Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021 0

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Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021 0 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2021 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/28

L'an deux mille vingt et un, le seize décembre, à dix-neuf, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle du Conseil, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHA- BERT Josiane, MASSON Laurence, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, LEPERCQ Maud, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean- Marc, BUIS Nicolas, DEMEREAU Jean-Paul, LENTI Allan, PICHOL-THIEVEND Corentin, DI ROLLO Gérard DUBUIS Thierry, LONGOMOZINO Alain, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,

Pouvoirs :

Mme MAS Virginie donne pouvoir à Mme MASSON Laurence

Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à M. PICHOL-THIEVEND Corentin

Mme TARDY Émilie donne pouvoir à Mme OTT Amandine

Absents : M. LAURENT Cédric, M. LIEVRE Vincent

Mme OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées con- formément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu du conseil municipal du 7 octobre 2021 a été adopté par 21 voix pour et 6 contre.

LISTE DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

DE-004-2021 13/07/2021 Cession de 47 chaises

DE-005-2021 19/07/2021 Cession de 4 chaises

DE-006-2021 04/08/2021 Cession de 77 chaises

DE-007-2021 07/09/2021 Cession d'armoires

DE-008-2021 05/11/2021 Convention de mise à disposition d'un logement

à titre précaire et révocable THEOCHARIS Virgil

DE-009-2021 15/11/2021

Convention de mise à disposition d'un logement

à titre précaire et révocable CHANCERELLE Ca-

mille

075.2021. ASSEMBLEES – INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code électoral, et notamment l’article L270 du code électoral, précisant que sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant

Compte rendu du

Conseil Municipal du 16 décembre 20212/28

de la liste immédiatement après le dernier élu » ;

Considérant le décès de Monsieur André D’ALLANTONIA survenu le 6 décembre 2021 ;

Considérant que Monsieur Gérard DI ROLLO suivant de la liste « Ensemble pour un avenir durable à St Bonnet de Mure » accepte d’occuper la fonction de conseiller municipal ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE de l’installation de Monsieur Gérard DI ROLLO en qualité de conseiller municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE de l’installation de Monsieur Gérard DI ROLLO en qualité de conseiller municipal

076.2021. FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR – DIVERS PIECES

Rapporteur : Monsieur Jeannot

La Trésorerie Principale a transmis une liste de titres de recettes émis par la collectivité courant 2014 à 2020. Ces titres n’ont pas été acquittés par les intéressés.

Ces recettes portaient sur des impayés de cantines, mais principalement sur des recettes de taxe locale sur la publicité extérieure portant de 2014 à 2020.

Les raisons d’un non-paiement sont diverses : reste à récupérer inférieur au seuil de poursuite (30 €), poursuite sans effet, commerce fermé…

Le montant total de ces titres est de 15 983.62 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’admission en non-valeur la liste des titres annexés pour un montant total de 15 983.62 €

➢ DE DIRE que ces dépenses seront inscrites aux comptes 6541 et 6542.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’admission en non-valeur la liste des titres annexés pour un montant total de 15 983.62 €

➢ DIT que ces dépenses seront inscrites aux comptes 6541 et 6542.

077.2021. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2 Rapporteur : Monsieur Jeannot

Monsieur le Préfet a transmis le 15 septembre dernier, le montant du prélèvement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour la commune. Ce montant s’élève à 650 687.00 € pour l’exercice 2021, soit une augmentation de 4.26 %.

Or, le montant prévisionnel arrêté dans le budget primitif 2021 porte sur 628 000 €.

Il est donc nécessaire de modifier le budget comme suit afin d’abonder l’article 739223 comme suit :3/28

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER cette décision modificative n° 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE cette décision modificative n° 2.

078.2021. FINANCES - BP 2022- AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT APPROBATION DU BP PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Jeannot

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2022, en l'absence de vote du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisa- tion de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Compte budgétaire prévision BP 2021 Autorisation BP 2022

Chp 20 - Immobilisation incorporelles 283 396.00 € 70 849.00 €

202 - frais et documents d'urbanisme 16 080.00 € 4 020.00 €

2031 - Frais d'études 214 316.00 € 53 579.00 €

2051 - Concessions, droits similaires 53 000.00 € 13 250.00 €

Chp 21 - Immobilisation corporelles 2 956 664.58 € 739 166.15 € 2111 - terrains nus 200 000.00 € 50 000.00 €

2112 - Terrains de voirie 71 094.08 € 17 773.52 €

2121 - Plantations d'arbres 21 381.71 € 5 345.43 €

2128 - Agencements & aménagements 118 000.00 € 29 500.00 €

21311 - Hôtel de ville 157 588.11 € 39 397.03 €

21312 - Bâtiments scolaires 354 153.94 € 88 538.49 €

21318 - Autres bâtiments publics 217 110.34 € 54 277.59 €

2132 - immeubls de rapport 896 000.00 € 224 000.00 €

2152 - Installations de voirie 50 000.00 € 12 500.00 €

21534 - Réseaux d'électrification 202 610.24 € 50 652.56 €

21538 - Autres réseaux 286 280.89 € 71 570.22 €

21568 - autres réseaux 20 000.00 € 5 000.00 €

2182 - Matériel de transport 34 000.00 € 8 500.00 €

2183 - Matériel de bureau et info. 40 000.00 € 10 000.00 €

2184 - Mobilier 51 713.51 € 12 928.38 €

2188 - Autres immo corporelles 236 731.76 € 59 182.94 €

Chp 23 - Immobilisations en cours 3 098 161.13 € 774 540.28 € 2313 - constructions 3 098 161.13 € 774 540.28 €4/28

Considérant que le vote du budget primitif de la commune ne sera présenté qu’en mars 2022 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’OUVRIR sur l’exercice 2022, 25% des crédits du budget de l’exercice 2021 relatifs aux dé- penses d’investissement selon la répartition par chapitre identifiée dans le tableau ci-dessus

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les crédits ouverts susvisés.

