Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_27-DE
Gommunauté d'Agglomération Ÿ
Saint-Avold Synergie A cé
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 janvier 2020
Conseillers élus : 79... .… En exercice : 77...
Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance, .
MM. BITTE, Gilbert WEBER, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mmes CRUMBACH, BOUR, MM. RENARD, RISSE, BOHN, Mme TIGUEMOUNINE, M. KOEHLER, Mme BOYON, MM. FILLIUNG, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, JACOB, ADRIAN, YAHIAOUI, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, M. THIEL, M. DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, TOTTOLI, MICK, Jean-Paul MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mmes IMBAUT, PILI, STELMASZYK, M. THIERCY, M. TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
< Absent représenté par leur suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 11 M. Jean-Pierre BIES, Conseiller (Carting) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) ; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange): Mme Estelle CONSTANS, Conseillère ($t Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère (St Avold) :
M. Syivain BECKER, Conseiller (St Avold) à M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) : M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avolé)à M. le Président:
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ;
Mme Mariyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avokd): M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président;
+ Absents excusés : 2 M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
© Absents :8 Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital):
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) : Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ; M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ; M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
Point n° 27
OBJET : Zone Actival à Valmont — Servitude pour une ligne électrique souterraine.
Rapporteur : M. Salvatore COSCARELLA, Conseiller
Dans le cadre des modifications des réseaux électriques et notamment l’abandon de lignes aériennes sur la commune de Valmont, la société ENEDIS prévoit de construire un nouveau réseau souterrain (sous accotement) au niveau de la parcelle n° 149 section 19 propriété de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
cture le 28/01/2020
hé le 29€
Aussi, le Conseil Communautaire est invité à autoriser M. le Prédii:n57:s00087502-2n200445 280115 27-DE comparaître à la signature de la convention avec la société ENEDIS ainsi que l° acte authentique de constitution de servitude sur la parcelle susvisée,
PJ : Projet de convention
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l'unanimité,
our extrait conform
aint-Avold, le 27 janvier
Le Président,
020
A"WOIÏCIÈCHOWSR Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie x
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COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 janvier 2020
® Conseillers élus : 79
Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
Se s S'ENSREr CIC TT. nn
: LANG, PIAIA, TOTTOLI, MICK, Jean-Paul MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mmes IMBAUT, PILI, STELMASZYK, M. THIERGY M. TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
Absent représenté par leur suppléant : 4 M. Roland IMHOFF,
Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant :
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 11
M. Jean-Pierre BIES, Conseiller (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) ;
M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (StAvold) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ; Mme Estelle CONSTANS, Conseillère (St Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère {St Avold) ; M. Syivain BECKER, Conseiller (St Avold) à M. Pniippe RENARD, Conseiller (Destry) : M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avoid) à M. le Président :
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avoid) ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) àMme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) àM. Guy BORN, Vice-Président ;
® Absents excusés : 2
M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
© Absents : 8
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) :
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) :
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) :
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold):
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
Point n° 28
OBJET: Pôle d’Activitéé DOMOFUTURA à Morhange — Convention de partenariat avec
l'Association ALEXIS.
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
En date du 5 juin 2018, point n°12, Votre Conseil Communautaire a homologué la signature d’une convention de partenariat avec l’association Alexis, représentée par M. Louis Michel BARNIER, Délégué Général d’'ALEXIS.
Au vu du Bilan présenté par ladite association et l’avis favorable de la Commission de Développement Economique réunie en séance du 19 juin dernier, le Conseil Communautaire est invité à prolonger ce partenariat à hauteur d’une participation financière de 30 000 € / an de la CASAS pour la 2°" et dernière année jusqu’au 30 juin 2020, dont un bilan d’activité sera présenté aux commissions compétentes et le cas échéant au Conseil Communautaire. le 28/01/2020
ture le 28/01/2020
Afñct 01/2020
: . . , EE x : 057-2004
202 -CC_ 20200115 28-DE En conclusion, le Conseil Communautaire est invité à : I 2087 200067502 20200i 1e CC 20200 TE. 28
1) Autoriser le Cabinet ALEXIS à occuper les locaux de Bureaux du site
DOMOFUTURA à Morhange, conformément à la convention de partenariat et soutien financier entre la CASAS et ladite association, pour une durée d’un an qui échut au 30 juin 2020, dont un
bilan d’activité sera présenté aux commissions compétentes et le cas échéant au Conseil
Communautaire.
Au vu de ce bilan, le Bureau, et le cas échéant, le Conseil Communautaire, se réserveront le
droit de poursuivre ou non cette coopération ;
2) Donner tous pouvoirs à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-
Avold Synergie ou son Représentant à l’exécution de la présente délibération et comparaître à la
signature de tous documents à intervenir entre les parties respectives et notamment les conventions
correspondantes, étant précisé que les crédits budgétaires sont à constituer au Budget Primitif 2020,
PJ: Bilan d'Activités du 1° janvier au 22 novembre 2019.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l'unanimité,
TT
"our extrait confore
Saint-Avold, le 27 janviet 2020
Le Président, Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
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SÉANCE DU 15 janvier 2020
Conseillers élus : 79...
Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance, .
MM. BITTE, Gilbert WEBER, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, à
Absent représenté par leur suppléant : 1 M. Roland
IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant :
*_ Absents ayant donné procuration à des membres présents : 11 M.
Jean-Pierre BIES, Conseiller (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller)
; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M.
Yahia TLEMSANI, Conseiller {St Avold) ; M. Jacques
IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. René TOTTOLI, Conseiller ): Mme Estelle CONSTANS,
Conseillère {StAvold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère (St Avold) ;
M. Sylvain BECKER, Conseiller (St Avold) à M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry)
; M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. le
Président ; Mme Anne LAUER,
Conseillère (St Avold) à M.Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ;
Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold)
à Mme Nathalie PILI, Conseillère {StAvold) ; M. Bruno SCHAEFFER,
Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président ;
* Absents excusés : 2
M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
® Absents :8
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Pett-Tenquin) ;
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
Point n° 29
OBJET : Transfert des compétences ‘eau’, ‘assainissement? et ‘gestion des
eaux pluviales urbaines’.
Rapporteur : M. le Président
En application des dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’a
la Communauté d’Agglomération Saint-Avold S
compétences obligatoires ‘eau’,
ction publique,
ynergie exerce depuis le 1° janvier 2020, le bloc de
‘assainissement’ et ‘gestion des eaux pluviales urbaines’.
Les conséquences du transfert de la compétence ‘eau’,
territoire et la ‘gestion des eaux pluviales urbaines’ sur les struc
se présentent comme suit :
‘assainissement’ sur l’ensemble du
tures intercommunales préexistantes La CASAS sera membre ou représentant — substitution en lie
suivantes :
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 29-DE
- Altrippe, Biding, Diffembach-Lès-Hellimer, Erstroff, Frémestroff, Freybouse, Gréning, Hellitner, Laning, Leyviller, Lixing-Lès-St Avold, Maxstadt, Petit-Tenquin, Vahl-Ebersing au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Hellimer Frémestroff ;
- Aliviller, Lachambre et Macheren au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Barst ;
- Baronville, Bérig-Vintrange, Bistroff, Destry, Eincheville, Grostenquin, Landroff, Morhange, Racrange, Suisse, Vallerange au sein du Syndicat des Eaux de Rodalbe et environs ;
- Boustroff, Brulange, Guessling-Hémering, Harprich, Lelling et Viller au sein du Syndicat Mixte des Eaux de Basse Vigneulles Faulguemont ;
- Carling et L'Hôpital au sein du Syndicat Intercommunal du Winborn ;
- Folschviller et Valmont au sein. du Syndicat Intercommunal des Eaux de Folschviller.
Les Syndicats Intercommunaux des Eaux de Hellimer-Frémestroff, de Barst, de Rodalbe et
Environs, du Winborn et de Folschviller seront transformés, de plein droit, en syndicats mixtes, Les transformations seront constatées par arrêté préfectoral. Les Syndicats des Eaux de Basse Vigneulles Faulquemont et d’assainissement du Sud de la Bisten sont déjà mixtes et la
représentation substitution sera également actée par arrêté préfectoral.
Concernant les syndicats intercommunaux d’assainissement des Trois Vallées et d'épuration des eaux usées de la vallée du Lauterbach qui sont totalement inclus dans le périmètre de la
Communauté d'Agglomération, le projet de loi engagement proximité prévoit un dispositif dérogatoire au deuxième alinéa du I de l’article L.5214-21 et à l’article L.5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, les syndicats compétents en matière d’eau, d'assainissement ou dans l’une de ces matières, existant au 1° janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu'à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences et de celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes
conditions que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV.
Les syndicats seront dissous dans les conditions prévues à l’article L. 5212-33 du Code
Général des Collectivités Territoriales ou verront leurs compétences réduites si, à l’issue de ce délai d’un an, une convention de délégation n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d'exécution.
S'agissant de la représentativité au sein des syndicats en question, la Communauté
d'Agglomération conservera l’ensemble des sièges précédemment occupés par ses communes au sein des comités syndicaux. A cet égard, les délégués peuvent d’ores et déjà être désignés par le conseil communautaire dont le choix peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. - 20200115 _29-DE Enfin, la CASAS exercera par la Régie Communautaire, mise en
2020, la compétence ‘eau’ sur le ban des communes suivantes :
- Diesen, Porcelette, Saiat-Avold,
pour la compétence ‘assainissement’ :
- sur le territoire de l’ancien Centre Mosellan ;
- la Ville de Saint-Avoid et la collecte pour les communes de Carling et L'Hôpital,
et la gestion des ‘eaux pluviales urbaines’ :
- sur l’ensemble du territoire de la CASAS
suivant les modalités déterminées par le Conseil Communautaire en séance du 26 novembre 2019.
Ces dispositions ont été confirmées par un courrier de M. le Préfet de Moselle du
19 décembre 2019 et le Conseil Communautaire en prend acte.
nee
PGur extrait confoïme
Saint-Avold, le 27 janvier 2020
Le Président,
A WOICIEC
er Envoyé en préfecture le 30/01/2020
Reçu en préfecture le 30/01/2020
Affiché le 30/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_30M-DE
Communauté d'Agglomération À
\
\ Saint-Avold Synergie X
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® Conseillers élus : 79...
© Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance, .
MM. BITTE, Gilbert WEBER, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents
MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mmes CRUMBACH, BOUR, MM. RENARD, RISSE, BOHN, Mme TIGUEMOUNINE,
M. KOEHLER, Mme BOYON, MM. FILLIUNG, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, JACOB, ADRIAN, YAHIAOUI, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, M. THIEL,
M. DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, TOTTOLI, MICK, Jean-Paul MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mmes IMBAUT, PILI, STELMASZYK, M. THIERCY, M. TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
st En CX6r0i0e 772: mnr,
e _Absent représenté par leur suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
© Absents ayant donné procuration à des membres présents : 11 M. Jean-Pierre BIES, Conseiller (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président :
M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) ; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) : Mme Estelle CONSTANS, Conseillère (St Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère (St Avold) ;
M. Sylvain BECKER, Conseiller (St Avold) à M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) : M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. le Président:
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ;
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président ;
© Absents excusés : 2
M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) :
® Absents : 8
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) : M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
Point n° 30
OBJET : Transfert du personnel eau et assainissement — Rectificatif.
Rapporteur : M. le Président
En exécution de la délibération en séance de ce jour, point n°15 qui maintient le Syndicat d’Assainissement du Lauterbach et le Syndicat d’Assainissement des 3 Vallées, pour une durée de 6 mois, à compter du 1° janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020, il convient de rectifier la délibération prise en séance du 26 novembre 2019 point n° 9 portant sur le transfert du personnel affecté à la gestion des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines ( liste du personnel en PJ) et de modifier le tableau des effectifs comme suit :
EMPLOI FONCTIONNEL NOMBRE CMEPOIS Pourvus | Disponibles
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services 1 Attaché hors classe
Collaborateur de cabinet 4 Rédacteur principal 1ere cl Envoyé en préfecture le 30/01/2020
Reçu en préfecture le 30/01/2020
Affiché le 30/01/2020 lement
ID: 057-200067502-20200115-CC_20200115_30M-DE
GRADES — CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL = : Pourvus | Disponibles
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial hors cadre à temps complet 1
Attaché Principal Territorial à temps complet 1
Attaché Territorial à temps complet 5 1
Rédacteur Principal Territorial 1ere classe à temps 1
complet
Rédacteur Principal Territorial 2ème classe à temps 1 complet
Rédacteur Territorial à temps complet 5 2
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps 3 complet
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps 1 non complet
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps 9 2 complet
Adjoint Administratif Territorial à temps complet 17 1 Envoyé en préfecture le 30/01/2020
Reçu en préfecture le 30/01/2020
Affiché le 30/01/2020 lement
GRADES - CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL .
Pourvus | Disponibles
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial à temps complet 1 1
Technicien Principal 1ere classe à temps complet 3
Technicien Principal 2eme classe à temps complet 1
Technicien Territorial à temps complet 1
Agent de Maîtrise principal à temps complet 8
Agent de Maîtrise principal à temps non complet 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps
complet 10
Adjoint technique Territorial à temps complet 35 1
Adjoint technique Territorial à temps non complet 1
GRADES — CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL Pourvus | Disponibles
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS Principal 1€ classe à temps 3
complet
Educateur des APS Principal 2è"8 à temps complet 1
Educateur des APS à temps complet 5 1
GRADES -— CADRE D'EMPLOI - DURÉE NOMBRE D'EMPLOIS HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL Pourvu [Disponibles
FILIERE SECURITE/POLICE
Brigadier-Chef Principal à temps complet 2 4
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait COnfonm:
Saint-Avold, le 27 janvier/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_30M-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_31-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Rs
a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 janvier 2020
® Conseillers élus : 79... .* En exercice :
© Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gilbert WEBER, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mmes CRUMBACH, BOUR, MM. RENARD, RISSE, BOHN, Mme TIGUEMOUNINE, M. KOEHLER, Mme BOYON, MM. FILLIUNG, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, JACOB, ADRIAN, YAHIAOUI, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, M. THIEL, M. DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, TOTTOLI, MICK, Jean-Paul MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mmes IMBAUT, PILI, STELMASZYK, M. THIERCY, M. TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers:
Absent représenté par leur suppléant : 1 M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 11 M. Jean-Pierre BIES, Conseiller (Carting) à M. Gaston ADIER, Vice-Président;
M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller) : M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) ;
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange)à M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange); Mme Estelle CONSTANS, Conseillère (St Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseilère (St Avold) :
M. Syvain BECKER, Conseiller (St Avold) à M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry): M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. le Président:
Mme Anne LAUER, Conseilère (St Avold) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) : Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) :
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseïlère (St Avold) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président;
© Absents excusés : 2 M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) :
© Absents:8
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Vincent MULLER, Conseiller (Pett-Tenquin) ;
Mme Sophie HALEWACHS, Conseillère (St Avold) : Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) : M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
Point n° 31
OBJET : Cession d’un terrain sur le territoire de Morhange à la Société KIMMEL IMMOBILIER (ou toute autre personne physique ou morale appelée à se substituer).
Rapporteur : M. Claude BITTE, Vice-Président
Par courrier en date du 6 janvier 2020, M. KIMMEL, Gérant de la Société KIMMEL
IMMOBILIER, a sollicité M. le Président de la CASAS, pour l'acquisition d’une parcelle d’environ 18 000 m°, sur le pôle d’activités du Centre Mosellan à Morhange, cadastrée comme suit :
Ban de Morhange,
Lieudit : ZAC dite du Pôle d’Activités du Centre Mosellan
Section 19 parcelle 223,
d’une contenance d’environ 1 ha 80 a 86 ca,
restant à définir par arpentage,
au prix de 4 € HT/m°, restant à confirmer par les services de France Domaine sollicités en date du 9 janvier 2020. D
2)
La société s’engape à défricher et clôturer le terrain assez rapide
afin de développer ses activités immobilières après l'acquisition d’u
parcelle voisine. 00115 31-DE
Motivé par l’enjeu économique du développement de la Zone, avec la perspective
de créations d'emploi, le Président invite le Conseil Communautaire
à :
Homologuer ta cession du terrain, désigné sous-section 19 parcelle 223, d'une contenance
d’environ 18 000 m°?, sur le ban de la Commune de Morhange,
sis dans une zone communautaire, au prix de 4 € HT
/m°, conformément à l’avis des domaines restant à intervenir, à la Société
KIMMEL IMMOBILIER, ou toute personne physique
ou morale appelée à se constituer, étant entendu que les
frais d’acte et d’arpentage seront à supporter par l'acquéreur ;
Habiliter M. le Président de la CASAS ou son Représentant à l’exécution
de la présente délibération,
PJ: Plan + courrier KIMMEL.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à l’unanimité.
PGûr extrait confoïme
Saint-Avold, le 27 janvidr 2020
Le Président,
am mer Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_32-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 janvier 2020
Conseillers élus : 79... .* En exercice : 77...
Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance, dé
MM. BITTE, Gilbert WEBER, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mmes CRUMBACH, BOUR, MM. RENARD, RISSE, BOHN, Mme TIGUEMOUNINE, M. KOEHLER, Mme BOYON, MM. FILLIUNG, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, JACOB, ADRIAN, YAHIAOUI, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, M. THIEL, M. DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, TOTTOLI, MICK, Jean-Paul MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mmes IMBAUT, PILI, STELMASZYK, M. THIERCY, M. TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
© Absent représenté par leur suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant ;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 11 M. Jean-Pierre BIES, Conseiller (Carting) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ;
M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viler) ; M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) :
M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange): Mme Estelle CONSTANS, Conseillère (St Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère (St Avold) ;
M. Syivain BECKER, Conseiller (St Avold) à M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) : M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. le Président:
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ; Mme Gabrielle PISTER, Conseilère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) :
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) : M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président ;
© Absents excusés : 2 M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff);
© Absents :8
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital): M. Vincent MULLER, Conseiller (Pett-Tenquin):
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) : Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) :
M. Frédéric SUWINSKI, Conseiller (St Avold) : M. René STEINER, Conseiller (St Avold);
M. Gübert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ; M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
Point n° 32
OBJET : Composite Park — Extension de l’Atelier Relais au profit de ’IRT-M2P.
Rapporteur : M. Gilbert WEBER, Vice-Président
L'institut de Recherche Technologique Matériaux Métallurgie et Procédés (IRT M2P) est présent au Composite Park dans l’atelier relais de 1200 m2? depuis 2016 ainsi que dans une cellule de lPhôtel d’entreprises depuis 3 ans. La société emploie une vingtaine de salariés hautement qualifiés dans le développement de procédés industriels innovants dans le domaine des composites essentiellement pour l’industrie automobile ou aéronautique.
Le Président de l’IRT, Olivier Delcourt et le Directeur Christophe Milliere ont récemment sollicité M. le Président de la CASAS pour faire part de leur prévision de forte de croissance d’activité de l’axe composite dans les 5 ans à venir nécessitant l'agrandissement de l’atelier relais d’une surface d’environ 1000 m°? (plan ci-joint) correspondant à un montant estimatif compris entre 800KE€ et 1 million d’€. Ce projet doit permettre l'installation de 2 à 3 lignes supplémentaires de pultrusion. La gestion des équipes, des stocks et des équipements impose un agrandissement de
l’existant plutôt qu’une nouvelle construction. L’IRT s’est engagé auprès de M. le Président de la CASAS, par co
louer les surfaces construites pendant la période permettant l’amortis < Ron réalisé par la CASAS et en être propriétaire à la réception des travaux de l'ouvrage.
En exécution de ce qui précède, le Conseil Communautaire est invité à :
1) autoriser la réalisation d’une extension de l'Atelier Relais occupé par PIRT au
Composite Park, et habiliter M. le Président de la CASAS ou son représentant à lancer
respectivement une consultation en vue de confier la mission de maîtrise d’œuvre relative à ce
projet, et une consultation pour les travaux de construction du bâtiment en autorisant à
comparaître à la signature de ces marchés respectifs et de L'acte notarié à la charge du preneur ;
2) solliciter auprès des organismes, financeurs les subventions possibles pour cette
opération étant précisé que les crédits nécessaires seront à constituer au Budget Primitif 2020 et aux exercices budgétaires suivants ;
3) charger M. le Président de la CASAS à l’exécution de la présente délibération en lui
donnant tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : MM. DELLES (Bistroff), YAHIAOUI (Hellimer)
nes
Le Président,
ST extrait confôrme
Cote le 27 janvier 2020
A.WOJCIECHO Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
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Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 janvier 2020
® Conseillers élus : 79...
Présents : 56
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance,
MM. BITTE, Gilbert WEBER, Gabriel MULLER, ADIER, SCHÂFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, BINTZ, Vice- Présidents MM. KONIECZNY, BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, DELLES, THIS, MAYOT, Mmes CRUMBACH, BOUR, MM. RENARD, RISSE, BOHN, Mme TIGUEMOUNINE, M. KOEHLER, Mme BOYON, MM. FILLIUNG, THISSE, DREYDEMY, SEICHEPINE, JACOB, ADRIAN, YAHIAOUI, GROSS, MATZ, BALLIE, Mme ORDENER, M. THIEL. M. DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, PIAIA, TOTTOLI, MICK, Jean-Paul MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, Mmes IMBAUT, PILI, STELMASZYK, M. THIERCY, M. TLEMSANI, COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
+ Absent représenté par leur suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bemard DREYDEMY, Suppléant;
Absents ayant donné procuration à des membres présents : 11
M. Jean-Pierre BIES, Conseiller (Caring) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; M. Julien CLAISER, Conseiller (Eincheville) à M. Cédric MULLER, Conseiller (Viller): M. Bemard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) ; Mme Estelle CONSTANS, Conseillère (St Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère (St Avold) : M. Syivain BECKER, Conseiller (St Avold) à M. Philippe RENARD, Conseiller (Destry) : M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) à M. le Président ;
Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) ; Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) à Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) ; Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ; M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président ;
+ Absents excusés : 2
M. Eddie MULLER, Vice-Président (Porcelette) ;
M. Sébastien MARET, Conseiller (Landrof) ;
© Absents : 8
Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) ;
M. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) ;
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) ;
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) :
M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) ;
M. Daniel KLEIN, Conseiller (Suisse)
serrens _ ….* En exercice : 77.
Point n° 33
OBJET : Plateforme de Saint-Avold/Carling — Bâtiment ex HUMMER PLASTIQUES.
Rapporteur : M. Gabriel MULLER, Vice-Président
Par délibération du 26/11/2019, point n° 28, le Conseil Communautaire a autorisé
respectivement :
—l’acquisition du terrain et du bâtiment ex HUMMER PLASTIQUES sis à Saint-Avold,
—le lancement de la consultation par appel d’offres pour la réalisation des travaux
d'aménagement.
M. le Président ayant été approché par une société susceptible de pouvoir délocaliser son activité sur le site, il est donc nécessaire d’envisager la réhabilitation du bâtiment susvisé, en tenant compte des observations émises par Mme le Sous-Préfet de Forbach-Boulay en date du 20 décembre 2019, portant sur le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), copie ci- jointe. Au préalable et avant de lancer toute opération, ladite Société devr!
de M. le Président sur les modalités de l'opération tel que défin ESS
Communautaire :
1. autorise M. le Président ou son représentant à comparaître à la signature de tout
document utile pour la passation et la réalisation des marchés de travaux nécessaires à cette
réhabilitation pour un montant estimatif de 450 000,00 € EXT aux conditions susvisés ;
2. précise que le coût des travaux sera répercuté sur le loyer à intervenir avec le futur
locataire, par devant un acte notarié au frais du preneur ;
3. habilite M. le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès des
organismes financeurs, étant précisé que les crédits nécessaires seront à constituer au Budget Primitif 2020 ;
4. charge M. le Président de la CASAS à l’exécution de la présente délibération en lui
donnant tous pouvoirs à cet effet.
Décision du Conseil Communautaire :
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Se sont abstenus : MM. VAYSSETTE (Biding), YAHIAOUI (Hellimer)
Pouréxtrait conform.
Sainf-Avold, le 27 janvier
° Le Président,
Can Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O1P-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie Re
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
MARDI 26 NOVEMBRE 2019
A FOLSCHVILLER
. Conseillers élus : 79
. En exercice : 78
. Présents : 47
M. André WOJCIECHOWSKI, Président
M. Cédric MULLER, Secrétaire de Séance, .
MM. BITTE, Gabriel MULLER, ADIER, SCHAFER, FRANKE, WALKOWIAK, Frédéric MULLER, BORN, LAURENT, Eddie MULLER, BINTZ, Vice- Présidents
MM. BALLEVRE, JACQUOT, VAYSSETTE, DELLES, MAYOT, BIES, Mme BOUR, MM. RENARD, RISSE, MM. CLAISER, BOHN, DREYDEMY, SEICHEPINE, JACOB, YAHIAOUI, MM. GROSS, BALLIE, Mme ORDENER, MM. THIEL, DREISTADT, Mme DOME, MM. LANG, TOTTOLI, MICK, Jean-Paul MULLER, Mme BECKER, M. BRETTNACHER, M. HELFENSTEIN, Mmes PILI, PISTER, MM. THIERCY, KLEIN, M. COSCARELLA, Mme WINTER, Conseillers
. Absent représenté par leur suppléant : 1
M. Roland IMHOFF, Conseiller (Gréning) par M. Bernard DREYDEMY, Suppléant ;
. Absents ayant donné procuration à des membres présents : 15 M. Alain KONIECZNY, Conseiller (Altrippe) à M. Daniel BALLIE, Conseiller (Leyviller) ; Mme Joëlle CRUMBACH, Conseillère (Carling) à M. Gaston ADIER, Vice-Président ; Mme Karima TIGUEMOUNINE, Conseillère (Folschviller) à M. Gabriel MULLER, Vice-Président ; M. Philippe KOEHLER, Conseiller (Folschviller) à M. Frédéric MULLER, Vice-Président jusqu'à son arrivée point n° 21;
Mme Giovanna BOYON, Conseillère (Folschviller) à Mme Patricia WINTER, Conseillère (Valmont) jusqu’à son arrivée point n°6 ;
M. Bernard TRINKWELL, Conseiller (Macheren) à M. Christian THIERCY, Conseiller (St Avold) : Mme Dolorès ROUFF, Conseillère (L'Hôpital) à Mme Denise ORDENER, Conseillère (L'Hôpital) ; M. Jacques IDOUX, Conseiller (Morhange) à M. René TOTTOLI, Conseiller (Morhange) : Mme Estelle CONSTANS, Conseillère (St Avold) à Mme Josyane BECKER, Conseillère (St Avold) ; Mme Anne LAUER, Conseillère (St Avold) à M. le Président ;
Mme Marilyn SALAMONOWSKI, Conseillère (St Avold) à Mme Nathalie PILI, Conseillère (St Avold) ; Mme Mireille STELMASZYK, Conseillère (St Avold) à Mme Gabrielle PISTER, Conseillère (St Avold) ; M. Yahia TLEMSANI, Conseiller (St Avold) à M. Robert BINTZ, Vice-Président : M. Gilbert VUKOJEVIC, Conseiller (St Avold) à M. Pascal HELFENSTEIN, Conseiller (St Avold) jusqu'à son arrivée ;
M. Bruno SCHAEFFER, Conseiller (Vallerange) à M. Guy BORN, Vice-Président ; Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O1P-DE
. Absents excusés : 2
. Sébastien MARET, Conseiller (Landroff) ;
. Octave MATZ, Conseiller (Lelling) EE
. Absents : 13
. Gilbert WEBER, Vice-Président, arrivé point n°3 :
. Rémy THIS, Conseiller (Boustroff) ;
. Laurent FILLIUNG, Conseiller (Frémestroff) ;
. Sébastien THISSE, Conseiller (Freybouse) ;
. Jean-Paul ADRIAN, Conseiller (Harprich) ;
. Egon PIAIA, Conseiller (Morhange) ;
. Vincent MULLER, Conseiller (Petit-Tenquin) ;
. Lothaire GAUDIG, Conseiller (St Avold) ;
Mme Sophie HALBWACHS, Conseillère (St Avold) ;
Mme Monique IMBAUT, Conseillère (St Avold);
Mme Virginie ODDO, Conseillère (St Avold) ;
M. Frédéric SLIWINSKI, Conseiller (St Avold) :
M. René STEINER, Conseiller (St Avold) ;
ELLES. e te 28/01/2020
re le 28/01/2020
Afiché le 29/01/2020 *
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 03-DE
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL 2020
Avec enfant : 90 €
Sans enfant : 110 €
46x90-4140 €
83x110-9130 €
Avec enfant : 360 €
Sans enfant : 340 €
RECETTES - . DEFENSE. : =
Cotisation Amicale 2020 2760 € Cartes cadeaux Noël des 2 680€
enfants à hauteur de
20 € à raison de 121 membres 2420€ 40 £/enfant :
actifs CASAS 67 enfants
40 € à raison de 8 membres 320 €
extérieurs CASAS
10 € à raison de 2 membres 20 €
retraités
Participation Amicale aux 4 000 €
Subvention CASAS 60 000 € adhérents ayant droit à la
{soit 1,26 % de la masse Médaille d'Honneur
salariale) Communale (3)
Chèques vacances : 13 270 € Chèques vacances : 44 780 €
129 souscriptions 129 souscriptions (+950 € frais
Participation Agents : Participation Amicale CASAS : d'envoi)
46x360-16 560 €
83x340-28 220 €
Sortie Adultes 4000 € Sortie Adultes 14 920 €
Sortie Enfants 1400€ Sortie Enfants 4616 €
Marché de Noël 500 € Marché de Noël 1 000 €
Arbre de Noël des Enfants 4 000 €
Noël des Amicalistes 1 000 €
Repas des Amicalistes 3 700 €
Dons 284 €
TOTAL 81 930€ TOTAL 81930 € ÉRISERES
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
f 9 JAN, 20 Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 ec
& SYN ERG ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE
Societé d'Histoire du Pays Naborien
Saint-Avold, le 3 janvier 2020.
Pascal FLAUS à Monsieur André WOJCIECHOWSKI
Président de la S.H.P.N. Président de la Communauté des Communes
Section de Saint-Avold Agglo St-Avold Synergie
28, rue des Américains 10/12 rue du Général de Gaulle
57500 SAINT-AVOLD B.P. 20046
57502 SAINT-AVOLD
Objet : Sponsoring du Cahier du Pays Naborien 2020.
Monsieur le Président,
Qu'il me soit permis de vous exprimer mes meilleurs vœux de bonheur et de prospérité à
votre famille et vos collaborateurs pour 2020.
La Société d'Histoire du Pays Naborien (S.H.P.N.) publie tous les ans une revue: Le Cahier du Pays Naborien. Celui de 2020 avec 200 pages et de nombreuses illustrations
paraîtra en octobre 2020. Notre société fait la promotion du Pays naborien dans les domaines de l’histoire économique, financière, culturelle. Un certain nombre de maires du Pays naborien font d’ailleurs partie de notre association.
Par la présente, je sollicite une aide financière de votre communauté pour 2020, qui se
traduira par l'insertion dans notre revue du logo de la Communauté de communes, cette aide
pourrait être de l’ordre de 2 000 euros.
Connaïssant votre souci de mise en valeur du Pays naborien dans tous les domaines de l’économie et du tourisme, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de
mes sentiments les meilleurs.
per usine | Le Président de la S.H.P.N, Le Président œ à Vice-Présidents (es) Ron À rt sa : Ds Cal FLAUS —— Cabinet
Coms |
Lei Lt
28, rue des Américains - 57500 SAINT-AVOLD - Tél: 03 87 91 13 59 a
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 04-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Î éfecture le 28/01/2020 SAINT-AVC:i.D Pegu en pré
Affiché le 29/01/2020 Tr ——
Æ È ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE jsiends LE 19 DEC. 201)
Jojos friends ‘#£ .
Ordener oivier dE SYNERGIE
Tel 06 36 34 33 00 : jojos friends live.fr
A l'attention de M. Ferrand Sébastien
L'Hôpital, le 30 janvier 2019
Objet : Demande de subvention
Monsieur, 4 —
Le Jojo's Festival fait dorénavant partie des rendez-vous incontournables
de la ville de L'Hépital, Et c'est aussi grâce à vous que
chaque année cet événement est possible. Le 06 juin 2020 aura lieu
le Jojo’s Festival Rock à Spit, et noire équipe se mobilise
déjà pour offrir un spectacle de qualité.
Nous vous comptons parmi nos plus fidèles
réitérer notre demande de subvention. En vo
bien porter à ce courrier, veuillez agréer, Mol
distinguées.
partenaires et nous nous permettons une fois de plus de
US remerciant par avance de l'intérêt que vous voudrez
nsieur le Directeur, l'expression de nos salutations
Olivier Ordener
4 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
sec
a te
eu
‘ei
hi æ Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 +0
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
TT DTT LUI
C.A.S.A.S. =
Monsieur le Président SYN a RGI E
10/12 Rue du Général de Gaulle
REPUPLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE 57500 SAINT-AVOLD
ARRONDISSEMENT DE FORBACH
COMMUNE DE RACRANGE
Mercredi 14 h 00 — 18 h 00
Vendredi 17 h 00 - 19 h 00
Racrange le 18/10/2019
o
S° Objet : ET LT
Subvention Interassociation de Racrange =
Section Point de Croix
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe une demande de subvention de notre club
local. ‘
Je compte sur votre bienveillance afin d’octroyer à ce Club qui ne démérite pas, la subvention sollicitée. RS.
Quant à la commune de Racrange, celle-ci met à disposition (dans le cadre de leur
manifestation à venir) durant une période de 15 jours le Foyer Socio Educatif à titre gracieux. Par ailleurs, un local leur est dédié toute au long de l’année pour leurs séances
hebdomadaires.
L’un des rôles de nos collectivités est de soutenir le monde associatif et les bénévoles qui
contribuent au bon fonctionnement de ces associations ; par ailleurs, le club de Point de Croix
à tissé des liens dans diverses régions françaises ainsi qu’en Italie du Nord.
En vous remerciant par avance des bons soins que vous apporterez à cette demande,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses.
s
Ce drele ARE 1 t À voir par Vu, le signature Jean Paul MULLER V À D ? leréen X À ||
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Maire Vice-Présidents (es) Dgs
| Ÿ Cabinet
| ui { Via Ur fe | Comiissions j
° a u fr
< f Serviges #
HOUR) ee 2e) | 2 Rue Alphonse Grosse 57340 RACRANGE D | Tél.: 03 87 86 12 75 Fax. : 09 70 60 12 00 Mél: mairie.racrange@wanadoo. | 8/01/2020
28/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 04-DE
INTERASSOCIATION du Foyer Socio Educatif de RACRANGE
pour le club de point de croix
objet : demande d'une subvention
Madame, Monsieur,
Notre club de point de croix et broderie de Racrange existe
depuis 2001 et fonctionne
sous le patronat de | Enterassociation de Racrange depuis le début.
Il regroupe en moyenne, en fonction des années, entre 35
et 40 personnes originaires de
tout notre département.
Avec l'aide de notre municipalité, nous avons eu le plaisir d'organiser
jusque-là 6
expositions. Elles ont toutes eu un succès conséquent ( 2000
- 2500 visiteürs ) et ont
exporté la renommée du club et de Racrange dans d'autres régions
de France et même
jusqu'en Italie.
Nous participons régulièrement aux festivals (regroupements inter-clubs
)
de Dole ( Jura }, d'Eschau ( Alsace }, de Noizay ( Touraine
) et de Rossignano { nord de
l'Italie ).
Au courant de l'année, pour animer nos rendez-vous, nous
proposons aux brodeuses
différents ateliers : couture, bricolage, patchwork, cartonnage
…
Nous aimons aussi à nous retrouver toutes ensemble pour des
évènements plus festifs :
anniversaires, St Nicolas, repas de fin d'année
Pour financer tous ces temps forts, nous allons organiser
du 24 avril au 5 mai 2020 une
nouvelle exposition au foyer socio-éducatif de Racrange, dont
l'entrée sera libre et
gratuite.
Nous sollicitons de votre part une aide financière, la somme de
500 euros nous aiderait
bien, pour la préparation de cette expo : agencement de la salle,
peintures, affiches...
Avec tous nos remerciements.
Christine Dreyer responsable du club de point de x de Racrange
be Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
û 1
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE
30005
1V101
3000
S
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30001
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:2|[ES
E]
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S[0)
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139QN4 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115 (SEE
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Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 ee a
ID : 657-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE IRACRANGE
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Ses
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE
OIS.
Jes couleurs en expo 2puis près de deux ans, le club de
1 29 octobre au 7 novembre. Le fo
mois, elles ne pensent
plus qu'à cela. La date de
position arrivant 'à grand
, les brodeuses du club
int des villes, croix des
mps” ont mis les bouchées
ibles. Déjà cet été, elles se
it retrouvées à plusieurs
fises pour des travaux de
ture des décors et de la
talisation et une réflexion
la mise en place car cette
iée, l'exposition sera non-
p durant dix jours. « Nos
tfre dernières expositions ont
fant de succès que nous
ns prévu de recevoir les visi-
s sur deux week-ends de 10h
3h, et pour la première fois en
aine de 14h à 18h, afin que
Jr. déjà quelques
t le monde puisse la décou-.
», explique la présidente
: doigts de fée, Christine-
yer.
assionnée de point de croix,
avait le désir de partager son
sir de broder et a donc créé
lub. L'union fait la force pour
enir des tarifs, des avantages
our partager les grilles des
rages. Aussi sont-elles
aurd'hui 25 à se retrouver les
dis au local mis à disposition
Ba municipalité. Tous les
MORHANGE
deux ans, les brodeuses mettent
leur bon goût et leurs talentsen
commun pour faire rêver les
amoureux de belles choses et
travail minutieux, La décoration +
est aussi leur dada alors l'ex
sition est à chaque fois un nou-
veau challenge et l'occasion de
montrer que même à la camps:
gne on sait faire les choses en.
grand. Elles se font un point
d'honneur à broder jusqu'a EE
ruban d'inaüguration.
Exposition
haute en couleur
Le foyer socio-éducatif de
Racrange est donc toute {a
semaine en cours de travaux.
Un chantier encore interdit au
public. Seules ses dames aidées
de leurs maris pour l'installation
ont la permission d'entrer et ce
jusqu'à vendredi prochain et
l'ouverture de l'exposition.
Chaque ouvrage sera répaïti
dans le décor sur le thème choisi
cette année « les couleurs », :
Comme à chaque fois, la salle
sera entièrement transformée.
Les claustras de bois et de pale.
tes ont été repeints en blanc
pour mettre en valeur les ouvra:
ges réalisés par les dames du
club. Depuis la dernière expo,
point de croix du village prépare activement son exposition, .
yer prendra alors les couleurs de l’arc-en-ciel
Quatre samedis cet été ont permis aux brodeuses de Préparer le décor gri
de peinture entrecoupés de moments c
toutes ont bien travaillé. Elles
ont donc de belles nouveautés à
présenter et les ouvrages arri-
vent en masse au petit local QG
de l’opération. Il y en a de tou-
tes sortes et pour tous les goûts.
Des abécédaires. des natures
mortes, des animaux, des mar-
quoirs, des détails de décora-
tions.
Au club. il y a aussi les ouvra-
ges communs. Ainsi, au début
de la saison dernière, six intrépi-
des démarraient une ronde pour
broder ensemble le nuancier des
fils Vaupel. Chacune a dû bro-
qui en a réalis
Seront égale
les calendrier:
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n coupe de Lorraine, l'équipe À a réalisé un
loit en dominant Gosselming PH sur le score
2 à O (buts inscrits par Szarick et Le Carrer).
résultat de bonne augure pour le champion-
équipe B s’est qualifiée en coupe de Moselle
équipes réserves en l'emportant par 6 à | à
aeferhof (buts inscrits par Ismael par deux
. Lutzenko. Guichon, Kada et Gaetano).
n jeunes. les U19 ont perdu sur le score de 8 à
ce à Rohrbach, les U 17 se sont inclinés par 3
sè 1 à Alliance, les U1S excellence ont perdu
7 buts à | à Réding. De même, l'équipe
motion s’est inclinée face à L'Hôpital sur le
re de 7 à O. Les 13 excellence ont gagné par
2 face à Sarrebourg B et la promotion a perdu
le score de 10 à O face à Téting.
équipe A se rendra chez le leader Lixing pour
déplacement délicat en perspective. De son
côté, l'équipeB recevra à 15h l'équipe réserve de
Nébing. P
En jeunes : les U19 iront à Neunkirch, les U17
à Plantières, les 15 à Hambach et la formation B
recevra Hombourg-Haut.
Repas des anciens
combattants :
La section fédérale André-Maginot de
Morhange et environs, propose un repas à l'issue
des cérémoniès patriotiques commémoratives
organisées par la municipalité de Morhange le
jeudi 11 novembre. Ce repas est composé d'un
jarret de veauaux petits légumes braisés en plat
principal. Le rêpas sera préparé et servi par André
Beck et son équipe. Le tarif est fixé à 30 € par
personne, boissons non comprises.
Inscription jusqu'au mercredi 3 novembre
auprès de Gérard Mittelbronn.
der quarante échantillons de soit. Depuis d
couleur sur le nuancier de Ja Préparé pour
copine. Puis toutes ou presque messages bro
ont apporté leurs points sur :jardin », « CH
l'ouvrage central du club: le etc. Une tor
nuancier DMC qui reste au local
et où chacune peut choisir ses
tons lors de création personnali-
également d
superbes ou
accueillir les sée d'ouvrage.
Ce nuancier, salon dethée
ainsi que ceux réalisés à titre Untravaildi
personnel seront bien entendu comme toujo
exposés. Un livre de recettes que.
original trônera également en Ouvertur
bonne place. partie d’un 29 octobr
échange commun de recettes les week:
lors d'un repas de fin d'année. fériés. Ma
« J'ai demandé à toutes les bro- jeudi de !
deuses de réaliser àu point de jusqu’au c
croix une page du livre, en choi- 7 novemb
sissant elle-même leur recette Renseigné
préférée », explique Christine au tél. 03 “saSeiano
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Exposition point de croix - Inauguration
Madame Christiane LEROY de Vic-sur-Seille, marraine du elub,
entourée de Christine DREYER, Présidente, de Michel GOTTE, maire, et de
Claude BITTE, conseiller général a coupée rubar d'accès à la deuxième
exposition organisée au füyer socio-éducatif. Toutes les brodeuses ainsi que
les forces vives dur village: étaient préseites.
400 ouvrages réalisés par les 40 membres du club sont ainsi présentés au
public, dans un: décor merveilleux. ; :
Christine a remercié tout son monde ainsi que les'intervenants
occasionnels. Après la création du site internet, elle souhaïte fistaller ane
bibliothèque spécifique. Elle regrette l'absence des‘hontnes parmi les
membres actifs. : ‘ ‘
Michel GOTTE a félicité Les associations du villagé pour leur dynamisme
et Claude BITTE à fait part d'un projet d'exposition artistique dans lé cadre
de là Communauté de‘Communes du Centre Mosellan (CCEM).
Christiane LEROY a souligné les liens d'amitié qui. se.sont forgés et
l'épanouissement des talents souvent insoupçonés qui ont permis la
réalisation des superbes œuvres exposées. ‘ :
Un cadeau souvenir (au point de croix) a été remis aux personnalités.
Les premiers visiteurs ont fait l'éloge de cette manifestation qui devrait
attirer de nombreux amateurs. Une exposition qui:fera date dans l'histoire du
club. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE
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JONVUOVUE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
Racrange Le point de croix : un art
magique
L’exposition de broderies du club racrangeois, Point de
villes, croix des champs, attire les foules. Une juste
récompense du travail magnifique réalisé dans un
véritable jardin extraordinaire.
Ca
l'inauguration chacun a pu apprécier les efforts des brodeuses Photo RL %
Le foyer de Racrange s’est transformé cette semaine en une sorte de malle aux
trésors, ou en jardin des merveilles. Pas besoin pour
ce jardin-là d’être suspendu pour être admiré ! IIfaut juste
l’imagination des brodeuses pour que la magie opère. La présidente Christine Dreyer
n’a pas de baguette magique, mais elle sait distiller ses idées
pour les faire partager au club ainsi qu’aux époux des
brodeuses et aux fidèles amis du village. Les talents des uns et des autres
(soudure, peinture, etc) sont mis en œuvre pour créer un monde magique. Le club
s’est attaqué cette fois au jardin, mais pas
n'importe lequel ! D’un brainstorming artistique à petites croix
est ressorti un résultat époustouflant.
Le public découvre avec plaisir les cadres et ouvrages de cartonnage, agrémentés
de points de croix créés depuis cinq ans par les adhérentes.
Pour certains, il faudrait même une loupe, tant le point
est petit sur la toile de lin. Recettes, légumes et abécédaire végétal sont mis en scène
entre les routes de véritables carottes, asperges et salades. Les outils de jardin
et balançoires, les cages à oiseaux et les cagettes servent
de Supports, puis au détour d’un virage, un autre
monde féerique s’ouvre : un jardin secret composé de saisons, d’animaux, de
petits objets, etc. le 28/01/2020
ture le 28/01/2020
Afñct 01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 04-DE
Le club ne brode pas seulement, mais cartonne aussi des boites et de jolis nichoirs. Il fabrique
des sacs, collectionne les chapeaux fous… Une grande table est dressée, avec ses fauteuils dépareillés, pour certains recouverts de petits points. Les visiteurs sont admiratifs. Parmi eux, Claude Bitte est venu couper le ruban, saluant la performance du club et se remémorant les trousseaux d’hier et la continuité d’une tradition féminine d’ouvrage d’aiguille.
Exposition jusqu’à dimanche
Le club est en passe de réussir son challenge avec dix jours d'ouverture, de 10 h à 18 h, et la
possibilité de se restaurer grâce à une brodeuse chef de cuisine d’une grande efficacité. Le
maire a salué les efforts de toutes celles qui, par la renommés acquise lors de ces expos, font
connaître Racrange aux quatre coins de l'Hexagone.
Pas moins de 2 000 visiteurs sont attendus, et au vu dés résultats du premier week-end (218
personnes enregistrées le premier après-midi), ce record pourrait être dépassé. Christine
Dréyer a remercié chaleureusement tous ceux qui ont contribué à la mise en place de
l'exposition, invitant un public nombreux à venir en profiter jusqu’au 3 ai. La boutique :
Orphée décor et le stand d’une mercerie à la campagne sont à découvrir, sans oublier lé coin.
des brodeuses où des ouvrages réalisés au club sont proposés. # : ‘ Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
A Racrange Point des villes, croix des
champs hauts en couleur
Toutes les brodeuses se relayent pour vous guider à travers l’exposition, démonstrations et conseils en prime. Photo RL
Le club de point de Croix a reçu tout au long de la semaine
de nombreux visiteurs venus découvrir les merveilles de
patience accrochées avec goût dans un décor de couleur au
foyer, il reste encore ce week-end pour les admirer
Les brodeuses du club « Point des villes, croix des champs » ont tout pensé pour accueillir de la façon la plus agréable qui soit les visiteurs, signalisation à travers les environs proches et décorations originales de la salle ont été mitonnées avec soin. Pari réussi puisque les “Des abécédaites; des natures mortes, des animaux, dés cadeaux de naïissarices, maiquoits,
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Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 04-DE
félicitations pleuvent depuis une semaine sur les organisatrices qui une fois encore n’ont reçu
que des compliments. Ce vreek-end; les brodeuses seront encore là accueillir le public,
vendredi de 14h à 18h et samedi et dimanche de 10h à 18h. Lors de l'inauguration, Le
président du conseil général Philippe Leroy ét Cliude Bitte conseiller général du canton et
président de la CCCM, et le maire de Racrange, Michel Gotté, ont félicité avec force, les
” organisatrices ainsi que toutes les brodeusés pour leurs talents et pour La beauté de
l'exposition qui vraiment mérite le détour. Les amoureux de belles choses et de travail
minutieux ne seront pas déçus. La décoration est comme toujours à là hauteur une belle
‘occasion de montrer que même à la campagne on sait faire les choses en grand. Les claustras
“z. de bois et de palettes, les meubles ont été peints pour mettre en valeur les œuvres réalisés paï
‘les dames du club.
