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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 RAA special du 12 juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 050 RAA special du 12 juillet 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Transports,
Ex © À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 50 du 12 juillet 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 12 juillet 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 12 juillet 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé : FNoël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 50 du 12 juillet 2016
SOMMAIRE
1- ARRÈTES
PREFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté n° 16-059/SIDPC/BO du 17 juin 2016 concernant la surveillance de la piscine du Louet située sur la commune de Rochefort
- Arrêté n° 16-060/SIDPC/BO du 17 juin 2016 concernant la surveillance de la baignade de l'Ile du Château située sur la commune des Ponts-de-Cé
- Arrêté n° 16-070/SIDPC/BO du 5 juillet 2016 concernant la surveillance de la baignade du parc aquatique Natur'O Parc située sur la commune de Pouancé
Direction de la Réglementation et des collectivités [locales
- Arrêté DRCL/BSFL 2016 n° 85 du 8 juillet 2016 concernant le SIVU de Seiches-sur-le-Loir
modifications statutaires
- Arrêté DRCL/BSFL 2016 n° 86 du 8 juillet 2016 concernant le SIAEP de Seiches-sur-le-Loir -
modification statutaire
- Arrêté DRCL/BSFL 2016 n° 87 du 8 juillet 2016 concernant le SICTOM Loir et Sarthe
modifications statutaires
- Arrêté DRCL/BSFL 2016 n° 88 du 8 juillet 2016 concernant la dissolution du SIVU de gestion de
la piscine du Louet
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2016-n° 80/07 du 7 juillet 2016 concernant la course cycliste « Comité Loisirs Fuiletais » le dimanche 17 juillet 2016 au Fuilet, commune de Montrevault-sur-Evre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/306 du 14 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC DE LA JOCTRIE
t
d'exploitation par l'EARL LA FRAIRIE
d'exploitation par la SCA DE FANYSTELLE
d'exploitation par M. Thomas BIANCO
t
d'exploitation par M. Olivier COURTIN
d'exploitation par M. Marc-Henri ROUTHIAU
1
d'exploitation par le GAEC LA VALLEE VERTE
d'exploitation par M. Tony ROGER
001
Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/338 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/342 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/344 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/340 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/343 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/322 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/339 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation - Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/345 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL PETIT ERIC
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/307 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC HALLAY-HOLSTEIN
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/341 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC DE TOURNEVILLE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/329 du 15 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL DES PRES GOUSSEAUX
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/346 du 27 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC LE MOULIN DU BUIS
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/347 du 27 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par la SCEA PASQUIER NICOLAS ET JACQUES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/348 du 27 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Valentin DEZE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/349 du 28 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC COTTIER
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2616/350 du 28 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par M. Vincent AUBERT
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/353 du 28 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Alexandre GALLARD
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/380 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL MG ROSE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/383 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC DE LA SARBOUSSIERE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/387 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC LA CLEF DES CHAMPS
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/378 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC DU BUISSON
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/357 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC DES RAIRIES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/386 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Grégory DELAHAYE
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/356 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA PIG CHOR
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/379 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par la SCEA DES PELTRAIES
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/381 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par M. Jérémy GIRARDEAU
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS/2016/385 du 30 juin 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par M. Benjamin DELALANDE
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2016-07-001 du 7 juillet 2016 portant autorisation d'organiser un
concours de pêche aux silures en barque les 16 et 17 juillet 2016
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN/2016-07-002 du 7 juillet 2016 portant autorisation de tirer un feu d'artifice le 13juillet 2016 sur la Maine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté n° DDCS/2016-0103 du 6 juillet 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Nathalie AMIET, domiciliée 24 rue Jean-Michel Gaudré - 72100 LE MANS
- Arrêté n° DDCS/2016-0104 du 6 juillet 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de M. Christain BARREAUD,
domicilié{ rue de la Jouvence - 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE - Arrêté n° DDCS/2016-0105 du 6 juillet 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de M. Joseph CAO, domicilié 93 avenue Robert Buron - 53000 LAVAL
002 - Arrêté n° DDCS/2016-0106 du 6 juillet 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Sophie DE LUSTRAC, domiciliée 18 route de Saumur - 49400 SAUMUR
- Arrêté n° DDCS/2016-0107 du 6 juillet 2017 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Delphine DUBAILLAY, domiciliée 15 rue Tarin - 49000 ANGERS
- Arrêté n° DDCS/2016-0108 du 6 juillet 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Céline PROUX, domiciliée 13 rue René Cassin - 44190 GORGES
- Arrêté n° DDCS/2016-0109 du 6 juillet 2016 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de M. David RAIMBERT, domicilié 26 rue des Bleuets - 72100 LE MANS
- Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2016-0101 du 8 juillet 2016 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial - Arrêté n° DDCS-Pôle protection juridique des majeurs - SR/2016-0110 du 8 juillet 2016 concernant la juridiction administrative spécialisée - composition de la commission départementale d'aide sociale
- Arrêté n° DDCS/Pôle veille sociale hébergement et logement adapté-PB/2016-0111 du 8 juillet 2016 portant modification de la capacité du CHRS CAVA-ASEA
- Arrêté n° DDCS/Pôle veille sociale hébergement et logement adapté-PB/2016-0112 du 8 juillet 2016 portant modification de la capacité du CHRS Abri de la Providence
- Arrêté n° DDCS/Pêle veille sociale hébergement et logement adapté-PB/2016-0113 du 11 juillet 2016 portant modification de la capacité du CHRS Bon Pasteur 49 à Angers
Il- AUTRES
NEANT
003 004 1- ARRETES
00 006 EX = 4
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 16- ü S/SIDPC/BO .
ARRÉÈTE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de Ja Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 ;
VU la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU Ja demande du maire de Rochefort sur Loite ;
VU Pavis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
CONSIDERANT les difficultés que rencontre le maire de Rochefort sur Loire pour le recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et Pobligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d'une baignade d'accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice dé cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Le maire de Rochefort sur Loire est autorisé, à titre exceptionnel, à faire assurer la
surveillance de la piscine du Louet située sur sa commune par :
- M. Matthieu BOUCHERIT, né le 23 septembre 1997 à Angers (49), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49.01.15.1602 ;
- M. Alex BODUSSEAU, né le 28 janvier 1997 à Angers (40), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49.01.15.1601,
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 18 juin au 31 août 2016 lors de Pouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l’exciusion de toute activité d'enseignement ou d'animation. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Àrticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 9 jun 7
blu: Béatrice ABOLLIVIER 007 008 EE = A
Lbersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 16-© GC/SIDPC/BO à
ARRÈTE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L,25-5 :
VU la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l’enseignement des
activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU Parrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques,
de baignade ou de natation ;
VU Ja demandé du maire des Ponts-de-Cé ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale :
CONSIDERANT les difficultés que rencontre le maire des Ponts-de-Cé pour le recrutement d'un maître nageur sauveteur (MNS) et l’obligation qui lui est faite d'assurer la surveillance d’une baignade d’accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête :
4iticle I : Le maire des. Ponts-de-Cé est autorisé, à ‘titre exceptionnel, à faire assurer la
surveillance de la baignade de l'Île du Château située sur sa commune par :
- M. Pierre LE TARGAT, né le 30 septembre 1990 à Angers (49), titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49,01,12.1394,
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 18 juin au 31 juillet 2016 lors de
l'ouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l’exclusion de toute activité
d'enseignement ou d'animation, Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
4rticle_ 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de {a cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 97 JUI 2j
Béatrice ABOLLIVIER 0 0 9 010 EE 5 A
Llberté + Égalité + Fraternité
CABINET DU PREFET
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 16-8 4/SIDPC/BO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RE CE à Te ARRÊTE
pates Lu La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.25-1 à L.25-5 ;
VU la loi n° 51-662 du 24 mai 1951, relative à la sécurité dans les établissements de natation ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande de l'exploitant du parc aquatique Natur'O Païc situé à Pouancé ;
VU l’avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
CONSIDERANT les difficultés que rencontre l'exploitant du pare aquatique NaturO Parc pour le recrutement d’un maître nageur sauveteur (MNS) et Pobligation qui lui est faite d’assurer la surveillance d’une baignade d'accès payant ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : L'exploitant du parc aquatique Natur'O Pac est autorisé, à titre exceptionnel, à fairé assurer la surveillance de la baignade par :
- Mme Manon LAISNE, née le 4 mars 1989 à Nantes (44), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 80.29.11 ;
- M. Jude PERLY, né le 13 septembre 1982 à Nantes (44), titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) n° 49.01.16.1719 :
- M. Giïlies MADIOT, né le 26 octobre 1955 à la Chapelle Hullin (49), titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)} n° 49.01.12.1395 ;
011 Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la période du 5 juillet au 4 septembre 2016
lors de Pouverture au public. Celle-ci ne concerne que la surveillance, à l’exclusion de toute activité d'enseignement ou d’animation. Elle peut être retirée À tout moment en cas d’urgence où d'atteinte à la sécurité des personnes.
drticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le @ 5 JUIL, 2015
elluat Béatrice ABOLLIVIER
072 Liberté » Liber» Égaltt Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des structures
et finances locales
SIVU de Seiches-sut-le-Loir ARRÊTÉ
modifications statutaires
DRCL/BSFL2016 n° % 5 La préfète de Maïné-et-Loire officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national-du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211- 5-1 ét L.5212-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-66 n°500 du 23 avril 1966 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Seichés-sui-le-Loir, modifié par les arrêtés D3-2009 n°484 du 17 août 2009 et n°20144092-0018 du 2 avril 2014;
Vü la délibération du 25 février 2016 du comité syndical décidant d'adopter là modification de l'article 7 des statuts du: SIVU de Seiches-sur-le-Loir, relatif à la désignation des déléguès communaux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des connnunes membres du SIVU de Seiches-sut-le- Loir acceptant cetté modification ;
_ Chapelle-Saint-Laud (La) : délibération du 12 avril 2016,
ee Cornillé-les-Caves : délibération du 2 imai 2016,
— Corzé.: délibération du 1% avril 2016,
— Jarzé-Villages : délibération du 14 avril 2016,
_ Mareé : délibération du 12 avril 2016,
— Mazé-Milon : délibération du:21 mars 2016 ;
— Montreuil-sur-Loir : délibération du 24 mars 2016,
— Seiches-sur-le-Loir : délibération du 25.avril:2016,
_ Soucefles : délibération du 31 mars 2016;
_— Villevêque : délibération du 24 inats 2016;
Vu la délibération du conseil municipal dé la commune de Briollay, en date du 12 mai 2016, aux
termes de laquelle-celui-ci a décidé de ne prendre part au vote;
Cünsidéränt qu'à défaut de délibération du conseil tunicipal de la commune Loire-Authion dañs le délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération du comité syndical. pour se prononcer sut la modification proposée, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l'article L.S211-5 du CGCT sont réunies : °
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Placc Michel Debré -49934 ANGERS CEDEX 9 ; Téléphone : 02 4i 81-81 8i 0 1 à w.mahie-ct-loire pré gôu.fr Arrête :
Article 1 : L'article 7 des statuts du SIVU de Seiches:sur-le-Loir est rémplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
« Chaqué rhembie du syndicat est représenté au comité syndical par un délégué titulaire et um délégué suppléant par commune existant au 1" janvier 2015 ÿ.
Article 2 : Le secrétaire génétal de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVU de Seiches-sur-le-Loir êt les maires des cominuünes merubres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire général de fa préfecture,
LT
Pascal GAUCY
014 Er
Liberté « Égollis « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des structures et
finances locales
ARRÊTÉ
SIAEP de Seiches-sur-le-Loir
La préfète de Maine-et-Loire
modification statutaire officièr de la Légion d'honneur, officier de Pordre national du Mérite,
arrêté DROL/BSFL2016 n° $ 6°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5-1 et L. 5212-7;
Vu Parrêté préfectoral modifié D3-97 n°176 du 28 février 1997. portant création du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable (SEAEP) de Seiches-sur-le-Loir ;
Vu Ja délibération du 23 février 2016 aux termes de laquelle le comité syndical a décidé d’adopter
uhé nouvelle rédaction de Particle 6 des statuts du SIAEP-dé Seiches-sur-le-Lôir consacré à la représentation
des communes membrés
Vu les délibérations favorables prises par les conseils fnunicipaux des communes membres sur cêtte proposition de modification statutaire :
- Chapelle-Saint-Laud (La) : 12-avril 2016
— Corzé: délibération du 1“ avril 2016
— Jarzé-Villages : 14 avril 2016
— Marcé : 12 avril 2016
= Seiches-sur-fe-Loit : 13 juin 2016
Considérant qu’à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Sermaise dans le
délai dé trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur là modification proposée, sa décision est réputée favorable ;
Sui proposition du secrétaire général dé la préfécture,
ARRÊTE:
Artiele 1°, — L'article 6 de l’arrêté. préfectoral du 28 février 1997 est remplacé par les dispositions suivantes : : 3
& Àrt, 6. - représentation des communes-et bureau
Les communes sont représentées au comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commuüñe existant au 1% janvier 2015.
Place Michel Debré - 40934 ANGERS CEDEX 9 - Téléphone : 02.44 8T 81-81 - wwwmaine-ct-lbire pref gouv.fr
015 Le comité syndical désigne-un bureau comprenant :
* un président,
* trois vice-présidents,
* trois mémbies. »
Article 2.— Le secrétaire généfal de lapréfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIAEP de Seiches-sur-le-Loir et les maires des conimiunés concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à. Angers, le “8 JA 2056
Pour lä préfèté et bär délégation,
le secrétaire général de {a préfécture,
_- TZ — Pascal GAUCI
016 ÊÉtherié = Liberté « Égatué Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des structures êt
finances iocales
SICTOM Loir et Sarthe ARRÊTÉ
modifications statutaires
arrêté DRCL/BSFL 2016 n° 8% La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
+ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-8,
L.$212-7 et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-76 n°2034 du 15 octobre 1976 autorisant la création du syndicat
intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM Loir et Sarthe), fodifié pat l'arrêté D3-2008 n°132 du 6 mars 2008;
Vu la délibération du 6 février 2016 aux térmes de laquelle le comité syndical a donné son
accord à une modification de:l'atticle. ] 0 des statuts du SICTOM Loir et Sarthe ;
Vu les avis favorables éxprimés par l'ensemble des membres du syndicat sur cette modification statutaire :
— communauté-de communes du Loir : délibération du 18 février 2016,
— communauté de communes Lôir et Särthe : délibération du 22 février 2016
— communauté de communes Lés Portés de l'Anjou : délibération du 17 inars 2016
— communauté de communes du Haut-Anjou : délibération du 21 avril 2016
— communauté de communes de Beaufort en Anjou : délibération du 12 mai 2016
— commune de Loire-Authion : délibération du 17 mars 2016
Sur proposition du: secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire ;
‘ Arrête !
Article 1 : L'article 10 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2008 susvisé est
rédigé comme suit :
«Chaqüe membre du syndicat est représenté au comité syhdical pat :
— deux délégués titulaires et déux délégués Suppléants par commune existant au 1% janvier 2015 et dont la population est supérieure ou égale à 2000 habitants;
— d'un délégué titulaire et d'un délégié suppléatit par Commune existant au 1° janvier 2015 ét dont la population est inférieure à 2000 habitants. »
Place Michel.Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 0241 81 8 8 077 iv maine-et-lôire.pref gouv.fr Article 2 : Le sécrétaire général de la préfecture de Mainë-et-Loire, le directeur dépañtémiental des finances publiques, le président du SICTOM Loïr et Sarthe, les présidents des communautés dé communes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sèra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le 7 6 JL, 76%
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de là préfecture,
, ’ Päscal GAUCI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau:des-structures et
finances locales
arrêté DRCL/BSFL 2016 n° $ è
Dissolution du SIVU de gestion
de la piscine du Louét .
ARRÊTÉ
, La préfète de Maine-et-Loire
; officier de la Légion d'honneur officier de l'ordre national du Mérite
Vu fe code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.521 1-25-1,L.5211-26,
L.5212-1 et suivants, et L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral D3:2007 n°257 du 4 mai 2007 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de péstion de là piscine.du Loüiet ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015 n°109 du'29 décembre 2015 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU dé gestion de la pisciné du Louët À la date du 31 décembre 2015 et organisant la répartition de ses agents ;
Vu les délibérations du éomité syndical du SIVU de gestion de la piscine du Louet : — du 13 novembre 2015, actant la rétrocession de l'équipement avec l'actif et le passif à la commune de Rochefort-s-Loirs au 1“janvier 2016, conformément aux statuts annexés à l'arrêté de création du 4 rai 2007 ;
— du 16 mars 2016 adoptant le compte administratif 2015 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat : — Béhuard : délibération du 10 mai 2016
_ Chaudéfonds-sur-Layôti : délibération du 6 juin 2016
— Denée : délibération du 13 mai 2016
— La Possonnière : délibération du 3 juin 2016
— Rochefort-sur-Loire : délibération du 18 janvier 2016
— Saïint-Geôrgés-sur-Loire.: délibération du 10 tai 2016
— Val-du-Layon : délibération du 3 mai 2016 “
aux termès desquélles a été approuvée la reprise, au 1% janvier 2016, par la commune de Rochéfort-sur- Loire ; |
- de l'équipement êt des contrats afférents
Placé Michel Debré -49934 ANGERS CEDEX'9
Téléphone : 02 41 SL81 81
wwwmaine-et-toire.pre£eouv.[r 0 î - du passif des deux emprunts Crédit agricole référencés comme suit :
. contrat h°00086398644 : montant initial 30 000 € taux fixe 3,51 %, échéances trimestrielles, capital restant dû au 31 décembre 2015 : 22.765,74 euros.
. contrat n°00078401217 : montant initial 30 000 €, taux fixe 5,24 %, échéance annuelle, capital restant.dû au 31 décembre 2015 : 19 058,71 euros.
Vu le bilan de l'exercice 2016 du SIVU de 171 033,46€
Vue compte de résultat de l'exercice faisant apparaître un résultat excédentaire-en investissement de 14 356,22 € et un résultat déficitaire en fonctionneïnent de 5908, 41 €
Vu la balance des comptes du grand livre arrêtée au 29 juin 2016 faisant apparaître un. résultat de clôture bénéficiaire en fonctionnément de 1202 € ét résultat dé clôture déficitaire en investissement de 692,79€
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête :
Article 1 : Il-est prononcé la dissolution du STVU de gestion dela piscine du Louet à compter de l'entrée ëù vigueur du présent arrêté,
Article 2: Les inodalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat sont fixées ainsi qu'il suit :
- la commune de. Rochefort-sur-Loire reprend au 1er janvier 2016 l'équipement et les contrafs d'emprunt afférents :
“emprunt Crédit agricole: contrat n°00086398644 : montant initial 30 000 €, taux fixe 3,51 %, échéances triméstrielles, Capital restant dû ani 31 décembre 2015 : 22 765,74 €.
-æfnprut Grédit agricole: contrat n°00678401217 : montant initial 30 000 €, taux fixe 5,24 %, échéance annuelle, capital restant dû au 31 décembre 2015 : 19 058,71 €.
