Procès Verbal - Pv 03 09 2019

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Procès Verbal - Pv 03 09 2019 Document publié le Mardi 3 septembre 2019 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 03 09 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Eau et assainissement, Procès-Verbal

Réunion du Conseil Municipal

3 Septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le trois Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Guy CADORET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : CADORET G., LE BLOAS JJ. , DRONIOU C, CONNAN A, BOTREL Y, GUILLOU C, LE CAER P, LE FLOCH P, GUEGAN F, PRIDO L , HERVE JL MADIOT S. COATRIEUX M. LE COZ C.

ABSENTS EXCUSES:

- LE GONNIDEC G Procuration à CADORET G

- LE COUSTER C Procuration à LE BLOAS JJ

- GUILLLERM E Procuration à CONNAN A

- LE COUSTER N Procuration à BOTREL Y

- DIRIDOLLOU M Procuration à HERVE J.L

Secrétaire de séance : MADIOT S .

Date de la convocation : 26 Août 2019

1 - Approbation du Procès-verbal de la réunion du 5 Juillet 2019

Le procès-verbal de la réunion du 5 Juillet 2019 est approuvé à l’unanimité de membres

présents

2 - Réseau de chaleur alimenté par une chaudière « Bois »

Avenant N° 1 au marché de maitrise d’œuvre

1.1 Délibération n° 2019 / 5-1

Le marché passé avec le cabinet INDDIGO pour assurer la maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’un réseau de chaleur alimenté par une chaudière bois était de 45 748.40 €. Ces honoraires de 8.17 % était calculés sur un montant prévisionnel de travaux de 560 000 € H.T

Le cabinet INDDIGO présente un avenant au marché de maîtrise d’œuvre calculée sur le nouveau montant prévisionnel des travaux de 751 523 € soit une plus-value de 15 646.20 € sur la rémunération de la maitrise d’œuvre. Le montant du marché de maitrise d’œuvre passe de 45 748.40 € H.T à 61 394.60 € H.TM. Christian DRONIOU Adjoint au Maire présente cet avenant qui a pour objet d’intégrer à la demande des élus une modification du programme de l’opération à savoir la réalisation d’un silo avec échelles racleuses, un mode de convoyage par transporteur à raclettes et la réalisation d’une chaufferie semi-enterrée, la réalisation d’une clôture et la pose d’un portail.

D’autre part, il rappelle que le maître d’ouvrage a souhaité qu’un nouveau système de distribution et d’émission de chaleur soit mis en œuvre au niveau de la salle de classe de l’école élémentaire.

Le cabinet propose une plus value de 4 000 € H.T sur la rémunération de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette mission complémentaire pour l’intégration de la réalisation d’un système de distribution hydraulique et d’émetteurs de chaleur dans ce bâtiment.

Considérant que le projet a évolué à la demande de élus, à la majorité (15 Pour et 4 Abstentions), le Conseil Municipal :

- accepte l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre passé avec le cabinet INDDIGO pour un montant de 15 646.20 € calculé en appliquant le taux de rémunération de 8.17 % sur l’estimation prévisionnelle définitive fixée à 751 523 € H.T.

- confie la mission complémentaire au cabinet INDDIGO moyennant la somme de 4 000 € H.T

- autorise le Maire à signer l’avenant de 19 131.53 € avec le cabinet INDDIGO qui a pour effet de porter le montant du marché de maîtrise d’œuvre à 65 394.60 € H.T. soit 78 473.52 € TTC répartis comme suit :

o tranche ferme 21 958.43 € H.T.

o tranche conditionnelle 39 436.17 € H.T

o Mission complémentaire 4 000 € H.T

Réseau de chaleur alimenté par une chaudière « Bois »

Demandes de subventions

7.5 Délibération n° 2019 /5-2

Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des travaux pour le réseau de chaleur alimenté par une chaudière « Bois » est de 751 523 € H.T hors honoraires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter les subventions auprès des diverses instances et assemblées (Etat , Région, FEDER Département, Ademe ... ) pour financer les travaux concernant la production et du réseau de chaleur.

3 - Régime Indemnitaire – RIFSEEP

1.1 Délibération n° 2019 / 5-3

Par délibération du 28 Février 1992 et 6 Décembre 1993, le Conseil Municipal avait instauré le régime indemnitaire susceptible d’être alloué aux agents de la commune en fonction du grade.

