Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 016 du 27 fevrier 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 016 du 27 fevrier 2018 Document publié le Mardi 27 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 016 du 27 fevrier 2018)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-016

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2018Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-02-22-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-02-26-003 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire,

préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public

relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (3

pages) Page 5

47-2018-02-26-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la

déclaration d’intérêt général -l’autorisation loi sur l’eau pour la gestion des petits

affluents amont du Lot (4 pages) Page 8

47-2018-02-26-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative

à : Centre radioélectrique le Passage/Agen -la Garenne-aérodrome. Plans de servitudes

radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques. (3

pages) Page 12

47-2018-02-23-003 - Arrêté classant le pigeon ramier nuisible, pour la protection des

cultures dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant

les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 (2

pages) Page 15

47-2018-02-23-002 - Arrêté classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les

périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 (3

pages) Page 17

47-2018-02-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur

le Lot - Course contre la montre en bateaux le 3 mars 2018 - Commune de

Montayral-Fumel (3 pages) Page 20

47-2018-02-23-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la

demande d'enregistrement présentée par le GAEC TERRE BLONDE en vue de l’extension

d’un élevage avicole par création de 4 bâtiments supplémentaires situés au lieu-dit « Peyre

Lamothe » sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150) (2 pages) Page 23

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures (8 pages) Page 25

2Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-et-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animales et environnement

Réf : AP J.LEONARDY

Arrêté n°

Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Au sein d’un élevage d’agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-I ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique

CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne ;

Vu la demande d’autorisation de détention d'animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Julie LEONARDY le 19 janvier 2018 et corrigée le 6 févier 2018 ;

Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Considérant que la demande de Madame Julie LEONARDYŸ susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1er : Madame Julie LEONARDY est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :

Lieu dit « Merdefer »

47370 Bourlens

1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psittacus erithacus.

Article 2 : la conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-22-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 3Article 3 : la délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,

d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,

- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,

- la date de sortie de l’animal de élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, La cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.

Article 4 : le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 5: toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : en cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 : la présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.

Article 8 : la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 9 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Bourlens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.

Agen, le 2 2 FEV, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale,

J % | IE.

C ee,

Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-22-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 4ee

PS 00 Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de l'expropriation ;

VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot du 07 décembre 2017 ;

VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire et de classement dans le domaine public ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 05 février 2018

portant désignation de M. Guy Marchet, directeur général du centre de gestion et d’économie rurale retraité, en qualité commissaire enquêteur titulaire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : Il sera procédé, à la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot, à l’enquête

publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d'utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve- sur-Lot, du lundi 19 mars 2018 au vendredi 20 avril 2018 à 17h00.

Article 2 : Les pièces du dossier ainsi que trois registres d’enquête (DUP, enquête parcellaire et classement dans le domaine public), ouverts par le commissaire enquêteur, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en la mairie de Villeneuve-sur-Lot afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et consigner

Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-003 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 5éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par écrit, au commissaire

enquêteur à la mairie :

Mairie de Villeneuve-sur-Lot

A l'attention de M. le commissaire enquêteur

Boulevard de la république

47307 Villeneuve-sur-Lot cedex

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. IL est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

La mairie de Villeneuve-sur-Lot est ouverte :

-Lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

-Samedi de 9h à 12h (permanence état civil)

Article 3 : M. Guy Marchet, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes :

À la mairie de Villeneuve-sur-Lot:

le lundi 19 mars de 9h à 12h ;

° le mercredi 28 mars de 9h à 12h ;

* le jeudi 12 avril de 9h à 12h

le vendredi 20 avril de 14h à 17h.

Article 4 : L'enquête publique sera annoncée, 8 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en la mairie de Villeneuve-sur-Lot par les soins du maire qui certifiera l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-003 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 6Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Article 5 : En outre, cette enquête sera également annoncée, 8 jours au moins avant son

ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural.

Article 6 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui devra examiner les observations formulées par le public, établira un rapport et rédigera des conclusions motivées sur la déclaration d’utilité publique et l'enquête parcellaire

Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes le commissaire- enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête au préfet de Lot-et-Garonne( Direction départementale des territoires, STD/MD).

Copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par le Préfet de Lot-et-Garonne au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie de Villeneuve-sur-Lot ainsi que sur le site internet des services de l’Etat.

Article 7 : Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, prononcés par le préfet de Lot-et-Garonne et une décision de classement dans le domaine public communal prise par le conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot. Les personnes à contacter pour obtenir plus de renseignement sur le présent dossier sont : Sophie Deghaye, Responsable du Service Habitat, Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois, Pôle Aménagement, Urbanisme et Habitat, 05.53.49.68.41.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ag£y 2Æ 26 FEV. 2018

Pour le Préfet

Le Segtétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-003 - ap portant ouverture de l’enquête publique unique parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique et de classement dans le domaine public relative à la requalification de la venelle de Paris sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 7DT h

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique unique relative à:

-la déclaration d’intérêt général

-l’autorisation loi sur l’eau

pour la gestion des petits affluents amont du Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu la demande du syndicat mixte pour l’aménagement de la vallée du Lot :

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04/01/2018, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Jean Pierre Capdeville, retraité, ingénieur géologue ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Trentels, Monségur, Saint-Aubin, Condezaygues, Monsempron-Libos, Saint-Vite, Bourlens, Cazideroque, Dausse, Penne d’Agenais, Trémons et Saint-Georges du lundi 19 mars 2018 au vendredi 20 avril 2018.

Elle porte sur :

-la déclaration d’intérêt général,

-l’autorisation loi sur l’eau,

pour la gestion des petits affluents amont du Lot

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 8Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Trentels, Condezaigues et Dausse, du lundi 19 mars 2018 au vendredi 20 avril 2018, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie de Trentels

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

47140 Trentels

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants :

Trentels : le mardi de 9h à 12h et de 14h à 16h30, les mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h.

Condezaigues : le lundi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h, le mardi de 13h à 17h, le mercredi de

8h30 à 12h, le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

Dausse : les mardi et mercredi de 8h30 à 12h, le jeudi de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à

12h.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais du SMAVLOT47 (Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot en Lot et Garonne) dans la rubrique «annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Trentels, Monségur, Saint-Aubin, Condezaygues, Monsempron-Libos, Saint-Vite, Bourlens, Cazideroque, Dausse, Penne d’Agenais, Trémons et Saint-Georges, par voie d’affiches et éventuellement par tous

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 9autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Egalement, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. jean Pierre Capdeville, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

à la mairie de condezaigues : le lundi 19 mars 2018 de 9h à 12h.

à la mairie de Trentels : le jeudi 05 avril de 9h à 12h.

à la mairie de Dausse : le vendredi 20 avril de 8h30 à 12h.

Article 5 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6 : Les conseils municipaux des communes concernées seront invités à formuler leur avis sur la demande de déclaration d’intérêt général pendant la durée de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 7 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Trentels, Condezaigues et Dausse ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 8: À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont une déclaration d'intérêt général et une autorisation loi sur l’eau, délivrées par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au SMAVLOT47 (Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée du Lot en Lot et Garonne), 47260 Castelmoron-sur-Lot (Tél : 05 53 88 79 88 Fax : 05 53 88 79 87 smavlot47@wanadoo.fr).

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 10Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous préfet de Villeneuve- sur-Lot, les maires de Trentels, Monségur, Saint-Aubin, Condezaygues, Monsempron-Libos, Saint- Vite, Bourlens, Cazideroque, Dausse, Penne d’Agenais, Trémons et Saint-Georges, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 26 FEV. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Hélène GIRARDOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-004 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : -la déclaration d’intérêt général 11=="

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions intenninistérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique unique relative à :

Centre radioélectrique le Passage/Agen -la Garenne-aérodrome. Plans de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu la demande de le direction générale de l’aviation civile ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04/01/2018, désignant pour conduire la présente enquête :

-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Jean Claude Andrieu, retraité du ministère de l’intérieur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur les communes de Agen, Boé, Brax, Estillac, le Passage, Moirax et Roquefort, du lundi 26 mars 2018 à 9h00 au vendredi 27 avril 2018 à 17h30.

Elle porte sur :

Centre radioélectrique le Passage/Age -la Garenne-aérodrome. Plans de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques.

Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de le Passage, Estillac et Roquefort, du lundi 26 mars 2018 à 9h00 au vendredi 27 avril 2018 à 17h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 8

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : Centre radioélectrique le Passage/Agen -la Garenne-aérodrome. Plans de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations 12Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie du Passage d’Agen

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

Place du Général de Gaulle

BP 7

47520 Le Passage d'Agen

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture des mairies sont les suivants :

Le Passage d’Agen : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.

Estillac : lundi : 9h à 12h et 13h à 18h ; du mardi au jeudi : 13h à 18h ; Vendredi : 13h à 17h

Roquefort : lundi: 9h à 12h et 15h à 17h30 ; mardi: 9h à 12h ; mercredi: 9h à 12h et 15h à 17h30 ; jeudi: 9h à 12h ; vendredi: 9h à 12h et 15h à 17h30

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction générale de l’aviation civile dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Agen, Boé, Brax, Estillac, le Passage, Moirax et Roquefort, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant

toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. jean Claude Andrieu, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : Centre radioélectrique le Passage/Agen -la Garenne-aérodrome. Plans de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations 13à la mairie du Passage d’Agen : le lundi 26 mars 2018 de 9h à 12h.

à la mairie d’Estillac : le mardi 20 avril de 14h à 18h.

à la mairie de Roquefort : le vendredi 27 avril de 15h à 17h30.

Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de

l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. “

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de le Passage, Estillac et Roquefort ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l’issue de l’enquête, les décisions susceptibles d’intervenir sont des plans de servitudes radioélectriques, pris par décret. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au DGAC, direction de la technique et de l’innovation, systémes de communication, navigation et surveillance, BP 53584, 1 avenue du docteur Maurice Grynfogel, 31035 Toulouse cedex 1.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires de Agen, Boé, Brax, Estillac, le Passage, Moirax et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le ASLETESS

Pour le Préfet,

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-005 - AP portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : Centre radioélectrique le Passage/Agen -la Garenne-aérodrome. Plans de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations 14EE = ae

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

classant le pigeon ramier nuisible, pour la protection des cultures

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1” mars au 31 juillet 2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, KR. 427-21 et R. 427-25 ;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques :

Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l’environnement et à la

procédure de classement des espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la consultation du public du 31 janvier au 20 février 2018 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 janvier février 2018 ;

Vu la note technique de la fédération départementale des chasseurs en date du 16 janvier 2018 ;

Considérant la demande de classement nuisible du pigeon ramier émanant des présidents de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d’agriculture du Lot-et-Garonne ;

Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses) et l’intérêt de la prévention de dommages importants aux activités

agricoles ;

Considérant les résultats des études de l’impact des pigeons ramier sur les cultures d’oléagineux et de protéagineux ;

Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas de

résultat satisfaisant :

.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - i4h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-23-003 - Arrêté classant le pigeon ramier nuisible, pour la protection des cultures dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 15ARRÊTE

Article 1% : Le pigeon ramier est classé nuisible du 1° mars 2018 au 31 juillet 2018 sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du

code de l'environnement :

" Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ".

Article 3 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 1 et le 31 mars 2018 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet . La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante,

Article 4 : La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate des cultures de céréales et d’oléo-protéagineux. Le tir doit s’effectuer à poste fixe matérialisé de main d’homme. Ce poste doit être installé à l’intérieur ou en limite des cultures. Le

tir dans les nids est interdit.

Article 5: A l’issue des opérations de destruction, un compte-rendu devra être adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2018.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des

maires.

