Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 344A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP GOLF CENT
Arrêté - 080A 2024 AUTORISATION TRAVAUX ERP GOLF CENTER
Arrêté - 342A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP LA TERRAS
Arrêté - 346A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP LE SPOT
Arrêté - 343A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP LA BOUTIQ
Arrêté - 323A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP Batiment
Arrêté - 321A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP RENOVATIO
Arrêté - 098A 2024 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP SNACK AND
Arrêté - 290A 2023 AUTORISATION TRAVAUX ERP LA BOUCHERIE
Arrêté - 263A 2023 AUTORISATION TRAVAUX ERP CARREFOUR
Arrêté - 261A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP Golf Center
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 261A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP Golf Center)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
26iAÀ
278
Nomenclature
: 9.1
e
5
Publication
numérique
le:
T72z/22(272 ARRETE
MUNICIPAL
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
GOLF
CENTER
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire :
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement ;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à
R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5°
catégorie
;
-
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.23H0031
déposée
en
date
du
17.07.2023;
-
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
12.09.2023
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
05.09.2023 ;
ARRETE
ARTICLE
1 Le
responsable
de
l'établissement
«
Golf
Center
»,
situé
rue
Isatis
31670
LABEGE,
classé
type
M,
catégorie
5,
n'est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.23H0031 ; ARTICLE
Il
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr ARTICLE
III
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Labège,
le
7 ?
SEP, 2023
Pour
copie
conform
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44 —
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
(RO
lee
el le)
Te
TS
ACTES:
contrôle
delégalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
261A_2023
Objet
:
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
GOLF
CENTER
Type
de
transaction :
Transmission
d'actes
Date
de
la décision
:
2023-09-22
00:00:00+02
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20230922-261A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive :
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
: 031-213102544-20230922-261A_2023-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original:
D_5591.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20230922-261A
2023-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
La
transaction :
Etat
Date
Posté
22
septembre
2023
à
En
attente
de
transmission
22
septembre
2023
à
Transmis
22
septembre
2023
à
Acquittement
reçu
22
septembre
2023
à
14h03min53s
Page
1
Type
Taille
text/xml
862
0
application/pdf
60
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
Le
MI
Le
2023-09-22