Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 013 du 17 fevrier 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 013 du 17 fevrier 2018 Document publié le Samedi 17 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 013 du 17 fevrier 2018)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-013

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2018Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-02-15-001 - Clinique La Paloumère à CAUBEYRES - Commission des Usagers -

Arrêté du 15 février 2018 désignant M. André ARRALDE en qualité de représentant des

usagers. (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-02-15-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance

d'Espagne introduit illégalement sur le territoire français (3 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse

particulier (3 pages) Page 8

47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au

lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche (12

pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-02-13-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission

DETR 2018 (2 pages) Page 23

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2018-02-07-005 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en

Lot-et-Garonne (3 pages) Page 25

2- AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté du 15/02/2018 portant désignation

Délégation départementale de Lot-et-Garonne des représentants des usagers au sein de suis la commission des usagers de la Clinique a : « La Paloumère" à CAUBEYRES

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;

ms VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régionales et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :

Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine ;

Vu le décret n° 2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,

Vu l'arrêté du 11 avril 2017 portant désignation des représentants des usagers de la Clinique La Paloumère à CAUBEYRES ;

Vu la nouvelle candidature proposée le 12 février 2018 par l'Association Générations Mouvement Les Ainés Ruraux du Lot-et-Garonne pour représenter les usagers dans cet établissement de santé, en remplacement de M. Alain BRIE démissionnaire pour raisons de santé ;

ARRETE

Article 1” : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique La Paloumère à CAUBEYRES, les personnes dont les noms suivent :

Titulaires Suppléants

Patrick BEAUDENON Monique DOUCET

Eglantine CARLESSO André LARRALDE

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex Wwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-15-001 - Clinique La Paloumère à CAUBEYRES - Commission des Usagers - Arrêté du 15 février 2018 désignant M. André ARRALDE en qualité de représentant des usagers. 3Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 15 février 2018

Pour le directeur général de l'Agence

Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

le directeur de la délégation départementale,

Eric MORIVAL

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex Www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

Page 2 sur 2

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-15-001 - Clinique La Paloumère à CAUBEYRES - Commission des Usagers - Arrêté du 15 février 2018 désignant M. André ARRALDE en qualité de représentant des usagers. 4BE A À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales

et environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° 47-2018

portant mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne, introduit illégalement sur le territoire français.

Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-I à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à R. 223-37, R. 228-6 et R. 228-8 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;

Vu le signalement du docteur vétérinaire Pierre - Yves MARTIN, clinique du ROC 47200 MARMANDE,

faisant état de la consultation le 9 février 2018 d'un chien mâle d’apparence raciale Terrier, né le 21 décembre 2017, dénommé « BALTO », identifié par ses soins par puce électronique sous le n° 250 269 608 045 998, importé d’Espagne par madame DIEZ Miryam domicilié 31, boulevard Meyniel, batiment B, appartement n °49, résidence MEYNIEL, 47202 MARMANDE, sans être valablement vacciné contre la rage mais ne pésentant aucun symptôme de rage ;

Vu les déclarations, reçue le 14 février 2018, faite par madame DIEZ Miryam à l’inspecteur santé et protection animale, stipulant avoir adopté un chiot dénommé « BALTO » né le 21 décembre 2017, identifié n° 250 269 608 045 998, auprès de l’Asociacién Protectora de Animales y Plantas de Leôn , implantée Crta. Vilecha, S/N, 24192 Len (Espagne) ;

Vu le courriel de madame DIEZ Myriam, en date du 15 février 2018, relative d'une part au fait que son chien « BALTO » n'a pas été en contact avec d'autres animaux susceptibles d'être contaminés par la rage et d'autre part à son engagement à respecter les conditions de détention de son chien ;

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-15-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne introduit illégalement sur le territoire français 5Considérant que le chien, nommé « BALTO » né le 21 décembre 2017 en Espagne a été amené en France par madame DIEZ Miryam sans que la date d'introduction ait pu être définie de façon certaine ;

Considérant, que cet animal a été introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne par madame DIEZ Miryam domiciliée 31, Boulevard Meyniel, bâtiment B, appartement n °49, résidence MEYNIEL 47202 MARMANDE sans être valablement identifié ni vacciné contre la rage ;

Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°":

Le chien mâle, d'apparence raciale Terrier, né le 21 décembre 2017, dénommé « BAETO », identifié par

puce électronique sous Le n° 250 269 608 045 998, importé d’Espagne par madame DIEZ Miryam domiciliée 31, Boulevard Meyniel, batiment B, appartement n °49, résidence MEYNIEL 47202 MARMANDE, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage.

Ce chien est placé sous la surveillance du docteur Pierre-Yves MARTIN, vétérinaire sanitaire, clinique du

ROC 47200 MARMANDE.

