Compte-Rendu - CR CM 20 05 2021

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Compte-Rendu - CR CM DU 06 05 2021

Compte-Rendu - CR CM 20 05 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1/11

L'an deux mille vingt et un, le vingt mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle de la Charpenterie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames MAS Virginie, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, BEDDELEEM Karine, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, TARDY Émilie, Mes- sieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-Marc, DE- MEREAU Jean-Paul, M. LAURENT Cédric, M. BUIS Nicolas DALL’ANTONIA André, LONGOMOZINO Alain, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain,

Pouvoirs :

Mme MASSON Laurence donne pouvoir à Mme MAS Virginie,

Mme HERNANDEZ Christine donne pouvoir à M. DUBUIS Thierry,

Absents : M. LENTI Allan,

Mme PINTON Martine a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu du conseil municipal du 25 mars a été adopté à l’unanimité.

036-2021. ASSEMBLEES – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2020 - SIM

Rapporteur : Madame Chabert

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités du Syndicat Intercommunal Murois (SIM) pour l’année 2020.

Il précise que le rapport d’activités 2020, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du SIM

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du SIM

037-2021. FINANCES – CCEL – REVISION DITE LIBRE DES ATTRIBUTIONS COMPENSATRICES (AC) Rapporteur : Monsieur Jeannot

Suite à l’analyse financière confiée aux cabinets KPMG et STRATORIAL et considérant que la CCEL se doit d’assurer un minimum de dynamisme des ressources des huit communes du territoire, le conseil de la Communauté de Communes de l’Est-Lyonnais (CCEL) a approuvé, par délibération n° 2021-03-17B du 16 mars 2021, une révision des attributions compensatrices (AC) à verser par la CCEL à ses communes membres à compter du 1er janvier 2021. Ces montants sont révisés comme suit :

Compte rendu

Conseil Municipal du 20 mai 20212/11

Pour la commune de Saint Bonnet, l’augmentation porte sur un montant de 141 989 €, portant le mon- tant total de l’AC à 3 754 110 €.

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des Attributions de Compensa- tion (AC) fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

• Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Il est demandé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à compter du 1er janvier 2021 tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

➢ DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FNGIR,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exé- cution de la présente délibération

➢ DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à la CCEL

➢ DE DIRE que les crédits seront inscrits à l’article 73211 du budget général.3/11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à compter du 1er jan- vier 2021 tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

➢ DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FNGIR,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécu- tion de la présente délibération

➢ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL

➢ DIT que les crédits seront inscrits à l’article 73211 du budget général.

038-2021. FINANCES – ADMISSION EN NON-VALEUR – DIVERS PIECES

Rapporteur : Monsieur Jeannot

La Trésorerie Principale a transmis une liste de titres de recettes émis par la collectivité courant 2017 à 2019. Ces titres n’ont pas été acquittés par les intéressés. Ces recettes portaient sur des impayés de cantines, périscolaire ou de la taxe locale sur la publicité extérieure. Les raisons d’un non-paiement sont diverses : reste à récupérer inférieur au seuil de poursuite (30 €), poursuite sans effet, commerce fermé… Le montant total de ces titres est de 1 784.41 €.

Il est demandé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER l’admission en non-valeur la liste des titres annexés pour un montant total de 1 787.41 €

➢ DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au compte 6541.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’admission en non-valeur la liste des titres annexés pour un montant total de 1 787,41 €

➢ DIT que ces dépenses seront inscrites au compte 6541.

039-2021. FINANCES – MARCHE 2018.010 TLPE - INDEMNISATION

Rapporteur : Monsieur Demereau

La commune a contracté avec la société REFPAC GPAC une mission d’assistance et de conseil pour la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et une mission de réalisation d’un dia- gnostic complet de tous les dispositifs de publicité sur le territoire de la commune. Ces prestations ont fait l’objet d’un MAPA référencé M 2018.010 notifié le 28 novembre 2018. Ce marché porte sur la TLPE 2018 à 2021 inclus.

L’acte d’engagement dudit marché mentionne que l’assiette de la rémunération du prestataire est cal- culée sur le montant des recettes titrées par la commune au cours de l’année considérée.

