Compte-Rendu - crcm 18012024

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Compte-Rendu - crcm 18012024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 18012024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 18 janvier 2024 – session ordinaire - Heure de la séance : 20h00

Date de la convocation :

11/01/2024

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES TULET, CARBO, CALMETTES, SAGET.

MM CIERCOLES, GUITARD, PELOUS, DUGUÉ, LAMBOLEY, SANCHEZ.

Absent Excusé : MME PREVITALI Christelle

Procurations : M. RICHARD à M. CIERCOLES

MME SCHAEFFER à M. LAMBOLEY

MME AUGER à M. PELOUS

M. MONTALIEU à MME SAGET

M. TIBAL à MME CALMETTES

Secrétaire de séance : M. Jérôme GUITARD.

Secrétaire auxiliaire de séance : MME Marlène SENDRON

ORDRE du JOUR

1- Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2024. 2- Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. 3- Modification de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence jeunesse.

4-Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2022 de la C3G.

5-Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables. 6-Attribution d’une subvention à l’association familiale intercantonale.

1 – Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2024. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne aux Collectivités Territoriales d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget Primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents à la dette. A savoir sur la base des restes à réaliser de l’année précédente ainsi que la somme de 25 000.00 € sur le chapitre 20, la somme de 80 000.00 € sur le chapitre 21.

Voté à l’unanimité

2 – Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de Communes des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils de Loisirs Associés à l’école sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a été mise en place durant le temps périscolaire et dont le coût a été intégralement supporté par la communauté de communes.Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années 2023/2024 l’Etat a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe scolaire de : 50 € par enfant et de 40 € supplémentaire pour les Communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale cible.

Vu l’article 1609 nonies C-V du code général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de compensation lors de nouveaux transferts de charges,

Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,

Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu l’arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,

Vu la délibération n°2023-10-088 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date du 12 octobre 2023,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau montant de l’attribution de compensation,

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2015

FONDS D’AMORCAGE

ANNÉE SCOLAIRE

2022/2023

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION 2023

GARIDECH 37 937.03 € 10 650.00 € 27 287.03 €

Voté à l’unanimité

3 – Modification de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence jeunesse. Par délibération n°2023-12-124 du mardi 12 décembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2023.

Cette révision fait suite au transfert de la compétence jeunesse « gestion d’accueils collectifs de mineurs de 11 à 17 ans » à l’intercommunalité.

Conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du code général des impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressés doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC qui lui concerne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU le rapport d’évaluation adopté par le CLECT à l’unanimité des membres lors de sa séance du 30 septembre 2023,

VU la délibération n°2023-12-124 du mardi 12 décembre 2023 de la communauté de Communes des Coteaux du Girou arrêtant le montant de l’AC et délibérée à l’unanimité des membres du conseil.

Le conseil municipal est invité à approuver le montant de l’attribution de compensation tel que délibéré par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou.

Pour rappel, le montant de cette attribution de compensation lié au transfert de la compétence ne tient pas compte du montant du fonds d’amorçage déduit chaque année.

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2015

TRANSFERT

JEUNESSE

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2023

GARIDECH 37 937.03 € 3 438.00 € 34 499.00 €

Voté à l’unanimité 4 – Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2022 de la C3G.

Conformément au Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu l’article L2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du Service Public d’Elimination des Déchets 2022 établi par la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, Ce rapport présente une vue générale de l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ainsi que des indicateurs techniques et financiers,

Monsieur le Maire demande à son assemblée de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets et précise que ce rapport fera l’objet d’un avis de mise en disposition du public.

Voté à l’unanimité

5 – Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables. L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables en mairie ou sur le site internet de la commune du 27 novembre 2023 au 8 décembre 2023), qui n’a fait l’objet d’aucune remarque.

- après consultation le 20 décembre 2023 des organes délibérants de l’EPCI (communauté de communes des coteaux du Girou) dont il est membre,

- et après avoir présenté les zones identifiées comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Article 1 :

- DE DEFINIR, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints.

Article 2 :

- DE NOTIFIER ces propositions au référent préfectoral unique de la Haute Garonne en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 3 :

- DE VALIDER le principe d’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

Annexe 1 à la délibération du 18 janvier 2024 du conseil municipal de Garidech identifiant des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.

Identification des zones d’accélération

Identification de la

Zone ( lieu(x)-dit(s) )

Références cadastrales

des parcelles

Contenance de la zone

(ha)

Nature/usage support

(avant EnR)

Type d’énergie

renouvelable proposé

Territoire communal 711 Photovoltaïque sur toitures

Friche A712 0,5044 UE Photovoltaïque au sol

Arrière Espace

Cocagne A363-A347-A348 0,6036 UB Photovoltaïque au sol

Zone lagunage N°1 B362-B363 0,2161 friche Photovoltaïque au sol

Zone lagunage N°2 B362-B364 0,3115 friche Photovoltaïque au sol

Parking de l’ormière A829-A828-A827 0,7755 UE Ombrières

Parking de Lagarrigue

N°1 A865-A872 0,1387 AUE Ombrières

Parking de Lagarrigue

N°2 A1005-A1006 0,3102 AUE Ombrières

Parking chemin du

chat N°1 A700 0,5680 UE Ombrières

Parking chemin du

chat N°2

A848-A790-A791-

A792-A812-A739-

A714-A715-A713-

A657-A659-A661-

A663-A846-A499-A653

3,260 UE Ombrières

Parking Cocagne A347-A348 1,100 UB Ombrières

Parking chemin du Buc B1294 0,1134 UB Ombrières

Parking RD 888 B165–B1289-B1292 0,5861 UB Ombrières

Parking avenue de la

Gare

B144-B1083- B1082-

B532- B1081 1,1681 UB Ombrières

(Conformément à la loi 2023-175 du 10 mars 2023, les parcelles désignées en zones d’accélération sur le territoire du parc national [PARC NATIONAL] ne concernent que les toitures des bâtiments identifiés ainsi que les parkings attenants.)

Annexe 2 à la délibération du 18 janvier 2024 du conseil municipal de Garidech identifiant des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023

Bilan de la concertation

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune a été mise en œuvre sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes. Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les motivations aux suites données. Modalités de consultation

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables s’est déroulée par consultation du dossier aux heures d’ouverture de la mairie du 27 novembre 2023 au 8 décembre 2023 inclus durant 10 jours.

Le public était invité à donner son avis, ses observations sur le registre déposé en mairie de Garidech.

Avis recueillis

Dans le cadre de la concertation aucun avis n’a été déposé.

Voté à l’unanimité

6 – Attribution d’une subvention à l’association familiale intercantonale. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Familiale Intercantonale renouvelle une demande de subvention pour l’année 2024 sur une base de 0,50 € par habitant. Soit 1936 habitants x 0,50 € = 968.00 €.

Monsieur le Maire propose à son assemblée de verser la somme de 968.00 € à l’Association Familiale Intercantonale pour l’année 2024.

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 20h45

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1- Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2024. 2- Modification de l’attribution de compensation liée à la réforme des rythmes scolaires. 3- Modification de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence jeunesse. 4-Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets 2022 de la C3G.

5-Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables. 6-Attribution d’une subvention à l’association familiale intercantonale.

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna