes. CARRÉ, FOXONET et M. MALET)

Article 2 : Décide de verser ces indemnités au Maire et aux Adjoints, à compter du 28 mai 2020, date d'installation officielle du Conseil Municipal et date effective des fonctions déléguées aux adjoints.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du

Budget communal M14.

Délégations permanentes du Conseil Municipal au

Maire : pour la durée du mandat

Après s’être excusé de la non-transmission de la liste des délégations éventuelles, Monsieur le Maire énumère les délégations que le précédent Conseil Municipal lui

avait délégué : six en 2014 et une supplémentaire en cours de mandat.

Il demande à l'Assemblée de se prononcer sur celles à lui confier pour le présent

mandat, soit 12 délégations.

Monsieur Frédéric MALET explique qu'il est indispensable que les conseillers

municipaux aient les documents préparatoires au conseil municipal avant la séance, pour permettre une bonne préparation de la séance.

Monsieur Laurent BERNARDY indique qu’il essaiera dorénavant, et dans la mesure du possible, de fournir l’ensemble des documents avant la tenue du Conseil

Municipal.

Concernant la délégation n°13, il explique à Madame Mireille FOXONET qu'il ne s’agit pas ici de création de bâtiment mais d’ouverture/fermeture de classe.

A la remarque faite par Madame Dolorès CARRÉ sur la délégation n°14, Monsieur le

Maire répond que les importants dossiers d'urbanisme seront présentés en

commission avant d’être portés à la signature.

DELIBERATION N°19

Délégations permanentes du Conseil Municipal

au Maire durant la durée du mandat

Vu l'article L 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),

Après analyse des 29 délégations numérotées du Conseil Municipal au Maire,

Page 2 sur 15Considérant la nécessité de faciliter l'accélération de prises de décisions de la

collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à la

majorité de ses membres présents ou représentés,

(Abstention de Mme. FOXONET pour les délégations n°6 et 11 et de Mme. CARRÉ

pour le délégation n°14).

OPTE pour les délégations au Maire permanentes suivantes :

- 5: « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour

une durée n'excédant pas douze ans »,

- 6: «Passer les contrats d'assurance et Accepter les indemnités de

sinistres y afférentes »,

-__Z: «Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux »,

- 8: « Prononcer la délivrance des concessions au cimetière »,

- 10: « Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros »,

- 11: «Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts »,

- 13: « De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement »,

- 14: «De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme »,

- 16: « Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre

la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ». I s’agit notamment du

« Contentieux/Urbanisme » et qui fera l’objet d’une délibération spécifique,

- 17: « Régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le Conseil Municipal ». Il s’agit donc des « Véhicules Municipaux

motorisés »,

- 24: « Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion

aux Associations dont elle est membre »,

- 26: « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions

fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ».

Marché à Procédure Adaptée : Délégation

permanente de signature au Maire

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que l’ensemble des projets seront présentés en Conseil Municipal.

DELIBERATION N°20

Marchés à procédure Adaptée

Délégation de signature à Monsieur le Maire

Délégation permanente

Page 3 sur 15Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'autorisation de

signature des marchés à procédure adaptée, à savoir pour toutes les

dépenses des factures inférieures au seuil de passation des marchés

formalisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour la

signature des marchés dits à « Procédure Adaptée » et pour toute la durée

de son nouveau mandat.

PRECISE que les crédits nécessaires à ces dépenses devront être inscrits

au Budget.

Désignation des membres de la Commission d’Appel

d'Offres :

DELIBERATION N°21

| Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres :

Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres et Conformément à la réglementation en vigueur, et ce, pour la durée du mandat des élus.

Il rappelle que le Président de ladite commission est de droit le Maire et qu'il convient d'élire, pour une commune inférieure à 3500 habitants, 3 Membres Titulaires et 3 Membres Suppléants (Article 22-I 5° du CMP).

Les candidatures s'effectuent sous forme de listes. Un suppléant est le suppléant d’une liste et non celui d’un membre titulaire nominativement désigné.

