EX y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 50 du 17 juillet 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 17 juillet 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
cg Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv,.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 50 du 17 juillet 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-74 du 13 juillet 2018 agréant le Dr BABIN chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-75 du 13 juillet 2018 agréant le Dr DUFOSSÉ chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-76 du 13 juillet 2018 agréant le Dr DUVERNEY chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-77 du 13 juillet 2018 agréant le Dr LE COUR GRANDMAISON chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-78 du 13 juillet 2018 agréant le Dr LE PAPE chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-79 du 13 juillet 2018 agréant le Dr DELABROYE chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-80 du 13 juillet 2018 agréant le Dr FOUCHÉ chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-81 du 13 juillet 2018 agréant le Dr BOURLAND-OBADIA chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-82 du 13 juillet 2018 agréant le Dr GENNETAY DESPRE chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-83 du 13 juillet 2018 agréant le Dr CHATEL chargé du contrôle médical de Paptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-84 du 13 juillet 2018 agréant le Dr EOUZANchargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-85 du 13 juillet 2018 agréant le Dr BLANVILLAIN chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-86 du 13 juillet 2018 agréant le Dr VIOT REDKINE chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-87 du 13 juillet 2018 agréant le Dr PAILLARD chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-88 du 18 juillet 2018 agréant le Dr LAFONTAINE chargé du contrôle médical de l’aptitude à ia conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-89 du 13 juillet 2018 agréant le Dr MERCIER chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-90 du 13 juillet 2018 agréant le Dr GALERNE chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-91 du 13 juillet 2018 agréant le Dr BRAS chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-92 du 13 juillet 2018 agréant le Dr BOYE chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
0971 - Arrêté DRCL-BRE n°2018-93 du 13 juillet 2018 agréant le Dr PIQUET chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-84 du 13 juillet 2018 fixant les nombre, emplacements et périmètres des bureaux de vote du Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-7-7 du 11 juillet 2018 modifiant l'arrêté n°2016-5-1 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial à Mürs-Erigné - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-7-8 du 12 juillet 2018 autorisant l’organisation d’un feu d'artifice sur la Loire le 28 juillet à St-Martin-de-la-Place, commune de Gennes-Val-de- Loire
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-7-9 du 16 juillet 2018 régularisant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Saumur
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-7-10 du 16 juillet 2018 transférant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publie fluviat à La Daguenière, commune de Loire- Authion
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-7-11 du 16 juillet 2018 régularisant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Montsoreau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS-FA-PB n°2018-23 du 13 juillet 2018 portant fermeture des pas de tirs de 25 m et 50 m de l'établissement ANGERS TIR SPORTIF
- Arrêté DDCS-PHL-SLM-LL n°2018-24 du 13 juillet 2018 renouvelant l'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale à l'association SIMON DE CYRENE ANJOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’'EDUCATION NATIONALE - Arrêté IA n°2018-2 du 9 juillet 2018 concernant la carte scolaire rentrée 2018
Il- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission départementale d'aménagement commercial
- autorisation tacite du 17 juillet 2018 pour extension de surface de vente de l'enseigne SUPER UÙ de Banchais à Angers
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
- décision de l'établissement Baugeois Vallée du 11 juillet 2018 portant délégation de signature de M. BRUAND), directeur
002 1- ARRÊTÉS
003 004 Libarié « Liber Hd» Prat Frainraitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de [a réglementation et des élections
Angers, le °f 3 JUIL, ete
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ “y
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité Himitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Philippe BABIN, né le 17 juillet 1960 , est agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité. :
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 portant agrément du Docteur Philippe BABIN est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sons forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michèt Debré 49934 Angers Cedex 9 -' 0241 81 81 81 site intemet : www.maine-et-loire.gouv.fr
TD [=] V7 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et commission médicale primaire.
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier
-des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au ” présent arrêté. so
Article S: L’agrément prévu à l’article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 2 octobre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du burea la réglementation
lectiofs,
Cécile COgf Y-EAU
006 Annexe : cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
1. L'agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
+ le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* [a limite d’âge est de 73 ans,
» le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres, En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
+ le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
+ le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
+ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire insetite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque Le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
+ Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. l'usager contacte personnellement et directement le
praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
+ le médecin s'engage à Être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel :
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
- le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
+ les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous. L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ;
007 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l'examen est de 15 minutes :
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le Heu de travail des usagers est proscrite :
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des testrictions doit être envisagée, le médecin informe f’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Il fait signer l'usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédipe un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire, Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour lobtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet. Liberté + Égattté » Fra
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 45 13 JUIL. 2078
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et nolamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu lParrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors comimissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Cousidérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de La préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Mickaël DUFOSSÉ, né le 18 février 1974 , est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'amêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 portant agrément du Docteur Mickaël DUFOSSE est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9-'& 02 41 81 84 81 - site intemet : www.maine-et-inire gouv.fr 9 9 9
US Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et commission médicale primaire.
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à Farticle 1“ du présent arrêté est accordé jusqu'au 3 octobre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du burean de laxéglementation Annexe : cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
*__ le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
+ la limite d’âÂge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres, En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de
produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet
médical privé équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les
dispositions de f’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
*__ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin apréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
* les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors cominission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire :
+ les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par
messagerie ;
011 3, Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie, Toute visite à domicile ou sur le lieu
de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le BP
formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin
peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet
professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l'obtention de son permis de conduire en fonction de Ia décision
du préfet.
ND Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 46 13 JUIL, 2018
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à ia conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Pierre JACOB DUVERNEY, né le 3 juin 1960, est agréé pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 portant agrément du Docteur Pierre JACOB DUVERNEY est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 -'& 0241 81 81 81 - site intemot : www.maine-et-loire.pouv.fr
_ CG Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l’aptitade physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.
Article 4: Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté,
-f
Article 5: L’agrément prévu à l’article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au
15 octobre 2018.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recneil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau, de la réglementation
01 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobäle
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins,
+ la limite d'âge est de 73 ans,
+ le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres, En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplit l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
“ le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
+ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la fortaation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
+ les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors cointnission médicale primaire. l'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* Je médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
+ le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
* les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous. L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie;
075 3. Relations entre usagers et médecins
Ja durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à f’aptitude à la conduite de Ia personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature, Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une informalion complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l'obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet. Libertd» Égalité » Fratarnit
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DROL/BRE/2018/ 7% 13 JUL. 2DIB
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu larrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté ministériel du 1“ février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude À la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Guy IE. COUR GRANDMAISON, né le 3 juillet 1960 , est agréé pour effectuer le contrôle médical de laptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 portant agrément du Docteur Guy L£ COUR GRANDMAISON est abrogé.
Toutéteorrespondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 -'@ 02 41 81 81 81 - site internet : wwv-maine-et-loire gouv.fr 0 1 7 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Ârticle 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le
respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier
des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au
présent arrêté,
sh
Article 5: L’agrément prévu à l’article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'an
3 octobre 2019,
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
018 Âmnexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1, L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors où en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
.
le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins,
la limite d’âge est de 73 ans,
le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de Pattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d'un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
Je médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de Ja formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors P ge ET commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans Le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
. le médecin s'engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous. L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ;
DT9 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n'étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature, Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet.
029 Liberté « Égallié = Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCI/BRE/2018/ #8 ve 18 Ju. 2M8
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de F’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu larrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire on pouvant donner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Axticle 1 : Le Docteur Fabrice LE PAPE, né le 29 juillet 1975 , est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014276-0005 du 3 octobre 2014 portant agrément du
Docteur Fabrice LE PAPE est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9. Æ 0241 81 81 81 - site internet : wwwwy.maine-et-loire,gouv.fr
021 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé et commission médicale primaire.
