Compte-Rendu - 08 09 10 2023

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Compte-Rendu - 08 09 10 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 09 10 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, 1

COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-ALPES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 OCTOBRE 2023

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

L’an deux mille vingt-trois et le 9 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à dix-huit heures à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 28 septembre 2023

Présents : MM. PRATO, SERRANO, Mme VACCAREZZA, M. CERATO David, Mme GIRAUD, MM. LAUGIER-BAIN-RAVEL, GERIN-JEAN, Mmes SIMIAN, BOETTI, FERRIER, CADIERE, TODESCO M. TAVERNARO

Absents excusés : HONNORE Arnaud (pouvoir à M. CERATO)

Absent non excusé :

Secrétaire de séance : Mme SIMIAN

ORDRE DU JOUR

1) Décision modificative : budget communal, investissement (régularisation de l’avance budgétaire)

2) Réhabilitation partielle de la station d’épuration – phase 2, demande de financement au conseil départemental

3) Réhabilitation partielle de la station d’épuration – phase 2, demande de prêt 4) Rapports de gestion 2022 établis par Véolia, délégataire pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement de la Commune

5) Point sur le transfert de la compétence eau et assainissement à la CCAPV au 01/01/2026

6) Rapport d’activité 2022 de la communauté de communes Alpes-Provence- Verdon

7) Camping : demandes gracieuses DESHAYES Sylvia – GARDETTE Jean- Pierre

8) Vidéosurveillance : point sur l’évolution du dossier

9) Débat sur les tarifs communaux (occupation du domaine public, foires et marchés)

10) Ecole primaire de Saint-André-les-Alpes – demande de subvention 11) Questions diverses 2

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Le Maire soumet ensuite à l’approbation des élus le compte rendu de la séance du 7 août 2023. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – DELIBERATION N° 01.09.10.2023/055 – DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Le Maire donne la parole à Monsieur SERRANO. A mesure de l’avancement des travaux du réseau de chaleur, des sommes ont été comptabilisées en avances dans les caisses du comptable public. Afin de pouvoir procéder au payement des factures, M. SERRANO expose que ces avances doivent être prises en compte en déduction des mandats établis. Il convient donc de modifier comme suit les sommes inscrites au budget principal 2023 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant (€) Article Libellé Montant

(€)

2313/041

Opération 108

Immobilisations

en cours

28 542,47 238/041

op 108

Avances versées sur

commandes

d’immobilisations

corporelles

28 542,47

TOTAL 28 542,47 TOTAL 28 542,47

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter la modification budgétaire ci-dessus présentée.

II – DELIBERATION N° 02.09.10.2023/056 – REHABILITATION PARTIELLE DE LA STATION D’EPURATION – PHASE 2, DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Maire donne la parole à M. SERRANO, qui rappelle à l’assemblée que la phase 2 des travaux de réhabilitation partielle de la station d’épuration s’élève à un montant prévisionnel de 430 000,00 € HT.

Il rappelle également que, comme pour la première phase, cette opération peut être subventionnée par l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental. Le conseil a déjà délibéré en ce qui concerne la subvention de l’Agence de l’Eau, dont un acompte vient d’être demandé.

Il convient aujourd’hui de délibérer afin de solliciter l'aide du Conseil Départemental sur la 2ème tranche de travaux.

Ainsi afin de compléter le plan de financement de la 2ère tranche, suite à l'obtention de la participation de l'Agence de l'Eau pour un montant de 215 000 €, et conformément à l'inscription de l'opération au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021/2023, la3

collectivité de Saint-André-les-Alpes sollicite, pour une dépense de 430 000 €, une subvention de 19,84% soit 85 328 €.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à demander déposer une demande de subvention de 85 328 € au Conseil départemental.

III – DELIBERATION N° 03.09.10.2023/057 – REHABILITATION PARTIELLE DE LA STATION D’EPURATION – AUTORISATION DU MAIRE A CONTACTER DES EMPRUNTS

Le Maire donne la parole à M. SERRANO. Celui-ci expose aux Elus, que dans le cadre de la réhabilitation de la station d’épuration, il convient de contracter trois emprunts, dont un à moyen terme et deux à court terme.

