Compte-Rendu - crcm 04102023

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Compte-Rendu - crcm 04102023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Garidech. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 04102023)Thèmes du document : Histoire et mémoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Objet : CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 04 octobre 2023 – session ordinaire -

Heure de la séance : 20h00

Date de la convocation :

25/09/2023

Lieu : Salle du conseil municipal

Présents : MMES CALMETTES, TULET, CARBO, SCHAEFFER, AUGER, PREVITALI, SAGET. MM CIERCOLES, RICHARD, SANCHEZ, DUGUÉ, MONTALIEU, PELOUS, LAMBOLEY. Absent Excusé :

Procurations : M. GUITARD à MME TULET

M. TIBAL à M. CIERCOLES

Secrétaire de séance : M. Vincent RICHARD.

Secrétaire auxiliaire de séance : MME Marlène SENDRON.

ORDRE du JOUR

1- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la Région d’Occitanie. 2- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la fondation du patrimoine.

3- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

4- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la DRAC. 5- Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapport de la CLECT en date du 19 septembre 2023 à l’occasion de la compétence jeunesse. 6- Subvention exceptionnelle à l’association Les Amis des Ecoles de Garidech. 7- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024. 8 – Décision modificative budget commune.

1 – Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la Région d’Occitanie. Monsieur le Maire propose à son assemblée la réfection du clocher de l’église Saint Jean Baptiste de Garidech. L’idée est de terminer la rénovation de l’église par la réhabilitation du clocher, la création et la pose des 2 cloches manquantes disparues au fil des siècles.

L’année du 500ème anniversaire de l’église est également l’occasion de mettre l’accent sur le patrimoine immobilier de la commune en organisant plusieurs types d’événements autour de cette réhabilitation : • La fabrication des moules pour la fonte

• La fonte des cloches sur place

• Exposition des cloches

• Organisation de concerts dans l’église

• Baptême des cloches

• Ascension des clochesL’année 2024 sera l’occasion de créer le lien entre le patrimoine du village et les habitants, de programmes interdisciplinaires au sein des écoles du village, à l’organisation de plusieurs concerts à l’intérieur de l’église, en passant par l’exposition des cloches avant leur ascension, autant d’évènements reliant les garidéchois à l’histoire de leur village.

Calendrier prévisionnel des événements :

a) Les événements religieux : bénédiction (baptêmes) des cloches en présence de l’évêque (juin 2024). Messe d’inauguration (fin sept/début octobre 2024)

b) Les événements patrimoniaux : la coulée (mai 2024), concerts à l’église (3 concerts dates à définir), l’exposition des cloches (quelques semaines/mois à la mairie) permettant également la mise en valeur de celles existantes, l’ascension et la pose des cloches (lors des journées du patrimoine en septembre 2024), la mise en place du carillon (octobre 2024).

Monsieur le Maire informe son assemblée des coûts de cette opération :

- La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC.

- La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

-

Monsieur le Maire demande à son assemblée de retenir ces deux sociétés : - La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC.

- La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

Monsieur le Maire informe à son assemblée qu’une demande de subvention va être déposer auprès de la région d’Occitanie.

Voté à l’unanimité

2 – Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la fondation du patrimoine. Monsieur le Maire propose à son assemblée la réfection du clocher de l’église Saint Jean Baptiste de Garidech. L’idée est de terminer la rénovation de l’église par la réhabilitation du clocher, la création et la pose des 2 cloches manquantes disparues au fil des siècles.

L’année du 500ème anniversaire de l’église est également l’occasion de mettre l’accent sur le patrimoine immobilier de la commune en organisant plusieurs types d’événements autour de cette réhabilitation : • La fabrication des moules pour la fonte

• La fonte des cloches sur place

• Exposition des cloches

• Organisation de concerts dans l’église

• Baptême des cloches

• Ascension des cloches

L’année 2024 sera l’occasion de créer le lien entre le patrimoine du village et les habitants, de programmes interdisciplinaires au sein des écoles du village, à l’organisation de plusieurs concerts à l’intérieur de l’église, en passant par l’exposition des cloches avant leur ascension, autant d’évènements reliant les garidéchois à l’histoire de leur village.

Calendrier prévisionnel des événements :

c) Les événements religieux : bénédiction (baptêmes) des cloches en présence de l’évêque (juin 2024). Messe d’inauguration (fin sept/début octobre 2024)

d) Les événements patrimoniaux : la coulée (mai 2024), concerts à l’église (3 concerts dates à définir), l’exposition des cloches (quelques semaines/mois à la mairie) permettant également la mise en valeur de celles existantes, l’ascension et la pose des cloches (lors des journées du patrimoine en septembre 2024), la mise en place du carillon (octobre 2024).Monsieur le Maire informe son assemblée des coûts de cette opération :

- La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC.

- La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

Monsieur le Maire demande à son assemblée de retenir ces deux sociétés : - La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC.