Chaque membre de l’Assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste « sans panachage, ni vote préférentiel » (Article 22111 al.1°" du CMP).

Liste 1 : Suite à l’appel de candidature :

Titulaires Suppléants

Président : Laurent BERNARDY Vice-Président : Christelle GALINIÉ-

MOUCHE

Matthieu MAIRENDE-GOUGES Philippe COMES

Céline DESCHAMPS Jérémy JUANOLE

Dolorès CARRE Mireille FOXONET

LE CONSEIL MUNICIPAL, procède à l'élection, selon décision prise à l'unanimité, à main levée, en application de l’article L 2121-21 du CGCT, dans la mesure où

aucune disposition du CMP (Code des Marchés Publics) ne s’y oppose.

Membres Titulaires

Nombre de Votants : 14

Bulletins Blancs ou Nuls : 0

Nombre de Suffrages Exprimés : 14

Membres Suppléants

Nombre de Votants : 14

Bulletins Blancs ou Nuls : 0

Nombre de Suffrages Exprimés : 14

Sont proclamés à 14 voix :

Elus Titulaires :

M. Matthieu MAIRENDE-GOUGES

Mme. Céline DESCHAMPS

Mme. Dolorès CARRÉ

Elus Suppléants :

M. Philippe COMES

M. Jérémy JUANOLE

Mme. Mireille FOXONET

Page 4 sur 15Création des diverses Commissions Municipales :

Désignation de leurs membres élus

Lors de la présentation du projet de composition des commissions municipales

communiqué préalablement par Monsieur Laurent BERNARDY, Madame Dolorès CARRÉ relève une erreur d'inversion entre Madame Mireille FOXONET et elle-même au sein de la commission « Jeunesse et Sports - Culture - Associations ».

DELIBERATION N°22

Création des diverses Commissions Municipales

Désignation de leurs Membres Elus

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer sur la création des

Commissions Municipales qui seront chargées d'étudier les questions

soumises au Conseil Municipal.

Il rappelle que le Président de chaque commission est de droit le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE la création des Commissions Municipales telles que

proposées par Monsieur le Maire.

PROCEDE à l'élection de leurs membres, selon décision prise à

l'unanimité, à main levée, en application de l’Article L 2121-21 du

CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

Pour l’ensemble des Commissions citées ci-dessous :

Pour : 14 Voix Contre:0 Abstention : 0

Commission Municipale « Finances - Vie Economique »

Titulaires Suppléants

Président : Matthieu MAIRENDE-| Suppléant du Vice- Président :

GOUGES Fabienne MICHIEL

Frédéric MALET Dolorès CARRE

Céline DESCHAMPS Christelle GALINIÉË-MOUCHE

Pascale VILLIERES Jean-Benoît DE LOS SANTOS

Laurent BERNARDY Fathia CHARPENTIER

Commission Municipale « Urbanisme — Travaux/Bâtiments

communaux — VRD — EP »

Titulaires Suppléants

Président : Alan HELAINE Suppléant du Vice- Président :

Christelle GALINIËÉ-MOUCHE

Laurent BERNARDY Jérémy JUANOLE

Matthieu MAIRENDE-GOUGES Jean-Benoît DE LOS SANTOS

Frédéric MALET Mireille FOXONET

Philippe COMES Céline DESCHAMPS

Page 5 sur 15Commission Municipale « Environnement et Mobilités -

Développement Durable EnR - Espaces Verts et Agricoles »

Titulaires Suppléants

Président : Laurent BERNARDY Suppléant du Vice- Président :

Fathia CHARPENTIER

Matthieu MAIRENDE-GOUGES Fabienne MICHIEL

Dolorès CARRE Mireille FOXONET

Alan HELAINE Christelle GALINIE-MOUCHE

Céline DESCHAMPS Pascale VILLIERES

Commission Municipale

« Ecoles — Education — Petite Enfance »

Titulaires Suppléants

Président : Fathia Suppléant du Vice- Président :