La commune de Rochefort-sur-Loire reprend au 30 juin 2016 l'ensernble des soldes comiptables du SIVU tels qu'ils figurent à fa balance jointe en annexe,
Article3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départéméhtal des finances publiques, le président du syndicat et.les communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent. arrêté. qui Sera publié au récueil des actes âdministratifé de la préfécture de Maine-et- Loire.
Fait à Angers, le -$ JL. set
Pour la préfète et. par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet SOUS-PRÉFECTURE DE CHOLET
Réglementation générale
Atiêté SPC/REG/2016-n°80/07
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Ronte, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 inai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sots-préfet de Cholet ;
Vu la dérnande formulée pat Monsieur Benoît BOUCHET, représentant Béaupréau Vélo Sport en vue d'être autorisé. à organiser la course cycliste «Comité Loïsirs Fuiletais» qui aura lieu le dimanche 17 juillet 2016 au Fuilet, commune de Moñtrevault-sur-Evre.
Vu la lettre du 25 avril 2016 par laquelle les organisäteurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éveñtuels et notamment les conséquérices des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux.biens par le fait, soit
de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident surveñu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supportér dés mêmés risques et déclarent. être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite pat les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistie à tout recours
contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M, le maire de Moñtrévault-sui-Evré ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement dé gendarmerie de Maïirie-et-Loire ;
Va l'avis de M. le chéf de l'agence technique départementale dé Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des setvicés départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme -en. date du 26 avril 2016 ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex ü 2 7 ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé À organiser la coutse cycliste «Comité Loisirs Fuiletaisy qui aura lieu le dimanche 17 juillet 2016 au Fuilet, commune de Montreyault-sur-Evre en tant qu'ellé concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : DI-D2, D3-D4
Lieu de départ : rue du Stade
Lieu d'arrivée : rue du Stade
La manifestation émpruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 141130 à 17H00.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code.du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de {a manifestation.
Article 4 Le port
du casqne rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité én
vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs.dans les carrefours et autres points stratégiques, Îles organisateurs méttront notarninent en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rotge) de type K10. Chaqué signaleur devra être potteur d’un dispositif de sécurité ét de sigrialement (chäsuble ou brassard réfléchissant), if devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant: la Gourse, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Séront agrééès ën qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du:parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout äu long de l'épreuve. Le nombre de sigrialeurs dévra être conforrne à la liste annexée.
Lu cas d'insuffisance du nombre de signäleurs prévus, l'organisatéur s'engage à ne pas donner le dépaït de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi qué des secouristes présénts sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de touset accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de: part et d'aufre de la chaussée par des barrières de protection-assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectés.
L'arrêté 2016 AC-0258 du Président dn Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 20 juin 2016 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n°143 au Fuilet, conmune de Montrevault-sur-Evre (en et hors agglomération) devra être respecté.
Une attention particulière devra être portée au niveau des axes de circulation routiers RD 17 et RD 143 par les signaleurs présents,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémallèra - 49300 Cholet 0
ND = Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages À angle droit ou en épingle à chéveux et faisant suite à ne longue ligne droite où en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, äirisi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs sé tieidront strictement dans des endroits ñon accidentogènes,
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
-.Je jet de prospeëtus sur la voie publique et le paicours de la course,
-.le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximüm 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire äu respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise et place des barrières, panneaux, banderoles sur Le domaine public ne pourra intervenir avant le jour dé la manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre:les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent À prendre à leur charge Îes frais du service d'ordre inis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, impüutables'aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs-préposés.
Aticle 11
Les oïganisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, üne voiture ” pilote qui assurera Le rôle d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ” aftention, course cycliste!"
Elle circulera plusieurs centaines de inètres à l'avant des coufeurs, ses feux de croisement et de détresse seront
allumés.
Une voiture, dite # voifure balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant lisscription, très lisible, “fin de course ”, indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve,
#
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Article 13
Les orgañisateurs prendront toutes les mesures nécessaires À la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Dépattemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste.de secours sera impérativement installé dans le cas où in médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Alain MASSON est désigné responsable de la sécurité. Il devra äccueillir et guider, en cas de besoin, les
secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des
COUreUrs.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Cholet 0 2 Le Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusernent mises ën place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des 4ctés administratifs dela préfecture de Maine-et-Loire,
Article 18
M. le maire de Montrevault-sur-Evre,
Müne la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmétié de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services dépaitementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté doit une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsient Benoît BOUCHET, représentant Beaupréau Vélo Sport.
Cholet, le 7 juillet 2016
Poûr la préfète et p
Le sous-préfg
délégation,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolfère - 49300 Cholet
024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Liberdd à ÉgaËhé » Fesoniré TERRITOIRES RÉPURLIQUE FRANÇAISE N° : 28219 APDDT/SEA/FDPCS/2016/306
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA JOCTRIE à La Joctrie - LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE qui dispose d'une exploitation de 198ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 145,00 ha
Prairies temporaires 33,00 ha
Prairies Permanentes 20,00 ha
Lait de vaches 843000,00 1
production
Vaches laitières 70,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 10ha62a70ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Madeleine PIGEON à LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE ;
VU Je courrier du 29/02/2016 de Madame Virginie BEAUPERIN, qui renonce à l'exploitation des parcelles en concurrence, pour lesquelles sa demande d'autorisation d'exploiter, deposée le 24/07/2015, a été acceptée par arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2015/324 en date du 26/10/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA JOCTRIE est acceptée sur 10ha62a70ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Madeleine PIGEON.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
PRUILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fai ne application incorrecte de 1 réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Touars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (@ allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
027 028 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EÆ Libé » Égaitd à Febhorntté TERRITOIRES RÉF LQUIE FRARÇAUT N° : 28228 APDDT/SEA/FDPCS/2016/338
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL LA FRAIRIE à La Frairie - GENNETEIL qui dispose d'une exploitation de 58ha04a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 48,00 ha
Prairies temporaires 9,50 ha
Prairies Permanentes 0,54 ha
Vaches laitières 50,00 U
Lait de vaches 411000,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4{ha42a16ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Jacques GODEFROY à DENEZE-SOUS-LE-LUDE ;
VU Ja demande concurrente déposée le 17/08/2015 par Monsieur Maxime LABBE, à AUVERSE, dans le cadre de son installation aidée ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/04/2016 ; Considérant que l'EARL LA FRAIRIE, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement, rang de priorité 6, est moins prioritaire que Monsieur Maxime LABBE, qui sollicite ces mêmes surfaces dans le cadre d'une installation aidée, rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA FRATRIE est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DENEZE-SOUS-LE-LUDE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en viguenr, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicile de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal aéministratif de Nantes (6 allée de Plle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
029 050 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE er à Égabité » Front TERRITOIRES RAD EURE N° : 28212 APDDT/SEA/FDPCS/2016/342
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour ie département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCA DE FANYSTELLE à Les Esnaudières - BECON-LES-GRANITS qui dispose d'une exploitation de 159ha80a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 138,15 ha
Prairies temporaires 12,36 ha
Prairies Permanentes 8,92 ha
et sollicite l'autorisation d'integer au sein de la SCA DE FANYSTELLE , Monsieur Claude THOUIN, comme associé exploitant ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCA DE FANYSTELLE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BECON-LES-GRANITS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour ja préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Not : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sf vaus estimez qu'il a té Fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un élai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut ee même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE ; Lere à Égeded » Pradeenlté
TERRITOIRES RÉrUR AMIE FRAREAISD N° : 28147
APDDT/SEA/FDPCS/2016/344
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Thomas BIANCO à L'Etang - TOUTLEMONDE qui dispose d'une exploitation de 71 ha 26 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 18,29 ha
Prairies temporaires 36,79 ha
Prairies Permanentes 16,85 ha
Vaches ailaitantes 60,00 U
Veaux boucherie 224,00 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 4ha09a60ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Gérard CESBRON à CHANTELOUP-LES-BOIS ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Thomas BIANCO est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Tetritoires, le Maire de
CHANTELOUP-LES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision pout être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequel porte votre contestation :
2 par recours pracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis mue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Q] où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ls Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans 1m délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal adroinistratif dans les deux mois suivants,
- eVou par recours contentienx devant k tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les doux mois de la décision.
033 034 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE = Libro» Éguied à Frais
TERRITOIRES Roanne N° : 28206 APDDT/SEA/FDPCS/2016/340
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Olivier COURTIN à 3 rue des Amoureux - LONGUE-JUMELLES qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- 2ha31a57ca surfaces précédemment exploitées par SCEA PRODUCVAL PELTIER à VILLEBERNIER - OhadSal4ca surfaces précédemment exploitées par SCEA PRODUCVAL MAGAULT à VILLEBERNIER - Tha39a22ca surfaces précédemment exploitées par SCEA PRODUCVAL MORISSEAU à VILLEBERNIER Soit un total de 10ha15a93ca sur la commune de VILLEBERNIER ;
VU la demande concurrente, déposée le 06/04/2016, par Monsieur Tony ROGER, dans le cadre d'un agrandissement
3:
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant que Monsieur Tony ROGER, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement , rang de priorité 6, est moins prioritaire que Monsieur Olivier COURTIN, qui sollicite ces mêmes surfaces dans le cadre d'une installation aidée, rang de priorité 1 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat, Monsieur Olivier COURTIN, répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler novernbre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Olivier COURTIN est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VILLEBERNIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a 6 fait une application incorecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
: par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
2 etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ln décision.