Agen, le 2 3 FEV. 2018

Ar act ui —————

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-23-003 - Arrêté classant le pigeon ramier nuisible, pour la protection des cultures dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 16‘

EX L

Liberté + Égalité « Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures

dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1° mars au 31 mars 2018

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 425-2, KR. 427-6, R. 427-8

et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;

Vu Le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits

d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de

l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-003 du 30 juin 2016 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles dans le département de Lot-et- Garonne pour la campagne 2016-2017 ;

Vu les éléments techniques fournis par la fédération départementale des chasseurs sur l’espèce sanglier ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 janvier 2018 ;

Vu la consultation du public du 31 janvier au 20 février 2018 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne ;

Vu le rapport de la directrice départementale des territoires ;

Considérant que les espèces ci-après sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'à la faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-23-002 - Arrêté classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 17ARRÊTE

Article 1° : Le Sanglier (Sus scrofa) est classé nuisible pour la période du 1° juillet 2017 au 30 juin 2018 sur le territoire des communes suivantes :

Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Mézin, Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte- Maure-de-Peyriac et Sos (Gueyze et Meylan), Allons, Boussès, Durance, Houeiïllès, Pindères, Pompogne, Sauméjan.

et

Allez-Cazeneuve, Ambrus, Andiran, Anthé, Anzex, Argenton, Bajamont, Barbaste, Bias, Bouglon,

Bourlens, Buzet-sur-Baïse, Cassignas, Castelculier, Castella, Caubeyres, Cazideroque, Clermont- Soubiran, La-Croix-Blanche, Courbiac, Damazan, Dolmayrac, Fargues-sur-Ourbise, Grayssas, Grézet-Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-Amouroux, Lafox, Laroque-Timbaut, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Le-Fréchou, Masquières, Monbalen, Moncrabeau, Monheurt, Montayral, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Poussignac, Puch-d’Agenais, Pujols, Puymirol, Razimet, Romestaing, Ruffiac, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-de- Villeneuve, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Georges, Saint-Jean-de- Thurac, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Saint-Vite, Sauvagnas, La-Sauvetat-de-Savères, Sembas, Temple-sur-Lot, Thézac, Thouars-sur-Garonne, Tournon-d’Agenais, Villefranche-du-Queyran, Xaintrailles,

Il peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars 2018.

Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l’application de l’article L. 427-1 du code de l’environnement.

Article 2 : Les modalités de destructions à tir par armes à feu ou à tir à l’arc des animaux des

espèces classées nuisibles sont fixées de la manière suivante :

Sanglier | du 1% mars 2018 | Autorisation |Sur le territoire des communes suivantes : Dégâts

nr du Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Mézin, aux

Poudenas, Réaup-Lisse, Saint-Pé-Saint- cultures

Simon, Sainte-Maure-de-Peyriac et Sos

(Gueyze et Meylan), Allons, Boussès,

Durance, Houeillès, Pindères, Pompogne,

Sauméjan.;

et

Allez-Cazeneuve, Ambrus, Andiran, Anthé,

Anzex, Argenton, Bajamont, Barbaste, Bias,

Bouglon, Bourlens, Buzet-sur-Baïse,

Cassignas, Castelculier, Castella, Caubeyres,

Cazideroque, Clermont-Soubiran, La-Croix-

Blanche, Courbiac, Damazan, Dolmayrac,

Fargues-sur-Ourbise, Grayssas, Grézet-

Cavagnan, Guérin, Labastide-Castel-

AMOuUroux, Lafox, Laroque-Timbaut,

Lavardac, Levyritz-Moncassin, Le-Fréchou,

Masquières, Monbalen, Moncrabeau,

au

31 mars 2018

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-23-002 - Arrêté classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 18Monheurt, Montayral, Montgaillard, Nérac,

Pompiey, Poussignac, Puch-d’Agenais,

Pujols, Puymirol, Razimet, Romestaing,

Ruffiac, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-

Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-de-

Villeneuve, Sainte-Gemme-Martaillac,

Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Georges,

Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léger, Saint-

Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-

Clairac, Saint-Robert, Saint-Romain-le-

Noble, Saint-Urcisse, Saint-Vite, Sauvagnas,

La-Sauvetat-de-Savères, Sembas, Temple-

sur-Lot, Thézac, Thouars-sur-Garonne,

Tournon-d’Agenais, Villefranche-du-

Queyran, Xaintrailles,

Article 3 : Les autorisations préfectorales individuelles de destructions à tir mentionnées à l’article 3 doivent préalablement faire l’objet d’une demande (modèle joint en annexe) qui doit préciser l’identité, la qualité et l’adresse exacte du pétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destructions, les lieux où elles seront effectuées.

Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale des chasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, service environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semaines avant la date souhaitée de prise d'effet.

Le bénéficiaire d’une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2018.