➢ DE DIRE que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ OUVRE sur l’exercice 2022, 25% des crédits du budget de l’exercice 2021 relatifs aux dépenses d’investissement selon la répartition par chapitre identifiée dans le tableau ci-dessus

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les crédits ouverts susvisés.

➢ DIT que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.

079.2021. FINANCES - BP 2022- AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT APPROBATION DU BP ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur Jeannot

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2022, en l'absence de vote du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisa- tion de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Budget annexe de l’eau potable :

Compte budgétaire prévision BP 2021 Autorisation BP 2022

Chp 20 - Immobilisation incorporelles 25 000,00 € 6 250,00 € 203 - Frais d'études, de R&D et frais 25 000,00 € 6 250,00 €

Chp 21 - Immobilisations incorporelles 507 644,71 € 126 911,18 € 2156 - matériel spécifique d'exploitation. 497 040,43 € 124 260,11 €

2158 - Autres 10 604,28 € 2 651,07 €

Budget annexe de l’assainissement :

Compte budgétaire prévision BP 2021 Autorisation BP 2022

Chp 20 - Immobilisation incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 € 203 - Frais d'études, de R&D et frais 20 000,00 € 5 000,00 €

Chp 21 - Immobilisations corporelles 572 003,88 € 143 000,97 € 2156 - matériel spécifique d'exploitation. 572 003,88 € 143 000,97 €

Considérant que le vote du budget primitif de la commune ne sera présenté qu’en mars 2022 ;5/28

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’OUVRIR sur l’exercice 2022, 25% des crédits du budget de l’exercice 2021 relatifs aux dé- penses d’investissement selon la répartition par chapitre identifiée dans le tableau ci-dessus

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les crédits ouverts susvisés.

➢ DE DIRE que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ OUVRE sur l’exercice 2022, 25% des crédits du budget de l’exercice 2021 relatifs aux dépenses d’investissement selon la répartition par chapitre identifiée dans le tableau ci-dessus

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les crédits ouverts susvisés.

➢ DIT que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.

080.2021. FINANCES - DSP LA CALINERIE - AVENANT N°2

Rapporteur : Monsieur Jeannot

La commune a délégué la gestion de l’établissement multi-accueil de jeunes enfants de 2.5 mois à 4 ans dit « la Câlinerie » à l’association Léo Lagrange par convention de délégation de service public signée le 21 juillet 2016. Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 16 février 2017.

La crise Covid a impacté l’activité du service. En effet, du 16 mars au 11 mai 2020, période de confine- ment, le service a été fermé diminuant notamment ses charges générales et de personnel. Les diverses mesures de protection principalement le télétravail a impacté le taux d’occupation de cette structure.

Dans le même temps, l’association a pu bénéficier d’aides exceptionnelles provenant de la Caisse d’Al- location Familiales, ainsi que de mesures de soutien (chômage partiel).

La collectivité a, durant cette période, acquitté la totalité de sa participation soit un montant annuel de 219 482 € pour 2020 et conformément à la convention et à l’avenant sus cités.

Il a été proposé d’un commun accord pour l’année 2020 :

➢ que soit minorée la participation de la commune en fonction des éléments susdits (baisse des charges et prise en compte de l’aide exception). Ces éléments sont explicités dans l’annexe jointe. Les écritures donneront lieu à une régularisation sur l'exercice 2021 du budget de la Câ- linerie et de la collectivité.

➢ que ne soient pas appliquées les dispositions de l’article 25.1.2 sur les pénalités à appliquer en cas de non atteinte du taux d’occupation sur la rémunération du délégataire.

Il est proposé un avenant n°2 à la convention de délégation de service public, projet en annexe portant :

➢ sur la réduction de la participation communale 2020 pour un montant de 25 665.21 €.

➢ Sur la non application de l’article 25.1.2 sur les pénalités à appliquer en cas de non atteinte du taux d’occupation pour l’année 2020, sur la rémunération du délégataire.6/28

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public

081.2021. FINANCES - REDEVANCES COMMUNALES 2022 EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Monsieur Demereau

Les taux de redevances communales assainissement (collectif) et eau potable ont été établis respectivement par délibération des 24 juin 1999 pour la première et 17 novembre 2011 pour la seconde.

Ces taux ont été portés depuis 2021 à :

Nature Taux

Redevance assainissement 0.7500

Redevance eau potable 0.1000

Pour prendre en compte les différents travaux à prévoir dans le cadre du schéma d’assainissement, il est nécessaire d’augmenter davantage le taux de la redevance d’assainissement ;

Nature Taux 2021 Taux 2022 Evolution

Redevance assainissement 0,7500 0,8500 13,33%

Redevance eau potable 0,1000 0,1000 0,00%

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE MODIFIER les taux pour 2022 tel que mentionné dans le tableau ci-dessus avec une application à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ MODIFIE les taux pour 2022 tel que mentionné dans le tableau ci-dessus avec une application à compter du 1er janvier 2022.

082.2021. FINANCES - PARTICIPATION 2022 - SYNDICAT LE VERGER

Rapporteur : Monsieur Jeannot

Le comité du Syndicat Intercommunal Le Verger a décidé de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts et à l’article L 2331-3 du code général des collectivité Territoriales.

La part aux charges du syndicat incombant à Saint Bonnet de Mure s’élève à 10 930 € pour l’année 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’ACCEPTER de budgétiser la totalité de la participation au Syndicat Intercommunal Le Verger c’est-à-dire 10 930 € sur le budget primitif communal 2022

➢ DE DIRE que cette participation sera inscrite au compte 65541

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :7/28

➢ ACCEPTE de budgétiser la totalité de la participation au Syndicat Intercommunal Le Verger c’est- à-dire 10 930 € sur le budget primitif communal 2022

➢ DIT que cette participation sera inscrite au compte 65541

083.2021. FINANCES - BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT- ASSUJETTISEMENT TVA Rapporteur : Monsieur Demereau

Monsieur DEMEREAU indique au conseil municipal que la loi de finances rectificative pour 2010 a modi- fié le régime de la TVA immobilière, afin de la rendre compatible avec les règles européennes en la matière.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la règle a été modifiée. Désormais, lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisé est constitutive d’une activité économique imposable (Bulletin officiel des impôts : BOITVA-CHAMP-10-20-10-10-20130801).