- La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

Monsieur le Maire informe à son assemblée qu’une demande de subvention va être déposer auprès de la Fondation du Patrimoine.

Voté à l’unanimité

3 – Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

Monsieur le Maire propose à son assemblée la réfection du clocher de l’église Saint Jean Baptiste de Garidech. L’idée est de terminer la rénovation de l’église par la réhabilitation du clocher, la création et la pose des 2 cloches manquantes disparues au fil des siècles.

L’année du 500ème anniversaire de l’église est également l’occasion de mettre l’accent sur le patrimoine immobilier de la commune en organisant plusieurs types d’événements autour de cette réhabilitation : • La fabrication des moules pour la fonte

• La fonte des cloches sur place

• Exposition des cloches

• Organisation de concerts dans l’église

• Baptême des cloches

• Ascension des cloches

L’année 2024 sera l’occasion de créer le lien entre le patrimoine du village et les habitants, de programmes interdisciplinaires au sein des écoles du village, à l’organisation de plusieurs concerts à l’intérieur de l’église, en passant par l’exposition des cloches avant leur ascension, autant d’évènements reliant les garidéchois à l’histoire de leur village.

Calendrier prévisionnel des événements :

e) Les événements religieux : bénédiction (baptêmes) des cloches en présence de l’évêque (juin 2024). Messe d’inauguration (fin sept/début octobre 2024)

f) Les événements patrimoniaux : la coulée (mai 2024), concerts à l’église (3 concerts dates à définir), l’exposition des cloches (quelques semaines/mois à la mairie) permettant également la mise en valeur de celles existantes, l’ascension et la pose des cloches (lors des journées du patrimoine en septembre 2024), la mise en place du carillon (octobre 2024).

Monsieur le Maire informe son assemblée des coûts de cette opération :

- La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC.

- La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

Monsieur le Maire demande à son assemblée de retenir ces deux sociétés : - La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC. - La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

Monsieur le Maire informe à son assemblée qu’une demande de subvention va être déposer auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Voté à l’unanimité

4 – Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la DRAC. Monsieur le Maire propose à son assemblée la réfection du clocher de l’église Saint Jean Baptiste de Garidech. L’idée est de terminer la rénovation de l’église par la réhabilitation du clocher, la création et la pose des 2 cloches manquantes disparues au fil des siècles.

L’année du 500ème anniversaire de l’église est également l’occasion de mettre l’accent sur le patrimoine immobilier de la commune en organisant plusieurs types d’événements autour de cette réhabilitation : • La fabrication des moules pour la fonte

• La fonte des cloches sur place

• Exposition des cloches

• Organisation de concerts dans l’église

• Baptême des cloches

• Ascension des cloches

L’année 2024 sera l’occasion de créer le lien entre le patrimoine du village et les habitants, de programmes interdisciplinaires au sein des écoles du village, à l’organisation de plusieurs concerts à l’intérieur de l’église, en passant par l’exposition des cloches avant leur ascension, autant d’évènements reliant les garidéchois à l’histoire de leur village.

Calendrier prévisionnel des événements :

g) Les événements religieux : bénédiction (baptêmes) des cloches en présence de l’évêque (juin 2024). Messe d’inauguration (fin sept/début octobre 2024)

h) Les événements patrimoniaux : la coulée (mai 2024), concerts à l’église (3 concerts dates à définir), l’exposition des cloches (quelques semaines/mois à la mairie) permettant également la mise en valeur de celles existantes, l’ascension et la pose des cloches (lors des journées du patrimoine en septembre 2024), la mise en place du carillon (octobre 2024).

Monsieur le Maire informe son assemblée des coûts de cette opération :

- La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC.

- La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

Monsieur le Maire demande à son assemblée de retenir ces deux sociétés : - La Société PACCARD qui sera chargée de la fabrication, le coulage des cloches sur place pour un montant HT de 41 616.00 € soit 49 939.00 € TTC.

- La Société BODET qui sera chargée de l’installation et l’électrification des nouvelles cloches pour un montant HT de 29 976.85 € soit 35 972.22 € TTC.

Monsieur le Maire informe à son assemblée qu’une demande de subvention va être déposer auprès de la DRAC.

Voté à l’unanimité 5- Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapport de la CLECT en date du 19 septembre 2023 à l’occasion de la compétence jeunesse Le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui- ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées. Le rapport de la CLECT, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté sous un délai de trois mois. La Communauté de Communes des Coteaux du Girou a lancé en 2022 une réflexion sur la gestion de la compétence jeunesse sur le territoire. Il s’agissait de porter à la connaissance des élus lors de la conférence des Maires, les modalités de fonctionnement, les équipements dédiés, et de travailler à l’évolution prévisionnelle des charges d’activité.

