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Conseil Municipal - annexe conseil municipal du 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Sierentz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexe conseil municipal du 10 juin 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
a Ünnxe I Ps à s .
"= lue ou-êge € gun br pre RE PRÉFET Pacol + | DU HAUT-RHIN Diractornr DS oariss)a1iiz1la Liberéé GITES AU yes Égalité Fratervité A - “83 Lars +
Aménager le territoire en préservant notre environnement, accompagner l’agriculture, prévenir les risques, améliorer l'habitat et participer au renouvellement urbain, c'est en traitant un large ensemble de sujets, dans le sens de {a recherche d’un meilleur équilibre et avec l'ensemble de nos partenaires que la DDT du Haut-Rhin, sous la direction du préfet, agit pour la transition écologique et énergétique des territoires.
Ce rapport d'activité témoigne de l'engagement interministériel des agents de ia DDT, de leur large spectre d'intervention et de leur-sens du service public dans des domaines très diversifiés. Notre ambition est d'accompagner les territoires, les pétitionnaires et les collectivités territoriales dans l'aboutissement de leurs projets de façon durable. Elle est également de proposer un service de proximité aux.usagers,
La DDT a fait montre en 2023, et continuera à le faire en 2024, de sa capacité d'adaptation aux grands défis en cours, notammentl'adaptationau changement climatique, en mobilisant ses services sur les thématiques de la gestion de l'espace, la maîtrise des risques, la rénovation de l'habitat, la transformation de l’agriculture ou la préservation de la biodiversité et la gestion de la ressource en eau.
Je vous souhaite une bonne lecture, en y associant les personnels de la DDT.
Arnaud REVEL, directeur
Jacques BONIGEN, directeur adjoint
. m A
Orgonigram : Mission d'appui à la direction _ Service transports, et de Fexpertise juridique Directeur risques et sécurité
= — Directeur adjoint ÿ - = , | ne.
Mission communication jacq F es Service habitat et qualité et bâtiments durables
re 7 # = / _ \ er eeum =— Mission d'intelligence Service agriculture et Service connaissance, er ea, environnement territoriale développement rural et h # £ = ©
Cartographie Expertise juridique
La DDT assure la mise à jour et la diffusion des données en continu La DDT est chargée du contrôle de légalité des autorisations du droit des sols sur les différents sites locaux et nationaux : et aide à la répression des infractions pénales en urbanisme et en - haut-rhin.gouvifr, avec la mise à disposition d‘environ 150 cartes, environnement. Elle assure la défense des intérêts de l'État devant les - geocatalogue.fr et data.gouv.fr, avec la mise à disposition d'environ tribunaux. En 2023, elle a reçu 12 contentieux devant le tribunal administratif, 250 jeux de données téléchargeables. instruit 840 dossiers au titre du contrôle de légalité, transmis 6 avis au parquet La DDT à réalisé plus de 500 documents cartographiques à la et a défendu 2 procédures d'urgence introduites contre des décisions demande de différents services tant en interne qu'en externe. environnementales. Par ailleurs, elle a répondu à 329 sollicitations internes et : externes.
f
Suivi et recyclage des friches
La DDT met en place un observatoire des friches et dans le cadre de la mesure « recyclage foncier » du fonds vert, la Us um de ZE | _ : : $ Es Corte se Gruël Sun paques DDT a instruit les demandes de subvention et conventionné T1 projets pour un montant de 5,45 M€ et 3,35 ha recyclés.
Je ee ent S anéreeuer mé: mean È s Cas ds gp é D arm: : CETTE Un aa Es,
Renouvellement de la certification de la DDT
La DDT du Haut-Rhin fait vivre
au quotidien une démarche Certificat
qualité. .
Celle-ci nous aide à mieux TS
satisfaire les attentes de nos
usagers, mais aussi à rendre le
travail de nos agents plus
agréable, au moyen d'échanges
de bonnes pratiques, de
traitement des
dysfonctionnements signalés, de
mise au point d'outils et de = = méthodes partagées. res clés Plusieurs des missions remplies Au 31 décembre 2023 la DDT du Haut-Rhin est constituée de 160 agents, dont: par la DDT entrent dans le
champ d'une certification 150 -+ 108 agents affectés sur des missions du ministère de la Transition écologique et de là Cohésion des territoires et du 8001:2015. ministère de la Transition énergétique En mai 2023, suite à un audit + 21 agents affectés sur des missions du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire externe, notre certification a été - 31 agents affectés sur des missions relevant du ministère de l'intérieur renouvelée pour une période de
trois ans. La DDT a accueilli 22 vacataires et 4 stagiaires en 2023. Service agriculture et développement rural
La DDT met en œuvre la politique agricole nationale et communautaire destinée ainsi que l'adaptation de la production et des exploitations agricoles au changement climatique, aux marchés et aux EM eERER
+
à favoriser la viabilité économique des exploitations a
matière de sécurité alimentaire, de qualité des produits et de respect de l'environnement. "AL
Signature de la Charte de constructibilité en dehors de parties urbanisées dans le Haut-Rhin.
La charte a été signée par le préfet du Haut-Rhin, la chambre d'agriculture d'Alsace, l'association des maires du Haut-Rhin, l'association des maires ruraux et la collectivité européenne d'Alsace, le 16 juin au salon des maires et des collectivités de Coimar. Dans le prolongement de celle signée en 2013, la nouvelle charte a vocation à clarifier auprès des demandeurs et des collectivités la nature des projets
envisageables en zone agricole et les conditions à satisfaire
pour leur réalisation. Elle propose des outils d'aide à
l'élaboration des documents d'urbanisme et vise à
accompagner les porteurs de projets.
LIRE
Chiffres clés
|
Des paiements PAC globalement dans les délais malgré un contexte difficile de réforme.
La mise en place de la réforme de la PAC 2023 / 2027 a entraîné un décalage du début de l'instruction en DDT d'un mois et demi.
Cels n'a entraîné que de faibles répercussions sur le versement de l'accompte PAC de mi- octobre : plus de 90 % des dossiers éligibles du département l'ont perçu mi-novembre, avec des versements complémentaires pendant tout le mois de novembre. La poursuite du travail d‘instruction a permis le paiement du solde des aides surfaciques à près de 99 % des dossiers mi-décembre, soit plus de 2000 exploitants. Les aides surfaciques, les aides animales et l'indemnité de handicap naturel versées de mi- octobre à fin décembre représentent plus de 30 M € pour les agriculteurs du département.
D'autres dossiers structurants ont également été suivis :
< 4 100 exploitations dont 760 cotisants solidaires, dont une part importante de pluri-actifs, pour une SAU (surface agricole utile) de 139 000 ha dont 10 % en agriculture biologique
+ 9 200 ha de vignes en AOC représentant un tiers des exploitants et la moitié de la production du département en valeur
«< 40 M € d'euros d'aides versés (hors aides de crises) à 2 800 exploitants en 2022, dont 2910 M € d'aides découplées (2108 bénéficiaires), 1,64 M € d'aides couplées animales / 2,86 M € d'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) / 0,3 M € d'aides couplées végétales (paisments en cours : chiffre de 2022) / 166 M € d'assurance récolte {paiements en cours : chiffre de 2022)
< 3,23 M € de paiements des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et de soutien à l'agriculture biologique au titre de l'année 2022 (618 bénéficiaires).
+ 4 dossiers de protection des troupeaux contre la prédation (loup) - 200 contrôles coordonnés
» 25 avis rendus par la CDPENAF (18 favorables, 4 réservés et 3 défavorables) : 12 sur des docurnents d'urbanisme dont la création de 1 PLUiet 2 PLU, 13 sur des autorisations d'urbanisme. + 120 avis rendus sur la nécessité agricole pour des demandes de permis de construire en zone agricole, 48 avis sur préemptions SAFER
San aetele Te CRE TC RE Le ETES
La DDT est chargée de porter les politiques publiques de l'aménagement durable du territoire et notamment celles de l'urban liquidation d’une partie des taxes d'urbanisme ainsi que l'association de l'État et le contrôle de légalité dans l'élaboration et
- accompagnement de l'agricutture de montagne,
- améliorations pastorales,
- mise à jour des cours d'eau BCAE*,
- Cité des vins d’Aisace.
LA CITE DES VINS D'ALSACE Mira cæenner Le vigaskie dans ls monde enter
Corse de uni da 6 Jul 2003
ET les évolutit
documents d'urbanisme des collectivités. Elle apporte sa contribution et son appui à la filière décentralisée d'application du droitidesksols! qu'aux projets des collectivités, notamment ceux liés à la transition écologique et énergétique.
Contribution à l'accompagnement du projet de territoire de Fessenheim et au développement du transport fluvial sur le rhin.
Dans le cadre du projet de territoire de Fessenheim, il s’agit d'accompagner les élus dans la mise en œuvre d'une stratégie partagée de long terme pour le développement du territoire, ouvrant sur des actions opérationnelles, en lien avec la réouverture de la ligne ferroviaire Colmar-Fribourg.
Pour la relocalisation d'activités industrielles sur la zone Ecorhéna, il s'agit d'accompagner le porteur de projet, en amont des autorisations administratives, de manière à ce qu'elles puissent être instruîtes rapidement. à. La DDT accompagne également les
déclarations de projet emportant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme
des communes de VilageNeuf et
d'Ottmarsheim nécessaires au
développement des ports de Mulhouse-Rhin.
Evolution de l' t et du il au territoire av sein de la DDT. Pag
Les services de la DDT ont travaillé en mode projet pour mener la réflexion. La création du bureau prospective, appui au territoire et énergie renforce ainsi le travail partenarial avec l'agence nationale de la cohésion des territoires et la synergie au service des contrats de territoire. ma Une première action menée en commun permettra à des communes Ÿ Has rurales ayant répondu à l'appel à manifestation d'intérêt «villages d'avenir» de bénéficier de l’accompagnement d’un chef de projet de l'État pour mener à bien leurs projets d'investissement, dont certains répondent à l'objectif national de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Chiffres clés
La DDT soutient activement les collectivités dans la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables.
L'état des lieux du déploiement des énergies renouvelables dans le département a été étudié et cartographié. Il a été présenté aux élus lors de 4 réunions d'arrondissement en septembre, de même que les attendus de la loi et l'outil mis à leur disposition par l'IGN* Depuis, la DDT répond aux sollicitations des collectivités et participe aux réunions publiques qu'elles ont organisées.
Dans un esprit de dialogue et de co-construction
avec les acteurs du territoire, la DDT a proposé de
mettre en place un comité départemental
d'accompagnement et de suivi du déploiement des
énergies renouvelables du Haut-Rhin. installé le 14
décembre, il a pour objectif de porter auprès du
comité régional de l'énergie l'ensemble des
propositions émanant des communes du Haut-
Rhin.
Adaptation de la DDT au fert de la liq des taxes d’urb à la DDFIP.
Cette évolution de nos missions entraîne Un transfert de personnels (2 en 2023, puis 1 en 2024) et a conduit à adapter notre organisation. En effet, la DDT doit continuer à instruire les dossiers déposés avant le 1®' septembre 2022 ainsi que leurs évolutions comme les contestations. 4 L'équipe a traité 4000 dossiers, qui ont généré 21,3 M€ de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive. Parallèlement, 4,8 ME (contre 2,9 M€ en 2022} ont été remboursés, principalement suite à l'abandon ou le redimensionnement de projets.
- instruction de 431 actes d'urbanisme, production de 700 avis conformes suite à la caducité des POS - 21,3 M£ de taxes d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive liquidés « 5 dossiers d’autorisations de création ou d'extension d'établissement ou d'ensemble commerciaux, représentant 4 914 mm? de surface de vente sournis à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
+ Plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux : suivi de 32 procédures d'évolution des documents d'urbanisme, 1 note d'enjeux, 8 réunions des personnes publiques associées (PPA) à leur élaboration ou leur révision, 4 avis de l'État sur des documents arrêtés, 8 lettres d'observations en cours de procédure, 5 procédures d'élaboration ou de révision générale examinées dans le cadre du contrôle de légalité, 4 recours gracieux, deux 2 recours contentieux. 298 089€ ont été attribués au titre la dotation générale de décentralisation (DGD) « 5 avis urbanisme sur les demandes d'autorisation environnementale d'installations classées pour ta protection de l'environnement < 2 demandes de retrait suite au contrôle de légalité de 13 délibérations de droit de préemption urbain (DPU) -12 dossiers d'associations foncières urbaines autorisées (AFUA) ayant donné lieu à un avis « Accompagnement des contrats de territoires : 18 réunions Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique, 24 réunions pour la mise en place d'ORT dans le cadre des programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville, 7 réunions dans le cadre du programme Village d'avenir (France Ruralité}, 2 réunions dans le cadre du Plan avenir moñtagne, 1 réunion Plan Paysage, 3 réunions Label Bas Carbone, 3 réunions Territoires en transition, 5 réunions plans de déplacement + Plan Climat Air Energie Territoriaux : 7 réunions, 1 avis rendu, 3 approbations + Soutiens aux projets des collectivités : 7 dossiers instruits au titre du Fonds vert ingénierie et soutenus à hauteur de 66 % pour un montant total de 132 9276. LL
Sa Te CEE el lee lala nt el Cie Le CELUI et)
La DDT est l'interlocuteur privilégié des usagers et des autres services de l’État pour toutes les thématiques liées à l'eau : aléa inondation, police l'eau, prévention des pollutions diffuses, suivi des installations à risques (barrages, digues, installations classées et décharges). Elle est en char politiques dans le domaine forestier (renouvellement forestier, défrichement, dispositifs fiscaux), de la chasse (dates d'ouverture, relation louveterie) et de la protection de la nature (espaces protégés, Natura 2000, réseau Loup & Lynx, Hamster, Métras.-). Elle assure également l'animation de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN).
Pilotage de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 2023
Lors de la MISEN stratégique, le préfet a validé 3 axes
d'actions à engager :
- Contrôle de la fréquentation des espaces naturels protégés
- Gestion quantitative de l'eau
- Déclinaison du varenne de l'eau
Dans ce cadre, la DDT a définit les enjeux, mobilisé les
services concernés et mis en place des groupes de travail
lla DDETSPP et l'agence de l'eau Rhin-Meuse.
L'objectif est d'alimenter la stratégie départementale de
contrôles coordonnés en matière de police de l'eau et de la
nature afin de l'adapter aux enjeux locaux.
Tour de France
L'édition 2023 s'est déroulée sur les sommets mythiques du département lors de l'étape du 22 juillet reliant Belfort au Markstein. Le marathon administratif qui l'a précédé a débuté par un retour d'expérience de l'édition précédente, puis la prise en compte des spécificités du département.
La course a traversé de nombreux sites Natura 2000 (ZPS* Hautes-Vosges, ZSC* Hautes-Vosges et ZSC Vosges du Sud) et l'APB* du Grand Ballon, en respectant les prescriptions émises {zonage du public sans gradins artificiels, protection des zones sensibles et règles de survol des hélicoptères).
Chiffres clés
Arrêté cadre interdépartemental (ACI) sécheresse.
En matière de gestion de la sécheresse, ce nouvel
arrêté a été pris le 8 juin. Il est issu d’un important
travail de concertation conduit avec :
- l'ensemble des partenaires dans le domaine de l'eau
- lès membres des deux comités ressources en eau
alsaciens (élus, établissements publics, associations
de protection de l'environnement, organismes
consulaires et instances professionnelles.) et après
une consultation du public ayant recueilli plus de 120
contributions.
Par rapport à l'arrêté cadre du 26 juillet 2012, la
nouveauté majeure est l'introduction d’une nouvelle
zone d'alerte pour la ressource en eau souterraine sur
le secteur du Ried Centre Alsace confronté à des
assecs de rivières phréatiques.
< Instruction de 330 évaluations d’incidences Natura 2000, 133 dossiers loi sur l'eau dont 5 autorisations environnementales et 13 arrêtés de défrichement. - Engagement de 12 dossiers au titre du plan de relance forêt pour un montant de 259 932 € et 2 dossiers desserte forestière pour 34 400 € + 7 situations étudiées suite à signalement ou contrôle terrain. 23 contrôles police de la nature dont 7 opérations en interservices. 3 rapports de manquement administratif en police administrative.
- 14 contrôles sous LICORNE ayant donné lieu à 8 rapports de manquements administratifs, 5 mise en demeure, 1 abandon de projet + 20 systèmes d'endiguernent en cours d‘instruction av titre de l'autorisation simplifiée + MISEN : animation des 2 groupes de travail "eau" (prélèvement, contrôle) et participation aux groupes de travail "eaux de baignade", "agriculture et montagne”, "Varennes de l'eau".
Service habitat et bâtiments durables
Le déploiement de politiques publiques sources de cohésion territoriale et sociale, de résilience et vectrices de transition écologique constitue le cœur d'action de la DDT dans les domaines du logement, de l'habitat, du bâtiment et de la construction. La transformation des quartiers prioritaires dela politique de Ja - dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain ; le développement de logements et de bâtiments de qualité, dignes étldurab ER
accessibles à tous ; l'accompagnement des collectivités dans la définition et la mise en œuvre de politiques locales de l'habitat et de revitalisation de leur territoire ; l'animation d'un réseau d'acteurs de l'habitat et de la construction composent les axes d'actions de la DDT.
Conséquence d'un territoire entièrement délégué
La politique du logement est aujourd'hui une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l'État. Pour amplifier la synergie entre politiques nationales et locales, l'État délègue à la collectivité européenne d'Alsace (CEA), à partir de 2024, la gestion des aides à la pierre (aides publiques au logement social et à la rénovation du parc privé) dans le Haut- Rhin. En collaboration avec ls DDT 67, la DDT a négocié une convention avec la CEA, visant à mettre en place une
stratégie habitat ambitieuse
d'intervention au service de . _. . _ ' ALSACE nos concitoyens les plus D
modestes. Pour ce faire, de BAS-RHIN DUIHAUERNIN
nombreuses séances de cgcne fastL
travail et 3 comités de ee
il é l’année. : po entre Délégation de compétence des aides à la pierre
l'accompagnement des Collectivité européenne d'Alsace acteurs et des territoires |
dans la mise en œuvre de 3ème Comité de pilotage du 27 septembre 2023 politiques locales de
l'habitat volontaristes.
