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Compte-Rendu - crcm 23062021
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Garidech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 23062021)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Objet : CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 23 juin 2021 – session ordinaire -
Heure de la séance : 18h30
Date de la convocation:
16/06/2021
Lieu : Salle du conseil municipal
Présents : MMES CALMETTES, TULET, AUGER, PREVITALI, CARBO, SCHAEFFER. MM CIERCOLES, RICHARD, DUGUÉ, LAMBOLEY, SANCHEZ.
Absent Excusé : MME DEMAY-VEILLON, MM PELOUS.
Procurations : MM TIBAL à MM CIERCOLES
MM MONTALIEU à MME CARBO
MME SAGET à MM SANCHEZ
MM GUITARD à MME AUGER
Secrétaire de séance : MME Christelle PREVITALI
Secrétaire de séance auxiliaire: MME Marlène SENDRON.
ORDRE du JOUR
1-Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
2-Achat d’un véhicule pour les ateliers municipaux (services techniques de la mairie) – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. 3-Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie.
1 – Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014 relatif à l’obligation de transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document en tenant lieu, carte communale à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;
Considérant que le II de cet article prévoit que les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération qui ne sont pas devenues compétentes en matière de PLU, documents en tenant lieu ou cartes communales, au 27 mars 2017, le deviendront de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1er janvier 2021 ;
Vu l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence et portant diverses mesures de gestion de la crise, qui a repoussé la date de transfert de la compétence PLU, carte communale au 1er juillet 2021 ;
Vu l’article 5 de la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, déterminant que la période de prise de délibération d’opposition au transfert de compétence court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ;
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que si au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population totale s’opposent dans cette période au transfert de compétences, celui-ci n’a pas lieu.
Vu la commission du 17 mai 2021 relatif à la présentation de la démarche PLUi et projet de territoire ; Monsieur le Maire présente les raisons qui militent en faveur de l’opposition de la commune à ce transfert de compétence :
D’un commun accord, les élus communaux et communautaires souhaitent prioritairement engager un projet de territoire fédérateur pour la Communauté de Communes, avant d’envisager de se doter, à cette échelle, de la compétence PLU.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ;
DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU auprès de la Communauté de communes dont la commune est membre.
Voté à l’unanimité
2- Achat d’un véhicule pour les ateliers municipaux (services techniques de la mairie) – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Monsieur le Maire informe à son assemblée qu’il est nécessaire de faire l’achat d’un nouveau véhicule pour les services techniques de la mairie.
Il propose un devis de :
RENAULT (Kangoo VP) d’un montant HT de 17 702.29 € soit un montant TTC de 21 140.00 €. Monsieur le Maire propose à son assemblée de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Vote : Pour : 14 Contre : 1 (MME TULET) Abstention : 0
- ACCEPTE le devis de RENAULT (Kangoo VP) d’un montant HT de 17 702.29 € soit un montant TTC de 21 140.00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande pour cet achat. - ACCEPTE de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
3- Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que comme chaque année il est nécessaire d’acquérir des bons cadhoc afin de remercier le personnel communal (titulaires, contractuels et stagiaires) pour leur travail effectué au cours de l’année.
Monsieur le Maire demande à son assemblée de passer une première commande pour un montant de 300.00 €.
Vote : Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1 (MR DUGUÉ)
- ACCEPTE l’acquisition de bons cadhoc d’un montant de 300.00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à passer commande pour cet achat.
Fin de la séance : 19h15
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
1-Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.
2-Achat d’un véhicule pour les ateliers municipaux (services techniques de la mairie) – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
3-Acquisition de bons cadhoc pour le personnel de la mairie.
Signataires :
AUGER Maryse
CALMETTES Séverine
CARBO Danièle
CIERCOLES Christian
DEMAY-VEILLON Valérie
DUGUÉ François
GUITARD Jérôme
LAMBOLEY Eric
MONTALIEU Dominique
PELOUS Fabien
PREVITALI Christelle
RICHARD Vincent
SAGET Joëlle
SANCHEZ Franck
SCHAEFFER Annick
TIBAL Jean-Pierre
TULET Joanna