035 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES + Kèaest à Éea » Fraternité TERRITOIRES RÉPURLIQUE FRARGAE N° : 28117 APDDT/SEA/FDPCS/2016/343
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Marc-Henri ROUTHIAU à 6 rue de la Forêt - Les Poteries - VEZINS qui dispose d'une exploitation de 84 ha 40 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 23,16 ha
Prairies temporaires 61,24 ha
Vaches allaitantes 76,00 U
Bovins 81,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 34ha 40a 42ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Gérard CESBRON à CHANTELOUP-LES-BOIS ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Marc-Henri ROUTHIAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
VEZINS et de CHANTELOUP-LES-BOTS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux rois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur tequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des ierritaires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Mintre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rac de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fuit naître une décision implicite de rejct qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ik Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 8 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES DE Qu Re nt
TERRITOIRES RÉRURLIQUE FRANEANE N° : 28194 APDDT/SEA/FDPCS/2016/322
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC LA VALLEE VERTE à La Raillère - SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS qui dispose d'une exploitation de 177 ha 49 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 82,20 ha
Prairies temporaires 58,79 ha
Prairies Permanentes 36,50 ha
Vaches allaitantes 160,00 U
Canards prêts à gaver 7000,00 Ü
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 1ha87a70ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL JOBARD JEAN-MICHEE à SAINT-CHRISTOPHE- DU-BOIS ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA VALLEE VERTE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de a Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
CHRISTOPHE-DU-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dens les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ka réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de r'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes {6 allée de Ple Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de 8 décision.
039 040 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE
TERRITOIRES RE FUREE ° : 28230 APDDT/SEA/FDPCS/2016/339
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et ladministration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOAÀ) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Tony ROGER à La Machetière - VIVY qui dispose d'une exploitation de Tha72a23ca dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Cult légumière PC 620 ha
mécanisés
Cultures sous abris 1,50 ha
froids
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Tha39a22ca surfaces précédemment exploitées par SCEA PRODUCVAL MORISSEAU à VILLEBERNIER - Oha4Saldca surfaces précédemment exploitées par SCEA PRODUCVAL MAGAUET à VILLEBERNIER - 2ha31a57ca surfaces précédemment exploitées par SCEA PRODUCVAL PELTIER à VILLEBERNIER Soit un total de 10ha15a93ca sur la commune de VILLEBERNIER ;
VU la demande concurrente déposée le 24/02/2016, par Monsieur Olivier COURTIN, dans le cadre de son
installation aidée ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant que Monsieur Tony ROGER, qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'un agrandissement , rang de priorité 6, est moins prioritaire que Monsieur Olivier COURTIN, qui sollicite ces mêmes surfaces dans le cadre d'une installation aidée, rang de priorité 1 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Tony ROGER est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VILLEBERNIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetil Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou pur recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision impticite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de 'Ike Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
041 042 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ET
TERRITOIRES ER N° : 28203 APDDT/SEA/FDPCS/2016/345
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de Ia Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par lEARL PETIT ERIC à La Chelotaie - COMBREE qui dispose d'une exploitation de 125 ha 62 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 122,99 ha
Prairies temporaires 2,63 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 12ha4la86ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Philippe TENAILLEAU à COMBREE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l EARL PETIT ERIC est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
COMBREE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis sue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricukure et de in Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribanal administratif dans les deux mois suivants,
etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 alée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
045 044 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Le Libre + Égalief » Fréloniié TERRITOIRES REMORQUE FRANGUIO N° : 28171 APDDT/SEA/FDPCS/2016/307
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC HALLAY-HOLSTEIN à Le Hallay - LA MEMBROLLE- SUR-LONGUENEE qui dispose d'une exploitation de 144ha68a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 101,30 ha
Prairies temporaires 36,36 ha
Prairies Permanentes 14,34 ha
Vaches laitières 60,00 U
Volailles label 1230,00 m°
fermières
Lait de vaches 493589,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 58ha88a6i ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL BOMPAS à LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE - 2ha10a surfaces précédemment exploitées par le GAEC DES GRANDES BROSSES à LA MEMBROLLE- SUR-LONGUENEE
- 3ha9la86ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Madeleine PIGEON à LA MEMBROLLE- SUR-LONGUENEE
Soit un total de 64ha90a47ca sur les communes de LA MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE et PRUILLE ;
VU le courrier du 29/02/2016 de Madame Virginie BEAUPERIN, qui renonce à l'exploitation des parcelles en concurrence, pour lesquelles sa demande d'autorisation d'exploiter, déposée le 24/07/2015, a été acceptée par arrêté préfectoral APDDT/SEA/FDPCS/2015/324 en date du 26/10/2015 ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/04/2016 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC HALLAY-HOLSTEIN, propose un candidat, Monsieur Romain BEAUPERE, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à Pinstallation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler novembre 2017 ; Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC HALLAY-HOLSTEIN est acceptée et conditionnée à l'installation de Monsieur Romain BEAUPERE, d'ici le 1er novembre 2017.
045 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
MEMBROLLE-SUR-LONGUENEE, de PRUILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
\
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'à a été fait une appliution incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
+ per recours gracieux auprès du directeur départemental des territairés, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de in Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même êlre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- tou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de Ple Giorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE in x Éeeté » Featerité TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRARÇAISE N° : 28159 APDDT/SEA/FDPCS/2016/341
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE TOURNEVILLE à Toumeville - THOUARCE qui dispose d'une exploitation de 101ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 20,00 ha
Prairies temporaires 57,00 ha
Prairies Permanentes 8,00 ha
Vignes 16,00 ha
Vaches allaitantes 50,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 69ha19a40ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL GROYER à THOUARCE ;
VU la demande concurrente sur une surface de 12ha49a3ca, déposée le 02/06/2015, par l'EARL GAUFRETON à
CHAVAGNES-LES-EAUX, dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur Arnaud GAUFRETON ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/04/2016 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'EARL GAUFRETON et le GAEC DE TOURNE VILLE, qui proposent tous les deux un candidat à l'installation aidée, sont au même rang de priorité ;
Considérant Particle L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC DE TOURNEVILLE qui propose un candidat, Monsieur David MARBOEUF, qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le Ler novembre 2017 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE TOURNEVILLE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur David MARBOEUF d'ici le 1er novembre 2017.
047 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
THOUARCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Li réglementation en vigueur, en précisunt le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruo Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Péche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administeutif dans les deux mois suivants, - Etfou par recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ja décision. 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ed Liban à Égetiéea Foernité TERRITOIRES RAHUBUIQUE FRANÇAISE N° : 28239 APDDT/SEA/FDPCS/2016/329
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DES PRES GOUSSEAUX à La Marsaulaie - SAINT-MATHURIN- SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation de 72 ha 25 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 23,95 ha
Prairies temporaires 0,30 ha
Maïs semence 15,00 ha
Semences potagères 14,00 ha
Semences de haricots 6,00 ha
Semences de Pois 6,00 ha
Cult légumière PC 7,00 ha
mécanisés
Cultures sous abris 020 ha
froids
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 2ha30a00ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Joël NORMAND à SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES PRES GOUSSEAUX est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
MATHURIN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fai une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ke poiat sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculure ef de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ja date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, « éou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l'TRe Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
C7 À
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fe Lnodé » Égañté à Poiderniié
TERRITOIRES ÉPUALQUE FRANÇAISE N° : 28218
DPDDYT/SEA/FDPCS/2016/346
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC LE MOULIN DU BUIS à Les Ormeaux - MONTILLIERS qui dispose d'une exploitation de 88ha 75a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 79,62 ha
Prairies Permanentes 9,23 ha
Truies naiss 100,00 pl
Truies naiss. Engr 740,00 U
Volailles standards 1600,00 nm?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- ha 90a 73ca surfaces précédemment exploitées par EARL LAINES DU LAYON à FAVERAYE-MACHELLES ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LE MOULIN DU BUIS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FAVERAYE-MACHELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu’il a té fait une application incorrecte de h réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex D] on par recours hiérarchique adressé au Minisire de l'Agriculture et de li
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etfou par recours contentieux devanf le tribunal adininistratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
051 052 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Lara à Égalid a Fraèernité
TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISB N° : 28267
DPDDT/SEA/FDPCS/2016/347
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA PASQUIER NICOLAS ET J ACQUES à Le Prieuré d'Aunis - Dampierre sur Loire - SAUMUR qui dispose d'une exploitation de 33ha 19a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 33,19 ha
Vignes 20,59 ha
Prairies Permanentes 10,60 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- ha 73a O0ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL PRIEURE DE LA DIVE à CIZAY-LA-MADELEINE
>
VU l'avis gestion en 3 mois formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA PASQUIER NICOLAS ET JACQUES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
COURCHAMPS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fuit une epplication incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départementa des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculiure et del Riche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de I date de récuptian du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les doux mois de la décision.
053 054 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ROVARIQUE ÉRANÇAIER N° : 28288
DPDDT/SEA/FDPCS/2016/348
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Valentin DEZE à 4 rue des Vignerons - SOUZAY-CHAMPIGNY qui dispose d'une exploitation de 1ha 76a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 1,76 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 6ha 39a 51ca surfaces précédemment exploitées par EARL BREMAUD à BREZE ;
VU l'avis gestion en 3 mois formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Valentin DEZE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BREZE, le Maire de SAINT-CYR-EN-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point. sur lequel porie votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur dépactemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de V'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qué peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant & tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. Ü56 ?
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ER Pratt
TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° : 28200
APDDT/SEA/FDPCS/2016/349
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC COTTIER à LA REVERDERIE - LION-D'ANGERS qui dispose d'une exploitation de 182 ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 90,00 ha
Prairies temporaires 64,00 ha
Prairies Permanentes 28,00 ha
Vaches allaitantes 75,00 U
Bovins 70,00 U engraissement
Production laitière 702000,00 !