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté. ui
Axticle 5: L’agrément prévu à l’article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 3 octobre 2019,
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureay-gle la réglementation
t
AT Cécile CO,
022 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à Ia conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors où en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* la limite d'âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de lPattestation délivrée par un organisme de formation agréé où du diplôme inter-univetsitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les : dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 200$ susvisé,
s le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
* l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
“ les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’enpage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel :
Dans le cadre de [a visite médicale en commission médicale primaire :
+ le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
“les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous. L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ;
023 3, Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à F'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des testrictions doit être envisagée, le médecin informe lusager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usaper dans Je cadre prévu à cet effet :
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. I remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire, Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour Pobtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet. Libsrté » Égaltté » Fratarni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de ia réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le ‘ i
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ #4 13 Ju 201
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de Paptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Faptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à La conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Stéphane (F) DELABROYE, née Je 23 juillet 1965 , est agréée pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014318-0003 du 14 novembre 2014 portant agrément du Docteur Stéphane (F) DELABROYE est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9-'Æ 0241 81 81 81 - site internet : wiw.maine-et-loire.gouv.fr Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté,
Poe
Article 5: L’agrément prévu à l’article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 14 novembre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau, de la réglementation Annexe : cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
+ le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* la limite d’êge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de Pattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
- le médecin agréé consultant hors conunission médicale primaire dispose d'un cabinet
médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les
dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les exainens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
»* l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respert de
la formation continue ou pour tout autre motif, Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de a visite médicale hors commission primaire :
* les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. [’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
+ le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s'engage à patticiper, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ;
ND 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel, Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile où sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire, Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature, Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l'obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet.
028 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 80 ÿ 3 Jui. 0
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" février 2016 fixant ls montant des honoraires des médecins agréés pour Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors cominissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Luce FOUCHÉ, né le 25 juillet 1957, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014318-0003 du 14 novembre 2014 portant agrément du Docteur Luc FOUCHÉ est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme tupersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire.gouv.fr 0 2 9 { Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par Le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à Particle 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au 14 novembre 2019,
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maïne-et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Ja chef du bureau.de la réglementation
t désélectidné,
059 Annexe : cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
= le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* la limite d’âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
Pattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de
produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet
médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les
dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
+ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue où pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
"les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire, L’usager contacte personnellement et directement le
praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pout satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire :
* les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit Iui-même Ia date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par
messagerie ;
031 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l'examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu
de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en aïchive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature, Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet.
032 Er
Liberté » Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le {3 JUIL. 2018 Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ &*
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à [a conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National dn Mérite ;
Va le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu L'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à Ja délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des
médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Jocelyne BOURLAND-OBADIA, né le 18 décembre 1947, est agréée pour effectuer Le contrôle médical de Paptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au pérmis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015044-0007 du 13 février 2015 portant agrément du
Docteur Jocelyne BOURLAND-OBADIA est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme inpersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - 0241 81 81 81 - site internet : www.maine-et-Joire, gouv.fr
033 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le
respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier
des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au
présent arrêté,
Article 5: L’agrément prévu à l’article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au
13 février 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
034 Annexe : cahier des charges du contrôle de Paptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu'il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
Ja limite d’âge est de 73 ans,
le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres, En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet
médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de ton respect de
la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
* les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le
praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
le médecin s'engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usaget choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par
messagerie ;
05 3, Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu
de travail des usagers est proscrite :
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne
examinée où si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être
envisagéc, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent son avis. [1 fait signer l’usager dans [e cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen
du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné Je
formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Ayis médical ». Le médecin
peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet
professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire :
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision
du préfet, Liberté » Ltbarté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le 1 3 JUIL. 208
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ R'2.
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honveur,
Officier de POrdre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Stéphanie GENNETAY DESPRES, née le 8 juin 1974 , est agréée pour effectuer fe contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015044-0007 du 13 février 2015 portant agrément du Docteur Stéphanie GENNETAY DESPRES est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme hnpersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9-& 0241 81 81 81 - site internet ; www.maine-et-loire.gouv.fr
057 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4: Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à l’article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au 13 février 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
038 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* la limite d'âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
lattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terresires. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de
produire une attestation de formation continue,
+ le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les
dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
*__ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue ou pour tout autre motif, Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jous suivant la réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
+. les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire, L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous :
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s’engage à païticiper, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
* les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par
messagerie ;
D39 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en chatge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obiention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet,
s Lberid » Liber» Rgalté Fraternit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de ia réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 3 430. 2018
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu Je code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article À : Le Docteur Bernard CHATEE, né le 4 avril 1947, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2015076-0003 du 17 mars 2015 portant agrément du Docteur Bernard CHATEL est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfei de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 0241 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire.gouv.fr
047 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4: Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à l'article !" du présent arrêté est accordé jusqu'au 17 mars 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Ja chef du bureau de la réglementation
ou éleffions,
Céèrte Ci RE
042 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors où en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
“ le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* la limite d'âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hoïs commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 200$ modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
*__ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
+ les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
+ le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux séances de la cotmission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
“ les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie;
043 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l'examen est de 15 minutes :
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de {a décision du préfet.
044 Libsrié « Liberté» Égal + Fatal + Frataralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 9h 13. 2018
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu larrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de Ja préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Éric EOUZAN, né le 16 février 1971 , est agréé pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité,
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2016-90 du 12 juillet 2016 portant agrément du Docteur Éric EOUZAN est abrogé.
Toute correspondance doll êfre adressée sous forme impersonnelle & Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 02 41 81 81 81 - site intemet : wwiw.maîne-ct-loire.gouv.fr 0 4 5 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4: Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5 : L’agrément prévu à l’article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au juillet 2021.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureay de la réglementation
046 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors où en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins,
“Ja limite d’âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
+ le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
-* l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 aus, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
+ les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
+ je médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
+ Je médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
* les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous. L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ;
047 3, Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu
de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de ia personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être
envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet :
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le
formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin
peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet
professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire :
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches
qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision
du préfet. Libarth « Libaréd * Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le Ÿ 9 HIHI. 2918
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 84
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance du pertnis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des
médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Jérôme BLANVILLAIN, né le 11 novembre 1977, est agréé pour
effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 portant agrément du Docteur Jérôme BLANVILLAIN est abrogé,
Toute correspondance doit être adressée sous forme fnpersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 -'& 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire gouv.fr
049 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à Particle 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au 18 mai 2021.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maïne-et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
et élegéons,
05 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu'il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
+
le médecin est inscrit à POrdre des Médecins,
la limite d’âge est de 73 ans,
le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
Pattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de
produire une attestation de formation continue,
le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assuter un examen médical respectant les
dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaite :
les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale primaire. L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
Je médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par
messagerie ;
GT 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s'engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à Paptitude à la conduite de la personne examinée où si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. IE remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature, Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches
qu'il devra effectuer pour l'obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet.
Le] Liberté « Liberté Égl «Praral Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de [a réglementation et des élections
Angers, le 4 3 JUIt, 2018
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 8Q
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté mimistériel du 1* février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Thierry VIOT REDKINE, né Le 14 novembre 1956 , est agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2016-27 du 19 avril 2016 portant agrément du Docteur Thierry VIOT REDKINE est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - ® 0241 81 81 81 - site interet : wwnw.maine-et-loire. gouv.fr 0 5 3 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4: Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à Particle 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 19 avril 2021.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
et en Annexe : cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* la limite d'âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de Pattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agtément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de fa déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin à atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
* les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale primaire, L'usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s'engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
* les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit Imi-même Ia date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ; 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à Paptitude à la conduite de Ia personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le P formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet. Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le 018 Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ +. . 13. ?
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses atticles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Denis PAILLARD), né le 29 novembre 1960 , est agréé pour effectuer le contrôle médical de Paptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2015-108 du 24 décembre 2015 portant agrément du
Docteur Denis PAILLARD est abrogé.
Toute correspondance doil être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire.gouv.fr Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l’aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4: Le médecin agréé par Le présent arrêté assure les examens médicaux dans le
respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier
des charges du contrôle de Paptitade physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au
présent arrêté,
Article _5: L’agrément prévu à l’article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au
24 décembre 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
058 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1, L’agrément des médecins
Le médecin, qu'il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
e
.
le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins,
la limite d'âge est de 73 ans,
le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
Paftestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire
de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à Jui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
le médecin s'engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de Maïne-et-Loire ;
les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous, L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie;
C7 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l'examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie, Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet :
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. I! remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet.
0 Liborid » Égalité » Feataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le 9 ?018
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 88 1 3 HN.
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sux proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Patrice LAFONTAINE, né le 19 novembre 1952, est agréé pour
effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité,
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015-108 du 24. décembre 2015 portant agrément du Docteur Patrice LAFONTAINE est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michet Debré 49934 Angers Codex 9-'& 0241 81 81 81 - site infernet : www.maïne-et-loire gouv.fr 0 L 1 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé.