Copropriété Plein ciel à Colmar, sur la
voie d’une stratégie d'intervention
Dans le cadre du programme «Action
cœur de ville», Colmar agglomération a
mené avec le soutien de l'Anah deux
études sur les copropriétés du centre-
ville ouest. Elles ont confirmé la situation
préoccupante de la copropriété Plein
ciel. En conséquence, la DDT à
accompagné Colmar agglomération dans ;
la mise en place d’une commission :
d'élaboration de plan de sauvegarde.
La DDT a ouvert la possibilité d’un
financement exceptionnel de l’Anah
pour réaliser des travaux d'urgence.
Chiffres clés
Mixité sociale et développement du logement social, la poursuite des dynamiques mises en œuvre
Afin d'offrir à nos concitoyens les plus modestes une offre de logement adaptée à leurs besoins et répartie de manière équilibrée et diversifiée sur les territoires, la DDT a mené le bilan 2020- 2022 des réalisations de logements sociaux des communes déficitaires en la matière et a négocié avec les 8 communes déficitaires de Saint-Louis agglomération et Colmar agglomération des contrats de mixité sociale. Ces contrats sont un outil privilégié de dialogue ainsi qu’une feuille de route opérationnelle pour optimiser les outils permettant de favoriser la production de logements sociaux.
La production de logements sociaux s'est maintenue à un
très haut niveau : 915 logements agréés dont 111 au titre de
l'ANRU* L'accompagnement auprès de Mulhouse Alsace
agglomération, sur les 4 quartiers prioritaires de la
politique de la ville, a contribué à engager durablement le
territoire sur la voie de la reconstitution de l'offre démolie
sur les communes déficitaires.
La rénovation énergétique des bâtiments sur la voie de la planification écologique, une réponse aux crises énergétiques et climatiques
La DOT s'est pleinement mobilisée pour conduire différentes actions accompagnant la rénovation énergétique des bâtiments :
- Animation d'une rencontre des acteurs de l'habitat privé du Haut-Rhin -2 M€ de subvention mobilisés pour soutenir la rénovation de 425 logements locatifs sociaux présentant un DPE*E, F ou G
- Promotion de la rénovation énergétique au forum du bailleur solidaire
-7 M€ de subvention mobilisés pour la rénovation énergétique de 704 logements du parc privé (propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés)
- Déploiement de « Mon Accompagnateur Rénov’ » afin d'offrir aux ménages Un accompagnement de qualité pour la réalisation d'une rénovation énergétique ambitieuse de leur logement
- Avis techniques sur les dossiers de rénovation énergétique déposés par les collectivités au titre de financements DSIL* ou DETR*
* 1147 dossiers relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public instruits, 953 avis favorables de la sous-commission départementale d'accessibilité, dont 62 sur des dossiers avec p dérogations aux règles d'accessibilité.
- 915 logements locatifs sociaux agréés dont 111 au titre de la reconstitution de l'offre au titre du NPNRU et 804 au titre du développement de l'offre nouvelle; 52% sur des communes SRU déficitaires, 31% de logements très sociaux PLAI; S PLAI adaptés; 2,459 millions d'€ de subvention du FNAP et 491400€ de subvention de l'ANRU mobilisé, - financement de la réhabilitation/rénovation thermique de 340 logements sociaux (1,935 millions d'euros de subvention). + 2 087 logements ont bénéficié du soutien de l'ANAH. 477 logements de propriétaires occupants, 42 de propriétaires bailleurs et 1 568 logements en copropriété. pour une enveloppe de 8 375 500€ -18 opérations de logements ont faît l'objet d’un contrôle du respect des règles de construction (104 rubriques contrélées). Service transports, risques et sécurité
Le Service Transports, Risques et Sécurité (STRS) de la DDT intervient dans différents domaines :
l'accidentologie, l'organisation d'actions de prévention, le suivi du parc de radars et la réalisation de diagnostics de sécurité des passagesaniv l'éducation routière, en assurant l'évaluation des candidats au permis de conduire et le contrôle des établissements d'enseignement de la cond et des centres de sensibilisation à la sécurité routière; la préparation et la gestion de crise, en assurant l'organisationtdu dispositif d'astreinte de DDT et la participation au COD (centre opérationnel départemental) en préfecture ; la prévention des risques technologiques, naturelstet par l'élaboration, la modification et la révision des plans de prévention des risques et la réalisation des porter-à-connaissance deslinformatio relatives aux aléas : les transports, en délivrant les dérogations aux interdictions de circulation pour les poids-lourds de plus de 75.tonnes IE autorisations relatives au transport de déchets, et en assurant le contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés les ET exceptionnels, en délivrant les autorisations dans les départements 68 et 67 ; la mise en œuvre des politiques de l'environnement liées awbru infrastructures de transports terrestres et à la publicité.
Mise en place de la plate-forme “RDVpermis" Signature du document général
P P P d'érientations 2023-2027 de sécurité [mg] POCUMENT GÉNÉRAL Elle modernise l'inscription des candidats à l'épreuve pratique. Les candidats réservent leur place par routière LE | D'ORIENTATIONS
voie électronique, soit par le biais de leur auto-école, soit via leur propre compte sur le site. Les autos-écoles = SÉCURITÉ ROUTIÈRE peuvent visualiser en temps réel les places disponibles et les créneaux réservés. 1 est issu d’un travail de concertation 2023 - 20277 Opérationnelle depuis approfondi mené avec l'ensemble des services de l'État engagés dans la lutte
contre l'insécurité routière, ainsi que les
collectivités et les principaux acteurs de là
sécurité routière dans le département. Il
est en cours de signature auprès des
partenaires et sera publié sur le site
internet des services de l'Etat. Les
orientations seront déclinées
annvellement dans le plan départemental
d'actions de la sécurité routière.
le 2 mai dans le
département du Haut-
Rhin, des réunions
PER EEE Modernisation de l'inscription aux,
oies pour des MCE ELLES CN IEEE
accompagner avant le n
lancement puis dans la LPC EU
prise en main de
l'outil,
Rélormes du pormes pour büue | œerm necuiité teutiste gù
Un nouveau centre d'examens pratiques du permis de
conduire quartier Drauot à Mulhouse
Décarbonation des transports
Le département du Haut-Rhin compte 1146 km de pistes cyclables et de voies vertes contre 945 km en 2017. Afin d'apporter son soutien financier, l'Etat lance des appels à projets “continuités cyclables” au bénéfice des collectivités territoriales et EPCI* Au titre du 6ème appel à projets, 14 dossiers de demandes de subventions ont été instruits pour un montant d'aides sollicité de 4,3 M€ (61 dossiers déposés au total pour la région Grand Est). Le comité de sélection régional a retenu 3 dossiers (Saint-Louis agglomération, la collectivité européenne d'Alsace et la communauté de communes de Thann Cernay) pour un montant total de 734 690,16 €.
inauguré le 20 février, sa localisation améliore ie service
public de l'éducation routière. Les locaux sont plus
accessibles aux autos-écoles et le point de départ est mieux
adapté aux conditions d'examens. Paralèllement il vient
compléter les offres de services publics de proximité
implantés dans ce quartier et proposés par un tissu
associatif dynamique.
Chiffres chés
< Publicité : instruction de 130 demandes d'autorisations préalables pour la pose d'enseigne et de 69 déclarations préalables, 9 courriers d'information suite à des contrôles terrain, 1 règlement local de publicité (Wintzenheim) en cours d'approbation
+ Réglementation de |a circulation : délivrance de 44 dérogations PL et 40 demandes d'autorisation de transports de déchets (mise en place d'une plate-forme de dématérialisation des actes), 31 avis donnés aux départements pour les dérogations de circulation, 4 avis donnés pour les petits trains routiers touristiques, délivrance de 37 avis relatifs aux projets d'arrêtés préfectoraux pour travaux sur autoroutes (CeA) et de 82 avis pour travaux et manifestations sur RGC (CeA + communes) + Gestion de crise : traitement de 52 sollicitations du service d’astreinte, dont 3 PCO (Tour de France - Pollution Morschwiller - Exercice PPI Alsachimie), 8 COD {dont 4 exercices) et 1 exercice zonal (ESTERIA inondation}
+ Transports exceptionnels : 4218 arrêtés au avis transports exceptionnels (2471 pour le 68 et 1747 pour le 67) + Permis de conduire :15031 candidats exarninés en B, 2449 en moto (A1 et A2), 1669 en groupe lourd ; 140 candidats à l'épreuve théorique État
+ Sécurité routière : budget de 120 000 € dont 35000 € pour la communication et 86 actions réalisées autitre du PDASR, taux de prêt des 3 radars pédagogiques : 75 % (20 prêts sur 27 possibles), 718 avis rendus pour les commissions départementales de sécurité routière « Prévention des risques : 2 plans de prévention des risques naturels mouvements de terrain et chutes de blocs prescrits, 1 PAC «aléa mouvements de terrain», 1 PAC «aléa chutes de blocs», 2 PAC «aléa minier» réalisés et 1 réunion publique, 1 carte interactive de la vulnérabilité des ERF au risque sismique réalisée et mise en ligne sur le site internet des services de l'État, 15 dossiers de
subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour des tiers ainsi que 11 opérations pour le compte de lÉtat (marchés d'études, d'évaluation environnementale, information préventive) en cours d'instruction eu de suivi
Direction départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment K
3 rue Fleischhaver - 68026 Coimar cedex
Courriel : ddt@haut-rhin.gouv.fr
Site internet des services de l'Etat dans le Haut-Rhin :
https://www.haut-rhin.gouv.fr
Réalisation DDT 68 - mars 2024
Glossaire
ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement APB Arrêté de protection biotope et du logement ARS Agence régionale de santé DSIL Dotation de soutien à l'investissement local
BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales EPCI Établissement public de coopération intercommunale COD Centre opérationnel départemental IGN institut national de l'information géographique et forestière DDETSPP Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités OFB Office français de la biodiversité et de la protection des populations ONF Office national des forêts DDFIP Direction départementale des finances publiques PAC Politique agricole commune DETR Dotation d'équipement des territoires ruraux PLU Plan local d'urbanisme DPE Diagnostic de performance énergétique ZPS Zone de protection spéciale DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ZSC Zone spéciale de conservation DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 46/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 22
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé
au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
2. ADMINISTRATION GENERALE
2.1. Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Par délibérations du 8 juin 2020 et du 14 septembre 2020, le conseil Municipal a donné délégation au
Maire de toutes les matières pouvant en faire l’objet conformément au Code Général des
Collectivités territoriales. En complément, il est proposé de modifier les limites comme suit pour la délégation 20°:
De réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 500 000 € autorisé par le conseil municipal.
Vu la réalisation des investissementset le décalage de l'encaissement des subventions correspondantes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
MODIFIE le montant maximum de la ligne de trésorerie à 700 000 € par an, les autres dispositions de la délibération du 8 juin 2020 et du 14 septembre 2020 restent inchangées.
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI f
74 )
Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le Le J”" Lè4 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 47/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 23
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.2 Budget primitif — décision modificative
3.2.1. Frais d’études
VU le budget de l’exercice ;
VU la nécessité de transférer les frais d’études réalisés suivis de travaux dans l'actif de la Ville ;
CONSIDERANT que les frais d’études lancés pour la remise en état de la roue au Domaine Haas
(compte 2312), le rafraichissement de l’école Jacques SCHMIDT (compte 2313), la circulation au centre de la Ville (compte 2315) sont suivis de travaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante :
Dépenses d'investissement
Compte 2312 — 041 : (+) 3 054,00
Compte 2313 — 041 : (+) 5 268,00
Compte 2315 — 041 : (+) 35 280,00
Recettes d'investissement
Compte 2031 — 041 : (+) 43 602,00
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI [ .
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Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A? JA 224 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 48/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 23
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé
au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.2 Budget primitif — décision modificative
3.2.2. Amortissement
VU le budget de l’exercice ;
VU la demande du Service de Gestion Comptable d'annuler les amortissements comptabilisés au
281531 pour les exercices 2022 et 2023 pour un montant de 3 657,00 € ;
VU la sortie d’actif des biens 45/17M et 72B/19M pour un montant de 932,00 £ ;
VU le trop-amorti sur le compte 28188 de 89,50 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante :
Dépenses de Fonctionnement
Compte 023 : (+) 4 678,50
Recettes de Fonctionnement
Compte 7811-042 : (+) 4 678,50
Dépenses d’Investissement
Compte 281531-040 : (+) 3 657,00
Compte 28158 — 040 : (+) 932,00
Compte 28188 — 040 : (+) 89,50
Recettes d’Investissement
Compte 021 (+) 4 678,00
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, Ç
Pascal TURRI 4 M
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Mise en ligne par M. Pascal TÜRRI, Maire de Sierentz, le À .: J° La 1524 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 49/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 23
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.2 Budget primitif — décision modificative
3.2.3. Assurance obligatoire dommage ouvrage - construction
VU le budget de l'exercice ;
VU les mandats 1793/2021 et 2256/2023 concernant des appels à cotisation d'assurance dommage
ouvrage pour les constructions ;
VU la nomenclature M57 qui prévoit l’imputation des dépenses d’assurance obligatoire dommage — construction au compte 6162 ;
VU la demande du Service de Gestion Comptable d'annuler les mandats 1793/2021 et 2256/2023 imputés en investissement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante :
Recettes d’Investissement
Compte 021 (-) 63 065,00
Compte 2313 (+) 63 065,00
Dépenses de Fonctionnement
Compte 023 : (-) 63 065,00
Compte 6261 : (+) 63 065,00
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE Le Maire, f
Pascal TURRI = S
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Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le À? "y 1.2 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 50/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 23
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.3. Réajustement des tarifs municipaux
Dans le cadre de la demande de mise à disposition de deux cabanons par la mairie à l'association
GASPR (GROUPE D'ACHAT SOLIDAIRE DU PAYS RHÉNAN) de Kembs pour une durée de 5 mois, de juin à octobre 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
FIXE le tarif pour la location des cabanons en bois au prix de 50 € par cabanon par mois à l'Association.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué de signer tout document pour ce faire.
SIERENTZ, le 12 juin 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Pascal TURRI {
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Mise en ligne par M.
Le secrétaire,
Laurence MAIRE
Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A7 J iN dA4 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 51/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 24
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé
au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FINANCIERES
3.4. Subventions
3.4.1. Gymnastique volontaire
VU le budget de l’exercice ;
VU le 30°" anniversaire de la création de la gymnastique volontaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
VERSE une subvention de 1 000 € à la gymnastique volontaire à l’occasion de son 30°" anniversaire.
Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l’exercice sous le compte 6574 “à affecter d’après DCM”.
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
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Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le À js ÀsÂ4 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 52/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 24
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUÜCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé
au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
3. AFFAIRES FiNANCIERES
3.4. Subventions
3.4.2 Sprochrenner
VU le budget de l’exercice ;
VU l'achat du kilomètre 180 lors du passage du parcours du Sprochrenner à Sierentz le 20 mai 2024 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,
VERSE une subvention de 200 € à l’association Sprochrenner.
Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l'exercice sous le compte 65748 “à affecter d’après DCM”.
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
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Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 1 JU 25 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 53/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 24
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé
au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
4. INTERCOMMUNALITE
4.1 Consultation pour avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande d'informations des Demandeurs (PPGDID) de Saint-Louis Agglomération
Instauré par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le
Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDIiD) a pour objet
de définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social
et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en fonction des besoins et des circonstances
locales.
Document obligatoire pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale doté d'un
Programme Local de l'Habitat approuvé, le PPGDID vise à faciliter l'accès des ménages, éligibles, à un
logement social et à leur permettre de réaliser les différentes étapes de leurs parcours résidentiels
au sein du parc public.
Répondre à ces enjeux revêt d'autant plus d'importance dans l’agglomération de Saint-Louis que le
marché de l'immobilier y est particulièrement tendu. En effet, la forte attractivité résidentielle du
territoire, alimentée par la dynamique de développement de la métropole bâloise, génère des
besoins conséquents en logements que le parc existant ne parvient pas à satisfaire totalement.
Cela a pour conséquence de faire grimper le prix des logements à des niveaux très élevés et en
décalage avec les capacités de la majeure partie des ménages qui ne tirent pas leur revenu d’une activité exercée en Suisse.
Aussi, dans ces conditions, se loger à un prix abordable devient de plus en plus difficile dans les
communes de Saint-Louis Agglomération (SLA), notamment pour les ménages les plus modestes et
précaires, les jeunes, les personnes âgées, certains salariés d’entreprises locales ou certaines
catégories d’agents de la fonction publique.
Elaboré par la Communauté d'Agglomération, avec le concours de ses communes membres, des
bailleurs sociaux et des réservataires de logements sociaux, le PPGDID comporte des dispositions
permettant de simplifier certaines démarches à effectuer par les demandeurs d’un logement social,
d'améliorer la gestion et le traitement de leur dossier et de rendre les dispositifs d'accès au parc social et les procédures d'attribution plus lisibles et transparents.
En ce sens, le PPGDID vient compléter et conforter les actions engagées au titre de la Convention
Intercommunale d’Attribution adoptée le 15 mars 2023, et les moyens mis en œuvre dans le cadre du Programme Local de l'Habitat approuvé le 14 décembre 2022. Conformément aux attendus réglementaires, le contenu du plan s'articule autour des 4 volets
suivants :
e L'accueil, l'information des demandeurs et l’enregistrement de leur dossier ;
e La gestion partagée de la demande ;
e La cotation de la demande ;
e La gouvernance et le pilotage du plan.
La déclinaison opérationnelle des orientations du PPGDID s’appuiera sur un programme d’actions
partenariales, dont la mise en œuvre est programmée sur la durée totale du plan, soit sur la période
2024-2030.
Conformément à l’article R441-2-11 du Code de la Construction et de lHabitation, le projet de
PPGDID doit être soumis à l’avis des communes et des autres membres de la Conférence
Intercommunale du Logement de SLA, puis à celui de l'Etat, avant d’être adopté par le Conseil de
Communauté.
L'avis est à rendre dans un délai de 2 mois à compter de la date de saisine. Passé ce délai, les avis
reçus seront réputés favorables.
A la lumière des éléments ci-avant exposés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’information des Demandeurs (PPGDID) 2024-2030 de Saint-Louis Agglomération, ci-annexé.
