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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 008 du 1er fevrier 2018
Document publié le Jeudi 1 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 008 du 1er fevrier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-008
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-01-25-003 - 2018-1-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature
générales (4 pages) Page 5
47-2018-01-26-007 - 2018-3-arrêté vente de meubles saisis-Dir- adjointe (1 page) Page 9
47-2018-01-26-005 - 2018-4-DIR-adjointe CTX et GR (2 pages) Page 10
47-2018-01-25-004 - 2018-5-délégation ANV-DIR-adjointe (1 page) Page 12
47-2018-01-26-006 - 2018-6-subdélégation domaine (2 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-01-29-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 15
47-2018-01-29-005 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires
47-2018-01-29-006 - AP portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation (SLGRI) du territoire à risque important d'inondation (TRI) d'AGEN (2
pages) Page 19
47-2018-01-22-125 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de (2 pages) Page 21
47-2018-01-22-111 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST CAPRAIS DE
LERM (2 pages) Page 23
47-2018-01-22-112 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST COLOMB DE
LAUZUN (2 pages) Page 25
47-2018-01-22-113 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST ETIENNE DE
VILLEREAL (2 pages) Page 27
47-2018-01-22-114 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST EUTROPE DE
BORN (2 pages) Page 29
47-2018-01-22-115 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST HILAIRE DE
LUSIGNAN (2 pages) Page 31
47-2018-01-22-116 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST JEAN DE DURAS
(2 pages) Page 33
47-2018-01-22-117 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST JEAN DE THURAC
(2 pages) Page 35
2 47-2018-01-22-118 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST MARTIN DE
VILLEREAL (2 pages) Page 37
47-2018-01-22-119 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST MAURIN (2 pages) Page 39
47-2018-01-22-120 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PARDOUX ISAAC
(2 pages) Page 41
47-2018-01-22-121 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PASTOUR (2 pages) Page 43
47-2018-01-22-122 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PIERRE DE
CLAIRAC (2 pages) Page 45
47-2018-01-22-123 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST SAUVEUR DE
MEILHAN (2 pages) Page 47
47-2018-01-22-124 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST SERNIN (2 pages) Page 49
47-2018-01-22-126 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST VINCENT DE
LAMONTJOIE (2 pages) Page 51
47-2018-01-22-127 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE BAZEILLE (2
pages) Page 53
47-2018-01-22-128 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE COLOMBE DE
VILLENEUVE (2 pages) Page 55
47-2018-01-22-129 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE COLOMBE EN
BRUILHOIS (2 pages) Page 57
47-2018-01-22-130 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE LIVRADE SUR
LOT (2 pages) Page 59
47-2018-01-22-131 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE MAURE DE
PEYRIAC (2 pages) Page 61
47-2018-01-22-132 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TOMBEBOEUF (2
pages) Page 63
47-2018-01-22-133 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TONNEINS (2 pages) Page 65
3 47-2018-01-22-134 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TOURNON
D'AGENAIS (2 pages) Page 67
47-2018-01-22-135 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TREMONS (2 pages) Page 69
47-2018-01-22-136 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TRENTELS (2 pages) Page 71
47-2018-01-22-137 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VERTEUIL
d'AGENAIS (2 pages) Page 73
47-2018-01-22-138 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VILLENEUVE SUR
LOT (2 pages) Page 75
47-2018-01-22-139 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VILLEREAL (2 pages) Page 77
47-2018-01-22-140 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VIRAZEIL (2 pages) Page 79
47-2018-01-29-001 - Arrêté portant fermeture de l’installation classée pour la protection de
l'environnement exploitée par M. Alain DANEY, installations de tri transit et
regroupements de déchets métalliques et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU)
situées sur la commune de Sainte-Bazeille (3 pages) Page 81
47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de
mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange
Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot (10 pages) Page 84
47-2018-01-30-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-Permis 47
Marmande (2 pages) Page 94
47-2018-01-30-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière :
Auto-Permis 47 Duras (2 pages) Page 96
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-01-31-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat pour l'aménagement et la
gestion des bassins versants de la Lémance et de la Théze (2 pages) Page 98
4 ; er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCÉS PUBLIQUES Agen, le 25 janvier 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
4, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 1/2018
L'Administrateur Général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directioh générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 5 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du
er février 2018.
MINISTÈRE BE F'ACTION
ÊT DES COMPTES FURLECS
DDFIP47 - 47-2018-01-25-003 - 2018-1-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature générales 5 DRE NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
| 5° NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Catherine PERINETTI
Administratrice des Finances publiques,
Directrice adjointe.
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux. Mme PERINETTTI est autorisée à agir
en justice et effectuer des déclarations de créances.
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du Service Etat Expertises.
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seule où concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux. Mme ROBIN est autorisée à agir en
justice et effectuer des déclarations de créances.
.:1: Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTIO
Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du Service Animation du réseau
M. Fabrice CREUSOT
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Service Ressources Humaines et
Budgétaires.