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à l’article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au 24 décembre 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureay de la réglementation
e
RD Annexe : cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
1, L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors où en commission médicale primaire, est agréé par Le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins,
* la limite d’âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fm de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* Je médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
*__ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
“les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste dés médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. L'usager contacte personnellement et directement le
praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
* les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie; 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie, Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à f’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, [l fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical », Le médecin peut conserver en atchive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l'obtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet.
(ONL> Lbarté * Line « Égaltd « Faternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de [a réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ Ra tant. 208
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la Histe des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'anêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Charles-Henry MERCIER, né le 13 août 1956, est agréé pour
effectuer le contrôle médical de aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DRCL/BC/2015-09 du 28 mai 2015 portant agrément du Docteur Charles-Henry MERCIER est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9-'& 02 41 81 81 81- site internet : wwww.maine-et-loire gouv.fr 0
CN CT Article 3 : Le médecin agréé par Le présent arrêté est chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 5: L’agrément prévu à l’article 1* du présent arrêté est accordé jusqu'au 28 mai 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureay de la réglementation
t éle f£ ns,
Cécile CQ
CS CG Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* {a limite d’Âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
VPattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des iranspoits terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les
dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 200$ modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
* l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
+ les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. l'usager contacte personnellement et directement le
praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
- les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous. L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ; 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Îl fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet :
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour lobtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet,
068 Libari» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRF/2018/ 4e 13 JUIL, 2018
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduite ou pouvant donner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté nunistériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des
médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Nicolas GALERNE, né le 25 février 1972 , est agréé pour effectuer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, sous réserve d'une formation en couts de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DRCL/BC/2015-09 du 28 mai 2015 portant agrément du Docteur Nicolas GALERNE est abrogé.
Touie correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Codex 9 -'® 02 41 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire. gouv.fr 0
_
9 Article 3 : Le médecin agréé par Le présent arrêté est chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté,
Article 5: [’agrément prévu à l’article l° du présent arrêté est accordé jusqu'au 28 mai 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maïne-et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
SJ Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
+ la limite d'âge est de 73 ans,
+ le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
lPattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire
de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de
produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet
médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les
dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
“ le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste
des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
“l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue où pour fout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant Ja réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
* les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale primaire. l'usager contacte personnellement et directement le
praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
+ le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
“les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par
messagerie ;
071 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera, Il remet au conducteur examiné le
formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de Ia décision
du préfet.
07 Libarté» Égatité + Pratsraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le Ms
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ A1 13 it. 708
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de Paptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Michel BRAS, né le 19 avril 1970, est agréé pour effectuer le contrôle médical de Paptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DRCL/BC/2015-09 du 28 mai 2015 portant agrément du Docteur Michel BRAS est abrogé.
Toute correspondance doil être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire 7 Piace Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 -'R 0241 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire gouv.fr 0 3 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté,
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Article 5: L’agrément prévu à l’article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'an 28 mai 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du buregmde la réglementation
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Cécile C
074 Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L’agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
* le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
* la limite d’âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de lattestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire
de médecine des transports terrestres, En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pout remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les
dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
* le médecin assure les examens en respectant les règles de Ja déontologie médicale et applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
“l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du
courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément,
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
* les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le
praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
+ le médecin s’engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
“ les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usaget choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ;
075 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Jl fait signer l’usager dans je cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour Pobtention de son permis de conduire en fonction de la décision du préfet. EE
Liberté « Égaltéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 42, 13 JUIL. 2018
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
Paptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Alain BOYE, né le 13 avril 1957 , est agréé pour effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
sous réserve d'une formation en cours de validité.
Artiele 2 : L'arrêté préfectoral n° DRCL/BC/2015-09 du 28 mai 2015 portant agrément du
Docteur Alain BOYE est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme irapersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 02 41 8i 81 81 - site internet : sv.maine-el-oire.gouv.fr
077 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier Paptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le
respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier
des chatges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au
présent arrêté,
Article 5: L’agrément prévu à l'article 1° du présent arrêté est accordé jusqu'au
28 mai 2020,
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de la réglementation
07 D Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L'agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
*__ le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins,
* la limite d’âge est de 73 ans,
» le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de l'attestation délivrée pat un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de produire une attestation de formation continue,
+ le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d’un cabinet médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
+ le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et applique les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
+ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément,
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
+ les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale primaire. L’usager confacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
+ le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
* le médecin s'engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
+ les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous.
L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par
messagerie ;
079 3. Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à Paptitude à la conduite de la personne
examinée ou si une aptitude temporaire où une aptitude avec des restrictions doit être
envisagée, le médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui
motivent son avis, Ï] fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. 1 remet au conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet
professionnel et de sa signature, Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision
du préfet.
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Liberté » Üfgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Angers, le
Arrêté n° DRCL/BRE/2018/ 9 3 13 JUIL. 2018
Agrément d’un médecin chargé du contrôle
médical de l’aptitude à la conduite
ARRETÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner Heu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des
médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Patrick PIQUET, né le 12 décembre 1972 , est agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité,
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2015076-0003 du 17 mars 2015 portant agrément du Docteur Patrick PIQUET est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 -& 02 4i 81 81 81 - site intemet : www.maine-et-loire.gouv.fr
081 Article 3 : Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d’apprécier l'aptitude physique
des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé .
Article 4 : Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le
respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier
des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile, tel qu’annexé au
présent arrêté.
Article 5: L'agrément prévu à l’article 1" du présent arrêté est accordé jusqu'au
17 mars 2020.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureau de 1a réglementation
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CédiléCO >
D Annexe : cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
1. L'agrément des médecins
Le médecin, qu’il consulte hors ou en commission médicale primaire, est agréé par le préfet
conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite détaillés ci-dessous :
+ le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins,
+ la limite d’âge est de 73 ans,
* le médecin doit avoir reçu une formation initiale spécifique, donc être titulaire de
l'attestation délivrée par un organisme de formation agréé ou du diplôme inter-universitaire
de médecine des transports terrestres. En cas de renouvellement d'agrément, le médecin
dispose d'une année à compter de la fin de son agrément pour remplir l'obligation de
produire une attestation de formation continue,
* le médecin agréé consultant hors commission médicale primaire dispose d'un cabinet
médical privé équipé de manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 susvisé,
" le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et
applique les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant Ja liste des incapacités physiques incompatibles avec la conduite automobile,
*__ l'agrément est abrogé par décision du préfet en cas de sanction ordinaire inscrite au tableau
de l'ordre des médecins, lorsque le médecin a atteint l'âge de 73 ans, en cas de non respect de
la formation continue ou pour tout autre motif. Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis
à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant la réception du
courtier exposant les griefs susceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.
2. Modalités pratiques
Dans le cadre de la visite médicale hors commission primaire :
“les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors commission médicale primaire. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour convenir d’un rendez-vous ;
* le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel ;
Dans le cadre de la visite médicale en commission médicale primaire :
+ le médecin s'engage à participer, éventuellement par roulement, et selon les besoins, aux
séances de la commission médicale primaire du département de Maine-et-Loire ;
“ les services préfectoraux mettent à disposition des usagers un planning de rendez-vous. L'usager choisit lui-même la date et l'heure du rendez-vous qui lui est confirmé par messagerie ; 3, Relations entre usagers et médecins
la durée minimale de l’examen est de 15 minutes ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de Îa personne examinée ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis, Il fait signer l’usager dans le cadre prévu à cet effet ;
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera, Il remet an conducteur examiné le formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de conduire — Avis médical ». Le médecin peut conserver en archive un exemplaire. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut conserver en archive un exemplaire ;
le médecin remet à l'usager une information complémentaire (flyer) précisant les démarches qu'il devra effectuer pour l’obtention de son permis de conduire en fonction de la décision
du préfet. Re
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Nombre, emplacements et périmètres
des bureaux de vote
Arrêté DRCL/BRE/2018-n°94
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'horineut,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU Ia loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sut les listes électorales et créant le répertoire électoral unique et son décret d'application du 9 mai 2018 prévoyant que l'arrêté fixant le riombre. ét les emplacements dès büreaux de vote entre désormais en vigueur le 1“'janvier et non plus le 1° mars ;
VU l'arrêté DRCL/BRE/n° 55 du 30 août 2017 fixant les nombre, emplacements et périmètres des bureaux de vote du départemierit de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'emplacement des 674 bureaux de vote du département de Maine-et-Loire est fixé ch annexe pour toutes les élections susceptibles de se dérouler entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Article 2 : Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de vote, les bureaux centralisateurs figurent en annexe. Les périmètres géographiques des bureaux peuvent être consultés à la mairie concernée ou à la préfecture de Maine-et- Loire.