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI (
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Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le A? MAY Led DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 54/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 24
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé
au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
5. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
5.1 Compétences déléguées
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans son champ de compétence des
matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14
septembre 2020.
e DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :
Section Parcelle Superficie Lieudit Bien
9 922 30a 18ca 28 rue des Poètes Carré de l'habitat
6 554 3a 36ca 3 rue des Aigles Maison jumelée
9 1022 O2a 54ca Rue du Rhin Terrain à bâtir
14 460 03a 75ca 11 rue des Sorbiers Maison individuelle
6 571 A1a 98ca 1 rue des Hirondelles Appartement
9 1017 et 222 05a 15ca Rue du Rhin Terrain à bâtir
13 53 09a 93ca 5 rue Sainte Marie Maison d'habitation
12 71 08a 15ca 14 rue Poincaré Maison individuelle
272,200,240,273,274 et Bâtiment commercial
11 275 10a 75ca 18 rue Rogg Haas avec appartement
9 619 06a 10ca | S rue Georges Zink Maison individuelle
9 497 O8a 90ca 7 rue du Monenberg | Maison individuelle
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, JET ° Pascal TURRL___, AE 2 ne <
É par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le À} jan Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 55/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 24
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
5. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
5.2 Divers
Pour information, le rapport d’activité de la DDT 2023 est communiqué à l’ensemble du Conseil et annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité, EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire, |
Pascal TURRI (
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Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le AT y Loëy DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN 56/2024
COMMUNE DE SIERENTZ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juin 2024 à 18h30
Sous la présidence de M. Pascal TURRI
Membres élus : 27
Membres en fonction : 26
Membres présents : 24
Votants : 25
Procurations : Monsieur ARBEIT Nicolas donne procuration à Monsieur Luc FUCHS (arrivé au point 3)
Monsieur Nicolas KWAST donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET VALAZ (arrivé au point 3.4)
Madame Marina SANCHEZ ORTIZ donne procuration à Monsieur Paul-Bernard MUNCH
5, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
DECISION :
+ Mise en location des logements pour la gendarmerie-28 rue Rogg Haas.
La brigade de Gendarmerie occupe 5 logements à compter du 1° mai 2024 dans les locaux de la
maison des jeunes situé au 28 rue Rogg Haas, au 1°’ étage. Cinq baux ont été signés pour une durée de 6 ans pour accueillir cinq gendarmes Adjoints volontaires (GAV) à savoir :
- un F2 d’une surface de 25,43 m? pour un loyer annuel de 3051,60 €
- un studio d’une surface de 22,74 m? pour un loyer annuel de 2728,80 €
- un F2 d’une surface de 25,21 m? pour un loyer annuel de 3025,20 €
- un studio d’une surface de 21,51 m? pour un loyer annuel de 2581,20 €
- un studio d’une surface de 22,15 m? pour un loyer annuel de 2658 €
soit un total annuel de 14 044,80 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité, EN PREND ACTE.
SIERENTZ, le 12 juin 2024 Le secrétaire,
Pour extrait certifié conforme, Laurence MAIRE
Le Maire,
Pascal TURRI
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Mise en ligne par M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, le 47 7 dei Annee à lue où ge @ À jun 24 put
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PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE
ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPCDID)
DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
2024 - 2030
Version projet 29 avril 2024 Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) s'applique sur la période 2024-2030 avec un effet immédiat, sur l'ensemble des 40 communes constituant le territoire de Saint-Louis Agglomération.
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PT Sommaire
Introduction scierie 5
1. Rappel du cadre légal... iii 5
2. La méthode d'élaboration du PPGDID de Saint-Louis Agglomération... 6
3. Durée, bilan et révision du PPGDID iii diurne 8
Diagnostic territorial du parc social, de la demande et des attributions 9
1. Les grandes caractéristiques de l'offre sociale..." 9
Une forte polarisation du parc social à l'échelle du territoire 9
Une majorité des logements détenus par trois bailleurs... 12
Un parc locatif social qui présente des disparités de niveaux de loyers à l'échelle
communautaire... iii ciccccneepeeeeeeernnees 13
2. Les grandes caractéristiques de la demande sociale... 13
Un niveau de tension sur la demande locative sociale en croiséance.…..................... 13
Une tension plus importante sur les petits iogements et très grands logements... 14
Une demande de logement social concentrée sur les communes de Saint-Louis et Huningue
(les plus dotées en logements sociaux), mais un gain d’attractivité résidentielle de la
couronne périurbaine sise 15
Un vieillissement des locataires du parc social à anticiper... 18
Une paupérisation des demandeurs et des résidents du parc social 18
L'enregistrement et la gestion de la demande de logements sociaux... 20
1. L'enregistrement de la demande... 20
Enregistrer sa demande... ue 20
Renouveler ét modifier sa demande 22
La proposition et l'attribution d'un logement... 23
2. Le Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) 24
Une répartition des rôles et des missions entre lieux d'accueil et d'information (1.) et guichets
d'enregistrement (2.) complémentaire ii 24
L'organisation territoriale du SIAD de SLA... 25
3. L'information des demandeurs de logement sociaux... 30
L'information délivrée dans le cadre de l'enregistrement de la demande... 30
Les sources des informations à fournir aux demandeurs 32
4. Le dispositif de gestion partagée iii 33
Un dispositif de gestion partagée fondé sur le logiciel de gestion de la demande, Imhoweb .33
La cotation de la demande... ss isisissienninranenennnnennnnnnnenneeeneennennenns 36
1. Rappel du cadre reglementaire de la cotation de la demande... 36
2. Objectifs et déploiement de la cotation... 36
3. Les critères de cotation sur le territoire de Saint-Louis Agglomération et leur pondération. 37 Les axes de travail en matière de gestion de la demande et d’information des demandeurs... 39
Récapitulatif des axes de travail... ss 40
Axe de travail 1 : Optimiser le fonctionnement du Service d'Information et d'Accueil des
Demandeurs (SIAD})...................,.... iii 41
Axe de travail 2 : Veiller au bon outillage des lieux d'accueil et d’information et des guichets
d'enregistrement... seen 42
Axe de travail 3 : Favoriser l'accès des jeunes au logement social, notamment des jeunes en
difficultés... souscrire 43
Axe de travail 4 : Favoriser l'accès des actifs au logement social... 44
Axe de travail 5 : Optimiser le fonctionnement des CALEOL 45
Axe de travail 6 : Optimiser la gestion de la demande des DALO et ménages menacés
d'expulsion is iii eenessneneereeeeeeeeeeeennees 46
Axe de travail 7 : Travailler à la qualification du parc social et plus particulièrement des
logements adaptés et à leur bonne identification dans les circuits de gestion de la demande47
Axe de travail 8 : Accompagner le passage à la gestion en flux... 48
Axe de travail 9 : Renforcer les logiques de travail inter-baïlleurs sur les mutations... 49
La Gouvernance et le pilotage du PPGDID............ hi enessrrneennenrensnnnnnensenrensnenenennnnnnennes 50
1. La Conférence Intercommunale du Logement ss 50
2. Le comité technique... iii 50
3. Le suivi du PPGDID inner eee 51
ANNEXES ner nrereeennenicnininniennnnnsennennennnnesnenenenne ere nnenenneeeneee en non enennee een essenneenneene 52
Annexe 1. Décret relatif au contenu, aux modalités d'élaboration et de révision du PPGDID......…. 52
Annexe 2. Liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement locatif social
senecenna ane ee ces cencee eee à nec nec nn ner sense ess ene sense non cup sens resone seen 55
Annexe 3. Les critères de priorité nationale d'accès au logement social (cf. Code de la
Construction et de l'Habitation, article L441-1)................. 59
Annexe 4. Résultats du sondage sur l'accès au logement des salariés du bassin d'emploi de
l'agglomération de Saint-Louis ss 61
Annexe 5. Résultats du sondage sur l'accès au logement des agents de la fonction publique
territoriale du bassin d'emploi de l'agglomération de Saint-Louis... 65 Introduction
1. Rappel du cadre légal
Les évolutions règlementaires récentes ont positionné et conforté les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme chefs de file de la politique locale de l'habitat. C'est plus particulièrement le cas en matière d'attribution dans le parc social, les grandes orientations territorialisées étant désormais définies à l'échelle intercommunale.
La réforme des attributions initiée en 2014 vise, entre autres, à faciliter l'accès des ménages éligibles, au parc social et à instaurer plus de mixité sociale dans les villes et les quartiers.
Le législateur a introduit progressivement plusieurs outils à cet effet :
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé la Conférence intercommunale du Logement (CIL) qui constitue l'instance partenariale chargée de la définition et du suivi de la politique d'attribution dans le parc social. Cette dernière, constituée de 3 collèges, associe tous les acteurs concernés pâr ce sujet. L'article 97 de la loi ALUR prévoit que tout EPCI doté d'un Programme Local de l'Habitat approuvé, élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID). Celui-ci a pour vocation de définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à Finformation.
La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a complété la réforme des attributions en articulant la nécessité d'accueillir davantage de ménages prioritaires au sein du parc social avec les enjeux d'équilibre territorial.
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 impose la mise en place, à l'échelle de chaque EPCI concerné par la réforme des attributions, d'un système de cotation de la demande rattaché au PPGDID.
La loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) des 8 et 9 février 2022 comporte de nouvelles mesures visant à renforcer la mixité sociale. Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs doit définir des
orientations concernant les aspects suivants :
Organiser la gestion Satisfaire le droit à
partagée de la demande l'information
Traiter les demandes
émanant des ménages en
difficultés
° Modalités locales * Configuration et modalités + Liste des situations des d'enregistrement de la de mise en œuvre du SIAD demandeurs qui demandent demande et répartition {Service d'Information et un examen particulier et femitoriale des guichets d'Accueï du Demandeur) instance chargée de les d'enregistrement + Règles communes examiner + Modalités de concemant le contenu et les Moyens permettant de fonctionnement du modalités de délivrance de favoriser les mutations dispositif de gestion l'information internes au parc partagée de la demande * Conditions de réalisation de diagnostics sociaux et
Dispositifs obligatoires mobilisation des dispositifs
RETOURNER EU d'accompagnement social La passage à la gestion en flux
Cf. Annexe 1 : Décret relatif au contenu, aux modalités d'élaboration et de révision du PPGDID
2. La méthode d’élaboration du PPGDID de Saint-Louis
Agglomération
Les travaux d'élaboration du PPGDID de SLA ont été lancés en juin 2023. Ils s'inscrivent dans la continuité de ceux menés pour réaliser :
L'état des lieux du peuplement dans le parc social de SLA ;
Le document cadre sur les attributions ;
La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), adoptée le 15 mars 2023 ;
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 14 décembre 2022.
Le PPGDID de SLA est le résultat d'une co-construction partenariale menée en plusieurs étapes :
En juin et juillet 2023: organisation d'entretiens avec la DDETSPP, l'ADIL, FAREAL et Action Logement pour mieux cerner les enjeux à traïter dans le PPGDID.
Du 3 juillet au 11 septembre 2023 : mise en ligne de questionnaires visant à parfaire la connaissance des besoins en logements des travailleurs et des employeurs de Pagglomération de Saint-Louis. Ces questionnaires, adressés à un panel d'entreprises locales, à leurs salariés mais également aux collectivités territoriales (Communes et SLA) et à leurs agents, ont fait l'objet d'un taux de remplissage significatif:
o Près de 450 répondants du côté des salariés répartis entre 279 salariés du privé et 156 agents du public ;
o Près de 40 répondants du côté des employeurs, dont 28 employeurs privés et 9 employeurs publics.
Les enseignements qui en ont été tirés, confirment les constats et tendances pressentis comme notamment l'accroissement des difficultés d'accès à un logement abordable dans le secteur des 3 frontières. Les principales conclusions de ce sondage sont consultables en annexes 4 et 5 de ce document.
Le 22 septembre 2023 : organisation d’une réunion de travail avec les élus communautaires. Après avoir abordé le cadre règlementaire de la politique d'accueil, d'information du demandeur et de gestion de la demande de logement social, ils ont arrêté les orientations stratégiques et politiques du futur PPGDID de SLA et défini les situations et les publics à prioriser dans le cadre des attributions de logements sociaux. Ces éléments ont permis d'établir une grille de cotation, conçue comme support d'aide à la désignation de candidats pour des logements à attribuer par les Commissions d'Attribution de Logements. Les 10 et 17 octobre 2023: organisation de 4 ateliers de travail avec les principaux acteurs associés à la mise en œuvre du PPGDID.
Etaient représentés, aux côtés d'élus de SLA et leurs collaborateurs, : ©
O
O
©
©
©
La DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) du Haut-Rhin ;
Action Logement ;
L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) du Haut-Rhin , L'AREAL (Association territoriale des organismes HLM d'Alsace) ;
Des associations œuvrant dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Des bailleurs sociaux disposant de logements sur le territoire de SLA ; Des CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale) de communes de SLA ayant des logements sociaux dans leur parc ;
La Collectivité européenne d'Alsace ;
La Mission Locale.
Les échanges ont permis de partager les éléments de diagnostic et les énjeux du territoire en
matière de gestion de la demande et d'attribution de logements sociaux. Ils ont également permis d'esquisser des pistes d'action.
Ateliers partenariaux Thématiques abordées
+ Territorialisation des lieux d'accueil et guichets d'enregistrement dela | Atelier n°1 : demande
| Service d’information et |. Articulation/complémentarité entre les lieux d'accueil et les guichets d'Accueil des d'enregistrement
| Demandeurs (SIAD)
[
Atelier n°2 :
Parcours résidentiels
Rôle et moyens des lieux d'accueil et guichets
+ Volet « EOL » des CALEOL
Location choisie —— ———— _ ————
|
|
«+ Accompagnement des mutations
|
|
|
|
Atelier n°3 : + Actifs
Réponses aux besoins |° Personnes âgées et / ou en situation de handicap de publics cibles + Jeunes
Atelier n°4 :
Modalités techniques de |,
la procédure
d'attribution {process
|
Mise en place de la cotation (inscription dans les circuits d’attributions)
+ Evolution des relations bailleurs / réservataires dans le cadre de la
d'attribution et relations | gestion en flux
| bailleurs réservataires ; + Gestion des cas complexes
fonctionnement des
| CALEOL)
l
Les 9 et 13 février 2024 : organisation de réunions de travail dans le cadre du comité technique (Cotech restreint puis élargi), afin de définir le programme d’actions du PPGDID et ses modalités de mise en œuvre.
Le 13 mars 2024 : présentation des principales orientations du PPGDID lors de la Conférence des Maires de SLA.
Le 16 avril 2024 : réunion de la Conférence Intercommunale du Logement afin de faire un point d'étape sur le contenu du PPGDID, avant de lancer la consultation pour avis sur son contenu. 3. Durée, bilan et révision du PPGDID
Conformément à l’article R. 441-2-13 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le PPGDID est établi pour une durée de six ans.
Le PPGDID de SLA portera sur la période 2024-2030.
Une fois par an, après avis de la Conférence Intercommunale du Logement, le Conseil de Communauté délibèrera sur le bilan de la mise en œuvre du plan.
Trois ans après son entrée en vigueur, le PPGDID fera l’objet d’un bilan triennal réalisé par SLA. Celui- ci sera adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la Conférence Intercommunale du Logement. Au vu de ses conclusions, le plan sera révisé s’il y a lieu, dans les conditions prévues au Il de l'article L. 441-2-8 du CCH. En effet, si le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis en œuvre, au regard des objectifs fixés par le représentant de l'Etat dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci mettra en demeure l'EPCI de lancer la révision du plan.
Une évaluation finale sera également réalisée six mois avant la fin du plan en cours pour permettre
l'élaboration d'un nouveau plan. Diagnostic territorial du parc social, de la
demande et des attributions
1. Les grandes caractéristiques de l'offre sociale
Une forte polarisation du parc social à l'échelle du territoire
Au 1° janvier 2022, Saint-Louis Agglomération totalise 4 336 logements locatifs sociaux (source : RPLS 2022).
L'offre de logement sociaux s'avère fortement polarisée d’un point de vue géographique, 83% du parc communautaire se situant à Saint-Louis (2 667 logements) et à Huningue (918 logements).
eut US Logements sociaux Bartenheim dun. + D 66
_Blotzheim = 188
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Kembs » = LL 7 139
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Wentzwiller eu »
Part des logements sociaux sur SLA, par commune
(RPLS 2022)
x Saint-Louis
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x Blotzheim
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x Village-Neuf
» Sierentz
m Autres communes adi / Oéereatoire de (Habath
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Haut-Rhin par Commune
El Typologie des logements locatifs sociaux {commune) (Ils), 2022
Source : RPLS
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© 2022: IGN GécFla
Lu 1 pièce
EM 2 pièces
DM 3 pièces
4 pièces
EM 5 pièces et plus
Haut-Rhin : 50 403 Îls
Sélection : 4336 lis
10 Près de 12% du parc social total de Saint-Louis Agglomération est situé dans le périmètre du quartier de la gare à Saint-Louis, Quartier prioritaire au titre de la Politique de la Ville (QPV).
Corne de Soinr-Loufr N
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11 La concentration géographique et l'état du parc social dans le pôle urbain sont le fruit de l’histoire : ° _Le parc locatif social s’est historiquement implanté à Huningue et à Saint-Louis, d’où la présence dans ces communes d’une proportion importante de logements sociaux anciens, généralement construits avant 1975 ;
e Dans les autres communes, et notamment dans les communes de la couronne périurbaine, la construction de logements sociaux s'est développée plus récemment. En effet, les diverses lois qui se sont succédées et complétées (loi SRU, loi ALUR et mise en place des objectifs triennaux) ont engendré une dynamique de production de logements sociaux dans les communes de la première couronne urbaine notamment dans les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU (Bartenheim, Blotzheim, Kembs, Village-Neuf et récemment Sierentz) et soumises à obligation de rattrapage en raison de leur déficit en
logements sociaux.
D'autres communes, en forte croissance démographique, se sont engagées de façon volontaire dans une politique de développement d'une offre de logements sociaux, ce qui leur permet de commencer à anticiper leurs futures obligations par rapport à l'article 55 de la loi SRU (Hésingue, Hégenheim, notamment).