L’emprunt à moyen terme (234 000 €) a pour objet l’autofinancement. Les banques suivantes ont été consultées : Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, la Banque Postale. La Caisse d’Epargne et la Banque Postale n’ont pas répondu à la consultation.

M. SERRANO expose aux Conseillers les propositions financières du Crédit Agricole, en terme notamment de taux, de durée et de frais de dossier et de mise à disposition des fonds. Les conditions financières sont garanties avant le 19 octobre 2023 et une mise en place des prêts le 20 novembre 2023 au plus tard.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, considérant que l’offre du Crédit agricole est la seule proposition reçue,

autorise le Maire à signer le contrat de prêt correspondant et toute pièce inhérente à cet emprunt, aux conditions suivantes :

* Durée : 20 ans (annuités constantes)

* Taux : 4,66 %

* Paiement des intérêts : trimestriel

* Frais de dossier : 350 €

* Déblocage des fonds : en une seule fois

Les deux emprunts à court terme sont des prêts-relais visant à faire l’avance des subventions et fonds de compensation à la TVA. M. SERRANO a consulté les mêmes établissements. Là-aussi, les propositions du Crédit Agricole sont les plus favorables.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, considérant que l’offre du Crédit agricole est la plus favorable pour la Commune, autorise le Maire à signer les contrat de prêt-relais correspondant et toute pièce inhérente à ces emprunts, aux conditions suivantes :

Premier prêt-relais : 442 000 € :

* Durée : 24 mois

* Taux : 4,36 %

* Paiement des intérêts : trimestriel

* Frais de dossier : 660 €

* Déblocage des fonds : en une seule fois (remboursement à tout

moment sans pénalité)4

Second prêt-relais : 135 000 € :

* Durée : 24 mois

* Taux : 4,36 %

* Paiement des intérêts : trimestriel

* Frais de dossier : 200 €

* Déblocage fonds : en une seule fois (remboursement à tout

moment sans pénalité)

Mme FERRIER et M. CERATO, employés au Crédit Agricole, ne prennent pas part au vote.

IV – DELIBERATION N° 04.09.10.2023/058 – RAPPORTS DE GESTION 2022 ETABLIS PAR VEOLIA, DELEGATAIRE POUR LES SERVICES DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE

Le Maire donne la parole à M. SERRANO, adjoint. Celui-ci présente les rapports de l’année 2022 produits par VEOLIA EAU, délégataire des services publics de distribution d’eau potable et de gestion de l’assainissement collectif de la Commune. Chaque conseiller a accès à ces documents.

M. SERRANO développe quelques chiffres clés comme le nombre d’abonnés, le volume traité, la longueur des réseaux, etc.

Il indique les principaux faits marquants de l’année sur les réseaux d’eau et sur la station d’épuration ainsi que les propositions d’amélioration.

Pour l’eau potable, en 2022, le volume prélevé a été de 152 958 m3, et le volume vendu de 86 321 m3. Pour mémoire, ces volumes étaient respectivement de 187 450 m3 et de 75 077 m3 en 2021. La différence, significative, pose interrogation.

Du point de vue technique, le réseau d’eau potable mesure 26 km, dont 15 de distribution, pour 768 abonnés (753 en 2021). Le prix de l’eau par m3 est de 2,68 € en 2022, contre 2,58 en 2021.

Dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, en cours, M. SERRANO indique que la commune s’est engagée auprès de l’Agence de l’Eau à réduire les pertes avec le renouvellement des canalisations. Trente opérations sont prévues à ce titre, dont les plus importantes sont localisées : chemin Saint-François (devis signé), chemin de Méouilles, chemin Notre-Dame.

M. GERIN-JEAN attire l’attention du Conseil sur le prix de l’eau, par rapport à l’exploitation en régie ; il faut en effet intégrer dans le prix de l’eau les subventions d’équilibre parfois prises en charges par le budget principal, ce qui fausse significativement le prix de revient réel.

Pour l’assainissement, M. SERRANO informe que 24,4 tonnes de boues ont été traitées, contre 17,3 en 2021 (y compris la Mûre-Argens). Le prix du service était de 2,46 € par m3, contre 2,15 en 2021.

La longueur du réseau est de 11 km, le nombre de branchements de 498. La capacité de la station est de 3 750 équivalent-habitants.