Article 3 : L'arrêté DRCL/BRE/n° 55 du 30 août 2017 susvisé est abrogé le 31 décembre 2018.
08 Aïticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 4 3 JUL 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Mürs-Érigné
Arrêté modifiant larrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-05-061 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-07-007
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Va l'arrêté DDFIP-SFD du 19 décembre 2017 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
103 Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition par laquelle M. Jean-Pierre Caïllon, demeurant 5 rue des Deux Ports — 49100 Mûrs-Érigné, sollicite l’autorisation à occuper temporairement le domaine public fluvial constituée par l’emaprise d’un escalier d'accès à sa propriété, établi sur le franc-bord du Louet (rive gauche), au lieu-dit « La Fontenelle » et l’achat d’un terrain privé avec un escalier donnant sur le Louet, sur la commune de Mûrs-Érigné,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté n° DDTA49/SRGC-ULKN/2016-05-001 du 4 maï 2016 est ainsi modifié :
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE LOCCUPATION dont le 1” paragraphe est supprimé et remplacé par :
Le terrain concerné est occupé par deux escaliers d’accès au Louet.
ARTICLE 2
Le reste de l’arrêté initial est sans changement.
ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
104 ARTICLE 4 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
- Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 11 juillet 2018
Pour le Préfet;et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires, et par
rité Routière, Gestion de Crise,
Denis Bdicon.
105 106 EX ee
Liberté » Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saïint-Martin-de-la-Place commune déléguée de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant autorisation d’organiser un feu d’artifice sur Ja Loire le 28 juillet 2018
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-07-008
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notatnment son article R. 214-1 05, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Va le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté inter-vréfectoral du 5 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maïîne-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
107 Vu la demande en date du 9 juillet 2018, par laquelle M Isabelle Devaux, maire déléguée de Saint-Martin-de-la-Place, sis Mairie à Saint-Martin-de-la-Place 49160 Gennes-Vai-de-Loire, sollicite l’autorisation de tirer un feu d’artifice sur la Loire au niveau du Port de la commune de Saint-Martin-de-la-Place, le samedi 28 juillet 2018,
Vu Ja consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 10 juillet 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
MP Jsabelle Devaux, maire déléguée de Saint-Martin-de-la-Place, est autorisée à utiliser le domaine public fluvial, en vue d’organiser le tir d’un feu d’artifice d’une barge positionnée au centre de la Loire au plus éloigné des bancs de sable au niveau du Port de la commune de Saint-Martin-de-la-Place déléguée de Gennes-Val-de-Loire, le samedi 28 juillet 2018 entre 23 h 00 et 00 h 00, sous réserve :
— Des conditions hydrauliques du moment. Pour disposer de cette information, l'organisateur consultera le site internet : www. vigicrues.ecologie. gouv.fr : — Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le samedi 28 juillet 2018, entre 23 h 00 et minuit, la navigation et le stationnement de bateaux
de toutes sortes seront interdits sur la Loire, en aval et en amont de la zone de tir du feu d’artifice sur une distance de 150 mètres.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation.
108 ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau
considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement général et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles
édictées par le présent arrêté.
Ils devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le
ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d’artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
— L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront
effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour
procéder au tir :
— Débarrasser la zone de tir sur une bande minimum de 10 mètres de large autour,
des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de tonte matière combustible, la
veille du tir au plus tard ;
— Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant
les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le
chef de chantier responsable du tir :
— Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant
compte notamment des vents dominants ;
— Permettre, en cas d’accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des
spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées dé pelles et d’extincteurs
pour la surveillance de la zone de tir ;
— Disposer d’un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél, 18 ou 112) ;
— $’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le
plus proche auprès de la mairie ;
* Après le tir:
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices. Les pièces inutilisées ou
défectuenses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu
sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des
responsables du tir
— Une gestion des détritus sera mise en place et un ramassage des déchets sera
réalisé. ARTICLE 6
Me Isabelle Devaux, maire déléguée de Saint-Martin-de-la-Place, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à MP Isabelle Devaux, maire déléguée de Saint-Martin-de-la-Place, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du séfvice Sécurité Routière, Gestion de Crise,
—s SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS ‘ Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 66/04/2011
SD fs FICHE GUIDE N° 2 Révision :
Artifices de divertissement - Spectacle Pyrotechnique
Mise en oeuvre C4K4/TR QU C2/C3/K2/K3/TI avec + de 35 kg
de matière active sf au moins un Kr de mortier
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Respecter les dispositions réglementaires :
“Décret n°2010-455 (04/05/2010) relatif aux normes, classements et conditions générales d'acquisition,
+ Décret n°2010-680 {31/05/2010) reiatif aux règles d'acquisition, de détention, de stockage at d'ufilisation des artifices destinés au théâtre et son arrêté d'apolication.
"Respecter les dispositions de la circulaire n°86-165 (28/04/1986) relative aux firs de feux d'artifices.
Le responsable de la mise en œuvre doit obligatoirement être titulaire d'un certificat de
qualification C4/T2 (artifices C4/K4/T2) à défaut titulaire d'un agrément préfectoral uniquement artifices C2/C3/K2/K3/T1 avec + de 35 kg de matière aclive et au moins un tir molier).
Le spectacie doit se dérouler sous la responsabilité d'un oroanisateur qui devra :
+ S'acquitter des farmalités de déclaration (Mairie/Préfecture) au moins un mois avant la date du dit spactacle,
“Nommer un responsable du stockage (si stockage)
“Nommer un responsable de la mise en oeuvre.
Dans tous les cas le Maire devra prendre un arrêté d'autorisation de tir,
DISPGSITION{S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
“Orienter les mottiers vers une direction n'induisant aucun danger {tenir compte des vents dominants).
Déterminer, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour du foyer en vue d'en interdire l'accès au public,
DISPOSITION{S] VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer le débroussaillement des abords et l'enlèvement de toute matière combustible sur une bande minimum de 10 mètres de largeur autaur de la zone de Er.
"Prévoir les modalités d'évacuation rapide des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre. “Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance de la zone de tir.
“Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches),
Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre.
DISPOSITIONIS) PARTICULIÈRES)
Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (PPS) et mettre en place le dispositif correspondant,
“Les communes du dépariement de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez vous auprès de lales Mairie(s) de la localisation de cetfces appareils) sur le territoire de lalles commune(s)
concernée(s) par la manifestation.
Avant le tir:
: “Respecter scrupuleusement les dispositions spécifiques de l'arrêté du 31/05/2010 relatives aux conditions de stockage des artifices.
Après le tir:
"? Nettoyer, rafisser et enlever les déchets d'artifice et s'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste avant le départ du responsable de la mise en œuvre.
Toute correspondance dev être adressée sous forme impersonnelle à :M. le Directeur dépariemental des services d'incendie et de secours — 6 avenue du
Grand Périgné - CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CHDEX Tél 02.41.33.21,00 - Fax. 0241.33,21.05 Courriel : sdis49@sdis49.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saumur
Arrêté portant régularisation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-07-009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-14, R. 2122-2, R. 2122-53, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Va l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d’occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
113 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu le courrier de la DDT du 14 décembre 2017 et le contrôle effectué par un agent de l’unité Loire et navigation attestant la présence sur le domaine public fluvial et l'exploitation du bateau "La Chimère", stationné au quai des Marronniers, à Saumur, appartenant à M. Jérémy Pittion demeurant au lieu-dit « Boisaudier », - 49680 Neuillé
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 11 juillet 2018,
Vu L'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à autoriser occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE "= OBJET DE L’AUTORISATION
M. Jérémy Pittion sis au lieu-dit « Boisaudier », - 49680 Neuillé, est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement et l’exploitation du bateau "La Chimère”, quai des Marronniers, à Saumur, aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter du 1° janvier 2017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
174 È ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par le bateau « La Chimère» de 9,80 m x 2,88 m, soit 28,22 m°
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il
sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci, Il devra disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
Le bateau devra être amarrés solidement pour éviter tout déplacement.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations, d'en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d’adresser le plan de situation et d'aménagement correspondant.
Le bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet: www.visicrues.ecolofie.gouv.fr
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout moment sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont Fadministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. I sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de remise en état des lieux, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus. ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou pourront être assujettis les aménagements ou installations.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des biens qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
116 La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 387 € pour
l'année 2017. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause
du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par Le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saumur.
