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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Retenue Bordelat Signe
Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Retenue Bordelat Signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRETE N° 2016-2403-DDT020 du 24 MARS 2016
portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau pour l'EARL du Bordelat
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13
concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la
protection de la nature et les articles L 571-1 à L 571-8 relatifs aux bruits, les articles R 211-1 à R
211-9, R 211-66 à R 211-70 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les
articles R214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l’arrêté ministériel du 7 août 2006 portant
application des articles R 211-1 à R 211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à
L 214-6 du code de l’environnement et relevant des articles R 214-1 à R 214-5 rubriques 1.1.2.0,
12.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 novembre 2015,
Vu l'arrêté n° 2014226-0008 du 14 août 2014 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours
d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des
prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015, portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2016-0103-DDT008 du 1* mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande présentée par l'EARL du Bordelat, en date du 23 décembre 2015 sollicitant
l'autorisation de pomper dans le cours d'eau le Bordelat pour remplir une retenue en 2016;
Vu l'avis du Conseil Départemental de Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
de l'Indre en date du 7 mars 2016:
Considérant que le prélèvement demandé s'effectue sur les mois de mars à juin de manière à limiter
l'impact sur le cours d'eau le Bordelat ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires adjoint,
ARRETE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 60 -
TÉLÉCOPIE : 02 54 34 19 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
il Article 1 : Objet
Pour la campagne d'irrigation 2016, l'EARL du Bordelat est autorisée à prélever de l'eau
dans le cours d'eau du Bordelat du 24 mars au 30 juin 2016.
Le débit prélevé devra rester inférieur ou égal au débit indiqué dans l'annexe 1 soit 18 m°/h.
Sur la période comprise entre le 24 mars et le 30 juin 2016, le cumul ne devra pas dépasser
24 500 m3. En dehors de cette période, aucun prélèvement n'est autorisé.
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 à R 214-5
du code de l’environnement, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté :
-_ prélèvement d'un débit supérieur à 5 % du débit du cours d'eau
Le débit de référence est pris comme proportionnel au débit mensuel minimal de fréquence
quinquennal (QMNAS) de la station hydrométrique de MEUSNES (41) selon la méthode des
débits spécifiques (voir en annexe 1).
Article 3 : Exploitation de l’installation
Le pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles.
Le débit minimum biologique à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de
prélèvement est fixé à 89 m°h
Le pétitionnaire n'est autorisé à prélever dans le cours d'eau que pour remplir sa retenue
d'eau.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure et d'huile et leur rejet
dans la rivière.
Tout stockage de carburant est interdit à moins de 35 m des berges du cours d’eau, des puits,
forages et sources ; tout manquement à cette prescription entraînera immédiatement une suspension
de l’autorisation.
Article 4 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement, le dispositif de pompage
doit être équipé d’un compteur d’eau homologué afin d’effectuer la mesure des volumes prélevés.
Le déclarant est tenu de noter à une fréquence au moins décadaire, sur un registre spécial
ouvert à cet effet, la quantité d’eau prélevée en indiquant les relevés de compteurs correspondants et
de transmettre le volume total prélevé et les volumes mensuels au Service en charge de la Police de
PEau au plus tard trois mois après l’arrêt du prélèvement annuel.
Les éléments recueillis seront conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des agents
de l'administration lors des contrôles. Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application des
articles R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 du code de l'environnement. Les prélèvements,
déversements ou tout usage de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté
préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation où
risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque. Les débits pris en compte sont les débits mesurés à la station de référence.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dès lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement de seuils d'alerte est pris et
publié en application de l’arrêté préfectoral en vigueur définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des
prélèvements d’eau
Pour la zone d’alerte du Fouzon et le cas échéant, le sous bassin, le franchissement des
seuils de débit et le passage aux différentes restrictions seront constatés par un arrêté préfectoral qui
sera affiché en mairie. Les restrictions seront applicables dès la publication de cet arrêté.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 24 mars au 30 juin
2016.
Article 7 : Droits
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins
un mois en mairie.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
les dits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente, dans un
délai d'un an à compter de l'affichage des dits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de
la commune de PARPECAY est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire irriguant et affiché en mairie.
Pour le PREFE
Le Chef du Planifi
par délégation,
h Risques Eau Nature
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