CHARPENTIER Fabienne MICHIEL

Alan HELAINE Laurent BERNARDY

Mireille FOXONET Dolorès CARRE

Christelle GALINIE-MOUCHE Jean-Benoît DE LOS SANTOS

Céline DESCHAMPS Josiane TORRANO

Commission Municipale

« Modernisation de l’action et de la vie publique —

Commission Participative/Consultative »

Titulaires Suppléants

Président : Alan HELAINE Suppléant du Vice- Président :

Christelle GALINIE-MOUCHE

Jérémy JUANOLE Jean-Benoît DE LOS SANTOS

Laurent BERNARDY Fabienne MICHIEL

Dolorès CARRE Mireille FOXONET

Céline DESCHAMPS Josiane TORRANO

Commission Municipale

« Jeunesse et Sports — Culture - Associations »

Titulaires Suppléants

Président : Fathia Suppléant du Vice- Président :

CHARPENTIER Josiane TORRANO

Philippe COMES Jérémy JUANOLE

Frédéric MALET Mireille FOXONET

Christelle GALINIÉË-MOUCHE Laurent BERNARDY

Alan HELAINE Céline DESCHAMPS

Page 6 sur 15Commission Municipale

« Communication — Animations - Informations »

Titulaires Suppléants

Président : Christelle GALINIE- Suppléant du Vice- Président : MOUCHE Céline DESCHAMPS

Jérémy JUANOLE Alan HELAINE

Fathia CHARPENTIER Philippe COMES

Fabienne MICHIEL Josiane TORRANO

Mireille FOXONET Dolorès CARRE

Commission Municipale

« Citoyenneté — Sécurité — Sûreté » »

Titulaires Suppléants

Président : Alan HELAINE Suppléant du Vice- Président :

Laurent BERNARDY

Matthieu MAIRENDE-GOUGES Fabienne MICHIEL

Jérémy JUANOLE Pascale VILLIERES

Philippe COMES Céline DESCHAMPS

Mireille FOXONET Dolorès CARRE

Commission Communale des Impôts Directs :

Proposition de la liste de contribuables

Monsieur le Maire précise que Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES serait Président de ladite commission.

DELIBERATION N°23

Proposition de la Liste de contribuables,

en nombre double pour institution

de la Commission Communale des Impôts Directs

VU l’article 1650-1 du Code Général des Impôts,

VU le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 02 juin 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DRESSE la liste de 24 contribuables pour l'institution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.

Page 7 sur 1512 Commissaires Titulaires :

12 Commissaires Titulaires 12 Commissaires Suppléants

JUANOLE Jérémy COMES Philippe

HELAINE Alan GALINIÉ-MOUCHE Christelle CARRÉ Dolorès ROBINET Jean-Marie

FOXONET Mireille CALDERERO Françoise

GENTILLY Geneviève CASADO Marie

FERRER David ROURE Michel

BRASDEFER Pascal MALET Frédéric

GODEY Sylvie LE PELLEC Jacqueline

BADIE Henri CATALA Jean-Claude

DUFFAUT André LEFEBVRE Stéphane

BOUDEVIN David CORLAY Clément

COMES Paul MARIE Germaine

PRECISE que Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES sera la Président de

ladite commission et que les six commissaires titulaires et les six commissaires

suppléants seront désignés par la Direction départementale des Finances

Publiques et que la durée de leur mandat est la même que celle du mandat du

Conseil Municipal.

" Désignation des Délégués au SMF des Aspres :

DELIBERATION N°24

L Désignation des DÉLÉGUES au SMF des Aspres |

Vu les Statuts du SMF des Aspres,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire DEUX DELEGUES TITULAIRES et UN DELEGUE SUPPLEANT au SMF des Aspres.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après l'appel des candidatures,

PROCEDE à l'élection de leurs membres, selon décision prise à main levée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 14

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité Absolue : 8

Ont obtenu : Monsieur Laurent BERNARDY 14 voix, Délégué Titulaire

Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES 14 voix, Délégué Titulaire Madame Fathia CHARPENTIER 14 voix, Délégué Suppléant Madame Christelle GALINIÉ-MOUCHE 14 voix, Délégué Suppléant

En conséquence, Monsieur Laurent BERNARDY et Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES sont élus Délégués Titulaires et Madame Fathia

CHARPENTIER et Madame Christelle GALINIÉ-MOUCHE sont élus

Délégués Suppléants pour représenter la commune de Banyuls dels

Aspres au SMF des Aspres.