: :Toutes sortes d'œuvres
Chaqué ouvrage est répaïti cétte fois dans le décor sur le thème choisi cette année « les
couleurs », un bél arc-en-ciel dans la grisaille de ce week-end. Impossible de ressortir de
l’exposition.sans avoir été illuminé par d’ aussi béaux ouvrages et par la chaleur de l'accueil.
Bien loin de prétentions, les guides artistes de l’aiguille sont tout simplement heureuses de … présenter les travaux des unes et-des autres; Il y en à de toutes sortes et pour fous les goûts. Un
petit'coin Noël, des poupées de chiffons, des ouvrages de cartonnages, quelques broderies
mélant harmonieusement point de croix et rubans, etc. ii
détails de décoratiohs… tous choisis pour l’occasion-par leurs conceptrices.
+ Au club, il y a aussi les ouvrages communs, lés nuanciérs de fils, un livre dé recettes original,
les calendriers pérpétuels réalisés ce dernier semestre. L'un d’eux a été publié afin d’être :
:-prôposé à la veñte pour financer les activités du-club. L'entrée est gratuite et seul le cb
‘propose des objets à la vente, iLn’y a ni marchand, ni commerce que ce soit. Depuis deux ans,
elles ont prépaté pour cette vénte des messages brodés. « Je. suis aujardin » « chut bébé dort
l» etc, Une tombola pertnettra également de Sagher quatre superbes ouvrages. Et pour
accueillir les visiteurs un coin salon de thé est prévu. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le-28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
LA =
UNIVERSITÉ Moselle-Est
DE LORRAINE Chimie ZT NOV, ZUTS
SYNERGIE Didier ROBERT
IUT-ME, département chimie
12 rue Victor Demange
5750 Saint-Avold
0372749865
didier.robert@univ-lorraine.fr
Saint-Avold, le 20 novembre 2019
À Monsieur le président de la
Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie
Objet : 5°" FESTIVAL LORRAINE PHOTONATURE à l'IUT
ser Monsieur le Président,
TT TT
Pour la cinquième année consécutive, nous organisons du 20 au
22 mars 2020, le festival photographique «LORRAINE PHOTONATURE»,
dans les locaux de l'IUT au département chimie à Saint-
Avold.
Cette manifestation organisée avec l’aide des étudiants du DUT
Chimie, a pour but de présenter les œuvres de photographes
de nature ainsi que des vidéos et diaporama. Un des objectifs
principaux est de sensibiliser le public à la protection de notre environnement
et à la découverte de la biodiversité. Les précédentes éditions
organisées depuis 2016, ont connu un grand succès, puisque ce
sont près de 800 visiteurs qui sont venus admirer les œuvres des exposants.
Depuis la quatrième édition, nous avons décidé d'apporter
une orientation plus "militante" envers la préservation
de la biodiversité et des espaces naturels. Ainsi un certain nombre
d'expositions photos seront consacrées à une espèce
en particulier (ou une famille) menacée ou en voie de
disparition ainsi que des milieux naturels en régressions. Nous
invitons également plusieurs associations de défense
et de préservation de l'environnement afin qu’elles présentent
leurs actions auprès du public.
Afin que cette belle manifestation se déroule dans les meilleures
conditions, nous nous permettons de solliciter auprès
de la Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, une
aide financière. Vous trouverez joint à ce courrier
le budget prévisionnel.
Nous vous remercions chaleureusement par avance de votre
soutien, et vous prions d’agréer, Monsieur le président,
nos salutations les plus sincères,
DidieFROBERT
Président du comité d’organisation
l du Festival Lorraine PhotoNature À voir par
Le Président
Vice-Présidents {es
Commissions
Services RE US é le 29/01/2020
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 O4-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
: - -20200115-CC_20200115_O4-DE FESTIVAL LORRAINE PHOTONATURE ID : 057-200067502-20
BUDGET PREVISIONEL 2020
: "AINEAVOL D
DÉPENSES | RECETTES & 2 1 Hov, 2019 Mairie
SAINT AVOLD 500 ù SYNERGI
CC Synergie 500
E Association Amis de
l'Université de Lorraine 750
IUT ME 1500
Lion'club Saint-Avold 250
Sponsors divers 500
GRILLES EXPOSITIONS 500
Toiles noires 500
frais vernissage 350
Repas des exposants 800
Gardiennage 500
PRIX (concours photos) 500
spots lumineux 500
Frais de l'invité d'honneur 350
Totaux 4000 4000 RE US é le 29/01/2020
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 O4-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
i
Affiché le 29/01/2020 Ses Elodie BINTZ
—
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE
À: Hugues BONNEFOIS
Objet: RE: Le Festival des Plumes et des Poils
De : CORONA Jean Marc
Envoyé : jeudi, décembre 12, 2019 4:31 PM
À : h.bonnefois@agglo-saint-avold.fr
Objet : Le Festival des Plumes et des Poils
Monsieur Bonnefois
Suite à l'entretien de ce jour avec monsieur Muller, veuillez trouver les informations nécessaires à votre
prise de décision pour cet évènement local à connotation écologique et survie des espèces.
Se positionner comme protecteur de « mère nature » car vous réduisez considérablement les émissions de CO2 dans
le transport de l'énergie, tout en développant une indépendance énergétique de notre région .
Le Festival des Plumes et des Poils aura lieux le 25 et 26 janvier salle Agora de Saint-Avold
Une communication importante est programmée pour cet évènement :
Détail de la communication prévue :
Diffusion en éditions locales de Moselle Est soit : soit les éditions de : Forbach + Saint-Avold + Sarreguemines +
Sarrebourg
Le Républicain Lorrain
-3 pages en quadrichromie : les 24, 25 et 26 janvier 2020
INTERNET: www.republicain-lorrain.fr
Habillage + sticker + Interstitiel du 24 au 26 janvier
100 000 affichages garantis
Le Républicain Lorrain : rédactionnel
deux pages sous forme rédactionnelles à paraitre en édition générale. - Une première page sera consacrée aux associations avicoles à l’origine de la création de ce festival : interviews des
présidents, les objectifs, les attentes, etc
- La seconde page sera quant à elle consacrée au monde agricole, le terroir local, la biodiversité et l'écologie de nos
régions.
Divers : Dépliants, affiches... Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
. ne . Affiché le 29/01/2020 se Pré-Campagne publicitaire,« Teasing » ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115. 04-DE
L'objectif est de mettre en scène le festival, sans dévoiler la nature exacte de l'ÉVETTENTENT ETUIS cote
et en créant l'attente,
vous donnerez à la campagne de pub « réelle » l'élan nécessaire pour le propulser parmi les moments les plus attendus de l’année.
Une campagne originale pour un événement qui ne l’est pas moins !
Républicain Lorrain.
Diffusion : éditions locales de Moselle Est soit : soit les éditions de : Forbach + Saint-Avold + Sarreguemines +
Sarrebourg
Participation au bandeau {voir exemple joint : fichier SCAN File 1) : 500 € HT la parution sur les 4 secteurs. 5 dates sont possibles au choix.
Dimanche 19 janvier Bandeau quadri page une
Lundi 20 janvier (sports) Bandeau quadri page 2 ou page 3
Mardi 21 janvier Bandeau quadri page une
Mercredi 22 janvier Bandeau quadri page une
Jeudi 23 janvier Bandeau quadri page une
Dans |’ attente de vous lire
Bien cordialement
Jean Marc CORONA
Chef de publicité - Secteur Forbach
Le Républicain Lorrain
Tél : 03 87 29 33 33 | Port : 06 03 79 52 45
jeanmarc.corona@republicain-lorrain.fr n Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Re ET ETS ef « Reçu en préfecture le 28/01/21
Le LOC ES LE ces : 057-200067502-20200115-CC_20200115_Od-DE. CRC ET
janvier 2020
Exposition avicole nationale
Concours national du pigeon romain .
Rencontre des lapins Gris du Bourbonnaïis du Grand Est
Une organisation du Pigeons-Club du Bassin Houiller de Lorraine
En partenariat avec : Lapins Club de La Moselle - Club National de Volailles Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
Eric PETITGAND
Directeur Général Adjoint
de la Caisse Fédérale
e Conférences du Crédit Mtuel jrecteur Général
° Animations tous les week-end gu Crédt Matd
e Soirée des éleveurs le samedi 25 ÿ : Notre
e Ferme pédagogique Président d’honneur
° Grande tombola pour tous
Edmond STEICHEN
Président fondateur
du Lapins Club de la Moselle
Juge offciel cunicole
depuis 45 ans
Délégué cunicole de France
auprès de l'Entente
Européenne d'Aviculture
et Cuniculture durant 10 ans
EE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 na
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE
Quel panache !
Feh de Marbourg, Bleu de Holice, Tragopan de Temminck,
Araucans Froment, Kaki Campbell, Cauchois Rouge, Mondain
Bleu, Lahore Argenté Barré.. tous ces noms vous interpellent
et suscitent votre curiosité ? Participez au PREMIER Festival des
Plumes et des Poils organisé par le Pigeons-Club du Bassin Houiller de
Lorraine à la salle Agora de Saint-Avold, en partenariat avec le Lapins Club de la
Moselle et le Club National des Volailles. L'événement promet d'être d'une envergure
unique. Toutes les forces vives de l'aviculture seront présentes avec déjà plus de 100 éleveurs- amateurs inscrits et 15 associations. 1500 animaux de basse-cour de races pures sont atten-
dus pour être présentés au public : lapins, volailles, canards, oies, pigeons... Jugés, primés par
un jury d'experts, ils font la fierté de notre terroir.
Eleveurs et futurs éleveurs, associations, institutionnels, entreprises... participez en nombre
afin de donner un élan et une impulsion nouvelle à l'aviculture régionale et faire de ce festi-
val, un événement dépassant nos frontières.
Un festival d’exception pour trouver l’oiseau rare !
Le Festival des Plumes et des Poils est capital pour l'éleveur à plusieurs
titres. C'est un rendez-vous de prédilection pour acquérir des repro-
ducteurs avec une valeur génétique particulière que l’éleveur souhaite
intégrer dans sa souche et avec des preuves de conformité à l'appui, par
la lecture et l'analyse de la carte de jugement.
Tellement chouette !
Le festival est surtout un grand lieu de rencontre des éleveurs qui, partageant une passion
commune pour une même race, peuvent échanger leurs expériences d'élevage.
Les visiteurs, adultes et enfants, y découvriront un très large éventail de petits animaux à
plumes et à poils de toutes formes, couleurs et tailles, réunis dans un même lieu.
Enfin, l'exposition contribue à un loisir librement exercé pour un rapprochement social de
fraternité, indispensable au juste équilibre entre la sérénité du monde animal et un rythme
de vie quotidienne débordant de stress.
SOMMAIRE
Page 4 : Valoriser une filière Page 6 : Partager et transmette
+ Eleveur : une vraie maman poule! + Des associations de tout poil !
+ Ça va mon lapin ? + Une alimentation étudiée pour
prendre du poil de la bête !
Page 5 : Préserver l'équilibre
+ Une sélection de haut vol ! Page 7 : Acteur économique et social
+ Des juges au poil ! + Comme un oiseau sur la branche !
+ Concours : trouver l'oiseau rare ! + Cocorico |! Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
VALORISER UNE FILIERE
Si bien élevés !
Tout le bestiaire exposé à ce grand festival de l'aviculture provient d'élevages de bénévoles passionnés et de sélection de petits animaux de basse-cour de race, à plumes et à poils.
La vocation de ces aviculteurs amateurs ? Améliorer sans cesse les qualités des espèces. Et
surtout, préserver de la disparition un patrimoine génétique hérité de leurs anciens, qu'il leur tient à cœur de léguer aux générations futures.
Par la grande diversité des races et des variétés qu'ils font naître, grandir et reproduire
dans leurs pigeonniers, leurs clapiers et leurs poulaillers familiaux, LES ÉLEVEURS SONT LA
BIODIVERSITÉ, tout NATURELLEMENT.
Ils agissent avec un profond respect de leurs animaux, au plus près des conditions de vie de
leur environnement naturel.
Ça va mon lapin ?
Les animaux sont capables de ressentir des émotions et sensations, telles que la peur et la
douleur, ainsi que le plaisir et le bonheur. N'ayons pas peur de le dire : oui, ils sont heureux et
reconnaissants lorsque nous nous occupons d'eux.
Les aviculteurs sont totalement impliqués dans le bien-être de leurs protégés, notamment par les soins qu'ils apportent à leurs conditions d'élevage : habitat, alimentation, environnement, hygiène, transport... Et surtout, ne croyez pas que leurs petites bêtes sont malheureuses dans
leur clapier, leur poulailler ou leur pigeonnier parce que privés de liberté totale !
NON, bien au contraire, ces habitats sont pour eux un refuge depuis des siècles de
domestication et ils ne gagneraient rien à échanger leurs conditions de vie avec celles de
leurs congénères dans la nature, où beaucoup sont la proie des prédateurs.
OUI, les petits animaux domestiques, depuis des millénaires, sont heureux auprès de l'homme dont la main leur donne nourriture, caresses et confort. Dès lors surtout que L'HOMME LES
AIME ET LES RESPECTE.
Dans son habitat, l'animal doit pouvoir exprimer les comportements naturels propres à son espèce. Le bon éleveur sera celui qui saura observer et interpréter avec justesse les attitudes
de ses protégés et s'en servir pour leur assurer une hygiène, un confort et une sécurité
irréprochables. Le BIEN-ÊTRE animal sera toujours pour l'éleveur la meilleure garantie de réussite de son élevage. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 sec
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_04-DE
PRÉSERVER L'ÉQUILIBRE |
Une sélection de haut vol
=
Pour améliorer les performances propres à chaque race en
privilégiant la valeur génétique des reproducteurs, l'éleveur
doit également endosser le rôle de sélectionneur. Son choix
exclut de la reproduction les sujets les plus faibles et les
moins favorisés par leur constitution ou leur aptitude.
Dans la nature, cette exclusion se fait par l'intervention des
prédateurs ou de la mère qui abandonne un nouveau-né
atypique ou chétif, faisant ainsi des lois de la nature un mal
nécessaire qui décide quel individu doit survivre pour se
reproduire et transmettre ses gènes, et lequel doit disparaitre
de la chaine de reproduction pour ne pas faire régresser l'espèce.
En élevage, c'est l'éleveur qui gère cette préservation des bons gènes, en ne négligeant
jamais ceux de la vitalité, de la rusticité et de la prolificité.
Sélectionner, c'est CHOISIR et persévérer. Et ce choix primordial sans complaisance est à la base de toute amélioration
durable dans un cheptel.
Des juges au poil!
f
Le juge officiel en aviculture est un technicien
d'élevage et un expert de la connaissance du Livre
des Standards de races, spécialiste dans une des
espèces (pigeons, lapins ou volailles et palmipèdes).
L'examen approfondi de l'animal par un juge est
finalisé par des observations et appréciations qu'il
porte sur une carte de jugement, et qui deviennent
alors de précieuses indications de sélection pour
un éleveur.
Le juge est avant tout lui-même un éleveur qui,
à travers sa mission, devient un vrai guide de
Sélection pour tout éleveur exposant voulant se
donner la peine de tirer les leçons de ses notes
d'appréciation.
Le juge est ainsi un maillon essentiel dans le
processus de sélection au service de l'éleveur, un
HOMME CLÉ compétent et rigoureux, sans qui il n'y
aurait pas d'expositions avicoles D
Concours :
trouver
l’oiseau rare!
Avant l'ouverture du Festival des
Plumes et des Poils, l'ensemble
des animaux exposés sera jugé
et « cartographié » par un jury
d'experts.
Des concours nationaux seront
parallèlement organisés : celui du
Pigeon Romain et rencontre des
lapins Gris du Bourbonnais du
Grand-Est.
Le public pourra ainsi apprécier
toutes les qualités des multiples
races d'animaux de basse-cour
exposés, la plupart anciennes,
préservées avec rigueur et
attention. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
& Affiché le 29/01/2020 2
PARTAGER ET TRANSMETTRE
Des associations de tout poil
Pour partager et transmettre tout le savoir-faire de la filière avicole,
le rôle des associations
est essentiel. Elles ont pour but de rassembler des non professionnels éleveurs-sélectionneurs d'animaux de basse-cour de race à plumes et à poils. Elles ont permis après la
seconde guerre
mondiale, par l'intégration massive de travailleurs étrangers, d'importer dans
notre région les
espèces de leurs pays d'origine et de participer ainsi largement à faire du Grand
Est, une région
pilote en nombre de races d'animaux de basse-cour élevés en France.
Outre leur implication dans le développement des élevages, dans la sélection
des races, dans la
formation des éleveurs, dans l'assistance au règlement des conflits de voisinage,
l'association avicole
est l'entité territoriale de base qui réunit Les compétences humaines utiles pour
faire progresser
collectivement les membres qui la composent.
Globalement, une association avicole développe et encourage la pratique d'un élevage
de sélection
en lui donnant un sens pédagogique et culturel comme titre de noblesse.
Enfin, une association avicole s'inscrit totalement dans la démarche de préservation
de la
biodiversité grâce aux nombreux éleveurs de multiples races qui participent activement
à leur
conservation depuis plus d'un siècle.
Une alimentation étudiée
pour prendre du poil de la bête !
Les aliments « modernes » sont moins bons que les aliments « anciens ». Vrai
ou faux ?
FAUX : Les aliments modernes sont complets et équilibrés en besoins nutritionnels
adaptés et
leurs composants sont naturels (farine de luzerne déshydratée, blé moulu,
son d'avoine, orge,
autres céréales, vitamines...
Les aliments « anciens » (verdure, produits du jardin, betteraves, orge
et autres céréales...), bien
que naturels, sont une contrainte pour un éleveur soucieux de distribuer une
ration journalière
régulière et équilibrée en protéines, matières grasses, cellulose...
C'est un faux débat que d'opposer les deux méthodes, dès lors que l'aliment proposé
ànos protégés
est à base de PRODUITS OU MATIERES PREMIERES NATURELS.
Les besoins nutritionnels exacts restent encore souvent mal connus si on veut qu'ils
soient adaptés
précisément et spécifiquement à certaines races et certains stades de leur vie.
Dans les élevages de sélection, contrairement aux élevages productifs intensifs,
l'alimentation est
avant tout un critère de BIEN-ÊTRE, pour un développement corporel
progressif harmonieux et
NATUREL.
Le rôle des éleveurs-sélectionneurs est de participer à l'information des chercheurs
et d'inciter Les
producteurs et fabricants d'aliments à progresser dans ce sens aussi.
N'oublions pas que l'aliment apporté par la main de l'homme joue un rôle
essentiel pour des
animaux qui vivent en claustration ou semi-liberté. Il lui apporte tous Les éléments
nécessaires à
une vie active de reproducteur, les mêmes que ceux qu'ils chercheraient dans
la nature. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
ACTEUR ECONOMIQUE ET SOCIAL
Comme un oiseau sur la branche
Avec leurs qualités et leurs défauts, les éleveurs sont avant tout des passionnés. Il est important pour eux que chacun soit conscient de la nécessité de cohésion et d'une collaboration sincère. Par leur positionnement social, culturel et économique, en interaction avec les jeunes agriculteurs, les vétérinaires, les commerçants, les scolaires, les juges avicoles et bien entendu tout le vaste réseau de leurs homologues, les éleveurs-sélectionneurs sont aussi, à la fois, consommateurs et producteurs
de biens, de services et de loisirs.
Les relations entre éleveurs sont celles qu'eux-mêmes veulent bien en faire, à savoir :
* Accepter sans retenue que le meilleur gagne
+ Respecter même ceux qui ne pensent pas comme eux
+ Respecter le verdict des juges
+ Interpréter chaque manifestation avicole comme une manifestation
de L'AMITIE ET DE LA CONVIVIALITE
+ Eviter toute rivalité puérile
+ Être forts et unis dans leur passion
Au-delà du respect mutuel entre collègues, l'éleveur ne se retranchera jamais dans
son monde en ignorant le voisinage, par respect duquel il fera tout pour ne pas créer de -
nuisances par de mauvaises odeurs ou bruits excessifs, but qu'il approchera par une hygiène d'élevage rigoureuse et un volume de son cheptel raisonnable.
Cocorico !
Conservateurs du patrimoine génétique de races avicoles rares, les éleveurs-sélectionneurs amateurs participent activement à la valorisation et à la biodiversité de notre terroir. Désireux de partager leurs savoirs, ils s'impliquent dans l'information et la formation. Leur engagement est permanent. Enfin, dans le domaine du relationnel, les aviculteurs envisagent l'avenir avec des IDEES
NOUVELLES, tournées vers une meilleure visibilité et des innovations en matière de
communication et d'attractivité.
Ils veulent changer, et ce premier festival est
pour eux l'occasion de montrer à leurs
partenaires, à leur collectif et au
public qu'ils ont pris la bonne
voie pour y parvenir. 7 pour y P Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 ee T-tmné
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_O4-DE
FEREZ F LUMER
ACTEURS
_DE LA VIE
ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE
NOUS SOUTENIR,
C'EST DÉFENDRE
VOTRE TERROIR Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_05-DE
Saint-Avold, le 15 mai 2019
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MISSION LOCALE
Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie MISSION LOCALE DE MOSELLE CENTRE
Zone Actival 12 rue du Général-de-Gaulle
rue du Général de Gaulle 57500 SAINT-AVOLD
57730 VALMONT
Q : 03 87 93 97 27
Fax : 03 87 93 97 28
@ : mmc@wanadoo.fr
Web : www.ml-mc.fr
5 www.facebook.com/mimc57
Objet : Appel à cotisation pour 2019
Monsieur le Président, cher collègue,
Je m'adresse à vous pour souligner l'importance de l'adhésion de votre communauté de
communes à la Mission Locale de Moselle Centre.
En effet, la Mission Locale est depuis plusieurs années, l’interlocutrice incontournable du
service public de l'emploi, et elle participe activement au déploiement des politiques nationales
d'insertion des jeunes.
Votre adhésion pour l’année 2019 pour laquelle la base de calcul du montant reste inchangée :
1,26€ par habitants, s'élève donc à :
54 461 Habitants x 1,26 € = 68620,86 €
LES Ex BA 2
€ Ex Tacs Fr
pile ermpies =
GE —.— Es UC xs f UATTGE
Inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'instance de SAINT-AVOLD - volume XXIV n° 1313 - N° Siret 393 767 454 00035 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
En vous remerciant par avance du renouvellement de votre sd12:057200067502-20200115.0C_20200115_05-DE
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, cher Collègue, à l’expression de mes meilleures
salutations, et de celles des membres du bureau.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire le nécessaire afin que votre
cotisation puisse nous parvenir dès que possible, accompagnée d’une copie de la délibération
de votre Conseil Communautaire.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, cher collègue, toutes mes amicales
salutations.
Le Président
André WOJCIECHOWSKI.
& Ex pôle ete ee
5% PAS
Inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'instance de SAINT-AVOLD - volume XXIV n° 1313 - N° Siret 393 767 454 00035 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
1" réseau de financement des créateurs dentreprise
! plateformes d'accompagnement dans toute la France
16 000 entreprises et 35 000 emplois créés ou maintenus en 2011
moselle Un réseau. Un esprit
est
COMMUNAUTE d’AGGLOMÉRATION
SAINT-AVOLD SYNERGIE (CASAS)
Monsieur A. WOJCIECHO WSKI - Président
B.P. 20046
10/12 rue du Général de Gaulle
57502 SAINT AVOLD Cedex
Sarreguemines, le 11 février 2019
Réf : 02/19/DDG/FM/042
Objet : Subvention 2019
Monsieur le Président,
Permettre à des entrepreneurs de créer leur entreprise, mais aussi et surtout leur donner la
possibilité de s'insérer dans le tissu économique local, telle est la volonté d’Initiative Moselle Est,
Pour rappel, une Plateforme d’Initiative Locale est une association dont la vocation première est d’accorder des prêts d’honneur (c’est-à-dire sans intérêt ni garantie) et d'accompagner des créateurs-repreneurs d’entreprises.
Pour ce faire, la PFIL collecte des fonds auprès de différents partenaires publics et privés afin
de constituer son fonds d'intervention.
Le fonctionnement quant à lui est assuré par des fonds publics qui étaient octroyés, jusqu’à ce
jour, conjointement par l'Etat et la Région Lorraine.
Le désengagement de l’Etat au niveau national a constitué une menace sur la pérennité de
notre association. Cela a porté un coup dur à une institution qui a fait la preuve de son
professionnalisme et dont la contribution au développement économique du territoire est avérée.
Le territoire ayant déjà été pénalisé par la perte des financements de l’Etat et du Département
par l'intermédiaire de SOFIREM du FIBM et de P'AMICAPE, les aides d’IME restent les seuls outils de financements de proximité en Moselle Est.
Pour rappel, au niveau local, Initiative Moselle Est accorde en moyenne 25 prêts d’honneur
par an, à des porteurs de projet souhaitant s’installer en Moselle Est.
En 19 années de fonctionnement, c’est un total de 615 créateurs d'entreprise qui ont été aidés par un prêt d’honneur NACRE ou PFIL (sans intérêt ni garantie), pour un montant total de
3 800 000 €.
Ces prêts, obligatoirement couplés à un prêt bancaire, est à la fois un gage de séricux et une
garantie de pérennité du projet.
27 rue du Champ de Mars - CS 60919 - 57209 SARREGUEMINES Cedex
Tél. : 03 87 98 75 75 - Fax : 03 87 98 27 27 - mei@espace-entreprise.fr - www.pfil-lorraine.com N° Siret : 433 279 437 C00 27 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
moselle
Un réseau. Un esprit est
Le taux de survie à 3 ans des entreprises que nous avons aidé est de 90 %.
Sur votre territoire, IME est intervenue, depuis sa création, pour financer 87 créations- reprises pour un montant total de 495 000 €.
L'objectif que nous nous sommes fixé pour 2019 est d’accompagner 30 entrepreneurs sur la
Moselle Est. Mais-pour atteindre cet objectif, IME a besoin de renforcer les moyens financiers dont elle dispose déjà.
Comme d’autres intercommunalités qui nous accompagnent depuis la création nous espérons . q gr P . pourvoir compter, comme d’habitude, sur votre contribution au fonds d’intervention qui nous permettra d’accompagner d’autres dossiers et aussi d’assurer la pérennité de cet outil.
Pour cela, nous sollicitons votre EPCI pour une subvention d’un montant de 16 500 €
En espérant que vous ferez bon accueil à notre demande, et avec nos remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments dévoués.
Dominique
Président
PJ : Bilan d’activité et comptes certifiés. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
67502-20200115-CC 20200115 D6-DE
MOSELLE EST INITIATIVE
« Association »
27 rue du champs de Mars
57200 SARREGUEMINES
COMPTES ANNUELS
au 31 décembre 2018 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
", [ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Mie PEUR ANNUEL ID: 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
Sommaire
1. Comptes annuels 1
Attestation d'Expert Comptable 3
Bilan actif 4
Bilan passif 5
Compte de Résultat 6
Annexe 7
Règles et méthodes comptables 8
Notes sur le bilan 12
Notes sur le compte de résultat 20
Autres informations 21
2. Détail des comptes 23
Bilan détaillé 24
Compte de résultat détaillé 27
3. Autres informations 29
Liste simplifiée des immobifisations 31
Journal centralisateur par période 32
33 Balance générale
# Rte
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE J 19 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD ff ru 0387912291 HE
EXPERT RE US é le 29/01/2020
D: 057-200067502-20200115-CC 20200115 D8-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
COMPTES ANNUELS /]
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Comptes annuels
Cegid amer mn GI OLD RE US é le 29/01/2020 :
D: 057-200987502-20200115-CC_ 20200115 08-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
[ F Affiché le 29/01/2020 Sas
: ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID: 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
Attestation d'Expert Comptable
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'association
INITIATIVE MOSELLE EST
Pour l'exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018.
l'Ordre des et conformément à nos accords , nous avons effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par
experts comptables.
A la date de nos travaux qui ne constituent pas un audit et à l'
cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
issue de ceux-ci, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 34 pages, se caractérisent par les données suivantes :
Total bilan Ï 875 041
, Total des ressources 4480
}
| 2014
Résultat net comptable (Excédent)
I
Fait à SAINT-AVOLD
Le 28/03/2019
JEAN MARC PERRET
EXPERT COMPTABLE
Cegid / SEM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500
SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 J x À : 3
EXPERT. Mission de présentation des comptes annuels { Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
[ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Bilan actif
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
| Autres immobilisations incorporelles
| Immobilisations corporelles 2 588 2 367. 222
373 Immobilisations financières 246 944 5 844 241 100 241 518
‘TOTAL ACTIF IMMOBILISE 249 533 8211 241 322 241 891
ACTIF CIRCULANT
Stacks et en-cours (auires que marchandises)
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
| Créances
| Usagers et comptes rattachés
Autres 8 858
8 858 7 980
Valeurs mobilières de placement 2 120 2 120
2 120 Disponibilités (autres que caisse)
622717 622717 506 982
Caisse 24 24
25 TOTAL AC
£ 633 719 633 719 517107
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Autres comptes de régularisation
TOTAL REGULARISATION 2
CEE AY] cran 875 041 758 998
Legs nets à réaliser :
acceptés par les organes statutairements compétents
autorisés par l'organisme de tutelle
Dons en nature restant à vendre :
” e
Ce : »gid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 ä
Ha Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
© / ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID: 057-200067502-20200115-CC_2020011506-DE
Bilan passif
FONDS ASSOGIATIFS
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise
, Ecarts de réévaluation 57 218 68 967
Réserves :
Résultat de l'exercice 2014 -19 347
Report à nouveau
1 SOUS-TOTAL : SITUATION NETTE 794 619
Autres fonds associatifs
Fonds associatifs avec droit de reprise
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
; Droits des propriétaires (Commodat)
735 387 630 017
679 637
75 883 76 726
! TOTAL FONDS ASSOCIATIFS rs TES Se -870 502 756 364
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
FONDS DEDIES
DETTES
Emprunts et dettes assimilées
Avances et commandes reçues sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés
Autres
4 293 2511
127 4
4420 0 2514 TOTAL DETTES
120 120
041 758 998
(t) Dont à plus d'unan (a)
Dont à moins d'un an (a) 4 540
{2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque
(8) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours
_…-
Er $
[ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD 1 Tél. 0387912291 / WE &
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST Affiché le 29/01/2020 Er 1D : 057-200067502-20200115-CC 20200115 _06-DE
__ Compte de Résultat
|PRODUITS D'EXPLOITATION {horstaxes)
Ventes de marchandises
, Production vendue (biens et services) | 500 : Production stockée
Production immobilisée |
| Subventions d'exploitation ‘ 51 364 24 729 Cotisations
4 490 4560
ITS D'EXPLOITATION 55 854 29 789
CHARGES D'EXPLOITATION {hors taxes)
Achats de marchandises
; Variation des stacks (marchandises)
| Achats d'approvisionnements
Variation des stocks (approvisionnements)
Autres charges externes 44 TOO
44 723 Impôts, taxes et versements assimilés
| Rémunérations du persanne!
Charges sociales
Dotations aux amortissements 152
82 Subventions accordées par l'association
Autres charges
(TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 44 851 - 44805
RESULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS HAE) : 16673 48 162
CHARGES FINANCIERES 25 661 22493
PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
IMPOTS SUR LES BENEFICES
REPORT DE RESSOURCES NON UTILISÉES DES EXERCICES ANTERIEURS
ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES
EXCEDENT OÙ DEFICIT 2 014
-19 347
Ressources
Bénévolat 16 400
Prestations en nature
Dons en nature
aol ro
Emplois
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens et services
Prestations
Personnel bénévole 16 400
Loc 16400
e
7 Cegid L
SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 87500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 JL 2 €
CU Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
COMPTES ANNUELS /]
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Cegid em center GI OP Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Règles et méthodes comptables
Désignation de l'association : INITIATIVE MOSELLE EST
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2018, dont le total est de 875 041 Euro
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un excédent de 2 014 Euro. L'exercice a une durée de 12
mois, recouvrant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Annexe des comptes annuels
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Total du bilan avant répartition : 875 041 Euro
Résultat : bénéfice de 2 014 Euro.
Les notes indiquées ci-après, font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 14/03/2019 par le dirigeant de l'entreprise.
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2018-01 de l'Autorité des Normes Comptables du 20
avril 2018 modifiant le règlement ANC N2014-03 relatif au Plan Comptable Général.
Règles générales
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptables,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2018 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du plan comptable du
secteur .
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Activité de l'association
L'association Initiative Moselle Est a pour activité l'octroi de prêts d'honneur destinés à financer des projets de création ou de
reprise d'entreprise dans le cadre de la politique de soutien à l'emploi.
A cet effet elle dispose essentiellement de deux catégories de ressources :
- des apports destinés à la constitution du fonds de dotation,
- des subventions de diverses collectivités et entreprises destinées à financer le fonctionnement de l'association.
Les prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises, après agrément des projets, sont prélevés sur ce fonds d'intervention.
Faits caractéristiques de l'exercice
L'association est membre de France Initiative qui a défini des normes comptables propres. Ces normes sont conformes aux
règlements CRC n°99-03 relatif au PCG et CRC n°99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations. Elles ont pour objet d'apporter une meilleure information financière compte tenu des spécificités de
gestion des plateformes France Initiative.
Depuis l'exercice 2012, une quote part de 10% des subventions perçues, affectées à la gestion des prêts, est réintégrée dans les
& e Cegid
/ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Back 57500 SAINT-AVOLD Î Tél, 0387912291 / ÿ
Ê 0 SCA Mission de
présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
* / ASS INITIATIVE MOSELLE EST 1D : 057-200067502-20200115-CC. 20200115 _06-DE
Règles et méthodes comptables
subventions de fonctionnement. Pour l'exercice 2018, il a été décidé, par le conseil d'administration, que le pourcentage serait porté à 20
%. Le montant rapporté en subvention de fonctionnement s'élève à 28 031 € pour l'exercice 2018.
1 Règles et méthodes comptables
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l'exploitation,
-permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, à l'exception du changement de méthodes précisé en faits
caractéristiques.
- indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
a) Fonds associatifs
Les ressources de fonds de prêts octroyés dans le cadre des prêts d'honneur sont enregistrées dans des comptes d'apports avec
ou sans droit de reprise selon les obligations conventionnelles.
Le résultat sur fonds de prêts de l'exercice fait l'objet d'une décision de l'Assemblée Générale annuelle pour les imputer sur les
comptes d'apports pour un montant équivalent, par principe d'imputation des dépréciations de l'actif immobilisés sur les
apports qui les ont financés, dans des comptes spécifiques, apparaissant en négatif dans le bilan passif.
Les pertes et provisions sont réparties au pourcentage du poids des apports avec ou sans droit de reprise sur le total des
ressources de fonds de prêts disponibles.
Sur l'exercice 2018, on dénombre 8 sinistres de porteurs de projet pour un montant total de 20 829 €. La prise en charge par
BPI France s'élève à 7 957 €. La perte sur les comptes d'apport s'élève donc à 12 872 €.
b) Prêts d'honneur accordés
Compte tenu des spécifités juridiques du contrat de prêt d'honneur et afin de faciliter la consolidation des éléments financiers
des plates formes adhérentes au réseau FIR, les prêts d'honneur sont enregistrés au moment de leur décaissement dans le
compte 274 « Prêts d'honneur ».
Les prêts d'honneur octroyés et non débloqués à la clôture de l'exercice ne figurent pas dans les comptes sociaux, mais
constituent des engagements donnés.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsqu'il existe un risque de non recouvrement des prêts d'honneur, sur la base
du solde de prêt net de couverture par garantie, selon la méthode suivante :
- Cessation d'activité ou liquidation judiciaire en cours : 100 % du solde ;
- Redressement judiciaire en cours : 100 % du solde ;
- Au-delà de 6 échéances non honorées : 75 % du solde ;
- Au-delà de 3 échéances non honorées 50 % du solde.
La provision sur prêts d'honneur s'élève au 31/12/2018 à 5 844 €. Une reprise a été enregistrée sur l'exercice pour 4 542 €
ainsi qu'une dotation pour 4 832 € suite à des rejets de paiements sur l'exercice. Ces dotations et reprises ont été calculées en
fonction de la méthode définie ci-dessus par le réseau France Initiative.
c) Résultat
Des comptes de résultat distincts entre le fonctionnement et la gestion du fonds de prêt sont présentés en annexe. Ainsi, le
résultat de l'exercice se compose de la manière suivante :
Résultat net comptable : + 2 014€
Dont part du résultat de fonctionnement + 15 175 €
Dont part du résultat de la gestion du fond de prêts - 13 161 €
d) Contributions volontaires en nature
e ? ES
Ceg id / SFM EXPERTISE COMPTABLE / / 10 rue de Brack 87500 SAINT-AVOLD / A Tél. 0387912291 É Æ
12241 Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en. préfecture le.28/01/2020
1 1 | Affiché
le 29/01/2020 eee
L FES NTAUNE MOSELLE sil ID: 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
__ Règles et méthodes comptables
La valorisation du bénévolat au titre des activités de l'exercice fait l'objet d'une estimation de 165 heures consacrées par les
bénévoles à des comités d'agrément et 163 heures au titre du parrainage. La valorisation de ce bénévolat à un taux horaire
moyen chargé de 50 € heures donne un montant de 16 400 €.
2 Autres éléments significatifs
L'association a perçu sur la période 2003/2005 la somme de 50 000 € de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre
de la convention qui lie MEI et la CDC. Ces sommes doivent être employées par l'association pour la réalisation des opérations
de prêts d'honneur aux créateurs ou repreneurs d'activités ou d'entreprises.
L'association a perçu sur la période 2005/2006, la somme de 25 000 € et 10 000 € en 2009 de la Caisse d'Epargne dans le
cadre de la convention qui lis MEI et la banque. Ces sommes doivent être employées par MEI pour la réalisation des prêts
d'honneur aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Les apports peuvent faire l'objet de reprise conformément àl'article 7 de la convention.
En 2018, les frais de gestion de la plate forme ont été facturés par Espace Entreprise et représentent la somme de 28 800 €.
Sur l'exercice 2018, les produits relatifs aux subventions sont en hausse de 26 635 € par rapport à l'exercice 2017. Cette variation
s'explique principalement par l'augmentation du taux de 10 % à 20 % du montant rapporté en subvention de fonctionnement.
Le poste autres créances de 8 858 € comprend les éléments suivants :
- Subventions Région Grand Est : 7 550 €
- Solde Garantie BPI France à recevoir: 1 308 €
3 Engagement hors bilan
Les prêts d'honneur accordés par les comités d'agrément à la clôture de l'exercice s'élèvent à 40 000 €.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corparelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant les modes linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Matériel informatique : 3 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Autres immobilisations financières
La Valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
E PRE ee
Ce id SFM EXPERTISE COMPTABLE 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Tel 0987912291 7 T0 D Étr A
SCA Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
° / ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
= Règles et méthodes comptables
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale, Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur comptable.
‘ :
Cegid SEM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD /l Tél. 0387912291 Σ L Fe
EXPE Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 a
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 _06-DE
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
- Frais d'établissement et de développement
Ï - Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrui j
- Installations générales, agencements et
aménagements des constructions |
- Installations techniques, matériel etoutillage |
industriels | - Installations générales, agencements ! aménagements divers l - Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 2588 2 588 - Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 2 588 2 588
- Parïicipations évaluées par mise en
! équivalence
- Autres participations
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières 247 672° 162 000 162 127 246 944 Immobilisations financières 247 072 162 000 162 127 246 944
Le TRESS 249 660 162 000 162 127
249 533
Cegid purs Ce gi ‘. / SFM EXPERTISE COMPTABLE / 10 rue de Brack 57800 SAINT-AVOLD ] Tél. 0387912291 k Hi 1 HOUR Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
. [ ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID: 057-200067502-20200115-CC 20200115 06-DE
! Ventilation des augmentations |
Virements de poste à poste
Virements de l'actif circulant
Acquisitions 162 000; 462 000
Apports |
Créations
Réévaluations i |
Augmentations de l'exercice 162 000 162 000
Ventilation des diminutions
Virements de poste à poste ï
Virements vers l'actif circulant
Cessions ;
Scissions
Mises hors sarvice j |
162 127] 162 127
162127 162 127 Diminutions de l'exercice
Amortissements des immobilisations
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
| Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre
| - Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et
aménagements des consiructions
- Installations techniques, matériel et outillage
industriels
; - Installations générales, agencements
aménagements divers
- Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles
2215 152 2367
2215, 152 2 367
2 367
FM CERES 2215
e
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î] 10 rue de Brack 57800 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 Î î 3
ERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Notes sur le bilan ge ÉÉRREE
Les opérations s'analysent comme suit :
Ventilation des dotations Î
Compléments liés à une réévaluation
Eléments amortis selon mode linéaire 152 152
Eléments amortis selon autre mode
Dotations exceptionnelles
Dotations de l'exercice 152 1E72
Ventilation des diminutions
Eléments transférés à l'actif circulant
Eléments cédés
Eléments mis hors service
Diminutions de l'exercice
» 7
Le id Î SFM EXPERTISE COMPTABLE Î ] 10 rue de Brack 67500 SAINT-AVOLD / ] Tél. 0387912291 JE id
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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5 / ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_08-DE
Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 255 802 Euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Créances de l'actif immobilisé : ï
Créances rattachées à des participations
Prêts 246 9441 138 524, 108 420
Autres
Créances de l'actif circulant :
; Créances Clients et Comptes rattachés
Autres 8 858 8 858
Charges constatées d'avance
ane 255 802 147 382 LEP
Prêts acoordés en cours d'exercice 162 000
Prêts récupérés en cours d'exercice 162 127
Produits à recevoir
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Disponibilités
cl PAT
1308
1350
e
Cegid Î SFM EXPERTISE COMPTABLE J 10 rue de Brack 57600 SAINT-AYOLD / TSI. 0387912297 ES #5
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
[ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Notes sur le bilan
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Immobilisations incorporelles ‘
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières 5 654 4832: 4542]
5 844 Stocks
|
Créances et Valeurs mobilières }
Le 5 554 TE CRT 5 844
Répartition des dotations et reprises : l
Exploitation
Financières 4 832: 4 542
Exceptionnelles
Fonds propres
| &
es
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500 SAÏNT-AVOLO Î Tél. 0287912294 HET î 6
(dat Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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k / ASS INITIATIVE MOSELLE EST 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
EN
Notes sur le bilan
Tableau de variation des fonds associatifs
Patrimoine intégré
Fonds statutaires
Apports sans droit de reprise | 681 014 140 155 28 031
Legs et donations
Subventions affectées
| Autres fonds
793 138
' -50 997 6754 -57 751
} Total fonds sans droit reprise 630 017 140 455 34 785 735 387
… Apports avec droif de reprise ! 76 726 843. 75 883
| Legs et donations assortis d'une condition
Subventions affectées
Total fonds avec droit reprise ‘ 76 726] 843 75883
Ecarts de réévaluation
j Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
, Autres réserves 68 967.
Report à Nouveau
Résultat de l'exercice -19 347 2014 -19 347,
Résultats sous contrôle des tiers financeurs
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Droits des propriétaires (Commodat)
Autres fonds associatifs
41750 57 218
2014:
Î
Total fonds associatifs HEURE LEA TX) 28 031 870 502
e
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE ] 10 rue de Brack 57509 SAINT-AVOLD /[ Tél. 0387912291 HS î ‘
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestatlon de l'expert comptable Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20200115-CC. 20200115_08-DE
Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 4 540 Euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Mon
brut
Emprunts cbligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*} et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à À an au maximum à l'origine
- à plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (*) (*)
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 4 293 4293
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés .
Autres dettes (*) 127. 427:
Produits constatés d'avance . 120° 120
à i
Total ET ET ;
! 1
() Emprunts souscrits en cours d'exercice
€) Emprunts remboursés sur l'exercice
| {*) Dont envers les associés
!î
Charges à payer
FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 3 000
EU
e
Cegid / SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 1Q rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Îl vu 0387912291 J î Ë
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To / ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID :057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
Notes sur le bilan
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
PROD.CONSTATES D AVANCE 120
» j
Ceg ll d / SFM EXPERTISE COMPTABLE / / 10 rue de rack 57500 SAINT-AVOLD / FL ru 0387912291 / À 8
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
Ses
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires et ressources
Répartition par secteur d'activité
. Cotisation CEME
600 ! Cotisation Membre IME
3 890
IN
0 Îî
Charges et produits d'exploitation et financiers
Subventions d'exploitation
Analyse du résultat
Resultat de l'exercice
cr:
|
PART FONCTIONNEMENT
15175; PART GESTION DES PRETS
13161 | Part du résultat
sur gestion conventionnée 13161 15175
Part du résultat sur gestion libre
Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
®
1 es / SFM EXPERTISE
COMPTABLE Î 10 rue de Erack 57500 SAINT-AVGLD ] Tél. 0387912291 / 20 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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° [ ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_08-DE
Autres informations
Engagements financiers
Engagements donnés
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-bail mobilier
Engagements de crédit-bail immobilier
40 000 DEBLOCAGE DE PRETS EN 2019 ACCORDES EN 2018
40 000. Autres engagements donnés
Loc 40 000
e Î ;
Cegid [ SFM EXPERTISE COMPTABLE / 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î Tél. 0387912291 ES £f
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels /Voir attestation de l'expert comptable RE US é le 29/01/2020
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 08-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
COMPTES ANNUELS /]
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Détail des comptes
Cegid memes Gf'OUP Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
[ass INITIATIVE MOSELLE EST
: Bilan détaillé
ACTIF <
ACTIF IMMOBILISE
immobilisations incorporalles
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
218300 - MATERIEL DE BUREAU | 2 588,32 2 588,32 2 588,32
| 281830 - AMT MATERIEL DE BUREAU 2 866,72 -2 366,72 -2 215,06
2 588,32 2 366,72 221,60 373,26
! immobilisations financières î $
‘ 27400 - Prêts d'Honneurs 246 944,33 246 044,33 | 247 071,64
297400 - Provis. déprec. des prêts 5 844,00: -6 844.00! -5 554,00
246 944,33 5 844,00 247 100,33 241 517,64
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 249 532,65 8 210,72 241 890,90
ACTIF CIRCULANT !
Stocks et en-cours (autres que marchandises) j
Merchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Usagers et comptes rattachés
Autres
441000 - Subventions et apporis à recevoir 7 550,00 7 550,00
7 280,00
468700 - Contributions Recevair 4 307,68 1307.68
8 857,68 8 857,68 7 980,00
Valeurs mobilières de placement
503000 - VAL.MOBILIERES PLACEMENT 2 120,00 2 120,00 2 120,00
2 420,00 2 120,00 2 120,00
Disponibilités (autres que caisse)
512200 - C.E Intervention 279 102,85 279 102,85 162 158,51 512201 - CE LIVRET A INTERVENTION 80 980,53; 80 80,53 80 377.70
512202 - CE CSL ASSOCIATIF 15 376,29: 15 375,29 15 329,30
512300 - Ce Fonctionnement 7 634,14 7 634,14 12 983,29
512500 - Banque Ciai 2057.49; 2057.49 2 057,49
512504 - CIC FONT CATIP 15 782.66 15 782,66 16 587,81
512505 - CIC CAT 61938508 50 451,00! 50 451,00 50 200,00
512560 - CIAL LIVRET À INTERVENTION 40 730,47 40 730,47 40 564,77
512551 - CIC CAT IP 129 252,89 129 252,89 126 223,53
518700 - BANQUES PROD. À RECEVOIR 4 350,00 1 350,00 À 500,60
622 717,32 622 717,32 506 982,40
Caisse
530000 - Caisse 24,41 24.41 24,62
24,41 24,41 24,62
TOTAL ACTIF CIRCULANT 633 719,41 633 719,41 517 107,02
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Autres comptes de régularisation
Cegid É / SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Îl Tél. mors /) LES La Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
: [ ASS INITIATIVE MOSELLE EST 1D//057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
Bilan détaillé
TOTAL REGULARISATION
875 041,34 HÉTLETECr TOTAL GENERAL 883 252,06 ra]
.