Ce nouveau dispositif s’applique obligatoirement pour tous les services délégués dont le contrat est si- gné à compter du 1 er janvier 2014 et de manière facultative pour les collectivités dont le contrat est en cours au 1er janvier 2014. En conséquence, les services doivent être assujettis à la TVA.

Il est rappelé que le contrat de délégation sur l’eau potable a pris effet au 1 janvier 2019, celui portant sur l’assainissement doit prendre effet au 1er janvier 2022. De ce fait, ce dispositif doit s’appliquer.

Il convient donc d’assujettir ces deux services à compter du 1 er janvier 2022. A compter de cette date, les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement seront hors taxe ; la TVA étant gérée par le comptable sur des comptes de classe 4.

Des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires sur lesquelles figureront les montants de TVA collectée, les montants de TVA déductible et les montants de TVA afférente aux livraisons à soi- même devront être établies.

Le délégataire reversera, quant à lui, la part de la redevance de la collectivité grevée d’une TVA au taux normal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE de l’assujettissement à la TVA les budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif avec effet au 1er janvier 2022,

➢ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’ad- ministration fiscale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de l’assujettissement à la TVA les budgets annexes de l’eau potable et de l’assai- nissement collectif avec effet au 1er janvier 2022,

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’adminis- tration fiscale

084.2021. ASSEMBLEES – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2020 - SIAGP

Rapporteur : Monsieur DEMEREAU

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public, accompagné du dernier compte administratif voté. Monsieur Jean-Paul DEMEREAU présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités du SIAGP (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projets) pour l’année 2020.8/28

Il précise que le rapport d’activités 2020, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal d’As- sainissement Grand Projets (SIAGP).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal d’Assainis- sement Grand Projets (SIAGP).

085.2021. PATRIMOINE - ACQUISITION ALIGNEMENT CHEMIN DES PIERRES Rapporteur : Monsieur Jovet

Suite aux travaux réalisés sur le chemin des Pierres, il est apparu que deux propriétés restaient proprié- taires d’une partie du trottoir et de la voie VC 102 dite « Chemin des Pierres ».

Afin de régulariser cette situation, la commune a pris contact avec lesdits propriétaires pour acquérir cette partie située hors de leur propriété déjà clôturée ; l’objectif étant à terme de classer ces espaces dans le domaine public pour les intégrer dans la voie VC 102 dite « Chemin des Pierres ». Le cout proposé au mètre carré est de 140 €.

nom surface à céder cout m² cout total

M. et Mme ABIDI 53 140 7 420.00

M. HACYAN et Mme ZEDANE 71 140 9 940.00

M. et Mme ABIDI et Mme ZEDANE et M. HACYAN ont approuvé cette acquisition au prix de 140 € le m² par mails respectifs des 21 juin et 24 juin 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’acquisition des portions de parcelles tel qu’elle est exposée ci-dessus au cout de 140 € le m².

➢ D’APPROUVER la prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspon- dant à cette procédure d’acquisition telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la dépense sera inscrite au compte 21129/28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acquisition des portions de parcelles tel qu’elle est exposée ci-dessus au cout de 140 € le m².

➢ APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure d’acquisition telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la dépense sera inscrite au compte 2112

086.2021. PATRIMOINE -ACQUISITION ALIGNEMENT CHEMIN DE MIRIBEL POUR ELARGISSEMENT CHEMIN DES ARDILLAUX

Rapporteur : Monsieur Jovet

Dans le cadre de la succession MINGAT, le Diocèse de Lyon est devenu propriétaire de diverses parcelles, sur le secteur de Miribel. La société GANOVA CONSTRUCTION a contacté cette structure pour réaliser une opération d’urbanisme sur le secteur.

La parcelle cadastrée BA 28 est frappée d’une réservation référencée V 25 pour élargissement du chemin des Ardillaux.

Dans le cadre de l’aménagement future de la zone, le Diocèse de Lyon, accompagné de l’aménageur, ont pris contact avec la commune pour connaitre la surface exacte d’alignement à céder à la commune. Cet alignement correspond à une surface de 55 m².10/28

France domaine avait estimée le 19 juin 2020, sur la base d’une surface approximative de 50 m², l’ac- quisition de cette parcelle à 10 800 €.

Le Diocèse de Lyon et l’aménageur ont approuvé les modalités de cette acquisition par la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée BA 28 soit une surface de 55 m², correspondant à l’alignement du chemin des Ardillaux (réservation V 25) au prix de 10 800 €, les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la dépense sera inscrite au compte 2112

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée BA 28 soit une surface de 55 m², correspondant à l’alignement du chemin des Ardillaux (réservation V 25) au prix de 10 800 €, les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la dépense sera inscrite au compte 2112

087.2021. ASSOCIATIONS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D'INDY

Rapporteur : Monsieur Susini

Monsieur Olivier SUSINI, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée, que par délibération du 21/09/2017, le conseil municipal avait approuvé la convention annuelle d’objectifs et de moyens à intervenir entre les communes de Saint Bonnet de Mûre, Saint Laurent de Mûre, Saint Pierre de Chandieu, Toussieu et l’école de musique « VINCENT D’INDY » pour une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2017 c’est-à-dire jusqu’au 31 Décembre 2019.

Par délibérations des 23 janvier et 17 décembre 2020, le conseil municipal avait, par avenants n°1 et n° 2, approuvé la prolongation de la convention respectivement pour l’année 2020 et l’année 2021.

Aussi, il convient d’établir un avenant numéro 3, afin de prolonger la durée de cette convention du 1er janvier 2022 jusqu’au 30 juin 2022.