Page 8 sur 15" Désignation des Délégués au SYDEEL 66 :

DELIBERATION N°25

Désignation des DELEGUES de la commune au SYDEEL 66

(Syndicat Départemental d’Energies et d’'Electricité des Pyrénées — Orientales)

Vu le CGCT et notamment les articles L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1

Vu les statuts du SYDEEL 66, et notamment son article 8.1,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire UN DELEGUE TITULAIRE et UN DELEGUE SUPPLEANT au Syndicat Départemental d'Energies et d’Electricité des

Pyrénées — Orientales (SYDEEL 66).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après l’appel des candidatures,

PROCEDE à l'élection de leurs membres, selon décision prise à main levée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 14

Bulletins nuls : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité Absolue : 8

Ont obtenu :

Délégué Titulaire : M. Laurent BERNARDY _ : 14 voix

Délégué Suppléant : M. Alan HELAINE : 14 voix

En conséquence, Monsieur Laurent BERNARDY est élu Déléqué

Titulaire et Monsieur Alan HELAINE est élu Délégué Suppléant pour

représenter la commune de Banyuls dels Aspres au SYDEEL 66.

" Désignation de l’Avocat de la commune :

Contentieux et Urbanisme : Autorisation d’ester en

justice

Madame Dolorès CARRE demande si ce choix proposé a fait l’objet d’un appel d'offre ou au moins de l’examen de trois devis. Monsieur Laurent BERNARDY répond que l’ancien Conseil étant pleinement satisfait du travail réalisé par Me VIGO, le tarif de ses honoraires n’a pas été mis à la concurrence. Il explique à l’Assemblée qu’un audit pourrait être envisagé, après que Maître VIGO soit arrivé aux termes des « services et expertises en urbanisme » pour lesquels il a commencé à plaider pour le compte de

la commune.

DELIBERATION N°26

Contentieux Urbanisme - Autorisation d’ester en justice

Délégation Permanente du Conseil Municipal

Page 9 sur 15Vu la fréquence des « Contentieux » en matière d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 août 2011 désignant Maître Emeric VIGO, comme Avocat de la commune pour l’Assistance, Conseil et Protection Juridiques en matière d'Urbanisme -— Gestion, Application et Réglementation du Droit des Sols,

CONSIDERANT la nécessité de défendre au mieux les intérêts de la Commune dans toute affaire de contentieux et notamment en matière d'Urbanisme, CONSIDERANT la nécessité d’intenter au nom de la commune les actions en justice et notamment en matière d'Urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de garder toujours le même avocat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, et à la majorité de ses

membres présents ou représentés,

Pour : 11 Abstention : 3 Contre : 0

(Mmes. CARRÉ, FOXONET et M. MALET)

AUTORISE Monsieur le Maire, Laurent BERNARDY à ester en justice dans

toutes procédures liées à l'Urbanisme et jusqu’à la fin de son mandat.

CONFIRME que Monsieur le Maire Laurent BERNARD et l'Adjoint délégué à

l'Urbanisme, Monsieur Alan HELAINE sont autorisés à missionner, dès que cela s’avérera nécessaire et pour tout Contentieux - Urbanisme, Maître

Emeric VIGO, Avocat à PERPIGNAN, 13, Impasse Bergère.

PRECISE que l’Assureur de la Collectivité (SMACL) sera informé de la

présente décision.