Regçoivent la même délégation mais en sont exclus
tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 2 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique où morale, - l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales, - le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
DDFIP47 - 47-2018-01-25-003 - 2018-1-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature générales 6 Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
-__ lhomologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Articie 4 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Daniei
ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2018-01-25-003 - 2018-1-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature générales 7 DDFIP47 - 47-2018-01-25-003 - 2018-1-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature générales 8 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 26 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47946 AGEN Cedex 09
Décision n°3/2018
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur générai des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Mme Catherine PERINETTI, Administratrice des finances publiques, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 — Le présent arrêté prendra effet au Ter février 2018 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot et Garonne.
Danigl GUMOT
S . erféral des Finances publiques
MINISTÈRE BE L'ACFION
ÊT RES COMPTES FUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-01-26-007 - 2018-3-arrêté vente de meubles saisis-Dir- adjointe 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 26 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2018-4
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques , à l'effet de signer :
- En matière de contentieux fiscal d’assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office sans limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
re DE k
MINISTÈRE DE L'ACTION ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-01-26-005 - 2018-4-DIR-adjointe CTX et GR 10 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, sans limitation de montant,
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article 247 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales dans la limite de 305 000 euros ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2- Le présent arrêté prendra effet au 1° février 2018, fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Lot et Garonne et sera affiché dans les locaux de la direction départementale
des finances publiques.
té
Daniel GUYO'
_
Administrateur Général des Finances Publiques,
DDFIP47 - 47-2018-01-26-005 - 2018-4-DIR-adjointe CTX et GR 11 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 25 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2018-5
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables publics, dans la limite de 100 000 € ;
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er février 2018 et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques.
EE
Daniel GUNOT
| Adm äteur Général des Finances Publiques
MINISTÈRE DR L'ACTION
PT DES COMBTER PORLIS
DDFIP47 - 47-2018-01-25-004 - 2018-5-délégation ANV-DIR-adjointe 12 Liberié + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rafernité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 26 janvier 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
décision n° 6 - 2018
L'’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne:
Arrête :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTIL Administratrice des Finances publiques, adjointe au Directeur départemental des Finances publiques et à Mme Sandrine KRIEF, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du service Animation du réseau, pour exercer les attributions suivantes:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-01-26-006 - 2018-6-subdélégation domaine 13 Numéro 7 Nature des attributions … Références
} Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, KR. 2123-2, R.
signature au nom de l’Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, KR. 2222-6, R. 2222-9,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-15, KR. 2222-24, KR. 3211-3, RK. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, KR. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
prise en location d’immeubles et de droits|général de la propriété des personnes
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | publiques.
services publics civils ou militaires de PEtat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des! Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
signature des conventions d’utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Aït. R. 2124-67, KR. 2222-18 et KR. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, KR.
celles qui se rapportent à f’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et KR. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation sera exercée par Mme Evelyne THOUARD, inspectrice divisionnaire, chargée de mission « Domaines et mission politique immobilière de l'État ».
Article 3 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet au ler février 2018, sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Pour le préfet et paï délégation
\
Daniel GU YOT
# 5, 4
Administrateur Général des Finances Publiques
DDFIP47 - 47-2018-01-26-006 - 2018-6-subdélégation domaine 14 Be Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT -et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP G.RIVOIRARD
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Guillaume RIVOIRARD le 16 janvier 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Monsieur Guillaume RIVOIRARD susvisée concerne la détention de spécimens d’espèces Parabuteo unicintus et Falco spp.;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1% : Monsieur Guillaume RIVOIRARD est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
« Camp de Bataille » 47360 MONTPEZAT D’AGENAIS
Ispécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Buse de Harris — Parabuteo unicinctus, 1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Falco spp.
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
lose
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-29-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 15 Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l'adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Montpezat d’Agenais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 29 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement de la Directrice départementale,
le Directeur adjoint,
Yves C Rk IER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-29-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 16 De a" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP L.CASTELLER
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-I ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Laure CASTELLER le 5 janvier 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Laure CASTELLER susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° : Madame Laure CASTELLER est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
Lieu dit « Flaman »
47110 Sainte Livrade sur Lot
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psiftacus erithacus.
Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-29-005 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 17 Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Saint Livrade sur Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 99 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
par empêchement de la Directrice départementale,
le Directeur adjoint,
T1 Yves CERISIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-01-29-005 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 18 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRD) du territoire à risque important d’inondation (TRI) d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-17 relatifs à
l’élaboration des stratégies locales pour les territoires dans lesquels il est identifié un risque d’inondation important ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute- Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté n°2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté n°2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du
département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute- Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'approbation et leurs objectifs ;
Vu l’arrêté du 1” décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2016/DDT/11-0050 du 8 novembre 2016 du préfet de Lot-et-Garonne portant sur l’organisation administrative et la désignation des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation d’Agen ;
Vu le courrier du 11 avril 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne désignant le préfet du département de Lot et Garonne pilote pour élaborer les cartographies de risques sur les TRI d’Agen et de Tonneins-Marmande et amorcer la réflexion avec les acteurs locaux concernés sur
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-29-006 - AP portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risque important d'inondation (TRI) d'AGEN 19 la définition d’une stratégie locale de gestion des risques d’inondation sur un périmètre élargi à chacun des TRI ;
Vu l’avis favorable assorti de recommandations du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne, préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne du 26 décembre 2017, sur la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation d’Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°" : La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation d’Agen est approuvée.