Pour l’évacuation et le traitement des boues, en 2021 et 2022, les boues ont été évacuées en site de compostage, pour cause de coronavirus. Elles pourront de nouveau être dirigées vers les sites d’épandage en 2023.

M. GERIN-JEAN demande la proportion des effluents de la Mûre-Argens par rapport au volume total. M. SERRANO indique que ce pourcentage ne figure pas dans le rapport, mais pourra être demandé.5

M. SERRANO donne enfin lecture des comptes annuels de résultat d’exploitation de l’exercice 2022 qui s’établissent comme suit :

Service de l’eau potable :

Produits 234 234 € (écart 2021 : -7,65 %)

Charges 206 734 € (écart 2021 : -3,12 %)

Résultat Brut 27 500 € (40 234 € en 2021)

Résultat Net 20 628 € (29 170 € en 2021)

Service de l’assainissement :

Produits 178 654 € (écart 2021 : - 9,37 %)

Charges 151 271 € (écart 2021 : - 6,17 %)

Résultat Brut 27 383 € 35 901 € en 2021)

Résultat Net 20 539 € 26 029 € en 2021)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après examen, prend acte de ces rapports.

V- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES-PROVENCE-VERDON (CCAPV)

Le Maire donne la parole à M. GERIN-JEAN, conseiller municipal et vice- président à la CCAPV.

M. GERIN-JEAN indique que c’est la 6ième année d’activité de la CCAPV. Il rappelle que la fusion de toutes les intercommunalités est un schéma d’organisation qui a été imposée par les services de l’Etat. Les deux présidents successifs, Serge PRATO, puis Maurice LAUGIER, ont eu à cœur de privilégier l’équité entre les communes et, autant de fois qu’il était possible, de rechercher l’unanimité. Le fonctionnement actuel est satisfaisant, avec une efficace articulation entre les commissions, très actives, les services centraux, compétents et cohérents et le conseil communautaire, à même de pouvoir délibérer sur des sujets bien préparés, documentés et juridiquement solides.

Les projets concernent souvent les quatre communes Saint-André, Allos, Annot, Castellane. La situation centrale de notre commune fait qu’elle se trouve associée de droit ou de fait à nombre de projets ou de réalisations.

Le sentiment de dépossession de certaines compétences peut être diversement ressenti, mais M. GERIN-JEAN estime que l’action avec l’horizon intracommunautaire a son efficacité. D’autant plus que l’actuel et l’ancien président ont toujours eu le souci de ne privilégier aucun territoire.

M. LAUGIER-BAIN-RAVEL attire l’attention sur le fait de la difficulté de donner des livres à la Médiathèque Intercommunale. M. SERRANO indique que la mise à disposition de livres au public exige que ceux-ci soient en très bon état.

M. PRATO revient sur le fonctionnement de la CCAPV et tient à souligner l’état d’esprit très positif de la direction administrative. La collaboration avec les services municipaux s’en trouve facilitée. 6

VI - POINT SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AU 01/01/2026 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES- PROVENCE-VERDON (CCAPV)

Le Maire donne la parole à M. GERIN-JEAN, conseiller municipal et vice- président à la CCAPV. M. GERIN-JEAN rappelle l’environnement juridique de ce transfert au 1er janvier 2026, et les circonstances politiques qui tendent à la création de syndicats infracommunaux d’eau et d’assainissement.

Deux schémas étaient concevables : la prise en régie directe de l’ensemble de la compétence pour le territoire par la CCAPV, ou bien la gestion via des syndicats infracommunaux, sous condition qu’ils fussent existants au 1erjanvier 2025. En tant que vice-président siégeant dans cette commission, il commente les réunions qui se sont tenues dans les différents bassins. Elles se sont déroulées de façons diverses et parfois contrastées.

Pour ce qui concerne notre territoire, la réunion s’est convenablement tenue. Plus en détail, outre notre commune, le futur syndicat grouperait celles d’Allons, Angles, Lambruisse, la Mûre-Argens. La délégation de service public (D.S.P.) qui lie la Commune à Véolia ne sera pas remise en cause jusqu’à son terme, en 2029.

Mais Saint-André est la commune la plus grosse de son secteur, et certaines communes peuvent ressentir certaines appréhensions quant au mode de fonctionnement, précisément au sujet de cette D.S.P.