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,11/28

Vu la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre 2017,

Considérant la nécessité de prolonger jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours la durée de la conven- tion,

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’avenant numéro 3 à la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre

2017 tel qu’annexé à la présente ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer le présent avenant numéro 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’avenant numéro 3 à la convention d’objectifs et de moyens signée le 13 octobre

2017 tel qu’annexé à la présente ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer le présent avenant numéro 3

088.2021. ASSOCIATIONS – DEMANDE DE SUBVENTION – RESERVISTES DU RHONE Rapporteur : Monsieur SUSINI

L’association des officiers de réserve et réservistes de Lyon et du Rhône existe depuis le 26 octobre 1920.

A l’occasion de son centenaire, elle a organisé un gala de charité qui a eu lieu le 26 novembre 2021 et a sollicité une aide financière auprès des communes du Rhône. L’argent récolté est reversé à l’association Terre-fraternité, association créée en 2005, qui soutient l’action de la Cellule d’Aide aux Blessés de l’Armée de Terre (CABAT) qui agit au niveau national pour :

▪ Fournir un accompagnement et optimiser l’aide apportée aux blessés et à leurs proches,

▪ Répondre aux difficultés matérielles liées à la blessure et ses conséquences,

▪ Faciliter les démarches de réinsertion des blessés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € pour l’association des réservistes du Rhône.

➢ DE DIRE que cette dépense sera imputée au chapitre 67.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour et 6 contre :

➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € pour l’association des réservistes du Rhône.

➢ DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 67.

Le point relatif à la demande de subvention exceptionnelle du sou des écoles est reporté.

089.2021 SERVICES TECHNIQUES - CONVENTION CCEL ENTRETIEN DES ESPACES VERTS Rapporteur : Madame Pinton

Dans la mesure où l’entretien des espaces verts sur le domaine public est réalisé par les collectivités locales, l’entretien des espaces verts incombe d’une part à la commune de Saint Bonnet de Mure et d’autre part à la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais, gestionnaires, chacun pour ce qui le concerne, de leur propre espaces verts tel que défini dans le tableau des répartitions des compétences qui est annexé au règlement de voirie communautaire.12/28

La CCEL disposant d’un marché pour l’entretien des espaces verts de son domaine, la commune de Saint- Bonnet de Mure a sollicité son appui pour assurer l’entretien de certains espaces verts sur sa commune, notamment des prestations suivantes :

- Désherbage manuel de massifs, d’arbustes isolés et de haies

- Taille et entretien de massifs, d’arbustes isolés et de haies

- Tonte de quelques espaces engazonnés.

La CCEL est disposée à assurer l’entretien de ces espaces verts en utilisant les moyens dont elle dispose et notamment son marché public d’entretien des espaces verts.

Il est précisé que la surface concernée est de l’ordre de 21 000 m² sur les compétences de la commune de Saint Bonnet de Mure, et sera mis à la charge de la commune au vu d’un avis des sommes à payer émis par le Président de la CCEL, aux conditions précisées dans la convention annexée au présent rap- port, auquel seront jointes les pièces justificatives. Il est rappelé que plusieurs réunions annuelles avec les parties prenantes permettront d’assurer un suivi régulier des travaux effectués ainsi que de la fré- quence des interventions souhaitées.

L’objet de la présente délibération consiste à définir les conditions administratives, techniques et finan- cières pour assurer l’entretien de certains espaces verts communaux, conditions précisées dans la con- vention annexée au présent rapport.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la communauté de com- munes de l’Est Lyonnais ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2018-04-24-004 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais, notamment en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie ;

Vu l’arrêté communautaire n°C-2019-10 du 29 Octobre 2019 relatif à l’application du règlement de voirie communautaire et de ses annexes.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’accord trouvé entre la commune de Saint Bonnet de Mure et la CCEL permet- tant de garantir un état d’entretien d’espaces verts communaux.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la commune de Saint Bonnet de Mure, jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’accord trouvé entre la commune de Saint Bonnet de Mure et la CCEL permettant de garantir un état d’entretien d’espaces verts communaux.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la commune de Saint Bonnet de Mure, jointe en annexe.

090.2021. SERVICES TECHNIQUES – CREATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE EN LIEU ET PLACE DU TERRAIN D’HONNEUR ENHERBE SITUE SUR LE COMPLEXE SPORTIF FRISON ROCHE 23 ROUTE DE MEYZIEU – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur Susini

Le projet concerne la réalisation d’un terrain de football en gazon synthétique pour accueillir entre autres les activités du club intercommunal de football.

L’estimation des travaux réalisée par le bureau d’études SOTREC dans le cadre de cette opération est de13/28

1 000 000 € HT en phase étude :

Il s’entend :

• la mission de maitrise d’œuvre du bureau d’études SOTREC – 35 000€ HT • les missions d’Etudes préalables (sondages, géoréférencement, bornage, topographie) - 4 516€ HT • les travaux de réalisation d’un terrain synthétique et des équipements afférents- 801 000 € HT • les travaux de réalisation de l’éclairage public (chiffrage en cours par le SYDER).

Le financement de ce nouvel équipement a vocation à être financé de manière partagée par les communes de Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure via une convention à conclure entre les deux communes

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER la création d’un terrain synthétique sur le terrain d’honneur du Complexe spor- tif Frison Roche.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

6 conseillers présents informent ne pas souhaiter prendre part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des 21 votants :

➢ APPROUVE la création d’un terrain synthétique sur le terrain d’honneur du Complexe sportif Frison Roche.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

091.2021. URBANISME – REHABILITATION IMMEUBLE VERCORS 3 RUE LOUIS PERGAUD PARCELLE AH102 – DOCUMENT D’URBANISME – AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE Rapporteur : Monsieur Petricig

Le projet concerne la réhabilitation d’un immeuble de logements R+2 comprenant 5 logements : 3 T3 et 2 T4, 3 garages, 7 caves en R-1, 1 local à vélo et 1 local poubelles.