Article 2 : La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation d’Agen est consultable à la préfecture de Lot-et-Garonne, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, au siège de l’ Agglomération d’Agen ainsi que sur les sites internet :
http://www.lot-et-garonne.souv.fr et http://www.agglo-agen.net
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des parties prenantes de la stratégie locale définies par l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 susvisé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 9 JAN, 2018
'
Patricia Aa Le
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-29-006 - AP portant approbation de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risque important d'inondation (TRI) d'AGEN 20 EE L
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Urcisse
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-125 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de 21 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Urcisse, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Urcisse et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Saint-Urcisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN, 2018
\
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-125 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de 22 Liberté + Égalité « Fraternité
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Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Caprais-de-Lerm
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-111 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST CAPRAIS DE LERM 23 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Caprais-de-Lerm, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Caprais-de-Lerm et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Saint-Caprais-de-Lerm sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, l
22 JAN. 2018
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-111 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST CAPRAIS DE LERM 24 Liberté + Égalité + Fraternité
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-112 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST COLOMB DE LAUZUN 25 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Colomb-de-Lauzun, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de [’aléa et Ia carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Colomb-de-Lauzun et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Saint-Colomb-de-Lauzun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Pa VILLA
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Etienne-de-Villeréal
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Va la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-113 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST ETIENNE DE VILLEREAL 27 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Etienne-de-Villeréal, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Etienne-de-Villeréal et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Saint-Etienne-de-Villeréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
LCA \
Patricia WILLAERT
D
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Eutrope-de-Born
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement :
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-114 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST EUTROPE DE BORN 29 Va la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Article 1 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Eutrope-de-Born, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Eutrope-de-Born et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Saint-Eutrope-de-Bom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
}
Patricia WILLAE
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-114 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST EUTROPE DE BORN 30 EE ©
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Le Préfet de Lot-et-Garonne,
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Hilaire-de-Lusignan et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Saint-Hilaire-de-Lusignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN, 2018
\
Patricia WILLAERT ne al
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-115 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN 32 Liberté + Égolité » Fraternité
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Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu ie décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000
renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
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Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
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Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Jean-de-Duras, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Jean-de-Duras.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice
départementale des territoires et le maire de Saint-Jean-de-Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN, 2018
À
Patricia WILLAERT nn al
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-116 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST JEAN DE DURAS 34 î
EE b
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Jean-de-Thurac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec 1a population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-117 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST JEAN DE THURAC 35 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Jean-de-Thurac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Jean-de-Thurac et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Saint-Jean-de-Thurac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 Z JAN, 2018
CAR «| Patricia WILEAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-117 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST JEAN DE THURAC 36 BE :
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Martin-de-Villeréal
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-118 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST MARTIN DE VILLEREAL 37 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Martin-de-Villeréal, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Martin-de-Villeréal et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Saint-Martin-de-Villeréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 Z JAN. 2018
GA) Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-118 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST MARTIN DE VILLEREAL 38 Liberté + Égalité « Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Maurin
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-119 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST MAURIN 39 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-conflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Maurin, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Maurin et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Saint-Maurin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
LR: ) Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-119 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST MAURIN 40 ‘
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Pardoux-Isaac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-120 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PARDOUX ISAAC 41 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Pardoux-Isaac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Pardoux-Isaac et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal: administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Saint-Pardoux-Isaac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2016
C2 à) Patricia AERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-120 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PARDOUX ISAAC 42 4
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Pastour
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-121 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PASTOUR 43 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Pastour, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Pastour et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Lot et Tolzac et le maire de Saint-Pastour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
CA 1]
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-121 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PASTOUR 44 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Pierre-de-Clairac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-122 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PIERRE DE CLAIRAC 45 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Pierre-de-Clairac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Pierre-de-Clairac et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais et le maire de Saint-Pierre-de-Clairac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
A Patricia WILLAERT-
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-122 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST PIERRE DE CLAIRAC 46 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Sauveur-de-Meïlhan
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TISQUE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-123 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST SAUVEUR DE MEILHAN 47 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Sauveur-de-Meilhan et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Saïnt-Sauveur-de-Meïlhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
on
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-123 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST SAUVEUR DE MEILHAN 48 Liberté » Égalité « Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Sernin
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-124 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST SERNIN 49 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Sernin, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Sernin.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Saint-Sernin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2016
1
Patricia WILLAERT
en
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Vincent-de-Lamontjoie
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-126 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST VINCENT DE LAMONTJOIE 51 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Saint-Vincent-de-Lamontjoie, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Saint- Vincent-de-Lamontjoie et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire,
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Saint-Vincent-de-Lamontjoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 JAN, 2018
CR \
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-126 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de ST VINCENT DE LAMONTJOIE 52 ;
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Bazeille
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-127 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE BAZEILLE 53 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Bazeille, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Sainte- Bazeille et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. I devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Sainte-Bazeïlle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
\
Patricia WILL
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-127 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE BAZEILLE 54 EE =
