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Déliberation - deliberation n2024 41 Adhes ion au contrat dassurance des risques statutaires du Centre de Gestion de lAin
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 41 Adhes ion au contrat dassurance des risques statutaires du Centre de Gestion de lAin)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 9
Votants :9
Absents : 5
Exclus : O0
OBJET : Adhésion au contrat d’assurance des
risques statutaires du centre de Gestion de
l’Ain
N°2024-41
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241126-delib2024-41-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 26 novembre deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 18 novembre 2024
Date d'affichage : 18 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés: Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
CHOMEL Lionel, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : Mme KLEIN Aurélie,
Le Maire rappelle :
- qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars
1986
Le Maire expose :
- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 : non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de
l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
DECIDE
Article 1°": D’ACCEPTER la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).
Préavis: contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
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delib2024-41 Page 1 Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires)
affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Conditions : (garanties/franchises/taux
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption /
Paternité et accueil de l'enfant
Maiadie ordinaire ou temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une
période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un
arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé,
infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé
leurs droits à prestations
| Garanties I 100% |
Collectivités employant jusqu’à 9 agents affiliés CNRACL
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
arrêts (sauf maternité sans franchise)
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des | k 50% X
arrêts (sauf maternité sans franchise)
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des | 5 750
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la
C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents
affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis :
001-210103255-20241126-delib2024-41-DE
Date de réception préfeclure : 27/11/2024
Congé pour invalidité imputable au service
Accusé de réception en préfecture Grave maladie
Date de lélétransmission : 27/11/2024 Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise
mentionnée à l'acte d'engagement
Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique
oo
delib2024-41 Page 2 Conditions : (garanties/franchises/taux
| Garanties 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie | 1.10 % X ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie | 1.00 % ordinaire
Article 2 : D'AUTORISER le Maire à signer les conventions en résultant.
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Compte tenu de la télétransmission en Pour extrait conforme,
Préfecture le 27 novembre 2024 Le Maire
Publication le 28 novembre 2024
DDIESNONIE Pascal PAIN
Le maire
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241126-delib2024-41-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024
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