Cependant, l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. L’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 stipule :

« Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, … ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, … »4/11

Afin d’aider le commerce local durant la crise sanitaire, le conseil municipal a, par délibération n°49.2020 du 2 juillet 2020, fait le choix d’appliquer un abattement de 50 % du montant de la TLPE due par chaque redevable. La recette de TLPE 2020 titrée s’est élevée à 32 876.35 €. Cette décision a eu pour consé- quence de réduire de 50 % la base de la rémunération du prestataire.

Par courrier du 15 mars 2021, la société REFPAC a sollicité une indemnisation liée à sa mission.

La Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l’indemnisation des titulaires des marchés publics et l’ar- ticle 6, 3ème alinéa de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée par ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit l’indemnisation aux titulaires de contrat de la commande publique du fait de la crise sanitaire COVID-19. Il est effectif que, quel que soit le contexte sanitaire, la société REFPAC a réalisé la même mission que les années précédentes.

Il est proposé que la rémunération de la société soit basée sur la totalité de la recette de la TLPE que la commune aurait dû percevoir, hors période de crise sanitaire, soit un montant total de : 32 876.35 € x 2=65 752.70 €. Ainsi la rémunération du prestataire s’élève à : 65 752.70 € x7.2 % = 4 734.19 € HT (5 681.03 € TTC).

Il est demandé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER que la rémunération de la société soit basée sur la totalité de la recette de la TLPE que la commune aurait dû percevoir, hors période de crise sanitaire, soit un montant total de : 32 876.35 € x 2=65 752.70 €. Ainsi la rémunération du prestataire s’élève à : 65 752.70 € x7.2 % = 4 734.19 € HT (5 681.03 € TTC).

➢ DE DIRE que cette dépense sera inscrite au compte 6226.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE que la rémunération de la société soit basée sur la totalité de la recette de la TLPE que la commune aurait dû percevoir, hors période de crise sanitaire, soit un montant total de : 32 876.35 € x 2=65 752.70 €. Ainsi la rémunération du prestataire s’élève à : 65 752.70 € x7.2 % = 4 734.19 € HT (5 681.03 € TTC).

➢ DIT que cette dépense sera inscrite au compte 6226.

040-2021. FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION 2021 – GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Rapporteur : Monsieur Jeannot

L’association Gymnastique Volontaire (GV) organise divers cours de gymnastique dans diverses salles communales.

Les périodes de confinement, couvre-feu et la fermeture des espaces publics a impacté leur activité. Avec les différentes mesures prises en vue de l’arrêt d’état d’urgence sanitaire, l’association a décidé de reprendre son activité.

L’association a sollicité une subvention de fonctionnement d’un montant de 800 €.

Il est demandé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER l’attribution d’une subvention d’un montant de 800 € pour l’association Gymnastique Volontaire.

➢ DE DIRE cette dépense sera imputée au compte 6574.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 800 € pour l’association Gymnas- tique Volontaire.

➢ DIT que cette dépense sera imputée au compte 6574.

041-2021. PATRIMOINE – ECHANGE SANS SOULTE – 60 ET 62 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE5/11

Rapporteur : Monsieur Jovet

Le propriétaire des bâtiments situés au 60 et 62 avenue Charles De gaulle souhaite réaliser un pro- gramme de construction de plusieurs logements collectifs avec sur une partie du rez-de-chaussée, en commerce et service, ainsi que deux niveaux de stationnement en sous-sol.

L’emprise du projet, partie située au Sud, propriété de l’intéressé, est frappé d’un emplacement réservé inscrite au plan local d’urbanisme soit : V 20 contre allée de la RD 306. La partie nord quant à elle porte sur un espace classé domaine public de la commune.

Ce projet privé s’inscrit dans une volonté de densification et de dynamisation du centre-ville, souhaitée par la commune.

France Domaine a été saisi et, par avis du 21 septembre 2020, a estimé la valeur vénale de ces terrains à :

• Pour la partie publique estimée à 269 m² : 188 000 €

• Pour la partie privée estimée à 173 m² à 121 000 €

Soit un delta de 67 000 €.