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Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 :
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TIiSQUE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Allez-et-Cazeneuve CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-128 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE COLOMBE DE VILLENEUVE 55 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Sainte- Colombe-de-Villeneuve et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Sainte-Colombe-de-Villeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2016
\
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-128 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE COLOMBE DE VILLENEUVE 56 EX =
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-129 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE COLOMBE EN BRUILHOIS 57 Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19
décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Sainte- Colombe-en-Bruilhois et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en maïrie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de l’ Agglomération d’Agen, le président du syndicat mixte du Pays de l’Agenaïis et le maire de Sainte-Colombe-en-Bruilhois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2019
\
Patricia WILLAERT
re
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-129 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE COLOMBE EN BRUILHOIS 58 Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques
naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR :
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
TISquEe;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Allez-et-Cazeneuve CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-130 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE LIVRADE SUR LOT 59 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Sainte- Livrade-sur-Lot et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen,le 22 JAN, 2018
ur “ad
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-130 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE LIVRADE SUR LOT 60 Liberté + Égalité + Fraternité
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Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des TiSQUES ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Aubiac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-131 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE MAURE DE PEYRIAC 61 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19
décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Sainte-Maure-de-Peyriac, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Sainte- Maure-de-Peyriac et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur leur territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de ces établissements publics ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires, le président d’Albret Communauté, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret - Porte de Gascogne et le maire de Sainte-Maure-de-Peyriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
D... \
Patricia WILLAE
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-131 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de STE MAURE DE PEYRIAC 62 EX = _’
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Tombeboeuf
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-132 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TOMBEBOEUF 63 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Tombeboeuf, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Tombeboeuf et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Lot et Tolzac et le maire de Tombeboeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
A «| Patricia WILLAE
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-132 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TOMBEBOEUF 64 Liberté + Égalité « Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Tonneins
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1‘ octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives :
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et
les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce
risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137
communes de Lot-et-Garonne :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-133 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TONNEINS 65 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Tonneins, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Tonneins et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Tonneins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
CGR Patricia WI-EAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-133 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TONNEINS 66 Liberté « Égalité + Fraternité
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Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-134 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TOURNON D'AGENAIS 67 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Tournon-d'Agenais, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Tournon-d'Agenais et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Tournon-d’Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
cC2 Patricia WILLAERT CT ——
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Trémons
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 :
Vu le décret n°2001-899 du 1” octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu larrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-135 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TREMONS 69 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Trémons, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et La carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Trémons et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale
des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique, Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Trémons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2016
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement :
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-136 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TRENTELS 71 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Trentels, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Trentels et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice
départementale des territoires, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le maire de Trentels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agnle 22 JAN. 2018
Cè 1
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-136 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de TRENTELS 72 ’
FE b
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Verteuil-d'Agenais
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;:
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-137 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VERTEUIL d'AGENAIS 73 Vu lParrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Verteuil-d'Agenais, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Verteuil-d'Agenais et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un moïs minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes Lot et Tolzac et le maire de Verteuil-d'Agenais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
AR 1
PA
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-137 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VERTEUIL d'AGENAIS 74 EE =
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1* octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce TiSQuE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-138 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VILLENEUVE SUR LOT 75 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1%: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Villeneuve-sur-Lot, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Villeneuve-sur-Lot et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. II devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice
départementale des territoires, le président de la communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et le maire de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-138 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VILLENEUVE SUR LOT 76 EE =
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Villeréal
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 :
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatit à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-18-001 du 18 juillet 2017 relatif à l'ouverture de l’enquête publique (du 18 septembre 2017 au 27 octobre 2017) préalable à l’approbation des plans de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et ’association des collectivités territoriales dans les PPR :
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Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-139 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VILLEREAL 77 Va la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Villeréal, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Villeréal et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de communes des Bastides en Haut- Agenais Périgord et le maire de Villeréal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
Patricia RT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-139 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VILLEREAL 78 Liberté + Égalité » Fraternité
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portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Virazeil
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, Livre V notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 et R123-22 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile abrogeant la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2001-899 du 1° octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire NOR/INTE du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention des risques ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les PPR ;
Vu la circulaire du 11 octobre 2010 relative à la politique départementale de prévention des risques liés au retrait-gonflement des sols argileux et à la diffusion des informations relatives à ce risque ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015075-0001 du 16 mars 2015 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques (P.P.R.) naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux sur 137 communes de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 Agnac CEDEX 9
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Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Virazeil, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé comprend :
- dans les pièces écrites : la note de présentation et le règlement,
- dans la cartographie : la carte de l’aléa et la carte du zonage réglementaire.
Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune de Virazeil et à l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention par les soins de la direction départementale des territoires dans un journal publié dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie, ainsi qu’au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur son territoire, pendant une durée d’un mois minimum.
Article 5 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie et au siège de cet établissement public ainsi qu’à la direction départementale des territoires.