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :

1. présentation de l'animal au vétérinaire visé à l’article 1 du présent arrêté à « J30 » (12 mars 2018) « J60 » (11 avril 2018) « J90 » (11 mai 2018) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à

compter de la visite « 30 » sur le territoire national, soit le 11 août 2018. Le « JO » est, au sens du

présent arrêté, le 9 février 2018. La transmission des rapports de visites à madame la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;

2. interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;

isolement de l'animal au domicile de madame DIEZ Miryam et absence de contact de cet animal avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

4. absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de détention;

obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;

6. toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

7. interdiction, pendant cette période de surveillance, à la personne qui assume la responsabilité de Panimal de faire procéder à l’euthanasie du chien sans autorisation écrite de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

8. signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et présentation de l’animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire mentionnés à Particle 1” du présent arrêté ;

9, en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire mentionnés à l’article 1* du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-15-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne introduit illégalement sur le territoire français 610. signalement de la disparition de l'animal par madame DIEZ Myriam à madame la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;

11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance (le 11 août 2018).

L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de madame DIEZ Myriam durant la période de surveillance.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l’article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 août 2018.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de MARMANDE et du docteur Pierre -Yves MARTIN , vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 15 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

la ne: à entale

Pr EE

Véronique CASTRO

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

e Un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot et Garonne,

e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

Direction Générale de l’Alimentation

251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15

e Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-15-002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien en provenance d'Espagne introduit illégalement sur le territoire français 7pe h

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant agrément

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d’ordonnance secondaire et de marchés publics, et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 ;

Vu la demande de Monsieur Philippe DEGRYSE, président de la société de chasse de MARMONT- PACHAS, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Philippe DEGRYSE à Monsieur Michel BOIN, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de MARMONT-PACHAS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Michel BOIN, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1": Monsieur Michel BOIN, né le 26 janvier 1949 à LAMONTIJOIE (47) demeurant 35 Rue Robespierre 47000 AGEN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 8La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Michel BOIN a été commissionné et agréé. En dehors de ces

territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

…/..

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michel BOIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,

de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Nomdieu, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Michel BOIN, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 9 février 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Le chef du ice environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 9E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de M. Michel BOIN en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. Michel BOIN, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont

strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de

MARMONT-PACHAS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la

commune suivante :

— MARMONT-PACHAS

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 9 février 2018.

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Le chef du service environnement

A Johann \ UISOT

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-09-002 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 10EE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

CURAGE ET FABRICATION D'UN MERLON AU LIEU-DIT "POURQUERIE-BASSE" - RUISSEAU DE "LACARETTERIE"

COMMUNE DE LA-CROIX-BLANCHE

LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin

Adour Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne en matière d’administration générale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de

signature en matière d'administration générale ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 08 Janvier 2018, présenté par Monsieur MORTERA Michel, enregistré sous le n° 47-2018-00001 et

relatif à Curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" - ruisseau de "Lacaretterie" ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;

VU le courrier en date du 23/01/2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur Îes prescriptions

spécifiques ;

CONSIDERANT

que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 11Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

concernant :

ARRETE

Titre I: OBJET DE LA DECLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à Monsieur MORTERA Michel de sa déclaration en application de l'article L.214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,

Curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse'' - ruisseau de “Lacaretterie"

et situé sur la commune de LA-CROIX-BLANCHE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,

des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des

ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments

extraits étant au cours d'une année:

1° Supérieur à 2000 m3 (A)

2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau

de référence S1 (A)

3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieur au niveau de référence

S1 (D)

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut

être supérieure à 10 ans. Est également exclu

jusqu'au ler janvier 2014 l'entretien ayant pour objet

le maintien et le rétablissement des caractéristiques

des chenaux de navigation lorsque la hauteur de

sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou

lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement

localisées entraînant un risque fort pour la

navigation. L'autorisation prend également en compte

les éventuels sous produits et leur devenir.

Rubrique Intitulé Régime | Prescriptions générales

correspondant

3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion | Déclaration Arrêté du

de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de 30 mai 2008

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 12Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

En mesures compensatoires du curage, le déclarant plantera des arbres ou arbustes en bord de berge de la zone curée (environ 50 mètres) pour recréer une ripisylve afin d’apporter de l’ombre au cours d’eau.

L'utilisation de plants d’origine locale est préconisée : frênes, chênes, aulnes, noisetiers, pruneliers, fusains, sureaux, cornouillers sanguins, saules arbustifs, charmes, merisiers, etc.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’ obtenir Îes

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie

prévu au R.214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

« par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 13Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de LA-CROIX-BLANCHE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de la commune de LA-CROIX-BLANCHE, le

Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

A AGEN, le 14 février 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Service,

Johanne PERTHUISOT

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 14ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

. Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 15Le 15 février 2018

Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de Particle R. 214-1 du code de Penvironnement

NOR: DEVO0774486A

Version consolidée au 15 février 2018

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L.