Une majorité des logements détenus par trois bailleurs
Sur les 40 communes de Saint-Louis Agglomération, 14 d'entre elles disposent actuellement de
logements sociaux dans leur parc.
9 organismes (2 Offices Publics de l'Habitat, 6 Entreprises Sociales de l'Habitat et 1 association agréée) possèdent des logements à vocation sociale sur le territoire de l’agglomération, mais 3 d’entre eux détiennent la majorité du parc social. Il s’agit de :
e Saint-Louis Habitat, avec 1 526 logements ;
e Habitats de Haute-Alsace, avec 996 logements ;
+ Néolia! avec 783 logements. (source : RPLS 2021)
Répartition par baïlleurs de l'offre en logement locatifs sociaux {RPLS 2021)
129 129 fi” R OPH - SAINT-LOUIS HABITAT
« OPH - HABITATS DE HAUTE-ALSACE
BESH - NEOLIA
r ESH - DOMIAL
nESH - SOMCO
sESH - 3F GRAND EST
RESH - CDC HABITAT SOCIAL
#ESH - ICF HABITAT NORD-EST
ns Autres - ALEOS
1 Incluant les logements rachetés par Néolia suite à la cession du patrimoine alsacien de LogiEst
12 Un parc locatif social qui présente des disparités de niveaux de loyers à l’échelle communautaire
Le niveau de loyer d’un logement social dans l’agglomération de Saint-Louis est très variable selon la commune d'implantation. Si le niveau de loyer moyen est de 5,64€ par m? à l'échelle communautaire en 2021 (soit légèrement plus faible que le niveau national qui est de 5,99 € par n°), il varie de façon notable d’une commune à l'autre de l'agglomération : les loyers moyens sont supérieurs à 7 € du m° dans trois communes (Hésingue, Hégenheim et Rosenauj et relativement bas dans d’autres communes, notamment à Huningue.
L’accessibilité financière au parc social est donc plus ou moins aisée selon la commune où il est situé.
Loyer mensuel des logements sociaux en €/m2
(RPLS 2021)
9 8,02 8,41 8 7,34
7 60 ‘5,74 6 . 5760 _2,/
5 4
3
2
a
& S Es
& & S S
mn 2017 mm 2021 ———SLA2017:5,23€ ——5SLlA 2021 5,64€
Les disparités de niveau de loyer sont toutefois à analyser avec précaution et à relativiser selon le nombre, le type de financements, l'ancienneté et la typologie des logements considérés.
2. Les grandes caractéristiques de la demande sociale
Un niveau de tension sur la demande locative sociale en
croissance
Le parc de logements locatifs sociaux existant ne permet pas de répondre à l'ensemble des demandes. A l'échelle de Saint-Louis Agglomération, en 2022, la pression sur le parc social est de 4 demandes pour 1 attribution.
Cette tension est plus forte que la tension moyenne départementale (où elle est égale à 3,2 demandes pour 1 attribution en 2022).
Elle s’est, en outre, accentuée ces dernières années avec une hausse de 38% entre 2020 et 2022, hausse nettement plus forte que celle enregistrée dans le département (hausse de 23% entre 2020 et 2022 à l'échelle du Haut-Rhin). Tension sur le logement social
° £. 4 2,9 2,6 3,3 2,7 3,2
o ;
2020 2021 2022
m Saint-Louis Agglomération ® Haut Rhin
Source : Fichier partagé, traitement DDT
13 A noter que le taux de logements sociaux imposé aux communes concernées par l'application de l'article 55 de la loi SRU est déterminé en fonction du niveau de tension de la demande en logement social, calculé à l'échelle intercommunale et sur une période de 3 ans. Les territoires dont le seuil de tension est supérieur ou égal à 4 doivent disposer de 25% de logements locatifs sociaux.
Le taux de tension sur SLA a atteint le seuil de 4 en 2023, contre 3.3 en 2022 et 2.9 en 2021. A ce jour, les Villes de plus de 3 500 habitants (Bartenheim, Blotzheim, Huningue, Kembs, Saint-Louis, Sierentz et Village-Neuf) sont tenues de disposer de 20% de logements sociaux dans leur parc de résidences
principales mais pourraient, si la tension de la demande locative sociale se maintient ou croit, être soumises à un taux de 25%.
En 2022, 274 attributions (hors mutations) ont été réalisées dans les communes de Saint-Louis Agglomération.
950 demandes sont actives (hors mutation) au 31 décembre 2022. 33% des demandes ont plus d’un an d'ancienneté, contre 26% à l'échelle du département.
Cette hausse de la tension peut en partie s'expliquer par la forte baisse du taux de rotation dans le parc social, baisse que l'augmentation du nombre de logements sociaux construits ne permet pas de compenser.
A titre indicatif, le taux de rotation annuel moyen à l'échelle de Saint-Louis Agglomération est de 8,6%. Il s'élevait en 2018 à 11,3%.
Le faible taux de vacance des logements dans l'agglomération (2,3%) accentue la tension sur le parc social.
Une tension plus importante sur les petits logements et très
grands logements
La tension de la demande en logements locatifs sociaux sur le territoire de Saint Louis Agglomération varie également selon la taille des logements.
Elle est plus importante sur :
« les petits logements (chambre, 1 et 2 pièces) : 31% des attributions pour 35% des demandes
° les grands logements (4, 5, et 6+ pièces) : 29% des attributions pour 32% des demandes.
Typologie des logements demandés/attribués
= B 1 (studio)
Demandes EX 28% 26% = 2 pièces
» 3 pièces
Attributions 5% 26% 23% 4 pièces
I & S pièces
0% 20% 40% 60% 80% 100%" SPICeS et - Source: Fichier partagé de la demande au 14.02.2022 # Chambre en colocation
Le besoin en petits et en très grands logements (en T5 ou plus), s'explique notamment par un manque d'offre disponible et peu de rotation dans ce type de logements.
Ces typologies sont plus marquées que les autres par un déséquilibre en termes d’occupation : des petits logements sont sur-occupés (cas des ménages qui ont vu leur composition familiale s’agrandir avec l'arrivée d'enfants, sans changer de logement) et de grands logements sont sous-occupés (situation des personnes âgées restant dans leur logement après le départ des enfants et/ou décès du conjoint).
14 La sous-occupation dans le parc crée elle-même des situations de sur-occupation. En effet, les logements sous-occupés ne peuvent pas être proposés aux ménages qui s'agrandissent et ont besoin en conséquence d'un logement plus grand.
Cela soulève des enjeux en termes d'accompagnement des ménages dans leur parcours résidentiel en leur faisant des propositions de logement adaptées aux différentes étapes de leur vie et en encourageant et facilitant les mobilités et mutations.
Ces sujets doivent être appréhendés sur un plan quantitatif et qualitatif en prenant notamment en compte des aspects comme l'attachement au logement et à son environnement, la possibilité d'accueillir et d'héberger temporairement des visiteurs ou bien encore les capacités financières à se loger dans un parc plus récent et souvent plus cher.
Des facteurs conjoncturels peuvent également jouer dans les choix résidentiels des locataires; la hausse actuelle du coût de l'énergie, par exemple, peut inciter certains à demander une mutation dans un logement plus petit et avec des charges plus modérées.
Une demande de logement social concentrée sur les communes de Saint-Louis et Huningue (les plus dotées en logements sociaux), mais un gain d’attractivité résidentielle de la couronne périurbaine
L'analyse des demandes externes de logements sociaux met en exergue l'attractivité résidentielle du territoire auprès des demandeurs externes (résidant dans un logement autre qu'un logement social). En 2023, la demande externe à l'échelle de Saint-Louis Agglomération a atteint 3,2 demandes pour1 attribution.
La proximité avec la Suisse et son économie florissante, qui offre des perspectives professionnelles bien rémunérées, explique en grande partie l'attractivité du territoire.
Les demandes externes portent, en volume, majoritairement sur le pôle urbain formé par Saint- Louis et Huningue. D'après le fichier partagé de la demande, au 31 décembre 2020, 522% des premiers vœux des demandes actives ciblaient la commune de Saint-Louis et 17,1% des premiers vœux des demandes actives visaient là commune de Huningue.
Toutefois, si les villes du pôle urbain concentrent la majorité de la demande externe, les communes périurbaines connaissent le plus fort taux de pression de la demande externe. C'est le cas des communes de Blotzheim et Village-Neuf qui concentrent chacune un peu plus de 5% des premiers vœux de demande (6,6% pour Blotzheim et 5,8% pour Village-Neuf) mais sont l'objet d’un faible nombre d’attributions.
La couronne péri-urbaine gagne en attractivité, en raison notamment de la jeunesse de son parc social et des qualités intrinsèques d’un bâti neuf ou récent. Le risque est que ce dernier entre en concurrence avec un patrimoine plus ancien, non rénové, plutôt qu'il ne le complète. Le parc ancien pourrait ainsi devenir un parc de relégation ou voir sa vacance augmenter.
15 La localisation de la demande est à prendre en compte pour développer le maillage territorial du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) et déterminer les points d'accueil physique selon une logique de proximité (cf chapitre dédié).
16 SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
JATIeUS - Comparatif de l'offre et de la demande en logements
sociaux par commune concernée au 10/04/2024 -
| X & Landser” Schlierbach : À Kembs
Gelspitzen,
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Périmètre de 17
Saint-Louis Agglomération , [AD
Liebenswiller Leymen N
À Données logements sociaux : ImhowebGP67/68 Périmèfres SLA et communes : IGN, BD Topo 2023
(*) NB : les logements sociaux existants comprennent les logements occupés et les logements disponibles, soit l'ensemble du patrimoine des bailleurs sociaux
17 Un vieillissement des locataires du parc social à anticiper
A l'échelle de Saint-Louis Agglomération, 26% des locataires du parc social (titulaires du contrat de bail) ont plus de 65 ans (14% des occupants sont dans cette classe d'âge). Plus globalement, ils représentent 24% de la population de l’agglomération.
Ces ménages sont plus présents dans les communes du pôle urbain, où se trouve aussi le parc social le plus ancien. Certains ménages y ont, d'ailleurs, fait l'essentiel voire la totalité de leur parcours résidentiel.
Le vieillissement des locataires du parc social mais plus globalement de la population de SLA a pour effet d'augmenter la demande en logements de petite taille et la pression sur cette typologie compte tenu de l'offre limitée: les demandes (externes et mutations) pour un petit logement (chambres, T1 et T2) représentent 35% des demandes totales pour un logement social situé dans l'une des communes du pôle urbain et 20% des demandes pour un logement social situé dans une commune de la couronne
périurbaine.
Le vieillissement de la population de SLA soulève divers enjeux :
« Développer une offre de logements suffisante en nombre et adaptée au vieillissement, à la perte d'autonomie et au handicap.
e Améliorer le traitement des demandes de mutation des ménages de plus de 60 ans. 7% des demandes de mutation proviennent de personnes de plus de 60 ans et sont principalement motivées par des raisons de santé, de rapprochement de la famille, des services et équipements et/ou de recherche d’un logement moins cher ou plus petit.
e Permettre aux personnes âgées d'accéder à un logement social : à ces demandes de mutation s'ajoutent les demandes externes faites par des ménages âgés, logés dans le parc privé et qui souhaitent pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-avant accéder au parc social.
Une paupérisation des demandeurs et des résidents du parc social
À léchelle de Saint-Louis Agglomération, 71% des demandeurs déclarent des ressources inférieures aux plafonds PLAI et 73% des demandeurs possèdent des ressources inférieures à 60%
des plafonds PLUS.
Par ailleurs, 30% des ménages ayant récemment emménagé dans le parc social ont des revenus inférieurs à 20% des plafonds PLUS. Ils sont 19% à avoir des revenus inférieurs à 20% des plafonds PLUS parmi l'ensemble des occupants du parc social, ce qui souligne le fait que le profil des nouveaux entrants est plus fragile d'un point de vue financier.
Part de ménages ayant des revenus inférieurs à 20% des plafonds PLUS
50% 45% 43%
40%
35% 30% 30% 26%
25% le 19%
20%
15%
10%
5%
0%
Grand Est- Tous SLA -Tous occupants SLA - Occupants QPV SLA - Nouveaux SLA - Nouveaux
occupants emménagés emménagés QPV
Source : Fichier Occupation du Parc Social 2021
18 A l'instar de la fragilisation et paupérisation de l'occupation du parc social, on constate une précarisation de la demande à l'échelle de Saint-Louis Agglomération. Elle est plus significative dans le parc social du pôle urbain où l'offre en services et équipements à la population est plus développée et où les loyers dans le parc social sont globalement moins élevés (généralement les loyers du parc social ancien, plus développé dans le bipôle urbain, sont moins élevés que ceux du parc social neuf ou récent).
Ces indicateurs de fragilité nécessitent d'être suivis dans le temps afin de mesurer leur évolution, leurs conséquences et les besoins qui en résultent en termes de développement et d'adaptation de l'offre de logements sociaux ainsi que d'accompagnement social des locataires.
19 L'enregistrement et la gestion de la
demande de logements sociaux
1. L'enregistrement de la demande
Enregistrer sa demande
Les demandes de logement social peuvent être effectuées :
e Directement en ligne
°< Auprès de bailleurs sociaux disposant de guichets d'enregistrement + Auprès de réservataires ayant accès à Imhoweb (logiciel utilisé pour gérer les demandes, cf chapitre dédié).
Selon l'AREAL, à l'échelle alsacienne, 90% des demandes sont enregistrées en ligne ou auprès d’un bailleur social et 10% des demandes auprès d'autres organismes enregistreurs (ex: collectivités, Action Logement, entre autres).
L'enregistrement de la demande
1. Sile demandeurrelève du
droit au logement opposable
Reconnaissance
DALO COMED
(commission de
Enregistrement au médiation)
guichet
2. Sile demandeurrépond é un
des critères nationaux de pnicrité
& €
CERFA a |F\ pour l'accès au parc sociel
Pr. .. Reconnalssance g= —— prioritaire
= . Inscription par les services de
Demandeurs
ue Renselgnement 7 l'Etat sur SYPLO
du dossier S Deonere
mem enrogistrée sur
Imhoweb
Pour l'ensemble des
Enregistrement demandeurs
ma En. L___ Cotation de la
logement- demande
social-alsace.fr
Des enregistrements de demande de logement saisies en ligne
Une demande de logement social peut s'effectuer en ligne sur un site internet portail, ouvert au public.
Sur le territoire de Saint-Louis Agglomération, les demandes peuvent être saisies soit sur le site national www.demande-logement-social.gouv.fr soit sur le site régional www.demandedelogement-alsace.fr :
° Pour les demandes d’un logement situé en dehors de l'Alsace, il s’agit de se connecter au site national : www.demande-logement-social.qouv.fr
20 ° Pour les demandes d'un logement situé en Alsace (67, 68), il s'agit de se connecter au site régional : www.demandedelogement-alsace.fr
Le demandeur doit joindre à sa demande de logement une copie (lisible) de sa pièce d'identité. La demande de logement social est validée après vérification de la pièce d'identité. En retour, une attestation d'enregistrement est envoyée au demandeur, par courrier électronique. Cette attestation contient le Numéro Unique Départemental (NUD) ainsi que la date de dépôt de la demande.
Le demandeur peut effectuer et gérer sa demande en ligne de manière autonome en créant un compte sur un espace personnel.
Il peut aussi se faire accompagner dans l'usage de l'outil informatique, en se rendant par exemple dans un Espace France Services ou dans tout autre lieu proposant un accompagnement numérique ainsi que des renseignements sur les conditions et modalités de dépôt d'une demande.
Certaines demandes en ligne peuvent par ailleurs être réalisées par des tiers aidants, tels que des travailleurs sociaux autorisés à agir au nom des ménages qu'ils accompagnent. C’est le cas notamment des travailleurs sociaux exerçant dans des lieux d'hébergement et de logement accompagné.
Des enregistrements de demande de logement réalisés en physique au siège de Saint- Louis Habitat et à l'agence de Habitats de Haute-Alsace à Huningue
Les demandeurs peuvent se procurer un formulaire dé demande en le téléchargeant sur le site internet : https://www.demandedelogement-alsace.fr/, en le retirant chez un bailleur social ou en le téléchargeant sur le lien suivant : Formulaire CERFA de demande de logement social. Ils peuvent ensuite déposer leur dossier complété chez le bailleur social de leur choix ayant un statut de guichet d'enregistrement, ou l'envoyer par voie postale avec une photocopie de la pièce d'identité ainsi que les pièces justificatives exigées.
llexiste actuellement 2 guichets enregistreurs sur le territoire de Saint-Louis Agglomération : e le siège de Saint-Louis Habitat, situé à Saint-Louis :
+ l'agence de Habitats de Haute-Alsace, localisée à Huningue.
Bien que les procédures dématérialisées prennent de l'essor, les points d'accueil physiques gardent leur pertinence et utilité car :
e ils permettent de créer une relation concrète, de proximité et personnalisée avec les demandeurs ;
e ils accompagnent plus directement les publics qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches (difficultés concernant la maitrise du numérique, la connaissance du fonctionnement administratif, la maitrise de la langue, la capacité à renseigner le formulaire CERFA, etc.) ;
° _ils peuvent répondre de façon personnalisée aux questions des demandeurs, notamment sur les conditions d'éligibilité au parc social, les modalités de dépôt d'une demande de logement social et les procédures d'attribution d'un logement social ;
+ _iis peuvent orienter vers d’autres partenaires qui allouent des aides compiémentaires (par exemple services de la CeA pour les dossiers FSL, vers les CCAS ou associations pour des aides ponctuelles.) ou vers d’autres services proposés sur le territoire.
Des labellisations pour prioriser des demandes de logement spécifiques à destination des ménages DALO et publics prioritaires
Certains demandeurs, confrontés à des difficultés particulières et reconnus comme tels, peuvent bénéficier d'une pricrisation de leur demande de logement social ; le cadre réglementaire de cette priorisation est défini à l'échelle nationale et son pilotage s'effectue au niveau départemental. Les labellisations se font :
e Soit au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) : les publics concernés sont ceux dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la Commission de Médiation DALO
21 (COMED), suite au dépôt d’un dossier, directement par le demandeur ou par un travailleur
social habilité.