CCAS (Centre Communal d’Aide Sociale) : Fixation du

nombre des membres élus et Désignation

Madame Dolorès CARRE explique que réglementairement le conseil d'administration du CCAS doit comprendre des représentants d’associations familiales, d'association de retraités, d'association d’handicapé, d'association de lutte contre l'exclusion. Elle souhaite savoir si les personnes désignées représentent lesdites associations. Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les corps de métier auxquels les futurs

membres non élus du CCAS font partie. Il explique que les associations citées par cette dernière n’existent pas sur le territoire communal mais rappelle cependant qu’un représentant de l'UDAF y siègera. La liste des administrés nommés fera l’objet d’un arrêté municipal.

DELIBERATION N°27

Conseil d'Administration de Centre Communal d'Aide Sociale

Fixation du nombre des membres élus et Désignation des élus

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de fixer le nombre des membres qui siègeront dorénavant au Conseil d'Administration du CCAS et de procéder à

l'élection des membres élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Page 10 sur 15DECIDE de fixer à quatre le nombre de membres élus devant siéger au C.C.A.S

de la commune.

PROCEDE à l'élection, selon décision prise à l'unanimité, à main levée, en

application de l'article L 2121-21 du CGCT, des 4 membres élus suivants :

Titulaires Suppléants

Matthieu MAIRENDE-GOUGES Fathia CHARPENTIER

Josiane TORRANO Christelle GALINIÉ-MOUCHE

Philippe COMES Céline DE LOS SANTOS

Dolorès CARRE Mireille FOXONET

PRECISE que Monsieur Laurent BERNARDY, Maire de la commune, Président du C.C.A.S, nommera les quatre membres extérieurs au Conseil Municipal ainsi que leurs suppléants.

PRECISE qu'un arrêté municipal sera dressé après désignation des membres

extérieurs.

" Décision du maintien des «Pleins pouvoirs » au

Receveur Municipal : pendant la durée du mandat des

élus locaux

Monsieur Laurent BERNARDY informe l’Assemblée que l'indemnité de conseil versée jusqu’à présent annuellement au percepteur n'existe plus.

DELIBERATION N°28

Décision du maintien des « Pleins Pouvoirs » au Receveur Municipal |

dans le cadre du « Recouvrement des Titres de Recettes »

et pendant la durée du Mandat des Elus Locaux

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

CONFIRME la nécessité de maintenir l'autorisation permanente

donnée au Comptable de la Collectivité, autorisation de procéder à des

poursuites dans le cadre du « Recouvrement des Titres de Recettes ».

PRECISE que cette « Autorisation Permanente » est donnée pour la

durée du mandat des élus locaux.

MANDATE donc Monsieur Laurent BERNARDY Maire de la commune,

en sa qualité d'Ordonnateur de la commune, d'en informer, en

l’occurrence, le Comptable de la collectivité de la Trésorerie de Thuir.

»

Page 11 sur 15«+ Remplacement du Personnel communal pour

l'intégralité du mandat :

Monsieur le Maire demande l'autorisation à l’Assemblée afin de procéder au recrutement de contractuels pour assurer le remplacement momentané des agents manquant pour assurer la bonne continuité du service public.

Il explique alors avoir été confronté à l'absence simultanée de trois agents l'ayant conduit durant le précédent mandat à mettre en place cette autorisation d'emploi, pour permettre la poursuite de l'activité des services.

Madame Dolorès CARRE demande précision de l'article sur lequel se base cette autorisation indiquant que l'article 3-1 de la loi du 26.1984 qui permet ce type de recrutement pour assurer le remplacement du personnel momentanément absent, et non pas sur l'article 3-2 de cette même loi, qui ouvre la possibilité de recrutement sur des emplois vacants.

Monsieur le Maire confirme qu’il s'agit bien du 3-1 et pas du 3-2, les créations de poste faisant l'objet d'une délibération du conseil municipal en précisant que ces articles seront inscrits.

