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Déliberation - 2024 21 11 RH SF 136 Adhesion au Contrat Dassurance Statutaire du Centre de Gestion de Lain CDG 01
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21 11 RH SF 136 Adhesion au Contrat Dassurance Statutaire du Centre de Gestion de Lain CDG 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT ET UN NOVEMBRE, à VINGT HEURES ET TRENTE. MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques
CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE
CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Dominique PANT-MATHIEU, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND), Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Thierry GROSSAT à Claude FRASSARD, Tifanny RIBEIRO à Agathe IACOVELLI, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Amina LEGHNIDER à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : Adrien LASSERRE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il à acceptées.
2024 21 11 RH SF 136 ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’AIN (CDG 01)
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines indique à l'assemblée que :
> En vertu de Papplication des textes régissant le statut des agents communaux, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 : > Le Centre de Gestion de l’ Aïn vient de communiquer à la Commune les résultats la concernant.
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Principales garanties du contrat :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111RHSF136-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024 Pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNR AC: Se
Risques garantis :
1. Décès
2. Congé pour invalidité temporaire imputable au service
3. Longue maladie, maladie longue durée
4, Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
5.
période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
6.
raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire 7. Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux) :
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour
GARANTIES avec indemnité journalière à | FRANCHISES RETENUES TAUX CHOIX*
100%
Décès Sans franchise 0.25% x
€ Sans franchise
€ Franchise (IJ) 15 jours consécutifs
Accident de service et maladie contractée en € Franchise (11) 20 jours consécutifs
service 165 % x € Franchise (IT) 30 jours consécutifs
€ Franchise (LT) 45 jours consécutifs
Longue maladie, maladie longue durée
€ Sans franchise
€ Franchise 60 jours consécutifs
€ Franchise 90 jours consécutifs
€ Franchise 180 jours consécutifs
Maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l’enfant € Sans franchise
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt préalable
€ Franchise 10 jours consécutifs
€ Franchise 15 jours consécutifs
€ Franchise 30 jours consécutifs
€ Franchise 40 jours consécutifs
€ Franchise 15 jours supp à 60 jours
QU pour le
Risques garantis :
8. Congé pour invalidité imputable au service
9, Grave maladie
10. Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant 11. Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
12. Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES -— Indemnité journalière à 100% TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10% X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.00%
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111RHSF136-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024 Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance statutaire du centre de gestion de l’Ain selon les modalités évoquées ;
> AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer les conventions en résultant, ainsi que toutes pièces et/ou documents susceptibles d’y être rattachés.
En mairie, le 21 novembre 2024
Affiché le 23 novembre 2024 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Claude TRASSARD Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241121-20242111RHSF136-DE
Date de télétransmission : 23/11/2024
Date de réception préfecture : 23/11/2024