Volailles label 1200,00 m°
fermières
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 83ha70a74ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL MINGOT-BRUNEAU à LE LION-D'ANGERS ; VU la demande concurrente déposée le 18 mai 2016 par Monsieur Vincent AUBERT de VERN D'ANJOU, dans le cadre de son installation aidée ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC COTTIER propose une candidate, Madame Sophie COTTIER, qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le Ler novembre 2017 ;
Considérant que le GAEC COTTIER et Monsieur Vincent AUBERT sont au même rang de priorité ; Considérant l’article L331-3 I relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC COTTIER est acceptée.
057 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires du
LION-D'ANGERS, de BRAIN-SUR-LONGUENEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a ét fait une application incorrecte de U réglementation en vigueur, en précisant Je point sur lequel porte votre contestation :
Par recours gracieux auprés du directeur départemental des terrioires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elk même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants,
- étfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 aïlée de f'Tie Giloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ROUE FRANS N° : 28356 APDDT/SEA/FDPCS/2016/350 Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Vincent AUBERT à 8 rue des Fleurs Sauvages - VERN-D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter 83ha70a74ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL MINGOT-BRUNEAU à LE LION-D'ANGERS ;
VU la demande concurrente, déposée le 22 février 2016, par le GAEC COTTIER , dans le cadre d'une installation aidée ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC COTTIER et Monsieur Vincent AUBERT sont au même rang de priorité ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de Ja dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1er novembre 201 ;
Considérant l’article L331-3 Il relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Vincent AUBERT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BRAIN-SUR-LONGUENEE, de LE LION-D'ANGERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/06/2016
Pour {a préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans kes deux mois qu suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunaf administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 Ldrréd » Époñsd x Fesrraité
TERRITOIRES RÉrubuQUe FHANÇAISR N° : 28344
APDDT/SEA/FDPCS/2016/353
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Alexandre GALLARD à 3 Le Bois Brillant - SAINT-SIGISMOND qui sollicite l'autorisation d'exploiter 87ha84a4 1 ca surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE L'OCEANE à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente deposée par l'EARL DE PAQUERETTE à la CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL DU GRAND CHAMP à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que l'EARL DE PAQUERETTE, rang de priorité 8 et l'EARL DU GRAND CHAMP, rang de priorité 6 sont moins prioritaires que Monsieur Alexandre GALLARD qui sollicite ces surfaces dans le cadre de son installation aidée, rang de priorité 1 ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le ler novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Alexandre GALLARD est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été foit une applkcation incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par r6cours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ke
061 Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à com même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ébou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
pter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
062 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES “ 2 Liberèi + Égarise » Fréboaité TERRITOIRES RÉPOIUIQUE FRANÇAISE N°: 28279 APDDT/SEA/FDPCS/2016/380
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL MG ROSE à 4 rue de la Mairie - FONTAINE-GUERIN qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 60ha37a47ca sur la commune de ROCHEFORT-SUR-LOIRE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL MG ROSE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ROCHEFORT-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
No : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 18 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de h date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ebfou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ik Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 064 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE à Éprl à
TERRITOIRES A FRANGEBE N° : 28174 APDDT/SEA/FDPCS/2016/383
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA SARBOUSSIERE à La Sarboussière - LA SEGUINIERE qui sollicite l'autorisation d'exploiter
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 2 ateliers hors sols d'une superficie totale de 2300m précédemment exploités par SARL CHUPIN à LA SEGUINIERE, (2canardiers production annuelle 7200 canes et 750 canards) - 138ha0902 surfaces précédemment exploitées par l EARL DE LA SARBOUSSIERE à LA SEGUINIERE
sur les communes de CHOLET, SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES, LA RENAUDIERE et LA SEGUINIERE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA SARBOUSSIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
MACAIRE-EN-MAUGES, les Maires de CHOLET, de LA SEGUINIERE, de LA RENAUDIERE, de SAINT- MACAIRE-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economis Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il été fai une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestalion :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de F'Agrieulure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rojet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
2 ctfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 066 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX 5 Re LB à ÉteNed » Fosternié
TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° : 28295 APDDT/SEA/FDPCS/2616/387
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC LA CLEF DES CHAMPS à La Clinière - LA SEGUINIERE qui dispose d'une exploitation de 216ha46a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 80,00 ha
Prairies temporaires 95,44 ha
Prairies Permanentes 31,02 ha
S Fourragère 10,00 ha
Lait de vaches 474000,00 L
Vaches allaitantes 100,00 U
Bovins 100,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 10ha03a55ca surfaces précédemment exploitées par Madame Anne-Claire CAILLAUD à SAINT-ANDRE-DE-LA- MARCHE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA CLEF DES CHAMPS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
SEGUINIERE, de SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du dirceteur départemental des territoires, 15 bis rue Dupett Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrieukure et de à Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
_ etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 alléc de l'Hle Gicrictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
s 068 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 4 5 Liber à Éaa4» Fraternité TERRITOIRES RÉFURIQUE FRANÇAISE N° : 28278 APDDT/SEA/FDPCS/2016/378
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DU BUISSON à Le Buisson - SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS qui dispose d'une exploitation de 143ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 70,00 ha
Prairies temporaires 70,00 ha
Prairies Permanentes 3,60 ha
Vaches allaitantes 54,00 U
Porcs
Engraissements 950,00 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 23ha98a6ca8 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Yves GAREAU à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC DU BUISSON propose, un candidat, Monsieur Quentin GRELLIER, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le ler novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DU BUISSON est acceptée et conditionnée à l'installation aidée Monsieur Quentin GRELLIER, d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
GEORGES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
069 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qui a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou per recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de ’Ele Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES E Lars » Égetué s Frétonlié
TERRITOIRES RÉFUARIQUE FRANÇAISE N° : 28343 APDDT/SEA/FDPCS/2016/357
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DES RAIRIES à Les Rairies - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY qui dispose d'une exploitation de 141ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 127,82 ha
Prairies temporaires 3,00 ha
Prairies Permanentes 10,18 ha
Truies naiss. Engr 145,00 U
Porcs
Engraissements 1200,00 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 3ha70a78ca surfaces précédemment exploitées par GAEC DE LA COULOMMIERE à SAINT-LAURENT- DU-MOTTAY ;
VU la demande concurrente déposée par la SCEA PIG CHOR de SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que la SCEA PIG CHOR, qui est de rang de priorité 8, est moins prioritaire que le GAEC DES RAIRIES, qui est de rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES RAIRIES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nata : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vons estimez qu’il a élé fait une appliation incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k paint sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de P Agriculture et de k Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ctfon par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de f'Ik Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 072 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES de Liberté » Égeñes » Fr
TERRITOIRES RÉrOaaoN FRANEASE N° : 28290 APDDT/SEA/FDPCS/2016/386
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Grégory DELAHAYE à Tout Notre Dame - 46 - SAINT SAUVEUR - BELGIQUE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 99ha87a77ca, surfaces précédemment exploitées par le GAEC CESBRON JOLIVET sur les communes de CHANZEAUX, VALANJOU ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Grégory DELAHAYE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CHANZEAUX, de VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de là date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pent elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- el/on par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
073 074 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 7 Fa 2 Ponte TERRITOIRES RÉFDAGIQUE FRANÇAISE © : 28256 APDDT/SEA/FDPCS/2016/356
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA PIG CHOR à L'Ogerie - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 16,22 ha
Prairies temporaires 16,22 ha
Vaches allaitantes 17,00 U
Truies naiss 500,00 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4ha68a55ca surfaces précédemment exploitées par GAEC DE LA COULOMMIERE à SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY ;
VU la demande concurrente déposée par le GAEC DES RAIRIES à SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY le 18/04/2016, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que la SCEA PIG CHOR, dont l'unique membre associé, Monsieur Robert BOISTAULT, est également associé exploitant dans l'EARL GRIMFARM aux ESSARTS-EN-BOCAGE en Vendée, qui dispose d'une exploitation de 135ha50 ;
Considérant que la SCEA PIG CHOR, qui est de rang de priorité 8, est moins prioritaire que le GAEC DES RAIRIES, qui est de rang de priorité 6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA PIG CHOR est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nora : Cette décision peut être contestée dans les deux mots qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a lé fuit une application incorrecte de la régkmentation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Duperit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adcessé au Ministre de l'Agriculture et de l Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de In date de réception du recours fait naître une décision implicite de rajet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l’Hke Giorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
075 076 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE L |
TERRITOIRES Ro Tan N° : 27969 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/379
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA DES PELTRAIES à Les Fermes - VERN-D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- 78ha 29a 63ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DES PELTRAIS à VERN-D'ANJOU ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA DES PELTRAIES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VERN-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
“Nota : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ua application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours pracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex D ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrieulture et del Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de l date de réception du recours fait naître une décision impticite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 alke de l'ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
077 078 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E = Libroët « Égaiieé à Frañernité
TERRITOIRES RÉTUQUE FRANÇAISE N° : 28282 APDDT/SEA/FDPCS/2016/381
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Jérémy GIRARDEAU à La Marais - Gée - BEAUFORT-EN-ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 85ha53a39ca, surfaces précédemment exploitées par l'EARL BOUGET BERNAR, sur les communes de CUON, FONTAINE-GUERIN, BAUGE-EN-ANJOU, BOCE, BRION ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs, Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à loctroi de la dotation à l'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Jérémy GIRARDEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CUON, de FONTAINE-GUERIN, de BAUGE-EN-ANJOU, de BOCE, de BRION, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une appli ation incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des terrifoires, #5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex D ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au iribumat administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de FHle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
079 0 0 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES e Lbrent » Éguso-» Fraternité TERRITOIRES RETOBUIQUE ERANÇAIEE N° : 28229 APDDT/SEA/FDPCS/2016/385
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfête de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Benjamin DELALANDE à La Petite Plesse - ECOUFLANT qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 33ha73a sur la commune d'ECOUFLANT, surfaces précédemment exploitées par Monsieur Laurent VERRECHIA à LE LUDE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Benjamin DELALANDE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
ECOUFLANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 30/06/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nora : Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une applieation incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée nu tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
081 082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche aux silurés en barque les 16 et 17 juillet 2016 .