Article 6: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au document d’urbanisme en vigueur au moyen d’un arrêté de mise à jour des servitudes d’utilité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires, le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne et le maire de Virazeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 JAN. 2018
CR :! Patricia WILLAERT
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-22-140 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des sols argileux de la commune de VIRAZEIL 80 LE: # b Far
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Arrêté n°
portant fermeture de l’installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par M. Alain DANEY, installations de tri transit et regroupements de déchets métalliques et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) situées sur la commune de Sainte-Bazeille
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Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-
1, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu l’arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2013191-0002 du 10
juillet 2013 des installations de M. Alain DANEY sises sur la commune de Sainte- Bazeille :
Vu le rapport du 21 décembre 2017 de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu le courrier du 21 décembre 2017 informant l’exploitant de la décision de fermeture, de cessation définitive activités ainsi que la remise en état des lieux susceptible d’être prise à son encontre en application de l’article L. 171-7 susvisé ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé par le courrier du 21
décembre 2017 susvisé :
Considérant que les installations de M. Alain DANEY sont exploitées, sans l’autorisation simplifiée nécessaire pour l’activité de centre VHU, sans l’autorisation nécessaire pour l’activité
de tri transit et regroupement de déchets métalliques ou alliages et sans la déclaration pour
regroupement de tri transit et regroupement de déchets dangereux et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser la situation issue de l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2013 susvisé n’est pas satisfaite ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de M. Alain DANEY en situation irrégulière, et notamment la défaillance et l’absence de l’imperméabilisation des sols pouvant laisser pénétrer une pollution dans les sols et le sous-sol, des écoulements de surface lessivant les sols entraînant un rejet dans le milieu naturel sans traitement des effluents aqueux ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-29-001 - Arrêté portant fermeture de l’installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par M. Alain DANEY, installations de tri transit et regroupements de déchets métalliques et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) situées sur la 81 Considérant que face à la situation irrégulière des installations de M. Alain DANEY et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en fermant les installations, en cessant définitivement les activités ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2013 susvisé ;
Considérant que sur le site d’exploitation il existe un stockage de matériel qui ne sont pas des déchets et n’entre pas dans le champ des installations classées ;
Considérant que ce stockage, étant la brocante de M. Alain DANEY, occupe la surface définie par le bâtiment situé sur la parcelle AX0223 et une ligne partant de l’angle Sud de ce bâtiment à l’angle Ouest du bâtiment situé sur la parcelle AX0225 ;
Considérant que sur le reste de la surface des parcelles AX0223, AX0225 et AX0300 de ee 7
protection de l’environnement située ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE
Article 1er - L’installation classée pour la protection de l’environnement de « centre Véhicules Hors d'Usage » et tri transit regroupement de métaux ou déchets de métaux visée par l’arrêté préfectoral n°2013191-0002 du 10 juillet 2013 de mise en demeure de régulariser la situation administrative est fermée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — Une clôture sera implantée sur une ligne partant de l’angle Sud du bâtiment implanté sur la parcelle AX0223 à l’angle Ouest du bâtiment situé sur la parcelle AX0225.
Article 3 - Dans le cas où la fermeture prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur l’installation concernée conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 4 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-29-001 - Arrêté portant fermeture de l’installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par M. Alain DANEY, installations de tri transit et regroupements de déchets métalliques et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) situées sur la 82 Article 5 - le présent arrêté sera notifié à M. Alain DANEY et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Maire de la commune de Sainte-Bazeille, la gendarmerie Nationale de Sainte-Bazeille, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Agen, le 2 9 JAN. 2018
Pour le Préfet,
le Secrétaire
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-29-001 - Arrêté portant fermeture de l’installation classée pour la protection de l'environnement exploitée par M. Alain DANEY, installations de tri transit et regroupements de déchets métalliques et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) situées sur la 83 EX © —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n°
suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive IED n° 2010/75S/UE du 24 novembre 2010,
VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive
2010/75S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (ED),
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
VU l'arrêté préfectoral n°2008-77-3 du 17 mars 2008 autorisant la SARL Déchetterie du Rabié à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Sainte- Livrade-sur-Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-190-9 du 08 juillet 2008 autorisant la société SOS Vidange Assainissement à exploiter une station de transit de déchets urbains sur le territoire de [a commune de Sainte-Livrade-sur-Lot,
VU le récépissé préfectoral de déclaration du 28 juin 1993 délivré à la SARL Déchetterie de Rabié pour l'exploitation d'une déchetterie sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot au lieu-dit « Joualles de Rabié »,
VU le changement de dénomination de la SARL Déchetterie du Rabié en SARL Biancatto Solution Déchets sur l’extrait Kbis du 24 octobre 2011,
VU l'arrêté préfectoral n°2014321-0003 en date du 17 novembre 2014 autorisant la société SARL SOS Vidange Assainissement à exploiter une installation de transit de déchets dangereux, une déchetterie et une aire de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Joualles de Rabié » sur la commune de Sainte Livrade sur Lot,