Su d / SFM EXPERTISE COMPTABLE J / 19 rue de Brack 57800 SAINT-AVOLD / J/ Tél. 0287912291 |LES 29 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 ee
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
/ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
Bilan détaillé
FONDS ASSOCIATIFS
Fonds propres
Fonds associatifs sans droit de reprise
102400 - Apport sans droit de reprise 793 137,81 681 013,73
402841 - Provision { Apport sans drait repri 4 659,97 -4 114,97
102942 - Pertes sur app sans droit de repris -53 091,00 46 882,90
735 386,84 630 016,76
Ecaris de réévaluation
Réserves
106800 - AUTRES RESERVES 57 217,57 68 967,18
57 217,57 68 967,18 Résultat de l'exercice 201410 -19 346,51 Report à nouveau
SOUS-TOTAL : SITUATION NETTE 734 618,51 679 637,33
Autres fonds associatifs
Fonds associatifs avec droit de reprise
103400 - Apport Avec Droit De Reprise 85 000,00! 85 000,00 103401 -
Provision / Apport avec dt reprise -863,21 -783,21 103402 - Pertes
sur app avec droits de repri -8 253,48 -7 490,48
75 883,31 76 726,31 Ecarts
de réévaluation sur des biens avec droit dereprise
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Droits des propriétaires (Commadat)
TOTAL FONDS ASSOCIATIFS 870 501,82 756 363,64
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
FONDS DEDIES
DETTES
Emprunis et dettes assimilées
Avances et commandes reçues sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés
401000 - FOURNISSEURS 1292.77 1 010,53 408100 - FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 3 000,00 À 500,00
4 292,77 2 510,53
Autres
467300 - Fonds de Garantie OSEO 126,75 3,75
126,75 3,75
TOTAL DETTES 4 419,52 2 514,28
Produits constatés d'avance
487000 - PROD.CONSTATES D'AVANCE 120,00 120,00
120,00 120,00
875 041, LÉELTA Tr:
e
Cegi d / SFM EXPERTISE COMPTABLE / Ja 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD Î / Tél. 0387912291 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfighé le 29/01/2020 se
. [ ASS INITIATIVE MOSELLE EST ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_08-DE
Compte de résultat détaillé
PRODUITS D'EXPLOITATION {hors taxes) |
Ventes de marchandises
Production vendue (biens et services)
706000 - PRESTATIONS DE SERVICES
500,00.
500,00
Production stockée
Production Immobilisée | ,
Subventions d'exploitation
741301 - Subvention D'Exploitation
51 363,52 24 729,10
51 363,52 24 728,10
Cotisations
756000 - COTISATION CEME 600,00
420,00
756100 - Cotisation Mei 3 890,00
4 140,00
4 490,00 4 560,00.
29 789,10
Achats de marchandises ;
Variation des stocks (marchandises) i
Achats d'approvisionnements
Variation des stocks (approvisionnements)
Autres charges externes
606400 - Foumitures De Bureau 234,79
249,74
611000 - Frais Gestion Espace Entreprise
28 800,00 28 800,00:
615600 - ENTRETIEN / MAINTENANCE 474,00
168,00
618500 - Frais de Séminaires
901,30
622600 - Honoraires
4 572,00 4 925,01
622700 - FRAIS D'ACTES 79,88
60,00
625100 - Voyages Et Déplacements 5431.82. 5811,24
625700 - Réceptions 881,32
1015,42
626000 - TELEPHONE 219,93
217,76
826100 - AFFRANCHISSEMENT 308,39:
288,03
627500 - Services Bancaires 316,30 339,89
6281900 - Cotisations Professionnelles 2 780,00
2 848,00
44 699,83 44 723,09
Impôts, taxes et versements assimilés
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Dotations aux amortissements Î
681120 - DAP IMMOB. CORPORELLES 151,66
81,73,
151,66 81,73,
Subventions accordées par l'association
Autres charges
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 44 851,49
44 804,82
RESULTAT D'EXPLOITATION 11 002,03
LE
PRODUITS FINANCIERS
‘
768000 - AUTRES PDTS FINANCIERS 4 173,65.
3 266,72.
768200 - Produits à recevair gtie prêt d'hon
7 956,93° 12 576,65 .
786621 - Reprise provision prêts d'honneurs
4 542,00 2 319,00
16 672,58 18 162,37
| CHARGES FINANCIERES
668200 - Perte sur prêts d'honneurs
20 828,51 19 518,26
4 832,00 2 975,00
686521 - Dotations Provisions prêt d'honneur
e 1/
Cegi d / SEM EXPERTISE COMPTABLE pi 10 rue de Breck 57500 SAINT-AVOLD Tél. 0387912291
AU Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 ee
1D: 057-200067502-20200115-CC_20200115 /06-DE
T
[ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
EXCEDENT OU DEFICIT 2 014,10
MERS EX
/ SFM EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Brack 57500 SAINT-AVOLD
Ï Tél, 0387912291 ETS 24 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
COMPTES ANNUELS /]
Période du 01/01/2018 au 31/12/2018
Autres informations
Cegis am et GS OU RE US é le 29/01/2020 .
D: 057-200987502-20200115-CC_ 20800115 08-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 Sas
» / ASS INITIATIVE MOSELLE EST 1D / 057-200067502-20200115-CC 20200115 _06-DE
Liste simplifiée des immobilisations
Désignation Date acq.M T Valeur achat Cumulantérieur Dot. exercice Cumul VNC
[7 TT | | . 218300 MATERIEL DE BUREAU :
0000000002 1 ORDINATEUR HEWLETT PACKARD 12/07/07 L 33,33 1155,00 1 155,00 1 165,00
0000000001 1 ORDINATEUR DELL VOSTRO 200 27H2/07 L 33,33 978,33 978,33 978,33
0000000004 APPLE IPAD 32 GO + ETUI 17/06/47 L 33,33 454,99 81,73 151,66 233,39 221,60
Total du compte 218300 2 588,32 2 215,06 151,66 2 366,72 221,60
[ ps -
Total de la liste simplifiée 2 588,32 2215,06 151,66 2 366,72 221,60
Répartition des dotations économiques 151,66 linéaire |
| dégressif |
variable
e [—
SES id SFM EXPERTISE COMPTABLE J 10 rue de Breck 87500 SAINT-AVOLD Î Tél, 0387912291 À 4 x ‘à Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC.20200115_06-DE
[ass INITIATIVE MOSELLE EST
Journal centralisateur par période
| COMPTES ANNUELS /
| Mois / Année
Joumal Libellé Nombre lignes d'écritures Montant débiteur Montant créditeur |
Mois … janvier 2018
0D8 OD bordereaux 8 11 100,00 11 100,00 Total mois Janvier 2018 8 11 100,00 11 100,00 Mois mai 2018
oD8 QD bordereaux 6 19 346,61 19 346,61 Total mois mai 2018 6 19 346,61 19 346,61 Mols … décembre 2018
oD8 OD bordereaux 53 167 232,29 167 232,29 RB REPRISE DE BALANCE
49 1 023 918,24 1 023 918,24 Total mois décembre 2018 102 1191 150,53 1191 150,53 Total général 116 1221 597,14 1221 597,14
/ SFR? EXPERTISE COMPTABLE Î 10 rue de Ersck 57560 SAINT-AVOLD f LUE Î Tél. 0387912294 ES: Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_06-DE
[ass INITIATIVE MOSELLE EST Î COMPTES ANNUELS /
Balance générale
Foie du 10201 au 12/2018 | Solde du NO 1/2017 au 1122007 | [Compte Libellé
L_ Débit ] Crédit | Débit T Crédit | {102400 Appart sans droit de reprise | 793 137,81! 681 013,74 102941 Provision / Apport sans droit repri | 4 659.97 | 414,97 102942 Pertes sur app sans droit de repris 53 091,00 46 882,00 103400 Apport Avec Droit De Reprise | 85 000,00 85 000,00 103401 Provision / Apport avec dt reprise 863,21 783,21 | | 103402 Pertes sur app avec droits de repri 825348 7 490,48 |
106800 AUTRES RESERVES | 87 217,57. 68 967,14 | 129000 PERTES | 218300 MATERIEL DE BUREAU 2 588,32 2 588,32 274100 Prêts d'Honneurs 246 944,38 247 071,64 | 281830 AMT MATERIEL DE BUREAU | 226572 221508 297400 Provis. déprec. des prêts | 5 844,00 5 554,00 | 401000 FOURNISSEURS 1 292,77 1 010,5 | 408100 FOURNIS. FACT. À RECEVOIR 3 000.00 4 500,00 | 411000 CLIENTS | | 441000 Subventions et apports à recevoir | 7 550,00 | 7 980,00 467300 Fonds de Garantie OSEO | 12675 373
468700 Contributions Recevoir | 1 307,68 | | 487000 PROD.CONSTATES D'AVANCE 120,00! 120,00 | 503000 VAL.MOBILIERES PLACEMENT 2120,00 | 2 120,00 512200 C.E Intervention 279 102.85 | 162 158,51 512201 CE LIVRETÀ INTERVENTION 80 980,53 | 80 377,70 | 512202 CE CSL ASSOCIATIF 15 375,29 | 15 329,30 | 512300 Ce Fonctionnement 7 634,14 | 12 983,29 512500 Banque Cial 2 057,49 | 2 057,49 | 512504 GI FONT CATIP 15 782,66 | 15 587,81 512505 CIC CAT 61988508 50 451,00 | 50 200,00 |
| 512550 CIAL LIVRET À INTERVENTION | 4073047 40 564,77 512551 CIC CAT IP | 129 252,89 | 126 223,53 518700 BANQUES PROD. À RECEVOIR 1 350,00 | 1 600,00 530000 Caisse | 2441 | 24,62 |
604000 ETUDES, PREST. DE SERVICE |
| 606400 Fournitures De Bureau | 234,79 249,74 |611000 Frais Gestion Espace Entreprise 28 800,00 28 800,00 615600 ENTRETIEN / MAINTENANCE 174,00 | 168,00 618500 Frais de Séminaires 901,30
| 622600 Honoraires 4 572,00 | 4 925,01 622700 FRAIS D'ACTES | 79,98 60,00 625100 Voyages Et Déplacements | 543182 5 811,24 625600 Déplacements-Missions-Récept.
625700 Réceptions 881,32 101542 |
| 626000 TELEPHONE 219,93 217,76 626100 AFFRANCHISSEMENT 308,39 | 288,03 |
627500 Services Bancaires 316,30 | 339,89 628100 Cotisations Professionnelles | 2780.00 | 2 848,00 668200 Perte sur prêts d'honneurs 20 828,51 | 49 518,26 681120 DAP IMMOB. CORPORELLES | 151,66 | 81,73 686621 Dotations Provisions prêt d'honneur 4 832,00 | 2 975,00 , 706000 PRESTATIONS DE SERVICES | 500,0
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC/20200115_06-DE
[ ASS INITIATIVE MOSELLE EST
_ Balance générale
]T___ COMPTES ANNUELS }
Balance générale INITIATIVE MOSELLE EST
[Compte Libellé Solde du 01/01/2018 au 31/12/2018 | Solde du 01/01/2017 au S122017 |
| Débit Crédit Débit Î Crédit "| Î
1 741301 Subvention
D'Exploitation | 51 363,52 2472910
756000 COTISATION CEME | 600,00! 420,09
| 756100 Cotisation Mei | 3 890,00! 414000
758000 Produits Divers De Gestion Courante | |
| 768000 AUTRES PDTS FINANCIERS | 417365) 3 266,72
| 768200 Produits à recevoir gtie prêt d'hon 7 956,93) 1257668
786621 Reprise provision prêts d'honneurs | 4 542,00 231900
864100 Bénévolat Comité d'Agrément 8 250,00 7 400,00 |
| 864200 Bénévolat temps de parrainage 8 150,00 13 540,00 |
| 870100 Bénévolat comités d'agrément | 8 250,00 7400,00
[870200 Bénévolat temps de parrainage | 8 150,00 13 540.00
| Total général | soso 914 275,72 914 275,7 1 037 031,72
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D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 08-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_16-DE
WiMmoov Saint-Avold, le 14 novembre 2019
Région Grand Est
29 boulevard de Lorraine
57500 Saint-Avold
T:03 87 90 99 56
(©) Bilan 2019 — Perspectives 2020
Monsieur le Président,
Je fais suite à nos dernières rencontres, au cours desquelles, nous avons pu partager les résultats des actions
menées par la plateforme de mobilité Wimoov sur l'exercice 2019, ainsi que les perspectives pour l’année à venir :
mobilité transfrontalière, accompagnement des publics séniors dans leur mobilité du quotidien, promotion d’une
mobilité durable et responsable...
Présente depuis 2015 sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, Wimoov
souhaite mettre son savoir-faire et son expertise au service de la collectivité et de ses habitants pour faciliter les
déplacements de chacun et faire de la mobilité un levier d'insertion sociale et professionnelle ou en faveur du
bien-vieillir. Nos équipes accompagnent, chaque année, près de 1.500 bénéficiaires avec un taux de sorties
positives de 40% (retour/maintien dans l'emploi et/ou formation). 20% de ces accompagnements concernent des
personnes résidant sur l’Agglomération Saint-Avold Synergie.
La Plateforme mobilité de Saint-Avold reste notre centre névralgique depuis lequel nous ambitionnons de
rayonner sur de nouveaux territoires au sein de la Région Grand-Est.
Grâce à votre soutien permanent et par votre implication personnelle dans nos projets, nous sommes en mesure
d'aller toujours plus loin et d'augmenter l'impact social et environnemental de nos actions.
Notre collaboration est matérialisée par un conventionnement annuel de 45 000 euros.
Par la présente, nous avons le plaisir de vous solliciter pour le renouvellement de celui-ci pour l’année 2020.
Vous remerciant de votre soutien et espérant, cette année encore, un avis favorable de votre part, je vous prie
d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Stéphanie Hirtz
Directrice Régionale Wimoov
www.wimoov.org / contact@wimoov.org
41 rue du Chemin Vert - 75011 Paris
Tél: 0155 2897 10 / Fax : 01 55 28 85 82
SIRET 422 136 143 00084 (anciennement Voiture & Co) Wimoov est une association du GROUPE SOS e# RE US
0067502-20200115-GC 20200115 18-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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WIMOOV Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_16-DE
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_16-DE
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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26 Rapport d'activité
2018 et perspectives 2019
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_16-DE
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_16-DE
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41 Rue du Chemin Vert, 75011 Paris
contact@wimoov.org
015528 9710 RE US é le 29/01/2020
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 18-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \
CONCESSION DE SERVICES
Exploitation du réseau de transports urbains et interurbains
Rapport d'analyse des offres suite à négociation
En vue de la Commission du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communal Affiché le 29/01/2020 7
Rapport d'analyse des offres Saint-M av : 057:200067502-20200115-cc_20200115_18-DE
CAO du 19/12/2019 SES
OBJET DU PRESENT RAPPORT nn iiisisseeerreerneererreneeneneneeeeneneneeennenneneenneennes 4
1: Objet dela consultations ninnsne sn 4
IL: Déroulement de laiconsulfation sssssssssesnssemsesenrnsnnnmennenns fonenerrssnenmanannns 4
EXAMEN DE LA CONFORMITE DE L'OFFRE BUS EST... Erreur ! Signet non défini.
1. Conformité formelle... Erreur! Signet non défini.
1 T'AneMISSION SIÉCONIQUE snrmmrmnnansnenmennnnnennnenmnnrm Erreur ! Signet non défini.
2 Erreur ! Signet non défini.
3 Cahier des charges : iii Erreur ! Signet non défini.
4: Mémoire technique et fNANCIQT Lisssccsssssessssnnnssnsinsssssetenssnenenennnes Erreur ! Signet non défini.
5 Projet de contrat de:concession 5... Erreur ! Signet non défini.
6. Solution de base, variantes et options :........................................................ Erreur ! Signet non défini.
I. Conformité aux conditions de fond du cahier des charges... Erreur ! Signet non défini.
1. Définition des services de transport (art. 5 CDC) : Erreur ! Signet non défini.
2 Qualité des investissements en véhicules (art. 4. B. 1. CDC) : Erreur ! Signet non défini.
3. Commercialisation des services (art. 4. B. 2. CDC): Erreur ! Signet non défini.
4. Conditions:sociales: (art 9'CDC)...sssseseesersemsnnnnnnne Erreur ! Signet non défini.
ANALYSE DELOFPRE BUS EST svsnecnsrmnenennsenenreunnnaedanmenmvenaneennmneneée 5
l. Qualité du service rendu aux USagers sise 5
A. Pertinence et optimisation du réseau de transport siennes 5
1 Lignes commerciales régulières :....................... us ssssnnsnrsrereeernereresnennnennnns 5
2; Transport à la démandé ::cricsssrnenensennennnaieisen ennemies enannreisiienaneiennmsteniu 8
3 Transports à titre principal scolaire: sise 10
CR 11
B Dispositif 6rganiSAQOANEl.2ecrvcrcsnrrrremarnnsrnnmensenandannenesssnnnrenniennnnnesetornnrenesne 12
1 Organigramme et reprise du personnel :............................ inner 12
2 Formation du personnel, tenue vestimentaire et Clause sociale :..................................... 12
3. AVIS gÉNÉFAÏ : ed inrnnrnneneninenenennneneeneenneneeeneeneeeeeennennnneineennne 12
C. Actions de communication et dispositifs d'information des usagers 13
D. Engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation avec le délégant :................................... 14
Il. Intérêt économique de l'offre... inner 15
A. Engagements sur l'augmentation de la fréquentation et des recettes commerciales 15
EEE 15
2. AUTOS PUIS ess cossecnrsrnneensnenennnnvmensennnsanainneenninnnnnenmennnnnnesrennrnsseenee 15
3. Analyse de la structure globale des recettes... 16
2 ANIS Général rer onsanecnme een ne nr ES QU EN TARN 17
B. Montant de la compensation financière forfaitaire ss 18
1 Coût de personnel : LU irenneienenennnenennenineesneseeneneneneneeeeneennsnnnee 20
2: _Invéstisséments assssrrmenemenenenneannn ee nnennensannne nee anerannn rentree nrenecerininruenenua 21
2137
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Conruraé À Affiché le 29/01/2020 montent Rapport
d'analyse des offres Saint-Avol ID: 057.200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 Fe
3. AVIS général: nee 22
Il. Qualité technique des propositions
A. Modalité d'entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements, installations et matériels intégrés dans le périmètre... unes 23
B. Capacité à mettre en place de nouveaux services répondant à la demande évolutive du délégant et à être force de proposition sr 25
C. 25
D. .… 28
1.
2,
3.
E:
IV.
À. Impact des choix d'investissement en matière d'économies d'énergie, de promotion des énergies renouvelables,
A6 QUANÉ AS Fair 2... nnennneniestes RC 29
1. Absence de variante « Flotte à hydrogène »
Consommation d'énergie fossile des solutions proposées
Qualité de l'air :
2
3
4. Impacts environnementaux autres :
5
B. Promotion de la multimodalité Dennis eee eee ren eneenene nenenenenene ne nnineneeneenenene ee nneceneneenenrenenennenne 34
AVIS GÉNÉTAÏ : nn nrnneennennnenrrtéernartrrtnnrtnnes année ne 34
ANALYSE DES OPTIONS... renier 35
I. Option imposée n° 1 : Etang de la Mutche 35
I. Option imposée n° 2 : Plateforme de mobilité 35
LE Option imposée n° 3 : TAD étendu... 35
IV. Option facultative n° 2 : Bus connectés 35
V.__ Option facultative n° 3 : Reflocage.…..................... 36
VI Option facultative n° 4 : Mobilier Urbain... 36
VII Option facultative n° 5 : Vélos à hydrogène... 36
SYNTHESE GENERALE inner 37
3137
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Commurauf Affiché le 29/01/2020 lement
Rapport d'analyse des offres Saint-A io : 657200087502 20200115-cc 20200115 180€
CAO du 19/12/2019 F7
OBJET DU PRESENT RAPPORT
I. Objet de la consultation
La commission est convoquée aux fins de statuer sur l'admission des offres dans le cadre de la concession de services dont l'intitulé et l'objet sont les suivants :
Concession pour l'exploitation du réseau de transport urbain et interurbain de la
Communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie
Exploitation du réseau de transport urbain et interurbain par autobus et autocar, ce
compris les transports scolaires; gestion des abonnements; acquisition et entretien du matériel roulant et autres matériels nécessaires à l'exploitation; solutions de mobilité
inclusive
IL Déroulement de la consultation
Dans le cadre de cette consultation, un avis de préinformation a été publié au JOUE le 25 mars 2019
(2019/S 059-136504), complété par un second avis rectificatif publié le 11 avril 2019 (2019/S 072- 170364) ainsi qu'au BOAMP sous les références 19-43628 et 19-56684.
Le Conseil Communautaire a, au visa d’une avis favorable de la Commission Locale des Services
Publics en date du 29 mai 2019, délibéré en faveur de l'exécution du service sous forme de délégation du service public par délibération en date du 24 juin 2019.
Un avis de concession a été publié au JOUE le 9 septembre 2019 sous les références 2019/S 173- 423089 et au BOAMP le 6 septembre 2019 sous les références 19-133819.
La consultation est conduite selon la procédure prévue par le Code de la Commande Publique pour les
contrats visés à l’article R3126-1 2° c) et par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
Elle est également soumise aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La date et l'heure limite de réception des candidatures était fixée au 11 novembre 2019 à 12h00.
Aucune limite n’a été fixée quant au nombre de candidat admis à présenter une offre.
Par procès-verbal en date du 13 novembre 2019, la Commission de Concession Transports de la Communauté d'Agglomération a admis l'unique candidature déposée, savoir la candidature de la Société BUS EST.
Par procès-verbal en date du 22 novembre 2019, au visa d'un précédent rapport d'analyse des offres,
la Commission de Concession Transports de la Communauté d'Agglomération a admis les trois offres
déposées par BUS EST et a invité le Président à négocier sur la base de l'offre de base et de la variante
flotte verte.
La négociation a donné lieu à dépôt par BUS EST d'une offre finale.
Le présent rapport est établi en vue de la réunion de la Commission de Concession Transports prévue le 19 décembre 2019 à 10h30, qui aura pour ordre du jour d'examiner ladite offre finale, de la comparer aux offres déposées initialement et de statuer sur l'offre choisie.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Rapport d'analyse des offres
CAO du 19/12/2019
Communauté
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
ï Affiché le 29/01/2020 Ts
Saint-Avo ID: 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
SE
ANALYSE DE L'OFFRE BUS EST
I. Qualité du service rendu aux usagers
À. Pertinence et optimisation du réseau de transport
Qu'il s'agisse de l'offre de base, des variantes initialement déposées ou de l'offre finale,
le réseau proposé est identique.
Trois types d'offres existent: les lignes commerciales régulières, les lignes scolaires et
le TAD.
1. Lignes commerciales régulières :
Le candidat envisage la mise en place de 12 lignes commerciales régulières comme
suit, par comparaison avec les lignes existantes :
Unités
à Unités Ligne œuvre / an s Ligne offre œuvres / an existante ancien Observations
contrat
> Suppression de deux rotations : une le
Ligne 1 Ligne 1 146 419 km | Matin, une l'après-midi
162 752 km > Desserte du Rond-Point du Wenheck
Ligne 1 . ne Hs TRANSXPRESS express 28 772 km |> Ligne express isolée pour lisibilité
> Prolongation de la desserte jusqu'à ZAC
Heckenwald Ligne 2
44 182 km Ligne 2 49 295 km
> Desserte renforcée de l'aire de
covoiturage
à > Prolongation de la desserte jusqu'à la Ligne 3 49 476 km ZAC Heckenwald
> Navette médicale isolée pour plus de
lisibilité
> Choix d'une desserte régulière des
établissements médicaux
Ligne 3
5 64 093 km > Net renforcement de l'offre (de 4 à 10 Ligne 7 27 782 km rotations par jour)
> Desserte de tous les établissements sauf
Hôpital Lemire reporté sur TAD
> Possibilité de desservir la maison de
retraite Ardant du Picq à terme
TRANSZAC 16 270 km Ligne NC > Maintien de l'existant
à : P Augmentation de l'offre kilométrique à Ligne 4 26:982 km Ligne 4 32 267 km raison des doublages scolaires
£ ; Augmentation de l'offre kilométrique à Ligne:s 15 566 km Ligne 5 19 S02:km raison d'une hausse des kilomètres HLP
F Desserte de Carling et l'Hôpital avec Ligne
6 23 699 km Création 0 km | prolongation Arcadia
> Deux rotations en enchainement
Ligne 8 42 612 km RGE 118 42 612 km |> Maintien de l'existant Ligne 9 37 282 km RGE 37 282 km > Maintien de l'existant Ligne 10 15 522 km Création 0 km |> Desserte de Valmont et Folschviller
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communaut] ‘Affiché le 29/01/2020 sas
Rapport d'analyse des offres Saint-AUl io: 687 206067502-20200115-cc 20200115 18-0E md CAO du 19/12/2019
> Deux rotations aller et un rotation retour
en enchainement sur cars
> Desserte complémentaire du Heckenwald
Total 462 085 km 411 642 km
(
LA SYNERGIE OBILITÉS
Ù
112181461817 È19 10 St-Avold Gare routière
| ALTVILLER
Il en ressort que l'augmentation de l'offre kilométrique totale est maîtrisée (+ 12 %)
malgré une hausse importante du service rendu (création des lignes 6 et 10,
renforcement de l'offre des navettes médicales, prolongement de plusieurs lignes
vers des nœuds de déplacement).
Cela s'explique :
- D'une part, par quelques suppressions de rotation dont l'opportunité n'est pas
discutable aux regard des fréquentations enregistrées aujourd’hui.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/1 2/2019 Rapport d'analyse des offres
CAO du 19/12/2019
- D'autre part, et surtout, par une optimisation importante des kilomètres HLP,
Communauté d
Saint-Avol
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
TE
comme suit :
LIGNES REGULIERES Proportion de kilomètres HLP
Global 19,32 %
Lignes urbaines 19,06%
Ligne 1 - Ligne régulière 11,67%
Ligne 2 - Ligne régulière 22,95%
Ligne 3 - Ligne régulière 22,37%
Ligne 4 - Ligne régulière 34,55%
Ligne 5 - Ligne régulière 47,03%
Ligne 6 - Ligne régulière 20,31%
Ligne TRANS ZAC Ligne régulière 39,11%
Ligne 7- Ligne régulière 6,70%
Lignes interurbaines 20,33%
Ligne 8 -LR INTER 7,64%
Ligne 9 - LR INTER 24,72%
LIGNE 10 - LR INTER 44,66%
Ainsi, sur les lignes régulières, plus de 80 % des kilomètres parcourus sont des
kilomètres commerciaux, ce qui témoigne d’une optimisation importante du
réseau.
7137
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Communautf
Rapport d'analyse des offres Saint-A
CAO du 19/12/2019
2. Transport à la demande :
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Fr
En complément des lignes régulière, trois types de TAD sont prévus, sous l'enseigne « Trans’Allo ».
Le TAD Zone Nord reprend le TAD existant sous forme des anciennes lignes
virtuelles 6 à 10.
TAD | IONENORD
On relèvera que le candidat a fait le choix de ne pas assurer ce service le samedi.
Le TAD Zone Sud est dimensionné comme prévu par le cahier des charges.
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IONE SUD
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Saint A0 Affiché le 29/01/2020 se Rapport
d'analyse des offres aint-AVO ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 re
Le TAD PMR est quant à lui ouvert très largement, du lundi au samedi, sur tout le
territoire, de 7h00 à 19h00, en porte à porte.
gars ue À Dee | Saint-Avol Synergie £ |) mmcvmséms |
FAGROD- Corps Luka Ce IP
L'offre kilométrique totale sur les 3 zones est estimée à 30 000 kilomètres par an, à
comparer aux 25 000 kilomètres réalisés en 2017.
Si l'augmentation de l'estimation kilométrique apparaît faible au regard de la création
du TAD en Zone Sud, cela peut être expliqué par l'augmentation, par ailleurs, de
l'offre commerciale régulière en zone nord (ligne 6 et 10).
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communal Affiché le 29/01/2020 see
Rapport d’analyse des offres Saint-AV 1D :057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 Fe
3. Transports à titre principal scolaire :
Les circuits scolaires sont, en complémentarité avec les circuits maintenus par la
Région, organisés comme suit, sous l'enseigne « Tran'Schoo!l »
Diesen 20 8
FD dus Die Porcelette
OÙ SAINT-AVOLD
« >
Y
(Ge) / SAT Routière
É CR ee
Lachambre
q UT de Mosele Est een
À Leyviller
Guessing-Hémering
K7 Diffembach les-Helimer
Boustrotf Biron
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Eincherlle 4 Et Rs
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18 “ : Lening
Suisse Landroff … Hapñch Ge Abestof Æ Hestr
Brulange Insming Vallerange
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Fodé : "à MORHANGE
& Service scolaire
« © Arret de prise en charge
Era pen: Saint-Avold Synergie Ê& Œ œ 4 EEE v v
FRAISAIOLD Cr MAR 8 Ma CCE
La carte ne laisse pas apparaître la desserte des écoles du SIVOCS mais, après
vérification, celle-ci est bien réalisée.
Le candidat précise qu’un seul élève serait concerné par le versement d'allocation
compensatrice aux termes du nouveau règlement scolaire.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté d| se : Affiché le 29/01/2020
Rapport d'analyse des offres Saint-Avol 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 TT
Dans l'ensemble, le schéma reprend les accords de complémentarité avec la Région
et l'existant.
On déplorera ainsi que le candidat a repris la solution de desserte du Collège de
l'Hôpital (ex HP01 devenues lignes scolaires 1 2 et 3) en enchainement avec la
desserte des Lycées de Saint Avold depuis Carling et L'Hôpital (ex AV 11 devenues
lignes scolaires 4 5 et 6), ce qui emporte pour conséquence d'amener les lycéens
devant leurs établissement entre 7h20 et 7h25...
Des optimisations de flotte sont toutefois réalisés.
L'offre kilométrique n'est pas ventilée et s'établit comme suit :
Total kilométrique 244 564 km 100 %
Dont commerciaux 112 472 km 46 %
Dont HLP 132 091 km 54%
Le nombre de kilomètres HLP n'appelle pas de remarque particulière dans la mesure
où ce type de transports, à « aller sans retour » peut plus difficilement être optimisé
que les lignes régulières.
[4. Avis général : |
Le réseau proposé est conforme au cahier des charges et semble pertinent.
Toutefois, s'agissant des difficultés déjà évoquées dans le cahier des charges
s'agissant de la desserte des scolaires de L'HOPITAL et de CARLING vers les
Lycées Naboriens, il conviendra de recueillir les observations du candidat lors de la
négociation.
Le réseau est globalement bien optimisé, avec un taux de km HLP global de 29,95
%, celui-ci étant de 19,32 % sur les lignes régulières urbaines.
Le nombre de kilomètres totaux s'élève à 765 523 kilomètres par an soit 5 358 661
kilomètres sur la durée de la DSP.
Les services sont inchangés dans l'offre finale, de telle sorte que l'appréciation reste
identique.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communautd | affiché le 29/01/2020 es
Rapport d'analyse des offres Saint-AV{ 0: 687200067502 20200118.c0 20200115 18.0€ CAO du 19/12/2019 Fu
B. Dispositif organisationnel
1.
2:
Organigramme et reprise du personnel :
Le dispositif organisationnel présenté répond aux attendus du cahier des charges fixés
dans son article 9 avec un organigramme de la structure d'exploitation détaillant
précisément les missions de chacun, la chaîne de prise de décision ainsi que les
différents services sur lesquels le candidat pourra s'appuyer au sein du groupe
Transdev, notamment les synergies avec le Territoire Meuse Moselle.
Le candidat s'engage à reprendre le personnel actuel en conservant l'ancienneté, le
niveau de classification et de rémunération atteints au jour de la notification. Pour
assurer l'ensemble du des services des différentes lignes, il est à noter que le candidat
prévoit d'augmenter le nombre de chauffeur, passant d'un peu plus de 11 à un peu
plus de 33.
Formation du personnel, tenue vestimentaire et Clause sociale :
Le plan de formation présenté par le candidat satisfait aux exigences imposées par le
cahier des charges. Les programmes de formations sont relativement bien détaillés.
Le chiffrage et le planning de réalisation sont explicités à part (annexe 8 du CDC),
conformément au CDC. A noter que le plan de formation indiqué dans l'offre de base
est identique à celui figurant dans la variante imposée « Flotte verte ».
S'agissant de la tenue vestimentaire, il est simplement fait mention du fait que les
chauffeurs disposeront d’une tenue normalisée sans plus de détails. Il est constaté
que le candidat n’a pas émis de propositions concrètes de tenue, ni de chiffrage précis
en la matière.
Le candidat mettra en œuvre la clause sociale au travers des dispositifs développés
dans le cadre de la démarche de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise (RSE). Il
s'engage, notamment sur le fait de mettre en place des indicateurs pour mesurer le
respect de ses engagements. Par ailleurs, le candidat fait état de la signature d’un
accord sur le contrat de génération par Transdev dont les modalités de mise en œuvre
répondent en partie aux détails de l’article 13 — G du projet de de contrat de
concession de services. L'entretien de la Maison de la mobilité sera assuré par
l'association d'insertion Saint-Nabord Services.
Le candidat n'émettant aucun amendement dans la partie consacré à ce point dans
le projet de convention, il s'engage donc à respecter le seuil des 15 % minimum des
tâches de l'objet de la concession et à faire appel à la liste des publics visés par la
clause d'insertion.
Avis général :
Le dispositif organisationnel est de nature à assurer un bon fonctionnement du
service de transport tout au long de la durée de la concession.
L'offre finale est inchangée sur ce point. L'appréciation est identique.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté d' affiché le 29/01/2020 montent
Rapport d'analyse des offres Saint-Avoll iv: 657200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 SR
C. Actions de communication et dispositifs d’information des usagers
Le candidat a établi un plan marketing détaillé et chiffré pour un montant de 1 387 016 € HT
sur toute la durée de la concession.
Le candidat propose une nouvelle charte graphique dans l'offre de base et détaille le coût du
reflocage de véhicule dans son tableau récapitulatif des options suivants :
ce ce ce
OPTION FACULTATIVE N°3 REFLOCAGE VARIANTE
Le reflogage des véhicules (des lignes urbaines du réseau) ne concerne pas à priori les cars
scolaires qui seront blancs. Son coût est prévu dans l'annexe « Options » ; l'option le reflocage
des bus devra donc être levée, le cas échaéant.
Il est prévu de réaménager la Maison de la mobilité : l'aménagement intérieur étant pris en
charge par le candidat, le gros œuvre étant à la charge du Délégant et devra faire l'objet d’une
validation par les élus, le cas échéant.
L'ensemble des éléments de communication et d'informations des usagers (site internet,
application, pour smartphone ….) prévus par le cahier des charges sont présents dans l'offre
du candidat, ainsi que les actions de communication et de sensibilisation attendues (Semaine
de la mobilité, action de sensibilisation aux transports en commun et à la sécurité dans les
établissements primaires). Il est à noter qu'avec son fournisseur Ubi Transport, une billettique
2.0 sera mis en place, en complément de la vente de titres de transports (Réseau Transavold,
SNCF, Interurbain de la Région Grand Est) à la Maison de la mobilité.
En outre, l'information des usagers se fera par le biais des arrêts de bus, de la Maison de la
Mobilité avec la mise en place d'un écran dynamique, visible depuis l'extérieur. Une
application pour visualiser son bus en temps réel sera également téléchargeable par les clients
Enfin, l'interopérabilité des données sera effective dans la mesure où le candidat s'appuiera
sur le Système d'Information Multimodale (SIM) développé par la Région Grand Est, auquel
la CASAS a adhéré, ainsi que sur la carte Simpli Cités, en ce qui concerne les titres de
Transports.
Avis général :
Les actions de communication et d'information des usagers sont conformes au cahier des
charges. Le plan marketing est à la hauteur des enjeux avec la définition d'un réseau à
l'échelle de l'agglomération.
L'offre finale est inchangée sur ce point. L'appréciation est identique.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communaut] ‘Affiché le 29/01/2020 es
Rapport d'analyse des offres Saint-Av| in : 657 #00067502-20200115.c0 20200115 180€ CAO du 19/12/2019 nm:
D. Engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation avec le déléqant :
A travers les outils qu'il mettra en place, son organisation et la proximité de son dépôt
central, le candidat est en capacité de nouer une relation étroite et permanente avec le Délégant :
- Les outils : l'application bus en temps réel, le système de billettique avec son
système de « reporting » 100% internet avec un accès au portail de la
CASAS permettra de voir les statistiques de la billettique facilement, un
Système d'Aide à l'exploitation et Information des Voyageurs (SAEIV)
accessible à la CASAS.
- L'organisation : la Présence régulière d’un directeur du réseau urbain, d’un
responsable de site et les agents de la maison de la mobilité sont de nature à
faciliter les échanges et la réactivité.
- Le site : un dépôt sur le ressort de l'Agglomération.
Le candidat invitera le Délégant à l'accompagner dans les différents séminaires organisés
par les instances différenciées auxquelles il adhère.
[ Avis général :
Les engagements et moyens mis en œuvre en matière de relation avec le délégant
sont de nature à permettre le bon suivi du service et le développement du réseau, une
étroite concertation pour appréhender avec réactivité les évènements de la vie de ce dernier.
L'offre finale est inchangée sur ce point. L'appréciation est identique.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Conrurauté d atiché le 29/01/2020 montent Rapport d'analyse
des offres Saint-Avo ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 Fer
I. Intérêt économique de l'offre
À. Engagements sur l'augmentation de la fréquentation et des recettes
commerciales
1. Public scolaire :
Le candidat faire remarquer à juste titre que les chiffres communiqués par la Région
et annexés au cahier des charges constituent des absolus et non des abonnements
validés.
Après retraitement, il arrête le nombre d'abonnements scolaires à 1377 cartes, ce qui
semble correspondre, d'après les informations communiquées à la Région, au
nombre actuel de cartes validées.
Le candidat fait également remarquer à juste titre que l’évolution démographique tend
à une diminution régulière du nombre d'usager.
Toutefois, le candidat intègre dans ses engagements de recette une stabilisation du
nombre d'abonnements scolaires à hauteur de ses prévisions pour 2020.
Les recettes annuelles au titre des abonnements scolaires sont arrêtées à 525 000 €
par an.
2. Autres publics :
Le candidat a intégré dans ses engagements de recette :
- Une hausse de 40 % des abonnements adultes et des ventes de carnets
- Une hausse de 33 % de la fréquentation du TAD
- Une hausse de 3,55 % en cumulé de vente des tickets à l'unité par rapport aux
chiffrages 2018.
Il semble que ces engagements de recette soient en réalité peu ambitieux.
En effet, la base de calcul est celle de 2018 ; or, le périmètre de la DSP a été élargi,
avec la reprise des lignes régulières régionales et la création des lignes 6 et 10 et le
renforcement de la ligne 7.
Par ailleurs, une hausse des abonnements de 40 % a peu d’impacts dans la mesure
où le nombre d'abonnements actuel est très faible.
A ce titre, le classeur engagement de recettes joint à l'offre est très peu lisible (par
exemple, sont mis en compte 16 pass annuels pour 297 € de recettes usagers, là où
un pass annuel coûte 244 € TTC...) et a dû être retraité depuis les montants HT
d'engagements de recette.
On peut modéliser l'index de déplacements (nombre de titres x pouvoir d'achat de
chaque titre) comme suit.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communaul. Affiché lé 29/01/2020 ze
Rapport d'analyse des offres Saint-AM 5 :05.200067502-2020011 5-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 M
Type de titre Index mobilité 2021 2025
Nombre titres! Voyages |Nombre titres! Voyages
--+ Pass jeunes 240 170] 40 896 177 42557
--- Pass annuel 480 1,34] 643 1,63 781
--- Pass mensuel 40 70] 2780 84 3378
--- Pass social annuel 480 52] 24 985 52 24985
--- Pass social mensuel 40 1435) 57 380 1435 57380
--- Pass social gratuit 480 29] 13941 29 13 941
--- Ticket unité 1 105630) 105 630 107 758 107 758
--- Carnet 10 tickets 10 559) 5592 680 6797
--- TAD seul 1 145] 145 171 171
-— TAD covoit 1 167] 167 196 196
Voyages potentiels 252 159 257 944
La hausse de voyages potentiels est très faible sur la durée du contrat.
Par ailleurs, on constate que le nombre de tickets unités reste sous les 110 000, ce
qui est sensiblement le cas dans le cadre du contrat actuel (90-100 000) alors même
que le périmètre du contrat augmente sensiblement.
Ce sujet doit faire l'objet d'une explication en cours de négociation.
Après négociation, le candidat a expliqué sa position sur ce point par le contexte
démographique.
Il a toutefois concédé une augmentation de ces engagements sur les titres unitaires
dans son offre finale, à raison d'une augmentation de 14 % sur la durée du contrat.
3. Analyse de la structure globale des recettes
La structure globale des recettes s'établit comme suit :
STRUCTURE DES RECETTES |
| 100%
||
|; 50% -
25%
13%
6%
m Recettes commerciales m Recettes compensées #æ CFF + charges invest - redevance
L'offre finale s'établit quant à elle comme suit :
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté | affiché 1e 29/01/2020 Te
Rapport d'analyse des offres Saint-AV0| 1 o8#ünoe7s0e-2o20ons-cc 20200115 180€ CAO du 19/12/2019 TS
Structure des recettes
100,00%
Loire de base |
50,00% | 75,32%
25,00%
12,50%6
6,25%
m Recettes comm M Cornpensations & CFF- redevance
Cela représente un taux de couverture par les recettes commerciales et
compensations tarifaires de 25 %, ce qui est relativement élevé (moyenne
agglomérations -50 000 habitants : 14,3 % : moyenne agglomérations 50-100 000
habitants : 18,1 %).
Le taux de couverture par recettes commerciales et compensations tarifaires
augmente dans l'offre finale pour atteindre 26 %.
[4. Avis général : |
Les recettes commerciales (avec compensation tarifaire) représentent 25 % des
coûts d'exploitation, ce qui témoigne d’un engagement correct du candidat.
À ce titre, il entend s'engager à maintenir les titres Scolaires, quoique la démographie
rende cette tâche difficile.
Il convient toutefois de l'interroger sur la faiblesse des engagements au titre des
recettes tirées d'abonnements et de titres ponctuels, qui reste à un niveau équivalent
à celui constaté aujourd'hui malgré l'amélioration de l'offre.
L'effort consenti par le candidat lors de la négociation, même s'il est de faible
ampleur, classe l'offre finale en tête sur ce critère.
17137
Rapport analyse des offres —- CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communaut] ‘Affiché le 29/01/2020 ss
Rapport d'analyse des offres Saint-AMl io : 687.206067502-20200115-cc_ 20200115 16-0€ CAO du 19/12/2019 a: 4
B. Montant de la compensation financière forfaitaire
Le montant de l'engagement de la Collectivité peut être modélisé comme suit, sur une
base annuelle, hors option :
OFFRE BASE FLOTTE VERTE OFFRE FINALE RETRAITEE
Versements CFF /an 2336 447,75 € 2 474 740,44 € 2 199 548,80 €
Versements totaux / an 2809 316,15 € 2 947 608,84 € 2 666 131,47 €
Km totaux 765 523 765 523 765 523
Km com 536 233 536 233 536 233
CFF par kilomètre 3,05€ 3,23€ 2,87€
CFF par kilomètre commercial 4,36€ 4,62€ 4,10€
Coût / KM 3,67€ 3,85€ 3,48€
Coût / KM Commercial 5,24€ 5,50 € 4,97 €
Il en ressort que, malgré les investissements importants mobilisés et l'inflation,
l'augmentation du prix au kilomètre reste dans une fourchette faible (de 2,3 à 10 %).
Les coûts d'exploitation exposés par le candidat seraient, selon les offres :
CONTRAT
OFFRE BASE FLOTTE VERTE | OFFRE FINALE EXISTANT
TOTAL DES CHARGES
D'EXPLOITATION -21 748 475,80 €| -22 716 524,63 €| -20 789 685,15 € | -7 819 508,00 €
Par kilomètre -4,06 € -4,24 € -3,88 € -4,14 €
Par kilomètre comm -5,79 € -6,05 € -5,54 €
Pour mémoire, le tarif moyen d'exploitation au kilomètre pour des réseaux implantés
dans des agglomérations de — 50 000 habitants et 50 000 à 100 000 habitants,
respectivement, s’établissait en 2013 à 3,6 et 3,8 € courants respectivement.
Si la différence entre les offres déposaient initialement était exclusivement liée à la
modification de la consistance des investissements et de leur mode de portage, certains
efforts ont été consentis par BUS EST dans l'offre finale, qui ne s'expliquent pas par
ailleurs par une modification des investissements :
= Diminution des coûts du personnel de conduite à hauteur de 167 257,57 € par
rapport à l'offre de base
= Diminution des coûts d'assurance à hauteur de 169 050,00 € par rapport à l'offre de base
= Diminution de la consommation de fluide à hauteur de 19 656 € par rapport à l'offre de base
- _ Diminution de la marge à hauteur de 387 656,28 € par rapport à l'offre de base.
Une partie de ces coûts évités sont toutefois redirigés à hauteur de 150 000 € de
dépenses supplémentaires sur l'amortissement des équipements hors véhicules de
manière non explicable…
Les autres économies sont reportées sur les investissements ou sur une économie de CFF.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté d affiché le 29/01/2020 se
Rapport d'analyse des offres Saint-Avol 0: 087.500067802-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 SE
Les coûts décomposés par nature s'établissent comme suit :
25 000 000,00 €
20000 000,00 €
15000 000,00 €
10000 000,00 €
5000000,00€ —
Décomposition des coûts
GENE 2907 862,00€
LIRE
Offre de base Flotte verte Finct alternatif
#1. Cout amortissement annuel des véhicules m 2, Charges de personnel #3. Roulage des véhicules
# 4. Autres charges d'expl. liées aux véhicules m 5,3. Commercial, communication, marketing m 5.4. Centrale de réservation
5.5. Autres charges d'exploitation M6. Marge et aléas
En valeur relative :
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
Décomposition des coûts
HEXrE7 14,00% 14,25%
Offre de base Flotte verte Finct alternatif
M 1. Cout amortissement annuel des véhicules Bt 2. Charges de personnel
#3. Roulage des véhicules M 4. Autres charges d'expl. liées aux véhicules
M53. Commercial, communication, marketing M 5.4. Centrale de réservation
m5.5. Autres charges d'exploitation m6. Marge et aléas
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Rapport analyse des offres - CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communaul Affiché le 29/01/2020 sas
Rapport d'analyse des offres Saint-A ID :057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
CAO du 19/12/2019 >
La structure des coûts par fonction est très similaire quelle que soit l'offre:
Structure des coûts par fonction
100,0%
90,0%
80,0%
70,0%
60,0%
500% —
40,0%
300% —— _ Re |
20,0%
10,0%
0,0% --—| ——— = _
Offre de base Flotte verte Finct alternatif
mA. Roulage
#B. Commercialisation
m1 C. Gestion administrative
m D. Autres
ME. Marge et aléas
1. Coût de personnel :
La structure des coûts par fonction se reflète dans la structure des coûts de personnel.
Répartition charges de personnel
8 000 000,00 €
7 000 600,00 €
6 C0G 000,00 €
5 000 000,00 €
4 000 000,00 €
ï
3 000 000,00 €
2 00G 000,00 €
1 000 000,00 €
- €
2.1 Personnel de 2.2 Frais de 2.3 Frais de 2.4 Frais de 2.5 Formation {selon conduite (275000 personnel adm. et personnel personnel le plan prévisionnel heures) encadrement(9,10 d'exploïtation {1,14 commercial (2,83 pluriannuel) ETP dir. + 15,88 ETP EFP} ETP}
adm)
Il apparaît que les coûts salariaux sont maïtrisés, représentant moins de 50 % des coûts
d'exploitation totaux ; il en est de même des coûts salariaux hors roulage.
