Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 261A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP GOLF CENT
Arrêté - 080A 2024 AUTORISATION TRAVAUX ERP GOLF CENTER
Arrêté - 342A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP LA TERRAS
Arrêté - 346A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP LE SPOT
Arrêté - 343A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP LA BOUTIQ
Arrêté - 323A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP Batiment
Arrêté - 321A 2023 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP RENOVATIO
Arrêté - 098A 2024 REFUS AUTORISATION TRAVAUX ERP SNACK AND
Arrêté - 290A 2023 AUTORISATION TRAVAUX ERP LA BOUCHERIE
Arrêté - 263A 2023 AUTORISATION TRAVAUX ERP CARREFOUR
Arrêté - 344A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP Golf Center
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 344A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP Golf Center)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
vi
Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
Sun
À
727%
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le :
BiATi
2-22
ARRETE
MUNICIPAL
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
GOLF
CENTER
Le
maire
de
la commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
:
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à
R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5ème
catégorie
;
-
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.23H0046
déposée
en
date
du
03.10.2023;
-
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
05.12.2023 ; -
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
Sous-commission
départermentale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
21.11.2023
;
ARRETE
ARTICLE
I : Le
responsable
de
l'établissement
«
Golf
Center
»
situé
au
196
rue
Isatis
31670
LABEGE
classé
type
M,
catégorie
5,
n’est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d’AT
n°031.254.23H0046 ;
ARTICLE
Il
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr ARTICLE
III
:Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Labège,
le 0
& DEC.
2023
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
Chérubin
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr HELIOS
comptabilité
publique!
ACTES:
contrôle
de
légalité
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
344A_2023
Objet
:
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
GOLF
CENTER
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-12-08
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20231208-344A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213102544-20231208-344A_2023-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original
:
D_5719.pdf
Nom
métier
:
99_AR-031-213102544-20231208-344A
2023-AR-1-1
_1.pdf
Cycle
de
vie
de
[a
transaction :
Etat
Date
Posté
8 décembre
2023
à
10h44min52s
En
attente
de
transmission
8
décembre
2023
à
10h47min07s
Transmis
8
décembre
2023
à
10h47min35s
Acquittement
reçu
8 décembre
2023
à
10h47min44s Page
1
Type
Taille
text/xml
862
0
application/pdf
59.9
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
Le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
Le
2023-12-08