M. GERIN-JEAN indique qu’à la suite des réunions tenues entre le CCAPV et les communes concernées, chaque commune devant renseigner un questionnaire détaillé sur le fonctionnement et l’investissement de chacun des volets, eau - assainissement. Notre commune a transmis les documents qui étaient demandés en vue de la création de ce syndicat. Une prochaine réunion se tiendra fin octobre.

M. GERIN-JEAN signale que des solutions pratiques sont d’ores et déjà envisagées sur certains aspects, mais que d’autres surgiront forcément au fur et à mesure de l’avancement de la mise en place.

VII - DELIBERATION N° 05.09.10.2023/059 - CAMPING MUNICIPAL – DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE MM. DUPUY et GARDETTE

Le Maire fait part au Conseil Municipal de deux demandes de remboursement au nom de Jean-Pierre GARDETTE, domicilié à Belvédère (06) et de M. Joël DUPUY, domicilié à Lacoste (84).

M. GARDETTE avait réglé un séjour du 24 juin au 6 août 2023, pour l’emplacement N° 171 ; le montant était de 650,30 + 9,46 (taxe de séjour), soit un montant total de 659,76 € pour 43 jours. Il a dû interrompre son séjour à la date du 30 juillet 2023. Ce qui donne, pour un séjour réduit à 36 jours : 552,36 €. Soit une demande de remboursement de 107,40 €.

M. GARDETTE invoque comme motif des raisons de santé, sans joindre toutefois aucun certificat médical ou autre justificatif.

M. Joël DUPUY avait retenu l’emplacement N°164 pour 5 nuitées, du 20 au 25 août 2023, pour un montant de 97 € + 2,20 € de taxe de séjour, soit un montant total de 99,20 €. D’où, pour un séjour réduit à deux jours : 39,68 et un remboursement demandé de 59,52 €. M. DUPUY invoque comme motif des raisons familiales, sans plus de précision. Le dossier présente des irrégularités :7

• la facture est établie au nom de Mme Joëlle DUPUY et non M. Joël

DUPUY

• la demande de remboursement est rédigée au nom de M. Joël DUPUY,

mais signée par Mme Sylviane DESHAYES, qui indique avoir réglé elle-

même la facture.

• Le RIB qui a été fourni en pièce jointe est celui de Mme DESHAYES,

mais ses coordonnées ont été biffées.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

• à 11 voix pour, 2 contre et 1 abstention, décide le remboursement de M.

GARDETTE.

• A l’unanimité, de ne pas rembourser les consorts DUPUY –

DESHAYES, au vu des irrégularités de forme.

VIII - DELIBERATION N° 06.09.10.2023/060 – VIDEOSURVEILLANCE : POINT SUR L’EVOLUTION DU DOSSIER – DELIBERATION DE PRINCIPE

Le Maire donne la parole à M. SERRANO, afin de rendre compte au conseil de l’actualité concernant le projet de vidéosurveillance.

M. SERRANO commence par un résumé de la réunion du 28 août dernier, avec les services de la Gendarmerie.

Il est ressorti de cette réunion que 4 caméras pourraient être installées sur le poteau d’éclairage public, implanté au centre du rond-point N 202 et RD 555 (rond-point dit « Monge »).

L’ensemble des dépenses d’investissement et de fonctionnement relèveront de la Mairie, mais peuvent être subventionnées.

Le dispositif serait connecté à un terminal informatique, situé dans un espace clos, spécialement dédié dans les locaux de la Mairie, dont seules deux personnes peuvent avoir accès. Les vidéogrammes enregistrés sont automatiquement détruits trente jours après la prise de vue. Les protocoles d’utilisation interne et externe à la Mairie devront être établis, mais sont régis par les textes suivants :

• code de la sécurité intérieure : articles L223-1 et suivants (lutte contre le

terrorisme) articles L251-1 et suivant

• code civil : article 9 (protection de la vie privée)

M. SERRANO indique que seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

Ces dispositifs sont installés pour constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore pour assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction (liste exhaustive).8

Enfin M. SERRANO précise que l’autorisation du préfet est nécessaire.

Pour la partie pratique, M. SERRANO rend compte des divers rendez-vous physiques ou téléphoniques qu’il a eus avec divers prestataires et Mairie voisines.

