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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 0. Sante convention SISA Tardets Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 0. Sante convention SISA Tardets)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 046 - Cohésion sociale. Solidarités

Santé - Dispositif d'aide à l'innovation dans l'organisation des soins dans les zones déficitaires. Convention attributive de subvention à la SISA de Tardets.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 046 - Cohésion sociale. Solidarités

Santé - Dispositif d'aide à l'innovation dans l'organisation des soins dans les zones déficitaires. Convention attributive de subvention à la SISA de Tardets.

Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE

Mes chers collègues,

Dans le cadre de son projet de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque copilote avec l’Agence Régionale de Santé le premier Contrat Local de Santé du Pays Basque orienté vers la prévention. Elle a également construit des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) dans les zones déficitaires en offre médicale, en Soule et Amikuze notamment, en conformité avec le projet régional de santé de l’Agence Régionale de Santé qui vise à répondre aux besoins des habitants en leur proposant une offre de soins complète et un « parcours santé » regroupant suivi et prévention.

Le Pays Basque, pris dans son ensemble, présente une situation plutôt favorable en matière d’offre de soins par comparaison avec d’autres intercommunalités de Nouvelle-Aquitaine. Toutefois, l’indicateur de vulnérabilité (combinaison de l’âge moyen des médecins généralistes libéraux et de la densité) construit par Présence Médicale 64 montre que le centre du département et la zone montagne présentent une situation très défavorable, la Soule affichant aujourd’hui l’indicateur de fragilité le plus élevé du département (1,69/2) et Garazi-Baigorri, le 5ème (1,60/2).

Si la construction de cabinets médicaux ou de MSP constitue un préalable, il n’est néanmoins pas toujours suffisant pour s’assurer de l’arrivée de professionnels de santé qui viendront conforter l’offre compte tenu de la pénurie actuelle, au niveau national, de médecins généralistes. Le Pacte de lutte contre les déserts médicaux proposé par le Gouvernement et l’arrivée, fin 2026, de médecins juniors (qui choisiront les territoires dans lesquels ils s’installeront) peuvent être de nature à apporter des solutions à moyen / long terme. C’est le sens du travail mené par la Communauté d’Agglomération Pays Basque avec l’Agence Régionale de Santé. A court terme, des organisations alternatives et innovantes reposant notamment sur de la délégation de tâche et de la mutualisation se font jour pour pallier le manque, offrir un service aux populations et limiter le risque d’épuisement des professionnels en place.

Ainsi, avec le départ récent d’un médecin, la MSP de Tardets se trouve dans une situation critique, et la Haute-Soule à nouveau confrontée à une situation de sous-densité en médecins généralistes. Pour y faire face, les deux jeunes médecins restants (chacun à mi- temps) ont envisagé le recrutement d’une infirmière en pratiques avancées (IPA), mutualisée avec l’EHPAD St-Antoine de Tardets. Une IPA est une infirmière qui a complété son cursus par deux années de formation supplémentaires (soit un Bac +5) et qui est habilitée à suivre des patients pour des affections de longue durée ou des pathologies nécessitant une grande régularité.

Contrairement aux médecins, une IPA n’est pas rémunérée à l’acte, mais selon un forfait par patient, d’une durée de 3 mois, défini par la CPAM, et possiblement renouvelé par cette dernière. De ce fait, un poste salarié d’IPA est structurellement déficitaire, en phase de démarrage tout au moins. Les médecins ont envisagé une montée en charge progressive de l’IPA, avec 50 à 100 patients la première année, et potentiellement 150 patients en année 2. Cette organisation, nouvelle, est de nature à permettre aux médecins de tenir, tout en continuant à travailler collectivement à l’arrivée de futurs médecins généralistes dans la MSP. L’un des médecins en place se forme actuellement pour pouvoir accueillir en novembre 2025 un interne en 3ème année, puis en 2026 un médecin junior, soit un interne en 4ème année, susceptible de s’installer par la suite.Face à la nécessité de trouver des solutions alternatives et innovantes pour assurer aux citoyens des territoires sous-dotés une offre de soins suffisante et de qualité, il est proposé de créer un dispostif d’aide à l'innovation dans l'organisation des soins dans les zones déficitaires et d’accompagner, dans ce cadre, le premier projet porté par la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) de Tardets à hauteur de 15 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-8, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 confirmant l’exercice de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le Projet de cohésion sociale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe Santé qui précise « étude, construction, gestion et/ou mise à disposition de nouveaux équipements et services, dont les maisons pluridisciplinaires de santé labellisées par l’ARS, visant le maintien et/ou le développement de l’offre de soins en Pays Basque » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la définition de l’intérêt communautaire de compétence en matière d’action sociale ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la création du dispositif d'aide à l'innovation dans l'organisation des soins dans les zones déficitaires ;

 attribuer à la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires de Tardets une subvention de 15 000 € pour accompagner la mise en place d’une organisation des soins innovante sur le territoire de Tardets situé en zone déficitaire ;

 approuver les termes de la convention attributive de subvention correspondante ci- annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025. Chapitre 65 - Nature 65748

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 51

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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