Article 4 : L'emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac et le sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des

Agen, le 2 3 FEV. 2018

CR cher ———

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-23-002 - Arrêté classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 et définissant les périodes et modalités de sa destruction pour la période du 1er mars au 31 juillet 2018 19Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux

Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot

Course contre la montre en bateaux le 3 mars 2018

Commune de Montayral - Fumel

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des Transports,

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,

portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale,

Vu le dossier de demande d’autorisation du 1 février 2018 présentée par le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne en vue d'organiser une course contre la montre en bateaux le samedi 3 mars 2018 à Montayral - Fumel,

Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 8

février 2018,

Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations,

Vu l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale de la compagnie de Villeneuve-sur-Lot en date du 15 février 2018,

Sur proposition de la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Course contre la montre en bateaux le 3 mars 2018 - Commune de Montayral-Fumel 20ARRETE

Article 1° : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne est autorisé à organiser, le 3 mars 2018 une course contre la montre en bateaux sur le Lot sur 3 km enamont du pont de Fumel - Montayral.

Article 2 : conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie. La navigation sera interrompue de 14 h 00 à 17 h 00.

Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive. Les déclarations sur l'honneur ne sont plus acceptées (cf. instruction ministérielle du 07/04/2000), > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.

> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Course contre la montre en bateaux le 3 mars 2018 - Commune de Montayral-Fumel 21Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des

ouvrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne, la directrice Ddpartementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le chef de la circonscription de Sécurité Publique de Villeneuve- sur-Lot, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la

directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 26 février 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Le Chef du Service Environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Course contre la montre en bateaux le 3 mars 2018 - Commune de Montayral-Fumel 22p | Vs

| S a

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Temitoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC TERRE BLONDE en vue de l’extension d’un élevage avicole par création de 4 bâtiments supplémentaires situés au lieu-dit « Peyre Lamothe » sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R.512-46-12 à R 512-46-15 :

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par le GAEC TERRE BLONDE le 2 mai 2017, complétée en dernier lieu le 15 décembre 2017, en vue d’être autorisé à étendre et exploiter un élevage avicole par création de 4 bâtiments supplémentaires situés au lieu-dit « Peyre Lamothe » sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150), déclarée complète et régulière le 14 février 2018;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 février 2018, prononçant la recevabilité du dossier de demande d’enregistrement du GAEC TERRE BLONDE ;

Considérant que l’installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2111-2 de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : contenu et calendrier

La demande d’enregistrement présentée par le GAEC TERRE BLONDE en vue d’être autorisé à étendre et exploiter un élevage avicole par création de 4 bâtiments supplémentaires situés au lieu-dit «Peyre Lamothe » sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150), sera soumise à la consultation du public du lundi 19 mars au mercredi 18 avril 2018 dates incluses dans les mairies de Monflanquin, Monbahus, Moulinet, Beaugas, Saint-Eutrope-de-Born et Laussou.

Article 2 : publicité

Le rayon d’affichage de l’avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Monflanquin,

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-23-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC TERRE BLONDE en vue de l’extension d’un élevage avicole par création de 4 bâtiments supplémentaires situés au lieu-dit « Peyre 23Monbahus, Moulinet, Beaugas, Saint-Eutrope-de-Born et Laussou, concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être la source. Dans ces communes, l’avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les Maires établiront un certificat d’affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage d'un avis en forme d’affiche devant mesurer au moins 42x59.4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de la consultation, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4 : modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux des mairies de Monflanquin, Monbahus, Moulinet, Beaugas, Saint-Eutrope- de-Born et Laussou et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement — Missions Interministérielles

Consultation du public GAEC TERRE BLONDE

1722, avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Courriel : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 het de 14 h à 17 h à l’accueil de la direction départementale des territoires au 1722, avenue de Colmar à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :

www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE — Enregistrements

Article 5 : Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les Maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le GAEC TERRE BLONDE, les Maires de Monflanquin, Monbahus, Moulinet, Beaugas, Saint-Eutrope-de-Born et Laussou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 3 FEV, 2018

Pour le Préfet,

le Secrétai

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-23-004 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC TERRE BLONDE en vue de l’extension d’un élevage avicole par création de 4 bâtiments supplémentaires situés au lieu-dit « Peyre 24Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine

DECISION PRISE AU NOM DU PREFET

VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patrica WILLAERT, préfète du département du Lot-et- Garonne ;

VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 nommant M. Christian MARIE, directeur régional délégué de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté du 16 février 2018 chargeant Christian MARIE de l’intérim des fonctions de directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MARIE, directeur régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine par intérim ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

e Isabelle LASMOLES : codes D, F9

e Jacques REGAD : codes, B, FI à F8

e Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, G1

En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et adjoint au directeur.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 25Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B8, C, GI

Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes À, BI à B8, C, GI

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, BI à B8, C, GI

Département sécurité industrielle

Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes A, C, G1

Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1

Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1

Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C

Département risques chroniques

Olivier PAIRAULT, Chef de département : code A, G1

Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: code A, G1

Sylvain LABORDE, chef de division : code A, G1

Département énergie sol et sous-sol

Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B8, A, GI

Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B8, A, GI

Jacques GERMAIN, Chef de division : code A3, A4

Isabelle Hubert, Cheffe de division : code A3, A4

Serge DESCORNE, Chef de division : code B1 à B8, A4

Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B9, B10, E

Yan Lacaze, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El

Département risques naturels

Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code EI

Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El

Département ouvrages hydrauliques

Christian BEAU), adjoint au chef de service et chef du département : code B9, B10, E2

Division LIMOGES

Philippe DELORT, chef de la division : code B9, B10, E2

Patrick FAY ARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Si-

mon PRADEAU, Benoît GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LE-

SUEUR : code E2

Division BORDEAUX

Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux : code E2

Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code

E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

Virginie Audigé, chef de département : code El

Division Prévision des Crues

Anthony Le Rousic : code El

Division Hydrométrie :

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 26Olivier Debinski : code El

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Christian Brousse, chef du département : code El

Division Prévision des Crues

Pascal Villenave : code El

Division Hydrométrie

Fabrice Michaud : code El

pour le Service déplacements, infrastructures, transports

Laurent SERRUS, chef de service par intérim : code D

Département transports routiers et véhicules

Gilles PINEL, chef de département : code D

Mathias RACHET, chef de division : code D

Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code D

Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D

pour le Service patrimoine naturel

Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F7

Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F7

Département appui support et transversalités

Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes F1 à F7

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6

Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6

Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F6

Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6

Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6

Département eau et ressources minérales

Franck BEROUD), chef du département : code F7

Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F7

Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7

pour le Service aménagement, habitat et construction

Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9

Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9

Département aménagement et paysage

Bruno LIENARD), chef de division : code F9

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 27pour l’unité départementale

° _ Thierry FERNANDES, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne : codes A, DI à D3, DS, G1

° Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes DI1 à D3, DS

° Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes DI à D3, DS, à

l’exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — département de Lot et Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Lot et Garonne.

À Poitiers, le 26 FEV. 2018

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine par intérim

) :

us de Christian MARIE

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 28- ANNEXE 1-

N° de sde Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de AI : Code de déchets, nu: l'environnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées

pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code

minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),

A4 | La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

AS | Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels.

B- ENERGIE

BI |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 | Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre II,

B4 |Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Energie Livre III,

B5 Production d'électricité à partir d’énergie renouvelable,

- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Energie Livre III,

- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,

B6 |Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 | Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Energie Livre IT,

B8 | Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages

(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 29N° de

code

B9

B10

CI

C2

DI

D2

D3

D4

DS

EI

E2

Nature des décisions déléguées

général (arrêté du 19 mai 2008)

Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C- SECURITE INDUSTRIELLE

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure,

- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,

- les aménagements.

Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

- les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

- l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

- véhicules de transport en commun,

- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles

et identifications de véhicules,

Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES

HYDRAULIQUES

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

Références

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 30N° de

code

F1

F2

F3

F4

ES

F6

5)

F8

F9

GI

Nature des décisions déléguées

F- PROTECTION DE LA NATURE

Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et

flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),

les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,

les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2

du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens

d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,

La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

Les dérogations exceptionnelles au titre du L411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

G-— AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Les actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

Références

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 31DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-02-26-001 - Arrêté de subdélégation de signatures 32