+ soit dans les cas listés à l’article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat (voir Annexe 3) : la labellisation au titre du contingent préfectoral est assurée par les services de la DDETSPP. Les demandes doivent être déposées par un travailleur social.
Renouveler et modifier sa demande
D] ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE L'enregistrement de la demande de logement social est fait, soit : - directement sur le site de saisie en ligne, sur le site local de saisie en ligne , ou sur le site de chaque bailleur et d'Action Logement (plateforme Afln) :
. auprès des guichets d'enregistrement qui s'engagent à enregistrer la demande dans un délai maximal de 30 jours suivant le dépôt de la demande.
llest rappelé que le dépôt de la demande auprès d'un guichet d'enregistrement, par courrier, ou sur le site de saisie en ligne, doit obligatoirement être accompagné d'une pièce d'identité ou d’un titre de séjour
valable. Ces pièces sont numérisées par le guichet d'enregistrement ou directement par le demandeur
lorsque ce dernier procède à une demande en ligne.
ATTESTATION D’ENREGIS TREMENT
Pour rappel : une attestation d'enregistrement de la demande est remise au demandeur, dans les
conditions prévues dans le Code de la Construction et de l'Habitation, par le logiciel de gestion des
demandes de logement social (imhoweb).
Dans le cas d’un enregistrement au sein d'un guichet, l'attestation est délivrée directement par le guichet. En cas de saisie en ligne, le demandeur reçoit automatiquement son attestation d'enregistrement par mail.
L'’attestation comporte les identifiants et mots de passe de connexion au site de saisie en ligne, permettant
au demandeur de consulter, modifier, renouveler sa demande et de gérer son dossier unique.
Après l'enregistrement de sa demande, tout demandeur qui le souhaite doit être reçu dans un délai
maximal de 30 jours par un guichet d'enregistrement, afin de se voir délivrer les informations relatives au
traitement de sa demande
RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE
Une demande de logement social est active pendant un an. Deux mois avant la fin de cette période, le
demandeur reçoit une notification par mail ou par courrier l'informant des modalités pour renouveler sa
demande et des conséquences d'un non-renouvellement. Le demandeur à la possibilité de renouveler lui-
même sa demande en ligne, en se connectant à son espace privé, où en retournant le coupon joint à la
notification par courrier.
Une attestation de renouvellement de la demande est remise au demandeur par le guichet d'enregistrement (en mains propres, en cas de saisie de la demande en présence du demandeur, ou bien par courrier). À
défaut de passer par un guichet enregistreur (cas de la saisie en ligne), le demandeur reçoit son attestation
de renouvellement par mail.
En cas de non-renouvellement de la demande par le demandeur dans les délais réglementaires, la
demande sera radiée automatiquement un mois après sa date anniversaire. ll sera possible de la réactiver
pendant un mois après sa radiation. Les demandes radiées pour non-renouvellement sont supprimées après une année afin de répondre aux obligations de la réglementation de la Commission Nationale de
l'informatique et des Libertés (CNIL) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
MODIFICATION DE LA DEMANDE
À tout moment, le demandeur a la possibilité de modifier sa demande de logement, soit en prenant contact
avec un guichet enregistreur, soit directement sur le site de saisie en ligne via son espace personnel
demandeur.
22 La proposition et l'attribution d’un logement
Le rôle et le fonctionnement des Commissions d'Attribution de Logement et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL)
Après instruction des dossiers des demandes, les bailleurs ou les réservataires de logements présentent des dossiers de demandes en CALEOL (Commissions d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements). Ces dernières remplissent 2 missions principales :
e Attribuer chaque logement libre, selon la règlementation en vigueur et dans le respect
des priorités nationales et locales. Pour ce faire, elles apprécient l'adéquation du logement
avec les besoins du demandeur et les ressources de ce dernier (reste à vivre, reste à charge)
et s’assurent que ces dernières soient dans le plafond d'accès au logement à attribuer.
e Examiner les conditions d’occupation des logements des locataires. Cet examen
s'effectue tous les 3 ans pour les locataires de logements situés en zone tendue (A bis, A, B1) et doit porter sur les situations de :
o Sur-occupation ;
© SOUS-occupation ;
© survenance d’un handicap ou d’une perte d'autonomie nécessitant de fait un logement adapté ;
o logement quitté par un occupant en situation de handicap ;
o dépassement du plafond de ressources.
Le rôle des Commissions d’Attribution de Logement et d'Examen de l'Occupation des Logements
Lorsqu'un
logement se libère
€ CEE
Fichier partagé Sélection de 3
des demandes dossiers par
imhoweb les
réservatalres
Li — Ex Passage des dossiers
en Commission
d'attribution de
logement et d'examen
de l'occupation locative
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Classement des
dossiers par la
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Proposition du
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23 2. Le Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs
(SIAD)
Un Service d'information et d'Accueil des Demandeurs a pour missions :
+ De veiller à la bonne information des demandeurs sur les démarches et conditions d'accès
à un logement social et les procédures de traitement des demandes et d'attribution des
logements dans le parc social ;
+ D'aider les demandeurs dans leurs démarches d'enregistrement, de mise à jour et de renouvellement de leur demande.
Une répartition des rôles et des missions entre lieux d'accueil et d'information (1.) et guichets d'enregistrement (2.)
complémentaire
Le rôle des lieux d'accueil et d’information
Les lieux d'accueil et d’information sont les sites physiques assurant un premier niveau d'accueil et d'information des demandeurs d’un logement social. Ils ont pour principales missions de :
s délivrer les informations concernant :
o les conditions d'enregistrement de la demande et d'attribution des logements sur le territoire (cf. partie relative à « l'information délivrée ») ;
o les caractéristiques du patrimoine et les délais moyens d'attente et d'attribution, afin de permettre aux demandeurs de préciser ou d'élargir leur demande ;:
o les informations générales relatives au suivi d'une demande, via un renvoi vers le site www.demande-logement-social.gouv.fr/, le site https://www. demandedelogement- alsace.fr/, ou vers un guichet d'enregistrement quand le lieu d'accueil n'est pas guichet d'enregistrement.
Les lieux d'accueil et d'information ne sont pas tenus de mettre à disposition des demandeurs un matériel informatique et une connexion à internet pour l'accès aux sites www.demande-logement-social.qouv.fr/ et https:/Avww.demandedelogement-alsace.fr/, mais peuvent les aider dans l'enregistrement de leur dossier.
+ conseiller les demandeurs sur la constitution de leur dossier :
+ mettre à disposition du public le bilan de l'attribution des logements sociaux, produit chaque année par les bailleurs sociaux ;
° sous réserve de disposer d'un accès à Imhoweb : mettre à disposition des demandeurs les données relatives à leur demande et à son traitement.
Le rôle des guichets d'enregistrement
En sus des missions d’un lieu d'accueil et d’information, les guichets d'enregistrement physiques sont chargés des missions suivantes :
e enregistrer la demande ;
° numériser les pièces justificatives ;
+ modifier la demande ;
24 renouveler la demande
© sur présentation d'un document écrit (courrier, mail) du demandeur exprimant le souhait de renouvellement de sa demande ;
o sur appel téléphonique d’un demandeur souhaitant renouveler sa demande ; © sur présentation du demandeur au guichet ;
répondre au souhait d'un demandeur d’être reçu après le dépôt de sa demande ou sollicitant un entretien après l'enregistrement de sa demande, dans la limite d’un par an;
offrir la possibilité d’un entretien personnalisé permettant de parvenir à une meilleure
adéquation offre/demande. Il convient de veiller à garantir la confidentialité des entretiens ;
répondre aux interrogations du demandeur :
o surles données relatives à sa demande et à son traitement
© et le cas échéant sur les dispositifs d'aides au logement et d'accompagnement pouvant correspondre à leurs besoins.
La qualité du traitement des demandes passera notamment par une traçabilité des interventions des guichets enregistreurs : réception des demandeurs dans les délais légaux, enregistrement des demandes transmises par courrier dans les délais légaux, etc.
Après l'enregistrement de sa demande, tout demandeur qui le souhaite doit être reçu dans un délai maximal de 30 jours par un guichet d'enregistrement, afin de se voir délivrer les informations relatives au traitement de sa demande s’il en fait la demande.
L'organisation territoriale du SIAD de SLA
Le Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) de SLA a pour principales ambitions :
D'harmoniser ou homogénéiser la qualité de l'information délivrée aux demandeurs d’un logement social ;
D'améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement des demandeurs :
De faciliter l'identification des lieux physiques où les demandeurs peuvent se rendre et
bénéficier d'informations et d'une aide pour constituer et déposer leur dossier.
Compte tenu de l'offre existante sur SLA, le SIAD sera structuré en deux niveaux principaux
1. Les lieux d'accueil et d’information.
Sur Saint-Louis Agglomération, 2 catégories de lieux d'accueil et d'information sont prévues
Des lieux d’accueil et d’information de niveau 1.1, ayant pour rôle de fournir une information de base, d'ordre général (uniquement), et de réorienter les demandeurs vers le bon interlocuteur ou outil pour poursuivre leur démarche et notamment pour enregistrer leur demande.
Des lieux d'accueil et d’information de niveau 1.2 qui, par rapport aux lieux de niveau 1.1, proposeront un niveau de services plus élevé en termes d'accueil, d'information, d'accompagnement et d'orientation.
Ils délivreront un socle d'informations plus large sur les modalités d'accès à un logement social. Outre les informations d'ordre général, et sur le contexte local, ils pourront sur la base du volontariat apporter des prestations complémentaires comme des informations sur l'état d'avancement de la demande grâce à un accès consultatif à Imhoweb. Ils pourront également, en fonction de leurs moyens, apporter une assistance technique aux demandeurs dans la saisie de leur demande en ligne ou sa modification.
25 Dans le cadre de leur activité, les lieux d'accueil et d’information s'engageront à : o Délivrer des informations conformes du point de vue de leur nature et de leur contenu, au cadre commun sur lequel repose le fonctionnement du SIAD. Il s'agira de veiller à l'harmonisation et à la cohérence d'ensemble du dispositif ; o Mettre à disposition toutes les informations prévues par la réglementation au titre du droit à l'information des demandeurs ;
© Assurer de la confidentialité des informations personnelles.
Les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux pourront donner des informations complémentaires les concernant (leur patrimoine, leur dispositif) dans leurs lieux d'accueil propres.
Il s'agira toutefois de veiller à la bonne mise en réseau et l'animation des différents points d'ancrage du SIAD, ceci tout au long de sa mise en œuvre.
2. Les guichets d'enregistrement qui, en plus d'assurer les missions complètes dévolues à un lieu d'accueil et d'information, enregistreront et modifieront les demandes directement via un accès à Imhoweb et traiteront les demandes de rendez-vous. Ils assureront un accueil et un suivi plus personnalisé que les lieux d'accueil et d’information et pourront prodiguer aux demandeurs reçus, des conseils et une certaine expertise.
Le maillage territorial du SIAD de SLA
Le carte et le tableau suivants présentent les différents lieux d'accueil et d'information (1.) et les
guichets d'enregistrement (2.) existants sur le territoire de SLA à la date d'élaboration du PPGDID.
La liste de ces lieux, leurs horaires d'ouverture ou leurs coordonnées pourront évoluer, par exemple si
certains bailleurs ou autres acteurs (collectivités, etc) souhaitent créer un nouvel espace d'accueil et
d'information ou d'enregistrement. Outre une plus grande couverture territoriale, c'est aussi une montée
en compétence des points d'accueil qui est envisageable.
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(1)
uoneuuoqui 39 [I8n99Y UOIJ90A NeSAIN Les autres lieux dans le Haut-Rhin (hors du territoire de SLA)
Les bailleurs sociaux implantés dans les communes de SLA disposent également de lieux d'accueil,
d’information et d'enregistrement dans le reste du département.
Les demandeurs du territoire de SLA peuvent aussi les solliciter.
Niveau
Organisme : Coordonnées 'ortitel
Antenne du Val d'Argent à Sainte-Marie aux Mines
Accueil et + Adresse: 75 rue Wilson, 68160 Sainte-Marie-aux- information (1.) Mines
e__Tel:03 89 58 72 82
Agence de Horbourg-Wihr
e Adresse : 6 rue de Mulhouse, 68180 Horbourg-Wihr
HABITATS DE e Tel:03 89 21 55 70
HAUTE-ALSACE Guichet Agence du Florival à Guebwiller
d'enregistrement |° Adresse : 3 rue de l'Hôtel de Ville
(2.) + __ Tel: 03 89 62 20 70
Agence de Lutterbach
+ Adresse : Route de Thann Cité de l'Habitat, 63460
Lutterbach
| *«__ Tel: 08 89 51 24 30
Agence de Colmar
° Adresse : 25 place du Capitaine Dreyfus, 68025
Colmar Cedex
Accueil et + Tel: 03 89 30 80 99
information (1.) Antenne de Thann
DOMIAL ° Adresse: 19 place de Lattre de Tassigny, 68801 Thann Cedex
+__ Tel: 03 89 30 80 80
Guichet Agence de Mulhouse
d'enregistrement ° Adresse : 23 avenue Clémenceau, 68100 Mulhouse
(2.) * Tel: 03 89 30 80 80
Point d'accueil à Volgelsheim
Re ai + Adresse : 1 rue de l'Orme, 68600 Volgelsheim
+ __ Tel: 03 81 991 900
Guichet Agence de Mulhouse
NEOLIA d'enregistrement |* Adresse : 48 rue Franklin, 68100 Mulhouse (2.) + Tel: 03 81 991 900
Agence de Colmar
Suns + Adresse: 58 Avenue de la République, 68000 d'enregistrement Colmar ; ;
(2.) + Tel: 03 81 991 900
Guichet Siège à Mulhouse
SOMCO d'enregistrement |° Adresse : 20 Porte du Miroir, 68100 Mulhouse (2.) + Tel: 03 89 46 20 20
an Agence de Mulhouse
CDC Habitat my Quicel + Adresse: 93A avenue Lutterbach, 68200 social . Te rs Mulhouse r ji '
à * _Tel:09 72 67 66 10
28 Guichet Antenne à Mulhouse
3F Grand Est d'enregistrement |* Adresse : 22 rue Henri Matisse, 68200 Mulhouse (2.) + Tel: 03 368 332 52
Guichet + __ Pas d'agence dans le Haut-Rhin
Vilogia d'enregistrement |*° 1agence à Strasbourg
(2.)
Autres
Association Accueil et esE
ALEOS information (1.) * Adresse : 83 rue Koechlin, 68 050 Mulhouse Cedex
+ Contact : 03 89 333 777
Siège
+ Adresse : 16a avenue de la Liberté, 68000 Colmar
e Tel: 03 89 21 75 35
Agence de Mulhouse
* __ Adresse : 83 rue Koechlin, 68 050 Mulhouse Cedex
" TE + Tel:03 89 46 79 50
ADILGE information (! ) . D ; | Les conseillers sont joignables par courrier, par mail ou
par téléphone sur ces horaires :
Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Le jeudi de 14h à 17h30 / fermé au public le jeudi matin
Le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Les demandeurs suivants en recherche de logement social seront invités à se signaler auprès d’Action Logement en créant un compte sur sa plateforme AL'’In (al-in.fr) :
+ _ Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient l'ancienneté et la nature du contrat de travail,
+ _ Demandeur d'emploi pour les demandes de logement dans le cadre du dispositif « Droit au logement opposable » (DALO) ;
+ Salariés des entreprises du secteur agricole de 50 salariés et plus versant la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), quelles que soient l'ancienneté et la nature du contrat de travail.
Îls visualiseront depuis leur espace AL'in les offres réservées par Action Logement en adéquation avec leur situation et pourront postuler sur l'offre de leur choix.
29 3. L'information des demandeurs de logement sociaux
L'information délivrée dans le cadre de l’enregistrement de la demande
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit la mise en œuvre du droit à l'information.
Ce dernier s'exerce aussi bien en amont du dépôt d'une demande que lors de l'avancement du traitement de la demande.
Les organismes ayant des compétences en matière d'information du public sur le logement, les bailleurs sociaux, les associations, les réservataires ayant des logements réservés sur le territoire et l'Etat doivent y contribuer.
L'un des objectifs visés est de rendre le demandeur plus acteur de sa démarche en lui fournissant des informations qui lui permettront de mieux gérer sa demande. Ces informations peuvent être obtenues sur sollicitation des agents des lieux d'accueil et d’information et des guichets d'enregistrement, mais également directement en se connectant sur le site www.demande-logement-social.qouv.fr/ ou sur le site https:/Avww.demandedelogement-alsace.fr/.
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Je me rends … Dans un lieu d'accueil et d'information
Sur le site wwwdemande-logement-social gouv fr/et sur le site
https www demandedelogement-alsace fr/.
Les informations communiquées, au public en général, et aux demandeurs en logement social en particulier, devront être harmonisées quel que soit le lieu de leur délivrance.
La liste de ces informations et leur source est détaillée ci-après.
a. Les informations relatives aux conditions d'enregistrement de la demande et d'attribution des logements
Les informations relatives aux « conditions d'enregistrement de la demande et d'attribution des logements » portent plus particulièrement sur :
° La liste des lieux d'accueil et d'information et des guichets d'enregistrement ainsi que leurs
coordonnées ;
«< Les règles générales d'accès au logement social et les informations concernant les procédures applicables ainsi que les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution des logements sur le territoire ;
e Les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées ;
« Les dispositifs pouvant être mobilisés pour faciliter l'accès au logement, à l'instar des dispositifs d'aides d'Action Logement (avance Loca-pass pour le versement du dépôt de garantie, dispositif Visale sur la garantie de loyer, par exemple).
30 Ces informations seront délivrées dans l'ensemble des lieux d'accueil ét d'information et des guichets d'enregistrement qui pourront s'appuyer sur le site demande-logement-social.qouv.fr, sur le site https:/www.demandedelogement-alsace.fr/ et sur lé site actionlogement.fr.
b. Les informations générales relevant du territoire de Saint-Louis Agglomération
Les informations générales relevant du territoire de Saint-Louis Agglomération portent sur :
e La qualification de l'offre de logements, basée sur les caractéristiques du patrimoine social et sa répartition, en nombre, par commune, par typologie, par bailleurs sociaux ainsi que par niveaux de loyers ;
e Les délais moyens d'attente et d'attribution dont :
o les délais moyens par typologie et par secteur géographique ; o le délai anormalement long, établi par la Préfecture ;
+ Le bilan annuel des attributions avec indicateur de pression (nombre de demande de la commune en 1% choix, hors mutation / nombre d'attribution).
