Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de presciptions SCEA GABILLON signé

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de presciptions SCEA GABILLON signé Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté de presciptions SCEA GABILLON signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, DE = Er Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-0108-DDT0108

fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 05/2016, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration pour la création de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de la masse d’eau de L’Anglin depuis la confluence de la Benaïize jusqu’à la confluence avec la Gartempe (FRGR 0412) sur la commune d’'INGRANDES, délivré à la SCEA MICHELLE GABILLON représentée par Mme Michelle GABILLON, domicilié « Beauregard » 36300 INGRANDES

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU la Directive Cadre sur l'Eau ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les

départements ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à

l'article L.253-1 du code rural ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 23 mai 2016, portant délégation de signature de Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2016-1306-DDTO84 du 13 juin 2016, donnant subdélégation de signature aux agents de

la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;

VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;

VU les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages correspondants ;

VU le document de l’Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour

l'Environnement et l'Agriculture (IRSTEA) sur les Zones Tampons Humides Aitificielles pour le

traitement des eaux issues des rejets de drainage du 01/2016 ;

VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 20

octobre 2015, complétée le 25 février 2016, le 04 mars 2016, le 06 avril 2016, le 10 mai 2016, le 10 juin 2016, par la SCEA MICHELLE GABILLON représentée par Mme Michelle GABILLON, domiciliée « Beauregard » 36300 INGRANDES, enregistrée sous le n° 36-2016-00034 et relative à la déclaration de réseaux de drainage (19,8 ha) dont 0,35 ha de zone humide réalisés en 2012 et 2013 sur la commune d’'INGRANDES, avec rejets dans le bassin versant de la masse d’eau de L’Anglin depuis

la confluence de la Benaize jusqu’à la confluence avec la Gartempe (FRGR 0412) ;

VU le récépissé n° D drainage 05/2016 délivré le 04 juillet à la SCEA MICHELLE GABILLON représentée par Mme Michelle GABILLON, domiciliée « Beauregard » 36300 INGRANDES et correspondant au dossier déposé ;

, PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -

TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr

1/4CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de

drainage ;

CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge poliuante

incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des

prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin

d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles Les rejets sont prévus ;

CONSIDERANT que les rejets des eaux issues des réseaux de drainage peuvent occasionner un

désordre sur les fonds inférieurs, par une augmentation des débits lors de certaines conditions

climatiques, if convient de fixer des prescriptions de gestion et d’exploitation des ouvrages de

régulation de ces débits afin de ne pas aggraver les écoulements « naturels » ;

CONSIDERANT que les ouvrages de régulation des débits de rejet, sont prévus dans le dossier avec

une canalisation de 200 mm de diamètre, permettant ainsi un débit de rejet compris entre 55 et 70 1/5,

débit qui ne permet pas d'assurer la rétention et la décantation des eaux de drainage avant rejet car le

débit entrant sera d'environ 1,3 1/s/ha, soit nettement plus faible que le débit sortant, il convient de

fixer des modalités de gestion de ces ouvrages de régulation des débits de fuite des ZTHA ;

CONSIDERANT que le dimensionnement proposé des ZTHA dans le dossier ne respecte pas les

préconisations du document de l’'IRSTEA sur lequel se base pourtant le dossier, il convient de fixer le

dimensionnement minimum des ouvrages de traitement de chaque ZTHA pour garantir le traitement

suffisant des eaux avant rejet au milieu naturel ;

CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement des

eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;

CONSIDERANT qu’afin que le projet soit compatible avec l’orientation 8 du SDAGE il est nécessaire

d’édicter des prescriptions particulières pour assurer des mesures compensatoires adéquates à la

destruction prévue de 3500 m? de zones humides sur le bassin versant de la masse d’eau de L’Anglin

depuis la confluence de la Benaize jusqu’à la confluence avec la Gartempe (FRGR 0412) ;

SUR proposition du Service Planification-Risques-Bau-Nature de la Direction départementale des

Territoires;

ARRETE

Article 1 : Conditions générales

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et

exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des

prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être

porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au

respect des prescriptions particulières suivantes.

Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des

réseaux de drainage par la mise en place de zones de traitement humides artificielles

(ZTHA°

Un système de grille doit être mis en place en sortie des exutoires de drains lorsqu’il

n'est pas déjà présent.