Par délibération du 23 Septembre 2014 , le Conseil Municipal avait fixé les primes susceptibles d’être allouées aux agents selon le grade.

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents : le Rifseep.

Le Maire informe que la mise en place du Rifseep est actuellement en réflexion mais n’est pas finalisée à ce jour.

Afin de ne pas pénaliser les agents qui ont obtenu un avancement de grade ou une promotion interne et dans l’attente de l’adoption du Rifseep , il est nécessaire de compléter la délibération en fonction de grades créés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Considérant qu’il n’y pas lieu de pénaliser les agents promus et dans le cadre d’une équité entre les agents de la commune,

- Décide de compléter la délibération du 23 septembre 2014 afin d’attribuer :

o Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au profit du personnel de la catégorie B relevant du grade de Rédacteur (coefficient de modulation 1 à 8 ).

o Une indemnité d’administration et de technicité au profit du personnel de la catégorie C relevant du grade d’Adjoint du Patrimoine principal de 2 ème classe (coefficient de modulation de 1 à 8 ).

- Décide que cette modification du régime indemnitaire s’appliquera à compter du 1 er Janvier 2019

- S’engage à poursuivre la mise en place du Rifssep

4 - Effacement des réseaux BT/EP/TEL Rue du Télégraphe

1.1 Délibération n° 2019 / 5-4

Par délibération en date du 6 Avril 2018, le conseil municipal avait décidé d’engager le projet d’effacement des réseaux BT/EP/TEL de la Rue du Télégraphe sur la base du projet estimé par le Syndicat Départemental d’Energie.

Montant des travaux Participation communale

- Pour la Basse tension 143 000 € H.T 47 220 € H.T

- Pour l’éclairage public 70 000 € H.T 42 200 € H.T - Pour le réseau téléphonique

o Génie Civil 28 900 € TTC 28 900 € TTC

Le S.D.E. a fait procéder aux études de détails des travaux à réaliser et il s’avère que le montant des travaux s’avère supérieur aux estimations sommaires sur lesquelles le ConseilMunicipal avait délibéré :

Montant des travaux Participation communale

- Pour la Basse tension 143 000 € H.T 47 220 € H.T

- Pour l’éclairage public 89 110 € H.T 53 466 € H.T - Pour le réseau téléphonique

o Génie Civil 28 900 € TTC 28 900 € TTC

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’engager le projet d’effacement des réseaux de la Rue du Télégraphe et approuve les modalités de financements suivantes, sur la base des estimations sommaires réalisées par le SDE 22, maître d’ouvrage:

- le projet d’effacement des réseaux basse tension de la Rue du Télégraphe présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 143 000 € H.T.

Notre commune ayant transféré la compétence « Electricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 30 % conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant HT du coût réel des travaux .

- le projet d’aménagement de l’éclairage public de la Rue du Télégraphe présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 89 110 € HT ( coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maitrise d’œuvre).

Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage éclairage public au Syndicat , elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 60 % conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant HT du coût réel des travaux, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

-le projet d’enfouissement coordonné des infrastructures de communications électroniques de la Rue du Télégraphe présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 28 900 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux d’infrastructures de communications électroniques au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement au taux de 100 % conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant TTC du coût réel des travaux.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

5 - Vente d’une parcelle à Pen Léguer Bras

3.2 Délibération n° 2019 / 5-5

Par délibération du 5 Juillet 2019, le Conseil Municipal avait émis le principe de vendre la parcelle cadastrée à la section XB n° 91 pour une superficie de 418 m² à M. et Mme Marc DANIEL au prix de 0.30 € le m².

La Direction Générale des Finances Publiques (Pôle d’évaluation domaniale) a estimé la valeur vénale de la parcelle à 125 € avec une marge de négociation de 10 %.

Le Conseil Municipal décide de vendre cette parcelle à M. et Mme Marc DANIEL moyennant la somme de 0.30 € le m² avec tous les frais à leur charge et autoriser le Maire à signer les actes qui seront rédigés par Maître Etienne DEVELAY Notaire à BOURBRIAC ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette vente.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

− Délibération n ° 2019 / 05-01 à 2019 / 05-05