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Arrêté - 343A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP la Boutique du Menuisier
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 343A 2023 Refus Autorisation Travaux ERP la Boutique du Menuisier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
ve: Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
DURS
À
922%
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le :
RIATI
2-73
ARRETE
MUNICIPAL
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
LA
BOUTIQUE
DU
MENUISIER
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
:
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à
R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5ème
catégorie
;
-
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.23H0048
déposée
en
date
du
06.10.2023;
-
Vu
l'Avis
Défavorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
05.12.2023
;
-
Vu
la
notice
d'information
destinée
aux
exploitants
d'ERP
de
5ème
catégorie
en
date
du
05.10.2023
;
ARRETE
ARTICLE
I :
Le
responsable
de
l'établissement
«
La
Boutique
du
Menuisier
»
situé
au
3476
La
Lauragaise
31670
LABEGE
classé
type
M,
catégorie
5,
n'est
pas
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.23H0048 ; ARTICLE
Il : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
au
service
instructeur
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr ARTICLE
III
:Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Labège,
le
Q 8 DEC. 202
Pour
copie
conforme
Le
maire
aurent
Chérubin
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr AR (OEM
nt
Mol
[te (tt
Le
Eronte
ET ETTeS
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
:VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
:WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
343A_2023
Objet
:
REFUS
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
LA
BOUTIQUE
DU
MENUISIER
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-12-08
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20231208-343A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
8750
Nom
métier
:
031-213102544-20231
208-343A
2023-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
59.7
Ko
Nom
original
:
D_5718.pdf
Nom
métier
:
99_AR-031-213102544-20231208-343A
_2023-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Message
Posté
8
décembre
2023
à
10h43min39s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
8
décembre
2023
à
10h46min49s
Accepté
par
Le
TAT
:
validation
OK
Transmis
8
décembre
2023
à
10h47min10s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
8
décembre
2023
à
10h47min16s
Reçu
par
Le
MI
Le
2023-12-08
Page
1