L’opération consiste en la rénovation des logements, en la mise en conformité électrique, en la prise en compte des normes sur l’isolation en matière de logements locatifs annoncés pour 2028 et aux rempla- cements du dispositif de chauffage couplé à l’école en un dispositif de chauffage individuel.

Cependant, avant le démarrage des travaux, il est nécessaire de déposer un dossier de déclaration pré- alable conformément à l’article R 421-9 du Code de l’Urbanisme.

Il est proposé au Conseil Municipal

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer au nom de la Commune de Saint Bon-

net de Mure le dossier de Déclaration Préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à déposer au nom de la Commune de Saint Bonnet de

Mure le dossier de Déclaration Préalable.

092.2021. URBANISME - AVIS SUR UNE INSTALLATION CLASSEE - SOVATRISE Rapporteur : Monsieur Jovet

Par courrier du 20 octobre 2021, la Direction Départementale de la Protection des Populations a adressé

à M. Le Maire une copie de l’arrêté préfectoral annonçant l’ouverture d’une enquête publique sur la14/28

demande d’autorisation présentée par la société SOVATRISE, en vue d’exploiter une plateforme de ges-

tion de terres et de bétons pollués, chemin de Genas dans la ZI Mi-plaine à Saint Priest. L’installation

étant implantée à cheval sur les communes de Chassieu et de Saint Priest.

Ce projet porte sur la création d’une plateforme de valorisation des terres et bétons pollués. Les opéra-

tions pratiquées sur le site seront : transit simple ; traitement thermique ; traitement biologique ; tri mé-

canique (criblage) ; lavage ; traitement physico-chimique. Les terres ou bétons qui en sortiront seront

destinés aux opérations suivantes : réutilisation comme remblai sur site d’extraction ; revalorisation dans

le Domaine des Travaux Publics ; utilisation dans le cadre des projets d’aménagement ; stockage en ins-

tallation de stockage de déchets inertes ; réorientation vers tous type de centres de traitement ou d’éli-

mination autorisés.

Ce projet comprend :

- une zone d’accès et de contrôle à réception de 16 523m² organisé autour de bureaux à l’entrée du site,

un pont à bascule, un portique de contrôle d’absence de radioactivité dont une zone de quarantaine et

une zone de réception des terres de 4 021m².

- une zone de préparation mécanique des terres et de traitement thermique de 2 521m² permettant la

réception, le contrôle et le traitement mécanique des terres.

- une zone de traitements des terres de 1 960m² située dans des hangars qui pourra accueillir : des terres

en attente, en transit ou en attente de traitement ; une unité de malaxage pour le traitement physico-

chimique ; 4 tas de matériaux pollués pour le traitement. (par biopile).

- des équipements annexes : l’alimentation en GPL du système de chauffe des tertres thermiques (cuve

de 7,8 m³) ; un système d’aspiration et de traitement par charbon actif de l’air des biopiles et de la ther-

mophile en exploitation ; une cheminée permettant de rejeter les gaz traités des biopiles, les gaz traités

thermopile ainsi que les gaz de combustion.

- une voirie périphérique

- une zone de gestion des eaux de la plate-forme : un bassin tampon collecte des eaux de voirie (de 420

m³) avant traitement ; une unité de traitement de ces eaux, équipée d’un débourbeur-séparateur, d’un

filtre de sable et d’un filtre à charbon actif ; deux bassins de 150 m³chacun permettant le contrôle des

eaux traitées avant rejet au réseau communal et une noue centrale pour eaux de toiture.

- une bâche d’eau incendie de 150 m³

Les sols des surfaces destinées aux activités du site et aux voies de circulation seront entièrement im-

perméabilisés. Le site disposera d’espaces verts en périphérie, sur 15% de sa surface totale.

Les moyens humains pour l’exploitation de ce site seront de 6 personnes maximum.

Le trafic engendré est estimé à 50 camions/jour.

Les rejets atmosphériques en exploitation s’élèveront à :

- 750 à 1 500 kg/an de poussières

- 3 750 à 10 000 m³/an de dioxyde de carbone

- 6 250 à 12 500 m³/an d’oxyde d’azote

Auxquels s’ajoute les émissions liées à la circulation des engins.

La plateforme de Chassieu – Saint Priest aurait un statut SEVESO 3.15/28

Plusieurs communes sont concernées par cette enquête publique, Saint Bonnet étant également consul- tée puisque dans le périmètre de consultation mais pour une partie infime de son territoire. Les 2 com- munes directement impactées, soit Saint Priest et Chassieu, émettant un avis négatif, il est convenu de suivre l’avis de ces 2 communes.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’EMETTRE un avis défavorable sur le projet d’installation classée tel que présenté ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ EMET un avis défavorable sur le projet d’installation classée tel que présenté ci-dessus.

093.2021. RESSOURCES HUMAINES - ADHESION CONVENTION UNIQUE CDG69 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition d’experts, pour

le compte des collectivités qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l’éta-

blissement de convention pour la durée de la mission.

Désormais, pour ces missions dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose la conclusion d’une con-

vention unique, d’une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2022 et renouvelable une fois.

Le processus d’adhésion est simplifié : chaque collectivité qui souhaite bénéficier d’une ou de plusieurs

missions signe la convention unique.

Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l’annexe 1.

Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions

que le cdg69 va réaliser pour son compte.

Une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la

durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d’ad-

hérer à de nouvelles missions ou d’en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée

pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera

proposée.

Il est proposé de poursuivre ces missions.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes mettra fin aux conventions en cours avec le

cdg69 qui deviendront caduques.