Les informations sont déjà, pour partie, disponibles sur le site Imhoweb et accessibles par les guichets d'enregistrement habilités à utiliser ce logiciel. Elles seront, pour le reste, consolidées et diffusées annuellement aux membres du SIAD par Saint-Louis Agglomération sur la base des informations et bilans remontés par les bailleurs en fin d'année.
c. Les critères de priorité applicables sur le territoire
Les critères de priorités applicables sur le territoire sont :
e les critères réglementaires applicables à l'échelle nationale, tels qu'établis dans les articles L.441-1 et R.441-14-1 (DALO) du Code de la Construction et de l'Habitation (voir en Annexe 3) e les critères de cotation retenus et leur pondération (voir partie « Cotation de la demande »).
À noter que l'information aux demandeurs doit intégrer les éléments relatifs aux critères qui ouvrent droit au DALO : critères d'éligibilité, modalités de recours, procédures de reconnaissance par la Commission de Médiation (COMED), etc.
d. Les informations relatives au demandeur et à la gestion de sa demande
Les informations relatives au demandeur et à la gestion de sa demande comprennent, selon sa situation et à l'instant de sa requête :
e son éventuelle inscription à une Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation du Logement (CALEOL) et la décision de la commission, avec selon le cas, des informations sur :
o l'attribution ou la non-attribution d’un logement ;
o Son rang dans le classement pour les attributions ;
o les conditions suspensives avec les motifs de suspension en cas de non d'attribution ; o en cas de proposition d'attribution sur un logement proposé au titre du DALO : = la description précise du logement proposé ;
" les conséquences de l’éventuel refus du logement proposé ;
o le motif de non-attribution du logement proposé ;:
o lirrecevabilité de la demande au regard des conditions d'accès au logement social (avec en conséquence la radiation de la demande par le bailleur) ;
e les informations relatives à la cotation de la demande du demandeur, soit : o le nombre de points affectés à sa demande ;
o Son positionnement/ rang parmi les demandeurs — y compris s'agissant des dossiers
retenus en CAL / CALECL ;
o son délai moyen d'attente (au regard de sa situation en référence à l'année n-1).
31 Les sources des informations à fournir aux demandeurs
Sont présentées, ci-après, les informations à délivrer aux demandeurs et leurs sources avec une
indication sur le lieu où les trouver:
Informations à
fournir : lieux
Conditions
d'enregistrement
de la demande et
Rule
logements
PLUS
LATE UE TRE
territoire de SLA
Informations
relatives au
demandeur et à la
gestion de sa
demande
4 NL trs d d’accueil et Informations à délivrer Source de l'information d'information (1),
Cet
d'enregistrement (2)
La liste et les coordonnées des
guichets d'enregistrement et des PPGDID de SLA 1et2 lieux d'accueil et d’information
Les modalités de dépôt des
demandes et les pièces hitps://www. demandedelogement- 1et2 justificatives qui peuvent être alsace.fr/
exigées
Les procédures applicables et les
explications concernant les
procédures applicables, les https:/www.demandedelogement- 1 et2 personnes morales intervenant alsace.fr/
dans le processus d'attribution
des logements
Les procédures relatives aux httos://locapass.actiontogement.fr/
dispositifs d'Action Logement- et 1et2 notamment Loca-Pass et Garantie | htips//www.actionlogement.fr/la- e
Visale garantie-visale
Les caractéristiques du parc https://www.demandedelogement- 1 et 2 social de SLA alsace.fr/ / SLA
Les délais moyens d'attente et
d'attribution Imhoweb / SLA ee e
«| Dont délai anormalement long fixé Préfecture : arrêté préfectoral
par le Préfet
| Le bilan annuel des attributions Bailleurs & AREAL 7. {indicateur de pression) SLA
Les critères de priorité applicables | https:/www.demande-logement- 1 et 2 à l'échelle nationale social.gouv.fr/
La cotation de la demande {nb de
points, rang du demandeur) MEME 2
La cotation de la demande (grille) Imhoweb ou PPGDID de SLA 1et2
Des informations relatives à la g : situation individuelle du Accès consultatif Imhoweb | ! (Si dolé d'un accès à demandeur mhoweb) et
Des informations relatives à la >
situation individuelle du
demandeur et à la gestion de sa Accès complet Imhoweb
demande
32 4. Le dispositif de gestion partagée
Un dispositif de gestion partagée fondé sur le logiciel de gestion de la demande, Imhoweb
Imhoweb, le logiciel de gestion de la demande de logement social utilisé sur le territoire
Les bailleurs sociaux aisaciens ont choisi le logiciel Imhoweb pour gérer les demandes de logement social dans le cadre d’une mutualisation de moyens.
Les demandes de logement sont saisies dans un seul et même fichier partagé, alimenté par l'ensemble des organismes d'habitat social et leurs partenaires autorisés à se connecter sur Imhoweb. Les demandes enregistrées sont valables sur tout le département et sont accessibles à tous les bailleurs sociaux implantés dans le département et aux autres acteurs habilités.
Les demandeurs disposent, quant à eux, d’un espace personnel leur permettant de créer, mettre à jour et renouveler leur demande et de suivre la situation et l'avancement de leur dossier.
Dans le cadre de la mise en œuvre du PPGDID de SLA, les services enregistreurs s'engageront à renseigner les informations concernant les demandeurs d'un logement social dans Imhoweb et à délivrer aux demandeurs un numéro unique.
L'association AAGEFIPADE (Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé de la Demande de logement social), acteur pilote de la gestion du logiciel partagé de la demande
L'association AAGEFIPADE (Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé de la Demande de logement social) a été créée afin d'élargir l'accès aux fonctionnalités d’Imhoweb à d'autres partenaires que les bailleurs sociaux.
Elle est constituée par les organismes de logement social au travers de l'AREAL (association territoriale des organismes HLM d'Alsace) et les représentants des collectivités territoriales et des organisations qui œuvrent à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
L'AAGEFIPADE a vocation à :
° Définir, de façon partenariale, les modalités de gestion et les orientations stratégiques relatives au développement du fichier partagé de la demande; ce dernier restant la propriété des bailleurs sociaux membres de l'AREAL ;
+ Proposer des orientations en matière de gestion partagée de la demande dans le cadre de l'élaboration des politiques locales de l'habitat (CIA, PPGDID...), ceci au bénéfice premier des demandeurs alsaciens ;
e Définir les modalités de fonctionnement et de gestion du site internet grand public, en réponse aux obligations légales, dans le respect du rêle (bailleurs, réservataires, délégataires, service enregistreurs, ….) et des intérêts de chacun ;
+ De devenir un véritable centre de ressource et d'expertise au service de ses membres, en déployant l'assistance technique, la formation, l'information et les actions de communication relatives à la demande en logement social ;
A ce titre l'association a également pour objet de définir les modalités d’extraction, de transmission et de mise en forme des données issues du fichier partagé, en vue de produire des analyses spécifiques statistiques ou de transmettre le cas échéant ces données
33 à ses membres, dans le respect des règles et lois en vigueur (et notamment celles concernant la protection des données personnelles) ;
e De définir en conséquence la programmation annuelle de travail, ainsi que le budget permettant la réalisation de son objet ;
e D'’optimiser les coûts de gestion et de développement de ses outils.
Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée
Le traitement des informations du dispositif de gestion partagée de la demande permet
automatiquement de :
« Déterminer le caractère prioritaire de la demande ;
e Identifier les demandes en délai dépassé (délai pour qu'une offre soit faite, jugé « anormalement long » ; ce délai est fixé par arrêté préfectoral) :
° Identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un logement, sous réserve du refus du candidat précédent et le cas échéant les conditions du prochain traitement de la demande ;
°e Disposer de données statistiques sur la demande.
Les informations partagées
Les informations partagées par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :
° Les demandes des ménages souhaitant un logement dans l'une des communes de SLA : ° Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction des demandes (dossier unique) ;
° Les rectifications apportées à la demande par un intervenant habilité, en fonction des pièces justificatives fournies (avec date de survenance) ;
La mention du caractère prioritaire de la demande ;
La mention des contingents de réservation dont le demandeur relève ; Les événements intervenus dans le traitement de la demande, avec leur date de survenance ;
e Les demandes d'informations ou pièces justificatives ;
e Les visites de logements proposées et effectuées ;
° La désignation comme candidat par un bailleur ou un réservataire sur un logement déterminé ;
L'inscription à une commission d'attribution pour un logement et les décisions ,
Les motifs si refus du candidat ;
La signature du baïl après attribution.
Le dispositif devra, en s'appuyant sur les informations fournies à travers le fichier partagé de la demande Imhoweb, tracer l'historique des événements et la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées, ainsi que l'identification des personnes morales à l'origine des évènements et des informations.
Les modalités d'accueil et d'accompagnement des publics
La gestion partagée de la demande doit permettre de consolider l'accueil et l'accompagnement des publics demandeurs, de manière à les orienter vers des lieux d'enregistrement correspondant à leur profil. Le dispositif de gestion partagée doit aussi favoriser une répartition équilibrée des tâches d'accueil entre les différents lieux et modes d'accueil existants.
Une attention particulière devra être apportée aux demandeurs de logements adaptés afin de leur délivrer une information spécifique au regard de leurs besoins, qu'ils soient formellement reconnus ou non par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).
Cet accompagnement doit, entre autres, permettre de répondre à plusieurs enjeux notamment :
e Fournir les informations nécessaires à la complétude du fichier CERFA sur la demande de logement adapté (information sur l'existence d’un fichier de demande complémentaire au CERFA de demande de logement adapté, information sur l'appropriation des notions utilisées dans le formulaire, etc.).
e Si les lieux d'accueil et d'accompagnement des demandeurs ne sont pas en mesure de leur apporter les informations nécessaires, il s'agira de les orienter vers des structures et des professionnels spécialisés (associations, centres sociaux, etc.) ;
34 Spécifier dans le fichier de demande, la nature des besoins des demandeurs en matière d'adaptation du logement et de ses abords (partie commune, accès à la résidence, etc.) ;
Sensibiliser les demandeurs sur les enjeux particuliers en matière de tension sur l'offre de logements adaptés ;
Communiquer les données relatives à la part des demandeurs sollicitant un logement adapté dans le département du Haut-Rhin.
35 La cotation de la demande
1. Rappel du cadre règlementaire de la cotation de la
demande
Afin d'assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence sur le processus d'attribution des logements locatifs sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d'attribution, la loi ELAN rend obligatoire la mise en place d’un système de cotation sur le territoire des EPCI concernés par la réforme des attributions. Il s'agit des EPCI tenus de se doter d’un PLH ou ayant la compétence habitat et au moins un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), ce qui est le
cas de SLA.
2. Objectifs et déploiement de la cotation
Principes généraux :
La cotation consiste à définir des critères d'appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération qui aboutit à l'attribution d'une note à chaque dossier. Son intérêt et utilité consistent à classer les demandes de logement social à l'échelle du territoire qui l'a mis en place. Mais elle ne constitue qu’un outil d’aide à là décision, les CAL restant souveraines de leur décision d'attribution.
Les territoires pratiquant la cotation doivent rendre publics les critères retenus et leur pondération.
Enjeux prioritaires au niveau de SLA :
La grille de cotation élaborée tient compte des enjeux identifiés par les élus, les services et leurs
partenaires (critères facultatifs et locaux) ; elle s'inscrit en cohérence et synergie avec les orientations
du Document Cadre sur les attributions, avec les engagements de la Convention Intercommunale
d'Attribution et avec les objectifs opérationnels du Programme Local de l'Habitat.
Les critères de pondération ont été définis en intégrant les enjeux suivants :
° Prévention de rupture de parcours et d'accompagnement des ménages en difficultés ,
° Accès au logement des personnes aux revenus modestes et très modestes ;
° Etat critique du logement occupé ;
*« Accès au logement des personnes âgées, des personnes en perte d'autonomie ou en situation
de handicap ;
° Accès au logement des actifs ;
+ Accès au logement des jeunes ,
e Fluidification des parcours ;
e Ancienneté de la demande.
Conformément au cadre établi par la loi ELAN, la grille sera applicable à l'ensemble du parc social de
SLA.
36 3. Les critères de cotation sur le territoire de Saint-Louis
Agglomération et leur pondération
NATURE DU
ONE
ONE
OBLIGATOIRE
OBLIGATOIRES
————- Re
_.““|Hebite la commune
Tee RS
CRITERE points du
(ES
DALO 100
Personne(s) en situation de handicap 95
‘er aquartile des demandeurs 75
A vécu une période de chômage de longue durée 80
Appartement de coordination thérapeutique 70
Logement indigne 85
Personne menacée d'expulsion sans relogement 70
Violences au sein du couple ou mariage forcé 100
Logement non décent avec au moins un mineur 90
Sur-occupation du logement avec au moins un mineur 70
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 95
CRITERES Personnes hébergées par des tiers 70
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un 70 établissement ou logement de transition
Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur 100 domicile ou à ses abords
Personnes engagées dans le parcours de sortie de la 90 prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans
pris en charge avant leur majorité par le service de l'aide
sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 100 222-5 du code de l’action sociale et des familles, jusqu'à 3
ans après le dernier jour de cette prise en charge
Personnes victimes de l'une des infractions de traite des 90 êtres humains ou de proxénétisme
60
Et Travaille la commune 60
“| Habite l'EPCI 50
Travaille dans l'EPCI 50
— | Logement éloigné du lieu de travail 40
Personnes âgées en difficultés financières dans un 50 logement trop grand
37 PMR Nombre des ti (RES HUE du
(pire
Personnes âgées dans un logement inadapté au handicap 50 ou à la perte d'autonomie
| Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 50
| Personne(s) âgée(s) (60 ans et plus) 40
Travailleur(s) pauvre(s) 40
2ème quartile des demandeurs 30
Divorce ou séparation 20
Jeune(s) de moins de 30 ans 20
Mutation interne au parc social 20
Ancienneté de la demande (délai anormalement long c'est- 20 à-dire supérieur au délai moyen d’attente*)
Quelques profils de personnes exerçant une activité
professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans
NRA) un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Moto D4 Nation : 40 INTERCOMMUNAUX °+ Le personnel du secteur médical et hospitalier
+ Les fonctionnaires des collectivités
Les points de chaque critère sont accordés à partir de pièces valides, de justificatifs à transmettre au
bailleur qui valide la complétude du dossier demandeur.
A noter que les bilans annuels permettront de mesurer la pertinence de la grille de cotation et de la
faire évoluer en cas de besoin.
* délai moyen d'attente sur SLA = 12 mois (source : www.demandedelogement-alsace.fr)
38 Les axes de travail en matière de gestion de
la demande et d’information des demandeurs
Remarque liminaire :
Les actions mises en œuvre dans le cadre du PPGDID portent principalement sur l'accueil, l'information des demandeurs et la gestion de leur dossier de demande, ceci conformément aux finalités règlementaires du plan.
Elles complètent et consolident les actions concourant au développement, à la diversification et à l'adaptation du parc social prévues dans le Programme Local de l'Habitat (PLH). L'observatoire de l'habitat et du foncier à créer dans le cadre du suivi du PLH permeïttra notamment de disposer de données sur la qualification du parc social.
Les actions du PPGDID s'inscrivent également en complémentarité avec les orientations de la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA), notamment pour ce qui relève de la gestion des publics prioritaires, la prise en charge de situations complexes ou les mutations internes.
Le parti pris par SLA est de cibler les actions de chacun de ces documents sur sa vocation première et de veiller à la bonne articulation de l'ensemble.
9 axes de travail ont été retenus dans le PPGDID afin :
e D’améliorer l'information sur l'accès au parc social ;
e D'améliorer la gestion des demandes de logement social ;
e De faciliter la réalisation de parcours résidentiels complets sur le territoire de SLA.
5 axes de travail relèvent de travaux à mener à l'échelle intercommunale, en cohérence avec la stratégie du territoire.
Les 4 autres relèvent-de travaux à mener à un niveau départemental, les leviers d'action relevant d'un cadre plus large que celui de SLA.
39 Récapitulatif des axes de travail
Action à mener Pilote Partenaires Calendrier EE
Bailleurs sociaux
Optimiser le fonctionnement du Service AREAL
d'Information et d'Accueil des SLA ADIL En continu | Intercommunale Demandeurs (SIAD) Communes CCAS
2024/2025
avec
Veiller au bon outillage des lieux AREAL SSleaLOn d'accueil et d'information et des SLA DDETSPP AE la Intercommunale
guichets d'enregistrement ADIL NT
œuvre du
plan
AREAL
Favoriser l'accès des jeunes au Signataires du 2 sn logement social, notamment des jeunes |SLA contrat de ville et Fétarto du Intercommunale en difficultés autres acteurs lan concernés p
AREAL
; an : Bailleurs sociaux Favoriser l'accès des actifs au logement SLA Employeurs Sur la durée PO munale
social ALS du plan
Partenaires CLS
AREAL
Optimiser le fonctionnement des Bailleurs rs des Tout au long IMeronnunale CALEOL sociaux MÉPDTeS des du PPGDID
CALEOL
Optimiser la gestion de la demande des Bailleurs sociaux . ; DALO et ménages menacés d'expulsion Dos Réservataires EnCont UE DES EMentelE
Travailler à la qualification du parc
social et plus particulièrement des ; ; Départementale logements adaptés et à leur bonne AREAL os DEA EE {voire identification dans les circuits de Régionale)
gestion de la demande
Communes
DDETSPP | Cea
Accompagner le passage à la gestion en | Bailleurs | AREAL ;
flux sociaux Action Logement 20242025MIDépartemenele SLA Autres
réservataires
Bailleurs sociaux
. se DDETSPP Renforcer les logiques de travail inter- Tout au long |...
bailleurs sur les mutations ue cn du PPGDID De nEnES
Communes
40 Axe de travail 1: Optimiser le fonctionnement du Service d'Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)
Optimiser le fonctionnement du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD)
Modalités de
o Clarifier la répartition des rôles et le fonctionnement partenarial en matière de gestion de la demande
- Etablir une feuille de route commune pour les lieux d'accueil et
d'information et les guichets enregistreurs (SLA, bailleurs, AREAL, ADIL), la partager et la faire vivre
- Sensibiliser les demandeurs à l'importance d’un enregistrement en
fonction de la proximité géographique et non en fonction d’un choix
mise en prévisionnel ou préférentiel de bailleur social (SLA, bailleurs, AREAL) œuvre
© Identifier l'opportunité de renforcer l'offre d'accueil et d’information sur
le logement social (SLA, bailleurs, AREAL, communes, ADIL,...)