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Rapport analyse des offres —- CAO du 19/12/2019 Rapport
CAO du
d'analyse des offres
19/12/2019
2. Investissements :
Comme indiqué plus haut, les offres divergent principalement au sujet des
investissements, comme suit :
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté d' Affiché le 29/01/2020
Saint-Avol| io: 057:200067502-20200115-CC_20200115_18-DE SE
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019
Tarif / véhicule Offre de base - Financement alternatif
Néiibré Nombre Valeur Montant loyers]
acquisition {7ans
BUS STANDARD HYBRIDE 105 places 237 500,00 € 4|__950 000,00 € 694 062,40 €
MIDI BUS HYBRIDE 85 places 225 000,00 € 4] 900 000,00 € 708 000,00 €
MIDI BUS occasion 130 000,00 € 0 - € - €
ELECTRIQUE 410 000,00 € 0 Fr € -_€
MINI BUS 11 places 140 000,00 € 1] 140 000,00 € 115 000,00 €
MINI BUS 11 places électrique 395 000,00 € 0| - € - €
MASTER PMR 9 places 40 000,00 € 1 40 000,00 € 39 380,00 €
TRAFFIC 9 places 35 000,00 € 1 35 000,00 € 28 355,00€
AUTOCAR Gazole occas Divers 19 2494 000,00 € | 1 500 000,00 €
AUTOCAR Gazole neuf 180 000,00 €
BUS HYDROGENE 800 000,00 € 5 € - € - €
TOTAL 4 559 000,00 € | 3 084 797,40 €
Tarif / véhicule Flotte verte
Nombre Noiibre Valeur Montant loyers
acquisition /7ans
BUS STANDARD HYBRIDE 105 places 237 500,00 € 2| 475 000,00 € 347 031,20 €
MIDI BUS HYBRIDE 85 places 225 000,00 € 4] __900 000,00 € 708 000,00 €
MIDI BUS occasion 130 000,00 € 0] -_€ - €
ELECTRIQUE 410 000,00 € 2| 820 000,00 € 974 000,00 €
MINI BUS 11 places 140 000,00 € 0 - € -_€
MINI BUS 11 places électrique 395 000,00 € 1} 395 000,00 € 529 000,00 €
MASTER PMR9 places 40 000,00 € 1l 40 000,00 € 39 380,00 €
TRAFFIC 9 places 35 000,00 € 4 35 000,00 € 28 355,00 €
AUTOCAR Gazole occas Divers 19 2457 000,00 € | 1499000,00€
AUTOCAR Gazole neuf 180 000,00 €
BUS HYDROGENE 800 000,00 € - € = € - €
TOTAL 5 122 000,00 € | 4124 766,20€ !
Tarif / véhicule Offre finale
Noribre Nombre Valeur Montant loyers
acquisition /7ans
BUS STANDARD HYBRIDE 105 places 237 500,00 € 5| 1187 500,00 € 867 578,00 €
MIDI BUS HYBRIDE 85 places 225 000,00 € 0] - € -_€
MIDI BUS occasion 130 000,00 € 4] __ 521 000,00 € 315 000,00 €
ELECTRIQUE 410 000,00 € | 1] __430 000,00 € 501 500,00 €
MINI BUS 11 places 140 000,00 € | 1] _140000,00€ 115 000,00 €
MINI BUS 11 places électrique 395 000,00 € | 0! : € - €
MASTER PMR9 places 40 000,00 € | 1 40 000,00 € 39 380,00 €
TRAFFIC 9 places 35 000,00 € | 1 35 000,00 € 28 355,00€
AUTOCAR Gazole occas Divers _i 16] 938 000,00 €
AUTOCAR Gazole neuf 180 000,00 € | 2] 360 000,00 € 214 000,00 €
BUS HYDROGENE 800 000,00 € | - € - € - €
TOTAL [ 2713 500,00 € | 3018 813,00€
21/37 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communaut ‘Affiché le 29/01/2020 sas
Rapport d'analyse des offres Saint-AV io: 667:200067502-20200115-cc_20200115_18-0E = CAO du 19/12/2019
L'offre finale permet d'améliorer la qualité environnementale des investissements à
périmètre financier équivalent, cela étant permis par assouplissement de la règle
d'ancienneté sur les véhicules affectés aux lignes scolaires (cf. infra).
| 3. Avis général : |
Les coûts d'exploitation sont bien maîtrisés.
L'offre finale permet sur ce point de diminuer le montant de la CFF appelée par rapport aux
offres initialement déposées, ce qui est permis par un assouplissement de la règle
d'ancienneté des véhicules affectés aux transports scolaires.
22137
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
8 Affiché le 29/01/2020 montent
Rapport d'analyse des offres Saint-Avol ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 ee”
Communauté
Il. Qualité technique des propositions
À. Modalité d'entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements,
installations et matériels intégrés dans le périmètre
Les modalités d'entretien, de maintenance et le renouvellement des équipement, installations
et matériels intégrés seront assurés par les candidats aux travers de différents moyens :
- Un dépôt central équipé avec un atelier permettant de réaliser tout type de
maintenance (légère et lourde) des véhicules, de 2 parkings avec une station de
lavage et une station gazole.
Le candidat est en mesure d'assurer et/ou de répondre à l'ensemble des
opérations de maintenance (préventives, curatives, réglementaires, préventives,
correctives nécessaire au bon état de fonctionnement des véhicules.
- Par des opérations de contrôle qualité : un contrôleur effectuera régulièrement
des contrôles qualité sur l'ensemble du réseau pour s'assurer de la conformité
des prestations par rapport aux attentes du Délégant. Le candidat s'engage à
effectuer des contrôles hebdomadaires sur le réseau.
Concernant le mobilier urbain, le candidat propose de :
- Remettre aux couleurs de la nouvelle charte graphique tous les poteaux et abris de bus
du réseau urbain. Il a fait chiffrer la rénovation sur pied par Clear Channel des poteaux
existants
- Réaliser 2 campagnes par an pour vérifier l’état du mobilier urbain et des informations
afférentes.
Ces coûts, d'un montant total de 69 218 € HT, liés à la maintenance et l'entretien des poteaux,
figurent dans l’annexe « Options » et sont détaillés comme suit :
OPTION FACULTATIVE N°4 MOBILIER URBAIN OFFRE DE E et VARIANTES
TION
PAR
ALUNITEHT,
POTEAU
P
(GENERAUX ET MARGE 22%
de
€ € G TION
El 157 157€ G 1
AN 2 18€ DBE GE suse| 518€ 187€ € el 1 187€ € € HT. Euros d' Gese[ ss32e[ ossel 7 oss2e] ose] oswe| oswe
Il'appartiendra aux élus de lever ou non cette option.
Pour tout ce qui concerne la maintenance des équipements plus importants des arrêts de bus,
notamment le remplacement et l'implantation d’abris de bus, le candidat apporte le conseille
suivant au Délégataire : traiter directement avec un prestataire afin d'éviter des coûts majorés
avec un interlocuteur de plus.
23137
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Commuraul Affiché le 29/01/2020 ss
Rapport d'analyse des offres Saint-AM 15 : 687 2060067502 20200115-cc_20200115_18-0E CAO du 19/12/2019
Il est à noter que le candidat n’a pas tenu compte dans son offre du transfert à venir par la
Région à la CASAS des arrêts/abris bus situés dans les 31 communes du Centre Mosellan.
L'entretien de la Maison de la mobilité sera assuré par l'association d'insertion Saint-Nabor
Services.
[Avis général :
Il apparaît que le candidat est en mesure d'assurer les modalités de maintenance,
d'entretien et de renouvellement des équipements, installations et matériels. Néanmoins,
les arrêts/abris de bus de l'ensemble du périmètre n'a pas été pris en compte. Le transfert
de ces derniers par la Région à la CASAS devant intervenir rapidement, ce point devra être
abordé dans le cadre de la phase de négociations.
Ce point a été abordé en négociation. Le chiffrage reste inchangé.
24137
Rapport analyse des offres —- CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté d\_ Affiché le 29/01/2020 se
Rapport d'analyse des offres Saint-Avoll : 687:200067502-20200115-CC_20200115_18-DE CAO du 19/12/2019 SF
B. Capacité à mettre en place de nouveaux services répondant à la demande
évolutive du délégant et à être force de proposition
Le candidat partagera son expérience en matière de mobilités sur laquelle le Délégant
pourra s'appuyer, notamment dans les domaines de la mobilité douce, la gestion de la
mobilité globale et de l'intermodalité, les services ferroviaires, … etc.
En Avis général :
L'expérience et le savoir-faire du candidat suffisent à vérifier de sa capacité à mettre en
place de nouveaux services. Il en a fait, d’ailleurs, la preuve en proposant une solution
d'autopartage, non prévu dans le CDC. Il appartiendra aux élus de juger de la pertinence
de cette offre et de la retenir, le cas échéant.
Il convient toutefois d’être vigilant dans la négociation sur les modifications contractuelles
proposées, qui tendent à verrouiller les modifications d'offre de service par neutralisation
des clauses financières prévues initialement.
C. Qualité des investissements et durabilité
Les investissements contenus dans l'offre de base sont globalement de bonnes qualités
avec notamment des véhicules neufs sur le réseau urbain, 100% normes Euro VI et de 8
Citaro type Mild Hybride.
Concernant le parc affecté aux lignes régulières, celui-ci sera composé de véhicules neufs,
dès la rentrée 2020, sous réserves de livraison des constructeurs et de véhicules repris
sur les parcs du groupe Transdev. Ces dernier répondant à la norme euro 5.
Le programme d'investissement et de renouvellement proposé est présenté ci-dessous.
2023 2025]
ENTREE DE Müild
Mild
Midi
Bus 45 ]Mini
Places PMR
9 Places
Master
raffic
Man
Man
AD
CAR
CAR
CAR
CAR
HV_|Autocar de
SORTIE DE
VEHICULE CAR Crosswsy Pop
Le programme proposé permet une grande stabilité du parc tout au long du contrat.
En 2024, l’ensemble du parc répondra à la norme Euro VI.
Les véhicules auront un âge moyen bien inférieur aux 10 ans prévus dans le CDC comme
en atteste le tableau suivant fourni par le candidat :
31/12/2020] 31/12/2021] 31/12/2022] 31/12/2023] 31/12/2024] 31/12/2025| 31/12/2026
Autobus 0,33 1,33 2,33 3,33] 4,33 5,33] 6,33
Moyenne âge Autocar 3,00 4,00 5,00 6,00 5,67 6,67 7,67
véhicules Midibus 0,33] 1,33) 2,33 3,33) 4,33 5,33)
6,33
Minibus 0,33] 133 2,33 3,33) 4,33 5,33) 6,33
La qualité est la durabilité des investissements s'accroît lorsque l’on considère la
proposition du candidat concernant la variante imposée « Flotte verte ». En effet, en plus
du maintien des véhicules Mild Hybride de l'offre de base, le candidat prévoit d'affecter 2
25137
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauï] Affiché le 29/01/2020 es
Rapport d'analyse des offres Saint-AM 10 : 057 200067502-20200115-cc 20200115 18-0E CAO du 19/12/2019 m4
véhicules électriques, de type car sur les lignes urbaines avec également le choix d’un minibus électrique.
En l'espèce, le parc sera à 80% neuf dès 2020 (sous réserve des délais de livraison des
constructeurs). Le renouvellement des 3 derniers véhicules euro 5 intervenant en 2023,
comme le prévoit le tableau, ci-dessous, fourni par le candidat :
Mid
Citaro Mitd
CAR
HO JEST ELEC
Midi ENTREE DE [aus
Bus
CAR
Bus
AD
_ [CAR
[CAR
wlvlehelslafe
los
CAR
SORTIE DE
VEHICULE Pop
Après 3 années, le parc sera constitué de:
- 3 véhicules 100 % électriques
- 90% du parc en euro 6
La moyenne d'âge des véhicule (moins de 10 ans) sera respectée, comme l'atteste le
tableau, ci-dessous, fourni par le candidat :
31/12/2020] 31/12/2021] 31/22/2022] 31/12/2023] 31/12/2024 31/12/2025] 31/12/2026]
0,33 133 2,33 3,33 4,33 5,33 6,33
Si Autocar 213 3,13 4,13 5,13 5,68 6,68 7,68 Y âge véhicules
Midibus 0,33 133 233 3,33 4,33 5,33 6,33
Minibus 0,33 1,33 2,33 3,33 4,33 5,33 6,33
Etant donnée l'âge relativement peu élevé du parc de véhicule, la durabilité des
investissements concernant le matériel roulant est relativement remarquable.
De manière générale, les autres investissements (réaménagements de la Maison de la
Mobilité, billettique, moyens de communication) paraissent également durables dans la
mesure où il s’agit de la mise en place de nouvelles solutions (billettique, numériques avec
un nouveau site internet, application smartphone …), d'agencement pour la Maison de la
Mobilité
L'offre finale est basée sur un assouplissement, consenti en négociation, de la règle
d'ancienneté des véhicules affectés sur ligne scolaire.
Elle est construite comme suit :
- Cinq bus standards hybrides neufs affectés aux lignes régulières
- Un bus électrique neuf affecté à une ligne régulière
- Deux cars neufs affectés à une ligne régulière
- Cinq cars EURO V, sept cars EURO VI et quatre midi bus EURO V affectés sur
les lignes scolaires.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Conmura TA ttiché le 29/01/2020 se Rapport d'analyse des offres Saint-Au0f > | 62; zoooersce-anaco115-c0_ 20200115 18.0 CAO
du 19/12/2019 Fa
L'atterrissage en termes d'ancienneté se fait comme suit :
vénisules Variante Transdev 31/1 h/12/202 31/12/202
Autobus
Rates
Ait
Sérben
Moyerne ie véhicules
Une telle ancienneté ne devrait pas affecter la durabilité, ou alors à la marge, dès lors que
chaque véhicule affecté sur une ligne scolaire parcourra, sur la durée du contrat, environ
30 % de kilomètres de moins qu’un véhicule affecté sur ligne régulière, dans des conditions
de surcroît moins exigeantes pour le matériel (moins d'arrêt, plus de kilomètres HLP)
Avis général : |
La qualité et la durabilité sont conformes aux exigences fixées par le cahier des charges.
La variante « Flotte verte » apparaissant adaptée à la volonté de disposer d’un réseau de
transport s'inscrivant dans le cadre de la transition énergétique, il serait intéressant
d'envisager cette composition pour le parc de véhicule.
L'assouplissement de la condition d'ancienneté a permis au candidat de présenter un
projet alternatif pour le parc de véhicules, sans que la durabilité de celui-ci ne soit
impactée de manière importante.
Le reste des investissements est inchangé.
27137
Rapport analyse des offres - CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communau | Aifiché le 29/01/2020 se
Rapport d'analyse des offres Saint-Av à: 057.200087502-20200115-CC_20200115_18-DE
CAO du 19/12/2019 ie 24
D. Mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène
1. En matière de sécurité :
Le candidat fera appel au service Infrastructure Qualité Sécurité Environnement (IQSE)
pour garantir la conformité des installations par rapport aux règles de sécurité. Des
formations, des sensibilisations, des causeries avec l'ensemble du personnel seront
organisés pour rappeler les règles de sécurité.
Le candidat s'engage, notamment à réduire les sinistres avec un tiers de 10 %, de
déployer un plan de prévention des Risques Routiers chaque année, de réaliser 3
campagnes de contrôle collectif préventifs alcool / drogue par an.
L'ensemble des accidents du travail est analysé par un groupe composé de la victime,
d'un membre du CHSCT et un membre du service IQSE.
2. Hygiène:
Depuis 2013, le candidat est installé dans un nouveau bâtiment afin d'accueillir ses
salariés dans de bonnes conditions. L'ensemble des bureaux et salles de pause est
climatisé et équipé de Wifi pour permettre aux conducteurs de se détendre durant leur
pause.
[3. Avis général :
Les mesures pour la sécurité et l'hygiène sont conformes à celles attendues dans le
cahier des charges.
Ce point est inchangé dans l'offre finale.
E. Contenu de la démarche qualité et de ses outils d'évaluation :
Le candidat bénéficie d'une certification ISO 2001, version 2015 délivrée par un
organisme agréé : Bureau Veritas. Il s'inscrit en outre dans le cadre des nombreux outils
mis en place par le groupe Transdev en interne, notamment le label FACE
(Fondamentaux, Amélioration Continue, Excellence) et s'engage à obtenir la labellisation FACE QSE (version 2019), à réaliser un diagnostic RSE en 2021 …, gages de son
implication à respecter la clause sociale prévue par le cahier des charges.
Ce label s'appuie lui-même sur les normes ISO 9001 (qualité), ISO 14001
(environnement), ISO 45001 (sécurité) et ISO 26000 (responsabilité sociétale des
entreprises), et permet de piloter l'organisation des entités opérationnelles.
Un contrôleur qualité du candidat effectuera des contrôles hebdomadaires sur le réseau.
Le candidat n'a par ailleurs pas d'objection au baromètre qualité joint en annexe du cahier des charges.
C Avis général :
Le panel des divers outils et les méthodes développées en interne dont dispose le
candidat respectent les conditions du cahier des charges.
Ce point est inchangé dans l'offre finale.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Rapport d'analyse des offres
CAO du 19/12/2019
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
Communauté d'Ag
Saint-Avold ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
IV. Pertinence et qualité des propositions en termes de responsabilité
environnementale
A. Impact des choix d'investissement en matière d'économies d'énergie, de
promotion des énergies renouvelables, de qualité de l'air :
1. Absence de variante « Flotte à hydrogène »
A titre liminaïre, il convient de relever que le candidat a indiqué ne pas pouvoir chiffrer,
à ce stade, d'offre intégrant des véhicules à hydrogène et n'a ainsi pas répondu à la
variante autorisée n° 1 « Flotte décarbonée ».
D'après les informations communiquées par le candidat et après recollement avec
les données existantes, les comptes s'établiraient comme suit, dans l'hypothèse
d'une mise en œuvre de 4 bus hydrogène sur les lignes régulières en lieu et place
des bus standards hybrides, sur la base :
- D'acquisitions à 800 000 € HT amortissables sur 7 ans (durée de vie plus faible
des bus)
- D'un coût de maintenance à 0,65 €/ km
- D'un coût carburant de 16 € / kg pour 10 kg/ 100 km
Tarif / véhicule| Offre de base - Financement Simulation hydrogène
BUS STANDARD HYBRIDE 105 places 237 500,00 € 4 950 000,00 € 0} -_ €
MIDI BUS HYBRIDE 85 places 225 000,00 € 4] 900 000,00 €
4] 900 000,00 €
CAR ELECTRIQUE 60 places neufs 410 000,00 € - €
0} - €
MINI BUS 11 places 140 000,00 € 1 140 000,00 €
- €
MINI BUS 11 places électrique 395 000,00 €
1| 395 000,00 €
MASTER PMR 9 places 40 000,00 € 1 40 000,00 € 1
40 000,00 €
TRAFFIC 9 places 35 000,00 € 1 35 000,00 € 1] _35000,00€
AUTOCAR Gazole Divers 19] 2 494 000,00 € 19|
2 457 000,00 €
BUS HYDROGENE 800 000,00 € 0]
A] 3 200 000,00 €
TOTAL 4 559 000,00 €
7 027 000,00 €
Simulation hydrogène / 7 ans
Investissements portés par délégataire _ 7 027 000,00 €
Investissements portés par délégant o
Montant total investissements 7 027 000,00 €
Charges de redevance crédit bail dél égataire 7 600 288,61 €
Charges de redevance de crédit-bail délégant 0
Charges de redevance totales 7 600 288,61 €
Remboursement capital délégataire 7 027 000,00 €
Remboursement capital délégant - €
Remboursement capital total 7/12 7 027 000,00 €
Charges financières délégataire 573 288,61 €|
Charges financières délégant 0}
Charges financières totales 573 288,61 €
Taux intérêt implicite délégataire 3,00%
Taux intérêt implicite délégant NA
Taux implicite moyen 3,00%
29 1 37
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Rapport d'analyse des offres
CAO du 19/12/2019
Communl
Saint
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID :057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
SG
Offre de base Simulation hydrogène
1. Cout amortissement annuel des véhicules 3 035 734,60 € 7 600 288,61
€ 2. Charges de
personnel 10 088 706,01 € 10 288 706,01 €
3. Roulage des véhicules 3674 107,04 € 6454 373,07
€
3.1. dont bus hybride 827 000,00 €
3.1.b dont bus hydrogène sans le carburant 1 923 594,99 €
3.1.8 dont bus hydrogène carburant estimé 1 684 290,13 €
3.2. dont autocars 1 809 493,52 € 1 809 493,52 €
3.3. dont midibus 690 744,80 € 690
744,80 €
3.4. dont minibus 346 249,63 € 346
249,63 €
4. Autres charges d'expl. liées aux véhicules 465 666,00 € 465 666,00
€ 5.3.
Commercial, communication, marketing 479 967,32 € 479 967,32
€
5.4, Centrale de réservation 53 348,00 € 53 348,00€
5.5. Autres charges d'exploitation 2 907 862,00 € 2 907 862,00 €
6. Marge et aléas 1 043 084,84 € 1 043 084,84
€ Coûts totaux
21 748 475,80 € 29 293 295, 84 €]
Recettes 5 393 341,55 € 5 393 341,55
€ CFFHT
El 16355 134,25 € |- 23 899 954,29 €
CFF HT/AN - 2336 447,75 € |- 3414279,18€
Compensations tarifaires / an TTC - 514 750,01 € |- 514750,01€
Coût CASAS / an - 2851197,76€ |- 3 929 029,19 €
Le coût pour la Collectivité serait alors de près de 4 millions d'euros par an, étant
entendu que les bus à hydrogène ont une durée de vie, actuellement, de 5 ans, de
telle sorte que cette prévision est encore optimiste.
De même, les investissements nécessaires au trans
intégrés dans ce chiffrage et ceux-ci s'élèvent à
d'euros supplémentaires.
port et à la recharge ne sont pas
plusieurs (dizaines) de millions
En l'absence de maturité technologique de la solution, on peut donc agréer le
commentaire du candidat aux termes duquel :
«A ce stade, nous ne sommes pas en mesure de vous tra
chiffrée cohérente. »
Consommation d'énergie fossile des solutions proposées
nsmettre une réponse
Les offre de base et variante autorisée financement alternatif diffèrent, sur ce point,
de la variante flotte verte au regard des investissements sur les matériels roulants
affectés aux lignes régulières.
L'offre de base permet ainsi de réaliser des économies d'énergie estimées à 6,5 %
par rapport à la situation actuelle, à périmètre kilométrique constant.
Rapport analyse des offres - CAO du 19/12/2019
HYPOTHESE ACTUELLE OFFRE DE BASE
Consommation / Consommation /
KM km eq. Gazole Total Unités œuvre km eq. Gazole Total
BUS STANDARD HYBRIDE 105 places 0,39] : 625 289
0,39 243 863 MIDI BUS HYBRIDE 85 places
0,36] # 1179 937 0,36 424777
MIDI BUS 100 % GAZOLE 1 066 047 0,40] 422155
0,40 = BUS STANDARD 100 % GAZOLE
798 455 0,43] 342537 0,43 =
CAR ELECTRIQUE 60 places neufs 0,01 =
0,01 = MINI BUS 11 places
325 125 0,3] 97537 422397 0,30 126 719
MINI BUS 11 places électrique 0,01] =
0,01 = MASTER PMR 9 places
105 000 0,09] 9450 105 000 0,09 9450
TRAFFIC9 places 0,09 e 105 000
0,09 9450 AUTOCAR Gazole
2420 828 0,325) 786 769 2 868 538 0,33 932 275
TOTAUX 4715455 1658 448 5 306 161
1746534 Leq.Gazole /100KM
35,17 % 32,92 -6,41%]
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CAO du 19/12/2019
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté | Affiché le 29/01/2020 se
Saint-Avol 10 :087:200067502-20200115-cc_20200115_18-DE
L'offre Variante « Flotte Verte » permet quant à
d'énergie estimées à 22 %
kilométrique constant.
ES
elle de réaliser des économies
par rapport à la situation actuelle, toujours à périmètre
HYPOTHESE ACTUELLE FLOTTE VERTE
Consommation / Consommation /
KM km eq. Gazole Total Unités œuvre | kmeq. Gazole Total BUS STANDARD HYBRIDE 105 places 0,39] # 379043 0,39] 147 827 MIDI BUS HYBRIDE 85 places 0,36] = 1179937 0,36| 424777
MIDI BUS 100 % GAZOLE 1 066 047 0,40] 422155 0,40 = BUS STANDARD 100 % GAZOLE 798 455 0,43 342537 0,43 =
CAR ELECTRIQUE 60 places neufs 0,01! = 419412 0,01! 4194 MINI BUS 11 places 325 125 0,3] 97537 0,3 = MINI BUS 11 places électrique 0,01| = 422397 0,01) 4224 MASTER PMR 9 places 105 000 0,09] 9450 105 000 0,09] 9450 TRAFFIC 9 places 0,09] = 105 000 0,09] 9450 AUTOCAR Gazole 2 420 828 0,325] 786 769 2695372 0,325] 875 996 TOTAUX 4715455 1658 448 5306161 1475 918 Leq. Gazole / 100KM
35,17 Ï 0% 27,82 [__-2235%
L'offre finale permet quant à elle de réaliser, des économies d'énergie fossile un peu
plus élevées que l'offre de base, à périmètre financier plus faible (cf. supra).
HYPOTHESE ACTUELLE OFFRE FINALE
Consommation / Consommation / km eq.
KM km eq. Gazole Total___ Unités œuvr Gazole
Total BUS STANDARD HYBRIDE 105 places
0,39] - 886 752 0,39 345 833
MIDI BUS HYBRIDE 85 places 0,36 #
= 0,36 = MIDI BUS 100 % GAZOLE
1066 047 0,40] 422155 645 574 0,44
284053 BUS STANDARD 100 % GAZOLE 798 455 0,43]
342537 a 0,43 >
CAR ELECTRIQUE 60 places neufs 0,01) : 272
900 0,01 2729 MINI BUS 11 places
325 125 0,3] 97537 | 422307 0,30 126719
MINI BUS 11 places électrique 0,01] -
= 0,01 = MASTER PMR
9 places 105 000 0,09 9450 105 000
0,09 9450 TRAFFIC 9 places
0,09] > 105 000 0,09 9450
AUTOCAR Gazole 2420828 0,325] 786769 | 2868538
0,33 932275 TOTAUX 4715455
1658448 | 5306161 1710509
Leq. Gazole / 100KM 35,17 I 0%
32,24 -8,34%|
Qualité de l'air:
L'analyse est la suivante :
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communautd Affiché le 29/01/2020 Ses
Rapport d'analyse des offres Saint-Av ID; 087-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
CAO du 19/12/2019
SG
Variante verte 2020-2023 Variante verte 2024-2027
Hypothèse actuelle 6
Offre de base 2020-2023 Offre de base 2024-2027
mans émissions
MEUROZSS
BEUROV
MEUROVI
Les deux solutions proposées ont donc le mérite d'évincer du parc des véhicules
EURO 2, 3 ou 4 et de prévoir, dès le début du contrat, plus de 2/3 de véhicules EURO
VI.
Si l'offre variante « flotte verte » prévoit trois véhicules électriques sans émission,
deux véhicules EURO V restent dans la flotte en fin de contrat, ce qui n'est pas le cas
pour l'offre de base.
L'offre finale est sur ce point moins-disante que l'offre de base dans la mesure où un
recours important aux véhicules EURO V est nécessaire pour boucler financièrement
l'offre.
On relèvera toutefois que les véhicules en question sont affectés sur des transports
principalement hors agglomération, là où la qualité de l'air est moins affectée
en
temps normal.
4. Impacts environnementaux autres :
Il convient de garder à l'esprit que les véhicules 100 % électriques nécessitent des
batteries importantes dont la fabrication est elle-même à l'origine de consommation
de produits fossiles (non intégrée dans l'évaluation supra); il est en de même
de
l'extraction des matières premières, qui est au surplus particulièrement polluante.
L'effort du candidat pour des investissement en circuit court doit en revanche être souligné.
[ 5. Avis général :
|
La variante flotte verte, même si elle ne n'emporte intégration que de deux véhicules
totalement électriques, permet de diminuer la consommation d'énergies fossiles de
22 %, à kilométrage équivalent, par rapport à la situation existante, contre 6%
seulement pour l'offre de base.
Le surcoût, en regard, est réel mais limité.
32137
Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté À Affiché le: 29/01/2020 see
Rapport d'analyse des offres Saint-Avol 10: 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
CAO du 19/12/2019 SE
Dès lors, le choix entre l'offre de base et la variante flotte verte est principalement
politique.
L'offre finale, sur ce point, réussit à diminuer les consommation de gaz à effet de
serre par rapport à l'offre de base à périmètre financier équivalent, au prix du recours
à des véhicules EURO V.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Commun] Affiché le 29/01/2020 ses
Rapport d'analyse des offres Saint-Avl 10 : 057:200067502-20200115-cc_20200115_18-DE
CAO du 19/12/2019
ESF
B. Promotion de la multimodalité
Il ressort de l'offre que la promotion de la multimodalité s'effectuera par l'intermédiaire de plusieurs moyens :
-_ L'implication dans le Système d'Information Multimodale (SIM) développé par la Région Grand Est
- La Maison de la mobilité, lieu de renseignements sur les moyens de
déplacements possibles
- La mise en place d’un titre de transport interopérable (achat d’un titre de transport
SNCF et Réseau Transavold, … etc.)
- La possibilité de déployer une offre de vélo à Hydrogène en libre-service (figurant
en variante » Option facultative N°5 »).
[Avis général : |
L'offre du candidat présente des garanties certaines pour assurer la promotion de la
multimodalité des moyens de déplacement.
L'offre finale est inchangée sur ce point.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/1 21/2019 Rapport d'analyse des offres
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
: Affiché le 29/01/2020 lement
Saint-Avol ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Communauté
CAO du 19/12/2019 TE
ANALYSE DES OPTIONS
Option imposée n° 1 : Etang de la Mutche
Les différentes solutions pour coller au cahier des charges sont explicitées dans le dossier
technique et commercial auquel il est renvoyé pour plus de détail.
Cette option est valorisée au montant de 86 837 € HT sur la durée du contrat pour 24 948
kilomètres effectués, soit un prix au kilomètre de 3,48 €, ce qui est cohérent avec le prix
au kilomètre au regard de la réutilisation d’un car scolaire.
L'offre finale est inchangée sur ce point.
Option imposée n° 2 : Plateforme de mobilité
Le coût de l'option s'élève sur la durée du contrat à 1 268 020 € HT dont 1 115 857 €
sous-traités ce qui représente, par an, 159 408,19 € sous-traités.
Le Délégataire aurait recours à la sous-traitance par l'intermédiaire de l'Association
WIMOOV, actuellement subventionnée par la Collectivité.
La somme évoquée est à comparer aux subventions actuellement versées à l'association
WIMOOV (40 000 €) ; il s’agit d'un quadruplement des ressources affectées.
Dans le cadre de l'offre finale, BUS EST propose de ramener le coût de cette option au
montant de 134 082 € intégrés dans la CFF, à périmètre de services équivalents.
Option imposée n° 3 : TAD étendu
Le coût de l'option s'élève, sur la durée du contrat, à 166 774 € HT, soit un tarif du
kilomètre de 3,21 €.
Il conviendra d'interroger le candidat sur les recettes tirées de ce service, qui ne
paraissent pas intégrées au tarif.
Dans le cadre de la négociation, BUS EST a indiqué ne pas avoir chiffré les recettes à
raison du refus de faire manier des fonds par les conducteurs en période nocturne.
Toutefois, la prise en charge sur de abonnements de lignes régulières est envisagée.
Il s’agit de la raison pour laquelle aucune recette propre à ce service n'est chiffrée.
Option facultative n° 2 : Bus connectés
Le candidat propose la mise en place de chargeurs et de Wifi au sein des bus pour un
tarif de 86 998 € sur la durée du contrat.
Le coût par port USB est de 54 €.
Le coût de la mise en œuvre du Wifi est de l'ordre de 2 500 € par véhicule.
L'offre finale est inchangée sur ce point.
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communautf ‘Affishe le 29/01/2020 se
Rapport d'analyse des offres Saint-AV| in: 687206067502 2020011500 20200115 18.0E CAO du 19/12/2019 nié
IV. Option facultative n° 3 : Reflocage
L'option est valorisée à 39 744 € HT sur la durée du contrat.
L'offre finale est inchangée sur ce point.
V. Option facultative n° 4 : Mobilier urbain
L'option n’intègre pas la maintenance lourde et son poids financier est incertain, le
chiffrage réalisé l’étant sous forme d’un DPGF.
Le candidat a précisé que le chiffrage était bien forfaitaire (prenant dès lors le risque du
nombre d'intervention), à raison de 53 990 € sur la durée du contrat.
VI. Option facultative n° 5 : Vélos à hydrogène
Le coût de l'offre, intégrant l'acquisition de 30 cycles, les investissements nécessaires
et les coûts variables d'exploitation s'élève à 1 034 790 € HT, soit l'équivalent de 34 000
€ par cycle.
Ce coût est de l’ordre de grandeur du surcoût induit par la variante flotte verte ; en
regard, les_externalités positives environnementales sont bien moindres (pour rappel,
l'offre flotte verte permet de diminuer les émissions de 22 % par rapport la situation
actuelle).
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/1 2/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Communauté| Affiché le 29/01/2020 Ts
Rapport d'analyse des offres Saint-Ava ID:057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
CAO du 19/12/2019 mn:2
SYNTHESE GENERALE
On peut résumer la situation comme suit :
Critère Sous-critère Offre de base Flotte verte Offre finale
Pertinence et optimisation du réseau
Quaté duservice rendu Dispositif organisationnel Satisfaisant
Actions de communication Satisfaisant
Engagements en matière de relations avec le délégant Satisfaisant
Coût au kilomètre
Montant de la CFF commercial
satisfaisant.
Intérêt économique
Engagements ambitieux sur les scolaires ;
Engagement sur les recettes trop peu ambitieux sur les lignes
régulières
Modalités d'entretien et maintenance Satisfaisant
Satisfaisant sous réserve des propositions |. Capacité à mettre en œuvre de nouveaux services P de modification contractuelle
Qualité technique Quid de la durée de REpIPIESSTIenE or
Qualité et durabilité des investisssements Satisfaisant vie des cars pasdndenneene électriques ? portera atteinte à la
durabilité qu'à la marge
Mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène Satisfaisant
Contenu de la démarche qualité et outils de contrôle Satisfai:
Responsabilité Impact des choix d'investissement Satisfaisant Satisfaisant
environnementale Promotion de la multimodalité Satis! nt
L'offre finale déposée par BUS EST permet d'augmenter très substantiellement l'intérêt
économique de l'offre par rapport aux deux offres initialement déposées.
En regard, la seule véritable contrepartie tient à l'assouplissement de la règle d'ancienneté des
véhicules affectés sur ligne scolaire, l'impact environnemental étant sensiblement identique,
globalement, à celui de l'offre de base.
S'agissant des options, celles-ci sont cohérentes et chiffrées de manière raisonnable, à
l'exception de l'option « Vélo à hydrogène » qui représente un coût très important au regard des
faible services rendus.
Il est dès lors proposé à la Commission d'appel d'Offres :
-_ D'agréer le présent rapport en vue de transmission à l'Assemblée délibérante
- De donner un avis favorable à la désignation de BUS EST comme attributaire
- De donner un avis favorable à la passation du contrat sur la base de l'offre finale déposée
à l'issue de la négociation
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Rapport analyse des offres — CAO du 19/12/2019 RE US é le 29/01/2020
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 18-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie \ \ EEK >
CONCESSION DE SERVICES
Exploitation du réseau de transports urbains et interurbain
Contrat de concession (projet)
A compléter par le candidat
A parapher et signer par le candidat
PC V6 — 29/08/2019 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
Carrerat| ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-AionSyneg & L.]
se
Projet de Convention
CHAPITRE | DISPOSITIONS. GENERALES: ennemies 8
ARTICLE 1 - Objet et étendue du contrat
ARTICLE 2 - Durée
ARTICLE 3 - Sous-traitance.
A. Applicabilité des clauses du présent contrat.
B. Autorisation de sous-traitance
C. Agrément préalable du sous-traitant
1. Présentation du sous-traitant en amont de l'attribution... 9
2. Présentation du sous-traitant en cours d'exécution du contrat... 9
3. Recours à la sous-traitance ponctuelle en cas d'urgence 9
ARTICLE 4 - Contrat conclus avec des tiers relatifs à des services de transport 10
À. Contrats conclus: par le Délégant:ssssssemnernnnnnersns nn nrenennennenenennenneene 10
B. Contrats conclus par le Délégataire en 10
CHAPITRE II ROLES ET MISSION DES PARTIES css 11
ARTICLE 5 - Prérogatives de l'Autorité Délégante 11
ARTICLE 6 - Missions du Délégafairé rennnnennnnnanennmnenmne 11
CHAPITRE III EXPLOITATION DES SERVICES siennes 13
ARTICLE 7 - Continuité du Service. ne nnirisrinneaensnrneneenernene 13
A. Dispositions générales... iii 13
Force majeure B
C. Interruption du fait du Délégataire
D Perturbations prévisibles du trafic.
1.
2. Plans de travaux :.................... ii nnrnenereeneenenneenneennnns 15
d ASS GIMAIQUESS,.nsresnmenenenmmernenmenneenenernennsennnnnnennnnnenn ner ane een 16
ARTICLE 8 - Adaptabilité et modifications de la consistance des services... 16
À. _Dispositions-généralésit.rcsemnenn nn nn nent 16
B. Modifications à l'initiative de l'Autorité Délégante 16
CG: Modifications:sur:proposition:du Délégatair...s ennemis 17
D. Services occasionnels.
E. Circonstances imprévues.
ARTICLE 9 - Obligations de conseil et d'assistance technique
À. Dispositions générales...
B. Sur l'offre de transport et la tarification
C. Surles investissements de l'Autorité Délégante iii 20
D. Surla circulation et le stationnement des véhicules de transport public... 21
ARTICLE 10- Qualité de service 21
A: Dispositions générales sine dr ennrnnnnnnennnennenenneneenneeneeneneninenérrnérénesénne 21
B. Baromètre qualité sienne 21 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Cormnarsasgef Affiché le 29/01/2020 Ses
Saint-Auold Syl ID :057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Projet de Convention
=
ARTICLE 11- Validation, contrôle des titres de transport et lutte contre
la fTAUAG sise 21
ARTICLE 12- Sécurité sur le rÉS@AU........snnNeENNNenntennnnnnnt 22
A. Sécurité du service :
B. Mesures à l'égard des usagers
ARTICLE 13- Moyens humains
Dispositions générales
Reprise du personnel
Personnels de conduite
Autres personnels
Formation
Personnel d'astreinte
onrnmoor?r Clause d'insertion professionnelle
Public bénéficiaire de l'action d'insertion
Suivis de l’action d'INSETTION : een
Minimum d'heures exigées :
ss
R
>
Difficultés d'EXÉCUTION 1...
B. GOUS-HTAITANCE ? ee eennneenennnenNNEENNNEENNtnnnnnttnnnnnnnnnnnnnnt 27
ARTICLE 14- Assurances
A. Dispositions générales :...........………
B. Assurance responsabilité civile automobile :
C. Assurance responsabilité civile :
D. Assurance dommages :
CHAPITRE IV COMMUNICATION, INFORMATION, VENTE ET MARKETING. 30
ARTICLE 15- Dispositions générales….......…nennnnennnentvennnnnnnnnt 30
ARTICLE 16- Logos et marques.
30
ARTICLE 17- Supports d'information et de commMUNICATION sent 30
A. Dispositions générales.
30
Supports papier …
Site internet
Application mobile
mpon Véhicules
1. Intérieur des véhicules :
2. Livrée des véhicules :
3. Espaces publicitaires et droit d'affichage.
F. Points d'arrêt
ARTICLE 18- Rôle de la Maison de la Mobilité
Accueil et information
Réservations
1
2
3. Vente de titres
4 Abonnements scolaires
ARTICLE 19- Information multimodale
ARTICLE 20 - Promotion du réseau, marketing et gestion des réclamations
38
3174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Ce 1D : 057-200067502-2020011 5-CC_20200115_18-DE
SAONE EU Projet de Convention
Ë
A. Missions d’information SPécI ques :
38 P. … PrOMOHON du
réseau
38 C. Marketing...
39 D.
Mobilier urbain :.
2. Maison de la mobilité
D. Redevance de mise à disposition
ARTICLE 22 -
A.
B
C.
D
ARTICLE 25- Dispositions générales
ARTICLE 26 -
ARTICLE 27- Charges d'exploitation
ARTICLE 28- Produits d'exploitation
À. Dispositions générales...
ARTICLE 29- Contribution financière forfaitaire
ARTICLE 30- Tarifs
A. Dispositions générales
B. Impact des modifications tarifaires sur la contribution forfaitaire
ARTICLE 32- Modalités de règlement des sommes dues par l'Autorité
Délégante
A. Dispositions générales
B. Détermination du montant des versements mensuels.
C. Règles de facturation :
ARTICLE 33- Actualisation de la Contribution financière forfaitaire... 51 ARTICLE 34-
Ajustement en fonction des Modifications de services... 53 A. Dispositions générales
:
B. Ajustement des dépenses de référence en fonction de l'évolution de l'offre
kilométrique : .
4/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le-29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
SAT
Projet de Convention Se
Communauté d'Af
SG
ES
ee
D
=
C. Ajustement des recettes de référence en fonction de l'évolution de l'offre kilométrique :
1 En cas de réduction de l'offre de service supérieure à 2 % mais inférieure à 12 %
2. En cas d'augmentation de l'offre de service supérieure à 2 % mais inférieure à 12 % 56
3 En cas de modification ou d'augmentation de l'offre de service d'au plus 2 % 1. 56
4... En cas de modification ou d'augmentation de l'offre de service de plus de 12 % : 57
ARTICLE 35- Révisions pour CAUSES EXOJÈNES rer 57
CHAPITRE VII DROIT DE CONTROLE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE see 58
ARTICLE 36- Dispositions générales
ARTICLE 37- Contrôle sur pièces...
ARTICLE 38- Contrôle des services
ARTICLE 39 -
1. Véhicules et équipements embarqués
2. Biens immobiliers et autres biens mobiliers
ARTICLE 41 - Rapport annuel d'activité du Délégataire.….............. 60
CHAPITRE VIII SANCTIONS ET PENALITES
ARTICLE 42- Généralités...
ARTICLE 43- Montant des pénalités
A.
B.
C. Pénalités P3 : À pee a 0 GE DT PESTE DE VE EL ENS ee ennrransarnaen ee 64
ARTICLE 44 - Multiplication du montant en cas de récidive... 65
ARTICLE 45- Pénalités en cas de travail dissimulé... 65
ARTICLE 46- Mise en régie provisoire... 65
CHAPITRE IX FIN DU CONTRAT ssssscésuranrninemensanenssnerenreneneneereenenenrenenenencensnsneseereedrautine 66
ARTICLE 47 - Modalités d'achèvement de la convention... 66
ARTICLE 48- Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général... 66
ARTICLE 49 - Résiliation de plein droit... rneeennreee 67
ARTICLE 50 - Résiliation pour faute.
ARTICLE 51- Sorts des biens en fin de contrat
A. Biens mis à disposition du Délégataire
B. Biens acquis par le Délégataire ses
ARTICLE 52- Personnel du Délégataire en fin de contrat ee 69
ARTICLE 53- Coopération avec l'Autorité Délégante et le nouvel exploitant — reprise des droits et
obligations 70
A. Renseignements à fournir à l'Autorité Délégante avant l'expiration du contrat. 70
5/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 ss
Communauté | 1D::057-200067502-20200115-CC_ 20200115 _18-DE
Saint-AvoÏT Synergie EE
Projet de Convention ES
B. Changement de Délégataire
C. Reprise des droits et obligations... 70
CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES 1
ARTICLE 54- Intuitu personae
A. Cession du contrat
B. Evolution des cocontractants
ARTICLE 55- Langue et monnaie sn 71
ARTICLE 56- Fiscalité... 72
A. Régime de là TVA inetennennneneennennennennneneennennennnennnennnt 72
B. Redressements fiscaux
ARTICLE 57- Règlement des litiges et différends... le
ARTICLE 58- Portée et intégralité du contrat de concession TS
ARTICLE 59- Permanence des clauses sens 73
ARTICLE 60- Election de domicile... 73
LISTE DES ANNEXES
6/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement Carrerunaté d'A
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avald = Eprerge
Projet de Convention £° F
ENTRE LES SOUSSIGNES
SAINT AVOLD SYNERGIE, Communauté d'Agglomération créée par arrêté du Préfet de la
Moselle n° 2016-DCTAJ/1-051 du 27 septembre 2016, dont le siège est sis 10/12 rue du Général
de Gaulle — 57500 SAINT AVOLD
Représentée aux présentes par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du
Ci-après désigné « Le DELEGANT » ou « L'AUTORITE DELEGANTE »
BUS EST
Représentée aux présentes par _ Stéphane Anton
Ci-après désigné, « Le DELEGATAIRE »
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
7174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
cs ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Av
Projet de Convention
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Objet et étendue du contrat
L'Autorité Délégante confie au Délégataire, dans les limites de son ressort et dans les conditions
ci-après définies, l'exploitation et la gestion des services de transports publics urbains et interurbains dont la consistance et les modalités sont décrites en annexe et sur la base
desquelles, fort des données communiquées lors de la consultation, le Délégataire a fait ses prévisions et déterminé ses engagements financiers. À cet égard, il est rappelé que lesdites annexes ont valeur contractuelle sauf stipulation contraire de la présente convention ou des annexes elles-mêmes.
ARTICLE 2 - Durée
La présente convention est passée pour une durée de sept ans à compter du 1er Septembre 2020, et s'achèvera le 31 août 2027.
ARTICLE 3 - Sous-traitance
A. Applicabilité des clauses du présent contrat
Les dispositions contenues dans le présent contrat s'appliquent intégralement à tout opérateur économique titulaire du présent contrat.
Elles s'appliquent, de la même manière, pour ce qui le concerne, à tout sous-traitant qui
serait amené à prendre part à la gestion et à l'exploitation du réseau.
Le Délégataire reste entièrement responsable, vis-à-vis de l'Autorité Délégante, de
l'exécution des services sous-traités ainsi que du respect, par le sous-traitant, des dispositions de la présente Convention et de ses Annexes.
Le Délégataire prend toutes dispositions pour assurer le contrôle des services sous- traités.
Il est interdit pour l'éventuel sous-traitant de procéder à une nouvelle sous-traitance des
services, et ce même en cas d'urgence. Cette interdiction est rappelée dans le contrat de sous-traitance conclu par le Délégataire.
B. Autorisation de sous-traitance
L'Autorité Délégante autorise le Délégataire à sous-traiter l'exécution des services qui font l'objet de la présente Convention sous les réserves suivantes :
- Les contrats de sous-traitance conclus par le Délégataire ne peuvent en aucun cas excéder la durée de la présente Convention ; le contrat de sous-traitance doit pouvoir
être résilié dans les mêmes cas et conditions que le présent contrat.
- _Letitulaire doit continuer à exécuter lui-même une partie importante du service public de voyageurs et devra réaliser au moins 70 % de l'offre kilométrique sans recourir à
la sous-traitance
8174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se Comminené d'A
, | 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avolo Projet de Convention
Ë Es
- La sous-traitance doit faire l’objet, avant la conclusion de tout contrat et l'exécution
de tout service, d’un agrément préalable dans les conditions visées au paragraphe suivant
C. Agrément préalable du sous-traitant
1. Présentation du sous-traitant en amont de l'attribution
Si le titulaire du présent contrat a présenté dans son offre, au moyen de documents
comportant les mêmes informations que pour lui-même, un ou des sous-traitants,
l'attribution emporte agrément desdits sous-traitants.