2/4Afin rendre compatible le projet au SDAGE (Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion

des Eaux) et notamment la disposition 3B-3, des zones de traitements seront créés à chaque

sortie de collecteur (comme indiqué sur le dossier du 10 juin 2016). Le dimensionnement des

zones de traitements devra tenir compte des niveaux des Plus hautes Eaux Connues (PHEC) de

façon à garantir un fonctionnement optimal en tout temps.

La surface des bassins tampon ne pourra être inférieure, a minima, à 1 % de la surface drainée.

Le débit entrant à prendre en compte est de 1,3 1 /seconde/hectare.

Ainsi, Le débit de fuite des ouvrages de régulation des rejets des bassins de traitement des ZTHA

ne pourra être supérieur au tiers du débit théorique entrant sur la base du débit spécifique de 1,3

1/s/ha drainé, lors des périodes de vidange de ces ouvrages.

Un dispositif de fermeture (vanne de sectionnement) des ouvrages de régulation du débit de

fuite devra être mis en place et maintenu en position fermée pour accentuer le temps de séjour

des eaux. Ce dispositif, en tant que de besoin, devra respecter, lorsque la vanne sera ouverte

pour les opérations de vidange ou de fonctionnement en continu, les débits de fuite indiqués ci-

dessous.

La cote de vidange sera positionnée à au moins 10 cm au-dessus du fond des ZTHA. Les zones

de traitements seront maintenues enherbées et entretenues (broyage de l’excès de végétation,

enlever l'excédent de sédiments,.....). La hauteur de la ZTHA serat environ de 80 cm de hauteur .

Les ouvrages de rétention-traitement des ZTHA devront respecter, a minima, les

dimensionnements suivants :

+ ZTHAn° 1 (parcelles cadastrales n°8*, 9, 29 section ZH) :

o superficie en fond d’ouvrage = 730 m°? minimum ;

e volume utile de rétention = 600 m3 minimum ;

o débit de fuite lorsque la vanne est ouverte = 2,9 1/s maximum ;

- _ ZTHAn°2 (parcelle cadastrale n°24* section ZD :

e superficie en fond d'ouvrage = 650 nÿ minimum ;

e volume utile de rétention = 520 m3 minimum ;

o débit de fuite lorsque la vanne est ouverte = 2,6 l/s maximum ;

+ __ZTHANn°3 (parcelle cadastrale n°29* section ZT) :

o superficie en fond d’ouvrage = 900 m°? minimum ;

eo volume utile de rétention — 720 m3 minimum ;

o débit de fuite lorsque la vanne est ouverte = 3,7 l/s maximum ;

Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter Les impacts négatifs des rejets des

réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles

se. Afin de garantir un traitement suffisant des eaux avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles de la rivière l’Anglin via les fossés ou les thalwegs secs, ces derniers et leurs

abords devront être maintenus enherbés,.

Article 4 : Mesures compensatoires pour la destruction de zones humides

Le projet prévoit la destruction de 3500 m? de zones humides sur le bassin versant de la

masse d’eau de L’Anglin depuis la confluence de la Benaize jusqu’à la confluence avec la

Gartempe (FRGR 0412). Ainsi, afin de rendre compatible le projet de drainage au Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, une partie des parcelles cadastrales n° 20,

21, 22, section ZN, commune de MERIGNY seront maintenues en prairies permanentes

conformément au dossier déposé et au plan en annexe.

3/4Ce sont ainsi environ 0,79 hectare de cultures qui deviendront des prairies permanentes

afin de protéger la tête de bassin versant de cette rivière. Ces dernières devront être maintenues

enherbées et pourront être exploitées par pâturage et fauchage.

La haie qui se situe dans la parcelle cadastrée n°20 section ZN devra être maintenue en

l’état dans son intégralité.

Le changement de statut de cultures en prairies permanentes devra être effectif avant le

31 décembre 2017 et une copie d’un document attestant ce changement de statut devra être

adressé au service en charge de la police de l’eau dans ce même délai ( voir plan en annexe)

Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux

superficielles

L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs « secs »

exutoires est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ». Les règles de distance minimale

mentionnées pour chaque produit devront être respectées.

Article 6 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation

n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de

recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Article 7 : Publicité et information des tiers

Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MERIGNY, pour

affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture

de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de

INGRANDES ET MERIGNY, le Directeur départemental des Territoires de l’Indre chargé de la

police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

4/4