Après rencontre entre l’aménageur, les services du SMND (Syndicat Mixte du Nord Dauphiné, gestion- naire des ordures ménagères et tri sélectif) et la commune, il a été convenu l’implantation sur la partie nord-est du projet d’un PAV (point d’apport volontaire) comportant 4 conteneurs dont 2 pour ordures ménagères et 2 pour le tri sélectif. Ce PAV répond à la demande des futurs logements et reste accessible aux habitations, hors opération, situées à proximité. Le coût de cette opération est estimé à 63 000 € TTC et est décliné comme suit :6/11

Objet Montant HT

Fourniture,livraison, mise en place et mise en service par le

fournisseur (conteneur 2.00 X 2.00 et 1.80 m de hauteur) 20 000.00

Terrassement 3 000.00

Réseaux 2 500.00

Etudes et réalisation 2 000.00

Contruction d'une fosse maçonnée de 4.00 x 4.00 et 1.80 m de

hateur pour accueil des conteneurs 25 000.00

TOTAL HT 52 500.00

TOTAL TTC 63 000.00

La proximité d’une limite séparative, de la future construction et de stationnements souterrains jouxtant cet équipement nécessite des travaux de renforcement de la fosse, notamment un renforcement du plafond des sous-sols de l’immeuble qui seront sous ce PAV et une étanchéité des réceptacles de bennes afin d’éviter toute infiltration.

L’aménageur est d’accord pour prendre en charge l’achat et les travaux d’implantation de ce PAV tel que décrit ci-dessus ainsi que les surcouts imposés par le SMND.

Cette prise en charge reste inférieure au delta d’acquisition/cession (67 000 €) vu précédemment. La différence porte sur un montant de 4 000 € qui représente 5.9 % du delta. Le montant des travaux d’im- plantation du PAV avec les renforcements à opérer, est estimatif et peut évoluer.

Compte tenu de cette prise en charge par l’aménageur, il est proposé un échange sans soulte des ter- rains entre le propriétaire et la commune.

La partie publique étant actuellement classée domaine public, il est rappelé l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui mentionne dans son deuxième paragraphe : « Les délibérations concernant le clas- sement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envi- sagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

L’emprise à céder est composée d’un espace vert ne faisant pas partie de la voirie communale. Son aliénation ne porte donc pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la rue Li- gonnet. En conséquence, cette emprise peut faire l’objet d’un déclassement par délibération et être dispensée d’enquête publique.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le déclassement du domaine public communal d’une emprise estimée à 269 m² formant un espace vert, pour l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession,

➢ D’APPROUVER l’échange sans soulte soit :

o Approbation de la cession d’une partie du terrain communal soit 269 m² environ, o En contrepartie, le propriétaire aménageur privé :

▪ Cède à la commune la partie de terrain privé estimée à 173 m² formant emprise de la réservation V 20 (contre allée RN6) et,

▪ Prend en charge l’achat et tous les travaux nécessaires quant à l’implantation d’un PAV tel qu’il est explicité plus haut

➢ D’APPROUVER la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la commune,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au compte 2112.7/11

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 voix contre :

➢ APPROUVE le déclassement du domaine public communal d’une emprise estimée à 269 m² for- mant un espace vert, pour l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession,

➢ APPROUVE l’échange sans soulte soit :

o Approbation de la cession d’une partie du terrain communal soit 269 m² environ, o En contrepartie, le propriétaire aménageur privé :

▪ Cède à la commune la partie de terrain privé estimée à 173 m² formant emprise de la réservation V 20 (contre allée RN6) et,

▪ Prend en charge l’achat et tous les travaux nécessaires quant à l’implantation d’un PAV tel qu’il est explicité plus haut

➢ APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la commune,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que ces dépenses seront inscrites au compte 2112.

042-2021. PATRIMOINE – Cession – Décroché Câlinerie

Rapporteur : Monsieur Jovet

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées AW 9 et 270, parcelles qui forment l’emprise du service public affecté à l’accueil des jeunes enfants la Câlinerie. La parcelle cadastrée AW 9 comporte un décroché d’une surface de 11 m².8/11

Les parcelle cadastrées AW 7, 10, 11, 12 et 13 font l’objet d’un projet d’aménagement privé comportant la réalisation de logements collectifs, des maisons de villes et de commerces en rez-de-chaussée. L’amé- nageur a contacté la commune afin d’intégrer dans l’emprise de son projet ce décroché.