Fait à Angers, le 16 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départémental des Territoires,
et par subdélégatfon, TT
le chef du servie Bécurit Gutière, Gestion de Crise,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : la Daguenière commune déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant le transfert d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de PÉtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-07-010
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationai du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R. 2122- Ï, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 19 décembre 2017, par laquelle M Françoise Urseau, demeurant 17 rue Saint Laud — 49800 La Daguenière, sollicite le transfert à son profit de l’arrêté n°015076-0002 du 17 mars 2015 précédemment accordé à sa mère M Laurence Urseau. autorisant l’occupation temporaire d’une parcelle du domaine public fluvial,
1
119 constituée par le maintien d’un escalier et d’un portillon sur le mur de soutènement de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 34,280 de la RD 952, sur la commune de La Daguenière,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 juillet 2018,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°-OBJET DE L’AUTORISATION
Mr Françoise Urseau, demeurant 17 rue Saint Laud — 49800 La Daguenière, est autorisée à
occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par le maintien d’un escalier et d’un portillon sur le mur de soutènement de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 34,280 de la RD 952, sur la commune de La Daguenière, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un portillon et un escalier.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
120 Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves,
fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas la bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
La bénéficiaire est tenue de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse ni aucun objet. Elle sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Les ouvrages, objet de la présente autorisation, établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Elle devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service,
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation,
l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elle s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux
imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de Ia RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité où dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
ND — Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque
fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental
des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs souris à toutes les
prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
La bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra
être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais,
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur éfat initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seule supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il ya Heu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
122 ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont elle répond ou des choses qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 240 euros à
compter du 1% janvier 2018 qui a d’ores et déjà été acquittée pour l’année 2018 le 9 janvier
2018, sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux
en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de la Daguenière
Fait à Angers, le 16 juillet 2018
Pour le Préfet et;par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélévation, 7
le chef du serÿice de Sécurité Routière et Gestion de Crise,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Montsoreau
Arrêté portant régularisation d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-07-011
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles LE. 2121-1,L. 2122-1, L. 2122-2, L, 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125- 5, L. 2125-8, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 2122-3, R. 2122-4, R. 2122-6, K. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Va Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation femporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
125 Vu larrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu le courrier de la DDT du 14 décembre 2017 et Le contrôle effectué par un agent de l’unité Loire et navigation attestant la présence sur le domaine public fluvial et l'exploitation du bateau "Miss Rustine", stationné au quai Philippe de Commines, à Montsoreau, appartenant à Mme Béatrice Perrochon épouse Richer demeurant 20 hameau des Iris — 49400 Villebernier,
Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 11 juillet 2018,
Vu lavis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à autoriser l’occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
M Béatrice Perrochon épouse Richer siégeant 20 hameau des Iris — 49400 Villebernier, est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement et l'exploitation du bateau "Miss Rustine”, stationné au quai Philippe de Commines, à Montsoreau, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1” janvier 29017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
La pétitionnaire est tenue, si elle désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenue, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-
Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par le bateau « Miss Rustine » de 10 m x 2 m, soit 20 m°.
6 La bénéficiaire est tenue d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Elle sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Elle devra disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
Le bateau devra être amarrés solidement pour éviter tout déplacement.
La pétitionnaire est tenue, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine- et-Loire et d’adresser le plan de situation et d'aménagement correspondant,
La bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet: www. vigicrues.ecologie.gouv.fr
Elle s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout moment sans que la bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, elle ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Elle sera d’ailleurs soumise à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
La bénéficiaire, sous peine d’amende et de remise en état des lieux, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra
: 127 être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de I’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour la pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-S à EL. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou pourront être assujettis les aménagements ou installations.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
La bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait on celui des personnes dont elle répond ou des biens qu’elle a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 305 € pour 1 ‘année 2017. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par la pétitionnaire
ND CO et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. ie maire de Montsoreau.
Fait à Angers, le 16 juillet 2018
Pour ie Préfet gt par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélédation,
le chef du séfvice Sécurité Routière, Gestion de Crise,
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FO Liberté « Égalité » Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n°DDCS/PESS-FA-PB/2018-0023
ARRÊTÉ
Poriant fermeture des pas de tirs de 25 mètres et 50 mètres de l'établissement
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment ses articles L,322-5 et R322-9 ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le contenu du dossier d’homologation des installations de tir sportif édicté paf
la Fédération Française de Tir ;
VU le rapport de visite de l’établissement « Angers Tir Sportif » en date du 2 juillet
2018 de la Direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire :
VU le rapport de visite de l’établissement « Angers Tir Sportif » en date du 11
juillet 2018 du Comité départemental de tir de Maine-et-Loire :
VU la lettre en date du 12 juillet 2018 de la présidente du club Angers Tir Sportif
avec la mention « mise en demeure pour application immédiate » :
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.322-5 du Code du Sport qui dispose
notamment que l'autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L.322-1 et L, 322-2 ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 322-2 du Code du Sport qui
précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et
sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire :
CONSIDERANT que le dossier d’homologation d’une installation pour la pratique
1
131 du tir sportif relève de la compétence de la Fédération Française de Tir qui délègue l'instruction des dossiers aux Présidents des Ligues régionales ;
CONSIDERANT que ce dossier dans son chapitre 3 relatif aux normes sportives fédérales précise que « un stand de tir aux armes à feu à canons rayés, par sa conception et sa réalisation ne doit pas permettre à un projectile d'échapper à la structure, dans des conditions normales de tir, en conservant une énergie suffisante pour présenter un danger pour les personnes (...) »;
CONSIDERANT le courrier daté du 6 Juin 2018 adressé par le référent départemental pour la Ligue de Tir des Pays de la Loire M. Jean-Dominique CLAUDE au Président de la Ligue de Tir des Pays de la Loire dans lequel il mentionne le constat effectué le 2 juin 2018 lors des épreuves 25 et 50 mètres des championnats régionaux de Tir aux Armes Réglementaires se déroulant au stand de Tir de Angers exploité par le Club Angers Tir Sportif « les plaques de ciment constituant les murs de séparation des Pas de tir ont été renforcées par la pose de montants verticaux et de plaques horizontales métalliques (.….)Lors des tirs, des ricochets peuvent être provoqués par ces zones métalliques, plus particulièrement par les montants verticaux, quitter l’enceinte et provoquer un accident de personne sur les espaces environnants ouverts au public » ;
CONSIDERANT le rapport de visite du 22 juin 2018 établi par le Comité départemental de Tir 49 qui mentionne dans les suites à donner « Suite aux travaux réalisés sur les murs latéraux du 25 et 50 m, il y a des risques de ricochet dû aux matériaux utilisés notamment sur les poteaux donc devenus dangereux (….) Il est urgent de prendre en compte les risques sur ses installations pour des raisons de sécurité.(….) ». Ce rapport a été confirmé dans les attendus en termes de sécurité lors de la visite du 11 juillet 2018 des installations sportives, avec à l’appui une série de clichés photographiques qui ne peuvent laisser de doutes quant aux risques de ricochets potentiels sur les stands de tirs à 25 m et 50 m.
CONSIDERANT que suite aux travaux réalisés sur les pas de tirs de 25 m et 50 m en 2018, la conformité des installations décrites dans le dossier d'homologation n’est plus respectée sur ces pas de tirs, que les pièces métalliques sont trop proches des tireurs d’une part, et que d’autre part leur installation est inadaptée et source de danger. Ces pièces métalliques ne constituent pas une protection suffisante garantissant [a sécurité des pratiquants et usagers de l’établissement. Ainsi les stands de 25 m et 50 m ne correspondent plus aux normes de sécurité Fédérales ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de Maïine-et- Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les pas de tirs de 25 m et 50 m de l'établissement « Angers Tir Sportif » situé au 10 allée du Seuil de Maine à Angers sont fermés jusqu’à mise en conformité, les autres parties de l’établissement restent toutefois utilisables, notamment le stand de tir à 10 m par les pratiquants ou usagers de l’établissement.
2
132 ARTICLE 2 :
Cette fermeture en urgence vaut à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté et jusqu’à la notification aux services du préfet de l’avis favorable rendu par la commission d'homologation de la Ligue de Tir des Pays de la Loire, habilitée à valider la conformité des installations d’un stand de Tir fédéral.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devra être affiché au sein de l’établissement « Angers Tir Sportif » sur les pas de tirs de 25 m et 50 m et dans des lieux visibles de tous.