214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 mars 2007 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 26 mars 2007,

Arrête :

Article 1

Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement relative à l’entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.

Article 2

Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l’environnement.

Lors de la réalisation de l’opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de

déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou

l’autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :

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1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 mètres (D).

Article 3

Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l’espace de mobilité des cours d’eau ainsi que dans les plans d’eau traversés par des cours d’eau sont interdites.

Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d’un cours d’eau ou plan d’eau traversé par un cours d’eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.

Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d’origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l’espace de mobilité d’un cours d’eau.

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

L’espace de mobilité du cours d’eau est défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.

Article 4

Le programme intégré dans le dossier d’autorisation ou déclaration définit Les interventions prévues sur la base d’un diagnostic de l’état initial des milieux et d’un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l’objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l’unité hydrographique concernée.

Cet état initial des lieux comporte :

— un report des principales zones de frayères ;

— un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;

— une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d’érosion et de dépôt de sédiments ;

— un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau.

Article 5

Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation doit justifier l’éventuelle nécessité de recours au

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ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.

Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict

nécessaire permettant d’atteindre l’objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l’environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d’entraîner une altération de l’état écologique.

En cas de nécessité de curage, l’étude d’incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d’eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l’aval et des conditions technico- économiques.L’état des lieux de cette étude d’incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :

— l’eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en

suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;

— ]a fraction fine des sédiments :

— phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux

visés à l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux ;

— phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d’autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.

Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d’obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.

Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le

choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d’entre eux dans l’hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu’en aval proche.

En complément, il convient de rechercher la présence d’espèces protégées ou à forte valeur

patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu’ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères.….). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.

Article 6

Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d’entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.

Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 18devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).

Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d’un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l’environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l’eau.

Article 7

Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l’incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade, conformément à l’article L. 211- 5 du code de l’environnement.

En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

Article 8

Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation s’assure par des mesures en continu et à l’aval hydraulique immédiat de la température et de l’oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :

PARAMÈTRES

SEUILS

1re catégorie piscicole

2e catégorie piscicole

L’oxygène dissous (valeur instantanée)

> 6 mg/l

> à 4 mg/l

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Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l’eau.

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.

Article 9

Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d’équilibre, dans les conditions prescrites à l’article 8.

Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d’eau, au regard des éléments fournis conformément à l’article 5 du présent arrêté, le maître d’ouvrage du curage est responsable du devenir des

matériaux.

Le programme d’intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.

Les sédiments non remis dans le cours d’eau doivent faire l’objet en priorité, dans des conditions technico-économiques acceptables, d’un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.

Les autres sédiments non remis dans le cours d’eau peuvent faire l’objet notamment :

— d’un régalage sur les terrains riverains dans Le respect de l’article L. 215-15 du code de

l’environnement et, le cas échéant, des seuils d’autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

— d’un épandage agricole, sous réserve de l’accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;

— d’une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d’en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;

— d’un dépôt sur des parcelles ou d’un stockage, y compris par comblement d’anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l’urbanisme, des dispositions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Article 10

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 20Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d’une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l’étude d’incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l’étude préalable.

Ce rapport inclut également un bilan sur l’efficacité des travaux mis en œuvre.

Le déclarant ou le bénéficiaire de l’autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l’eau du moment, du lieu et du type d’intervention qu’il s’apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.

Il en est de même lorsqu’un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.

Article 11

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

De même, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié par arrêté, conformément à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.

Article 12

Si les principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l’environnement.

Article 13

Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.

Article 14

Le directeur de l’eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2008.

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 21Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’eau,

P. Berteaud

Le directeur des transports maritimes,

routiers et fluviaux,

J.-P. Ourliac

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-14-001 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant curage et fabrication d'un merlon au lieu-dit "Pourquerie-Basse" ruisseau de "Lacaretterie" commune de La Croix Blanche 22D © +"

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction du développement local

Service de l’Appui Territorial et de

la Coordination

Arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale d’élus de la

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Particle 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant création de la

DETR issue de la fusion de la DGE et de la DDR ;

Vu l’article 141 de la loi de finances pour 2017 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT prèfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2334-32 à L. 2334-39 et

les nouveaux articles R.2334-19 à R.2334-35) ;

Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur NOR: INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative aux règles de répartition de la DETR et aux modalités de gestion de cette dotation ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2334-32 à L.2334-39 et les

nouvaux articles R.2334-19 à R.2334-35) ;

Vu la note d’information du 26 janvier 2017 NOR : ARCB1702534N du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des élus de la DETR ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des élus de la DETR ;

Vu la désignation par le Sénat le 18 décembre 2017 de deux sénateurs pour le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la désignation par l’Assemblée Nationale le 10 janvier 2018 de deux députés pour le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la désignation par l’amicale des Maires d’un représentant des communes de moins de 20.000 habitants en date du 19 janvier 2018 ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-13-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission DETR 2018 23Considérant qu’il convient de modifier la commission départementale d’élus pour la répartition de la DETR ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.