2. Présentation du sous-traitant en cours d'exécution du contrat
L'Autorité Délégante peut, en cours de contrat, autoriser le Délégataire à recourir à
la sous-traitance pour la mise en œuvre de certains services, dans les termes et
conditions prévus aux dispositions ci-après.
La demande de sous-traitance est présentée par le Délégataire à l'Autorité
Délégante 30 jours calendaires avant la mise en service, par courrier recommandé
avec avis de réception.
Cette demande précise :
- la nature du ou des services sous-traités :
- les motifs qui conduisent le Délégataire à souhaïiter une sous-traitance desdits
services ;
-_ l'enveloppe financière correspondant aux services à sous-traiter :
- les conditions de paiement du sous-traitant.
La demande doit également contenir :
- une copie du contrat de sous-traitance que le Délégataire et le sous-traitant
seraient amenés à signer, avec toutes ses annexes techniques et financières ;
-_ l'ensemble des pièces que le Délégataire avait lui-même produit en répondant
à l'Avis d'Appel Public à la Concurrence qui lui a permis, de faire acte de
candidature au présent contrat de concession.
L'Autorité Délégante a toute latitude pour rejeter, par décision motivée, toute
demande de sous-traitance, dont la mise en œuvre serait contraire aux lois et
règlements en vigueur ou de nature à compromettre la bonne exécution du service
public délégué.
À défaut de réponse expresse dans un délai de 30 jours suivant la demande de
sous-traitance, éventuellement prolongé de 30 autres jours à la demande de
l'Autorité Délégante, l'agrément de l'Autorité Délégante est réputé accordé.
3. Recours à la sous-traitance ponctuelle en cas d'urgence
Dans les cas où la sous-traitance est le seul moyen de préserver la continuité du
service public ou la sécurité des voyageurs, des tiers ou du personnel, le
9/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Communauté À 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avo 6
Projet de Convention
Délégataire pourra recourir pour une durée inférieure où égale à 30 jours et en tout
cas en rapport avec la durée de la situation qui l'a rendue nécessaire.
Dans ce cas de figure, la procédure d'agrément est aménagée comme suit :
- Envoi par courriel avec accusé de réception d'une demande de sous-traitance,
précisant le nom du sous-traitant, les services considérés, les motifs de la sous-
traitance et présentant toutes les caractéristiques de l'urgence qui justifie la
mise en œuvre de la présente procédure dérogatoire ;
- Réponse de l'Autorité Délégante transmise par courriel dans les 24 heures
ouvrables ;
-__ Régularisation de la situation dans les cinq jours ouvrables, par transmission
d'un courrier recommandé avec Accusé de Réception incluant l'ensemble des
documents prévus à l’article 3.C.2 ci-avant.
La non-réponse de l'Autorité Délégante sous 24 heures ouvrables au courriel du
Délégataire vaut acceptation.
ARTICLE 4- Contrat conclus avec des tiers relatifs à des services de
transport
A. Contrats conclus par le Délégant
Le Délégant se réserve le droit de conclure avec des tiers tout autre contrat relatif à des services de transports qui ne relèvent pas de la présente Convention et qui ne sont pas
de nature à remettre en cause les stipulations de la présente Convention, annexes
incluses, ainsi que ses conditions d'exécution techniques et financières.
Le Délégant informe le Délégataire de son intention de conclure un tel contrat.
Le Délégataire pourra alors faire part au Délégant des éventuelles conséquences techniques, commerciales et financières de ce projet sur le fonctionnement du service objet de la présente Convention.
Le Délégant s'engage à en maintenir l'équilibre économique contractuel et à ce titre compensera intégralement les conséquences commerciales et financières induites par
la réalisation de ce projet sur le fonctionnement du service.
B. Contrats conclus par le Délégataire
Le Délégataire est autorisé par le Délégant à conclure avec des tiers tout contrat relatif
à des services de transport qui ne sont pas de nature à concurrencer les services qui
font l'objet de la présente Convention.
Pour ces services, le Délégataire négocie librement les tarifs, mais informe préalablement l'Autorité Délégante des tarifs qu'il entend appliquer à l'intérieur du périmètre urbain.
Un compte-rendu annuel relatif à la conclusion et à l'exécution des contrats passés en application du présent article, doit en outre être transmis à l'Autorité Délégante. Il figurera
en annexe du rapport annuel d'activité visé dans le présent contrat.
10/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché lé 29/01/2020 lement Communauté d'A
0 ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE Saint-Avold
Projet de Convention EE F
CHAPITRE Il
ROLES ET MISSION DES PARTIES
ARTICLE 5 - Prérogatives de l'Autorité Délégante
L'Autorité Délégante exerce, pendant la durée de la présente convention, les compétences d'une autorité délégante de transport public de personnes à l'égard du service public délégué.
A ce titre, l'Autorité Délégante :
Définit, en concertation avec le Délégataire, la politique générale, les objectifs et les orientations en matière d'organisation des transports publics urbains, notamment en
matière de qualité de service, d'accessibilité aux PMR, de protection de l'environnement, et de coût pour les usagers
Décide du niveau de service à offrir pour répondre au mieux aux besoins de déplacements des habitants en s'appuyant, entre autres, sur les propositions du
Délégataire ; l'Autorité Délégante associe le Délégataire aux réflexions et études qu'elle conduit à cet effet ;
- Fixe, après avoir pris connaissance des propositions du Délégataire, la politique
tarifaire du réseau, dans les conditions stipulées à l'Article 30 :
- Contrôle la gestion du service délégué, notamment le respect des clauses
contractuelles, la conformité des services effectués par rapport au présent contrat ;
-__ Procède ou fait procéder à des contrôles sur le service afin de s'assurer de sa bonne exécution et de la qualité de service apportée aux usagers.
- _Aménage et met en accessibilité les infrastructures nécessaires à l'exploitation du
réseau ; finance, fournit, installe et fait entretenir le mobilier, conformément à l'Article
24. ;
- Verse au Délégataire une contribution financière en contrepartie des sujétions de
service public qu'elle lui impose.
Est associée aux éventuels investissements réalisés par le Délégataire pour
l'exécution des services, dans les conditions prévues à l'Article 22 ;
ARTICLE 6 - Missions du Délégataire
Le Délégataire est chargé de la bonne exécution du service dans le respect des lois et règlements
en vigueur, d'une part, et des principes régissant le fonctionnement du service public d'autre part,
notamment la continuité, l'égalité de traitement des usagers et l'adaptabilité.
Il définit et met en œuvre, sur toute la durée du contrat, les moyens appropriés et dimensionnés
à l'échelle du périmètre de la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie pour atteindre les objectifs fixés par l'Autorité Délégante et notamment les trois objectifs prioritaires suivants : 11/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Communauté 1 : 657-200067502-2020011 5-CC_20200115_18-DE
SA AUSMEUE EME
- Développement de la qualité du service rendu et des performances du réseau ;
Projet de Convention
- Développement de la fréquentation et des recettes commerciales ;
- Maintien d'un coût raisonnable pour l'usager et la collectivité fondé notamment sur une politique tarifaire attractive et une recherche constante de maîtrise des charges
d'exploitation.
A ce titre, le Délégataire assure notamment les missions principales suivantes :
- La gestion et l’exploitation quotidienne de l'ensemble des services décrits dans le
présent contrat.
- La gestion du personnel (recrutement, formation.) nécessaires à la bonne exécution
du service.
- Le dimensionnement et la gestion des moyens matériels nécessaires à la bonne
exécution du service.
- La passation et la gestion des contrats de sous-traitance éventuels.
- La coordination de l'exploitation de l'ensemble des services avec les autres réseaux
de transport (notamment SNCF/TER et réseau régional).
- La communication, la promotion et la valorisation du réseau de transports et l'information des voyageurs par tous moyens, en situation normale et en situation
perturbée.
- La gestion de l'inscription des abonnements scolaires, la délivrance des cartes d'abonnement ainsi que de l'affectation des scolaires sur les lignes régulières et/ou
les SATPS, le cas échéant en relation avec les services de la Région Grand Est
s'agissant des dessertes qui font l’objet d'accords de complémentarité.
- La fourniture et le renouvellement de tous les biens matériels et immatériels, infrastructures et équipements nécessaires à l'exploitation de ces services, autres
que ceux mis à disposition par l'Autorité Délégante.
- met en place des mesures de lutte contre la fraude (notamment par le contrôle des
tittes de transport et le recouvrement des indemnités forfaitaires et amendes
afférentes)
-__ développe et met en place des mesures permettant d'assurer la sécurité des usagers
et de son personnel sur l'ensemble des services de transport qu'il exploite ;
- est force de proposition/d'initiative d'amélioration du réseau et fournit à l'Autorité
Délégante toute assistance et conseil relatifs à la bonne exécution des services qui
lui sont délégués.
12/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement Communauté d'Age
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold
Projet de Convention
-__Assure les missions d'entretien et de maintenance relevant du « locataire » pour les biens immobiliers mis à sa disposition par l'Autorité Délégante dans les conditions
visées à l’article 21. C. 2.
- assure les missions d'entretien et maintenance pour les biens mobiliers à mis à
disposition par l'Autorité Délégante et également ceux qui sont fournis par lui.
CHAPITRE III
EXPLOITATION DES SERVICES
ARTICLE 7 - Continuité du service
A. Dispositions générales
Excepté le cas de force majeure, le Délégataire est tenu, quelles que soient les
circonstances, d'assurer la continuité des services.
Il est en toutes circonstances tenu d'assurer la sécurité des usagers.
B. Force majeure
Est considérée par les parties comme force majeure toute circonstance ou fait extérieurs
aux parties indépendant de leur volonté et qu'elles ne peuvent empêcher malgré tous leurs efforts raisonnablement possibles. La grève des conducteurs du fait du Délégataire
n'est pas considérée comme un cas de force majeure.
Dans le cas de force majeure, le Délégataire est exonéré de sa responsabilité à l'égard de l'Autorité Délégante, sans préjudice de ses responsabilités éventuelles à l'égard des usagers ou des tiers. Il perçoit de l'Autorité Délégante la contribution financière forfaitaire
prévue, minorée du montant des charges variables non supportées par lui du fait de l'interruption (coûts kilométriques de roulage et d'entretien économisés du fait des
kilomètres non réalisés).
C. Interruption du fait du Délégataire
En cas d'interruption du service public du fait du Délégataire, ce dernier supporte
l'ensemble des coûts d'exploitation. De plus, des pénalités lui sont appliquées selon les dispositions de l’article 42 ci-dessous.
Les dispositions du paragraphe A. sont applicables.
En cas d'interruption partielle où totale du service public, pour quelque motif que ce soit, le Délégataire fait le nécessaire pour mettre en place des moyens d'urgence et de
substitution, en fonction des moyens disponibles localement.
Le Délégataire peut avoir recourt ponctuellement à la sous-traitance dans les conditions
prévues à l'article 3.C.3. Il en fait état dans le rapport annuel remis à l'Autorité Délégante.
En cas de défaillance d'un transporteur affrété ou sous-traitant, le Délégataire met en
œuvre les moyens nécessaires pour pourvoir à son remplacement. || prendra à cet effet
toutes les dispositions nécessaires et supportera les dépenses correspondantes.
13/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Communaut :1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Sn AOT SEE ED x
Projet de Convention Se
A partir d'une interruption de 36 heures de tout ou partie des services, il y a rupture de
la continuité. L'Autorité Délégante peut se substituer au Délégataire défaillant pour assurer la continuité du service à la population.
D. Perturbations prévisibles du trafic
Etant donné la différence notable de nature entre les perturbations prévisibles identifiées par les articles L.1222-2 à L-1222-7 du code des transports, l’entreprise est tenue de mettre en application les dispositions du Plan de Transport Adapté (PTA) annexé uniquement en cas de grève.
Concernant les autres catégories de perturbations prévisibles prévues par la loi (plan de
travaux, incidents techniques, aléas climatiques ou tout autre évènement) et après information de l'Autorité Délégante dans les meilleurs délais, le Délégataire étudie et met
en œuvre les solutions les moins pénalisantes pour les usagers et dans le respect des dispositions des articles 7.D.2. et 7.D.3. pour les plans de travaux et les aléas climatiques.
Le Plan d'Information des Usagers (PIU) annexé est en revanche applicable dans l'ensemble des cas de perturbation prévisible. || est mis en œuvre 24h avant le début des évènements obligatoirement en cas de grève et dans les meilleurs délais pour les autres
cas. Un numéro vert dédié est mis en place par le Délégataire pour les réservations des services de Transport à la Demande.
En cas de défaut d'exécution de l’un ou l'autre de ces plans dont la responsabilité incombe directement au délégataire, les usagers peuvent demander à être remboursés. Les modalités de remboursement sont annexées au PIU.
Conformément aux articles L.1222-2 à L-1222-7 du code des transports, le Délégataire
adresse le bilan d'exécution des Plans à l'Autorité Délégante :
- après chaque perturbation au plus tard, un mois après l'évènement
- un bilan annuel établissant une évaluation des incidences financières de l'exécution de ces plans et la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en œuvre. Ce bilan est intégré dans le rapport annuel d'activités. Cette évaluation est
rendue publique.
1. Grève:
Les dessertes prioritaires sont les dessertes scolaires, ensuite les dessertes des
Gares SNCF.
Les dispositions de pénalisation du délégataire et de remboursement des usagers ne seront pas appliquées lorsque la non-réalisation du Plan de Transport adapté et/ou du Plan d'Information des Usagers sera imputable, s'agissant de conflit social, à :
- une insuffisance d'effectifs de conduite par rapport aux besoins des Plans
mettant en cause la sécurité du transport des usagers,
- et/ou à l’entrave à la liberté du travail,
- et/ou à un conflit à caractère illicite (salariés déclarés non-grévistes dans les délais légaux et/ou absence de préavis).
14/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le-29/01/2020 lement
Communauté |5 : 657-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold
Projet de Convention TE
Ces dispositions ne font pas préjudice à l'application des stipulations de 13 du contrat
aux termes desquelles le Délégataire gère et supporte seul toutes les conséquences juridiques, commerciales et financières nées de la survenance ou de la gestion de
ces conflits.
2. Plans de travaux :
En cas de projet de réalisation de travaux nécessitant une déviation, quel que soit le
maître d'ouvrage, l'Autorité Délégante informe le Délégataire de la programmation des travaux dans les meilleurs délais et au moins 72h avant afin que celui-ci puisse
étudier et mettre en œuvre les solutions les moins pénalisantes pour les usagers et
l'organisation de l'entreprise.
Le Délégataire est notamment tenu d'effectuer des modifications temporaires d'itinéraires et de déplacement provisoires de points d'arrêts. Les arrêts, même
provisoires, doivent toujours être matérialisés.
Lorsqu'il utilise cette latitude, le Délégataire :
-_ prend l'attache de l'autorité compétente (autorité investie du pouvoir de police
de circulation ou autorité investie de la police de conservation) et lui demande
une autorisation concernant l'emplacement exact de l'arrêt provisoire, ainsi que l'emplacement du poteau provisoire qui permet de le matérialiser
tente de minimiser la marche à pied supplémentaire qui est imposée aux
usagers ;
identifie les arrêts permettant d'assurer la sécurité des voyageurs tant en ce
qui concerne les conditions d'arrêt des véhicules de transport public, qu'en ce
qui concerne les conditions de montée et de descente des voyageurs, y
compris si ceux-ci sont en situation de handicap ;
- sollicite de l'autorité compétente la mise en sécurité des cheminements piétons
menant à l'arrêt provisoire, en amont comme en aval de celui-ci, y compris pour
les voyageurs qui sont en situation de mobilité réduite.
Toutefois, lorsque le ou les emplacements envisagés pour l'installation d'un arrêt
provisoire ne présentent pas les garanties requises en matière de sécurité des
conditions d'arrêt des véhicules de transport public, des conditions de montée et de
descente des voyageurs et de cheminements des piétons et/ou en matière
d'accessibilité des personnes en situation de handicap, le Délégataire peut supprimer l'arrêt concerné.
La durée du déplacement ou de la suppression de l'arrêt n'excède pas la durée
nécessaire à la réalisation des travaux l'ayant rendue nécessaire.
Sauf impossibilité consécutive à des travaux décidés dans l'urgence, le Délégataire
informe l'Autorité Délégante au moins trois jours ouvrables avant la mise en œuvre
de la modification par tout moyen écrit.
Le relevé des arrêts temporairement supprimés ou déplacés est mis à jour est transmis à l'Autorité Délégante dans le rapport trimestriel d'activité du Délégataire.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Communauté | 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avo CE
Projet de Convention :
3. Aléas climatiques
En cas d'aléas relatifs à la viabilité hivernale, seules les liaisons praticables seront
empruntées; le Délégant sera informé de l'alerte météorologique émanant des
services gestionnaires de voirie ou de la Préfecture, le cas échéant.
Lorsque, dans le cadre d’une procédure d'alerte en cas d’épisode de pollution, si le
préfet fait usage de ses pouvoirs de restriction ou de suspension de la circulation des
véhicules reconnus à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, la tarification de
l'accès aux réseaux de transport publie en commun de voyageurs pourra être
modifiée par l'Autorité Délégante.
Le Délégataire est immédiatement informé, par l'Autorité Délégante ou par les
services de l'État compétents, de la mise en œuvre de la mesure et de sa durée
prévisionnelle.
IL informe immédiatement l'ensemble de son personnel et lui donne toutes les
instructions utiles afin de faire appliquer la mesure.
Dès lors que les conditions d'application de l’article L. 223-2 du Code de
l'environnement ne sont plus réunies, le Délégataire fait afficher, de la même
manière, une information précisant que les conditions tarifaires habituelles
s'appliquent à nouveau sur la totalité du réseau.
Le Délégataire est indemnisé de l'insuffisance de recettes induite par la gratuité ou
la baisse tarifaire en se basant sur l'écart des ventes de la période concernée avec
celle constatée pendant la période équivalente de l'année précédente. Le montant
précis fera l'objet d’une concertation entre les parties.
ARTICLE 8- Adaptabilité et modifications de la consistance des
services
A. Dispositions générales :
Les dessertes de transport contractualisées dans le présent contrat sont susceptibles d'évolution, notamment pour s'adapter à l'évolution du contexte territorial et des besoins des usagers.
Toute évolution de l'offre de transport est soumise à passation d'un avenant à l'exception de la mise en œuvre des paragraphes D et E.
Dans ce cadre, les modalités d’ajustements éventuels de la contribution financière forfaitaire et des objectifs de recettes sont définies à l'article 34 des présentes.
B. Modifications à l'initiative de l’Autorité Délégante
L'Autorité Délégante peut, sans que cela puisse remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale, prendre l'initiative des modifications de l'offre de transport,
portant sur la consistance du service, sous réserve de l'accord préalable, exprès et par
écrit du Délégataire, et étant précisé que ces modifications ne remettent pas en cause l'équilibre financier du contrat.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Communauté d'A 15 : 657-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
STADE EE Projet de Convention
”
Les modifications seront préalablement soumises à l'avis du Délégataire. Celui-ci devra
remettre à l'Autorité Délégante, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans
un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la notification du projet de modification,
un dossier relatif à l'opportunité et à la faisabilité de la modification demandée respectant les dispositions de l'article n° 9 B.
L'Autorité Délégante notifie alors au Délégataire, dans les meilleurs délais, sa décision
de mise en œuvre de la modification susvisée. Ce dernier ne peut en aucun cas refuser de mettre en œuvre les modifications que l'Autorité Délégante lui notifie.
C. Modifications sur proposition du Délégataire
De son côté, le Délégataire, de par son rôle de conseil et d'assistance auprès de l'Autorité Délégante, peut prendre l'initiative de proposer de telles modifications.
Celles-ci devront être impérativement être acceptées par le Délégant préalablement à
leur mise en œuvre.
Afin d'éclairer le consentement de l'Autorité Délégante, le Délégataire lui remet un
dossier relatif à l'opportunité et à la faisabilité de la modification demandée respectant les dispositions de l'article n° 9. B.
D. Services occasionnels
Le Délégataire et le Délégant conviennent que ce dernier pourra mobiliser les services du Délégataire pour l'exécution d’un service occasionnel ou l'adaptation d'un service
existant entrainant un surcroît kilométrique, dans la limite des moyens disponibles
localement.
Les kilomètres ainsi effectués ne feront l'objet d'aucune rémunération, ni de la part des
usagers, ni de la part du Délégant.
Cette mobilisation pourra se faire moyennant un préavis de quinze jours. L'Autorité délégante veille à ce qu'elle n’affecte pas continuité du service.
Dans ce cadre, le Délégataire réserve une enveloppe de 7 500 kilomètres annuels en
autocar, par an. Les kilomètres effectués au-delà de cette enveloppe seront rémunérés par l'Autorité délégante, sur la base des justificatifs fournis par le Délégataire.
La part de l'enveloppe qui ne serait pas utilisée par l'Autorité Délégante serait
reconductible l'année suivante.
E. Renforts scolaires
L'Autorité délégante pourra également mobiliser les services du Délégataire afin d'offrir
à ses communes membres et éventuellement aux associations et établissements scolaires présent sur son territoire, un renfort ponctuel pour l’organisation de sorties
scolaires.
Ces services seront facturés à l'euro l'euro au Délégataire, sur la base des prix définis
en annexe XXX,
L'Autorité délégante adressera un bon de commande au moins XXX jours avant la
réalisation de la prestation. Le bon de commande devra comporter a minima les
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Communauté | 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Sent MOTS ED
informations suivantes : la nature et les caractéristiques des prestations à réaliser, la
date et le lieu d'exécution, les délais, les prix unitaires et le montant de la prestation.
Projet de Convention
F. Circonstances imprévues
Le Délégataire est autorisé à mettre en œuvre des modifications de l'offre de transport,
en vue notamment de réagir rapidement à des circonstances imprévues, non durables et extérieure à sa volonté (surcharges ponctuelles, changements d'itinéraires liés à des travaux ou incidents sur voirie).
Ces modifications doivent rester provisoires et dans la limite de plus ou moins 2 % de
l'offre de référence, entendue comme l'offre kilométrique totale résultant de l'annexe xxx,
y compris kilomètres Haut-le-Pied mais hors Transport à la demande.
Ces modifications peuvent notamment concerner les changements de fréquence, d'itinéraire ou d'amplitude.
Elles donnent lieu à une information immédiate de l'Autorité Délégante.
Ces modifications ne donnent jamais lieu à modification de la contribution financière forfaitaire et du montant prévisionnel des recettes.
ARTICLE 9 - Obligations de conseil et d'assistance technique
A. Dispositions générales
Le Délégataire assure une mission de conseil et d'assistance technique auprès de l'Autorité Délégante. Il est notamment force de proposition d'amélioration permanente de
l'offre de transport et la tarification associée, assiste l'Autorité Délégante dans le choix
de ses investissements ou l'introduction de nouvelles technologies et l'alerte sur les
problèmes de circulation et de stationnement des véhicules de transport public pouvant générer des problèmes de sécurité routière.
Il démontrera ainsi son esprit d'initiative, son expérience de professionnel du transport de voyageurs ainsi que sa réactivité et cela tout au long du contrat. L'Autorité Délégante y attache une importance particulière.
Ces propositions ne pourront jamais avoir pour effet de bouleverser l'économie du contrat, ni en modifier l'objet.
B. Sur l'offre de transport et la tarification
Le Délégataire a l'obligation de proposer à l'Autorité Délégante, pendant toute la durée
du contrat, toute adaptation de l'offre de transport qui lui parait pertinente ou nécessaire au regard des trois objectifs prioritaires fixés à l'article 6.
Les propositions du Délégataire peuvent concerner :
- la création de nouvelles lignes ou la suppression de lignes existantes
- des prolongements, raccourcissements, modifications de tracés, créations ou suppressions d'antennes, ou détournements des lignes existantes
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Cornet d'A | D : 657.200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
STADE EE Projet de Convention
Sr
la modification des amplitudes et fréquences des lignes existantes pour un ou
plusieurs jour(s)-type, et pour une ou plusieurs tranche(s) horaire(s) ;
- la création ou la suppression de renforts ou de doublages, éventuellement détournés,
Sur certains tronçons de lignes, à certaines heures, ou pour certains jours.
- des modifications des conditions d'exploitation de lignes (transformation de lignes
opérées en service fixes en des lignes opérées sur réservation téléphonique, création de services express où semi directs…).
- les conditions de correspondances entre les lignes du réseau, ou bien entre l'une de
ces lignes et d'autres lignes organisées par d'autres Autorités Organisatrices de
Mobilité;
- la desserte nouvelle d'une commune, d'un quartier, ou d'une zone commerciale,
artisanale, industrielle, ou tertiaire.
- la desserte nouvelle d'un équipement particulier, culturel, sportif, administratif ou
médical.
- le nombre et le type de véhicules à affecter aux lignes.
- les modalités de diffusion de l'information voyageurs à délivrer aux usagers en
situation normale ou en situation perturbée.
- la gamme tarifaire proposée aux usagers, la création de nouveaux titres,
éventuellement intermodaux, la Suppression de titres existants, la modification des
conditions de délivrance de titres à tarif réduit pour certains clients, l'acceptation sur
le réseau de titres de transports émis par d'autres Autorités Organisatrices.
- et plus généralement tous paramètres constitutifs du service de transports publics de
voyageurs offerts à la population à l'intérieur des communes de la Communauté
d'Agglomération Saint-Avold Synergie
Les études réalisées par le Délégataire incluent, à minima, les éléments suivants :
- Une synthèse du nombre d'habitants, d'emplois, de commerces, de services, ainsi qu'un bilan de la desserte actuelle, tous modes de transport individuels ou collectifs
confondus, des communes, zones, et/ou des quartiers ou équipements concernés.
- les difficultés ou les lacunes actuellement relevées concernant l'offre de transports
ou les déplacements à l'intérieur de ces communes / zones / quartiers, ou bien entre
ses communes / zones / quartier / équipements et le reste de l'agglomération.
- Un panorama des solutions susceptibles d'être apportées pour remédier aux
difficultés ou lacunes précédemment énoncées, incluant de nouveaux tracés où des tracés supprimés pour les lignes, de nouvelles conditions d'exploitation, de nouvelles amplitudes et/ou fréquences de passage des véhicules, de nouveaux horaires, des
nouveaux jours de fonctionnement des services, des nouvelles heures de première et dernière courses, de nouveaux tarifs monomodaux ou multimodaux, de nouvelles
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Cormunaé | 1D : 087-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avo . . = 3
Projet de Convention re
catégories ou capacités de véhicules, ou bien tout autre paramètre concernant la
consistance du réseau de transports publics.
= le nombre de kilomètres et d'heures de conduite à produire en plus ou en moins par
rapport à la situation qui a cours pour mettre en œuvre les solutions ci-dessus
énoncées. Le nombre et la catégorie de véhicules à ajouter ou retrancher du service
dans chaque cas.
- l'impact financier, en se basant sur les coûts unitaires de conduite et du kilométrage.
- l'impact sur les arrêts qui pourraient être créés, déplacés ou supprimés.
- les aménagements de voirie et les équipements en mobilier urbain à considérer.
- l'impact prévisionnel sur le trafic et sur les recettes commerciales.
- le délai pour mettre en œuvre la modification.
- le plan de communication et d'information voyageurs que le Délégataire entend
mettre en œuvre pour à la fois attirer une nouvelle clientèle et informer les usagers
existants de la modification envisagée afin d’atténuer leur sentiment d’'inconfort.
- _ettout autre aspect utile ayant une conséquence sur l'économie du contrat.
Le Délégataire propose ainsi la mise à jour des annexes (annexes 1 à 3 et 17 à 18) du
présent contrat qui doivent intégrer à minima les modifications envisagées sur le nombre de courses, la longueur unitaire de celles-ci, les unités d'œuvre, les coûts, les recettes commerciales/compensations tarifaires, et le montant de la contribution financière forfaitaire.
En outre, l'instruction des demandes de modifications de l'offre peut nécessiter la mise en œuvre d'essais sur le terrain, avec un conducteur et un véhicule.
Il peut s'agir en particulier de vérifier les conditions de circulation des véhicules, les girations dans les voiries étroites et difficiles et la sécurité des circulations et des prises en charge ou déposes des voyageurs.
Les coûts afférant à ces essais sont intégralement pris en charge par le Délégataire.
C. Sur les investissements de l'Autorité Délégante
L'Autorité Délégante recueillera, si elle le juge nécessaire, l'avis du Délégataire sur les investissements qu'elle est susceptible de réaliser pendant l'exécution du contrat.
Dans ce cadre, le Délégataire peut être sollicité pour les missions suivantes :
- Assistance dans le cadre de la définition et de la formalisation des besoins, afin
d'assurer la cohérence entre les investissements et les modalités techniques
d'exploitation par le Délégataire ;
- Assistance pour la comparaison de la valeur technique des propositions d'offres ;
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Saint-Avol PE ET Projet de Convention SE
- Participation aux opérations de réception des investissements.
D. Sur la circulation et le stationnement des véhicules de transport public
L'Autorité Délégante prend, dans les limites de ses prérogatives, les dispositions
nécessaires à la bonne circulation des véhicules de transports publics, ainsi qu'à leur
arrêt ou stationnement.
Au regard des missions qui lui sont confiées, le Délégataire signale par écrit à l'Autorité
Délégante les points faisant problèmes sur le plan de la sécurité, notamment :
- la localisation et l'aménagement des arrêts dangereux ;
- la largeur de chaussée insuffisante ;
- les giratoires difficiles ;
- la visibilité insuffisante ;
- la signalisation irrégulière, manquante, insuffisante ou inadaptée ;
- une éventuelle dégradation prononcée de la voie de circulation.
Le Délégataire doit proposer les modifications des dessertes, d'aménagement ou de signalisation qui lui sont confiées susceptibles d'améliorer la sécurité des services ainsi que leur productivité.
ARTICLE 10 - Qualité de service
A. Dispositions générales
Le Délégataire doit assurer le service dans les meilleures conditions de confort, d'accessibilité, de régularité, d'information et d'accueil.
Il enregistre les plaintes des usagers et réponds aux réclamations formulées par ceux-
ci.
B. Baromètre qualité
L'Autorité Délégante attache une grande importance à la qualité du service rendu et
procédera, à une évaluation de la qualité du service sur la base d'un « baromètre »
qualité (annexe 4).
Il définit par indicateurs, le service de référence attendu, les niveaux d'exigence et les
seuils d'inacceptabilité ainsi que les modes de contrôle.
Les résultats pourront, le cas échéant, entraîner l'application de malus venant en
déduction de la contribution financière forfaitaire définie à l’article 29.
ARTICLE 11 - Validation, contrôle des titres de transport et lutte
contre la fraude
La validation de tous les titres de transports, quel que soit leur support, est obligatoire et systématique pour tous les usagers, à chaque montée dans un véhicule, Y compris en
correspondance.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Communauté | 1D:057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold SynergieDe
Les prescriptions d'utilisation des titres de transport, le règlement intérieur ainsi que le montant
des indemnités et amendes dues en cas d'infraction, sont rappelés à l'attention des voyageurs dans les véhicules et sur le site internet et dans tout autre document d'information concerné.
Projet de Convention
Le délégataire contrôle les titres de transport sur l'ensemble des lignes du réseau qu'il exploite afin de lutter contre la fraude. Il respecte un taux minimum de contrôle de 2% des voyages.
A ce titre, les agents chargés du contrôle des titres seront assermentés et agréés au relevé d'identité.
Le Délégataire fait poursuivre, conformément aux lois et règlements en vigueur, les usagers qui circuleraient sans titre de transport ou avec un titre de transport non valable et qui n'accepteraient
pas de s'acquitter des sanctions pécuniaires prévues par les textes en vigueur sous la forme d'indemnités transactionnelles.
ARTICLE 12 - Sécurité sur le réseau
A. Sécurité du service :
Le Délégataire doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité et se conformer à toutes les injonctions qui pourraient lui être faites par les autorités
compétentes à cet égard.
Il doit signaler à l'Autorité Délégante tout problème ou incident constaté susceptible de mettre en cause la sécurité du service et des usagers.
Si, du fait du Délégataire, la sécurité publique vient à être compromise du fait du mauvais
état du matériel roulant de ses équipements embarqués, l'Autorité Délégante impose, après mise en demeure non suivi d'effet, aux frais et risques du Délégataire, les mesures nécessaires à prévenir tout danger.
B. Mesures à l’égard des usagers
Le Délégataire s'engage à respecter et à faire respecter par les usagers les Règlements annexés au présent contrat (cf. annexes n° 5 et 6).
Il a toute liberté pour exclure des véhicules les passagers qui refuseraient de s'y
soumettre, même si ceux-ci sont munis d'un titre de transport valide.
Par exception, il est rappelé que l'Autorité Délégante est seule compétente, le cas
échéant après suspension à titre conservatoire réalisée par le Délégataire pour
prononcer des sanctions à l'encontre des usagers scolaires.
En outre, le Délégataire met en œuvre une démarche permettant d'assurer la sécurité
de ses salariés et des usagers à l'intérieur des véhicules (et aux arrêts dans la mesure
du possible), démarche déclinée en termes de prévention, de médiation et de répression.
Il participe, par sa présence, aux différentes instances locales, à la mise en œuvre des actions de prévention dans les secteurs cibles et auprès des populations identifiées comme devant être sensibilisées.
Le Délégataire met en place un correspondant de sécurité, chargé de faire le lien avec la Police, la Gendarmerie et avec l'Autorité Délégante
22174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le-29/01/2020 lement
Communauté d'A |D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold STE EE
Projet de Convention LA
Il fait appel, en tant que de besoin, aux forces de Police et de Gendarmerie pour rétablir et garantir l'ordre public et la sécurité du personnel et des usagers dans les véhicules, sur les quais, ou dans l'agence commerciale.
Le Délégataire devra indiquer dans ses rapports annuels communiqués à l'Autorité Délégante, le nombre et le bilan des actions conduites dans ce cadre.
ARTICLE 13 - Moyens humains
A. Dispositions générales
Le Délégataire est tenu d'affecter les moyens humains de conduite en nombre
nécessaire pour exécuter les prestations visées à l’article 1er ci-dessus, dans le respect
de la réglementation sociale et professionnelle en vigueur. || s'engage notamment au respect de la législation sociale applicable au transport public routier de personnes.
Le Délégataire affecte le personnel qualifié nécessaire à l'exécution du service décrit aux présentes, et veille à sa bonne tenue et à sa parfaite correction.
Le Délégataire exerce tous les droits et assume toutes les responsabilités, les charges et les obligations liées à son statut d'employeur des personnels nécessaires à l'exécution
du présent contrat.
Il reste seul responsable de la sécurité de son personnel dans le cadre de l'exécution
des présentes.
Il signe tous les contrats de travail, accords d'entreprises et négociations collectives, organise et gère les horaires de travail et de repos, la paie, la formation, les embauches, les licenciements, les avancements, promotions, les sanctions et les congés, le tout en
pleine conformité avec les textes y afférant.
. Reprise du personnel
Le Délégataire devra faire son affaire du transfert du contrat des travail des salariés du
précédent Délégataire à son profit.
La liste des salariés concernés figure en annexe 7.
Personnels de conduite
Les personnels de conduite :
- accueillent les voyageurs à bord avec politesse, amabilité et courtoisie ;
- _ vérifient visuellement que chaque passager est muni d’un titre de transport qu'il valide
en montant à bord ;
- dans le cas contraire, lui vendent un titre unitaire ;
- adoptent Un comportement exemplaire à l'égard des usagers ;
-__ s'interdisent strictement de fumer dans les véhicules, même à vide.
Concernant la vente de titres, le conducteur dispose d'un fond de caisse permettant, à
toute heure, de rendre la monnaie aux usagers.
23174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 7
Cormenae] 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-AvoldSrece ET
Projet de Convention
Le conducteur qui constate, en cours de service, que son stock de petite monnaie ou de
titres s'épuise et ne permettrait plus à court terme de satisfaire à leurs obligations précitées, fait appel à sa hiérarchie afin d'être ravitaillé immédiatement, sur le terrain.
En outre, le conducteur renseigne la clientèle concernant :
- L'ensemble des services de transport du présent contrat et leurs tarifs ainsi que sur les éventuelles démarches nécessaires pour pouvoir acheter des titres à tarif réduit
- L'emplacement des principaux bâtiments publics situés dans les communes de l'agglomération ;
- Les correspondances avec les lignes de transports interurbaines, régionales et nationales passant par les communes de l'agglomération.
Les conducteurs doivent effectuer leur service vêtus d'une tenue correcte adaptée à l'accueil du public (pantalon et/ou jupes, chemise, chaussures fermées, etc.). Cette tenue doit en outre les rendre facilement identifiables par le public et par les agents de l'Autorité Délégante.
Tout manquement à ces obligations est passible des pénalités prévues à l'article n°51 ci- dessous.
D. Autres personnels
L'ensemble des autres personnels en contact avec la clientèle (notamment les contrôleurs et les personnels de l'agence commerciale) sont astreints aux mêmes obligations que celles qui sont décrites pour les conducteurs.
De plus, ils disposent sur eux d'un livret horaire actualisé sous format papier ou informatique et/ou de tous moyens de télécommunication leur permettant, à tout instant, d'informer les voyageurs sur l'offre ou les tarifs.
Par ailleurs, s'agissant des autres réseaux de transports publics desservant
l'agglomération, ces agents disposent des numéros de téléphone qui permettent à la clientèle d'obtenir tous les renseignements qui peuvent leur être nécessaires pour effectuer un déplacement y compris en dehors du périmètre de la Communauté d'Agglomération.
E. Formation
Les conducteurs doivent répondre aux conditions réglementaires exigées des personnels de conduite des véhicules de transport en commun et présenter toutes
garanties de moralité, de sobriété, d’aptitudes relationnelles et psychologiques requises pour le contact avec le public et notamment le jeune public.
C'est pourquoi le Délégataire s'engage à procéder à la formation de ses conducteurs, conformément au plan de formation figurant en annexe 8.
Le Délégataire est plus particulièrement encouragé à dispenser à ses conducteurs des formations spécifiques et régulières concernant :
24/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
ernr%s Al 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Sant-Avold SUR Projet de Convention
- Gestion des conflits et du stress
- L'accueil et prise en charge des personnes à mobilité réduite
- Conduite souple et rationnelle.
- Gestion et prévention des risques (notamment pour le personnel d'atelier)
En tout état de cause, le Délégataire du présent contrat est tenu de respecter la
réglementation ainsi que les accords conventionnels en matière de formation.
Enfin, le Délégataire devra assurer pour chaque conducteur une formation approfondie sur l'organisation et la consistance des services (itinéraires, horaires, points d'arrêts,
titres de transports et conditions d'utilisation), permettant à ce dernier une exécution correcte du service, et conforme aux exigences des présentes.
De plus, il devra régulièrement porter à la connaissance du personnel de conduite, toutes
les prescriptions des présentes, ainsi que toutes les consignes données par l'Autorité Délégante. Chaque conducteur devra être en possession de la fiche technique
correspondant à son service.
F. Personnel d’astreinte
Le Délégataire établit et gère en permanence un roulement de personnel d'astreinte notamment de cadres opérationnels 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
Dans ce cadre, il établit une liste sur laquelle figurent le nom et les fonctions habituelles
des cadres d'astreinte qu'il communique à l'Autorité Délégante spontanément et dans la mesure du possible huit jours avant sa prise d'effet.
Les cadres d'astreinte sont habilités à gérer en urgence tout accident, incident, agression où autres faits susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des usagers, des personnels et des biens affectés à l'exploitation du réseau de transports.
Dès lors qu'il est en service d'astreinte, le cadre désigné par le roulement :
doit rester en permanence à la disposition du réseau de transports en s’abstenant de
se déplacer à l'extérieur du périmètre de la Communauté d'Agglomération
- doit être joignable par téléphone portable à tout instant.
Tout incident d'une certaine importance doit être signalé immédiatement à l'Autorité
Délégante par appel téléphonique et doit être confirmé par tout moyen écrit auprès des
responsables désignés.
Tel est le cas en particulier de tout accident ayant eu des conséquences corporelles, mêmes légères, pour au moins un usager, un salarié du Délégataire, un agent de
l'Autorité Délégante ou un tiers.
En cas d'incident grave, d'accidents corporels ou de perturbation majeure du réseau
générant potentiellement plus de trente minutes d'arrêt sur une ligne du réseau, l'Autorité Délégante doit être prévenue par téléphone au plus tard 15 minutes après la survenance
de l'incident ou de la perturbation.
En dehors des heures d'ouverture des services l'Autorité Délégante, le cadre d'astreinte prévient si nécessaire en fonction de la gravité de l'accident l'agent de permanence dont les coordonnées lui seront transmises par l'Autorité Délégante.
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Saint-Avolt Synergie ETES
Dans ces cas, un rapport minuté de gestion de cet incident rédigé par les soins du
Délégataire devra faire l'objet d'une communication sous deux jours ouvrables à l'Autorité Délégante.
Projet de Convention
Le numéro de téléphone portable qui sert à joindre le cadre d'astreinte est confidentiel et
n'est communiqué par le Délégataire qu'aux personnes suivantes :
- les cadres de direction et élus de l'Autorité Délégante ;
- les services d'urgence (pompiers, polices municipale et nationale, gendarmerie, sécurité civile, préfecture).
Les cadres habilités à assurer l'astreinte du Délégataire se voient eux-mêmes confier les numéros de téléphone portable d'urgence permettant de joindre à tout moment un agent de l'Autorité Délégante et s'engagent à garder ces numéros strictement confidentiels.
G. Clause d'insertion professionnelle
Le Délégataire devra s'engager dans une politique d'insertion des personnes par le travail.
1. Public bénéficiaire de l’action d'insertion :
Le Délégataire pourra faire appel à des personnes relevant des catégories suivantes
pour les réalisations de la clause d'insertion, ces personnes devant demeurer
affectées à l'exécution du présent contrat pour être prise en compte au titre de la
clause d'insertion :
- Demandeurs d'emplois de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au
chômage)
- Bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi
- Personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens
de l'article L. 5212-13 du code du travail fixant la liste des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi
- Bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'invalidité
- Jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi, sans qualification (infra.
Niveau V) ou diplômés justifiant d’une période d'inactivité de six mois depuis leur
sortie du système scolaire
- Demandeurs d'emplois séniors (plus de 50 ans)
- Personnes employées par une structure visée à l'article L5132-4 du code du
travail
2. Suivis de l’action d'insertion :
Le Délégant procédera au suivi de l'exécution des actions d'insertion pour lesquelles le Délégataire s'est engagé.
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Saint-Avold
Projet de Convention e
Le Délégataire devra transmettre à l'acheteur tous les renseignements relatifs :
aux embauches effectuées directement ou par ses sous-traitants : contrat de
travail ou recours à une main d'œuvre mise à disposition (convention de mise à
disposition),
- au déroulement du tutorat,
au déroulement ou à la mise en place d'une formation ou de l'accompagnement
socioprofessionnel.
3. Minimum d'heures exigées :
Le Délégataire est tenu de faire réaliser 15 % des tâches objet du présent marché,
appréciées au regard du quantum horaire, par des publics visés au G. 1. du présent
article.
4. Difficultés d'exécution :
Le Délégataire doit, sous 8 jours calendaires à compter de la survenance des faits,
informer l'acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception des difficultés rencontrées pour exécuter son engagement d'insertion ou dès lors qu'il ne peut plus
assurer son engagement pour quelle que raison que ce soit. Dans ce cas, seront
étudiées avec le Délégataire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux
objectifs. À défaut du respect de ce délai, le titulaire demeurera soumis au respect
de la condition d'exécution pour la période considérée déduction faite des 8 jours
précités.
Si les bénéficiaires affectés auprès du Délégataire ne donnent pas satisfaction, le
Délégataire demeure lié par son engagement de volume horaire et les objectifs
qualitatifs fixés au marché.
5. Sous-traitance :
Si une partie des prestations est sous-traitée, le titulaire du marché s'engage à faire
respecter la condition d'exécution relative à l'insertion par son sous-traitant si celui-ci
est concerné au vu des prestations qui lui sont confiées.
En tant qu'entreprise principale, il reste responsable globalement de l'exécution du marché.
ARTICLE 14 - Assurances
A. Dispositions générales :
Pour l'ensemble des polices d'assurance conclues par le Délégataire et énumérées ci-
après, il est précisé que :
- La société d'assurance ne pourra se prévaloir de déchéance pour retard de paiement
des primes de la part du Délégataire (article L. 113-3 du Code des assurances) qu'un
mois après la notification à l'Autorité Délégante de ce défaut de paiement ;
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Saint-AvoTT SynETge
Projet de Convention Er
- Les polices d'assurance ne modifient en rien l'étendue et la nature des
responsabilités incombant au Délégataire et résultant de l'application du présent
contrat ;
- Les polices souscrites doivent comporter renonciation par l'assureur à tout recours à l'encontre de l'Autorité Délégante, sauf en cas de dommage directement ou non lié à
un défaut de conformité des installations ou matériels propriété de l'Autorité
Délégante et mis à disposition du Délégataire par celle-ci.
- Il doit être prévu dans le ou les contrats souscrits par le Délégataire que les
compagnies d'assurance ont eu communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Le Délégataire doit communiquer à l'Autorité Délégante toute résiliation ou modification substantielle des conditions de garantie. Dans ce cadre, doit apparaître, dans la police
souscrite, l'engagement de la compagnie d'assurance ou du mandataire de notifier à l'Autorité Délégante toute résiliation ou modification substantielle des conditions de garantie.
Le Délégataire procèdera chaque année en tant que de besoin à une réactualisation des garanties. Les justifications d'attestation d'assurance seront adressées en copie à la personne- publique avant le 31 janvier de chaque année et dans les 30 jours suivant l'entrée d'un nouveau véhicule dans le parc.
B. Assurance responsabilité civile automobile :
Le Délégataire est tenu de conclure un contrat d'assurance responsabilité civile automobile, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, respectant les
réglementations européennes relatives à l'assurance, une assurance illimitée pour les dommages corporels causés aux tiers ou aux passagers transportés.
C. Assurance responsabilité civile :
Le Délégataire doit justifier de la souscription, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, d'une police d'assurance responsabilité civile.
La police d'assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages de toutes natures (corporels, matériels, immatériels) causés aux tiers et voyageurs transportés.
Le Délégataire doit faire apparaître, dans la police souscrite, l'engagement de la
compagnie d'assurance ou du mandataire de notifier à l'Autorité Délégante toute résiliation ou modification substantielle des conditions de garantie.
D. Assurance dommages :
Le Délégataire doit justifier avoir souscrit tant pour son propre compte que pour celui de
l'Autorité Délégante, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police d'assurance couvrant les risques suivants : incendie, explosion, risques annexes.
Cette police doit couvrir l'ensemble des biens entrant dans le cadre de la présente délégation.
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Saint-Avol D Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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SanAOTSTERE EE
Projet de Convention
CHAPITRE IV
COMMUNICATION, INFORMATION, VENTE ET MARKETING
ARTICLE 15 - Dispositions générales
Le Délégataire finance et met en œuvre la promotion, la valorisation, l'information, la
communication et la démarche marketing afférentes au réseau dans sa globalité.
Le Délégataire assure également la politique spécifique de communication en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre les incivilités.
Il s'interdit de nuire, directement ou indirectement, aux intérêts de l'Autorité Délégante et de ses
membres ou partenaires institutionnels, et notamment la Région Grand Est.
Il veille en outre à respecter les bonnes mœurs, à ne pas troubler l'ordre public et à respecter les grands principes de gestion d'un service public, en garantissant l'adaptabilité de l'offre de
transport, la continuité du service public, l'égal accès des usagers, ainsi que sa neutralité, tant politique que religieuse.
Il justifie, auprès de l'Autorité Délégante, de l'ensemble des actions entreprises et porte la responsabilité de leur succès comme de leur échec.