ARTICLE 4 :
Le non respect de ces dispositions est passible des sanctions prévues à l’article L 322-4 alinéa 2 du Code du Sport
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux parties concernées.
Fait à Angérs, le 13 juillet 2018
Le Préfet de Maine-et-Loire
133 Liberté « Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
BIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Hébergement Logement
Arrêtén® Des /pHt-SM-EL /201P-e024
Renouvellement agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Agrément intermédiation locative et gestion locative sociale
Association Simon de Cyrène Anjou
47, rue Volney
49000 ANGERS
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre Pexclusion ct plus particulièrement les articles L, 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de
habitation ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, codifié aux articles R. 365-3 et R. 365-4 à R. 365-8 et R. 353-165-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU Ha circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU Particle 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU la demande présentée par l’association Simon de Cyrène sise 47 rue Volney à Angers (49000) en date du 18 janvier 2018, complétée et déclarée complète en date du 17 avril 2018 ;
VU Pavis favorable formulé par l'Agence Régionale de Santé et par le Conseil Départemental, respectivement le 9 juillet 2018 et le 12 juillet 2018 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine- et- Loire.
135 ARRÊTE
Article 1
L'association Simon de Cyrène Anjou, sise, 47 rue Volney à Angers (49000) reçoit l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé, pour exercer les activités suivantes sur le département de Maine-et-Loire ;
+ a gestion de résidences sociales.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2018.
Le présent agrément peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du Code de la construction et de l’habitation susvisé.
Article3
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale. Au regard du projet social présenté et des personnes accueillies (adultes cérébro-lésés), cet agrément ne vaut pas autorisation d'ouverture d’une pension de famille (maison-relais) ni à bénéficier de {a part de l'Etat des subventions de fonctionnement correspondant à cette catégorie particulière de résidence sociale (BOP 177).
Article d
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l’article R365-7 du Code de la construction et de l'habitation susvisé,
Article 5
L'agrément relatif à l’intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment pat l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave où répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire, Le même recours peut être exercé par lassociation gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 4 * JL. 803f académie :
Nantes
direction des services
départementaux
de l'éducaïon nationale
Maine-et-Loire
éascstion
nationale
Division du 1 degré
Services des Moyens
Affaire suivie par :
C.BABIN
Tél: 02 43 7435 23
Courriel :smid49@ac-nantes.fr
Nicéf : 18.120
Cité administrative
45 bis rue Dupetit-Thouars
48047 ANGERS CEDEX
hip iaac-nantes.fr
VU
VU
VU
VU
VU
LA. 2018-22
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale
de Maine et Loire,
le Code de l'Education - partie législative,
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique,
le décret du 18 janvier 2016, nommant Benoît Dechambre,
directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale de Maine-et-Loire à compter du 7
janvier 2016,
l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
réuni le 26 juin 2018,
l'avis du Conseil Départemental de l'Education National
réuni le 27 juin 2018,
ARRETE
Carte scolaire rentrée 2018
Arücle 1°
1) implantations dans les écoles : 19 emplois
Nombre | ture de l'emploi
. N° . Commune Nom de l'école Nature école | mesure gps implanté dans d'immatriculation 2018 l'établissement
0491625A ANGERS Alfred de Musset | Elémentaire 1 5 élémentaire
0492254J ANGERS Bois de Mollières Primaire 1 10 élémentaire
0491680K ANGERS La Blancheraie Primaire 1 12 élémentaire
0490935A AVRILLE Bois du Roy Primaire 4 10 élémentaire
0491725J BEAUCOUZE Jacques Prévert Elémentaire 1 7 élémentaire
0491991Y BEAUCOUZE Maurice Ravel Elémentaire  7 élémentaire
0492012W BEAUPREALENM AUGES Georges Lapierre Primaire 1 à maternel
arrêté dé carte scolaire 25/06/2018
Page { sur 4 BEAUPREAU-EN-MAUGES 0491909 BEAUPREAU Jules Ferry Elémentaire 1 11 élémentaire
04906426 CHEFFES Camille Fasilleau Primaire  5 maternel
0480119N CHOLET Buffon Maternelle 1 5 maternel
0480631V CORNILLE-LES-CAVES Pimpanicaille Primaire À 2 élémentaire
LES GARENNES-SUR-LOIRE : sn 0490647M JUIGNE-SUR-LOIRE Les Deux Moulins Primaire  6 maternel
0490563W LES AE O0 Henri Lebasque Primaire 1 6 élémentaire
0490280N LES PONTS DE CE Jacques Prévert Primaire 1 8 élémentaire
04905511 NEUILLE RPI Primaire î 3 maternel
SAINT-BARTHELEMY 4 : 212 : 0490310W D'ANJOU Jules Ferry Elémentaire 1 5 élémentaire
o4otssom | SAINT-CLEMENT-DELA- Led de Musset | Primaire 1 10 élémentaire PLACE
0490320G ne RE NNOU Jean de la Fontaine | Elémentaire î 7 élémentaire
0491051B VILLEBERNIER Jean Darchis Primaire 1 7 maternel
2) retraits d'emplois dans les écoles : 23 emplois
none is Nature de l'emploi
N° Commune Nom de l'école Nature école | mesure R 4 à retiré dans
d'immatriculation SNUé | l'établissement 2018
0490083K ANGERS Henri Chiron Maternelle À 6 maternel
0490178C ANGERS Henri Chiron Elémentaire À 10 élémentaire
0492030R ANGERS Marie Talet Elémentaire 1 7 élémentaire
0490199A ANGERS Paul Valéry Elémentaire 1 12 élémentaire
0492051N ANGERS Voltaire Primaire 1 24 élémentaire
BAUGE-EN-ANJOU sons 234 : 0490477C CHEVIRE-LE-ROUGE Les Tournesois Primaire î 4 élémentaire
0491910K CHOLET La Bruyère Elémentaire 1 8 élémentaire
0490459H CIZAY-LA-MADELEINE RPI Primaire 1 2 maternel
JARZE-VILLAGES . 0491775N JARZE Le Grand Noyer Primaire  8 maternel
arrêté de caïte scolaire 25/06/2018
Page 2 sur 4
138 0491772K LOIRE AUION Georges Méliès Primaire élémentaire
0490222A LONGRRRE NE TOU Du Brionneau Primaire élémentaire
0490687F LYE-HADEEAYON Maternelle maternel
04903601 EE Les Garennes Elémentaire élémentaire
OREE P'ANJOU
0490672P SAINT-LAURENT-DES- De La Fontaine Primaire élémentaire
AUTELS
SAINT-BARTHELEMY 04908054 D'ANJOU Jules Ferry Maternelle
maternel
0491709$S ISAINT-GEORGES-SUR-LOIRE) Jacques Prévert Maternéile maternel
0491855A SAUMUR Charles Perrault Elémentaire élémentaire
SEVREMOINE
0490406A SAINT-MACAIRE-EN- Victor Hugo Elémentaire élémentaire
MAUGES
0490447 V MARNE BOND La Glorietie Primaire élémentaire
0490372N VAL DS D F Ÿ CAT ENCE Jules Verne Primaire élémentaire
0490553K VARENNES-SUR-LOIRE Urbain Fardeau Primaire élémentaire
04916316 VERNANTES Eugène Livet Primaire élémentaire
0491950D VILLEVEQUE Les Goganes Primaire élémentaire
3) mesures diverses :
Remplacement
- Changement de rattachement administratif du poste de TMB de l'école primaire « Les Erables » Noyant- Villages (Parcay-Les-Pins) à l'école primaire L'Oiseau Lyre Baugé-en-Anjou {(Baugé)
changement de rattachement administratif du poste de TMB de l'école primaire « La Herse » Montreuil-Bellay à l'école primaire « Des Vignes » Distré
changement de rattachement administratif du poste de TMB de l’école élémentaire « Les Récollets » Saumur à l'école primaire « Aérodrome » Avrillé
changement de rattachement administratif du poste de TMB de l'école primaire « Les Hautes Vignes » Saumur à l'école primaire « Le Château » Bouchemaine
changement de rattachement administratif du poste de TMB de l'école primaire « Jules Ferry » Allonnes vers l'école maternelle Henri Chiron Angers
création d'un poste de TMB à la DSDEN de Maine-et-Loire rattaché administrativement à l'école primaire € Charles Perrault » Orée d'Anjou (Liré)
arrêté de cärte scotaire 25/06/2018
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139 > o TE
retrait d'une Ulis-école option D à l'école élémentaire Alfred de Musset Angers implantation d'une Ulis-école option D élémentaire lsoret Angers _]