Il est proposé au conseil municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

Vu le CGCT,

Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité,

Il est proposé au Conseil Municipal

D’APPROUVER l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions propo-

sées par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable

une fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles

conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées.16/28

DE CHOISIR d’adhérer aux missions suivantes :

Nom de la mission Tarif annuel

Médecine préventive 80 € / agent / an

Inspection hygiène et sécurité Inclus dans la cotisation du CDG69

Conseil en droit des collectivités 5 000 € (entre 5.501 et 15 000 habitants)

Archivage pluriannuel 315 € / jour

Intérim

Salaire brut chargé de l’agent recruté :

x 5.5 % (portage salarial)

ou

x 6.5 % (contrat intérim)

D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu

à cet effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion à la convention unique du cdg69 pour bénéficier des missions proposées

par ce dernier à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 années renouvelable une

fois par tacite reconduction et de dire que cette convention unique remplace les éventuelles

conventions en cours avec le cdg69 et relatives aux missions visées.

CHOISIT d’adhérer aux missions suivantes :

Nom de la mission Tarif annuel

Médecine préventive 80 € / agent / an

Inspection hygiène et sécurité Inclus dans la cotisation du CDG69

Conseil en droit des collectivités 5 000 € (entre 5.501 et 15 000 habitants)

Archivage pluriannuel 315 € / jour

Intérim

Salaire brut chargé de l’agent recruté :

x 5.5 % (portage salarial)

ou

x 6.5 % (contrat intérim)

AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes.

INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à

cet effet.

094.2021. RESSOURCES HUMAINES - VACANCE D’EMPLOI D’UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RÉSERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ÊTRE RECRUTÉ DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu la loi n0 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;17/28

Vu la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2 ;

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu d’affecter à compter du 16 décembre 2021 le poste

vacant d'adjoint principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C, pour un emploi de

Chargé de communication et événementiel, à temps complet, dont les principales missions sont les sui-

vantes :

o Contribuer à l’organisation des événements institutionnels

o Participer activement à l’animation du nouveau site internet de la commune

o Administrer, animer et développer la présence de la commune sur les réseaux sociaux

o Concevoir et réaliser des supports de communication

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2 de la loi n0 84-53

du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de

3 ans, compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées exigées.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A I 'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d'un diplôme à hauteur des missions demandées et d'une expérience pro- fessionnelle confirmée. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n0 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n0 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Il est proposé au Conseil municipal :

D‘APPROUVER le recrutement à temps complet d'un chargé de communication et évène-

mentiel à compter du 17 décembre 2021 au grade d'adjoint principal de 1ère classe,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement du chargé de communi-

cation et évènementiel,

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le recrutement à temps complet d'un chargé de communication et évènemen-

tiel à compter du 17 décembre 2021 au grade d'adjoint principal de 1ère classe,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement du chargé de communication

et évènementiel,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.18/28

095.2021. RESSOURCES HUMAINES – ADHESION AU DISPOSITIF DU CDG69 DE SIGNALEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de tra- vail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

• Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

• Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signale- ment prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermé- diaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou té- moins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agisse- ments vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le dé- cret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations. Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements19/28

publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au pres- tataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données person- nelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signale- ments correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Le comité technique dans sa séance du 07 décembre 2021 a rendu son avis par collège.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du

26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire Jean-Pierre Jourdain à la signer ainsi que

ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

➢ D’APPROUVER le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 300 euros relative aux frais de

gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de

ses effectifs compris dans la tranche de 51 à 150 agents (à titre indicatif un peu plus de 60

agents)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26

janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire Jean-Pierre Jourdain à la signer ainsi que ses

avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

➢ APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 300 euros relative aux frais de gestion

et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effec-

tifs compris dans la tranche de 51 à 150 agents (à titre indicatif un peu plus de 60 agents)

096.2021. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur Le Maire

M. le Maire explique à l’assemblée qu’afin de promouvoir au mérite et à l’ancienneté des agents dans

leur cadre d’emploi et de prendre en compte d’autres mouvements du Personnel, (suppressions postes,

embauche, départs…), il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :20/28

Cadre d'emplois Grades Postes ou-

verts au

08.07.2021

Mouve-

ments

Postes ou-

verts au

16.12.2021

Postes

pourvus

Postes

non

pourvus

Attachés Attaché principal 1 1 1

Attaché 5 5 5

Rédacteurs Rédacteur ppal 1ère cl. 3 -2 1 1 0

Rédacteur 2 2 2 0

Adjoints

administratifs

Adjoint adm ppal 1ère

cl.

4 4 3 1

Adjoint adm ppl 2ème

cl.

4 4 4 0

Adjoint adm 5 -2 3 3 0

Ingénieur Ingénieur Principal 1 1 1

Technicien Technicien ppl 1ère cl. 1 1 0 1

Technicien ppl 2ème

cl.

1 1 1

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

ppal

1 1 1

Agent de maîtrise 2 2 1 1

Adjoints techniques Adjoint tech ppal 1ère

cl.

2 2 2

Adjoint tech ppal 2ème

cl.

11 -2 9 9 0

Adjoint technique 12 +1 13 12 1

ATSEM ATSEM ppal 1ère

classe

2 2 2

ATSEM ppal 2ème

7 7 5 2

ETAPS ETAPS 1 1 1

Adjoint d'animation Adjoint animation 3 3 3

Chef de service de

Police municipale

Chef de service ppal

1ère classe

1 1 1

Brigadier Brigadier Chef Ppal 1 +2 3 1 2

Gardien de Police

municipale

Gardien-Brigadier 3 3 3

TOTAL 73 -3 70 62 821/28

Le comité technique dans sa séance du 07 décembre 2021 a rendu son avis par collège.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'APPROUVER cette révision du cadre du personnel communal.

DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE cette révision du cadre du personnel communal.

DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2021.