- Renforcer à Saint-Louis, au sein du bâtiment Alpha notamment, les
permanences d'information en matière de logement (en cours)
— Etudier la possibilité de développer l'offre de permanences d'accueil et d’information — voire d'enregistrement sur le territoire
Pilote(s) SLA
Partenaires Bailleurs sociaux, AREAL, ADIL, communes et CCAS
Calendrier En continu
Echelle Intercommunale
41 Axe de travail 2 : Veiller au bon outillage des lieux d’accueil et d’information et des guichets d'enregistrement
Veiller au bon outillage des lieux d'accueil et d’information et des guichets
d’enregistrement
Modalités de
o Fournir des éléments de langage communs (SLA, AREAL, DDETSPP)
o Proposer un appui matériel, documentaire (plaquette d'information, guide
de procédure...) (SLA)
o Proposer des formations au personnel en charge de l'accueil et de
l'information (SLA, AREAL, ADIL)
mise en
œuvre - Appui logistique de la collectivité
- Mobilisation de l'AREAL
© Faciliter la transmission d'information par les partenaires aux acteurs chargés
de l'accueil et de l'information des demandeurs : promotion de la plateforme
Al'in (ALS), évolutions des outils et politique logement de la CeA (CeA)
Pilote(s) SLA
Partenaires AREAL, DDETSPP, ADIL, ALS, CeA
Calendrier 2024/2025 avec actualisation ponctuelle durant la mise en œuvre du plan
Echelle Intercommunale
42 Axe de travail 3 : Favoriser l’accès des jeunes au logement social, notamment des jeunes en difficultés
Favoriser l’accès des jeunes au logement social, notamment des jeunes en difficultés
Modalités de
mise en
œuvre
o Améliorer la communication à destination des jeunes sur l'accès au parc social
o Etudier l'opportunité de mobiliser, en référence à l’article 109 de la loi
ELAN, des logements sociaux pour des jeunes de moins de 30 ans
Selon Particle 109 de la loi ELAN : possibilité de réserver tout ou
partie de programmes de logements locatifs sociaux ordinaires à des jeunes de moins de 30 ans pour des contrats de location d'une durée
maximale d'un an, renouvelables dès lors que l'occupant continue de
remplir les conditions d'accès à ce logement.
o Identifier les possibilités de développement de structures
spécifiques ou logement social ordinaire (CeA, bailleurs, SLA)
o Structures spécifiques
" Résidences sociales agrées « Foyers de Jeunes
Travailleurs » (FJT)
" Résidences sociales dites « Résidences Sociales Jeunes
Actifs » (RSJA)
o Logement social ordinaire
" Logement étudiants
o Travailler avec les partenaires compétents (Mission locale, CAF, structures
spécifiques.) sur l'accès au logement des jeunes à très faibles revenus
(ex : CEJ, CEJ Jeunes en rupture, sortants ASE dont CJM) (SLA, CeA)
o Faire un bilan et un suivi des attributions de logements sociaux aux jeunes
o Œuvrer, en lien avec le Contrat de Ville, à Faccompagnement des
parcours résidentiels des familles avec enfants et des jeunes du QPV
(Quartier de la gare à Saint-Louis) et au bien vivre ensemble au sein des
résidences du QPV (relations de voisinage, cadre de vie, etc.)
Pilote(s) Ce, SLA
Partenaires AREA, signataires du contrat de ville et autres acteurs concernés (Mission Locale...)
Calendrier 2025 et sur la durée restante du plan
Echelle Intercommunale
43 Axe de travail 4: Favoriser l’accès des actifs au logement
social
4. Favoriser l’accès des actifs au logement social
o Définir des objectifs et des priorités en faveur des travailleurs
essentiels : agents de la fonction publique territoriale, professionnels du
secteur médical et hospitalier. (SLA)
o S’appuyer sur le levier des réservations de logements par les collectivités
pour favoriser l'accès des actifs au parc social et notamment des
professionnels jugés localement comme prioritaires (faire le lien avec la grille
de cotation)
ee o S'appuyer sur la grille de cotation pour les désignations de candidatures Modalités de lors des CAL
mise en
œuvre o Mettre en place des actions d’information, en collaboration avec les employeurs des publics jugés prioritaires : secteur médical et hospitalier,
agents des collectivités. (AREAL, bailleurs, SLA, acteurs du Contrat Local de Santé)
- Conception et diffusion d’un kit d’information sur l'accès au parc social
- Organisation de temps d'échanges avec les responsables des
ressources humaines
© Faire un suivi des attributions au profit de ces publics
Pilote(s) SLA
Partenaires AREAL, bailleurs sociaux, employeurs, ALS, partenaires du CLS
Calendrier Sur la durée du plan
Echelle Intercommunale
44 Axe de travail 5 : Optimiser le fonctionnement des CALEOL
5, Optimiser le fonctionnement des CALEOL
o Respecter les obligations règlementaires en matière
d'invitation, information et participation de l'EPCI aux CALEOL (bailleurs)
= o Communiquer davantage en amont des CALEOL, avec les Modalités de : . . PS
L réservataires pour leur permettre de préparer les réunions et mise en K Le . , ne
LR d'identifier des candidatures à proposer — notamment s'agissant des So publics DALO et prioritaires (bailleurs)
o Accompagner le déploiement du volet EOL des CALEOL
(AREAL, bailleurs) — ce sujet pourra être traité à l'échelle
départementale ou régionale, avec la mobilisation de l'AREAL
Pilote(s) Bailleurs sociaux
Partenaires AREAL, association des locataires, membres des CALEOL
Calendrier Tout au long du PPGDID
Échelle Intercommunale
45 Axe de travail 6 : Optimiser la gestion de la demande des DALO
et ménages menacés d'expulsion
Optimiser la gestion de la demande des DALO et ménages menacés d'expulsion
Modalités de
© Définir les règles de traitement des demandes DALO en CALEOL
conformément au cadre règlementaire en vigueur (DDETSPP,
bailleurs sociaux, réservataires)
mise en o Veiller à la fiabilisation des demandes DALO (DDETSPP)
DATE o ldentifier des solutions à destination des ménages présentés en CCAPEX pour cause de logement trop cher (DDETSPP, bailleurs sociaux, collectivités)
Pilote(s) DDETSPP
Partenaires Bailleurs sociaux, réservataires
Calendrier En continu
Echelle Départementale
46 Axe de travail 7 : Travailler à la qualification du parc social et plus particulièrement des logements adaptés et à leur bonne identification dans les circuits de gestion de la demande
Cet axe sera plus particulièrement traité dans le cadre de l'observatoire du PLH.
Travailler à la qualification du parc social et plus particulièrement des logements [ adaptés et à leur bonne identification dans les circuits de gestion de la demande
o Consolider les éléments de connaissance sur le parc social et
notamment sur les logements adaptés (portée : échelle départementale)
o Définir des indicateurs de qualification du parc social adapté
Modalités de © Développer une démarche d'observation sur la connaissance du patrimoine mise en à croiser avec la nature de la demande
œuvre .
NB : Ces travaux pourront s'appuyer sur les démarches portées par les organismes
HLM relatives à la qualification de leur patrimoine, notamment celles formalisées dans
le cadre de leurs Conventions d’Utilité Sociale (CUS) ou de leur Plan Stratégique de Patrimoine (PSP).
Pilote(s) AREAL
Partenaires Bailleurs sociaux, CeA
Calendrier Tout au long du PPGDID
Echelle Départementale (voire régionale)
47 Axe de travail 8 : Accompagner le passage à la gestion en flux
8. Accompagner le passage à la gestion en flux
o Définir un cadre départemental de passage à la gestion en flux (DDETSPP)
Modalités de 2: _n . . ; : . . Ven o Réaliser un inventaire des logements réservés (bailleurs sociaux)
œuvre o Travailler avec les communes dans le cadre de la reprise de la gestion des
logements réservés par SLA (SLA, communes)
Pilote(s) DDETSPP, bailleurs sociaux, SLA
Partenaires Communes, CeA, AREAL, Action Logement, autres réservataires
Calendrier 2024/2025
Echelle Départementale
48 Axe de travail 9: Renforcer les logiques de travail inter- bailleurs sur les mutations
Cet axe de travail est plus particulièrement traité dans le cadre de la mise en œuvre de la CIA.
9. Renforcer les logiques de travail inter-bailleurs sur les mutations
Renforcer les collaborations inter-bailleurs pour favoriser les mutations et
la fluidité des parcours résidentiels
Partager les pratiques et retours d'expériences
Modalités de Observer les retours d’expériences sur des dispositifs rendant les mise en demandeurs plus acteurs de leur démarche (ex : bourses au logement déjà œuvre existantes, location voulue...)
Travailler sur la levée des freins aux mutations (augmentation du taux
d'effort des ménages relogés à surface constante / réduite, freins en termes de projection résidentielle.)
Pilote(s) AREAL
Partenaires Bailleurs sociaux, DDETSPP, CeA, SLA, communes
Calendrier Tout au long du PPGDID
Echelle Départementale
49 La Gouvernance et le pilotage du PPGDID
1. La Conférence Intercommunale du Logement
Conformément au cadre réglementaire, la CIL sera destinataire d'un bilan annuel sur la mise en œuvre
du plan.
Pour rappel, la CIL de Saint-Louis Agglomération a été installée le 4 décembre 2018. Co-présidée par le Président de Saint-Louis Agglomération et le préfet du Haut-Rhin (ou leur représentant), elle est composée des membres suivants :
4er collège — représentants des collectivités territoriales - 41 membres :
e Les maires des communes de Saint-Louis Agglomération :
e Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant.
2ème collège — représentants des professionnels du secteur locatif social - 8 membres :
e Le président de l'AREAL ou son représentant,
e Le président de Saint-Louis Habitat ou son représentant,
e Le président d'Habitats de Haute-Alsace ou son représentant,
e Le président de Néolia ou son représentant,
e La présidente de Domial ou son représentant,
e Le directeur régional d'Action Logement ou son représentant,
e Le président d'Aléos ou son représentant,
e La présidente d'Appuis où son représentant.
3ème collège — représentants des usagers ou associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement - 5 membres :
e Le président de la CNL (Confédération Nationale du Logement) ou son représentant,
e Le président de la Fondation Abbé Pierre où son représentant,
e La présidente de l'association Saint-Vincent de Paul ou sa représentante,
e Le président de l'association les Restos du Cœur ou son représentant,
e La présidente de l'association Solidarité Femmes 68 ou sa représentante.
2. Le comité technique
Le comité technique est chargé :
e D'assurer le suivi technique de la mise en œuvre du PPGDID, en examinant plus particulièrement l’état d'avancement des axes de travail et les résultats obtenus ;
e De préparer les réunions de la CIL et de proposer d'éventuelles actions ou dispositions permettant de mieux répondre aux enjeux ou difficultés observés.
Ilest composé de représentants de Saint-Louis Agglomération, de l'Etat (DDETSPP), de la Collectivité européenne d'Alsace, de l'AREAL, d'Action Logement, de l'ADIL et du SIAO. Il pourra associer au besoin des partenaires ou experts pour traiter de sujets particuliers.
50 3. Le suivi du PPGDID
Chaque année, la mise en œuvre du PPGDID fera l’objet d'un bilan présenté en Conférence Intercommunale du Logement. || portera plus particulièrement sur :
Le bilan de la mise en œuvre de la cotation de la demande. Le caractère expérimental de la cotation rend indispensable une évaluation de ce système de cotation tout au long des 6 années du PPGDID. La pertinence des critères et leurs pondérations seront réinterrogées au vu de atteinte ou non des objectifs ;
Le suivi des axes de travail intercommunaux et départementaux ;
Le bilan du fonctionnement du SIAD ;
Les indicateurs de qualification du parc social, dont le suivi pour les éléments relevant du niveau intercommunal, est assuré par l'observatoire de l'habitat et du foncier de Saint-Louis Agglomération. Ils porteront entre autres sur :
La localisation de l'offre de logement social ;
Le mode de financement des logements sociaux ;
Le niveau de loyer hors charge ;
La typologie de l'offre sociale. ©
O
© O
51 ANNEXES
Annexe 1. Décret relatif au contenu, aux modalités
d'élaboration et de révision du PPGDID
Article 1
Après l’article R. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 441-2- 10 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-2-10.-Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l’article L. 441-2-8 fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la liste des partenaires y contribuant. « Il comporte notamment :
« 1° Les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d'enregistrement existants ou créés ultérieurement ;
« 2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social et la détermination des responsables de cette réception ; « 3° Dans le respect des dispositions de l’article R. 441-2-15, les fonctions assurées par le dispositif de
gestion partagée de la demande de logement social, les modalités de son pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 et de la mise en place effective du dispositif ;
«4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés,
l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir
« 5° Les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social ; « 6° Les règles communes relatives au contenu de l'information prévue à l'article R. 441-2-17 et aux
modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
« 7° La configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service
d'information et d'accueil des demandeurs de logement social prévu à Particle L. 441-2-7 et les moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du | de l’article L. 441-2-8. 11 définit :
« - la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des demandeurs
de logement ;
« - la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant les missions minimales qu'ils doivent remplir et s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
« - les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du 1 de l'article L. 441-2-8, en précisant s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
« 8° La liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner ; « 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs
sociaux ;
« 10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement en tenant compte des mesures arrêtées par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
« 11° Si l'établissement public de coopération intercommunale a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande, son principe, les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation, ainsi que les conditions dans lesquelles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel de sa demande ;
« 12° Si l'établissement public de coopération intercommunale à initié ou souhaité, conformément à l'article L. 441-2-6, initier un système de location choisie, son principe, les modalités de sa mise en place et de son évaluation ;
52 « 13° Si l'établissement public de coopération intercommunale a souhaité la participation à titre expérimental de personnes morales soumises à la loi n° 70-98 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles, le principe, les modalités de cette participation et de son évaluation.
« H précise celles des mesures qui nécessitent des conventions d'application mentionnées au III de l'article L. 441-2-8, dont au moins l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 et, le cas échéant, les modalités d’articulation du plan avec l'accord collectif mentionné à l’article L. 441-1-2. »
Article 2
Après l’article R. 441-2-10 du code de la construction et de l'habitation sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
« Art. R. 441-2-11.-La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est engagée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale, qui fixe les modalités d'association dés communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logements sociaux.
« Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 associé à l'élaboration du plan est désigné par le président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
« Les bailleurs et les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale communiquent à l'établissement public les informations nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur le contenu.
« Le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441-1-5 ou, à défaut, de chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa de cet article. Si l’avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois, il est réputé favorable.
« L'établissement public de coopération intercommunale adopte le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région a demandé des modifications motivées conformément au Il de l’article L. 441-2-8, l'établissement public de coopération intercommunale adopte le plan modifié pour tenir compte de ces demandes.
« Art. R. 441-2-12.-Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées au III de l’article L. 441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Art. R. 441-2-13.-Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs est d'une durée de six ans. Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale est adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1- 5 si elle est créée. Ce bilan est rendu public.
« Au vu de ce bilan, le plan est révisé s’il y a lieu, dans les conditions prévues au Il de l'article L. 441- 2-8.
« Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le représentant de l'Etat dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci met en demeure l'établissement public de coopération intercommunale de lancer la révision du plan.
« Art. R. 441-2-14.-Six mois avant là fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, les personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la conférence intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de coopération intercommunale. Elle est transmise au représentant de l'Etat et rendue publique.
« Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de l'évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-11. Le plan est prorogé jusqu’à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d’un an, par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
53 coopération intercommunale engageant l'élaboration d’un nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois.
« En cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les plans
préexistants restent en vigueur jusqu'à l'approbation d’un plan couvrant le nouveau périmètre. Si, dans ce délai, les plans arrivent à échéance et si l'établissement public de coopération intercommunale a délibéré pour engager l'élaboration d'un nouveau plan, ils peuvent être prorogés pendant une durée maximale d’un an, après accord du représentant de l'Etat dans le département.
« En cas d'élargissement du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale par
adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes, le plan est adapté dans un délai d’un an. Le plan initial reste exécutoire sur les communes couvertes initialement. »
Article 3
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.
Article 4
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
54 Annexe 2. Liste des pièces justificatives pour
l'instruction de la demande de logement locatif social
(Article R. 441-2-4 du CCH -— Arrêté du 6 août 2022 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social)
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. I. - Pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction
À. - Identité et régularité du séjour
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ; b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
c) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation : e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, la justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation : f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e l'un des titres de séjour mentionnés par l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation.
B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation)
Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. |
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu : b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
©) Si l'avis d'imposition, français ou étranger, comporte les revenus des deux membres du couple marié ou pacsé, les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations et à condition de fournir les pièces suivantes :
- divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
- instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre ler du même code ;
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration ; - violence au sein du couple : production du récépissé du dépôt d'une plainte par la victime : - décès du conjoint intervenu postérieurement : production du certificat de décès ou du livret de famille. d} En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un document mentionné au a) ou au b), la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.
95 e) Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du
ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents mentionnés au a) ou b). Le demandeur est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage. f) Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus pourront voir leurs
ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous intitulée « montant des ressources mensuelles », à l'exception d'attestation sur l'honneur. Cas particuliers :
g) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des
affaires étrangères ;
h) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français,
indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l'exception d'attestation sur l'honneur
56 Il. - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander
Situation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
- marié (e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ; - pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS : - enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines
Situation professionnelle :
Un document attestant de la situation indiquée
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :
- étudiant : carte d'étudiant ;
- apprenti : contrat de travail ;
- autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
Montant des ressources mensuelles :
Tout document justificatif des revenus perçus :
- s'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ; - salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ; - non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ; - retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
- allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
- indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
- pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
- prestations sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial.) : attestation de la Caisse d'allocations familiales (CAF) /Mutualité sociale agricole (MSA) ; - étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
Logement actuel :
Un document attestant de la situation indiquée :
- locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ; - hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge : - en structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;
- camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
- sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ; - propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
Motif de votre demande :
Un document attestant du motif invoqué :
- Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
- logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
- logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
- local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos,
57 jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;
- logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail :
- procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
- violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de
l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte ;
- coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
- handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
- raisons de santé : certificat médical ;
- divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ;
- En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur. - regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ; - assistant maternel où familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément ; - mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel où futur ;
- accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ; - rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.