Le Délégataire est engagé, pour toute la période contractuelle, sur la réalisation de son plan marketing et communication. (Annexe 9)
ARTICLE 16 - Logos et marques
L'Autorité Délégante détermine et modifie les logos, marques, modèles et chartes graphiques
définis en annexe 10 qui composent l'image du réseau de transport public urbain. Ceux-ci sont la propriété exclusive de l'Autorité Délégante.
Le Délégataire a la charge de la mise en œuvre de cette image sur les services délégués. Il doit s'y conformer, dans la présentation de son parc de véhicules, et dans la conception des documents d'information.
Aucun document d'information, quelle qu'en soit la nature, ne peut être présenté au public sans
que le logo du réseau n'y soit apposé de manière apparente.
À l'exclusion de la dénomination et de la marque du Délégataire, aucun autre nom, logo ou
marque ne peut figurer sur les documents et supports de communication employés par le délégataire.
ARTICLE 17 - Supports d’information et de communication
A. Dispositions générales
Le Délégataire a en charge l'ensemble de la chaîne d'information commerciale telle ainsi
que la mise à jour permanente des informations.
L'ensemble des supports de communication et d'information est accessible aux personnes handicapées.
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Saint-Avold Synerge © Projet de Convention
En outre, l'affichage du niveau d'accessibilité de chaque ligne et de chaque arrêt devra
faire partie intégrante de l'information-voyageurs, que ce soit sur le mobilier comme sur
les supports d'information papier ou dématérialisés.
Les voyageurs doivent être informés a minima par voie d'affichage et de manière précise, à chaque point d'arrêt concerné et à bord des véhicules affectés aux services considérés, des modifications ou suppressions permanentes ou temporaires des services. Les
mêmes informations sont diffusées sur le site internet.
Lorsque les modifications des conditions d'exploitation de la ligne ou du service sont
supérieures à huit (8) jours calendaires, le public doit en être avisé au moins huit (8) jours
calendaires à l'avance.
L'information sera également diffusée via le site Internet du Délégataire et/ou par voie de presse selon l'importance de l'opération et/ou par tout autre moyen approprié.
B. Supports papier
Le Délégataire assure et finance la conception, la rédaction, le façonnage et l'impression des documents d'information, de promotion et de communication concernant l'ensemble
des lignes et services du réseau de transports.
Tous ces documents respectent la charte graphique définie par l'Autorité Délégante et devront obligatoirement comporter le logo de la Communauté d'Agglomération et être
accessible aux personnes handicapées.
Le Délégataire doit soumettre tous les supports de communication à l'Autorité Délégante pour validation au minimum 21 jours avant tirage. Sans réponse de l'Autorité Délégante,
le support est considéré comme validé.
Le Délégataire imprime l'ensemble de ces documents en nombre suffisant, afin de les
proposer à la clientèle sans jamais être en rupture de stock.
Les documents sont diffusés gratuitement.
Le Délégataire s'engage notamment :
À en assurer une large diffusion non seulement dans les différents points de vente
du réseau, à bord des véhicules et aux points d'arrêts, mais aussi auprès des mairies
des communes du Syndicat des Transports du Bassin de Briey et de tout autre
organisme relais d'information (notamment les établissements scolaires), ainsi que les autres points d'information sur lequel le Délégataire se serait engagé :
- À assurer la même diffusion pour tout document d'information fourni par l'Autorité
Délégante.
Le Délégataire tient impérativement à disposition des voyageurs les horaires et les tarifs en vigueur sur les services concernés, étant entendu que cette disposition s'applique à l'intégralité des services objet des lignes et services du réseau de transports.
Ces mesures indiqueront le cas échéant, les nouveauxitinéraires, points d'arrêt, horaires
et les raisons de ce changement.
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Saint-AvoldSnege EF
Projet de Convention
C. Site internet
Le Délégataire concevra, hébergera, gèrera et maintiendra le site Internet
www.transavold.com dont il assumera la responsabilité éditoriale.
Le nom de domaine sera mis à disposition du Délégataire par l'autorité Délégante
pendant toute la durée du présent contrat. Au terme normal ou anticipé du contrat, le
Délégataire transfèrera à titre gratuit, tous les droits liés au site ainsi que les outils
informatiques spécifiques et les fichiers qui permettent la poursuite de sa mise en œuvre sous réserve du respect de la réglementation applicable à ces fichiers et notamment la
réglementation liée aux données personnelles, à l'Autorité Délégante ou à tout
Délégataire qu’elle aura désigné pour assurer la continuité de l'exploitation.
Il appartient au Délégataire de prévoir, dans les contrats qu'il conclut à cet effet, les
stipulations propres à garantir les droits de l'Autorité Délégante au terme normal ou
anticipé du présent contrat.
Sont présentés sur le site Internet précité, toutes informations relatives au réseau
communautaire, notamment les données statistiques et, pour les lignes régulières, les données dynamiques sur les sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de
l'article 2 du règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017 et:
- les horaires des lignes du réseau pour toutes les périodes, sachant que chaque fiche
horaire doit être individuellement téléchargeable sous format .pdf et imprimable en couleurs par les internautes ;
- les tarifs en vigueur et leurs modalités d'achat
- toutes les informations sur le trafic, les éventuels retards, dysfonctionnements où
déviation qui peuvent avoir un quelconque impact sur l'itinéraire et sur les horaires
de services ;
- les données sur l'accessibilité des services réguliers de transport public aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- toutes les informations relatives aux projets portés par l'Autorité Délégante
concernant le développement des transports collectifs ou de la mobilité durable
- le règlement d'exploitation dans son intégralité
- un lien vers les sites Internet de l'Autorité Délégante et des autres autorités
organisatrices de mobilité desservant le territoire communautaire
un lien vers le site de la Centrale d'Information Multimodale Régionale
Le site internet devra également permettre la pré-inscription en ligne et le paiement des abonnements, à l'exception des abonnements scolaires ; le paiement en ligne des
abonnements doit pouvoir être fait en trois fois sans frais.
Les pages du site Internet ne peuvent intégrer :
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Communauté ‘3998
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Projet de Convention ï E
- aucune promotion ou communication ne concernant pas directement les transports publics ou la mobilité durable
aucun message à caractère publicitaire ou commercial ne concernant pas le réseau
aucun lien vers un quelconque autre site Internet, hormis ceux qui sont décrits à
l'article précédent
aucun message à caractère politique ou électoral, ou bien contraire aux bonnes
mœurs, où de nature à troubler l'ordre public
aucun message informatif, publicitaire ou promotionnel concernant un ou plusieurs actionnaires de l'entreprise Délégataire, et aucun lien vers leur site.
Lors de chaque changement d'itinéraires, d'horaires, de tarifs ou de toute
autre
modification des modalités d'exploitation du service utiles à l'usager, le site est mis à jour au minimum :
- 30 jours avant la mise en œuvre du changement de service ;
8 jours avant dans les autres cas, sauf cas d'urgence dument justifié par le
Délégataire.
Pendant les périodes de transition indiquées ci-avant, les horaires actuels et à venir peuvent, ensemble, être consultés par les usagers.
En cas de perturbations non prévisibles sur le réseau, celles-ci devront être signalées sur le site dans un délai maximum de 30 minutes à compter de leur survenance où de
l'instant où le Délégataire en a été informé, y compris pendant les jours et heures de
fermeture de la centrale d'information téléphonique.
D. Application mobile
Le délégataire doit développer ou faire développer une application pour Smartphone, compatible avec au minimum les plateforme iOS et Android, donnant accès aux mêmes informations que le site Internet et permettant en outre :
De se voir proposer une offre de transport, selon l'itinéraire souhaité par l'usager
avec hiérarchisation comme suit :
©o Comme choix principal : une ligne régulière
o Comme choix subsidiaire : une solution de covoiturage
© Comme choix infiniment subsidiaire : une solution de transport à la demande
- De réserver ladite offre de transport et de la régler
La délivrance de titre de transports dématérialisée doit satisfaire aux règles
d'interopérabilité précisées en annexe 10.
E. Véhicules
1. Intérieur des véhicules :
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Saint-Avold Snege Projet de Convention
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Le Délégataire a la charge de financer, d'éditer et de mettre en œuvre et
d'entretenir l'information
affichée à l'attention de la clientèle à bord des véhicules de transport.
Cette information comprend :
-__ L'autocollant mentionnant le prix du ticket unité affiché de manière visible près
du poste de conduite ;
- Un document mentionnant les tarifs en vigueur ;
- Un ou plusieurs autocollants ou pictogrammes d'interdiction de fumer, visibles
depuis toutes les places assises ;
- Un ou plusieurs pictogrammes spécifiant l'obligation d'attacher les ceintures de
sécurité dans les autocars et tout pictogramme nécessaire au respect de la
législation afférente au transport scolaire le cas échéant ;
- Toute affiche d'information, de communication et de promotion fournie par
l'Autorité Délégante ;
- Toute affiche d'information, de communication et de promotion fournie par le
Délégataire. Cependant, en ce Cas, Un modèle de la fiche doit avoir
préalablement été transmis à l'Autorité Délégante, laquelle l'approuve par écrit
avant tout affichage à la vue de la Clientèle ;
= Tout autre pictogramme imposé par les lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs, le conducteur dispose d'un stock suffisant de fiches horaires
Concernant la ligne qu'il exécute, cette fiche devant être remise à tout client la
réclamant.
Le Délégataire affiche dans les véhicules au moins quatre jours ouvrables avant
leur prise d'effet, toutes informations relatives au changement de l'offre et des tarifs
sur le réseau (changement de grille horaires, d’itinéraires, de points d’arrêts,
de tarifs).
2. Livrée des véhicules :
La livrée extérieure des véhicules suivant la charte graphique définie, sera mise
en place sur l’ensemble des véhicules
au plus tard le 1° décembre 2020, sous réserve
que le Délégataire soit bien autorisé par l'Autorité délégante à commander
les véhicules au moins 8 mois avant
cette date.
Chaque véhicule affecté aux lignes du réseau ne sera mis en circulation qu'après
qu'il ait été mis en conformité avec la livrée du réseau, propriété de l'Autorité
Délégante.
Le Délégataire prend à sa charge les opérations de pose de la livrée.
Les frais d'entretien et de remplacement de la livrée des véhicules en exploitation
sont à la charge du Délégataire.
3. Espaces publicitaires et droit d'affichage
Le Délégataire est autorisé à commercialiser des espaces publicitaires à l'extérieur
des véhicules.
Les publicités ne doivent pas perturber la lisibilité des girouettes ou du logo, ni masquer les plaques d'immatriculation,
les informations et avis destinés à la
clientèle.
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CarméunasaÀ 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold STE EU Projet de Convention
Toute publicité tâchée ou détériorée doit être immédiatement retirée ou remplacée.
Le Délégataire s'engage à ne faire figurer sur les véhicules ni publicité licencieuse,
ou de nature à troubler l'ordre public, ni publicité anti-transports collectifs ou
politique ou confessionnelle.
L'Autorité Délégante dispose d'un droit d'affichage gratuit d'une durée totale de 5
semaines sur les espaces publicitaires des véhicules. L'exercice de cette faculté
par l'Autorité Délégante tient compte du planning d'occupation de ces espaces
élaborés par le Délégataire et doit à minima respecter un délai de prévenance de 2
mois.
Cette réservation peut être complétée, en cours d'année, par l’utilisation de supports occasionnellement libres. À cet effet, dès qu'il en a lui-même connaissance, le
Délégataire communique à l'Autorité Délégante le planning des plages libres de
réservation.
Enfin, l'Autorité Délégante dispose d’un droit d'affichage à l'intérieur des bus tout en
respectant les disponibilités. L'exercice de cette faculté par l'Autorité Délégante tient compte du planning d'occupation de ces espaces élaborés par le Délégataire et doit
à minima respecter un délai de prévenance d'1 mois.
F. Points d'arrêt
L'implantation des arrêts est arrêtée par l'Autorité Délégante, éventuellement sur proposition du Délégataire, et en accord avec les autorités investies du pouvoir de police
concernées.
Les arrêts sont matérialisés conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture et la pose du mobilier afférent sont à la charge de l'Autorité Délégante.
Le Délégataire prend en charge la conception, et la rédaction des documents
d’information destinés aux poteaux d'arrêt et abris équipant les lignes du réseau. Tous ces documents doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Ces documents sont à minima :
- Le plan du réseau
- La fiche horaire de la ou des lignes passant à l'arrêt considéré indiquant la direction
de la ligne
- Le document tarifaire
- Le numéro de téléphone de l'agence commerciale.
En outre, l'affichage du niveau d'accessibilité de chaque ligne et de chaque arrêt devra
faire partie intégrante de l'information-voyageurs, que ce soit sur le mobilier comme sur les supports d'information papier ou dématérialisés.
En outre, l'affichage du niveau d'accessibilité de chaque ligne et de chaque arrêt est
signalé sur le mobilier.
En fonction de la place disponible, le Délégataire définit un ordre de priorité dans
l'affichage des informations.
Le Délégataire s'engage :
- à imprimer en nombre suffisant les dits documents
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Comines | 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie ED
- à installer, et à mettre à jour l'information aux poteaux d'arrêt et aux abris-voyageurs
en temps voulu
Projet de Convention
- à renouveler autant que de besoin ces informations aux arrêts. Lisibilité et exactitude
de l'information doivent être permanentes, et le Délégataire est soumis en la matière
à une obligation de résultats. Il sera donc considéré comme responsable en cas
d'information manquante ou effacée ou erronée pendant plus de 5 jours ouvrés à
compter du constat, même si le manquement est dû à un arrachage ou à un acte de
vandalisme (excepté si le mobilier est dégradé et ne permet plus l'affichage)
- à afficher aux arrêts, au moins quatre jours ouvrables avant leur prise d'effet, toutes
informations relatives au changement de l'offre et des tarifs sur le réseau
(changement de grille horaires, d'itinéraires, de points d'arrêts, de tarifs.) et tous
avis de services tel que « arrêt provisoires », « arrêt reporté à .…. », « interruption
provisoire du service ».….;
ARTICLE 18 - Rôle de la Maison de la Mobilité
Le délégataire doit mettre en œuvre une permanence tenue par des membres de son personnel, assurant l'accueil de la clientèle, la vente des titres, l'information sur tous les modes de transports en présence, toute l'année sauf les jours fériés.
Toute l'année, sauf les jours fériés, les horaires de la Maison de la Mobilité sont les suivants :
- Du lundi au samedi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Le Délégataire doit mettre en place un système de billetterie permettant la vente de titres de transport et un système de vente de titre SNCF (TER).
Le numéro vert téléphonique de l'agence commerciale est le O 800 003 202.
1. Accueil et information
Le Délégataire assure au sein de l'agence commerciale :
- l'information du public sur la consistance des services offerts (itinéraires,
horaires, .…) et les conditions tarifaires ;
- la diffusion du plan général du réseau, des documents d'informations voyageurs. À cet effet, il devra disposer en permanence d’un stock suffisant de documents ;
- la diffusion des documents relatifs aux autres services de transports utilisables sur le périmètre de compétence de l'Autorité Délégante.
Le Délégataire doit également assurer un service d'accueil téléphonique de qualité
permettant au public de disposer immédiatement d'une information fiable et pertinente concernant notamment :
- le choix d'un itinéraire
- les horaires
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Saint-Avold STE
Projet de Convention
- les perturbations éventuelles
- les tarifs.
2. Réservations
Le Délégataire assure les réservations de l'ensemble des services de Transport A la Demande développés sur le territoire, y compris le service de transport mutualisé avec le
transport de substitution.
Enfin, le Délégataire devra assurer les réservations de groupes dans le cas où il propose
la vente d'un billet spécifique afférent.
Le Délégataire s'engage à rendre ce numéro disponible, en dehors des horaires
d'ouverture de la Maison de la Mobilité, afin de servir de cellule de réservation pour le
transport à la demande, avec les horaires suivants :
- Du Lundi au samedi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
3. Vente de titres
Le Délégataire assure au sein de l'agence commerciale :
- la vente de tous les titres de transport du réseau de transports urbains.
A la date d'effet du présent contrat, l'Autorité Délégante remet au Délégataire, le fichier des clients que le Délégataire doit mettre à jour pendant toute la durée du contrat.
I communique ce fichier à l'Autorité Délégante dès qu'elle lui en fait la demande.
Le fichier est utilisé conformément à toutes les dispositions législatives et réglementaires
relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée notamment la loi
n°2004-801 du 6 août 2004, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public. Dans ce cadre, le Délégataire accomplit l'ensemble des formalités administratives nécessaires et en supporte les charges afférentes.
4. Abonnements scolaires
Le Délégataire s'engage à la gestion des d'abonnements scolaires sur le périmètre et devra dès lors, dans le cadre du règlement scolaire (annexe 6) :
- Mettre en œuvre toutes mesures d'informations auprès des établissements scolaires
-__ Recueillir les inscriptions des élèves concernés
-_ Déterminer leur statut au regard du droit au transport
- Assurer les contacts avec le Pôle Transports de la Région Grand Est afin de
permettre l'affectation effective des élèves sur les lignes régulières et/ou SATPS,
l'affectation étant réalisée en concertation avec l'Autorité délégante et la Région
Grand Est dans le cadre des accords de complémentarité.
-__ Délivrer les titres aux élèves concernés
Par dérogation à l'article 2 des présentes, le Délégataire sera tenu de mener à bien cette mission à compter de la date de signature du Contrat pour ce qui concerne les
abonnements entrant en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2020/2021.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Commnan| ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Sant-AvolTSynetge Fu.
Projet de Convention
ARTICLE 19 - Information multimodale
Le délégataire sera chargé de la fourniture des données au point d'accès national évoqué par le règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017.
Le Délégataire sera encore tenu de transmettre à la Région Grand Est les données évoquées
plus haut, dans le cadre l'exploitation du système d'information multimodale de la Région et ce sans surcoût.
Le Délégataire devra enfin permettre à toute personne développant un service de billettique
multimodale d'accéder à son accès au service numérique de vente ou de réservation conformément aux articles L1115-7 et suivants du code des transports.
ARTICLE 20 - Promotion du réseau, marketing et gestion des
réclamations
A. Missions d’information spécifiques :
Le Délégataire assure des dispositifs de formation et d'information à la mobilité auprès
de populations identifiées afin de leur faire savoir ce qu'est le transport public et comment
l'utiliser de manière autonome.
Le Délégataire s'engage dès à présent à mettre en œuvre les actions précisées à
l'annexe 9.
B. Promotion du réseau
Le Délégataire a la responsabilité d'animer commercialement les services qui lui sont confiés. Il a toute latitude pour élaborer et mettre en œuvre des actions d'amélioration ou de promotion des services qui lui sont confiés par le présent contrat.
Avant la mise en œuvre de ces actions, le Délégataire présentera son plan d'actions
annuel avant le 1er novembre de l'année n-1 pour accord préalable à l'Autorité
Délégante.
Ces propositions détaillent :
- Les actions promotionnelles visant à inciter les résidents des communes desservies par les lignes à emprunter les transports publics.
- Les actions de communication par voie d'affiches, de prospectus où de tout autre
document écrit, diffusés auprès de la population concernée par lesdites lignes, et
ayant pour objectif de fidéliser la clientèle.
- Le budget de chacune des opérations.
- Les objectifs de trafic et de recettes consécutives à ces actions.
L'Autorité Délégante, après avoir formulé les demandes de modifications qu'elle jugera opportune, approuve le programme par courrier simple.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Sermnas d'8| D : 057-200067502-2020011 5-CC_20200115_18-DE
Saint-Avali SEE
Projet de Convention
Par ailleurs, le Délégataire s'engage à participer activement à toutes opérations de
promotion décidées par l'Autorité Délégante.
C. Marketinq
Hormis les études et enquêtes nécessaires pour mesurer l'impact des modifications de services demandées par l'Autorité Délégante ou proposées par le Délégataire (cf. article 9), le Délégataire met en œuvre les études et d'enquêtes adaptées permettant de mieux
appréhender les habitudes de déplacement, les habitudes de la clientèle et le jugement porté sur le service rendu (qualité perçue) et de faire évoluer le service en conséquence.
Le Délégataire réalise à ses frais, selon un programme et un calendrier précis, les études
et enquêtes prévues. Ce programme décrit notamment la périodicité et la nature des
dites enquêtes.
Le financement de ces études et enquêtes est intégré dans le compte prévisionnel
d'exploitation annexé au présent contrat.
Les résultats complets (synthèse et résultats détaillés) de ces études et enquêtes sont
transmis à l'Autorité Délégante, sous forme de fichiers informatiques et sous forme
papier, au minimum dans le rapport du Délégataire.
A l'inverse, l'Autorité Délégante fournit au Délégataire les enquêtes, études et projets relatifs aux transports ainsi que les éléments contenus dans le plan de déplacements
urbains, s’il existe ou tout autre document de référence.
A l'issue du résultat de ces études et enquêtes, le Délégataire :
-_ peut proposer des services à mettre en place pour répondre au mieux aux besoins de
déplacements de la population en précisant, à la fois les caractéristiques, le niveau de
qualité.
- réalise des études ponctuelles, en particulier celles qui sont nécessaires aux
modifications de service.
- met à sa disposition toutes informations, enquêtes de satisfaction ou bases de
données sur le suivi de la fréquentation susceptibles d'être utilisées à des fins d'étude
afin de répondre aux objectifs fixés.
D. Gestion des réclamations-clients
Le Délégataire doit mettre en place une procédure de gestion des observations et réclamations du public, facilement accessible, et dont le public doit connaître l'existence
et les modalités de fonctionnement.
L'ensemble des réclamations doit être tenu sur registre spécial, coté et paraphé par
l'Autorité Délégante, avec mention :
- du nom et de la qualité de la personne qui émet une réclamation,
- de la date, de l'heure, du lieu de la réclamation ainsi que de l'identité de l'agent
qui en a reçu notification.
- de la nature des observations faites (favorables ou critiques), et des suggestions,
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Conrnaral ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-AvolT SynergieEt
-__ lorsqu'il s'agit d'une réclamation, de la date, de l'heure, des circonstances de
l'événement qui l'a motivée.
Projet de Convention
- des suites données.
Le délégataire apporte une réponse aux réclamations reçues dans les 15 jours.
Ce registre fait office de formulaire rentrant dans le cadre de la procédure de dépôt de
plainte en matière d'obstacle à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Une copie intégrale de ce registre contresignée par le Délégataire devra être transmise
la première semaine de chaque mois à l'Autorité Délégante retranscrivant les
réclamations du mois précédent.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Corripaé d'A 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold SEE ETS Projet de Convention .
CHAPITRE V
REGIME DES BIENS
ARTICLE 21 - Biens mis à disposition du Délégataire par l'Autorité
Délégante
A. Mise à disposition du mobilier urbain :
Les équipements aux points d'arrêt, sont mis à disposition du Délégataire, à titre gratuit.
L'autorité Délégante assure l'investissement, la pose et la maintenance des abribus,
poteaux et mobiliers urbains autres que pourrait nécessiter la mise en place de nouveaux services.
Les éventuels contrats publicitaires sur ce mobilier restent de la compétence de l'Autorité Délégante.
B. Mise à disposition de la Maison de la Mobilité :
L'Autorité Délégante met également à la disposition du Délégataire, un espace commercial situé dans la Maison de la Mobilité, en gare routière de Saint-Avold.
Il prendra en charge tous les équipements immobiliers et mobiliers du réseau dont,
notamment, l'agence commerciale, la veille du premier jour de prise d'effet du contrat, à l'heure de la fin du service, dans l'état où ils se trouvent.
La prise en charge de ces biens sera constatée par procès-verbal tant quantitatif que qualitatif et actualisé chaque année autant que nécessaire.
C. Entretien et maintenance
1. Mobilier urbain :
Le Délégataire assurera l'entretien des seuls éléments d'information figurant sur les
équipements des points d'arrêt.
2. Maison de la mobilité :
L'Autorité Délégante confère au Délégataire la jouissance exclusive des biens
immobiliers (agence commerciale) servant à l'exécution des présentes.
Le Délégataire doit en user paisiblement et uniquement suivant la destination qui leur
a été donnée.
Pendant la durée du service, il prend toutes mesures pour n'admettre à l'intérieur des
locaux que les agents qui doivent nécessairement s'y rendre pour exécuter les
prestations décrites aux présentes.
En dehors de la durée du service, il organise, gère et prend en charge financièrement
le gardiennage des locaux qu'il juge nécessaire afin de garantir l'Autorité Délégante contre toutes intrusions et agissements malveillants.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Corine D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Sairt-Avolt Synergie Ki.
Il est responsable des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du
contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf à démontrer que ces
dégradations sont dues à la force majeure.
Projet de Convention
Le Délégataire prend en charge techniquement et financièrement l'entretien courant
des locaux, et les réparations locatives telles que celles-ci sont définies par le décret
n°87-713 du 26 août 1987, à moins que les désordres à réparer ne soient dus à la
vétusté ou à une malfaçon.
En outre, le Délégataire assure l'ensemble des contrôles périodiques des équipements conformément à la réglementation en vigueur.
Le Délégataire ne peut s'opposer aux travaux de renouvellement ou d'amélioration que
l'Autorité Délégante déciderait de conduire et qu'elle prendra à sa charge, à l'exception de ceux déjà annoncés au jour de la signature du contrat dont le coût a été intégré
dans le compte d'exploitation.
Les parties au présent contrat peuvent, le cas échéant, s'accorder sur des mesures
transitoires destinées à limiter la gêne occasionnée pour le Délégataire, à l'exclusion
de toute indemnisation. Aucune pénalité ou malus ne pourra être appliqués au
Délégataire en cas de manquement à ses obligations du fait des travaux :
-__ qu'il sera amené à réaliser dès lors qu'il en aura informé l'Autorité délégante au
préalable,
- qui pourraient être réalisés par l'Autorité délégante pendant l'exécution du
contrat.
D. Redevance de mise à disposition
En contrepartie des mises à disposition, une redevance de mise à disposition d'un montant
est fixé ci-dessous (à préciser avec le Délégataire) sera versée par le Délégataire à
l'Autorité Délégante.
Redevance Agence (EHT)
2020/2021 | 2021/2022 | 2022/2023 | 2023/2024 | 2024/2025 | 2025/2026 | 2026/2027
5000,00 5000,00 5000,00 5000,00 5000,00 5000,00 5000,00
Le montant de redevance donne lieu à un ajustement, défini par avenant entre les parties, afin de tenir compte de toute modification dans la liste des biens mis à la disposition du
Délégataire.
Cette redevance est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur par application de
l'instruction administrative BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 publié le 4 février 2015. L'Autorité délégante est donc également assujettie à la TVA pour son activité de mise à
disposition. Ainsi, elle récupère par la voie fiscale la TVA acquittée sur les biens concernés par la redevance.
42174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 Ts
Gorminass ae] 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Srene EN Projet de Convention
Pour le paiement de la redevance, l'Autorité Délégante adresse au Délégataire un titre de recette au plus tard le 31 janvier de chaque exercice.
ARTICLE 22 - Biens nécessaires à l’exploitation affectés par le
Délégataire
A. Dispositions générales :
Le Délégataire s'engage à fournir les biens nécessaires à l'exploitation des services autres que ceux mis à disposition par l'Autorité Délégante, notamment :
Les véhicules nécessaires au fonctionnement du service,
- Les véhicules de service,
- Tous les équipements de l'atelier du dépôt bus
- Le mobilier de bureau/informatique/téléphonie du dépôt et de l'agence
commerciale,
- Tous les achats nécessaires à la maintenance et à l'entretien de la totalité des
véhicules et de leurs équipements embarqués,
- Le cas échéant, d’autres équipements ou biens que ceux visés ci-dessus.
Il'en finance l'acquisition et le renouvellement.
Le Délégataire réalise les investissements en concertation avec l'Autorité Délégante
notamment en ce qui concerne le matériel roulant et les appareils de billettique.
Tous les projets de contrats relatifs au nantissement des biens nécessaires à
l'exploitation doivent être soumis pour approbation à l'Autorité Délégante.
B. Matériel roulant :
Le plan d'investissement joint en annexe 12 précise :
- Le nombre et le type de véhicules acquis
- La motorisation et la norme environnementale du véhicule
- Les équipements des véhicules acquis (accessibilité, confort, sécurité)
- Les âges de chaque véhicule du parc
- La moyenne d'âge annuelle du parc au 31/12 de chaque année décomposée par
catégorie de véhicule
- une synthèse décrivant pour chaque année les types de motorisation des
véhicules avec leur norme.
Les véhicules affectés aux différents services devront être en adéquation avec les
effectifs transportés, les types de clientèles et les contraintes spatiales ; en tout état de cause, les choix effectués devront respecter les dispositions du code de la route, l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes et la réglementation
applicable aux PMR.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
correnass 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie ES
Pour des raisons de sécurité et d'information des usagers, chaque véhicule est doté, a
minima, des équipements suivants :
Projet de Convention
- Une horloge digitale
- Un téléphone
- Une girouette électronique frontale, latérale et arrière
- Un système de SAEIV
- Un valideur et un pupitre
Les véhicules de type autobus ou midibus affectés à une ligne régulière, devront être
équipés de caméras de vidéoprotection.
Aucun véhicule affecté à une ligne régulière ne devra avoir été mis en circulation plus de
10 ans auparavant, à tout moment de l'exécution du contrat.
L'intégralité des véhicules roulant utilisés dans le cadre de l'exécution du service pour les lignes régulières devra être accessible aux PMR au sens de la réglementation.
Le parc de véhicule devra respecter les normes environnementales suivantes, au sens des dispositions des articles D225-15-1 et suivants du code de l'environnement :
Au 01/09/2020 Au 01/01/2025
50 % ou + EURO VI
Cat. M2/M3 100 % EURO VI % - PTAC>35T 50 % ou- EURO V
Sr
Cat. M1 | 50% à faibles émissions 1002 8 BIbeE émissions
PTAC <3,5T 20 % dont CO?/ km inférieur à 60 g
C. Billettique :
Le Délégataire fera l'acquisition à ses frais et installera à sa charge dans le matériel
roulant le système billettique décrit en annexe 13.
D. Entretien et maintenance
1. Dispositions générales :
Le Délégataire doit veiller à assurer la maintenance et l'entretien de l’ensemble des biens des biens immobiliers et mobiliers qu'il a affecté aux services dans le cadre du présent contrat afin d'assurer la meilleure continuité du service public possible ainsi que la meilleure qualité de service.
Pour chacun des biens, il met en œuvre une politique d'entretien et de maintenance
préventive et curative qui permet notamment de :
- bénéficier des performances optimales en termes d'indicateurs FMD
(Fiabilité, Maintenabilité et Disponibilité) garantissant un haut niveau de
qualité de service aux usagers ;
- garantir un retour/une reprise des biens à l'autorité délégante en bon état de
fonctionnement en fin de contrat ;
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le-29/01/2020 lement
Sormnans SL ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold SET 7e
Projet de Convention
- de réduire les coûts de roulage pour les véhicules.
L'Autorité Délégante se réserve le droit de procéder ou de faire procéder, à tout
moment, à la vérification du bon état de fonctionnement des biens susvisés. En cas
de constat par l'Autorité Délégante du mauvais état de ces biens, le Délégataire pourra
être tenu d'en supporter les frais de remise en état.
2. Dispositions spécifiques relatives aux véhicules :
Le Délégataire est tenu d'assurer l'entretien régulier des véhicules et de garantir leur
bon état de fonctionnement en toutes circonstances.
À cet effet, il doit mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels nécessaires
à l'exécution de l'entretien et des réparations des véhicules dans les meilleures
conditions de qualité et de sécurité.
Si l'Autorité Délégante juge que le mauvais état de fonctionnement des véhicules est de nature à compromettre la sécurité des usagers et du public, elle met en demeure le
Délégataire de remédier à la situation et saisit immédiatement les autorités
compétentes en matière de police aux fins de prendre immédiatement, aux frais et
risques du Délégataire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger.
Le Délégataire est tenu de transmettre pour chacun des véhicules affectés à
l'exécution des prestations, les justificatifs suivants :
-__ Attestations d'assurances en cours de validité :
- Copie certifiée conforme de l'attestation d'agrément portant le visa des services
chargés du contrôle technique et mentionnant la date limite de validité de
l'autorisation de circulation ;
-__ Copie certifiée conforme de la carte grise.
Les pièces ci-dessus sont jointes, pour chaque véhicule, à l'inventaire ci-annexé.
Ces mêmes pièces devront être systématiquement communiquées à l'Autorité
Délégante à chaque changement d'une durée supérieure à dix (10) jours, intervenant
dans le parc de véhicules affecté au présent contrat.
ARTICLE 23 - Mise à jour des inventaires
Chaque année dans le rapport annuel d'activité, le Délégataire met à jour les inventaires des
annexes 12 et 13 retraçant la mise en service ou le retrait des biens nécessaires à l'exploitation des services.
ARTICLE 24 - Vandalisme
Les conséquences financières résultant de la remise en état ou du remplacement des biens ayant fait l'objet de dégradations volontaires et dont le Délégataire assure l'entretien sont supportées par lui seul.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 7
Cormnass | 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Sant-Aola Synergie Ë
Projet de Convention
CHAPITRE VI
REGIME FINANCIER ET FISCAL
ARTICLE 25 - Dispositions générales
Le Délégataire exploite les services à ses risques et périls.
A ce titre, il tire une part substantielle de sa rémunération des recettes perçues auprès des usagers des services et assume les risques normaux d'exploitation afférents.
Le présent contrat est un contrat de concession de Délégation de Service Public à Contribution Financière Forfaitaire (CFF).
L'Autorité Délégante verse au Délégataire une Contribution Financière Forfaitaire en compensation du fait qu'elle impose au Délégataire des sujétions de service public.
Le montant de la Contribution Financière Forfaitaire est inscrit dans le présent Chapitre pour chacune des années civiles pendant lesquelles doit se dérouler le présent contrat de concession.
La Contribution Financière Forfaitaire versée par l'Autorité Délégante au Délégataire pourra évoluer, en cours de contrat, en fonction des stipulations du présent Chapitre.
Dans la mesure où le Délégataire aurait d'autres activités que celles faisant l’objet du présent contrat, il doit tenir une comptabilité particulière des opérations relatives à l’activité objet des
présentes. Cette comptabilité doit être conforme aux prescriptions du plan comptable applicable en matière de transports.
L'exercice normal de gestion commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 26 - Compte d'exploitation à l'entrée en vigueur des
présentes
À l'entrée en vigueur du présent contrat, il est établi un état des recettes et des dépenses à affecter à l'exploitation antérieure et, éventuellement, celles à affecter à la nouvelle exploitation.
Le principe est que l’ancienne exploitation supporte toutes les dépenses et recettes ayant leur
origine dans la période antérieure à l'entrée en vigueur du contrat. Il en va de même des impacts financiers de tous les litiges éventuels dont le fait générateur trouve sa source avant la date d'effet du contrat.
Le présent contrat supporte ainsi les charges et bénéfices des recettes issues de la période courant à compter de son entrée en vigueur.
Pour l'application des principes évoqués plus haut, sont réputés avoir pour origine la période courant à compter de la date d'entrée en vigueur :
- Les recettes perçues par la Délégataire avant la date d'entrée en vigueur du contrat au titre des abonnements scolaires pour la rentrée 2020
- Les charges exposées avant la date d'entrée en vigueur en vue de la mise en place des services au 1° septembre 20
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Corrmnan d'À 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold See ET Projet de Convention :
ARTICLE 27 - Charges d'exploitation
Le Délégataire supporte, sans exception aucune, toutes les dépenses et charges sociales,
fiscales et parafiscales afférentes à l'exécution des services délégués en vertu du présent contrat, sous réserve des charges d'éventuels investissements portés par l'Autorité Délégante.
Les chiffres intégrés dans le Compte Prévisionnel d'Exploitation annexé au présent contrat sont réputés intégrer tous les coûts que le Délégataire doit supporter pour concevoir et organiser la
totalité des tâches, missions, actions et responsabilités qui lui sont dévolues au titre du présent contrat et participer à toutes les réunions de travail y afférant.
L'ensemble des dépenses susvisées forme les Dépenses Forfaitaires de référence (DF) sur
lesquelles est engagé le Délégataire.
Si le Délégataire sous-traite une partie de l'exécution des services qui lui sont confiés au titre des
présentes, les coûts de production des sous-traitants sont intégrés dans le Compte Prévisionnel
d'Exploitation et présentés de la même façon que s'ils représentaient des dépenses prises en
charge directement par le Délégataire.
Le Délégataire assume seul les conséquences de tout éventuel redressement fiscal ou social, de toutes pénalités, de toutes amendes ou sanctions pécuniaires, et de manière générale de tout effet défavorable qu'aurait pour lui une application ou une interprétation erronée de la réglementation en vigueur concernant la gestion qui lui est déléguée au titre du présent contrat.
Dans le cas où les redressements, pénalités, amendes ou encore sanctions résulteraient d'une évolution de la doctrine fiscale et non d'un manquement du Délégataire aux règles en vigueur, les Parties appliquent les dispositions prévues à l'article 56 du présent contrat.
ARTICLE 28 - Produits d'exploitation
A. Dispositions générales
En contrepartie des charges qu'il supporte, le Délégataire est autorisé à percevoir,
auprès des usagers des services du réseau urbain, les recettes calculées sur la base
des tarifs applicables.
L'ensemble de ces recettes reste sa propriété.
Le Délégataire est ainsi autorisé à percevoir pour son propre compte :
-_ Les recettes commerciales émanant des usagers, et qui proviennent de la vente
de titres de transports ; il conserve l'ensemble des recettes émanant de la vente
de titres monomodaux, s'agissant d'éventuels titres multimodaux, la part de la
recette qui appartient au Délégataire est inscrite dans les conventions y afférant.
- Les compensations tarifaires versées par l'Autorité Délégante par rapport aux
sujétions tarifaires qu'elle lui impose ;
- Les recettes provenant des indemnités forfaitaires et des frais de dossiers
perçues de la part des voyageurs en situation irrégulière ;
- Les recettes provenant de la commercialisation des espaces extérieurs de
publicité sur les véhicules :
47174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Cormnacs| ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avoid rage EE)
- Les recettes provenant de la vente de prestations de services de transports
occasionnels à l'Autorité Délégante ou à des tiers ;
Projet de Convention
- Toutes recettes accessoires telles qu'indemnités d'assurance, subventions et indemnités attribuées au Délégataire par d'autres personnes morales où
physiques que l'Autorité Délégante.
- Les produits financiers.
- Les produits exceptionnels.
Le Délégataire assume, seul, toutes les conséquences financières d'une non atteinte des
objectifs de toutes les recettes qu'il s'est lui-même fixé pour toutes les années d'exécution du contrat, dès lors que la non-atteinte de l'objectif résulte des aléas normaux
d'exploitation à la charge du Délégataire. En cas de non réalisation des objectifs du fait
de la survenance d'un évènement de force majeure ou de circonstances imprévisibles, les Parties prennent les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
économique du présent contrat.
L'ensemble des recettes susvisées, hormis celles ne relevant pas des services ci- délégués, forme les Recettes Forfaitaires de référence (REF) sur lesquelles est engagé le Délégataire
S'ajoutent à ces recettes, la Contribution Financière Forfaitaire versée par l'Autorité Délégante
ARTICLE 29 - Contribution financière forfaitaire
Les dépenses (DF) et recettes (RF) sur lesquels le Délégataire s'engage, visées ci-dessus sont retracées dans le compte Prévisionnel d'Exploitation figurant en annexe (annexes 17 et 18) du
présent contrat et valable pour toute la période contractuelle, hors actualisation, ajustement.et révision selon l'évolution de l'offre et/ou des tarifs.
Le montant de la Contribution Financière Forfaitaire est calculé selon la formule suivante :
CFF = DF-RF.
Les montants contractuels de la contribution financière forfaitaire hors actualisation, hors
ajustement et hors révision sont les suivants :
DIÉRERSES Recettes Forfaitaires Contribution / forfaitaires (DF) en € financière forfaitaire
Années (RF) en € HT valeur HT valeur septembre septembre 2019 (CFF) en € HT valeur
2019 P septembre 2019 _
2020 1 199 874,87 € 290 769,55 € 909 105,32 €
2021 3 211 572,96 € 768 114,36 € 2 443 458,60 €
2022 3 208 462,43 € 770 748,36 € 2 437 714,07 €
2023 3 231 575,07 € 773 446,37 € 2 458 128,70 €
2024 3 035 928,17 € 776 208,36 € 2 259 719,81 €
48/74 Corus d'A
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
STATUS Projet
de Convention '
2025 2 981 077,42 € 779 037,37 € 2 202 040,05 €
2026 2 961 045,90 € 781 938,36 € 2 179 107,54€
2027 1952 715,17 € 487 580,82 € 1 465 134,35 €
Les malus afférents au non-respect des exigences en termes de qualité de service ainsi que les montants des pénalités de l’article 51 font l'objet d'une facturation ad hoc.
ARTICLE 30 - Tarifs
A. Dispositions générales
A la date d'effet du présent contrat, la structure et les niveaux tarifaires en Vigueur figurent
en annexe 20 du présent contrat. Cette annexe détermine également les conditions applicables à certaines catégories d'usagers bénéficiant de réductions tarifaires ou de la
gratuité.
Le Délégataire est autorisé à accorder des réductions tarifaires où des gratuités à
caractère temporaire dans le cadre de sa politique commerciale et dans le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public. L'Autorité Délégante est informée au préalable. Ces réductions n'ont pas d'impact sur le montant de la contribution
financière forfaitaire versée par l'Autorité Délégante. Un bilan de ces opérations est
transmis à l'Autorité Délégante dans le cadre du rapport annuel d'activités du
Délégataire.
. Impact des modifications tarifaires sur la contribution forfaitaire
En cas de modification de la structure de la tarification par l'Autorité délégante à son initiative ou sur la proposition du Délégataire (suppression ou création de titre,
modification des critères d'accès, modification des prix des titres, réduction ou gratuité du tarif d’un titre par rapport au dernier tarif en vigueur), ayant un impact non négligeable ou non purement nominal sur les recettes commerciales du Délégataire, la contribution
financière sera ajustée par avenant.
Un nouvel engagement de recettes tarifaires du Délégataire sera calculé pour chaque
année restante du contrat à partir de la date de mise en œuvre des nouveaux tarifs, sur
la base d'une observation des reports de vente de titres et du volume réel des ventes de
titres constatés sur 12 mois à compter de la mise en œuvre des nouveaux tarifs.
Le compte d'exploitation est modifié par les nouveaux montants de recettes tarifaires et
les nouveaux montants de contribution financière en résultant, par différence entre les charges d'exploitation et la marge qui restent identiques. La contribution financière
forfaitaire est modifiée en conséquence de la variation de l'engagement de recettes du trafic pour chaque année du contrat restant à courir, à partir de la mise en œuvre de la
modification. Ces nouveaux engagements financiers font l'objet d'un avenant et sont
annexés au contrat.
49/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
éorsurats | 1D : 657-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avolr Synergie Ë
Projet de Convention
Le nouvel engagement financier sur les recettes tarifaires et sur la contribution fait l'objet
d'un avenant comportant en annexe les modalités de calcul détaillées des nouveaux montants de recettes tarifaires et de contribution forfaitaire ainsi que le compte
d'exploitation modifié.
En cas de dispositions réglementaires générales ayant pour effet de limiter ou d'empêcher la mise en œuvre du programme d'évolution tarifaire de référence ou
l'actualisation des tarifs, les parties conviennent de se rencontrer.
ARTICLE 31 - Services occasionnels
Les coûts des services occasionnels évoqués à l'article 8.D. sont intégrés dans les Dépenses de Référence, de telle sorte que leur mobilisation ne donnera lieu à aucun surcoût pour l'Autorité Délégante.
ARTICLE 32 - Modalités de règlement des sommes dues par
l'Autorité Délégante
A. Dispositions générales
Les sommes dues par l'Autorité Délégante sont les suivantes :
- la contribution financière forfaitaire
- les compensations tarifaires par rapport aux sujétions tarifaires imposées au Délégataire décrites en annexe 20.
B. Détermination du montant des versements mensuels
Le règlement des sommes évoquées ci-dessus est effectué par la facturation de douze acomptes mensuels égaux chacun à un douzième des montants de l'exercice concerné.
Le Délégataire adresse chaque fin de mois les factures des sommes dues par l'Autorité Délégante.
Le délégataire déduit des sommes dues les montant déductibles en application de
l'article 7 de la Convention ;
Font en revanche l'objet d'une facturation ad hoc
- les pénalités visées à l'article 42
- le malus afférent au non-respect des exigences en termes de qualité de service qui lui ont été notifiés par l'Autorité Délégante.
Concernant la contribution financière forfaitaire, elle est actualisée sur la base de la formule définie à l'article 33 et des derniers indices connus.
Pour les mois de janvier, février et mars de l'année n, l'Autorité Délégante verse un
acompte mensuel équivalent au quart de la contribution actualisée sur la base des
indices de janvier à décembre de l'exercice n-2. Une régularisation de l'acompte du
premier trimestre correspondant aux mois de janvier, février et mars est opérée le mois suivant (en avril) (dès la publication des indices de décembre n-1) sur la base des indices de janvier à décembre de l'année n-1.
50 / 74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Lormnass 4 ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold QE.)
Projet de Convention
Le règlement définitif de la contribution en fin d'exercice est réalisé à la clôture de
l'exercice comptable, au plus tard en en avril de l'année n+1, par détermination du solde
entre le montant de la contribution forfaitaire actualisée en début d'année n+1 et le cumul
des sommes versées tout au long de l'année n.
C. Règles de facturation :
Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un (1) original et deux (2) copies signés portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
* La date de facturation.
+ Le nom et adresse du créancier ;
+ Le numéro du compte bancaire ou postal :
* Les prestations exécutées détaillées :
* Le montant hors taxe de chaque prestation désignée ci-dessus, éventuellement ajusté ou remis à jour ;
* Le taux et le montant de la TVA hormis pour la contribution financière forfaitaire ;
ARTICLE 33 - Actualisation de la contribution financière forfaitaire
La contribution financière forfaitaire visée à l’article 29 est actualisée le 1° janvier de chaque année et pour la première fois le 1°" janvier 2021 au titre de l'année 2020, selon
la formule suivante :
CFFn = DFn-RFn
Avec
DFn = Dépenses forfaitaires de l'année n actualisées selon la formule d'actualisation
RFn = Recettes forfaitaires de l'année n actualisées selon l'évolution des tarifs des titres
commerciaux et compensées
Actualisation des recettes
RFNn= RFNo x Evolrecn
Où:
RFNo Correspond aux recettes forfaitaires d'origine définies contractuellement pour l’année n
RFNn Correspond aux recettes forfaitaires actualisées pour l'année n Evolrecn Correspond à l'évolution de la moyenne pondérée des hausses ou
baisses tarifaires des titres commerciales et compensées (poids des
titres d’origine x variation du prix) pour l'année n.
51/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Comm unara| ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avoll Synergie ES
Actualisation des dépenses (hors véhicules électriques)
Projet de Convention
Si Gn M RV, PSDS;
DENy= DENo X (0.10 + 0.45 Ca 0.09 & + 0.13 ns + 0.07Fe + 0.16 ne)
+0,25 X (RFNn — RRh)
Où :
CFFn correspond à la valeur actualisée de CFF à l'année n DFNo correspond à la valeur d'origine des dépenses forfaitaires de l'année n DFNn correspond à la valeur actualisée des dépenses forfaitaires de l'année n Sn est la moyenne arithmétique des valeurs des douze indices mensuels connus au 31 décembre de l'année n du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Transport et entreposage — identifiant INSEE 001565190
So est la dernière valeur de S connue au 1°’ septembre 2019
Gn est la moyenne arithmétique des valeurs des douze indices mensuels connus au 31 décembre de l’année n des prix de production de l'industrie française pour le marché français - CPF 19.20 - Gazole yc TICPE — Base 2015 — France Métropolitaine - Gazole, identifiant Insee 010534596
Go est la dernière valeur de G connue au 1°’ septembre 2019 Va est la moyenne arithmétique des valeurs des douze indices mensuels connus au 31 décembre de l’année n de l'offre intérieure des produits industriels — CPF 29.10 — Base 2015 - autobus et autocars, identifiant Insee 010535349
Vo est la dernière valeur de V connue au 1°’ septembre 2019 RVa est la moyenne arithmétique des valeurs des douze indices mensuels connus au 31 décembre de l'année n des prix à la consommation — Base 2015 - ensemble des ménages — France - Nomenclature Coicop : 07.2.3 - entretien et réparation de véhicules particuliers, identifiant Insee 1763660
RVo est la dernière valeur de RV connue au 1°" septembre 2019 FSD3n est la moyenne arithmétique des valeurs des douze indices mensuels connus au 31 décembre de l’année n Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine — Services — identifiant Insee 1764296
FSD30 est la dernière valeur de FSD3 connue au 1° septembre 2019 RFNh Correspond aux recettes forfaitaires actualisées pour l'année n RRa Correspond aux recettes réelles pour l'année n si et seulement si elles sont supérieures à RFNn
Les calculs sont arrondis au plus proche à quatre (4) chiffres après la virgule.