097.2021. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indem- nitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 permet à deux cadres d’emploi d’être éligibles au RIFSEEP : les ingénieurs et les techniciens.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des admi- nistrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'ad- ministration des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques

du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération n° 2004-02-11 du 26 février 2004 portant modification du régime indemnitaire,22/28

Vu la délibération n° 03.10.16 du 20 octobre 2016 portant modification du régime indemnitaire et rela- tive à la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération n° 15.01.17 du 26 janvier 2017 portant actualisation du RIFSEEP par l’éligibilité de deux nouveaux cadres d’emplois,

Vu la délibération n° 89.11.19 du 7 novembre 2019 portant introduction de la catégorie C1 dans le groupe de fonctions du cadre d’emploi des ATSEM,

Vu la délibération n° 04.01.20 du 23 janvier 2020 portant modifications des montants maxima alloués,

Vu la délibération n° 82-2020 du 5 novembre 2020 portant actualisation du RIFSEEP,

Considérant les avis rendus par collège au comité technique lors de la séance du 7 décembre 2021,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que cette délibération abroge et remplace la délibération n° 82-2020 du 5 novembre 2020 :

- pour une lecture plus fluide au regard du nombre de modifications successives relatives au RIFSEEP, - afin que le déroulement des carrières soit conforme aux responsabilités des agents, - pour permettre le recrutement de certains agents dont les métiers sont en tension et adapter le régime indemnitaire à la réalité des prétentions des agents.

Considérant qu’il est important d’être en capacité de recruter des agents disposant d’une expérience significative, il est nécessaire à ce jour de modifier les montants maxima alloués aux cadres d’emploi (voir le tableau article 4).

M. le Maire rappelle que, par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l’Etat a institué un nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Exper- tise et de l’Engagement Professionnel), ayant pour objectif de supprimer toutes les primes afin de créer une « prime unique » à terme (suppression des IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS) et qu’en revanche, le cumul est possible, par nature, avec les indemnités de dépenses engagées au titre des fonctions exercées (rem- boursement des frais engagés), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc..), les sujétions ponc- tuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes), la prime de respon- sabilité versée au DGS.

Le RIFSEEP comprend deux parties :

• une indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la ma- nière de servir de l’agent.

La part de l’IFSE doit être supérieure à celle du CIA et représenter plus de 50 % du RIFSEEP, celui-ci reposant sur une logique fonctionnelle.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spéci- ficités de certains postes

- récompenser les agents faisant preuve d’un investissement et d’un présentéisme avérés - susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents - renforcer l’attractivité de la collectivité

A partir du 1er janvier 2017, cette délibération modifie la délibération n° 2004-02-11 du 26 février 2004 pour les dispositions relatives au régime indemnitaire concernant les cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP.23/28

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de

droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné, à l’exception des agents recrutés pour

une durée inférieure à 1 an.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP à ce jour sont :

- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les éducateurs des APS

- Les animateurs

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

- Les adjoints d’animation

- Les agents de Maîtrise

- Les adjoints techniques

- Les ingénieurs

- Les techniciens

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Ce sont donc les fonctions exercées par un agent, et non son grade, qui déterminent le groupe de fonc- tions dans lequel il sera affecté.

2.1 Répartition des postes

La part liée au poste est indépendante de tout critère d’appréciation individuelle.

Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant

compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

o Responsabilité d’encadrement

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de formation d’autrui

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Connaissances, procédures (niveau élémentaire à expertise)

o Complexité

o Niveau de qualification requis

o Habilitations

o Difficultés (exécution simple ou, interprétation)

o Autonomie, adaptabilité

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des compétences

o Influence et motivation d’autrui

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environne- ment professionnel24/28

o Risques d’accidents, port d’EPI (Equipement de Protection Individuel)

o Vigilance

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Responsabilité matérielle, financière

o Valeur du matériel utilisé

o Effort physique

o Travail en soirée, de nuit, le week-end

o Travail isolé

o Travail avec le public

o Environnement de travail (bruit, intempérie, température...)

Au regard de ces critères, la structure générale d’une filière peut se présenter de la manière suivante :

• CATEGORIE

A

CATEGORIE B CATEGORIE C

A1 : direction générale et

stratégique

B1 : responsable de ser-

vice,

C1 : responsable de service, coordinateur, chargé

d’instruction avec expertise

A2 : Responsable de service B2 : poste d‘instruction

avec expertise

C2 : agents d’exécution, agents d’animation, chargé

de gestion administrative, financière, chargé d’ac-

cueil, d’information, de secrétariat

A3 : chargé de mission, ges-

tion administrative

B3 : gestion adminis-

trative, financière,

coordinateur,

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et les montants maxima annuels dans la

limite des plafonds prévus et précisés par arrêtés ministériels (article 4).

2.2 Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle (à différencier de l’ancienneté)

et selon les critères suivants :

• Capacité à exploiter l’expérience professionnelle

• Autonomie dans la gestion des tâches et des priorités

• Connaissances étendues du domaine d’activité

• Compréhension rapide des problématiques diverses

• Réactivité

• Appréhension de nouveaux domaines d’activités et de compétences

• Formations suivies

• Diffusion de son savoir

• Force de proposition

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avance-

ment de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience ac-

quise par l’agent.25/28

Il convient de préciser que ce réexamen ne donnera lieu à revalorisation du montant que s’il est avéré

que l’agent a enrichi son expérience professionnelle et exploite celle-ci pour mener à bien ses missions.

2.3 Modalités du versement de l’ IFSE et attribution

L’IFSE est versée mensuellement.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et de son taux d’emploi (partiel,

non complet) sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre, ainsi qu’en fonction du nombre

de jours d’absence, autre que les congés payés ou RTT, les congés pour formation, les congés syndicaux,

et le décès des parents, beaux-parents, conjoint, enfants de l’agent, les indemnités sont suspendues dès

le premier jour d’absence à concurrence d’1/30ème par jour d’absence.

La suspension s’applique sur le versement mensuel et sur l’indemnité annuelle.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Les montants maxima tels que définis à l’article 4 évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

3.1 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appré-

ciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte :

a/ Des objectifs fixés :

• Efficacité dans l’emploi, réalisation des objectifs,

• Présentéisme,

b/ De la manière de servir

• Disponibilité, ponctualité,

• Sens du service public,

• Travail en équipe, contribution au collectif de travail,

• Capacité à rendre des comptes à sa hiérarchie

• Adaptation (exigences du poste, changement, différentes situations)

• Capacité à coopérer avec des partenaires internes et externes

• Prises d’initiatives, gestion des priorités

• Implication dans les projets de service, dans la réalisation des missions rattachées à son envi- ronnement professionnel.