Situation patrimoniale : Déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine afin de permettre l'estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.
58 Annexe 3. Les critères de priorité nationale d’accès au
logement social (cf. Code de la Construction et de
l'Habitation, article L441-1)
Les logements sociaux doivent en priorité être attribués aux ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation DALO. Les motifs sont les suivants : - Être dépourvu de logement,
- Être menacé d'expulsion sans relogement,
- _ Être hébergé de façon continue dans une structure sociale d'hébergement. - Être logé temporairement dans un logement de transition ou en logement foyer, - Être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux,
- Être logé dans un logement non décent si vous êtes une personne handicapée ou si vous avez à votre charge une personne handicapée au un enfant mineur,
- Être logés dans un logement manifestement sur occupé si vous êtes une personne handicapée ou si vous avez à votre charge une personne handicapée ou uñ enfant mineur, - Ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par le préfet de proposition adaptée à sa demande de logement social.
En sus des logements attribués à des personnes reconnus DALO les logements sont attribués prioritairement à d'autres catégories de personnes. Les critères de définition des publics prioritaires sont limitativement définis au titre de l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat. Parmi les publics identifiés par l'article L441-1, les publics spécifiquement ciblés dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) devront faire l'objet d’une attention particulière et une priorité leur sera accordée parmi l'ensemble des publics du L441-1.
Le tableau ci-dessous présente les publics identifiés par l'article L441-1 du CCH et les publics spécifiques du PDALHPDE :
ATOS le ET ETES ER CRE Tant Publics prioritaires du PDALHPD L441-1 du CCH
Personnes reconnues prioritaires par la Commission
de Médiation DALO
a) Personnes en situation de handicap, au sens de
l'article L114 du code de l'action sociale et des familles,
ou familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap _
b) Personnes sortant d'un appartement de
coordiñation thérapeutique mentionné au 9° de l'article
L312-1 du même code
Être dans la situation du L441-1 c) cumulé à un
des critères suivants :
* Avoir entre 18 et 25 ans,
Présenter un problème de santé
mentale,
Être en situation de perte d'autonomie,
Appartenir à la communauté des gens
du voyage sédentarisés ou en voie de
sédentarisation.
d) Personnes hébergées ou logées temporairement | Être dans la situation du L441-1 d) sans autre dans un établissement ou un logement de transition condition cumulative
e) Personnes reprenant une activité après une période
de chômage de longue durée …:
f Personnes exposées à des situations d'habitat
indigne
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées
par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au | Femmes victimes de violences dans la situation sein du couple ou entre les partenaires, et personnes du L441-1 g) menacées de mariage forcé. Ces situations sont
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes
rencontrant des difficultés particulières de logement
pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
conditions d'existence ou confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d'insertion
sociale
59 Publics prioritaires au sens de l'article
L441-1 du CCH
attestées par une décision du juge prise en application
de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de
protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
application du titre XIV du livre ler du même code
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression
sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée,
poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine
d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une
interdiction de se rendre dans certains lieux, dans
certains endroits ou dans certaines zones définis dans
lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente, ou
une interdiction ou réglementation des contacts avec
la victime
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de |
la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle,
prévu à l'article L121-9 du code de l'action sociale et
des familles
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite |
des êtres humains ou de proxénétisme, prévues aux
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code
| pénal
j} Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et |
logées dans des locaux manifestement suroccupés ou
_ne présentant pas le caractère d'un logement décent
k) Personnes dépourvues de logement, y compris
celles qui sont hébergées par des tiers _ ____
_ 1) Personnes menacées d'expulsion Sans relogement
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de
vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par
le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les
conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de
l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après
le dernier jour de cette prise en charge.
Publics prioritaires du PDALHPD
Femmes victimes de violences dans la situation
du L441-1 g bis)
Femmes victimes de violences dans la situation
du L441-1 h)
Femmes victimes de violences dans la situation
du L441-1 i)
| Être dans la situation du L441-1 k) et sortir de
| détention
60 Annexe 4. Résultats du sondage sur l'accès au
logement des salariés du bassin d'emploi de
l’agglomération de Saint-Louis
SONDAGE SUR L’ACCES AU LOGEMENT DES SALARIES
DU BASSIN D'EMPLOI DE L’AGGLOMERATION DE SAINT-LOUIS
| Contexte
Trouver un logement à prix abordable dans le secteur des Trois Frontières devient de plus en plus difficile.
Avec le concours d'Action Logement et de ses 40 communes, SLA a lancé un sondage auprès de salariés et employeurs locaux, pour mieux comprendre la situation ; l'objectif visé étant de trouver des solutions pour faciliter l'accès au logement des personnes qui travaillent dans le bassin d'emploi de l'agglomération de Saint-Louis et peinent à s'y loger.
Un sondage sous forme de questionnaires en ligne
Des questionnaires en ligne entre le 3 juillet et le 11 septembre 2023.
Une version destinée aux salariés pour mieux comprendre leurs conditions actuelles de logement et leur expérience en matière de recherche de logements ainsi que pour identifier leurs éventuels besoins ou aspirations à ce sujet.
Une version adressée à un panel représentatif d'entreprises et aux collectivités locales pour mieux comprendre les interactions entre logement et emploi (notamment au niveau des recrutements et de la fidélisation du personnel).
[ Un taux de réponse significatif
Visiblement le sujet du logement mobilise les actifs et les employeurs du territoire comme en atteste le nombre conséquent de réponses reçues :
e 435 répondants du côté des salariés
e Près d'une quarantaine d'employeurs.
Les principaux enseignements tirés
# Les informations remontées par les salariés
Les difficultés à se loger:
51% des sondés déclarent avoir rencontré des difficultés à se loger (pas spécifiquement sur SLA).
Les 4 raisons principales invoquées sont, dans l’ordre d'importance :
e Des logements trop chers ; 30% des ménages indiquent consacrer au moins 30% de leurs ressources à payer leur loyer ou rembourser leur prêt logement e Une offre de logements disponibles insuffisante
e Des logements de taille trop petite
61 + Des logements trop éloignés du lieu de travail,
Si oui, lesquelles ? (Plusieurs réponses possibles)
Réponses effectives : 222 Taux de réponse : 100%
Logements opchers SSSR 5:
Peu de togements disponibles EST 58%
Logements trop petits DE \ 20%
Logements trap éloignés du travai[ne 1e 25%
Environnement des logements pas adapté D 17%
|
|
Aménagement intérieur des logements pas adaplé = 12%
Pas d'offre si contrats de lravait lemporaires EE LL
Logements top éloignés des commerces, transports et services EE 1%
Démarches admunistratives compliquées et/ou intructueuses M 11%
Logements trop grands 1%
autre M 6x
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Pourcentage
Ces difficultés touchent plus particulièrement les locataires. de moins de 35 ans ou de plus
de 60 ans.
Lien travail - logement:
A noter que 45% des répondants ont choisi leur logement en fonction de leur lieu de travail. A l'inverse, ils sont 30% à avoir accepté un travail en fonction de leur lieu d'habitation.
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Est-ce que vous avez choisi votre logement en | Est-ce que vous avez choisi voire travail én fanction | fonction de votre lieu de travail ? de votre lieu d'habitation ?
Réponses effectives : 438 Taux de réponse: 100% Réponses effectives : 435 Taux de réponse : 100% |
Plus de 3/4 des répondants utilisent la voiture pour effectuer leur trajet domicile - travail.
Votre principal mode de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail (celui qui vous prend le plus de temps) :
Réponses effectives : 434 Taux de réponse : 100%
Voiture BE : 7:
Train LC si 9%
Deux-roues ! 6%
Marche à pied DE 5%
Covoiturage B 2%
Bus 1%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Pourcentage
62 Aspirations des ménages en matière de logement :
37% des sondés souhaitent changer de logement, avec pour principales motivations d'avoir
une maison, de devenir propriétaire, de bénéficier d'un logement plus grand ou d'habiter plus près de leur lieu de travail.
Le profil type du candidat au déménagement : un salarié du privé, en début ou fin de carrière, employé, ouvrier ou de profession intermédiaire, locataire ou hébergé.
Seulement 14% des répondants ont déjà demandé un logement social. Parmi eux, plus de 60% ont reçu une proposition en retour.
Plus de la moitié d'entre eux reconnaissent toutefois avoir rencontré des difficultés au niveau du traitement de leur demande: des délais d'attente jugés trop longs, Un manque d'informations sur là procédure, la complexité du dossier à constituer.
Si oui, lesquelles ? (Plusieurs réponses possibles}
Réponses effectives : 30 Taux de réponse : 100%
Délais d'atten(e trop longs 92%
fonctionnement de la procédure
Dossier de demande trop complexe ER 19
| ; ! : ; 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
* Les informations remontées par les employeurs
Lien entre logement et recrutement & fidélisation du personnel
Les difficultés d'accès au logement sur SLA constituent pour 62% des employeurs sondés, un frein à l'embauche: ils sont 18% à estimer qu'elles représentent un obstacle.
55% d'entre eux y voient également un frein à la fidélisation du personnel voire pour 21% un obstacle.
Dans leur très grande majorité (84%), ils estiment que la situation du logement s'est dégradée ces 5 dernières années, notamment au niveau des prix de l'immobilier jugés très élevés, en particulier pour les non-frontaliers, Un manque d'offre disponible, notamment à la location, est aussi pointé.
Des employeurs mobilisés pour aider leurs salariés à se loger
Les employeurs interrogés affichent un réel volontarisme pour aider leur personnel à se loger dans l’agglomération : près d'un tiers d'entre eux ont mis en place des actions à cet effet : il s'agit principalement de moyens d'information et d'un accompagnement des salariés qui le souhaitent, dans leurs recherches de logement.
(Réponses efrectives : 11 Taux de réponse: 100%
Des moyens d'information sur le logement # 82%
Un accon du p dans ar de BS ::
Le location de logements, ensuite mis à disposition du personnel EE 3%
L'acquisifion ou ion de ensuite mis à disposi Ë 0% du personnel
|
| SI ‘Oui’, lesquelles ? (Plusleurs réponses possibles)
|
L'attribution d'aides financières 0%
Auire s%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Pourcentage
63 Des informations utiles pour construire une politique locale de l'habitat adaptée aux enjeux locaux
Les informations concrètes recueillies grâce à ce sondage permettent d'enrichir utilement la
politique de l'habitat de SLA.
Quelques pistes d'action ont ainsi été identifiées :
- Développer une offre de logements abordables, intermédiaire entre le parc social et
le marché libre
-_ Diversifier les typologies de logements
- Renforcer les moyens d'information et d'accompagnement des personnes à la
recherche d'un logement
- Faciliter les déplacements domicile - travail
64 Annexe 5. Résultats du sondage sur l'accès au
logement des agents de la fonction publique territoriale
du bassin d'emploi de l’agglomération de Saint-Louis
SONDAGE SUR L’ACCES AU LOGEMENT DES SALARIES
DU BASSIN D'EMPLOI DE L’'AGGLOMERATION DE SAINT-LOUIS
| Contexte
Trouver Un logement à prix abordable dans le secteur des Trois Frontières devient de plus en plus difficile.
Avec le concours d'Action Logement et de ses 40 communes, SLA a lancé un sondage auprès de salariés et employeurs locaux, pour mieux comprendre la situation : l'objectif visé étant de trouver des solutions pour faciliter l'accès au logement des personnes qui travaillent dans le bassin d'emploi de l'agglomération de Saint-Louis et peinent à s'y loger.
Un sondage sous forme de questionnaires en ligne
Des questionnaires en ligne entre le 3 juillet et le 11 septembre 2023,
Une version destinée aux salariés pour mieux comprendre leurs conditions actuelles de logement et leur expérience en‘matière de recherche de logements ainsi que pour identifier leurs éventuels besoins où aspirations à ce sujet.
Une version adressée à un panel représentatif d'entreprises et aux collectivités locales pour mieux comprendre les interactions entre logement et emploi.
Un taux de réponse significatif
Le sujet du logement mobilise les actifs et les employeurs du territoire comme en atteste le nombre conséquent de réponses reçues:
e 435 répondants du côté des salariés, dont 156 agents de la fonction publique territoriale
e Près d'une quarantaine d'employeurs dont 9 collectivités.
65 Les principaux enseignements tirés du sondage auprès des collectivités
locales et leurs agents
“ Les informations remontées par les agents
Les difficultés à se loger:
51% des répondants déclarent avoir rencontré des difficultés à se loger (pas spécifiquement
sur SLA).
Les principales raisons invoquées sont, dans l'ordre d'importance : + Des logements trop chers :39% des agents sondés déclarent d'ailleurs consacrer entre 20 et 30% de leurs ressources mensuelles à payer leur loyer où rembourser un prêt logement (contre 44% des salariés du privé) ; 33% y consacrent plus de 30% de leurs
ressources (28% pour les salariés du privé).
° Une offre de logements disponibles insuffisante.
e Des logements trop éloignés du lieu de travail.
Si oui, lesquelles ? (Piusieurs réponses possibles}
| Réponses effectives : 79 Taux de réponse : 100%
Logements trop chers MS :<°:
Peu de logements dispenibies OO :°%
Logements trop éloignés du travail d 22%
Logements trop petits EE 15%
Environnement des logements pas adapté EE 15%
Aménagement Intérieur des logements pas adapté En 9%
Pas d'affre s| contrats de travail @mporalres EE 8%
Logements trap éloignés des commerces, transports et services ŒE 8%
Démarches administratives compliquées et/ou infructueuses K 6%
Logements trop grands 1%
| Autre DM sx
0% 20% 40% 60% 80% 100%
| Pourcentage |
Lien travail - logement:
63% des agents interrogés habitent une commune de SLA (contre 49% des employés du
privé).
73% d'entre eux (80% parmi les salariés du privé) utilisent la voiture pour effectuer leur trajet domicile - travail. 11% prennent le train, 7% vont au travail à pied et 6% utilisent un 2 roues. Ils
sont 3% à faire du covoiturage.
Votre principal mode de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail (celui qui vous prend le plus de temps) :
Réponses effectives . 155 Taux de réponse : 97%
Voiture RER: ::°
Train DE 5%
Marche ä pied 7%
| Deux-roues EE 6% |
Covoiturage DM 3%
| Bus 0% |
| 0% 19% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 89% | Pourcentage
66 39% (8 points de moins que les salariés du privé) disent avoir choisi leur logement en fonction de leur lieu de travail.
À l'inverse, ils sont 31% à avoir accepté une offre de travail en raison de leur lieu d'habitation.
Logement actuel et aspirations :
62% des agents publics interrogés vivent dans une maison soit 10 points de plus que les salariés du privé.
65% sont propriétaires de leur logement, soit 11 points de plus que les salariés du privé.
% des agents souhaite changer de logement (contre 41% des salariés du privé), avec pour principales motivations de s'installer dans une maison, d’avoir Un logement moins cher, de devenir propriétaire, de bénéficier d'un logement plus grand où d'habiter plus près de leur lieu de travail.
Seulement 20% des répondants (12% dans le parc privé) ont déjà demandé un logement social. IIS rencontrent nettement moins de difficultés que les salariés du privé dans le traitement de leur demande et son aboutissement : 58% ont reçu une proposition en retour. Ils soulignent toutefois des délais d'attente longs pour obtenir un logement social, un manque d'informations sur la procédure, la complexité du dossier à constituer.
# Les informations remontées par les coltectivités locales
Lien entre logement et recrutement & fidélisation du personnel
Les difficultés d'accès au logement sur SLA constituent pour 56% des collectivités sondées, un frein à l'embauche et pour 11% un obstacle.
44% d'entre elles y voient également un frein à la fidélisation du personnel voire pour 22% un obstacle.
#, des collectivités estiment que la situation du logement s'est dégradée ces 5 dernières
années, notamment au niveau des prix de l'immobilier jugés particulièrement élevés. Un manque d'offre disponible à la location comme à la vente est aussi pointé.
Des collectivités mobilisées pour aider leurs salariés à se loger
Les collectivités interrogées affichent un réel volontarisme pour aider leur personnel à se loger dans l'agglomération.
Les services d'action sociale et la direction sont les principaux interlocuteurs des agents sur les questions de logement.
Près de la moitié des candidats à l'embauche reçus les interrogent sur l'offre de logements disponible localement.
Un tiers des collectivités sondées ont mis en place des actions pour faciliter l'accès au logement de leur personnel: il s'agit principalement de moyens d'information et d'un accompagnement des agents qui le souhaitent, dans leurs recherches de logement. Certaines louent également des logements pour les mettre à disposition d'agents.
67 Bi‘OQui, lesquelles ? (Plusieurs réponses possibles)
Bas movens d'vormahon eux de bogeerent 33% :
Le companenneé Qu petonne: dans li rochencte de Logements CEE
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1 2e Me Abe
Les répondants attendent une meilleure prise en compte des besoins des agents qui ne sont pas éligibles au parc social sans toutefois avoir les moyens de se loger au prix du marché.
Les communes, qu'elles soient ou non soumises à des obligations réglementaires en matière de logement social, souhaitent être aidées pour développer une offre de logement abordable,
Des informations utiles pour construire une politique locale de l'habitat adaptée aux enjeux locaux
Les informations concrètes recueillies grâce à ce sondage permettent d'enrichir utilement la
politique de l'habitat de SLA.
Quelques pistes d'action ont ainsi été identifiées :
- Développer une offre de logements abordables, intermédiaire entre le parc social et le marché libre
- Diversifier les typologies de logements
- Renforcer les moyens d'information et d'accompagnement des personnes à la
recherche d'un logement
- _ Redonner vie à du patrimoine en friche en lui donnant un usage résidentiel
- Faciliter les déplacements domicile - travail
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