- retrait de la classe thérapeutique à la maternelle Les Turbaudières Cholet - implantation d'une Ulis-école maternelle à dominante troubles du spectre autistique à titre expérimental à l'école maternelle « Les Turbaudières »Cholet
- retrait de la classe thérapeutique à l'élémentaire « Turpault » Cholet - implantation d'un emploi à l'hôpital de jour de Cholet
= retrait de deux emplois spécialisé à F'ITEP de Liré
Maïtres formateurs
- Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école primaire « Dacier » Angers
- Transformation d’un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école primaire « Jules Verne » Val d'Érdre-Auxence {La Cornuaille)
- Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école primaire « Aimé Césaire » Trélazé
- Transformation d'un poste de maître formateur en poste élémentaire à l'école élémentaire « Les Récollets » Saumur
- Octroi d'une décharge provisoire de maître formateur à l'école primaire « Les Violettes » Saumur
Autres mesures
- Retrait de l'emploi ACEN en charge des parcours éducatifs Arts et Culture rattaché à PIENA
Restructurations Scolaires
- Fusion de l'école maternelle et élémentaire de Châteauneuf-sur-Sarthe, - Transformation de l'école maternelle « Pimpanicaille » Cornillé-les-Caves en école primaire - Transformation de l'école rmaternelle de Neuillé en école primaire
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 9 juillet 2018
L'Inspecteur d'académie,
Benoît DECHAMBRE
arrêté de carie scolaire 26/06/2018
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140 Il- AUTRES 142 E 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement ét Risques
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par : Céline LOMBARD
Réf. : 208-157
Courriels : ddt-cdac@maine-et-loire.gosnfr
céline, ine-et-loir
LE 0241 86 62 49
02 41 06 65 72
Ohfet : Attestation portant eur une autorisation d'autorisation d'exploitation camimerelale ;
dossier n° 2049-0039 extension du supermarché SUPER U « Les Hanchals » situé À SAINT-BARTFHÉLEMY D'ANJOU {45124}
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Va le code de commerce, notamment ses articles L 750-L et suivants ainsf que R 751-1 et suivants :
Va fe code de l'urbanisme ;
+ Vu La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
Vu lé décret n° 205-165 du 12 février 2013 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2016 n° 31 du 12 février 2016 relatif à In présidence et à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique modifié par l'arrêté préfectoral DIDD-2617 n° 18 du 26 jnvier 2017, l'arrêté DIDD-2017 n° 234 du 26 septembre 2017 et l'arrêté DIDD-2018 n° 112 du 16 mai 2018;
Vu la demande d'autorisation commerciale (ABC) n° 2018-003, déposée le 16 mai 2018 au secrétariat de ta commission départementale d'aménagement comtnercial et libeliée comme suit :
demandeur de l'AEC : SAS SECRIDIS
qualité pour agir : Exploitant de l'activité
représenté par : M, Christophe MANIABLE, gérant.
nature du projet : agrandissement de la surface de vente sur les locaux actuellement occupés par des bureaux et les laboratoires des rayons frais.
adresse du projet : 360 Rue Haute des Banchais 49124 SAINT-BARTHÉLEMY D'ANJOU
Heures d'ouverture : 8 R O0. 12 ht 06 / 44 h 00-17 h 00
Servico Urbanisme, Aménagement et Risques — Bâthnent 94
Ché adalninretive- 15 bks, tue Dupetit-Thouars 49047 ANGERS cadex OL
Rpfamemalnerot-loire gout
14 ù surface de vente créée : 529 m2
surface de vente totale après projet : 4 598 m?, La surface de la galerie marchande reste inchangée (140 n°).
ATTESTE :
qu'en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial du département de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, la SAS SECRIDIS, bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 16 juillet
échu.
Le préfet de Maine-et-Loire et Monsieur le Maire de SAINT-BARTHÉLEMY D'ANJOU sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
- publiée (extrait) dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Î 7 Mn. 2919
Pour le Préfet et par délépation,
Le Soxf-Prfet de SAUMUR,
Jean-Yves UMÉ.
Copie à : clemence.vallee@systeme-u,f
14 Etablissement de Santé BaugeoisVallée
3 chemin de Rancan CS 20073 Baugé
Établissément de Santé
Baugeois Vallée 49150 BAUGÉ EN ANJOU
Direction
DECISION
Le Directeur de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notammeñt que. le
directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du.6 août 1992,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 portant désignation d'un directeur nommant Monsieur Christophe
BRUAND en qualité de directeur de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée à compter du 1°
avril 2016.
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2041, nommant Madame Véronique GABORIAU en qualité de
Directeur adjoint en charge des finances et du système d'information de l'Établissement de
Santé Baugeois Vallée
Vu la décision en date du 9 avril 2018, nommant Madame Coriñe GABILLAUD en qualité
coordinatrice des soins de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 26 avril 2017, nommant Madame Angélique DELARUE en qualité de
Directrice des Ressourcés Humaines (DRH) de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée
Vu la décision en date du 13 novembre 2017, nommant Madame Solenne LAJAUNTE en qualité de
Directrice adjointe en charge des services hôteliers et de la-communication de l'Établissement de Santé Baugebis Vallée
Vu la décision en date du ler janvier 2018, nommant Monsieur Tacky BOYEAU en qualité de
Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de la sécurité de l'Établissement de
Santé Batgeois Vallée
Vu là décision en date du 16 janvier 2008, nommant Madame Cécile QUELAIS en qualité
d'Attachée d'administration hospitalière de l'Établissement de Santé Baugeoïs Vallée,
Vu le contrat en date du 4 avril 2018, recrutañt Monsieur Rémi CHOPINEAUX en qualité de
Responsable Ressources Humaines de l'Établissement de Sarité Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 4 avril 2018, par lequel est recrutée en tant qu'adjoint des cadres
contractuel de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, Madame Sabrina RICHARD,
Vu la décision en date du 3 février 2014, nommant Monsieur Clément GENTET en qualité de
responsable informatique de. l'Établissément de Santé Baugeais Vallée,
Vu la décision en date du 9 décembre 2013, nômthant Monsieur Matthieu GEORGET en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 13 Janvier 2009, nommant Madame Laüreñce BRANLARD eh qualité de
mandataire judiciaire de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée,
1/7
1485 Vu l'arrêté en date du 31 mars 2001, nommant Madame Marie-Christine BEAUFILS, en qualité de Praticien hospitalier au service pharmacie de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 1 octobre 2015, nommant Monsieur Benjamin MORLET en qualité
d'assistant spécialiste des hôpitaux de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la convention avec le CHU d'Angers en date du 22 avril 2013, mettant à disposition Monsieur
Guillaume DRABLIER en qualité d'assistant au service pharmacie de l'Établissement de Santé
Baugeois Vallée
DECIDE
Article 1° - délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORTAU, Directeur-adjoint, à effet de signer au nom du directeur, taus actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes
ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
Eh cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, directeur et de Madame Véronique GABORTAU Directeur-adjoint, une délégation générale de signature est domnée à Madame Angélique DELARUE, directrice des resources humaines (DRH).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, directeur, de Madame Véronique GABORTAU Directeur-adjoint, et de Madame Angélique DELARUE, directrice des resources humaines (DRH), une délégation générale de signature est donnée à Madame Solenne LAJAUNIE, Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication.