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2916-07-001
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des pérsonnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à faction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, dirécteur départemental des Territoires,
Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion dé Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 17 avril 2016, par laquelle Monsieur Claude Maloyer, président de l’association « Les Fervents de la Gaule », 19, rue Nationale 49350 Les-Rosiers-sur-Loire sollicite l’autorisation d'organiser xin éoncouts de pêche aux silures en baïque les 16 ef 17 juillet 2016 ; '
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 21 juin 2016,
Vu l'avis favorable du Maire des Rosiers-sur-Loire date du 8 avril 2016,
Vu Pavis favorable du Maire de Gerines éri dâte du 8 avril 2016,
Vu l'avis favorable.du Maire de Sain-Clément-des-Levées en date du 8 avril 2016,
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Martin-de-la-Place en date du 8 avril 2016,
Sur propositionde M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
083 ARTICLE 1°
Monsieur Claude Maloyer, président de l'association « Les Fervents de la Gaule », est autorisé à organiser un
concours de pêche aux silures en barque les 16 et 17 juillet 2016 entre l’île Gaultier sur la commune de Saint- Martin-de-la-Place jusqu’à l’île de Thoureïl sur la commune des Rosiers-sur-Loire soit sur uné distance de 9,8 krn avec départ et arrivée à la cale de Gennes.
L’oécupation du plan d’eau est prévue le samedi 16 juillet de 6 h 30 à 21 h 30 et le dimanche 19 juillet 2015 de 6 h 15 à 14 h 00, moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’oceasion de cette manifestation, étant éntendu que dans la Loire, la navigation s’effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet:
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
ARTICLE 2
La navigation s’efféctuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation,
Il est interdit pour tous les participants et organisateurs d’accoster sur toutes les grèves-jalonnant le plan d'eau concemé par votre parcours de pêche et il est demandé de passer le plus loin possible des grèves de : la plage de Chênehuitte, ainsi que celle située en äval de Saint-Martin-de-la-Placé, de celle localisée en amont immédiat de l’île de Gennes et enfin de la grève en amont de l’île de Baure au Thoureil.
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la zone concernée et faire. preuve d’une vigilance patticulière.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la inanifestation et la sécurité des païticipants.
Le quai et la cale de mise à l’eau devront rester en permanence libre d’accès aux véhicules de secours.
Le stationnement de tous les véhicules et remorques de mise à l’eau des bateaux sera positionné sur le parking communal situé à proximité.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes aiñsi que l’implantation de perches en rivière, seront interdits pendant la durée du concours et sur tout le secteur concerné,
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bäteaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes Îe service d’ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter lès mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, .):
084 — Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les secours public, en composant le nurnéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; ‘
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Orgariisateur ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque emibarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation À moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premièrs secours (lot B) ;
— Désignér un. responsable de l’organisation pour accueillir et guidér lés secours extérieurs, en cas de
besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès
de là mairie ;
— Se conformer de nianière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services
consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Claude Maloyer, président de l'association « Les Fervents de la Gaule », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. ‘ Jl se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire, Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. :
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
= La secrétaire générale de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le mäire dés Rosiers-sur-Loire ;
— Le maire de Gennes ;
— Le maire de Saini-Clément-des-Levées ;
— Le maire de Saint-Martin-de-la-Place
sont chargés, chacun en cé qui le coricerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Claude Maloyer, président de l'association « Les Fervents de la Gaule », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Térritoires,
et par subdélégation,
Le Chef de l’unité Loire etfavigation,
ÿ
Dilier Êhe
085 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
D) FICHE GUIDE N° 12 Révision :
S f. S - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de Ja préfecture/sous-préfecture concernée. > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédératiori sportive concernée.
DISPOSITIONS) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION({S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par. des pérsonnes
compétentes, formées au sauvetage aquätique et à jour de leur recyclage réglemenitaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (PPS).
> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de Stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre én place ne ou plusieurs
émbarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et dé disposer d'autres lot B judicieuseinent répartis sur l'ensemble du parcours.
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau ay moyen dé gilet de sauvetage où de gilet d'aide à la flottaison (norme 180 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires. d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings maïs également des voies d'accès éntre ces derniers.
DISPOSITION{S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procédér au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les sécours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles lés plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner uñ responsable qui devra :
# s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
< accueillir les secours en cas d'intervention,
DISPOSITION({S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les commiunés du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la Victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetfces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
4Ly
Toute correspondance devra être adressée sus forme imipérsonnelle & :M. té Directeur départemental des services d'incendie et de segours —
6 ävenue du Granit Périgmé — CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - TS, 02.41.33.21,00 - Fax. 8241.33.21.05 Courriel : sdisdüe adis49. ft
086 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches biian Fiches créflexe » et Crayon, stylo, papier, gomme
documents
Moyens de appareil de communication {téléphone et/ou radio)
communication
À couverture Isotherme
2 paires de gants à usagé unique ” 2 paires de lunettes ds protection © Protection, 2 masques réspiratolres contre les projections à usage
sécurité et hygiène
unique
2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-atcoolique
4 rouleau de ruban de balisage
1lampe éleëtrique et ses piles
Matériel de bilan
1 lampé électrique et ses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrol toite
‘2 pansements compressifs
6 compresses slériles
6 panséments de tailles différentes
À ruban de tissu adhésif
À flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles (laïles différentes)
Ÿ pince à échardes e
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
4 colliérs cervicaux (modèles petit, mayen etlarge) où À
coller cervical réglable
Ranimation
1 insufflateur manuel aduile at 4 enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules de oro:pharyngées (t de chaque taille}
4 aspirateur portable de mucosités
avec des sandes d'aspiration bucco
pharyngéss (2 adultes +2 enfants)
À bouteille de 4 m° d'oxygéne,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
À masqué d'inhalatian d'oxygène
adulte
4 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
# boûteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
087 088 Liberté « Liber» Égals + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune d'Angers
Arrêté portant autorisation de tirer un feu d'artifice le 13 juillet 2016 sur la Maine
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-07-002
ARRÊTÉ .
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnés publiques,
Vu le Code des communes ét notammient les articles L 131 et L 132.2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu je décrét n° 200-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment ‘dans le cadre d’un spectacle byrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014290-0006 du 17 octobre 2014 fixant le règlement particulier de police de {a navigation ‘sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaäniäux : rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Satthe dans le département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 modifié, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2016-02-001 du 19 février 2016 poftant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chéf du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu Ja demande en date du 14 juin 2016, par laquelle ia ville d'Angers, sollicite l’autorisation de tirer un feu d'artifice face au quai Tabarly à Angers le 13 juillet 2016,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 30 juin 2016,
Vu l'avis du Président du conseil départeinental de Maine-et-Loire en date du 09 juin 2016,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, éhargé de la police de la navigation,
089 ARRÉTE
ARTICLE 1°
La ville d'Angers est autorisée à tirer un feu d’artifice face au quai Tabarly à Angers le 13 juillet 2016, sous réserve :
* Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l'organisateur consultera ” le site internet : www.vigicrues.ecologie:souv.fr :
* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
En vue, de ce tir, au droit du quai Tabarly, la navigation et le stationnement de bateaux de-toutes sortes seront interdits entre.le pont de la Basse Chaîne et le poñt de l'Atlantique, du mercredi 13 juillet 2016 à 21 h 30 au jeudi 14 juilet 2016 à 3 h 00. a,
En dehors de cette tranche horaire, les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse au passage de cette zone du lundi 11 juillet à 8 h 30 au lundi 18 juillet 2016 à 23 h 00 du fait de la pose et de la dépose des corps
morts et des flotteurs qui seront ancrés dans le chenal de navigation entre les ponts de la Bässe Chaîne et de l'Atlantique.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la nävigation sur les rivières la Maine, la Mayerine, l'Oudon ét la Sarthe du 17 octobre 2014, ainsi qe les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l’Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
Ils devront également respecter Les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et là préparation du tir seront ‘effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Débatrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l’énlèvement de toute miatière
combustible, la veille du tir au plus tard ;
+ Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le.chef de chantier responsable du tir;
- Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dorninants ;
- Permetfre, en cas d'accident (chute de fusée, etc) l’évacuation rapide des spectateurs de leur Heu de stationnement ;
- Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance de la zone de mise à feu ;
090 — Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le numéro d’appël des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
* Après letir:
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
= S’assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal ädministratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 7
- Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le présidént du conseil départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le maire d’Angèrs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet’et par délégations”
le directeur départementa er Territoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loiret navigation,
091 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 2 Révision :
ÂArtifices de divertissement - Spectacle Pyrotechnique
Mise en oeuvre C4/K4/T2 OÙ C2/C3/K2/K3/T1 avec * de 36 kg
de malière active at au moins üun tir de inortier
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAI RES
> Respecter les dispositions réglementaires :
° Décret n°2010-455 (04/05/2010) relatif aux normes, classements et conditions générales d'acquisition, «Décret n°2010-580 (31/05/2010) relatif aux règles d'acquisition, de détention, de stockage et d'utilisation des arifices destinés au théâtre et $on arrêté d'application.
Respecter les dispositions de la circulaire n°86-165 {[28/04/1 986} relative aux tirs de feux d'artifices.