3.2 Modalités du versement

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en début d’année N+1.

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents, au regard des critères tels que précédemment définis, un coefficient appliqué au montant de base de 1 à 5.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et de son taux d’emploi (par- tiel, non complet) ainsi qu’en fonction du nombre de jours d’absence, autre que les congés payés ou RTT, les congés pour formation, les congés syndicaux, et le décès des parents, beaux-parents, conjoint,26/28

enfants de l’agent les indemnités sont suspendues dès le premier jour d’absence à concurrence d’1/30ème par jour d’absence.

La suspension s’applique sur l’indemnité annuelle et sur le versement mensuel.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le montant de son enveloppe est réalisé chaque année en fonction des marges de manœuvres budgétaires, selon l’arbitrage de Monsieur le Maire.

Le montant maximal du CIA est fixé par arrêté et par groupe de fonctions. Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés à l’article 4.

3.3 Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Montants maxima alloués

Groupes de fonctions par

cadre d’emplois Fonctions concernées

Montants

maxima indi-

viduels an-

nuels de

l’IFSE

Montants

maxima indi-

viduels an-

nuels du CIA

TOTAL

RIFSEEP

Attachés territoriaux

A1 DGS 15 000 € 6 400 € 21 400 €

A2 Responsables de services 10 000 € 2 700 € 12 700 €

A3 Chargé de mission, gestion admi- nistrative 8 000 € 2 400 € 10 400 €

Ingénieurs territo-

riaux A1 DST 14 800 € 6 300 € 21 100 €

Technicien B1 Responsable de service 8 200 € 3 500 € 11 700 €

Rédacteurs

B1 Responsable de service 6 000 € 2 100 € 8 100 €

B2 Poste d’instruction avec expertise 5 600 € 1 900 € 7 500 €

B3 Chargé de gestion administrative

ou financière 5 000 € 1 600 € 6 600 €

ETAPS, Animateurs

B1 Responsable de service 5 800 € 2000 € 7 800 €

B2 Poste d’instruction avec expertise 5 300 € 1 800 € 7 100 €

B3 Chargé de gestion administrative,

financière, coordinateur 5 000 € 1 600 € 6 600 €27/28

Adjoints d’anima-

tion,

Adjoints administra-

tifs

C1 Responsable de service, coordina-

teur, expertise 5 300 € 1 700 € 7 000 €

C2 Chargés de gestion administra-

tive, financière, assistants, agents

d’animation, chargés d’accueil,

d’information, de secrétariat,

d’exécution

4 600 € 1 500 € 6 100 €

ATSEM C1 Responsable de service, coordina-

teur, expertise 4 100 € 1 700 € 5 800 €

C2 ATSEM 3 400 € 1 500 € 4 900 €

Agents de Maîtrise

C1 Responsable de service 5 800 € 2 000 € 7 800 €

C2 Chargé de gestion technique 5 000 € 1 600 € 6 600 €

Adjoints techniques

C1 Responsable de service, coordina-

teur, expertise 4 100 € 1 700 € 5 800 €

C2 Chargé de gestion administrative,

financière, assistants, agents char-

gés d’accueil, d’information, de

secrétariat, d’exécution

3 400 € 1 500 € 4 900 €

C2 Agent logé pour nécessité absolue

de service 2 400 € 1 000 € 3 400 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’ABROGER ET REMPLACER les délibérations relatives au RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

➢ D’APPROUVER ce projet de modification des plafonds du RIFSEEP.

➢ DE DECIDER que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

➢ D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

➢ DE PREVOIR les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ABROGE ET REMPLACE les délibérations relatives au RIFSEEP dans les conditions indiquées ci- dessus.

➢ APPROUVE ce projet de modification des plafonds du RIFSEEP.

➢ DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

➢ AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

➢ PREVOIT les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal.28/28

098.2021. POLICE MUNICIPALE- CONVENTION DE COLLABORATION DES FORCES DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Les 2 communes de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure disposent chacune en leur sein de forces de police municipales. Les textes réglementaires, ainsi que la récente loi du 25 mai 2021, ren- forcent les dispositifs de collaboration des polices municipales. Il apparait en effet que le niveau perti- nent de coordination et d’articulation entre les forces de sécurité est constitué du bassin de vie, et non pas seulement des limites territoriales respectives des communes. Cette collaboration peut s’opérer sous plusieurs formes, depuis une mise en commun d’agents lors d’évènements ponctuels, avec une forme plus avancée consistant en la mutualisation de forces de police municipale.

Le souhait de nos 2 communes consiste à ce que nos forces de police collaborent davantage, ce qui se traduira par des renforts d’équipage en cas de danger, de présence commune sur des évènements in- tercommunaux (tel que cela s’est déjà produit lors du dernier forum des associations), mais également par des tournées nocturnes avec des équipages mixtes sur certaines périodes de l’année selon un calen- drier fixé par les 2 maires et leurs services de police. Ce renforcement de capacité d’intervention per- mettra une présence accrue visant à lutter contre les diverses incivilités ou troubles à la tranquillité publique, ainsi que d’assurer des actions de prévention de la délinquance.

A ce titre, un groupe de travail composé des 2 maires, des 2 élus délégués en charge de la sécurité, des 2 directeurs généraux et des 2 responsables des polices municipales s’est réuni à plusieurs reprises pour définir les contours de cette extension de collaboration. Il en résulte un projet de convention qui définit les modalités d’intervention ainsi que la création d’un comité de pilotage en charge de son suivi.

Le comité technique dans sa séance du 07 décembre 2021 a rendu son avis par collège.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER les modalités de collaboration des polices municipales de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la commune de Saint Laurent de Mure, jointe en annexe, avec date d’effet au 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modalités de collaboration des polices municipales de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la commune de Saint Lau- rent de Mure, jointe en annexe, avec date d’effet au 1er janvier 2022.