La formule ci-dessus et ses paramètres peuvent être modifiés dans les cas suivants :
- Si leur application est rendue impossible par suite de la disparition d'un ou
plusieurs indices pris en compte ou de modifications apportées à leur mode de
calcul. Dans ce cas, les parties se mettraient d'accord sur le choix d'autres
références et/ou sur une formule de raccordement. Ces nouvelles dispositions
feraient l'objet d'un avenant ;
- Si des obligations nouvelles légales ou réglementaires sont imposées de droit commun aux entreprises de transport et entraînent une modification substantielle
des conditions économiques d'exécution des missions confiées au Délégataire,
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Gormnars d'#f 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergre ED Projet de Convention
alors que la formule d'indexation en vigueur n'en reflète pas l'incidence, sans
cependant que cette disposition ne préjuge aucunement de la répartition des
charges supplémentaires entre les parties ;
- Si des allégements légaux ou réglementaires de droit commun sont décidés en
faveur des entreprises de transport et entraînent une modification substantielle
des conditions économiques d'exécution des missions confiées au Délégataire,
alors que la formule d'indexation en vigueur n'en reflète pas l'incidence.
ARTICLE 34 - Ajustement en fonction des modifications de
services
A. Dispositions générales :
Le présent article n'est applicable qu'en cas de modifications de services pérenne,
résultant d'une demande expresse du Délégataire ou acceptée explicitement par le Délégataire et réalisées à nombre de véhicules constant.
En cas de modification ponctuelle mais récurrente ou d'une durée supérieure à 7 jours, le Délégataire est compensé des charges induites par ces modifications sur la base des coûts unitaires définis en annexe 17 au présent contrat.
En cas de modification pérenne impliquant une variation du nombre de véhicules affecté au service, les Parties définissent les conséquences techniques et financières par voie d'avenant.
B. Ajustement des dépenses de référence en fonction de l’évolution de l'offre
kilométrique :
1. En cas de réduction ou d'augmentation de l'offre de service d’au plus 2 % :
En cas d'augmentation ou de réduction de l'offre de service limitée à 2% de l'offre
kilométrique de référence totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris
kilomètres Haut le Pied mais hors transport à la demande, les charges de référence
ne seront pas modifiés.
2. En cas d'augmentation de l’offre de services entre 2 et 5 % :
En cas d'augmentation de l'offre de 2 % à 5 % de l'offre kilométrique de référence
totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris kilomètres Haut le Pied
mais hors transport à la demande, la formule suivante permet de définir l'impact sur
les charges de référence :
CRa = CR +RAOK + HAt
Où:
CRa est le montant des charges de référence résultant de
l'actualisation
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Écrire ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie ES
CRh est le montant des charges de référence pour l'offre
kilométrique initiale
Projet de Convention
R Est le coût de roulage des véhicules concernés (car/bus ou
midibus) par kilomètre, tel que défini dans le compte
d'exploitation (annexe 17)
AOK Est la différence de kilomètres, lignes régulières et SATPS
confondus, y compris kilomètres Haut le Pied mais hors
transport à la demande, entre l'offre kilométrique initiale et la
nouvelle offre kilométrique
At est la différence de temps de conduite entre l'offre
kilométrique initiale et la nouvelle offre kilométrique
H Est le coût de conduite, par heure, tel que défini au compte
d'exploitation annexé (annexe 17)
3. En cas de réduction de l'offre de services de 2 à 5 % :
En cas de réduction de l'offre de 2 % à 5 % de l'offre kilométrique de référence
totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris kilomètres Haut le Pied
mais hors transport à la demande, la formule suivante permet de définir l'impact sur
les charges de référence :
CRa = CRa+RAOK + HAt
Où:
CRa est le montant des charges de référence résultant de l’'actualisation
CR est le montant des charges de référence pour l'offre kilométrique initiale
R Est le coût de roulage des véhicules concernés (car/bus ou midibus) par kilomètre, tel que défini dans le compte
d'exploitation (annexe 17)
AOK Est la différence de kilomètres, lignes régulières et SATPS
confondus, y compris kilomètres Haut le Pied mais hors
transport à la demande, entre l'offre kilométrique initiale et la
nouvelle offre kilométrique
At est la différence de temps de conduite entre l'offre
kilométrique initiale et la nouvelle offre kilométrique
H Est le coût de conduite, par heure, tel que défini au compte
d'exploitation annexé (annexe 17)
4, En cas de réduction ou d'augmentation de l’offre de service de plus de 5 % :
En cas de modification de l'offre de service, excédant 5 % de l'offre kilométrique de
référence totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris kilomètres Haut le Pied mais hors transport à la demande, les parties conviennent d'engager une
négociation des termes du présent contrat, pouvant porter sur une modification des conditions d'exploitation des services et/ou des termes financiers des présentes. 54 / 74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Corrarase d'A D : 057-200067502-20200115-CC_ 20200115 _18-DE
Sant-Avoid STEUE ER Projet de Convention ;
À défaut d'aboutissement de la négociation susvisée dans un délai de trois 3 mois
à compter de la saisine, par courrier recommandé avec accusé de réception, de
lune ou l’autre des parties, celles-ci s'obligent à recourir à un tiers conciliateur,
qu'elles choisissent d'un commun accord et dont elles supportent à parts égales la
charge financière. En cas d'échec de la conciliation dans un délai raisonnable, les
parties portent les litiges subsistants devant le tribunal administratif de Strasbourg.
C. Ajustement des recettes de référence en fonction de l’évolution de l’offre
kilométrique :
1. En cas de réduction de l'offre de service supérieure à 2 % mais inférieure à 5
VA
En cas de réduction de l'offre de service, de 2% à 5 % de l'offre kilométrique de
référence totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris kilomètres Haut
le Pied mais hors transport à la demande, les engagements de recettes seront
diminués selon la formule suivante :
ER, = ER,— ( max Re XK n> n—-2
Le jeu de la formule d'actualisation devra être ventilé par ligne et distinguer les incidences de la modification de services à raison de suppressions de lignes, de suppressions de rotations et de suppression d'arrêts.
Où:
ERa est le montant du nouvel engagement de recettes résultant de
l'ajustement
ERr est le montant d'engagement de recettes de référence pour
l'offre kilométrique initiale
max RC, est la valeur annuelle maximale des recettes constatées sur COLE les années n, n-1 et n-2 :
- En cas de suppression de ligne : constatée sur la ligne
concernée
- En cas de suppression de rotation: constatée sur la
rotation concernée
- En cas de suppression d'arrêts: constatée à raison de
validations enregistrées sur l'arrêt concerné, pour les
rotations en cause le cas échéant
K Est le coefficient traduisant le report de recettes sur les
services maintenus avec :
-__Surles SATPS :
o K=0,7 en cas de suppression de ligne
o K=0,4 en cas de suppression de rotation
o K=0,25 en cas de suppression d'arrêt
-__ Sur les lignes régulières
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Commasé | ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avois Synergie ES
o K=0,8 en cas de suppression de ligne
o K=0,5 en cas de suppression de rotation
o K=0,3 en cas de suppression d'arrêt
Projet de Convention
La CFF sera recalculée sur la base du montant des engagements de recettes
réactualisé.
2. En cas d'augmentation de l'offre de service supérieure à 2 % mais inférieure à 5 %
En cas d'augmentation de l'offre de 2 % à 12 % de l'offre kilométrique de référence
totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris kilomètres Haut le Pied
mais hors transport à la demande, la formule suivante permet de définir l'impact sur
l'objectif de recettes :
OKn — OKn-i ER, = l1+K Jxer
4 [+ OKy-1 F
Le jeu de la formule d'actualisation devra être ventilé par type d'offre et distinguer
les incidences de l'évolution de l'offre kilométrique sur les lignes régulières et de
l'évolution de l'offre kilométrique sur les SATPS.
Où :
ERa est le montant du nouvel engagement de recettes résultant de l'ajustement
ERr est le montant d'engagement de recettes de référence pour l'offre kilométrique initiale
OK Est le nombre de kilomètres, y compris Haut-le-Pied, résultant de l'augmentation de l'offre de service
OKn1 Est le nombre de kilomètres, y compris Haut-le-Pied, de l'offre kilométrique initiale
K Est le coefficient traduisant l'incidence de l'évolution de l'offre kilométrique sur l'usage avec
- __K=0,5 surles lignes régulières
- _K=0,7 surles services à titre principalement scolaires
La CFF sera recalculée sur la base du montant des engagements de recettes réactualisé.
3. En cas de modification ou d'augmentation de l'offre de service d’au plus 2 % :
En cas d'augmentation ou de réduction de l'offre de service limitée à 2% de l'offre
kilométrique de référence totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris
kilomètres Haut le Pied mais hors transport à la demande, les engagements de recettes ne seront pas réactualisés.
Il est fait exception à ce principe lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- La modification des services a été faite à l'initiative de l'Autorité Délégante
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Comines #| 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avolo Synergre ED Projet de Convention '
- Le Délégataire, dans le rapport visé à l'article 9.B., avait averti l'Autorité
Délégante d'un risque important de baisse de recettes
- La modification des services a effectivement entrainé une baisse avérée des
recettes, comme suit
RCna1 < 0,95 RCy-4
Où:
RCn+t est le montant des recettes totales constatées au titre des 13°
à 25° mois suivant la mise en place de la modification de
services, modification tarifaires éventuelles neutralisées
RCn:1 est le montant des recettes totales constatées au titre des 12
mois précédent la mise en place de la modification des
services, modifications tarifaires éventuelles neutralisées
Dans ce cas de figure, les engagements de recettes sont réactualisés par application
distributive des formules prévues aux paragraphes précédents.
4. En cas de modification ou d'augmentation de l’offre de service de plus de 5 % :
En cas de modification de l'offre de service, excédant 5 % de l'offre kilométrique de
référence totale, lignes régulières et SATPS confondus, y compris kilomètres Haut le Pied mais hors transport à la demande, les parties conviennent d'engager une négociation des
termes du présent contrat, pouvant porter sur une modification des conditions
d'exploitation des services et/ou des termes financiers des présentes.
A défaut d'aboutissement de la négociation susvisée dans un délai de trois 3 mois à
compter de la saisine, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’une ou l'autre des parties, celles-ci s'obligent à recourir à un tiers conciliateur, qu'elles choisissent d'un commun accord et dont elles supportent à parts égales la charge financière, En cas d'échec de la conciliation dans un délai raisonnable, les parties portent les litiges
subsistants devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 35 - Révisions
1. Révision pour causes exogènes :
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques d'exécution du présent contrat ainsi que des événements extérieurs aux cocontractants, de nature à avoir un impact significatif sur l'économie générale, et qui ne peuvent être raisonnablement
mesurés à la date d'effet du contrat, l'Autorité Délégante et le Délégataire se rencontrent pour discuter de leur impact sur le contrat et envisager le cas échéant, dans les limites
légales, une révision des dispositions du contrat, et notamment en cas de modifications
de la législation etfou de la réglementation et/ou de la jurisprudence applicables, concernant les conditions de travail, les conventions collectives nationales, la fiscalité, les
règles environnementales ou des règles applicables à la profession de transporteur,
entraînant des charges supplémentaires importantes.
Le réexamen des conditions financières du contrat a lieu, à la demande :
- Soit de l'Autorité Délégante ;
57174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Commanëss À ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie ES
- Soit du Délégataire, sur production de pièces justificatives.
Projet de Convention
En cas de survenance de l'un ou l'autre des cas susvisés, les parties conviennent
d'engager une négociation des termes du présent contrat, pouvant porter sur une
modification des conditions d'exploitation des services et/ou des termes financiers des présentes.
À défaut d'aboutissement de la négociation susvisée dans un délai de trois 3 mois à compter de la saisine, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’une ou
l'autre des parties, celles-ci s'obligent à recourir à un tiers conciliateur, qu'elles choisissent d’un commun accord et dont elles supportent à parts égales la charge financière. En cas
d'échec de la conciliation dans un délai raisonnable, les parties portent les litiges
subsistants devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2. Autres motifs de révision
Les Parties conviennent d'ores et déjà de se revoir dans le cadre du projet « Hydrogène » portée par l'Autorité délégante. Le Délégataire pourra notamment être amené à
accompagner l'Autorité délégante dans la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention de subventions.
Le rôle et les missions des Parties à ce titre seront définies ultérieurement par avenant.
CHAPITRE VII
DROIT DE CONTROLE DE L’'AUTORITE ORGANISATRICE
ARTICLE 36 - Dispositions générales
En vertu des dispositions de l’article L. 1221-6 du code des transports, l'Autorité Délégante se réserve le droit de prendre connaissance et de procéder à tout moment aux vérifications qu'elle
jugera utiles de tout document nécessaire au contrôle des opérations afférentes à l'exécution du présent contrat.
Ces opérations pourront être effectuées par toute personne mandatée à cet effet par l'Autorité Délégante. Le cas échéant, le Délégataire est informé par l'Autorité Délégante de l'identité de ce tiers.
À cette fin, l'Autorité Délégante et ses représentants doivent obtenir du Délégataire tous les
renseignements nécessaires à l'exercice de ce pouvoir de contrôle sur les services délégués, et notamment la copie de tous les documents comptables, financiers, fiscaux, techniques et
administratifs relatifs aux services délégués ou de toute pièces justificatives des opérations réalisées dans le cadre du présent contrat. Ils peuvent en exiger des photocopies certifiées. Dans tous les cas, les frais de duplication de ces documents restent à la charge du Délégataire.
Le Délégataire s'engage à laisser, à tout moment, libre accès au personnel et/ou experts mandatés par l'Autorité Délégante pour contrôler la qualité du service et la conformité de
l'exploitation aux stipulations du présent contrat. Ils ont notamment libre accès à l'ensemble des biens mis à disposition du Délégataire ou fournis par lui.
Le Délégataire doit répondre à toutes demandes d'informations émanant de l'Autorité Délégante,
ainsi qu'à toutes convocations à des réunions afférentes à ce sujet.
58/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
Commransa] 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Serge ED Projet de Convention .
Le Délégataire s'engage à faire toute diligence pour satisfaire à ces demandes, étant précisé que
celles-ci ne doivent pas perturber le bon fonctionnement des services.
Le Délégataire ne peut pas opposer le secret professionnel aux demandes d'informations faites
par l'Autorité Délégante ou par les personnes mandatées par elles et se rapportant à l'exécution
du présent contrat.
La découverte d'une irrégularité par les autorités de contrôle ou de police territorialement compétentes, non constatée par l'Autorité délégante lors de son contrôle, ne substitue pas la
responsabilité du Délégant à celle du Délégataire. La responsabilité de l'Autorité Délégante ne saurait donc être recherchée du fait de la découverte ultérieure d'une ou plusieurs irrégularités quelconques par une ou des autorité(s) de contrôles ou de police territorialement compétente(s)
pour les aspects techniques, financiers, fiscaux, sociaux lors des contrôles réalisés par leurs
soins.
ARTICLE 37 - Contrôle sur pièces
Les agents de l'Autorité Délégante peuvent se faire présenter toutes pièces et tous documents nécessaires à l'exercice du droit de contrôle de l'Autorité Délégante.
Il'en va de même pour tout expert que l'Autorité Délégante chargerait d'une mission d'audit et d'expertise des conditions d'exécution du présent contrat. En ce cas, le contrat liant l'Autorité Délégante à l'expert contient une clause de confidentialité.
ARTICLE 38 - Contrôle des services
L'Autorité Délégante se réserve le droit de procéder, à tout moment, au contrôle de la conformité de la mise en œuvre des services au regard des prescriptions du présent contrat.
L'Autorité Délégante dispose à cet effet du droit de diligenter ou faire diligenter toutes vérifications
utiles à bord des véhicules.
ARTICLE 39 - Contrôle de l’entretien des biens
1. Véhicules et équipements embarqués
L'Autorité Délégante a la capacité de faire contrôler, par un prestataire spécialisé indépendant choisi et rémunéré par elle, des véhicules qu'elle choisira librement sur le
parc.
Ces contrôles auront pour objectif de vérifier l'état d'entretien et de maintenance de ces véhicules. Ils s'appuieront notamment sur les carnets d'entretien spécifiques à chaque
véhicule.
En cas d'insuffisance d'entretien, l'Autorité Délégante peut mettre le Délégataire en demeure d'y remédier, à sa seule charge, dans un délai fixé par le prestataire spécialisé. En ce cas, les frais d'expertise seront également pris en charge par le Délégataire.
À défaut d'exécution, l'Autorité Délégante fait assurer, aux frais du Délégataire, la remise
en état des véhicules concernés et de leurs équipements embarqués le cas échéant.
59 / 74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
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Saint-Avoid Synergie ED
Si, du fait du Délégataire, la sécurité publique vient à être compromise par le mauvais état
des installations ou du matériel, l'Autorité Délégante, après mise en demeure non suivie
d'effet, prend, aux frais et risques du Délégataire, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger.
Projet de Convention
2. Biens immobiliers et autres biens mobiliers
L'Autorité Délégante se réserve le droit de faire procéder, par ses services où par un
expert agréé choisi et rémunéré par elle, au contrôle de l'état des biens immobiliers et
autres biens mobiliers concourant à l'exécution des missions confiées au Délégataire.
En cas d'insuffisance d'entretien, l'Autorité Délégante peut mettre en demeure le
Délégataire d'y remédier dans le délai fixé par l'expert. En ce cas, les frais d'expertise
seront pris en charge par le Délégataire.
À défaut d'exécution, l'Autorité Délégante fait assurer, aux frais du Délégataire, la remise en état des biens concernés.
ARTICLE 490 - Contrôle financier et fiscal
La comptabilité du Délégataire fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes.
La certification et les observations du commissaire aux comptes sont transmises à l'Autorité Délégante spontanément huit jours après leur notification.
L'Autorité Délégante peut assurer, ou faire assurer à ses frais par des tiers, tout contrôle ou audit financier en relation avec l'exécution du présent contrat.
Ils consultent ou prennent copie des graphiquages, habillages, éléments de paie, livres comptables et fiscaux du Délégataire, ainsi que tout autre document leur permettant de vérifier
la réalité des charges supportées par le Délégataire, l'exactitude des montants y afférant et la pertinence des clés de répartition utilisées dans le cadre de la comptabilité analytique.
L'Autorité Délégante ou les tiers qu'elle aura désignés ont également toute latitude pour prendre
connaissance de tout document, notamment technique, comptable ou financier, lui permettant de vérifier la réalité et la consistance des recettes encaissées par le Délégataire.
ARTICLE 41 - Rapport annuel d'activité du Délégataire
Afin de permettre à l'Autorité Délégante d'exercer son pouvoir de contrôle, le Délégataire doit lui
adresser chaque année, avant le 1° Juin, un rapport comportant les données comptables relatifs
aux services délégués, l'analyse de la qualité de service et le compte rendu technique et financier
de l'exécution du service, outre les éléments exigés en annexe 14, et ce conformément aux
dispositions de l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Le rapport annuel est remis à l'Autorité Délégante :
-__ Entrois exemplaires « papier » ;
- En deux exemplaires sur un même « CD-Rom » ou clé USB; le premier sous
format Open Office (ou tout autre format compatible) et le second sous format
«Adobe PDF ».
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 7
Conrenas | 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Auold Synergie ES Projet de Convention
Le Délégataire présente le rapport annuel susvisé à l'Autorité Délégante lors d'une réunion qui
se tient dans le mois suivant sa remise.
Pour cela, le Délégataire formulera des propositions visant à en améliorer la lecture et la
compréhension de l'activité déléguée et notamment en fonction des évolutions de cette dernière.
L'Autorité Délégante se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler a posteriori les
renseignements donnés dans ce rapport selon les Stipulations des articles précédents.
61/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 es
Cormnass QD : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Projet de Convention
Saint-Avold Serge LE
CHAPITRE VIII
SANCTIONS ET PENALITES
ARTICLE 42 - Généralités
L'Autorité Délégante appliquera une pénalité d'un montant fixé suivant le barème ci-après s'il est constaté et établi une non-conformité dans l'exécution du présent contrat.
Les non-conformités font toutes l'objet de pénalités quelle qu'en soit leur nature, leur objet et que les irrégularités aient ou pas été commises volontairement, dès lors qu'elles résultent d'un
manquement du Délégataire à ses obligations non justifié par une cause exonératoire.
Ce mécanisme est indépendant du dispositif de malus prévu dans la démarche qualité et les
situations inacceptables identifiées comme telles dans le baromètre afférent peuvent faire l'objet de pénalités.
En outre, en cas d'interruption du service résultant d'une perturbation prévisible du trafic au sens du Code des transports, l’inapplication du Plan de Transport Adapté et du Plan d'Information des Usagers fait encourir au Délégataire les pénalités visées à ce chapitre.
La constatation des faits entraînant les sanctions et pénalités est effectuée à la diligence de l'Autorité Délégante qui utilise à cet effet des agents ou tiers mandatés par elle.
Les pénalités peuvent faire l'objet d'une contestation dans le délai d'un 1 mois à compter de leur notification au Délégataire. Passé ce délai, la pénalité est réputée acceptée par le Délégataire, et donne lieu à l'émission d'une facture ad hoc comme prévu ci-dessous.
Le Délégataire est redevable de toutes les pénalités, même si les non-conformités sont commises par un sous-traitant.
Les pénalités s'appliquent dès la première constatation de l'incident pour les manquements qui, par nature, ne sauraient être régularisés, et après mise en demeure de huit jours au minimum pour les manquements susceptibles d'être régularisés, sans régularisation ou justification du Délégataire à l'issue du délai fixé par l'Autorité délégante.
Le montant total des pénalités est plafonné à 30 000 €HT par an.
Le paiement des pénalités ne revêt aucun caractère libératoire.
ARTICLE 43 - Montant des pénalités
L'Autorité Délégante a défini trois montants de pénalité ci-après :
- pénalité P1 : 300€;
- pénalité P2 : 1.000 €;
- pénalité P3 : 3.000 €;
A. Pénalités P1 :
Les pénalités P1 seront appliquées lors de la constatation d'une non-conformité
considérée comme relativement peu grave par l'Autorité Délégante.
À titre d'illustration, entrent dans cette catégorie les non-conformités suivantes :
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Lorna of ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-AvoloSnege ET Projet de Convention
C
Non réponse de Délégataire, dans un délai de 8 jours, mais sans excéder 15
jours ouvrables, aux demandes et aux enquêtes présentées par l'Autorité
Délégante, quel que soit la nature des demandes ou enquêtes (pénalité par jour
de retard) ;
Défaut de fonctionnement de l’un des équipements du véhicule (valideur, bouton
de demande d'arrêt, équipement P.M.R., girouette, pupitre de vente des titres,
information sonore ou visuelle) (pénalité par véhicule et par jour) ;
Information clientèle non à jour sur le cadre information d’un poteau-arrêt, d'un
abribus, ou dans un véhicule (une pénalité par document et par tranche de 10
affichages erronés) ;
Comportement discourtois ou irrespectueux d'un conducteur ;
Équipement réseau, point d'arrêt, abribus dégradé non signalé par le Délégataire
dans les délais impartis (pénalité par point d'arrêt) ;
La non-disponibilité dans le véhicule de la fiche technique du service ;
Le défaut d'information de l'Autorité Délégante sur tout dysfonctionnement è
Détection d'une situation considérée comme inacceptable lors des contrôles
qualité mis en œuvre par l'Autorité Délégante en vertu des stipulations du Cahier
des Charges.
B. Pénalités P2 :
Les pénalités P2 seront appliquées lors de la constatation d'une non-conformité
considérée comme grave par l'Autorité Délégante.
Entrent dans cette catégorie :
Le non-respect de l'itinéraire conventionnel sans motif impérieux ;
L'avance de plus de 5 minutes à un point d'arrêt :
Le retard de plus de 10 minutes non justifié en début de ligne ;
L’oubli de prise en charge de clients aux arrêts ;
L'utilisation d'un véhicule ne Correspondant pas à la description contractuelle
(pénalité par course irrégulièrement effectuée).
La non-réponse, dans un délai de 15 jours ouvrables, aux demandes et aux
enquêtes présentées par l'Autorité Délégante (pénalité pour chaque demande et/ou enquête),
Retard de réalisation des enquêtes prévues au plan marketing (pénalité par mois de retard)
L'apposition du nom d'un actionnaire du Délégataire sur un document d'information (pénalité par tranche de 100 documents imprimés) ;
Le non-respect de la livrée du réseau :
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 ss
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Projet de Convention :
Conducteur ou dépositaire percevant, de la part d'un voyageur, une somme ne
correspondant pas au titre de transport qu'il achète (pénalité par voyageur
concerné) ;
Recours à la sous-traitance en dehors des cas prévus dans le présent contrat et/ou
sans respecter les conditions qui y sont décrites (pénalité par course sous traitée
irrégulièrement) ;
Réponse à une demande d'enquête manifestement erronée, imprécise, incomplète ou non circonstanciée (pénalité par demande d'enquête) ;
Non-respect du PIU (non-diffusion, diffusion partielle, ou erronée ou hors délais
légaux) de l'information clientèle (pénalité par information manquante et par point où elle doit être affichée) ;
Actions promotionnelles ou de communication prévues mais non effectuées, ou bien effectuées de manière non conforme par rapport à ce qui a été prévu ;
Entrave à l'exercice du droit de contrôle ou d'audit de l'Autorité Délégante (pénalité
par jour de rétention d'information) ;
Non remise, en fin de contrat, des biens appartenant ou financés par l'Autorité
Délégante, ou bien remis d'un bien hors d'usage ou manifestement non entretenu
ou non nettoyé (pénalité par bien et par jour de retard)
C. Pénalités P3 :
Les pénalités P3 seront appliquées lors de la constatation d'un service non exécuté du
fait du Délégataire, en dehors des cas de force majeure.
Si plusieurs services ne sont pas réalisés pour une même ligne et pour un même jour,
une pénalité est appliquée pour chaque course non effectuée.
Si une course prévue au Plan de Transports Adaptés n'est pas exécutée, la pénalité est
appliquée de la même manière pour chacune des courses non effectuées.
Entrent également dans cette catégorie les infractions au Code de la Route sanctionnées
par une amende de 4ème catégorie ou supérieure, telles que :
le défaut de visite technique d’un véhicule ;
Le dépassement de l’âge maximum du véhicule ou de l’âge moyen du parc prévu au
contrat ;
un véhicule manifestement dangereux et insuffisamment entretenu ;
Le non-respect des règles de sécurité, confort et propreté, telles qu'annoncées dans l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié ;
Le non-respect du taux de contrôle défini à l'article 10 ;
une infraction au temps de conduite et de repos du conducteur ;
un défaut de présentation de copie conforme de licence de transport ;
l'affectation d'un service à un conducteur dépourvu d'un permis de conduire valide ;
le dépassement des seuils légaux en matière d'alcoolémie ;
la conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
l'utilisation d'un véhicule non muni des équipements réglementaires ;
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Cvrassssé a] 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie Et Projet de Convention
- la conduite avec un téléphone ou un radiotéléphone en main ;
-__ le défaut d'assurance des véhicules mis en ligne.
Le cas-échéant, les Pénalités P3 s'appliquent en plus des amendes prononcées par les
services sus désignés ou par les tribunaux compétents.
ARTICLE 44 - Multiplication du montant en cas de récidive
Si la même non-conformité est constatée, deux fois pendant une période de 90 jours francs, le montant de la 2ème pénalité est multiplié par deux.
Si la même non-conformité est constatée, une troisième fois ou plus pendant une période de 30
jours francs débutant le jour du constat de la non-conformité précédente, le montant des pénalités
suivantes est multiplié par cinq.
ARTICLE 45 - Pénalités en cas de travail dissimulé
En application des dispositions de l'article L. 8222-6 du Code du Travail, des pénalités sont applicables au Délégataire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-
3 à L. 8221-5 du même code.
Celles-ci sont égales au montant maximal des amendes prévues aux articles L. 8224-1, L. 8224- 2 et L. 8224-5 du Code du travail.
ARTICLE 46 - Mise en régie provisoire
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la continuité du service n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de grève, de retard imputable à l'Autorité Délégante ou de circonstances extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté du Délégataire, l'Autorité Délégante peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le
service par les moyens qu'elle juge appropriés.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure restée en tout où partie
infructueuse dans un délai de trois (3) jours calendaires.
L'Autorité Délégante peut alors prendre possession de tous biens nécessaires à l'exploitation.
Elle pourra confier l'exécution des prestations, pour lesquelles la défaillance du Délégataire, a
été ainsi constatée, à un tiers. Le Délégataire devra dans ce cadre fournir toutes informations nécessaires à la bonne exécution de ces prestations. S'il n'est pas possible pour l'Autorité Délégante de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement
conformes à celles dont l'exécution est prévue dans le présent contrat, elle pourra y substituer des prestations équivalentes. Les conséquences financières de cette mise en régie provisoire
seront à la charge du Délégataire.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
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Projet de Convention
CHAPITRE IX
FIN DU CONTRAT
ARTICLE 47 - Modalités d’achèvement de la convention
Le contrat prend fin, sans préjudice d’une résiliation convenue par les parties, selon l’une des modalités suivantes :
- Au terme fixé à l'article 2
= Résiliation pour motif d'intérêt général, dans les conditions prévues à l'article 48
- Résiliation de plein droit, dans les conditions prévues à 49
-__ Résiliation pour faute prononcée dans les conditions prévues à l’article 50
ARTICLE 48 - Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général
L'Autorité Délégante peut, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, résilier
unilatéralement le présent contrat pour motif d'intérêt général, sous réserve d’un préavis de six mois.
La résiliation ouvre droit à indemnisation du préjudice direct et certain subi par le Délégataire.
L'indemnité est déterminée d'un commun accord entre l'Autorité Délégante et le Délégataire et tiendra notamment compte :
-__des sommes engagées pour l'exécution du service et non couvertes au jour de la résiliation ;
= des frais liés à la rupture des contrats de travail du personnel, consécutivement à la résiliation unilatérale sans reprise du personnel du Délégataire par l'Autorité Délégante ou un nouveau Délégataire ;
de la valeur du rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche normale de l'exploitation ;
- du manque à gagner, sur la période restant à courir, calculé en prenant en compte la moyenne des dernières années d'exploitation, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à
l'échéance normale du présent contrat, et ce, afin de déterminer le résultat brut d'exploitation
annuel moyen.
Les biens mis à la disposition du délégataire ne rentrent pas dans l'assiette de l'indemnisation.
À défaut d'accord entre les parties sur l'estimation de l'indemnité, le cas échéant réalisée par un
ou plusieurs Experts, le montant sera fié par la Tribunal administratif compétent, qui pourra être saisi directement à l'initiative de la partie la plus diligente.
Elle sera réglée au Délégataire dans un délai de douze (12) mois à partir de la prise d'effet de résiliation.
À compter de la date de cessation effective du contrat, les parties disposeront d'un délai de six
mois calendaires pour procéder à l'apurement définitif des comptes.
ILest alors fait application des articles 51, 52 et 53 ci-après.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Carmes d'A 1D : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold SynegeEt.) Projet de Convention =
ARTICLE 49 - Résiliation de plein droit
L'Autorité Délégante se réserve le droit de résilier sans indemnité la présente convention en cas
de:
Dissolution du Délégataire
Mise en liquidation du Délégataire
En cas redressement judiciaire, suite au silence de l'administrateur judiciaire à la suite d'une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite de l'exécution du présent contrat,
demeurée infructueuse ;
Retrait de la licence de transport communautaire ou nationale
Cession du présent contrat à un tiers sans autorisation préalable de l'Autorité Délégante
La résiliation prend effet à compter du huitième jour franc après sa notification au Délégataire.
Il'est alors fait application des articles 51, 52 et 53 ci-après.
ARTICLE 50 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave du Délégataire à ses obligations, l'Autorité Délégante pourra prononcer, par délibération, la déchéance du Délégataire, notamment :
en cas d'inobservations graves et de transgressions répétées des clauses du présent
contrat ou de celles des documents qui y sont annexés :
-_ Sile service vient à être interrompu sur tout ou partie du réseau pendant plus de cinq jours
ouvrés, sauf cas prévus aux présentes et cas de force majeure :
- si, du fait du Délégataire, la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien des
installations ou du matériel, ou bien par transgression des règles édictées dans le Code du
Travail ou dans la convention collective applicable ;
- dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromet
l'intérêt général ;
- en cas de cession non régulièrement autorisée du présent contrat à un tiers ;
- en cas de fraude ou de malversation de la part du Délégataire.
À cet effet, et sans préjudice des droits que l'Autorité Délégante pourrait faire valoir par ailleurs,
l'Autorité Délégante mettra en demeure le Délégataire par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux manquements constatés dans un délai imparti sous peine de
déchéance.
À l'expiration du délai ou, le cas échéant, du délai prolongé par l'Autorité Délégante, si le Délégataire ne défère pas à la mise en demeure, l'Autorité Délégante pourra résilier le présent
contrat.
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
Commnaré | ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avolt Synergie Et
La résiliation prend effet à compter du huitième jour franc après sa notification au Délégataire.
Projet de Convention
Les suites de la déchéance, et le préjudice subi par l'Autorité Délégante, seront mises au compte du Délégataire qui en assumera seul les conséquences financières. Le Délégataire
s'engage notamment à régler, sans délai, les dommages et intérêts dus à l'Autorité Délégante en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa défaillance, et selon l'état exécutoire dûment justifié, établi par l'Autorité Délégante.
Il est alors fait application des articles 51, 52 et 53 ci-après.
ARTICLE 51 - Sorts des biens en fin de contrat
Ces dispositions s'appliquent au terme normal du contrat, comme en cas de fin anticipée pour quelle que cause que ce soit.
A. Biens mis à disposition du Délégataire
Les biens mis à la disposition du Délégataire par l'Autorité Délégante font retour
gratuitement à cette dernière en bon état d'entretien et de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination et de leur usage et de leur état initial.
À cette fin, l'Autorité Délégante et le Délégataire établissent, pendant la dernière année du contrat et en tout état de cause pendant le préavis en cas de fin prématurée, un état
des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance que le
Délégataire devra avoir exécutées à ses frais au plus tard un mois avant la fin du présent
contrat.
À défaut, il pourra se voir appliquer la pénalité prévue àl'article 43 du présent contrat,
sans préjudice du droit pour l'Autorité Délégante d'exécuter aux frais et risques du
Délégataire les opérations de maintenance nécessaires.
À la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements
et installations nécessaires à l'exploitation du service délégué, ainsi que l'évacuation de tous les objets inutilisables.
Un état des lieux contradictoire de sortie est mené.
À défaut, l'Autorité Délégante procède à ces opérations aux frais du Délégataire, sans préjudice de l'application de la pénalité prévue à l'article 43 du présent contrat.
B. Biens acquis par le Délégataire
Les biens acquis durant le contrat conformément aux dispositions du programme pluriannuel d'investissements annexé au présent contrat, et listés dans l'annexe xxx et
notamment les véhicules roulants et le système billettique pourront être repris par
l'Autorité Délégante, à leur valeur nette comptable ou à leur valeur résiduelle arrêtée au jour de la reprise, selon le mode d'acquisition/de financement des biens.
Un état des équipements faisant retour sera mené.
Les biens devront faire retour en bon état d'entretien et de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination et de leur usage et de leur état initial.
68/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 se
Conmureutséf ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
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À défaut, le Délégataire pourra se voir appliquer la pénalité prévue à l’article 43 du
présent contrat, sans préjudice du droit pour l'Autorité Délégante d'exécuter aux frais et risques du Délégataire les opérations de maintenance nécessaires.
A l'exception du matériel roulant, pour les autres biens financés par emprunt, par location
financière ou par crédit-bail, l'Autorité Délégante aura la possibilité, avec l'organisme
prêteur, de se substituer directement ou indirectement au Délégataire dans les charges
et les obligations des contrats concernés, auquel cas la cession sera réalisée sous
déduction du montant des organismes repris.
L'Autorité Délégante peut :
- Soit exercer elle-même les droits et obligations résultant du présent article :
- Soit en transférer l'exercice sur un nouveau Délégataire désigné par elle.
Six (6) mois au plus tard avant l'expiration du Contrat, le Délégataire fournit à l'Autorité
Délégante un inventaire des biens susceptibles d'être repris, mentionnant, la nature du bien, la date et valeur d'acquisition, la durée de vie, la valeur nette comptable avec
justificatifs à l'appui, le contrat de location financière ou de crédit-bail le cas échéant avec le tableau des loyers restant à courir.
La somme correspondant aux biens repris par l'Autorité Délégante ou le nouveau Délégataire sont versées au Délégataire dans un délai de 90 jours à compter de la remise
effective des biens en bon état de fonctionnement, déduction faite des créances
éventuellement détenues par l'Autorité Délégante sur le Délégataire.
Les fichiers clients (abonnés) sont quant à eux remis à l'Autorité Délégante sous format informatique (type Open Office).
ARTICLE 52 - Personnel du Délégataire en fin de contrat
Dans les douze mois précédant l'échéance du contrat prévue à l’article 2, le Délégataire s'interdit
de procéder à des modifications de la masse salariale qui ne seraient pas justifiées par la
nécessité :
- De remplacer un membre du personnel démissionnaire ou licencié pour faute
- De faire face à des situations imprévues
- De faire face à une augmentation de la consistance des services délégués
Par ailleurs, dans les douze à dix-huit mois précédant la date d'expiration du contrat, le
Délégataire communiquera spontanément à l'Autorité Délégante des renseignements non nominatifs concernant le personnel du service susceptible de bénéficier d'un transfert de leur
contrat de travail en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
La liste non limitative de ces renseignements est pour chaque salarié la suivante :
- Âge.
- Niveau de qualification professionnelle.
- Nature du contrat de travail (C.D.I., C.D.D., intérim, ou autres).
- Durée annuelle du contrat.
-__ Ancienneté dans l'entreprise.
- Mandat syndical s’il y a lieu.
69 / 74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 sas
Comines d ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie ES
-__ Date d'obtention du permis de conduire catégorie D et autres attestations nécessaires à l'exercice de la profession de conducteur.
- Tâches assurées.
- Convention collective ou statut applicable.
= Rémunération brute annuelle charges comprises. Celle-ci sera décomposée en
salaire brut, prime, indemnité décomposée par nature.
__ Existence éventuelle dans le contrat ou le statut, d'une clause ou d'une disposition
pouvant empêcher le transfert de l'agent à un autre Délégataire.
Projet de Convention
Les informations concernant les personnels pourront être communiquées, sans indications
nominatives, au nouveau Délégataire à la reprise du service.
ARTICLE 53 - Coopération avec l'Autorité Délégante et le nouvel
exploitant — reprise des droits et obligations
A. Renseignements à fournir à l'Autorité Délégante avant l'expiration du
contrat.
Vingt-quatre mois avant le terme normal ou dès le fait générateur de l'expiration anticipée du présent contrat connu, le Délégataire sera tenu, dans le cadre de la préparation de la
procédure de passation d'un nouveau contrat de concession, de communiquer, à la
première demande de l'Autorité Délégante, tous les documents et renseignements
d'ordre administratif, technique et financier qui seront nécessaires pour assurer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l'égalité de traitement des Délégataires et propre à permettre de lancer, dans les meilleures conditions de mise en concurrence, une
procédure de consultation destinée à la désignation d'un nouvel Délégataire.
L'Autorité Délégante pourra notamment organiser des visites des installations afin de permettre à tous les Délégataires d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement. Dans ce cas, le Délégataire sera tenu d'autoriser et faciliter l'accès à tous les ouvrages et installations du service délégué aux dates fixées par
l'Autorité Délégante, moyennant un préavis minimum de cinq jours francs.
L'Autorité Délégante, s'efforcera de réduire, autant que possible, la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
B. Changement de Délégataire
Dès lors que l'éventuelle procédure de remise en concurrence menée par l'Autorité Délégante, à la fin du présent contrat et pour quelque raison que ce soit, conduit à un
changement de Délégataire, le signataire des présentes doit mener la meilleure
collaboration possible avec son successeur, notamment pour les toutes questions liées
au transfert du personnel et des biens matériels et cela sous le contrôle de l'Autorité Délégante.
C. Reprise des droits et obligations
A l'expiration normale ou anticipée de la présente convention, l'Autorité Délégante s'engage à exiger du nouvel exploitant du réseau de transports publics qu'il soit subrogé
dans les droits et obligations du Délégataire vis-à-vis des usagers avec qui le Délégataire aurait passé, pour l'exécution de la présente convention, des contrats de transport.
70/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 Ts
corrinearse LP : 067-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie É.) Projet de Convention ke
CHAPITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 54 - Intuitu personae
A. Cession du contrat
La présente Convention est conclue en considération de la personne du Délégataire.
Sa cession ne pourra intervenir qu'après un accord préalable exprès et écrit de l'Autorité
Délégante.
L'autorité Délégante dispose pour se prononcer d’un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande d'agrément, qui doit être formulée par le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter :
- Les éléments requis du Délégataire pour prouver sa capacité
- L'engagement du cessionnaire de respecter la présente convention et ses annexes
ainsi que le cahier des charges de la consultation et ses annexes
B. Evolution des cocontractants
Afin de préserver le caractère intuitu personae de la présente Convention, est soumise à autorisation préalable toute modification de la composition du capital social du Délégataire dès lors que la modification envisagée entraîne un changement de contrôle au sens de
l'article L233-3 du code de commerce, sauf à ce que le nouvel actionnaire majoritaire
appartienne au même groupe.
Est également soumise à information préalable, tout changement de direction de l'entreprise, toute cession d'entreprise (totale ou partielle) vente, mise en location-gérance dont le périmètre affecterait la présente Convention.
L'autorité Délégante dispose pour se prononcer d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande d'agrément, qui doit être formulée par le Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter :
- Les éléments requis du Délégataire pour prouver sa capacité
- L'engagement du cessionnaire de respecter la présente convention et ses annexes
ainsi que le cahier des charges de la consultation et ses annexes
A défaut de réponse dans les deux mois, l'autorisation est réputée acquise.
ARTICLE 55 - Langue et monnaie
Tous les documents émis dans le cadre du présent contrat (notamment les correspondances, les factures ou les modes d'emploi) doivent être rédigés en langue française et les valeurs financières libellées en Euros (€).
L'unité monétaire dans laquelle le Délégataire est réglé est l'Euro (€). Les prix restent inchangés en cas de variation de change.
71/74 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Projet de Convention
ARTICLE 56 - Fiscalité
Tous les impôts ou taxes générés par l'exploitation de la présente convention et en vigueur à sa signature, et notamment ceux établis par l'Etat ou les Collectivités locales sont à la charge du Délégataire, quel qu'en soit le redevable.
A. Régime de la TVA
4. Contribution Financière Forfaitaire
Le Délégataire a le statut d'exploitant du service au sens fiscal du terme. Il est seul
redevable de la TVA au titre de l’activité et il récupère la TVA grevant les dépenses de
l'activité selon les dispositions du Code Général des Impôts.
La contribution financière forfaitaire est placée hors du champ d'application de la TVA, conformément à l'instruction administrative BOI-TVA-BASE-1 0-10-10 n°410 publiée le 15 novembre 2012, et à l'interprétation que fait l'administration de sa propre documentation.
2. Compensations tarifaires
Les compensations tarifaires prévues par l'article 31 de la convention constituent des compléments de prix taxables à la TVA au taux réduit applicable au jour de réalisation de la prestation de services.
Ces compensations tarifaires feront l'objet d'une facture mensuelle émise par le
délégataire comportant l'ensemble des mentions commerciales et fiscales obligatoires. »
3. Pénalités
Les pénalités prévues par l'article 43 ont pour objet de compenser les préjudices subis par la collectivité et sont donc en dehors du champ d'application de la TVA.
B. Redressements fiscaux
Les parties conviennent qu'en cas de redressement fiscal résultant d'un changement de doctrine fiscal ou de tout autre évènement non imputable aux Parties, la présente
convention sera modifiée de manière à ne pas remettre en cause son équilibre
économique. Les conséquences financières (surcoûts, pénalités, intérêts de retard) et plus généralement tous les effets négatifs en résultant seront supportés à parts égales entre les Parties.
ARTICLE 57 - Règlement des litiges et différends
Toute contestation entre l'Autorité Délégante et le Délégataire résultant de l'application du
présent contrat, ou des documents qui y sont annexés, fera l'objet d'une tentative de conciliation amiable entre les parties.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification de la contestation par la partie la plus diligente,
le Délégataire et l'Autorité Délégante désigneront, d'un commun accord, un conciliateur unique.
72174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 7
Sarminaré o 4 ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE
Saint-Avold Synergie Ê Projet de Convention
À défaut d'accord sur le choix d'un conciliateur unique, chacune des deux parties désignera un
conciliateur dans un délai qui ne pourra excéder huit jours à compter de l'expiration du délai de 15 jours mentionné à l'alinéa précédent. Les conciliateurs désignés devront, dans un délai de 15 jours courant à compter de leur nomination, désigner un troisième conciliateur pour qu'il complète
le collège.
Dans l'hypothèse où, soit l'une des deux parties refuse expressément ou implicitement de
désigner son conciliateur, soit les conciliateurs désignés ne s'accordent pas sur le nom de la personne destinée à compléter le collège de conciliateurs, la partie la plus diligente pourra alors
demander au Président du Tribunal Administratif compétent de procéder à cette désignation dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Les frais de conciliation seront supportés par moitié par chacune des deux parties.
En cas d'échec de la conciliation, constaté par procès-verbal dressé par un des conciliateurs ou
le collège de conciliateurs, et en tout état de cause si aucune solution n'est proposée aux parties dans un délai de deux mois courant à compter de leur désignation, chacune des deux parties pourra porter le différend devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 58 - Portée et intégralité du contrat de concession
Si l'une des stipulations du présent contrat était nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité, les autres stipulations continueraient à s'appliquer.
En outre, les parties s'engagent, lors de négociations de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d'autres stipulations dont le sens s'en rapproche le plus et les effets
sont comparables.
Le défaut par l'une des parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou inapplicables n'affectera ni la validité des dispositions restantes, ni la partie valide d'une Stipulation en partie invalide qui prendra effet dans la mesure où la loi le permet.
ARTICLE 59 - Permanence des clauses
La circonstance que l'Autorité Délégante n'ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque
du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation de sa part aux droits découlant de ladite stipulation, sauf si les faits ou les pratiques constatés traduisent de manière non équivoque une renonciation de
l'Autorité délégante à ses droits.
ARTICLE 60 - Election de domicile
Les Parties élisent respectivement domicile :
+ __ Autorité Délégante : Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie — 10/12 rue du Générale de Gaulle - 57500 SAINT AVOLD
+ Délégataire :
73174 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_18-DE Commnaté
Saint-Avold Synergie Éf. ]
Projet de Convention x
ou seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeures.