Article 2 - délégation particulière à la Direction des ressources humaines
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique DELARUE, DRH, à
l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction :
- Documents financiers hors paie
états de frais de déplacement
gardes médicales
vacations d'attachés
prises en charge et factures accidents du travail gts
- Documents financiers de paie
cotisations - CGOS - EHESP - IRCANTEC
taxes sur salaires
traitements non mandatés
décomptes indemnités journalières
états DADS
bordereau-journal des mandatements paie
Certificats administratifs
Etats de paie
Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire
TITI
TETTD
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)
2/7
146 recrutements (excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
décisions (excepté les personnels de Direction et des personnels médicaux)
contrats de travail
affectations
ordres de mission
autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel
conventions de stage
attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale LED
Eg
- Mesures d'ordre interne
notes d'information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
autorisations de congés - absences pour événements familiaux
autorisations d'absence syndicale
tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
certificats de travail et de salaire
notes internes aux agents ou responsables de service pour information où convocation
à une réunion
convocations individuelles au bureau des Ressources Humaines (hors cadre
disciplinaire)
accords réduction d'horaires pour femme enceinte
® courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus dans une procédure de concours,
TIGE
TE
ÿ
ÿ
- Formation continue
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de l'ANFH TITLE
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation : + Notation définitive des personnels
* Décisions de recrutement des personnels de Direction et des personnels médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rémi CHOPINEAUX, Responsable Ressources
Humaines, à l'effet de signer :
- Documents financiers hors paie
æ Les états de frais de déplacement
œ Les prises en charge et factures accidents du travail
- Documents financiers de paie
®w Les décomptes indemnités journalières
- Actes administratifs - titres de recettes (personnel)
Les affectations
Les ordres de mission
Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel
Les conventions de stage
Les attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale Les titres de recettes en lien avec les conventions de mise à dispasition de personnel
347
TI
vTTE
147 - Mesures d'ordre interne
æ Les autorisations de congés - absences pour événements familiaux
Tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
æ Les certificats de travail et de salaire
Les convocations des agents ou responsables de service à une réunion
æ Les convocations individuelles au bureau des Ressources Humaines (hors cadre
disciplinaire)
æ Les accords réduction d'horaires pour femme enceinte
Les courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours
æ Les courriers disciplianires
- Formation continue
æ Les correspondances avec les organismes de formation
æ La diffusion des notes d'information relatives aux stages
æ Les convocations et ordres de mission pour formation des agents
Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH
Article 3_: délégation particulière à la direction des finances et du système d'information
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique GABORTAU Directeur
adjoint chargé de la Direction des Finances et du système d'information, à l'effet de signer au
nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de sa direction (service financier, service des
admissions, service informatique) :
Pour le service financier |
notamment :
æ les virements de crédits de l'ordonnateur
m les bordereaux- journaux des mandatements et des titres de recettes émis œ les documents se rapportant aux contrats d'emprunts,
æ les certificats administratifs,
m les notes d'information, les courriers relatifs à sa direction et à son organisation.
En cas d'absence ou d'embêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature
est donnée à Madame Solenne LAJAUNIE Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services
Hôteliers et de la Communication et à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les documents se rapportant à la Fonction d'ordonnateur.
[Pour le service admissions et facturation
notamment :
æ les certificats administratifs,
Îes courriers concernant les usagers,
m le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés, les ardres de saisie et les autorisations de sortie au cours d'une
47
1438 hospitalisation ainsi que les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres
organismes complémentaires,
© les documents concernant les procédures contentieuses en matière d'obligation alimentaire,
© les états de ressources des résidants hébergés au titre de l'aide sociale, © les admissions aux EHPAD, au vu d'un dossier complet,
æ les registres de décès,
© les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie æ les factures relatives aux prestations inter établissement, aux honoraires médicaux,
dans le cadre de la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directeur-adjoint, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole DAVID et à Madame Laurence
BRANLARD, à l'effet de signer les documents ci-dessus mentionnés, et à Madame Chantal CARAES pour les factures relatives aux prestations inter-établissements aux honoraires
médicaux, dans le cadre de la certification du service fait.
Pour le service informatique
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique GABORIAU, Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément GENTET, et à Monsieur
Matthieu GEORGET responsables informatiques à l'effet de signer :
© les bons de commande d'approvisionnnement dans le cadre des marchés publics, et les
factures concernant l'informatique, dans le cadre de la certification du service fait,
Pour le service achats
æ les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service achats, dans le cadre
de la certification du service fait,
© les notes d'information, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées
à l’activité de sa direction,
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur-adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile QUELAIS, Attachée d'administration hospitalière, et à Madame
Sabrina RICHARD, adjoint des Cadres, à l'effet de signer :
Madame Karine LEMONNIER et Monsieur Yannick BOUCHER, magasiniers reçoivent délégation de signature soit pour les bons de commandes d' approvisionnement des produits suivis en stock au magasin dans le cadre des marchés publics et pour les factures correspondant dans le cadre de la
certification du service fait.
Monsieur Yoan QUESNE, agent de maintenance du matériel biomédical reçoit délégation de
signature pour les bons de commandes d'approvisionnement de matériel médical et de location de matériel médical dans le cadre des marchés et pour les factures correspondant dans le cadre de
la certification du service fait.
Madame Sylvie LEFEVRE, adjoint administratif ,; Madame Véronique GUERCHE-BOURGOIN, adjoint administratif, Madame Manon LAVIE, adjoint administratif, reçoivent délégation de Signature pour les factures dans fe cadre de la certification du service fait, pour les petites dépenses courantes d'achats hôteliers dans la mesure où celles -ci sont conformes au bon de commande.
5/7
149 Article 4: délégation particulière à la Direction des services hôteliers et de la
communication
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne LAT AUNIE Directeur- adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers et de la Communication, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes se rapportant à la fonction d'erdonnateur, ainsi que tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de sa direction, et notamment :
© les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et de la
communication,
© les notes d'infortnation, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées
à l'activité de sa direction,
© les conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-adjoint des services hôteliers et de la
communication, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique
GABORTAU Directeur-adjoint chargé de la Direction des Finances et du système d'information et à Madame Cécile QUELATS, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer :
les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers et de la
communication,
m les correspondances des services hôteliers et de la communication.
Article 5 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de ‘travail, les ordres de mission, les réponses aux demandes de formation et
autorisations d'absence des personnels placés sous la responsabilité de la direction des soins ainsi que les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée. des questions relatives à la lutte contre les infections nosocomiales (Equipe Opérationnelle d'Hygiène).
Article 6: délégation particulière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la
Sécurité
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du
patrimoine, des travaux et de la sécurité à l'effet de signer au nom du directeur :
les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant des
Services techniques, °
æ les demandes de remboursement des frais de déplacement,
æ les bons de commandes d'approvisionnement dans le cadre d'un marché public, de petit
matériel, de petites fournitures, de travaux courants, d'entretien et de réparation, D les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant,
6/7
CG æ les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND, directeur et de Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine, des travaux et de la sécurité, délégation de signature est donnée à, pour les commandes citées ci-dessus à Messieurs Jérôme CHESNAIE, maître ouvrier et Victor CADEAU, ouvrier professionnel et à Yoann QUESNE, ouvrier professionnel qualifié, pour le suivi de sécurité incendie et le matériel bio-médical.
Article 7 : délégation particulière à la protection des majeurs
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BRANLARD, Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs (MIPM), pour signer tous les actes, correspondances, certificats et contrats relatifs à l'activité de protection des majeurs.
Article 8 : délégation particulière relative à la gestion et à la commande de la Pharmacie
Vu Finstruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine BEAUFILS, Pharmacien chef de service, à Messieurs Benjamin MORLET, Raphaël WIELGO, Guillaume DRABLIER Praticiens Hospitaliers au service Pharmacie, à l'effet de signer :
æ les bons de commande d'approvisionnement des produits pharmaceutiques et
fournitures médicales, dans le cadre d'un marché public,
œ les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie,
Article 9 : Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte administrative - Blandine Breheret
- Audrey Boissé
- Emmanuelle Cadot
- Valérie Chevalier
- Rémi Chopineaux
- Céline Coasne
+ Stéphanie Cornuaud
- Angélique Delarue
- Corine Gabillaud
- Véronique Gaboriau
- Béatrice Kaddam
- Solenne Lajaunie
- Céline Renaudin
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l'astreinte technique : - Stéphane Bailu
- Jacky Boyeau
- Victor Cadeau
- Jérôme Chesnaie
- Laurent Goulet
- Yoann Quesne
Délégation particulière d'urgence, dans.le cadre de l'astreinte pharmacie : + Marie-Christine Beaufils
747 - Florence Champagné
+ Mélodie Guillou
- Benjamin Morlet
- Noémie Saudubois
- Valérie Varrain
- Raphaël Wielgo
disposent d'une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le cadre de leur astreinte à domicile.
Article 10 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Article 11 : Conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, sans préjudice
des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, la
présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales qu'elles
concernent et affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et
aisément consultables par les personnels et les usagers. Elle sera, en outre, publiée
au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire,
Elle annule et rémplace la décision 13/07/2016.
Baugé-en-Anjou, le 11/07/2018,
Le Directeur
hristophe BRUAND
Établissement de Santé Baugeoïs Vallée
Siège social : 9 chemin de Rancan CS 20073 Baugé - 49150 BAUGÉ EN ANJOU
& 02.41.84.13,84 & Télécopie direction 02.41.57.50.10 EÙ e-mail : direction@hopital-bauseois-vallce.fr Site internet : www.esbv.fr
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