VU la décision en date du 1° janvier 2015 délivrée à la société SARL SOS Vidange Assainissement prenant acte du bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour l’exploitation de son installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot,
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 84 VU le récépissé préfectoral de déclaration n°A-6-DESE4LBO7 du 9 novembre 2016 délivré à la société SAS RTG47 pour l’exploitation d’une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot,
VU le courrier électronique du 27 novembre 2017 de changement d’exploitarit (régularisation de l’erreur sur identification exploitant),
VU le dossier de mise en conformité (Indice 0) en date du 29 juillet 2016 et le rapport de base en date du 29 septembre 2015 déposés respectivement Le 29 juillet 2016 et le 20 octobre 2015,
VU le rapport et Les propositions de l’inspection des installations classées du 1er décembre 2017,
VU le positionnement de l’exploitant par courrier électronique du 27 novembre 2017,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 21 décembre 2017 au cours duquel le demandeur a été entendu,
VU le projet d’arrêté porté le 22 décembre 2017 par le Préfet à la connaissance du demandeur,
VU lPabsence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet,
CONSIDÉRANT que l'exploitant a remis le dossier de mise en conformité et le rapport de base requis en application de l'article R.515-82 du code de l'Environnement respectivement les 29 juillet 2016 et 20 octobre 2015, et qu’il tient lieu de porter à connaissance pour l’actualisation de son site par les rubriques 2515, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDÉRANT que la rubrique associée à l’activité principale de l’établissement est la rubrique 3550 et que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique sont celles relatives au BREF WT « Traitement de déchets »,
CONSIDÉRANT que ces points ont été actés par le Préfet par arrêté préfectoral complémentaire en date du 17 novembre 2014,
CONSIDÉRANT que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l’ensemble des documents de référence applicables à l’installation,
CONSIDÉRANT que l'installation relevant de la rubrique 2716.2 de la nomenclature des Installations classées régulièrement déclarée subit une augmentation de capacité la faisant passer au- dessus du seuil à déclaration,
CONSIDÉRANT que les installations relevant de la rubrique 2515, 2791.2 de la nomenclature des Installations classées ont été régulièrement portées à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifierle récépissé préfectoral de déclaration n°A-6- DESE4LBO7 du 9 novembre 2016 délivré à la société SAS RTG47 pour l’exploitation d’une installation de traitement de déchets non dangereux (huile végétale ruvrique 2716 et 2791) sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot dans le cadre de la demande de changement d’exploitant au profit de la société SARL SOS Vidange Assainissement au lieu-dit « Joualles de Rabié » sur la commune de Sainte Livrade sur Lot?
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société SARL SOS Vidange Assainissement sur le territoire de la commune de Sainte Livrade sur Lot nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions du site ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral.
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site doivent être
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 85 complétées conformément à l’article R. 515-60 du Code de l’environnement,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Nature des installations
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatives à la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont complétées par les dispositions suivantes : D P D
Rubrique [Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé Régime
(1)
27603 [Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées | 18180 m° E à la rubrique 2720
3. Installation de stockage de déchets inertes
27162 Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non _ 1 fosse 80 m° déchets DC inertes dont le volume susceptible d’être présent est supérieur LE rte eu pre a assainissement, ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° v£nétole - - stockage huile végétale :
30 m° de reception
30 m° chauffées
60 m° d’expédition
maximal 200 m°
2791.2 Installation de traitement de déchets non dangereux à 4 t/j DC l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j
2515.2b |2.Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de Puissance du broyeur D pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels linférieure à 350 kW ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou
produits sur le site de l’installation, fonctionnant sur une
période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois
Le puissance installée des installations, étant :
1” supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW
(1) À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé ou D (Déclaration).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Pour mémoire, les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ayant un volume d'activité inférieur au seuil de classement de la rubrique considérée sont : 2910.A : installation de combustion lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange du fioul domestique, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 86 traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance
thermique nominale de l'installation est <<2MW : 9kW
+ 47342 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) dont le stockage est inférieur à 50 tonnes : une cuve de 11275 (1500 1)
Article 2 : Situation de l’établissement
Les dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatives à la situation de l'établissement sont complétées par les dispositions suivantes :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et l1eux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits Sainte-Livrade-sur-Lot AP 85 (2886 m°) Griffouillères
L'établissement occupe une surface totale de 85 538 m°.
Les installations citées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur le plan de situation réactualisé de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 3 : Consistance des installations autorisées
Les dispositions de l’article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 sont complétées par les dispositions suivantes :
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est complétée de la façon suivante :
- l'installation de traitement et de valorisation de déchets issus de l’industrie (graisses industrielles provenant de l’agroalimentaire) se situe au Centre du site sur une surface environ de 1000 m° est composée notamment d’un bac de stockage de 30 m, d’un ensemble de 30 m° de 2 cuves chauffées — raffinage — produits fini et d’un stockage d’expédition de 60 m°.