Des devis ont été demandés, mais n’ont pas encore été réceptionnés.

Mme GIRAUD explique que deux types de caméras sont concevables : une filmant les flux, l’autre identifiant les plaques d’immatriculation. L’implantation n’est pas forcément située sur le même support, ni d’ailleurs au même endroit.

M. PRATO est d’avis de s’en tenir aux attentes de la Gendarmerie, à savoir l’implantation du dispositif au centre du rond-point N 202 et RD 555 (rond-point dit « Monge »).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de s’engager dans ce dispositif de vidéosurveillance.

IX- DEBAT SUR LES TARIFS COMMUNAUX (OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, FOIRES ET MARCHES, SALLE POLYVALENTE)

Le Maire donne la parole à M. SERRANO, qui souhaite un débat sur le montant des tarifs communaux. Il s’agit de savoir s’il convient de les augmenter en totalité ou partie, si oui, lesquels, et dans quelles proportions.

Les tarifs ont été communiqués en détail aux membres du conseil en annexe de la convocation. D’autres tarifs de communes voisines ont également été fournis à titre d’information.

Les tarifs communaux sont inchangés depuis 2017 (délibération

N°’04.17.05.2017/042).

M. PRATO rappelle que les redevables des droits d’occupation ont été exonérés pour les années 2020 et 2021, lors de la crise sanitaire.

Mme BOETTI est d’avis que si augmentation il y a, elle doit être modérée. M. PRATO partage cet avis.

Droit de place sur les marchés : l’assemblée est d’avis que ce tarif peut être revu à la hausse.

Droit de place sur les foires : l’assemblée est d’avis que ce tarif peut être revu à la hausse.

Droit de terrasse : l’assemblée est également d’avis que ce tarif peut être revu à la hausse.

Location de la salle polyvalente : M. PRATO est d’avis que ce tarif ne doit pas être revu, avant que des travaux d’amélioration de l’édifice aient été réalisés. L’ensemble de l’assemblée est du même avis.

En somme, le Conseil est d’avis d’augmenter tous les tarifs, sauf ceux de la salle polyvalente. La nouvelle grille sera préparée en commission et soumise à l’issue au Conseil Municipal. 9

X - DELIBERATION N° 07.09.10.2023/061 – ECOLE PRIMAIRE DE SAINT-ANDRE- LES-ALPES – DEMANDE DE SUBVENTION AIDE AU TRANSPORT

Le Maire présente aux élus le devis d’aide à la réalisation d’activités pédagogiques et d’aide au transport pour les sorties scolaires effectuées dans le cadre de la réalisation d’activités pédagogiques, déposé par la Directrice de l’école primaire. Ce devis inclut entre autres le déplacement pour la piscine à Digne-les-Bains. Il précise le montant de la subvention demandée, soit 5 000 €.

Le Maire rappelle que l’aide au transport était avant le 1er janvier 2019 sollicitée auprès de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Celle-ci n’étant plus compétente, c’est la Commune du lieu d’implantation de l’établissement qui prend le relais et qui percevra une attribution de compensation.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 5 000,00 € à la coopérative scolaire pour le financement d’activités pédagogiques et pour le financement des transports associés aux sorties scolaires et voyages scolaires dans le cadre de la réalisation d’activités pédagogiques.

XI – QUESTIONS DIVERSES

M. PRATO fait un résumé sur les travaux en cours : la mise en service du réseau de chaleur est fixée au 11 octobre prochain.

Il indique également que l’appel d’offres concernant la restructuration et l’extension du centre de secours a été lancé le 3 octobre dernier.

M. LAUGIER-BAIN-RAVEL rend compte d’un épisode local auquel il a été confronté. A la terrasse d’un café, une dame, accompagnée de sa fille, était visiblement prise d’un malaise ; M. LAUGIER-BAIN-RAVEL s’est donc empressé de s’assurer personnellement de son état. La fille, faisant montre d’une foi infinie dans notre conseiller municipal, lui a donc confié sa mère, arguant qu’elle devait regagner Digne-les-Bains en autostop. Cette confiance était justifiée, puisque le malaise fut sans gravité.

M. PRATO rappelle que le rallye Jean Rolland a lieu le week-end prochain et fait appel aux bonnes volontés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Le Maire La secrétaire de séance

Serge Prato Laurence Simian