DELIBERATION N°29

Remplacement du personnel titulaire et non titulaire

afin d’assurer la continuité du Service Public pour la totalité du mandat

2020/2026

Vu l'Art. 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 17,

Monsieur le Maire explique que lors des absences des employés communaux, titulaires et non titulaires pour congé annuel, de maladie, de maternité, ou congé parental, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an, à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi et pour que les différents services soient toujours assurés, il y aurait lieu de prévoir à leur remplacement jusqu'à la fin du mandat électoral.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l'absence du personnel titulaire pour congé annuel, de maladie, de maternité ou congé parental, où pour faire face temporairement et pour une durée maximale d’un an, à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par la loi, à envisager de recruter un agent administratif contractuel,

AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l'absence du personnel non titulaire à

recruter un agent temporaire pour un besoin occasionnel, rémunéré selon l'indice du cadre d'emploi dont les missions sont les plus proches de celles dévolues à

l'agent. Les conditions de travail seront fixées par le Maire.

PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au chapitre 012 au BP,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents y afférents.

" Lancement de la modification n°3 du PLU :

Lotissement lieudit « l’Amouré »

Page 12 sur 15Monsieur Laurent BERNARDY rappelle à l’Assemblée que le PLU en vigueur a été approuvé en juillet 2013. Il explique donc que la zone 2AU1 concernée par la modification n°3 est à urbaniser depuis cette même date.

Il rappelle que l'accès à cette zone avait été envisagé par une voie longeant des logements existants mais que les lotisseurs ont depuis acquis une parcelle dans le lotissement voisin, destinée à servir de voie d'accès.

Il convient de réfléchir aujourd’hui au règlement du futur lotissement et non pas de son agencement ou de sa division parcellaire.

Monsieur le Maire précise que le schéma communiqué n’est qu’un avant-projet et qu’il sera exposé et étudié en commission d'urbanisme.

Madame Dolorès CARRE précise qu’elle n’est pas contre l'urbanisation de cette zone mais plutôt contre la division parcellaire proposée. Celle-ci fait apparaitre une quarantaine de parcelles de 150 m2 à 200 m2 environ, contiguës, créant une densification importante et sans espaces verts qui ne favorisent pas le bien vivre ensemble.

Monsieur Laurent BERNARDY explique alors que la loi ALUR du 24 mars 2014, a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale du terrain constructible.

Il répond également à Madame Céline DESCHAMPS en expliquant qu’en moyenne, 30% de la surface du lotissement devient de fait de la voirie, des emplacements de stationnements, des bassins de rétention, des espaces verts, etc. Monsieur Jérémy JUANOLE prend la parole pour indiquer à l’Assemblée que les schémas imposés tel que celui du SCOT, sont étroitement liés avec l'augmentation de la population et le souhait de limiter l’impact sur l’environnement naturel. Il fait également part du sien: celui que la commission d'urbanisme ainsi que l'ensemble du Conseil travaillent ensemble afin de trouver des solutions pour un « bien-vivre ensemble ». Ceci dans un but d'accueillir au mieux les futurs Banyulencs malgré la règlementation qui s'applique à la commune.

Monsieur Alan HELAINE précise néanmoins que sur l’avant-projet présenté par les lotisseurs, se trouve des parcelles de toute taille, allant de 150 m? à 600 m° favorisant donc une mixité sociale.

Monsieur le Maire clôture les débats en rappelant que la commune ne peut être décisionnaire sur la division parcellaire de la zone à urbaniser. Elle peut cependant demander aux lotisseurs de prendre en compte certaines de ses requêtes pour un meilleur aménagement favorisant le bien-vivre ensemble communal, comme la précédente municipalité s'est appliquée à faire.

DELIBERATION N°30

Lancement de la procédure de la « Modification N°3 » du PLU pour le déblocage de la Zone 2 AU1

Mission de Conseil avec M° Emeric VIGO, Avocat de la Commune

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se prononcer aujourd’hui sur 2 points : 1° le lancement de la procédure de la Modification n°3 du PLU et qui concerne le déblocage de la Zone 2 AU à destination d’une urbanisation résidentielle au lieudit de « l’Amouré » - Chemin du Tourtougué.