> Le responsable de la mise en œuvre doit obligatoirement être titulaire d'un certificat de qualification C4/T2 artifices C4/K4/T2) à défaut titulaire d'un agrément préfectoral {uniquement artifices C2/C3/K2/K3/T1 avec + de.85 kg de matière active et au moins un tir motier). æ Le spectacle doit se dérouier sous la responsabilité d'un organisateur qui devra : ® S'acaullter des formalités de déclaration (Mairle/Préfecture) au moins un mois avant la date du dit spectacle, ® Nommer un responsable du stockage (si siockage) ..
5 Nommer un responsable de la mise en oeuvre.
> Dans tous les cas le Maire devra prendre un arrêté d'autorisation de tir.
DISPOSITION(S} VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ÉT/OU SINISTRES
> Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger (tenir compte des vents dominants),
> Déterminer, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour du foyer en vue d'en interdire l'accès au public.
ISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Assurer le débroussaillement des abords et l'enlèvement de toute matière combustible sur une bande minimum de 10 mètres de largeur autour de la zone de tir:
Prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre. Prévoi, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance de la zone de tir.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les sécours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles lés plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident etfou de sinistre.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Désigner une personne responsable qui devra accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre .2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et metire en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cärdio-respiratoiré. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée{s) par la manifestation.
Avant le tir :
+ Respecter scrupuleusement les dispositions spécifiques de l'arrêté du 31/05/2010 relatives aux conditions de stockage des artifices.
Après le tir:
> Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifice et s'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste avant le départ du responsable de la mise en œuvre.
> Lés artifices inutilisés et/ou défectueux seront récupérés, conditionnés et stockés conformément aux dispositions en vigueur.
Touté cürrespondance devra êtré adressée sous fonne impéñsonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie ef de secours —
6 avente du Grañd Périgné - CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX Fat, 02.4 133.21.00 : Fax. 02.41.33.21,08 Courriel : sdis49 sdise 0 fr
CU
VO
44
092 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan . à et Crayon, stylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
documents
Moyens de 1 appareil de communication {téléphone el/ou radio} communication
4 couverture Isotherme
2 paires de gants à usage unlque à 2 paires de lunettes de protection |
Protection, 2 masques respiratoires contre les projections à usage
sécurité et hygiène
unique
2 paires de gants de manutention
À flacon de solution hydro-aicoolique
4 rouleau de rubän de balisage
‘1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
4 lampe électrique et sés piles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses el résines
Hémorragies êt
plaies
À garrot toite
2 pansements compressifs
6 compresses slériles
6 pansements de tailles différentes
1 ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2-bandes extensibles (tailles différentes)
1-pince à échardes «
Sérum physiologique
Chioréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2-échatpés de toile
3 coillérs carvicaux (modèles pelit, moyen et-lärge) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
À insufflateur manuel adulte et À enfant, avec masques à
usage unique où avec fillre antibactérien
4.cânules de oro-pharyngées (t de chaque taille)
1 aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucca
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
4 bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son disposilif de détente
de gaz
1 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
1 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1.bouteille d'eau
Gobelets
Sucres enveloppés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
093 094 Liberté = Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Anétén DOCS / Ao16-0103
OBJET: arrêté portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Nathalie AMIET, domiciliée 24 rue Jean-Michel Gaudré - 72100 LE MANS.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU Ja loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire fixé pour la période 2015-2020 par arrêté du préfet de région en date du 15juillet 2015 ;
VU le dossier présenté par Mme Nathalie AMIET, domiciliée 24 rue Jean-Michel Gaudré - 72100 LE MANS, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être tecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance d’ Angers, de Saumur et de Cholet ;
VU L'avis favorable en date du 17 juin 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ;
CONSIDERANT que Mme Nathalie AMIET satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Nathalie AMIET justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les gatanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité,
CONSIDERANT que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
09 ARRÊTE
Article 1:
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme Nathalie AMIET, domiciliée 24 rue Jean-Michel Gaudré - 72100 LE MANS, pour L’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d’Angers et de Saumur,
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu À un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R, 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
&rticle 3;
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant ia préfète. Un recours contentieux peut étre déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délat de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Àrticle 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angasle 6 JUIL, 2016
096 Liberté» Liberté + Égalté + Fraternlt® Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Anétén DOCS [| SR [20\6- \où
OBJET: arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de M. Christian BARREAUD, domnicilié 1 rue de la Jouvence - 85290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
KR. 472-2 ;
VU Ja loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délépués aux prestations familiales des Pays de la Loire fixé pour la période 2015-2020 par arrêté du préfet de région en date du 15 juillet 2015 ;
VU le dossier présenté par M. Christian BARREAUD, domicilié 1 rue de la Jouvence - 85290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE, tendant à l’ agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance de Cholet et
d'Angers,
VU L'avis favorable en date du 29 juin 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers ;
CONSIDERANT que M. Christian BARREAUD satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 4713 du code de f’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que M. Christian BARREAUD justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
097 ARRÊTE
Article 1:
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M. Christian BARREAUD, domicilié 1 rue de la Jouvence - 85290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ii peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Cholet.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeuts pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné,
Article 2:
Tout changement concemant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R, 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfête. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois À partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absenos de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers le 06 JUR, 2016
098 EE = Ee
Liberté = Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Antén DOCS / SR] 2016 - Los
OBJET : arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de M. Joseph CAO, domicilié 93 avenue Robert Buron - 53000 LAVAL.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R, 472-1 et R. 4722;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire fixé pour la période 2015-2020 par arrêté du préfet de région en date du 15 juillet 2015 ;
VU le dossier présenté pat M. Joseph CAO, domicilié 93 avenue Robert Buron - 53000 LAVAL, tendant à l'agrément pour lexercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance d’Angers, de Cholet et de Saumur ;
VU L'avis favorable en date du 17 juin 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Angers ;
CONSIDERANT que M. Joseph CAO satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que M. Joseph CAO justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité,
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires À la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
099 ARRÊTE
Article 1:
L’agrément mentionné à Particle L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M. Joseph CAO, domicilié 93 avenue Robert Buron - 53000 LAVAL, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d’Angers et de Cholet.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R, 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant la préfète, Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter. de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, Pabsence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite,
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angesle 6 JUL, 2016
00 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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Anéëmw Des R | d\fro\ob
OBJET : arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Sophie DE LUSTRAC, domiciliée 18 route de Saumur 49400 VARRAINS.
ARRÊTÉ
La Préfête de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire fixé pour la période 2015-2020 par arrêté du préfet de région en date du 15 juillet 2015 ;
VU le dossier présenté par Mme Sophie DE LUSTRAC, domiciliée 18 route de Saumur - 49400 VARRAINS, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la cutatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Saumur, de Cholet et d’Angers ;
VU l'avis favorable en date du 17 juin 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angets ;
CONSIDERANT que Mme Sophie DE LUSTRAC satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Sophie DE LUSTRAC justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité,
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
101 ARRÊTE
Article 1:
L’agrément mentionné à article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme Sophie DE LUSTRAC, domiciliée 18 route de Saumur - 49400 VARRAINS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Saumur.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Ârticle 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète, Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de 1a réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angeæsle 96 JUIL us
La Préfète
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102 Libarté » Liban » Égal » Fraternité Fraternité
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ares DOCS | SR| Lol6-C\04
OBJET: arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Delphine DUBAILLAY, domiciliée 15 rue Tarin 49000 ANGERS.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire fixé pour la période 2015-2020 par arrêté du préfet de région en date du 15juillet 2015 ;
VU le dossier présenté par Mme Delphine DUBAILLAY, dotuiciliée 15 rue Tarin - 49000 ANGERS, tendant à l'agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à a protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance d’Angers, de Saumur et de Cholet ;
VU l'avis favorable en date du 17 juin 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ;
CONSIDERANT que Mme Delphine DUBAILLAY satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D, 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Delphine DUBAILLAY justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
103 ARRÊTE
Article 1:
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme Delphine DUBAILLAY, domiciliée 15 rue Tarin - 49000 ANGERS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d'Angers et de Saumur,
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
àrticle 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, Pabsence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite,
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angersle QG JUIL, 2016
104 Liberté « Liberté « Fc Fraturttt Fraternité
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Amd DOCS| SR | Lolb - 0108
OBJET : arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de Mme Céline PROUX, domiciliée 13 rue René Cassin - 44190 GORGES.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 ct L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU Le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire fixé pour la période 2015-2020 par arrêté du préfet de région en date du 15 juillet 2015 ;
VU le dossier présenté par Mme Céline PROUX, domiciliée 13 rue René Cassin - 44190 GORGES, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à Ia protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans Le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Cholet et d’Angers ;
VU L'avis favorable en date du 17 juin 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers ;
CONSIDERANT que Mme Céline PROUX satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Céline PROUX justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ; ARRÈTE
Article 1:
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Mme Céline PROUX, domiciliée 13 rue René Cassin - 44190 GORGES, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Cholet.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R, 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète, Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, Pabsence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
âärticle 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angersle 6 JUIL 2016
106 Liberté « Liberté « Bgalité » Fraternité Fraternité
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antté DOCS [SR | do\G-0\02
OBJET : arrêté portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de M. David RAIMBERT, domicilié 26 rue des Bleuets - 72100 LE MANS,
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et KR. 472-2 ;
VU la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire fixé pour la période 2015-2020 par arrêté du préfet de région en date du 15 juillet 2015 :
VU !e dossier présenté par M. David RAIMBERT, domicilié 26 rue des Bleuets - 72100 LE MANS, tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de ia sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d'Angers, de Cholet et de Saumur ;
VÜ L'avis favorable en date du 23 juin 2016 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers ;
CONSIDERANT que M. David RAIMBERT satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L, 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que M. David RAIMBERT justifie d’une assurance en responsabilité civile dont Les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.
CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répand aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
107 ARRÊTE
Article 1:
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à M. David RAIMBERT, domicilié 26 rue des Bleuets - 72100 LE MANS, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de a tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d'Angers et de Cholet.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à Ja protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeuxs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu À un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles,
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angersle QG JUIL. 2016
108 Libres « Égudter s Frotrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2016-0101
fixant la liste des communes
et des établissements publics de coopération intercommrmale
signataires d’un projet éducatif territorial
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et notamment le Il de son article 2 ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
* Vü les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes et les établissoments publics de coopération intercommunale au 30 juin 2016 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont les noms suivent :
- Les Rairies
- Longué-Fumelles
- Nyoiseau
- Saint-Lambert-la-Potherie
- Syndicat intercommunal d'unité pédagogique de Cherré-Marigné
- Syndicat intercommunal d'unité pédagogique de Contigné-Soeurdres
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le directeur académique des services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire 1 0 9
Cité administrative — 15 bis rue Dupetit-Thouars — 49047 ANGERS Cedex 01 — Tél : 02 41 72 47 20 www.maine-et-loire.gouv.fr 170 Liberté» Bgalité + Fraivrnité
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PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
- JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté ne DOCS . PS Protechionfurieique dés meer - SR4016 -oû0
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L..134-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, modifié par décret n°2011-184 du 15 février 2011 ;
VU l'ordonnance du 26 juin 2014 prise par Madame la présidente du tribunal d'instance d'Angers, présidente de la commission départementale d’aide sociale du Maine-et- Loire;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1 : La Commission Départementale d'Aide Sociale de Maine-et-Loire est composée ainsi qu’il suit :
Présidente titulaire :
Géraldine BERCOVICI, Présidente du Tribunal d’Instance d’ANGERS.
Présidente suppléante :
Marie-Christine COURTADE, Premier Vice-président au Tribunal de Grande Instance d’'ANGERS. Article 2: Le secrétaire-rapporteur et les rapporteurs de la commission, désignés par la
Présidente de la commission, sont les suivants :
Secrétaire-rapporteur :
Brigitte ANDRÉ, adjointe administrative principale à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire ;
Rapporteurs ::
Sylvie COQUERELLE, conseillère technique chef en travail social à 1a direction
départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
Sophie TSEGAYE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale à la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2014259-0008 du 16 septembre 2014 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale de Maine-et-Loire est abrogé,
Article 4 : Le Secrétaire général-de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
ANGERS, le 08 JUIL. 2016
Cité administrative. Bât, C — 15 bis, rue Dupetit Thouars — 49047 ANGERS cedex 01, Tél. : 02 41 72 47 20
172 Liberté » Liberé » Égalité «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECT ON DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrètén DOCS /Péla. veille Beciale_ hébergement ol Logement aclapl: - PB /2alé - OU portant modification de la capacité du CHRS CAVA -ASEA
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté en date du 7 juin 1982 autorisant la création d’un centre d'hébergement et de réadaptation social, dénommé CHRS CAVA (centre d'adaptation à la vie active -FINESS 490532009) sis, 2 bis avenue de Balzac, 49400 Saumur et géré par l'association pour la sauvegarde de l’enfance et de l'adolescence ;à Saint Barthélémy d’Anjou ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/079-0030 du 20 mars 2015 modifiant la capacité du CHRS, dénommé « CAVA-ASEA », sis 2 bis-avenue de Balzac, 49400 Saumur ct géré par l'association de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de l’ Anjou (ASEA49);
CONSIDERANT la transformation de 5 places de stabilisation initialement financées par subvention en places autorisées sous statut CHRS dans le cadre du plan pluriannuel contre lapauvreté et pour l’inclusion sociale;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté d’autorisation n° 2015/079-0030 du 20 mars 2015 est abrogé.
Article 2 : La capacité autorisée et installée du CHRS CAVA de Saumur (centre d'adaptation à la vie active) géré par l’association de la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence de l’Anjou (ASEA49), sise 46, route du Plessis Grammoire, 49182 - Saint Barthélémy d'Anjou, est répartie cotame suit, à compter du 1° janvier 2016 :
53 places d'hébergement
- 14 places d’hébergement d'urgence
- 19 places d'hébergement de stabilisation
- 20 places d’hébergement d'insertion
25 places d’atelier d’adaptation à la vie.
113 Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L345-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Les caractéristiques du CHRS « CAVA-ASEA » sont enregistrées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° identification : 490 532 009
Catégorie: 214. . ——- |
Code catégorie de clientèle : 899 tous publics en difficulté
Code discipline d'équipement Mode de fonctionnement re
959 - hébergement d'urgence adultes 11- hébergement complet internat 14
958- hébergement de stabilisation adultes 11- hébergement complet internat 14
958- hébergement de stabilisation adultes 18- hébergement nuit éclaté 5
957 - hébergement d'insertion adultes 18- hébergement nuit éclaté 20
S/total places hébergement 53
907 adaptation à la vie active 97- type activité indifférencié 25
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, O8 JUIL, 2016
114 EE 5
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECT JON DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
avrèten° DES / Palo. ville. seciale. hébegment-et oewant adapte -PG /æic- ONE portant modification‘de la capacité du CHRS Abri de la Providence
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
VU L'arrêté préfectoral du 18 avril 1980 modifié par l'arrêté SG/MAP n° 2011-214 du 6 juin 2011 autorisant la création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, géré par l’association Abri de la Providence, 11 Cour des Petites Maisons, 49100 Angers ;
CONSIDERANT ja transformation de 14 places de stabilisation initialement financées par subvention en places autorisées sous statut CHRS, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et
pour l’inelusion sociale ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La capacité autorisée et installée du CHRS Abri de la Providence, géré par l’association Abri de la Providence, sise 11 cour des Petites Maisons, 49100 Angers est portée 63 places d'hébergement. ‘
Article 2 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans des conditions fixées par la convention prévue à l’article L345-3 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3: Les caractéristiques du CHRS «Abri de la Providence » sont complétées dans Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° identification : 49 053 181 1
Catégorie : 214
Code catégorie de clientèle : 899 tous publics en difficulté
175 Code discipline d'équipement Mode de fonctionnement Nombre de places
959 hébergement d'urgence adultes 11 hébergement complet internat 5
18 hébergement éclaté 12
958 hébergement de stabilisation adultes 11 hébergement complet internat 20
957 hébergement d'insertion adultes 11 hébergement complet internat 12
Sous-total places existantes 49
958 - hébergement stabilisation adultes
(hébergement haut seuil de tolérance) |18 hébergement éclaté 14
Total places CHRS autorisées 63
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance de l'autorité administrative,
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers,le Û$ JUL. 205
176 Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle veille sociale, hébergement et logement adapté
arriére DDCS /PSle vel. Secite hébergement et Éyemaentadaph-PB 2016 - 0 113 portant modification de la capacité du CHRS Bon Pasteur 49 à Angers
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1978 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réadaptation social, dénommé « CHRS Foyer Béthanie » (n°FINESS 4090531555) et sis 89 bis rue St Jacques, 49000 Angers et géré la Congrégation du Bon Pasteur à Angers ;
VU l'arrêté en date du 7 novembre 1977 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réadaptation social, dénommé CHRS Pelletier (n° FINESS 490531506) et sis 2, Bd de
Strasbourg, 49300 Cholet, géré par la Congrégation du Bon Pasteur à Angers ;
VU Parrêté du 6 août 2012 pottant fusion du CHRS Béthanie et du CHRS Pelletier en CHRS Bon
Pasteur 49 d’une capacité autorisée de 74 places ;
CONSIDERANT la transformation d’une place d'urgence dédiée aux femmes victimes de violence initialement financée par subvention en place autorisée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ;
SUR proposition du directeur départemental de {a cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : La capacité autorisée et installée du CHRS Bon Pasteur 49, géré par la Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur à Angers, est modifiée comme suit, à compter du 1* janvier 2016 :
75 places d’hébergement dont
- 66 places d'hébergement d’insertion
= 9 places d’hébergement d'urgence
Article 2 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans des conditions fixées pat {a convention prévue à l’article L345-3 du code de l’action sociale et des familles.
117 Article 3 : Les caractéristiques du CHRS « Bon Pasteur 49 » sont enregistrées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
CERS d'insertion : 66 places
Etablissement principal : Béthanie à Angers (38 places)
N° FINESS : 4090531555
Etablissement secondaire : Pelletier à Cholet (28 places)
N° FINESS : 490531506 |
Code catégorie 214 : centre d’hébergement et réinsertion sociale
Code discipline d'équipement 957 : hébergement d’insertion d’adultes et de familles en difficulté
Code type d'activité 11 : hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle 829 : familles en difficultés et/ou femmes isolées
CIRS d'urgence : 9 places réparties comme suit :
8 places d'urgence pour familles en difficultés et/ou femmes isolées
Etablissement secondaire : Pelletier à Cholet
N° FINESS : 490531506
Code catégorie 214 : centre d’hébergement et réinsertion sociale
Code discipline d'équipement 959 : hébergement d'urgence d'adultes et de familles en difficulté Code type d'activité 11 : hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle 829 : familles en difficultés et/ou femmes isolées
1 place d’urgence pour femmes victimes de violences
Etablissement secondaire : Pelletier À Cholet
N° FINESS : 490531506
Code catégorie 214 : centre d’hébergement et réinsertion sociale
Code discipline d'équipement 959 : hébergement d'urgence d’adultes et de familles en difficulté Code catégorie de clientèle code 831 : femmes victimes de violence
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction on le fonctionnement doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le s
Î JUIL, 2016
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