France Domaine a été saisi et dans son avis du 20 avril 2021 a estimé la valeur vénale de cette portion de parcelle à 3 000 €.

Cette proposition a été faite à l’aménageur qui l’a acceptée par mail du 29 avril 2021.

S’agissant d’un espace intégré dans le foncier d’une structure affectée à un service public, il est néces- saire en préalable de désaffecter cet espace. En effet, cette surface de 11 m² est déjà, dans les faits, physiquement séparée par un mur de clôture et sur le terrain apparait comme partie intégrante de la parcelle cadastrée AW 10 (propriété privée). Elle peut donc être désaffectée pour être cédée.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la désaffectation de la portion de parcelle cadastrée AW 9 d’une surface de 11 m² tel que mentionnée plus haut, en vue de sa cession.

➢ D’APPROUVER la cession de cette surface de 11 m² au prix de 3 000 €, les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par le demandeur.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la recette sera inscrite en chapitre 024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 2 voix contre :

➢ APPROUVE la désaffectation de la portion de parcelle cadastrée AW 9 d’une surface de 11 m² tel que mentionnée plus haut, en vue de sa cession.

➢ APPROUVE la cession de cette surface de 11 m² au prix de 3 000 €, les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par le demandeur.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la recette sera inscrite en chapitre 024.

043-2021. ENFANCE JEUNESSE – EQUIPEMENT MULTI ACCUEIL DE LA CALINERIE - CHOIX DU MODE DE GESTION

Rapporteur : Madame Chabert

Le service public de gestion de l’équipement d’accueil de jeunes enfants (de deux mois et demi à quatre ans) - a été confié, via un contrat de délégation de service public, à l’association LEO LAGRANGE CENTRE EST. Ce contrat a pris effet au 1er août 2016 et arrive à échéance le 31 juillet 2022. Pour permettre à la9/11

Ville de préparer la future mise en concurrence, il convient dès à présent de statuer sur les modalités de gestion de ce service public pour les prochaines années.

L’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consul- tative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

En application de ces dispositions, le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion du service public est annexé au présent rapport.

Ce rapport de présentation a pour objet d’examiner les conditions dans lesquelles pourrait s’opérer la gestion du service en question, en exposant modes possibles de gestion, et présente un bilan synthétique mettant en valeur leurs avantages et inconvénients, afin d’éclairer notre choix.

Il expose ensuite les principaux objectifs du prochain contrat ainsi que ses caractéristiques essentielles, qui serviront de lignes conductrices pour la rédaction du projet de contrat et de ses annexes, qui seront intégrés dans le dossier de consultation des entreprises.

Ce rapport de présentation propose de renouveler le choix de la délégation de service public. Ce contrat permet en effet de répondre aux objectifs de la Ville tout en transférant le risque d’exploitation vers un gestionnaire qualifié, incité à maximiser la fréquentation et les recettes afférentes. La concession permet également d’intéresser l’opérateur à la poursuite d’objectifs qualitatifs.

La durée proposée du contrat est de 6 ans, permettant en même temps une bonne appropriation du service pour une performance optimale de l’exploitant et une remise en concurrence régulière. De plus, le contrat ne prévoit pas d’investissement significatif à réaliser par le délégataire qui pourrait justifier une durée plus longue.

D’une manière générale, il est proposé de retenir les orientations et le cadre contractuel définis dans le rapport sur le choix du mode de gestion en annexe, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions conformément aux dispositions des articles L. 1411-4, et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L.3124-1 du Code de la commande publique.