2° la mission de Conseil avec Maître Emeric Vigo, Avocat de la commune dans cette procédure.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

(Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES ayant quitté la salle lors du vote)

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour le lancement de la procédure de la Modification n°3 du PLU et qui concerne le déblocage de la Zone 2 AUA à destination d’une urbanisation résidentielle.

CONFIRME que la Mission de Conseil, dans cette procédure, est confiée à Maître Emeric VIGO, Avocat de la commune.

Page 13 sur 15MANDATE Monsieur Le Maire pour signer tout document contractuel relatifs à la mission citée ci-dessus ainsi que tout document d'Urbanisme relatif à la

procédure de la « Modification n°3 » du PLU.

" Transfert de domanialité dans le domaine public

communal : RD40

DELIBERATION N°31

Echange de domanialité entre une portion de la RD40 actuelle et la rue de la Tramontane

- SIGA

Le maire expose à l'Assemblée l'aménagement de la commune de Banyuls

dels Aspres de la portion de la RD40 qui serpente en traversée

d'agglomération pour la rendre plus urbaine et favoriser les cheminements

piétons.

Cette portion partant du croisement de l’Avenue de l’Olivier/rue de la

Tramontane, comprenant une partie rue du Docteur EY - Place de la

République — Rue de la Poste pour être remplacée par la rue de la

Tramontane.

En accord avec le Département, il est proposé de procéder à un échange de

domanialité entre cette portion de la RD40 et la rue de la Tramontane.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir valablement délibéré, et à

l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour le transfert du Domaine Public

Routier départemental dans le Domaine Public Routier communal

d’une portion de la RD40 actuelle : du PR12+181 au 12+724, sur une

longueur de 543m.

CONFIRME que la voie communale (rue de la tramontane) sur une

longueur de 498m sera transférée du Domaine Public Routier

communal dans le Domaine Public Routier départemental.

du Tech : Communication du PV de séance du

11 mars 2020

Le Procès-Verbal de séance du 11 mars 2020 du SIGA du Tech est approuvé sans

aucune remarque particulière.

Monsieur Laurent BERNARDY informe les nouveaux élus que seront communiqués tout au long du mandat, divers comptes rendus et procès-verbaux de plusieurs

instances dont la commune est adhérente telles que le SMF des Aspres, la

Communauté de Communes des Aspres, etc.

Ceci, dans un but d’en discuter et de faire remonter toute question ou remarque

auprès de ces dernières.

Page 14 sur 15Questions Diverses :

Feux de la Saint Jean : Monsieur le Maire informe l’Assemblée du maintien

des Feux de la Saint Jean sans la grillade habituelle qui aura lieu le mardi

23 juin. En effet, l'autorisation a été donnée par Monsieur CHOPIN, Préfet

des Pyrénées-Orientales. Il informe que ce dernier sera présent à cet

évènement. Il précise que le respect des gestes barrières et des règles de

préconisation contre la propagation du COVID-19 seront bien évidemment

de rigueur et à respecter sous peine de ne pas pouvoir organiser d’autres

manifestations estivales sur le village.

Projet de création d’un club d’aéromodélisme : Monsieur Laurent

BERNARDY indique avoir été récemment contacté par une association

d’aéromodélisme étant intéressée pour acheter un terrain en faveur de la

création d’un club sur Banyuls dels Aspres.

Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES précise qu’il existe un moyen de

contrôler la gestion des opérations liées au foncier agricole, celui de

consulter la SAFER. Il précise cependant que celui-ci ne peut se faire

qu’une fois l’opération réalisée.

De plus, Monsieur Matthieu MAIRENDE-GOUGES tient à alerter

FAssemblée qu’une succession de ventes de terrains agricoles serait

effective sur le territoire communal.

Monsieur le Maire précise donc qu'il invi

l'acquéreur desdites parcelles en mairie.

ra incessamment sous peu

Levée de séance à 22h40.

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