- un espace en friche de 7700 m? occupe la partie Sud-Ouest du site dans lequel se trouve uniquement le bassin de rétention de 200 m°,
Article 4 : Prescriptions applicables
L'article 1.7.1 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif aux prescriptions applicables à l'établissement est complété par les dispositions suivantes :
Dates Textes
Arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 12/12/14 |du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
Arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 23/11/11 classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 87 Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux _ installations
classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique
30/06/97 n° 2515 : " Brovage, concassage, criblage., ensachage, pulvérisation, nettoyage.
tamisage. mélange de pierres. cailloux. minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels "
Arrêté du 16/10/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 16/10/10 | classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716
Article 5 : Localisation des points de rejet
Les dispositions de l’article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatives à la localisation des points de rejets des effluents liquides sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié N°1
par le présent arrêté
Coordonnées Longitude : 0°57°98,0"E, latitude 44°40°76,9°N
Nature des effluents Eaux pluviales susceptibles d’être polluées Exutoire du rejet Fossé
Débourbeur-déshuileur puis bassin de rétention de
Traitement avant rejet 200 m° équipé d’une vanne de fermeture en cas de pollution
Milieu naturel récepteur Masse d’eau « Lot du confluent de la Lémance au confluent de la Garonne » FRFR225
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE KR. 515-60
Article 6 : Cessation d’activités
L'article 1.6.6 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 visant la cessation d'activités est complété par les dispositions suivantes :
En tant qu'établissement «IED » et en application de l'article KR. 515-75 du Code de l'Environnement, l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l'article R. 512-39, une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
Si l'installation a été, par rapport à l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3 du I de l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les mesures permettant la remise du site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base. Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site tel que sus-défini. Un arrêté préfectoral complémentaire fixera, si nécessaire, les travaux et Les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 88 Article 7 : Périodicité de transmission des résultats d’autosurveillance
L'article 9.4. 1.2. de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif au rapport annuel est complété par les dispositions suivantes :
Le rapport annuel comporte également les résultats de la surveillance des émissions telle que prévue au chapitre 9.2 du présent arrêté, accompagnés de toute autre donnée complémentaire nécessaire au contrôle du respect des prescriptions de la présente autorisation.
Le bilan transmis contient notamment les informations suivantes:
- Les normes de mesures, prélèvements et analyses utilisées ;
- Pour chaque campagne, le nom du laboratoire externe ou interne ayant procédé aux prélèvements, analyses et mesures
- Les résultats de l’ensemble des campagnes de surveillance réalisées en application du présent arrêté ;
Il est accompagné :
- des commentaires appropriés sur les résultats obtenus,
- le cas échéant, des actions mises en place compte tenu du constat de dépassement des VLE fixées dans le présent arrêté.
Ce rapport devra conclure sur l’exploitation de l’analyse de ces résultats.
Article 8 : Surveillance des sols et des eaux souterraines
Les dispositions de l'article 9.42. de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif à la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant propose au Préfet, au plus tard le 30 juin 2018, un renforcement du programme de surveillance des eaux souterraines défini à l'article 4.4.13 du présent arrêté et un programme de surveillance des sols qui précisent : la fréquence, les paramètres à analyser ainsi que les points de prélèvements retenus en application du point 7.1.2-b) du guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED version 2.2 (octobre 2014). Pour ces nouveaux paramètres, la fréquence de surveillance ne pourra être inférieure à cinq ans pour les eaux souterraines et à dix ans pour le sol. Les paramètres recherchés seront à minima ceux définis pour les rejets du site au point n°1 défini à l’article 4.4.12 du présent arrêté. Ce programme est mis en place dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis favorable du Préfet.
Article 9 : collecte surveillance du rejet des eaux du bassin de stockage
Les dispositions de l'article 4.4.9. de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 relatif aux valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées et notamment toutes les eaux collectées sur les zones de transit et traitement de déchets sont dirigées vers le bassin collecteur étanche équipé d’un dispositif permettant d’interdire le rejet vers le milieu extérieur. En outre un paramètre caractéristique du rejets (le ph, COT, conductivité ...) doit être suivi en permanence afin de
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 89 permettre via un asservissement, d’interdire le déversement vers le milieu en cas de dérive. Ce paramètre sera proposé au préfet au plus tard Le 30 juin 2018.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 3550
Article 10 : surveillance de l’étanchéité
L'exploitant mettra en place un programme de surveillance de ses dispositits de stockage (fosses, bassin, zone de dépotage, conduites...) permettant de s’assurer de l’efficacité de l’étanchéité vis-à- vis du sol. Ce programme devra inclure les procédures de vérification, fréquence, pertinence de travaux et type de travaux à réaliser afin de justifier de l’objectif d'étanchéité desdits dispositifs.
Article 11 : Système de management environnemental
L'exploitant met en œuvre un Système de Management Environnemental satisfaisant aux exigences d’un référentiel normalisé au niveau français ou européen.
Ce système intègre notamment des procédures de formation/qualification des opérateurs quant à l’admission et la gestion des déchets sur le site ainsi que la surveillance des rejets.
Le système de management environnemental est certifié par un organisme d’évaluation de la conformité ayant obtenu une accréditation pour procéder à l’audit et à la certification de systèmes de management ou tout autre moyen équivalent justifié par l’exploitant soumis à validation par l’inspection.
Article 12 : Information / acceptation préalable
L'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 est complété en premier alinéa par les dispositions suivantes :
Avant la première admission d’un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans.