Il est proposé au Conseil municipal

➢ D’APPROUVER le principe du recours à une délégation du service public pour la gestion de « La

Câlinerie » ;

➢ D’APPROUVER le rapport joint en annexe à la présente délibération qui présente les caractéris-

tiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

➢ D’AUTORISER le Maire ou son représentant dûment habilité, à lancer une procédure de passation

d’une délégation de service public, prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales et aux articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande

publique, telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en

œuvre de ladite procédure ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le principe du recours à une délégation du service public pour la gestion de « La Câli-

nerie »

➢ APPROUVE le rapport joint en annexe à la présente délibération qui présente les caractéristiques

des prestations que devra assurer le futur délégataire

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à lancer une procédure de passation

d’une délégation de service public, prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales et aux articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande10/11

publique, telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en

œuvre de ladite procédure

044-2021. SERVICES TECHNIQUES – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LA COMMUNE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RELANCE DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE) – AUTOTRISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE Rapporteur : Monsieur Petricig

Dans le cadre de la crise économique liée au Covid 19, le gouvernement a élaboré un contrat de relance

et de transition écologique (CRTE) à destination des collectivités territoriales. Il s’agit à court terme d’as-

socier les territoires au plan de relance national, mais également d’accompagner les collectivités sur la

durée du mandat 2020-2026 dans leur projet de territoire. Les domaines d’activités sont variés mais

doivent être en conformité avec les orientations du Gouvernement en faveur de la transition écologique.

Des aides financières peuvent être octroyées, de même que des moyens renforcés en termes d’ingénie-

rie.

Ainsi, la rénovation énergétique des bâtiments, de même que la promotion des énergies renouvelables

constituent des axes d’éligibilité au CRTE.

La commune de Saint Bonnet de Mure souhaite s’engager dans cette orientation, qui peut se décliner

pour cette année 2021 par la réalisation de travaux et d’équipements suivants :

→ Réhabilitation des logements situés 3 rue Louis Pergaud : l’opération consiste en une réhabilita-

tion totale du bâtiment, comprenant 5 logements (3T3 et 2 T4), ainsi que les caves attenantes

et 3 garages. Cette réhabilitation permettra de remettre en location pour des foyers à revenus

modestes des logements situés en centre-ville, à proximité des commerces et de la ligne de

transport en commun pour relier la ville de Lyon. Le coût global de l’opération se monte à

588 235 € HT, dont 411 765 € HT sont sollicités dans le cadre du CRTE.

→ Pose de panneaux photovoltaïques sur l’école élémentaire Vercors. Le coût global de l’opération

se monte à 64 512 € HT, dont 32 250 € HT sont sollicités dans le cadre du CRTE.

→ Pose de panneaux photovoltaïques sur la crèche La Câlinerie. Le coût global de l’opération se

monte à 35 628 € HT, dont 17 815 € HT sont sollicités dans le cadre du CRTE.

Il est proposé au Conseil municipal

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune de Saint Bonnet de Mure

des dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre des CRTE pour les mon-

tants sus indiqués.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer au nom de la Commune de Saint Bonnet de Mure des

dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre des CRTE pour les montants

sus indiqués.

045-2021. RESSOURCES HUMAINES – TAUX DE VACATION 2021-2022

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, la commune est amenée à engager des agents temporaires pour effectuer des missions spécifiques et ponctuelles.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les collectivités territoriales peuvent à ce titre recruter un vacataire, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies : - Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité11/11

- Rémunération attachée à l'acte

M. le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer les taux de vacations du périscolaire pour l'année

scolaire 2021-2022 selon le tableau ci-dessous :

Vacataires Professeurs des écoles

Accueil du matin surveillance Taux horaire : 11.28 € 11.66 €

Restauration scolaire Taux horaire : 11.28 € 11.66 €

Etudes surveillées Taux horaire : 13.93 € 19.00 €

Surveillance du soir Taux horaire : 11.28 € 11.66 €

Animation périscolaire sportive ou culturelle midi et soir Taux horaire : 25.00 € (Diplômés Brevet d'État ou autre) 19.00 €

Classe transplantée - Forfait jour avec nuitée 65 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER les taux de vacations pour 2021-2022 selon le tableau ci-dessus

- DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés par 25 voix pour. (3 abstentions) :

➢ APPROUVE les taux de vacations pour 2021-2022 selon le tableau ci-dessus

➢ DIT que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12.

Prochain conseil municipal : il se déroulera le 1er juillet 2021.