ARRETE

Article 1%: l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 est modifié comme suit :

Représentants des Maires des communes dont la population ne dépasse pas

20.000 habitants :

- Monsieur Jean-Marc GILLY maire d’Estillac

- Madame Marie-France SALLES maire d’Engayrac

- Monsieur Jacques BILIRIT maire de Fourques sur Garonne - Monsieur Alain MERLY maire de Prayssas

- Madame Karine LAFINESTRE maire de Saint Etienne de Fougères - Monsieur Jean-Louis COUREAU maire de Puymirol

Représentants des Présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population ne dépasse

pas 60.000 habitants :

- Monsieur Didier CAMINADE Président de Fumel Vallée du Lot

- Monsieur Luc MACOUIN Président de la communauté de communes

du Pays de Lauzun

- Monsieur Raymond GIRARDI Président de la communauté de communes

des Coteaux et Landes de Gascogne

- Madame Bernadette DREUX Présidente de la communauté de communes

du Pays de Duras

- Monsieur Alain LORENZELLI Président d’Albret Communauté

- Madame Laurence ROUCHAUD Présidente de la communauté de communes

des Bastides en Haut Agenaïs Périgord

- Monsieur Michel MASSET Président de la communauté de communes

du Confluent et des Coteaux de Prayssas

Désignation de 4 parlementaires :

- Madame Christine BONFANTI- DOSSAT Sénateur de Lot-et-Garonne

- Monsieur Jean-Pierre MOGA Sénateur de Lot-et-Garonne - Monsieur Michel LAUZZANA Député de Lot-et-Garonne (1ère circonscription) - Monsieur Olivier DAMAISIN Député de Lot-et-Garonne (3ème circonscritption)

Article 2: L’arrêté préfectoral n° 47-2017-02-22-008 du 22 février 2017 est abrogé.

Article 3: Le Préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Agen, le 1 3 FEV. 2018

mm a «A

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-13-003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission DETR 2018 24Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

Arrêté préfectoral n° 2018-02-07-0

relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot et Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu l’article L. 112-1 du Code de la Consommation ;

Vu l’article L. 410-2 du Code du Commerce ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-S du Code des transports;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de

certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxis ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de

Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 18 juillet 2001 relatif aux

taximètres ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie, de l’Industrie et du Numérique du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses

de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-10-002 du 10 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l’année 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

173

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-02-07-005 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne 25ARRÊTE

Article 1 :

Les tarifs maxima applicables dans le département de Lot-et-Garonne pour les transports par taxis automobiles équipés d’un compteur « horokilométrique » sont fixés comme suit, toutes taxes comprises.

+ valeur de la chute: 0,10 euro

e prise en charge : 2,54 euros

tarif horaire, attente ou marche lente : 20,60 euros

soit une chute toutes les 17,48 secondes.

Tarifs kilométriques :

TARIFS DEFINITIONS Tarifs Distance parcourue kilométriques | pendant une chute

TARIF A Course de iour avec retour en charge à la J 8 0,90 € 111,11 m

(lampe blanche) | Station

TARIF B Course de nuit (19h00 à 7h00) dimanche et

jours fériés avec retour en charge à la 1,35 € 74,07 m (lampe orange) station

TARIF C : es Course de jour avec retour à vide à la 1,80 € 5556 m

(lampe bleue) station

TARIF D Course de nuit (19h00 à 7h00) dimanche et

jours fériés avec retour à vide à la station 2,70 € 37,04 m (lampe verte)

Article 2 : SUPPLEMENTS

1° - Transport de bagages ou colis accompagnés :

bagages à main, placés à l’intérieur du véhicule : gratuit

° un supplément de 2,00 € est fxé pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des

bagages suivants :

> Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

> Les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

2° - Transport de personnes :

Un supplément de 2,50 € est fixé pour la prise en charge de passagers supplémentaires, applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

3° - Péages :

Les droits de péage seront facturés en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsque l’autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.

Article 3 :

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.

213

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-02-07-005 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne 26Article 4 :

L'adresse à laquelle les usagers peuvent envoyer une réclamation est la suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 935, avenue Jean Bru

47916 AGEN CEDEX 9

Article 5 :

La lettre majuscule T de couleur bleue d’une hauteur minimale de 10 mm, reste apposée sur le cadran du taximètre.

Article 6 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-10-002 du 10 janvier 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-

et-Garonne, est abrogé.

Article 7 :

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

I1 peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et- Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Agen, le 07 février 2018

Le préfet,

[4

Patricia Rd

TE

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