L'information préalable contient des éléments de caractérisation des déchets entrants pour des données ou paramètres déterminés par l’exploitant. Elle inclut l’analyse d’un échantillon du déchet pour des paramètres déterminés par l’exploitant en fonction de sa nature et de sa provenance.
L'exploitant délivre au producteur un certificat d’acceptation préalable spécifiant les points à vérifier lors de l’admission du déchet et les paramètres à analyser lors des contrôles d’admission.
L'ensemble des certificats d'acceptation est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Admission acceptation des déchets
Lors de Ia réception des déchets, l’exploitant procède aux vérifications définies dans le cadre du certificat d'acceptation préalable afin de confirmer que le déchet possède les caractéristiques annoncées.
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L,181-7 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à Ia juridiction administrative de Bordeaux
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 :Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Ste Livrade-sur-Lot et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ste Livrade-sur-Lot pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
La Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Le Directeur de l'Agence régionale de santé,
et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Maire de Sainte-Livrade sur Lot, et à la SARL SOS Vidange Assainissement au lieu-dit « Joualles de Rabié » 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot.
Agen, le 2 6 JAN. 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 91 Département:
LOT ET GARONNE
Commune:
SANTE LIVRAUE SUR LOT
Ssction : AP
Feuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échalle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 21/01/2018
(fuseau horaire de Parts)
Coordonnées en projection : RGF83CC44
©2014 Ministère des Finances ot des Comptes
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cel extraïl en géré par ls
centre des Impôts foncier suivant :
AGEN
Pôle de Topographie et de Gestion Cadestrals
Centre des Finances Publiques 47821
47921 AGEN CEDEX 9
tél, 05 53 69 19 19 -fax
Pic. 470.egen@dpfp finances gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 92 Direction départementale des territoires - 47-2018-01-26-004 - Arrêté préfectoral complémentaire suite à l’instruction du dossier de mise en conformité et de porter à connaissance de la S.A.R.L SOS Vidange Assainissement à Sainte-Livrade-sur-Lot 93 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Considérant les demandes présentées par Madame Delphine Quiroga en date du 27 décembre 2017 en vue de cesser l’activité de gérance auprès de l’école de conduite Auto-Permis 47 et de Madame Linsay Chomeau en date du 23 janvier 2018 en vue du retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite au décès de Madame Sylvie Dutey ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — L'arrêté préfectoral n° 2001-0782 du 4 avril 2001 relatif à l’agrément n° E0204702930 délivré à Madame Sylvie Dutey pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 8 avenue Foch à Marmande sous la dénomination « Auto-Permis 47 », est abrogé.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-Permis 47 Marmande 94 Article 2 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 3 Q JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice)D partementale
Michel LAPOUYALERE
S1 vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-Permis 47 Marmande 95 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en mâtière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Considérant les demandes présentées par Madame Delphine Quiroga en date du 27 décembre 2017 en vue de cesser l’activité de gérance auprès de l’école de conduite Auto-Permis 47 et de Madame Linsay Chomeau en date du 23 janvier 2018 en vue du retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite au décès de Madame Sylvie Dutey ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — L’arrêté préfectoral n° 2007-114-16 du 24 avril 2007 relatif à l’agrément n° E0704703350 délivré à Madame Sylvie Dutey pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 9 bis rue Paul Persil à Duras sous la dénomination « Auto-Permis 47 », est abrogé.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière : Auto-Permis 47 Duras 96 Article 2 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques
Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le 3 9 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUVYALERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-004 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière : Auto-Permis 47 Duras 97 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction pu DÉVELOPPEMENT Local
Bureau DEs CozLecrivirés LocALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N°
portant dissolution du syndicat pour l’aménagement et la gestion
des bassins versants de la Lémance et de la Thèze
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41, L.5212-33
et L.5214-21 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1960 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de la Lémance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot issue de la fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 5 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot exerce, depuis le 1° janvier 2018, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
Considérant que les compétences exercées par le syndicat pour l’aménagement et la gestion des
bassins versants de la Lémance et de la Thèze relèvent de celles exercées au titre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
Considérant que toutes les communes membres du syndicat pour l’aménagement et la gestion
des bassins versants de la Lémance et de la Thèze sont membres de la communauté de
communes Fumel Vallée du Lot ;
Considérant dès lors que le syndicat pour l’aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Thèze est intégralement inclus dans le périmètre de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot qui exerce les compétences qui lui sont dévolues ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-31-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat pour l'aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Théze 98 Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de constater la dissolution d’office du syndicat pour l’aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Thèze ;
Sur proposition du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTE
Article 1° - Le syndicat pour l’aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Thèze est dissous à la date du 1° janvier 2018.
Article 2 - À la date du 1° janvier 2018, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat pour l’aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Thèze sont transférés à la communauté de communes Fumel Vallée du Lot qui est substituée de plein droit audit syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
Article 3 - L’ensemble des personnels du syndicat pour l’aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Thèze est réputé relever, à la date du 1% janvier 2018, de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de
Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot et le président du syndicat pour l’aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Thèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
3 4 JAN. 2018 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-31-001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat pour l'aménagement et la gestion des bassins versants de la Lémance et de la Théze 99