Le Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 a décidé à l’unanimité de transférer la compétence jeunesse : gestion accueils collectifs de mineurs de 11 à 17 ans des Communes à l’Intercommunalité. Les statuts de la Communauté ont été mis à jour.

Il convenait dès lors de réunir la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du territoire pour que celle-ci puisse adopter avant le 30 septembre de l’année 2023 un Rapport d’évaluation des charges transférées par les Communes à la Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire du 8 juillet 2020 a institué la C.L.E.C.T pour le nouveau mandat. Une délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2023 a précisé les règles de représentation. Au cours de l’exercice 2023, les membres de la C.L.E.C.T se sont réunis dans le cadre de réunions de travail le jeudi 8 juin 2023, mardi 4 juillet et jeudi 7 septembre.

L’objectif des travaux de la C.L.E.C.T a été d’établir une évaluation des charges transférées qui permette que le transfert de compétences ne se fasse ni au détriment des Communes, ni au détriment de la Communauté de Communes

• Lors des cessions de travail, les membres de la C.L.E.C.T ont décidé de ne pas intégrer de dotation de renouvellement des locaux à l’évaluation des charges transférées. En contrepartie, les emprunts affectés aux équipements demeurent pris en charge par les budgets communaux. Le Conseil Communautaire du 9 février 2023 a validé les Conventions de mise à disposition des locaux et des services municipaux d’entretien et de maintenance.

• Le Code Général des Impôts (article 1609 nonies C) prévoit que lorsque la C.L.E.C.T s’écarte de l’évaluation de Droit Commun, la procédure de révision libre des Attributions de compensation s’applique. En l’espèce, la C.L.E.C.T n’a pas retenu de dotation de renouvellement des équipements. La procédure de révision libre des A.C s’applique :

• Les deux communes « sièges » se voient répercuter 70% des charges transférées sur le montant de leur Attribution de Compensation. Les autres Communes financent 30% de la charge transférée : la retenue sur Attribution de Compensation est répartie en fonction du nombre d’habitants I.N.S.E.E. La participation représente 1,7 €/hab. environ. • La C.L.E.C.T propose que la clause de revoyure puisse être mise en œuvre tous les deux ans.

La C.L.E.C.T a approuvé à l’unanimité des membres présents, l’évaluation des charges le 19 septembre 2023 telle que récapitulée dans le rapport rédigé à son issue. Il est proposé d’approuver le dit rapport reprenant les éléments détaillés.

Ceci étant exposé,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,• Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

• Vu l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, • Vu l’article 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts • Vu la délibération 2020-07-006 relative à la mise en place du C.L.E.C.T,

• Vu la délibération 2023-03-019 précisant les règles de représentation,

• Vu la délibération 2022-12-119 du 13 décembre 2023 portant définition de l’intérêt communautaire pour les compétences de la communauté de communes,

• Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T), approuvé à l’unanimité en séance du 19 septembre 2023, et après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l’évaluation des charges transférées contenue dans son rapport,

Le conseil municipal approuve le rapport de la C.L.E.C.T du 19 septembre 2023 tel que présenté.

Voté à l’unanimité

6- Subvention exceptionnelle à l’association Les Amis des Ecoles de Garidech. Monsieur le Maire demande à son assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis des Ecoles qui ont fêté leur 20 ans de bénévolat en 2022. Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500.00 €.

Voté à l’unanimité

7- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024. Monsieur le Maire informe son assemblée ;

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).

Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Notamment :

- Possibilité, sur option expresse, en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville de GARIDECH son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la ville de GARIDECH à la nomenclature M 57 abrégée à compter du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêt é interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales unique,

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024. Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville (hors SPIC).

Voté à l’unanimité

8 – Décision modificative budget commune.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer un mouvement de crédit sur le budget communal comme suit :

• Diminution de crédits :

- Article : 2111 2 500.00 €

• Augmentation de crédits :

- Article : 2315 op 112 2 500.00 €

Voté à l’unanimité

Fin de la séance : 21h30

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

1- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la Région d’Occitanie. 2- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la fondation du patrimoine. 3- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

4- Installation et électrification de nouvelles cloches à l’église Saint Jean Baptiste de Garidech et prestations coulée – Demande de subvention auprès de la DRAC.

5- Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Approbation du rapport de la CLECT en date du 19 septembre 2023 à l’occasion de la compétence jeunesse. 6- Subvention exceptionnelle à l’association Les Amis des Ecoles de Garidech. 7- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024. 8 – Décision modificative budget commune.

Signataires :

AUGER Maryse

CALMETTES Séverine

CARBO Danièle

CIERCOLES Christian

DUGUÉ François

GUITARD Jérôme

LAMBOLEY Éric

MONTALIEU Dominique

PELOUS Fabien

PREVITALI Christelle

RICHARD Vincent

SAGET Joëlle

SANCHEZ Franck

SCHAEFFER Annick

TIBAL Jean-Pierre

TULET Joanna