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Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3:
Annexe 4:
Annexe 5:
Annexe 6:
Annexe 7 :
Annexe 8 :
Annexe 9 :
Annexe 10
Annexe 11
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 14
Annexe 15
Annexe 16
Annexe 17
Annexe 18
Annexe 19
Annexe 20
LISTE DES ANNEXES
Grilles horaires par lignes et description des services de TAD (à compléter par le candidat) Grille des unités d'œuvre (à compléter par le candidat)
Grille desserte des scolaires (à compléter par le candidat)
Baromètre qualité
Règlement intérieur
Règlement scolaire
Personnel repris
Plan de formation (à compléter par le candidat)
Plans d'actions marketing et commerciales (à compléter par le candidat)
: Charte graphique
: Règles d’interopérabilité délivrance titres transport
: Grille programme prévisionnel d'investissement en véhicules (à compléter par le candidat)
: Système billettique mis en œuvre (à compléter par le candidat)
: Contenu du rapport annuel du délégataire
: Plan de transports adaptés (à proposer par candidat)
: Plan d'information des usagers (à proposer par candidat)
: Grille de décomposition financière des coûts (à compléter par le candidat)
: Grille des engagements de recettes (à compléter par le candidat)
: Répartition de l’activité en cas de groupement (à compléter par le candidat)
: Grille tarifaire
74174 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT AVOLD SYNERGIE
28/01/2020
28/01/2020
FR RUE
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 18-DE
Soncesslon de services -Explortation du réseau de transports urbains stinterurbains OFFRE TRANSDEV du 17 dec 2019
- ANNEXE 17 -
GRILLE DE DECOMPOSITION FINANCIERE PES COUTS
Kilomètres tataux
1. Cout amonissement a
Coût total 169 187,10
5
2 Personnel de rondulte
Caft total -345 359,27 €
3, Roulage des véhteules|
Cadt totar 16739128 €
49 635,04
aus
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a 528,93
239337
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234,57
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
fiché le 29/01/2020 ERREUR
ID : 057-200987502-20200115-C00.20200115..18
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le 29/01/2020
10: 057-2009 7502-20200115-CC.: ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
REGLEMENT INTERIEUR
Vue décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans
les transports ferroviaires ou güidés et certains autres transports publics
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles
de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains
autres transports publics
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives
à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants
de réseau de transport public de voyageurs
ARTICLE 1 - Préambule
Les présentes conditions d'utilisation du réseau TRANSAVOLD fixent
les règles qui s'appliquent aux personnes circulant sur
le réseau TRANSAVOLD. Ces règles concourent à la sécurité des
personnes et des biens,
Les présentes conditions d'utilisation sont applicables à l'ensemble
des lignes urbaines et à vocation scolaire du réseau TRANSAVOLD
:
- qu'elles soient réalisées avec des autobus ou des autocars, désignés
dans le présent document, par le terme « véhicules »
- qu'elles soient exploitées par TRANSAVOLD ou sous- traitées par
TRANSAVOLD à d'autres transporteurs
Elles s'appliquent de concert avec les dispositions du Règlement
fixant les modalités d'organisatioh du transport-Séolaire
et les conditions de prise en charge des élèves dans le ressort de
la Communauté d'Agglomération Saint Avold Synergie qui concerne
les scolaires.
Le non-respect de ces conditions d'utilisation est constitutif d'infractions
susceptibles d'être constatées par procès-verbal et
sanctionnées par les différents textes légaux ou réglementaires
en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l'affichage
des jigements qui pourraient être ordonnés par voie
de justice.
Les présentes conditions d'utilisation sont considérées comme acceptées
dès la montée à bord des véhicules du réseau TRANSAVOLD.
Les conditions d'utilisation du réseau TRANSAVOLD sont disponibles
sur le site internet Www.transavold.com et dans les véhicules
‘
ARTICLE 2 - Admission des usagers
Æ&. Montée à bord :
Pour monter dans le véhicule, les usagers doivent se présenter dans l’ordre
d'arrivée au point d'arrêt.
La montée se fait exclusivement par l'avant du véhicule, excepté pour
les fauteuils roulants.
Toute personne en « roller » devra les tenir à ta main et non chaussés
pour monter dans le véhicule
:
L'accès au véhicule sera refusé pour toute personne en possession de
matière dangereuse. ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
B. Titre de voyage :
Lors de sa montée dans le véhicule, l'usager non pourvu d'un titre de transport
doit en acheter
un auprès du conducteur puis immédiatement le valider én posant
son titre sur le lecteur
prévu à cet effet
IL est recommandé à l'usager de faire Fappoint. Les paiements nécessitant
de rendre plus de
10 € de monnaie peuvent être refusés par les conducteurs.
Lors dés paiements en espèces, l'usager doit vérifiér immédiatement
la monnaie qui lui est
rendue par le conducteur, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
Les enfants de moins de 5 ans accompagnés d'un adulte sont transportés
gratuitement. Une
contre-marque papier leur sera délivrée et devra être présentée en cas de
contrôle.
Les prix des titres de transport en vente à bord sont affichés à l'intérieur
des véhicules.
L'ensemble de la gamme tarifaire est accessible sur le site internet de
l'exploitant.
ARTICLE 3 - Limitations d'utilisation
Tous les titres de transport doivent être obligatoirement validés dès l'entrée
dans l'autobus.
Toute personne munie d'un titre de transport qui n'aura pas été validé
ou qui sera périmée
pourra être verbalisée.
Chaque titre de transport validé est valable pour un trajet, correspondances
incluses.
Là corréspondance permet à l'usager de se rendre d'un point de départ
à une destination en
changeant de ligne dans l'heure et demié qui suit la première validation.
La validation du titre à
la ontée dans lé véhicule est obligatoire, même en correspondance.
Lés allers-retours sont autorisés avec le même litre de transport pendant l'heure qui
suit la
_prémière validation, sans décompte de voyagè supplémentaire.
Toute carte de transport supportant un abonnement doit obligatoirement
comporter les nom et
prénom de son titulaire, éventuellement une photo récente et être en bon
état d'usage pour être
valide.
ARTICLE 4 - Arrêts
Tous les arrêts sont facultatifs.
L'usager est tenu de demander l'arrêt du véhieule dans lequel il désire prendre
place en faisant
signe de la main suffisamment tôt pour être vu en temps utile par le conducteur.
L'usager doit démander l'arrêt de descente suffisamment à temps, en
appuyant sur le bouton
STOP des véhicules équipés, pour que ce dernier soit en mesure d'arrêter
le véhicule sans
danger.
La descente se fait exclusivement par les portes arrières pour les véhicules
qui en sont équipés
et uniquement aux arrêts matérialisés à cet effet.
Les heures de passage mentionnées aux points d'arrêt et dans les fiches
horaires sont fournies
à titre indicatif. : ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
ARTICLE 5 - Contrôles
Chaque usager est responsable du bon état de conservation de son titre de transport : le titre doit être lisible, non déchiré et non souillé.
L'usager doit pouvoir présenter son titre de transport valable et validé, pendant toute la durée de son déplacement, sur simple demande
des personnels de conduite ou de contrôle.
Est en outre en situation irrégulière et passible d'une amende tout voyageur pour lequel il est constaté un ou plusieurs des faits suivants :
- Dépässement de section (terminus de ligne)
- Carte d'ayant droit à la réduction périmée ou dont la durée de Validité est dépassée
- Utilisation d'une carte par une autre personne que le titulaire
-_ Falsification de titre de transport
- Non présentation du titre de transport au moment du contrôle
- _ Non-respect des interdictions prévues à l'article 9
Les contrôleurs, assermentés et agrémentés sont habilités :
- à relever toute infraction au présent règlement
- à retirer au contrevenant le titre présenté s'il n'est pas ou ne peut pas en être le titulaire,
si le titre a été mis en opposition
- à dresser un procès-verbal
- À demander un justificatif d'identité
- à percevoir le montant de l'indemnité forfaitaire
- à faire appel aux agents et officiers de police judiciaire
Toute personne ayant contrevenu aux dispositions des présentes conditions d'utilisation seront punies des peines prévues dans le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
Toutefois l'action est éteinte par le versement à TRANSAVOLD de l'indemnité forfaitaire prévue
dans le même décret :
- Soit au moment de la constatation de l'infraction entre les Mains du contrôleur assermenté de TRANSAVOLD, Ceci permet d'éviter
toute majoration de l'amende forfaitaire.
- Soit dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de l'infraction, auprès du service
de TRANSAVOLD indiqué sur le procès-verbal (des majorations par palier sont engendrées
en fonction du délai de règlement : règlement sous trois semaines, au-delà de 3 semaines)
À défaut de paiement dans les deux mois, le procès-verbal d'infraction est adressé par
TRANSAVOLD au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une
amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public en vertu d'un titre exécutoire signé par l'Officier du Ministère Public.
Les montants des indemnités forfaitaires en vigueur et majorations sont consultables sur l'affiche tarifaire obligatoire présente dans les véhicules et sur www.transavold.com. ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
ARTICLE 6 - Vidéoprotection
Pour la sécurité des personnes et des biens, la plupart des véhicules est équipée
de
vidéoprotection interne. Toute personne filmée a le droit d'accéder aux enregistrements visuels
la concernant en en faisant la demande écrite à MAISON DE LA MOBILITÉ — Gare Routière rue
des Moulins — 57500 SAINT AVOLD
ARTICLE 7 - Animaux
Seuls les animaux de compagnie de petite taille sont acceptés gratuitement dans les véhicules, à condition qu'ils soient portés dans les bras {pour les chiens) ou transportés dans un
panier
prévu à cet effet (pour les autres animaux), et dans la mesure où ils ne peuvent ni salir
ni
incommoder les autres usagers.
. Les chiens-guide sont admis gratuitement et sans restriction de taille à condition d'être tenus en
laisse.
ARTICLE 8 - Objets encombrants
Les bagages à mains et colis dont la plus grande dimension n'excède pas 75 centimètres et
pouvant être transporiés par une seule personne, ainsi que les chariots à provisions, sont
acceptés à bord des véhicules et transportés gratuitement, dans la mesure où ils ne constituent pas une gêne pour les autres usagers et que le conducteur ne soit pas obligé d'aider à les
hisser
à bord. ‘
Les poussettes sont acceptées à bord des véhicules et transportées gratuitement. En cas
d'affluence, il est préférable qu'elles soient pliées.
Les personnes montant avec des poussettes ont l'obligation de les tenir fermement et sont
responsables de tout incident qui pourrait survenir du fait de leurs roues dans le véhicule.
Les propriétaires des objets encombrants cités précédemment ne devront pas les déposer sur
les sièges et devront s'assurer qu'ils ne sont pas de nature à porter préjudice à la sécurité des
personnes et des biens.
ARTICLE 9 - Interdictions
Ilest interdit :
= de monter ou de descendre du véhicule autrement que par les issues réglementaires prévues à cet effet
- d'accéder au véhicule en état d'ivresse
- de fumer, y compris l'usage de cigarettes électroniques, ou d'utiliser des allumettes ou
briquets
- de voyager avec tout produit dangereux : inflammable, toxique, coupant ou armes
de
toutes catégories (à l'exception des forces de police)
:
- de voyager avec un vélo, une frottinette non pliée ou des patins à roulettes et assimilés chaussés aux pieds à bord du véhicule
de consommer des boissons alcoolisées ou toute substance illicite à l'intérieur du véhicule
- de ne pas respecter les règles d'hygiène
- de souiller et de dégrader le matériel
- de jeter des déchets dans les véhicules ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
- de mettre les pieds sur les sièges
-__ d'utiliser des appareils électroniques à des niveaux sonores gênants pour le conducteur
et les autres usagers
- d'avoir dans le véhicule un comportement incommodant pour les autres usagers
- de se pencher au dehors ou de laisser passer un objet à l'extérieur du véhicule
- de lancer des objets par les fenêtres
-_ d'entraver la circulation dans le véhicule, d'encombrer les issues et de mettre un obstacle
aux manœuvres des portes et des dispositifs de sécurité
-__ d'user abusivement de la décompression des portes et des issues de secours
- de toucher aux appareils de contrôle et de manœuvre des véhicules et de se servir de
tout dispositif ou matériel réservé au personnel de TRANSAVOLD
- de déplacer ou de modifier la signalétique
- d'enquêter sans l'autorisation de TRANSAVOLD, de distribuer ou vendre quoi que ce soit,
de solliciter la signature de pétition, de se livrer à une quelconque propagande
- de pratiquer toute forme de mendicité
- de demeurer dans les véhicules en dehors du service commercial
- de parler sans nécessité au conducteur pendant la marche du véhicule
ARTICLE 10 - Places réservées
Certaines places sont réservées en priorité aux :
-_ Mutilés de guerre
- aveugles
- invalides et infirmes
- femmes enceintes
Personnes accompagnées d'enfants en bas âge
- personnes âgées
Lorsque ces places réservées sont inoccupées elles peuvent être utilisées par d’autres usagers
qui devront les céder immédiatement aux ayants droits lorsqu'ils en font la demande directement ou par l'intermédiaire des conducteurs et contrôleurs.
ARTICLE 11 - Objets trouvés
TRANSAVOLD n'est pas responsable des objets perdus ou volés dans les véhicules.
Les objets qui ont été trouvés dans les véhicules sont à récupérer à la boutique sise MAISON DE LA MOBILITÉ — Gare Routière rue des Moulin — 57500 SAINT AVOLD du lundi au vendredi
aux horaires d'ouverture au public, enjustifiant de son identité et après avoir décrit précisément
l'objet perdu.
ARTICLE 12 - Réclamations
Toute réclamation, dûment motivée et non anonyme, peut être adressée par écrit à : sise MAISON DE LA MOBILITÉ — Gare Routière
rue des Moulin — 57500 SAINT AVOLD Cedex, en
joignant les précisions nécessaires et notamment le numéro du véhicule ou de la ligne, la date et l'heure de l'incident. La réclamation
peut aussi être faite par téléphone. RE US é le 29/01/2020
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 19-DE 8/01/2020
28/01/2020
REGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION
DU TRANSPORT SCOLAIRE ET LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES ELEVES DANS LE RESSORT
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT AVOLD SYNERGIE
ARTICLE 1 - Organisation des transports scolaires
A. Les acteurs de l'organisation des transports scolaires
1. Compétence de principe de ja Communauté d'Agglomération
pour l’organisation des transports au départ et à l’arrivée
du ressort
En sa qualité d'Autorité Organisatrice de Mobilité Durable, (AOMD)
la Communauté d'Agglomération est compétente, sur
son ressort territorial, pour :
-_ Organiser des services réguliers de transport public de
personnes : - Organiser des
services à la demande de transport public de personnes ;
- _ Organiser des services de transport scolaire définis aux
articles L.3111-7 à L. 3111- 10, dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à Particle L.
3111-8 ; .
- _ Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à
l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement
de ces mobilités ;
- . Organiser des services relatifs aux usages partagés des
véhicules terrestres à moteur où contribuer à leur
développement.
Cette compétence ne couvre que les transports dont le
point de départ et le point d'arrivée se situent dans
le ressort de l’'AOMD. .
2. Compétence de principe de la Région Grand Est pour
lorganisation des transports dont le point de départ
ou le point d'arrivée se Situent en dehors du
ressort
La Région reste en principe compétente, en qualité d'Autorité Organisatrice
de Mobilité Régionale (AOMR), pour Organiser les transports
dont le point de départ ou le point de départ se situent
en dehors du ressort des AOMD.
8. Articulation entre la compétence de la Région Grand Est
et la compétence de la Communauté d'Agglomération
‘
La Communauté d'Agglomération, pour les transports qui
ressortent de sa compétence, peut mettre en œuvre
ceux-ci en Régie, les confier à un prestataire privé ou, avec
Paccord.de celle-ci, affecter les élèves sur des lignes exploitées
par la Région, dans le cadre d’accords de complémentarité.
Dans ce cas de figure, le Règlement applicable est celui de la Région.
La Communauté d'Agglomération assurera toutefois une
égalité tarifaire entre usagers ayants droit, qu'ils
soient pris en Charge sur une ligne organisée par la Région ou
sur une ligne qu'elle exploite ou a confié directement à
un prestataire privé. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R
Affiché te 29/0
cture le 28/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
4, La compétence des Communes :
Les Communes sont gestionnaires de voiries communales et leurs
Maires sont titulaires
du pouvoir de police de la circulation ce qui leur permet de réglementer
l'usage de la
voirie.
Les Maires des communes d'implantation des établissements scolaires
doivent :
- Assurer la surveillance des élèves entre le seuil de l'établissement
scolaire et les
véhicules de transport ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
des élèves aux
abords des établissements scolaires, dans le cadre de ses pouvoirs
de police et
de gestion de la voirie communale.
5. Les transporteurs :
Le transport a un rôle central dans l’organisation du transport scolaire.
Les missions du transporteur sont décrites dans chaque contrat
d'exploitation qui le lie
à la Communauté d'Agglomération.
6. Les élèves et les représentants légaux :
La responsabilité civile du représentant légal de l'élève mineur peut être
engagée :
- Surle trajet de l'élève entre l8 domicile et le point d'arrêt du transport
-__ Pendant l'attente à l'arrêt et l'accès au car
Les parents doivent prendre les dispositions nécessaires
afin d'assurer
l'accompagnement de leur enfant entre le domicile et le point d'arrêt
le plus proche.
B. La __ structuration __ des services organisés par la
Communauté
d'Agglomération
1. La carte scolaire
Les transports organisés par la Communauté d'Agglomération assurent la
desserte des
établissements scolaires conformément à la carte scolaire de l'enseignement générale
(carte scolaire du premier degré et secteurs et districts du second degré).
2. Le niveau de desserte
Le schéma de transport est basé sur la mise en place d’un aller-retour
quotidien pour
les établissements élémentaires et secondaires.
Les cireuits et horaires sont aménagés en fonction des horaires
d'ouverture et de
fermeture des établissements scolaires et selon le calendrier officiel
de l'Education
Nationale.
3. L'accompagnement dans les cars scolaires
Afin d'assurer l'encadrement et la sécurité des élèves scolarisés en maternelle
dans les
transports scolaires, l'accompagnement est rendu obligatoire dès le premier
élève de
maternelle transporté. Le rôle de l'accompagnateur est étendu aux élèves
scolarisés en
primaire présents dans l'autocar le cas échéant. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
200115 19-DE En l'absence d'un accompagnateur Pour la prise en chargé 5 éeres-de-maternieme
- Dans le cas d'un transport spécifiquement dédié aux
maternelles, le transport des élèves ne sera pas
mis en place
- Dans le cas d’un transport mixte, les cartes de transport
ne seront pas délivrées aux familles des enfants de
maternelle et l'accès à l'autocar leur sera refusé.
Les Communes composant les RPI sont responsables
de l'organisation et du financement de l'accompagnement
des élèves. Les conditions opérationnelles de cet accompagnement
sont convenues entre la Communauté d'Agglomération
et les Communes.
L'annexe n° 4 « Charge accompagnateur » du présent
règlement définit le rôle de l’accompagnateur.
‘
4. Les conditions de création / modification d’une desserte
Scolaire :
La création/modification d'une desserte scolaire peut être
étudiée dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes
sont réunies :
= Un minimum de trois élèves ayants droit, de même
régime, résidant dans la même commune et
scolarisés dans un où plusieurs établissement(s) à des
horaires compatibles doit être recensé, avec confirmation
des informations par l'établissement et/ou la mairie
concernée
- Trois kilomètres au moins doivent séparer le point
d'arrêt le plus proche, au sein de la Commune
de domicile, et le point d'arrêt de l'établissement
de rattachement. Cette distance est calculée
par l'itinéraire le plus direct en empruntant les voies
ouvertes à la circulation piétonnière et automobile.
L'étude ne préjuge pas de là décision prise
in. fine par la Communauté d'Agglomération,
laquelle doit tenir compte du coût généré par
la modification demandée, de que l'impact sur le temps
de transport, du degré de difficulté technique et des conditions
de sécurité. °
ARTICLE 2 - Droit au transport
À. Modes de transport concernés
Les présentes dispositions s'appliquent aux transports
visés en Annexe 1.
La Communauté d'Agglomération affectera les élèves au
réseau qu'elle organise ou aux réseaux organisés par les autorités,
notamment Régionales, avec lesquelles elle a conclu des
accords de complémentarité.
Le recours au Transport à la Demande est interdit pour
les scolaires.
B. Critères d'ouverture du droit au transport
Sont considérés comme ayants droit les élèves répondant
cumulativement aux critères ci- dessous. Une fais le droit au transport établi, l'élève pourra bénéficier
s&r RER
transport scolaire, soit de l'accès aux services de transport
urbain, soit du versement d'une
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
cture le 28/01/2020
ID : 057.2 _19-0E
allocation familiale de transport venant compenser l'absence
totale ou partielle d'offre dont
les modalités sont définies au point E. du présent article.
1. Le domicile :
Le domicile légal de l'élève doit être situé sur le territoire
de la Communauté
d'Agglomération. :
Ge domicile ést celui du représentant légal (père, mère, tuteur),
de la personne désignée
par une décision judiciaire de placement ou de l'élève lui-même
s'il est majeur.
La scolarité :
Le droit au transport scolaire est accordé pour les élèves scolarisés
dans le ressort de
ja Communauté d'Agglomération (externes, demi-pensionnaires
et internes), dans le
respect de la carte scolaire telle que définie à l’article 1.B.1:
- De l'école primaire (maternelle et élémentaire)
au baccalauréat dans les
établissements d'enseignements publics
- De l'école primaire (maternelle et élémentaire) au baccalauréat
dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat
:
Le statut d'ayant droit pourra être accordé lorsque l'affectation
dans un établissement
ne répondant pas à la sectorisation en raison de de section
d'éducation spécialisé ou
d'options ‘spécifiques n'existant pas dans l'établissement
dont dépend l'élève et à
condition que l'établissement de scolarisation se situe
dans le ressort de la
Communauté d'Agglomération ; l'annexe 1 recense ces spécificités.
Le droit au transport scolaire n'est pas accordé pour les élèves
scolarisés dans les
établissements et les formations suivants :
- Formations post-bac |
_ Etablissements privés hors contrat
- Maisons familiales rurales (MFR)
- Ecole de la deuxième chance
Toute demande de transport fera l'objet d’une validation
d'inscription auprès de
l'établissement scolaire concerné.
°
Le ban communal : ER
Le droit au transport n'est pas assuré pour les élèves dont le domicile
est situé dans la
même commune que l'établissement scolaire.
C. Dérogations et cas particuliers
1. Dérogations
Les dérogations accordées par fEducation Nationale et les communes
ne donneront
pas lieu à la reconnaissance du droit au transport. II en est de même
pour une dérogation
à la carte scolaire résultat de l'absence de places disponibles
dans l'établissement de
rattachement. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R cture le 28/01/2020
‘ Affiché te 29/0
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE Au regard de la situation particulière d’un élève, un accort-te prise"Er ChäTDé
pourra être accordé par la Communauté d'Agglomération
au vu des éléments transmis par les familles.
2. Les cas particuliers :
Les gardes nourrices : en cas de dérogation accordée à la
carte scolaire en raison de gardes pour les élèves
de primaire, un statut d’ayant droit pourra être accordé selon les
conditions fixées à l'annexe 2.
Les gardes alternées des élèves ayants droit: en cas
de garde alternée dans le périmètre, l'élève bénéficie
d’une double prise en charge à partir du domicile de chacun
des parents à condition que les dessertes existent et sans modification
de celle-ci. Cette situation doit être déclarée au cours
de l'inscription. ‘
Les stages obligatoires des élèves ayants droit : les élèves qui bénéficient
d’un droit au transport pour l'année scolaire en cours
et qui doivent effectuer un stage dans le ressort ne
voient attribuer un laisser passer valable pour la durée de leur
stage. Aucune adaptation des services ne sera
opérée pour répondre à des besoins de déplacement
liés à des stages. La prise en charge se fait à Moyens constats
et dans la limite des places disponibles après
embarquement des ayants droit.
Les correspondant étrangers des élèves ayant droit: Pendant
leur séjour au domicile des parents d’un élève bénéficiant
du droit au transport sur le réseau scolaire de la. Communauté
d'Agglomération, les Correspondants étrangers sont admis
gratuitement sous réserve de places disponibles ‘sur présentation
d’un titre provisoire délivré par la Communauté
d'Agglomération et ce Pour une durée maximum de 3
Semaines. Aucune adaptation des services ne Sera opérée pour
répondre à des besoins de dépiacement de Correspondants
étrangers. La prise en charge se fait à moyens
constants et dans la limite des places disponibles après l'embarquement
des ayants- droit
Pour les correspondants dont le séjour est supérieur à 3 semaines,
l'élève devra s'acquitter du paiement d'un titre de transport
ayant droit.
Les usagers autre que scolaires ou apprentis : ces derniers
peuvent être admis dans les transports scolaires
dans la limite des places disponibles et à condition de disposer
d'un titre de transport.
D. Le trajet
1. Elèves demi-pensionnaires et externes :
Les élèves demi-pensionnaires et externes bénéficient d’un aller
et retour quotidien entre le domicile et l'établissement
organisé dans les conditions définies à l'article 1. B. 2. ’
En cas de suppression de cours ou de modifications des horaires
de classe et plus largement pour permettre
la meilleure adaptabilité à leur emploi du temps, les élèves
peuvent être admis sur les services réguliers, à moyens constats
et SOUS réserve de places disponibles.
De même, le titre de transport de l'élève pourra lui permettre
de bénéficier d’un aller- retour quotidien: supplémentaire
pendant la pause méridienne, si la Communauté
d'Agglomération a fait le choix de créer une ligne à cette fin. le 28/01/2020
28/01/2020 ture
Afict 01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
Aucun service spécial n'est.créé pour ces déplacements.
2. Elèves internes
Concemant les élèves placés en internat, les trajets pris en compte sont
ceux du
domicile au lieu d'internat sur la base d'un aller-retour hebdomadaire,
sauf cas
particuliers des jours fériés et des jours de fermeture de l'établissement dans
le cadre
du calendrier officiel de l'Education Nationale. ‘
3. Autres trajets
Les trajets vers d'autres lieux que le domicile du représentant légal de l’élève sont
des
déplacements privés (exception faite des trajets nourrice-établissements scolaires dans les conditions visées à l'article 2 C. 2.) et n'ouvrent pas droit au transport scolaire.
E. L’Allocation Familiale de Transport
1. Conditions d'ouverture au droit à versement de PAFT :
Le versement de l'Allocation Familiale de Transport est conditionné aux
conditions
cumulatives suivantes :
- Seuls les élèves bénéficiant du statut d'avant droit sont éligible au versement ‘
de l'AFT
__ Dans le cadre des critères fixés dans l'annexe 3 du présent règlement, une AFT
pourra-être versées en cas d'absence complète de transport, sur une partie ou
la totalité du parcours
2. Modalités de versement :
Le montant de l'AFT est fixé dans l'annexe 5.
L'AFT est forfaitaire et annuelle. Elle sera versée à l'année scolaire échue sur la base
d'un justificatif de scolarité, dûment visé par l'établissement scolaire.
Elle est versée par famille et par destination. Dans le cas où plusieurs enfants
d'une
même famille utiliseraient l8 même véhicule, une seule indemnité sera versée
à la
famille.
F. Modalités applicables aux scolaires ne bénéficiant pas du droit
au
transport ‘
{ Bénéfice du tarif minoré :
Les élèves qui ne sont pas ayants droit peuvent bénéficier du tarif minoré défini
à
l'annexe 3 aux conditions cumulatives suivantes :
- Le domicile :
Le domicile légal de l'élève doit être situé sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération.
Ce domicile est celui du représentant légal (père, mère, tuteur), de la personne
désignée par une décision judiciaire de placement ou de l'élève lui-même s'il
est majeur. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R cture le 28/01/2020
Affiché te 29/0
Ï i ID : 057-200067502-20200115-C0 20200115 19-DE - La scolarisation :
Le tarif minoré est accordé pour les élèves scolarisés dans le ressort
de la Communauté d'Agglomération :
o De l’école primaire (maternelle et élémentaire) au baccalauréat dans
les établissements d'enseignements
publics
o De l’école primaire (maternelle et élémentaire) au baccalauréat
dans les établissements d'enseignement
privés sous contrat
Le droit au transport scolaire n’est pas accordé pour les élèves scolarisés
dans les établissements et les formations suivants
:
-__ Formations post-bac
- _ Etablissements privés hors contrat
- Maisons familiales rurales (MFR)}
- Ecole de la deuxième chance
Le tarif minoré couvrira, selon le statut des élèves concernés :
-_ Pourles élèves externes et demi-pensionnaire : un aller et retour
quotidien entre le domicile et l'établissement
organisé dans les conditions définies à l’article 1.
B. 2.
En cas de suppression de cours ou de modifications des horaires
de classe et plus largement pour permettre
la meilleure adaptabilité à leur emploi du temps,
les élèves peuvent être admis sur les services réguliers, à moyens constants
et sous réserve de places disponibles.
Le titre de transport de l'élève pourra lui permettre de bénéficier
d'un aller-retour quotidien supplémentaire
pendant ja pause méridienne, si la Communauté
d'Agglomération a fait le choix de créer une ligne à cette fin.
- Pour les élèves internes : un aller-retour hebdomadaire
du domicile au lieu d'internat, sauf cas
particuliers des jours fériés et des jours de fermeture de
l'établissement dans le cadre du calendrier officiel de l'Education
Nationale
Priorité des ayants droit :
La prise en charge des élèves n'ayant pas la qualité d’ayants droit,
qu'ils bénéficient ou non du tarif minoré, se fera soit
sur des services à titre principal scolaire, soit sur les
lignes régulières.
Elle se fera sans aucune adaptation des services, dans la limite
des places disponibles après embarquement
des ayants droit.
Le recours au Transport à la demande est proscrit pour les usagers
scolaires. ARTICLE 3 - Modalités pratiques de prise en cha
les transports organisés par la Communauté d'Agglomération
A. Principes généraux
L'accès au transport scolaire ou au droit au tarif minoré est soumis
à une inscription
obligataire renouvelable tous les ans dont les modalités sont fixées en
annexe 2.
Pour pouvoir avoir accès au véhicule, l'élève doit être en possession de sa
carte de transport
ou d'un titre provisoire délivré par le Délégataire de la Communauté d'Agglomération
ou, à
défaut, à la Communauté d'Agglomération.
La demande d'inscription doit être déposée avant la date limite chaque année.
Le traitement
des demandes déposées après la date jimite n'est pas garanti pour la rentrée
scolaire.
Pour la demande d'inscription ou le changement de régime (élève externe
s'inscrivant en :
internat.) en cours d'année, la famille devra effectuer les démarches
auprès du Délégataire
de la Communauté d'Agglomération, à défaut auprès de celle-ci, au minimum
10 jours avant
le changement afin que l’élève soit en possession de son titre de transport
et se voie autoriser
l'accès au véhicule.
La carte scolaire est annuelle et ne peut être proratisée. Elle est attribuée pour
une année
scolaire complète. Sa non-utilisation ne saurait donner lieu à aucun remboursement.
Les tarifs peuvent être réajustés annuellement après approbation par
l'Assemblée
Délibérante de la Communauté d'Agglomération.
B. Le titre de transport
Tout élève voyageant dans un transport scolaire organisé par
la Communauté
d'Agglomération bénéficie d'une carte de transport scolaire.
Cette carte doit être présentée au conducteur lors de l'accès à l'autocar, aux
personnels
surveillants à bord de l'autocar les cas échéant et à tout agent chargé
d’une mission de
contrôle à bord.
La carte de transport scolaire est nominative et est strictement personnelle
et incessible, une
photographie récente doit y figurer.
En cas de non-présentation du titre de transport, rélève doit s'acquitter du tarif
applicable.
Toutefois, et à titre exceptionnel en cas d'oubli de sa carte, un élève pourra être
admis à bord
du car desservant son établissement scolaire sans devoir s'acquitter du tarif applicable.
Les tickets commerciaux ne pourront pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de la Région.
Les conditions de contrôle des titres et d'accès aux cars scolaires sont définies
à l'annexe 2
du présent règlement.
C. La délivrance d’un duplicata
En cas de perte, vol ou détérioration d'une carte de transport, un duplicata pourra
être délivré
contre paiement d'un montant fixé à l'annexe 3. Après paiement, un justificatif
est délivré qui
vaut titre provisoire de transport, le temps que la carte soit expédiée au domicile
de l'élève. ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE D. La sécurité et la discipline
L'annexe 2 définit le règlement intérieur des transports scolaires
pour assurer Ja sécurité, fa discipline et la bonne tenue des
élèves, à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules
affectés aux services. |l fixe également les sanctions liées
aux manquements de ces dispositions.
ARTICLE 4 - Publication et mise en œuvre du règlement
Le règlement sera publié sur le site de la Communauté d'Agglomération
Saint Avold Synergie.
Il sera notifié aux Usagers par le biais de Ia procédure d'inscription
pour le transport scolaire.
I S'appliquera à compter de ja rentrée scolaire de l'année Scolaire
2020/2021.
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération,
les responsables de transporteurs exploitants des lignes, les
agents assermentés et leurs conducteurs, ainsi que les autorités
organisatrices déléguées par la Communauté d'Agglomération
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du Règlement. ID. :057-200987502-20200115-C0 2020018 19-DE
ANNEXE 1
Sectorisation et liste des Communes ayants-droits
Sectorisation pour les élèves scolarisés au Collège
7
7
Collège (Ville) Secteur de recrutement
Collège RABELAIS CARLING
(L'HOPITAL) L'HOPITAL
Collège DUJEUX FOLSCHVILLER, VALMONT, LELLING
(FOLSCHVILLER)
MORHANGE, BISTROFF, GROSTENQUIN,
Collège ERSTROFF, BERIG-VINTRANGE,
L'ARBORETUM VALLERANGE, HARPRICH, VILLER,
(MORHANGE) EINCHEVILLE, LANDROFF, RACRANGE,
BARONVILLE, DESTRY, SUISSE, BRULANGE
MACHEREN, LACHAMBRE, ALTVILLER,
Collège LA BIDING, VAHL-EBERSING, LIXING LES SAINT
CARRIERE AVOLD, LANING, MAXTADT, FREMESTROFF,
(SAINT AVOLD) ALTRIPPE, LEYVILLER, FREYBOUSE, SAINT- AVOLD (pour partie)
Collège LA FONTAINE SAINT-AVOD
(SAINT AVOLD) (pour partie)
Sectorisation pour les élèves scolarisés au Lycée
-Sectorisa
Etablissement ou RPI (Ville)
VAHL EBERSING
(si construction à la rentrée 2020)
Lycée (Ville) Secteur de recrutement
Lycée PONCELET
{SAINT-AVOLD)
PORCELETTÉ, DIÉSEN, CARLING,
L'HOPITAL, SAINT AVOLD, MACHEREN,
Lycée CHARLES
JULLY
{SAINT-AVOLD)
LACHAMBRE, ALTVILLER, BIDING, VAHL-
EBERSING, LIXING LES SAINT AVOLD,
LANING, FREMESTROFF, FREYBOUSE,
ALTRIPPE, LEYVILLER, LELLING, Lycée SAINTE
CHRETIENNE FOLSCHVILLER, VALMONT, GUESSLING- HEMERING, MAXSTADT, BOUSTROFF {SAINT-AVOLD)
tion pour les élèves scolarisés en école primaire
Secteur de recrutement
MAXSTADT, LANING,
LIXING-LES-SAINT-AVOLD,
ALTRIPPE.
MAXSTADT, LANING, LIXING-LES-
SAINT-AVOLD, ALTRIPPE
MAXSTADT, LANING,
LIXING-LES-SAINT-AVOLD,
ALTRIPPE. 8/01/2020
28/01/2020
(en l'absence de construction de
l'établissement unique à la rentrée
2020)
ID -057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
GROSTENQUIN BERIG VINTRANGE, GROSTENQUIN
ALTVILLER LATVILLER, LACHAMBRE
BARONVILLE LANDROFF, BARONVILLE e te 28/01/2020
re le 28/01/2020
Afiché le 29/01/2020 *
1D.:.057-200067502-20200145-CC 2020015 19-DE
ANNEXE 2
MODALITES D'INSCRIPTION
REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS ET SANCTION APPLICABLES
MODALITES D'INSCRIPTION
« Inscription en ligne par la famille
Fourniture des informations suivantes :
+ Nom coordonnées et photographie de l'élève
e Etablissement scolaire - Régime - Classe - Options
e Origine / destination
* Contrôle des critères du droit au transport par la CASAS ou
son délégataire
« Affectation sur une ligne par la CASAS, son délégataire ou la
Région
«Transmission à la famille de la la décision quant à la qualité
d'ayant droit et à la catégorie de tarification
« Règlement par la famille (sauf gratuité)
e Transmission du titre de transport par la CASAS ou son
Délégataire °
RE EE I 01e
Dans l'hypothèse où un élève est en résidence alternée, deux demandes distinctes devront être formulées.
‘
Dans l'hypothèse où le transport s'effectue non depuis le domicile de la famille mais depuis celui de la nourrice, la situation doit être signalée lors de l'inscription. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R: cture le 28/01/2020
Afñché le 29/0
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS APPLICABLES
Les dispositions de la présente annexe au règlement intérieur s'appliquent à tous les usagers empruntant une ligne scolaire ou ligne régulière.
Le règlement intérieur des transports a pour objectif :
- de prévenir les accidents ; |
- d'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur
des véhicules; : .
- de préciser les conditions d'utilisation de la carte de transport Scolaire;
- de sanctionner tout manquement aux obligations mentionnées dans le règlement intérieur.
Par ailleurs et de-façon générale, tout comportement irréspectueux ou violent est formellement interdit
et fera l’objet de sanction.
À. Au point d’arrêt de transport :
Pendant le éheminement entre le domicile et le point d'arrêt les parents sont responsables de
la sécurité et du comportement de leurs enfants. ‘
Le conducteur n'est autorisé à s'arrêter qu'aux points d’arrêts prévus sur le plan de transport du circuit (sauf décision de l'organisateur).
Les accidents aux points d'arrêt sont les plus nombreux et les plus graves. Pour sa propre
sécurité et celle des personnes qui attendent le car, il est indispensable que l’élève :
- se présente 5 minutes avant l'heure prévisionnelle de passage du car ;
- ne chahute pas ; ‘
- reste au point d'arrêt sur le trottoir ou en dehors de la route ;
-_ attende l'arrêt complet du car, pour la montée et pour la descente.
Les élèves de maternelles doivent obligatoirement être accompagnés, matin et soir et à la
porte du car, par l'un de leurs parents, ou un adulte mandaté. Au retour, si aucun adulte n'est
présent pour venir chercher l'enfant, celui-ci ne sera pas autorisé à descendre du car et il
sera déposé, par ordre de priorité.
- à la garderie de l'école ou à l'école, si un personnel est présent pour le surveiller ;
- à la Mairie, si un personnel est présent pour le surveiller ;
-_ à la gendarmerie où au poste de police le plus proche.
Dans tous les cas, sa famille sera contactée pour venir le chercher. Si la situation se produit
plus de deux fois dans l'année scolaire, l'enfant pourra être exclu temporairement du transport scolaire par la Communauté d'Aggiomération
B. Accès au véhicule :
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre, sans chahut, ni
bousculade. Lorsqu'il monte ou descend du car, l'élève doit porter son cartable ou son sac à
la main et devant lui, Un cartable porté sur l'épaule ou sur le dos pouvant blesser un autre
élève.
Pour la montée, l'élève doit systématiquement avoir sa carte de transport à la main et la
valider ou la montrer au conducteur. A défaut, l'accès à l’autocar pourra lui être refusé. !]
pourra néanmoins accéder à l'autocar en s’acquittant, lorsque la ligne de transport le
propose, d’un titre unitaire de transport, L'absence de carte de transport sera sanctionnée Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R: cture le 28/01/2020
Afñché le 29/0
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
dans tous les cas. Il est par ailleurs obligatoire pour les élèves transportés d'apposer uné photo récente sur leur titre de transport.
Lorsqu'il s'assoit à sa place, l'élève doit placer son cartable ou son sac sous son siège. En effet, en cas d'accident ou d'évacuation rapide du car, le cartable ne gênera pas s’il est bien
rangé sous le siège. Conformément au code de la route, l'élève doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité. En cas de contrôle de gendarmerie, l'élève pourra se voir verbaliser.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu’après le départ du car
et après s'être assuré qu'ils peuvent le faire en toute sécurité, en vérifiant que la chaussée est complètement dégagée.
Stationnement du car : afin d'assurer la descente des élèves en toute sécurité, les parents d'élèves sont inviter à respecter l'emplacement de l'arrêt de car et de ne pas empêcher son
accès. ‘
. Conditions de tenue pendant le trajet :
Le conducteur ne doit pas être dérangé par le bruit pendant qu'il conduit pour pouvoir se concentrer sur la route.
Pour ces raisons, l'élève doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur et doit:
- rester tranquillement assis à sa place pendant le trajet ;
-- ne quitter son siège qu'au moment de la descente ;
- attacher obligatoirement sa ceinture de sécurité.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars (décret n°2003-637
du 9 juillet 2003). Le passager qui n'attache pas sa ceinture de sécurité est passible
d'une amende de police de 4ème classe. Le conducteur et la Communauté
d'Agglomération ne sont pas responsables du fait qu’un élève ne soit pas attaché. Par
conséquent, le port de la ceinture est de la responsabilité du passager.
Pour les élèves de maternelle et avant le départ du car, il appartient à l'accompagnateur
ou au conducteur d’attacher les élèves;
De manière générale, les passagers doivent adopter un comportement respectueux à l'égard d'autrui. il est notamment interdit :
d'adopter tout comportement susceptible de gêner, distraire le conducteur ou de
mettre en danger la sécurité et le bien-être des passagers ;
- de salir ou détériorer le véhicule ;
- de parler au conducteur, sans motif valable ;
- fumer ou vapoter ; -
-__ d'utiliser des allumettes ou briquets ;
- de consommer de l’alcoo! et/ou des produits stupéfiants
- de porter sur soi et de manipuler des objets tranchants, dangereux ou incommodants tels que cutters, couteaux, bouteilles, aérosols, ;
- de crier, de se bousculer ou de se battre ;
- de projeter des objets ou de troubler la tranquillité des autres usagers ou du
conducteur ; :
- de se déplacer sauf lors de la montée et là descente du véhicule ;
-_ de diffuser de ta musique par le biais d'enceintes, de téléphones, de tablettes. ; , Envoyé en préfecture le 28/01/2020
° R
Affiché te 29/0
ID: 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
cture le 28/01/2020
de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures"otrüspositits d'ouvérturs des portes ainsi que les issues de secours ; :
-__ d'utiliser plusieurs places ;
-_ avoir un comportement dangereux ou inapproprié.
Tout manquement à ces dispositions sera sanctionné, conformément aux dispositions
précisées dans les parties figurant ci-après.
D. Procédure en cas d’indiscipline ou d'infraction :
Saisine de la Communauté d'Agglomération : en cas de nécessité les transporteurs peuvent solliciter la Communauté d'Agglomération afin de remédier à une situation préjudiciable au bon fonctionnement des services
Constat : l'indiscipline ou le manquement est signalé à la Communauté d'Agglomération à l'aide d'une fiche rapport d'incident, pouvant être établie par :
- le conducteur ;
le contrôleur ;
l'accompagnateur ;
le chef d'établissement
Après analyse des faits et concertation des différentes parties, la Communauté d'Agglomération décide de la sanction à appliquer et informe le représentant légal par
courrier. Une copie de ce courrier est envoyée pour information, au chef d'établissement
scolaire de l'élève, au transporteur concerné et au maire de la commune.
Une place assise spécifiquement identifiée dans l’autocar peut être imposée par le service
des transports de là Communauté d'Agglomération à un élève iridiscipliné et/ou ayant
commis des infractions. ll appartiendra alors au conducteur ou à l'accompagnateur de mettre
en œuvre cette décision.
Sanctions administratives : les sanctions sont variables en fonction de la gravité des faits,
de l'infraction constatée, des manquements, où du préjudice subi. Elles sont les suivantes :
-__ demande de régularisation ;
- avertissement ;
-__ attribution d'une place imposée dans l'autocar ;
- retrait du titre de transport à titre conservatoire;
- exclusion d'une semaine, un mois, voire définitivement pour l'année scolaire en cours suivant l'importance du préjudice ou de la gravité des faits;
- dépôt de plainte :
- . poursuites pénales.
Les pénalités et les sanctions s'appliquent aux faits commis dans l'année scolaire. En outre,
toutes les détériorations commises par les usagers à l'intérieur et à l’extérieur d'un autocar engagent leur responsabilité ou celle de leurs représentants légaux, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être engagées. À ce titre, le transporteur est en droit de
facturer les dégâts constatés aux familles concernées.
Toute attaque, résistance. avec violence ou voie de fait à l'encontre du conducteur de
l'autocar, du contrôleur ou de l'accompagnateur exposent l'usager à des poursuites
judiciaires.
En cas de comportement inapproprié, l'élève et, le cas échéant son représentant légal, pourra être invité à présenter ses observations sur les faits qui lui sont reproché. ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
| En cas de constatation de faits de la 3° ou de la 4° catégorie, (faits de violence, de
dégradation de matériel ou de mise en danger du véhicule ou de ses passagers), le
transporteur sera en droit de suspendre le titre de transport à titre conservatoire, pendant
une durée d’une semaine, dans l'attente de la décision prise par la Communauté
d'Agglomération.
Comportement ou : Sanctions encourues
manquements sanctionnables cou
1" catégorie
Courrier ou courriel adressé à la famille
Absence de photo sur le titre de transport pour régularisation dans un délai de 15
jours
Courrier ou courriel adressé à la famille
Oubli du titre de transport valide acheté pour régularisation dans un délai de 15
jours
Courrier où courriel adressé à la famille
pour régularisation dans un délai de 15
jours
Carte invalide pour le trajet effectué au
moment du contrôle
Courrier ou courriel adressé à la famille et
Elève non inscrit au transport refus d'accès au car en cas d'absence de ‘ régularisation
2° catégorie
Non-régularisation après courrier faisant . a : Lu ertiss suite à un manquement de 1ère catégorie Avertissement Refus de présentation de la carte ou du
titre de transport achetés Avertissement Avertissement et demande de éclarati LR dan EE .
Fausse déclaration remboursement si préjudice financier
Avertissement et respect d'une place tilisation abusive du bouton d’arrê : k re Fo à
Utilisation | u bou êt imposée dans le véhicule si nécessaire
Avertissement et respect d'une place Insolence : à LU FL oe .
lenc imposée dans le véhicule si nécessaire
Chahut et bousculade dans le car, à la :
montée ou la descente — indiscipline (refus Avertissement et respect d'une place de respecter les consignes données, non- imposée dans le véhicule si nécessaire respect d'autrui)
Ceinture de sécurité non attachée Avertissement
3° catégorie
Falsification du titre de transport Exclusion d’une semaine
1ère récidive d’un comportement ou | k ae sion d’un ine mañhquement de 2ème catégorie Exclusion 8 semain
2ème récidive d’une indiscipline d'un |
comportement ou manquement de 2ème Exclusion d’un mois catégorie
1ère récidive d'un comportement ou à en sion d’un moi manquement de 3ème catégorie Exclu mois Envoyé en préfecture le 28/01/2020
cture le 28/01/2020
200115. 19-DE 7502-20200115-CC:
Exclusion d'uné Sémaine minimum à
exclusion définitive pour l'année scolaire
e urs suivant l'impo e éjudi Vol dans un autocar n cours suivant l'importance du préjudice |
Poursuite judiciaire {infraction au code
pénal)
Exclusion d’une semaine minimum à
exclusion définitive pour l'année scolaire
en cours suivant l'importance du préjudice
Dégradation Voonare dans le car ou à Prise en charge des dégradations au titre
de la responsabilité civile
Poursuite judiciaire (infraction au code
pénal)
Exclusion d'une semaine minimum à
exclusion définitive pour l'année scolaire
en cours suivant l'importance du préjudice Propos diffamatoires, insultes ou menaces envers une personne effectuant les
services pour le compte de la Communauté
d'Agglomération ou envers un autre usager
Dépôt de plaintes
Poursuite judiciaire (infraction au code
pénal)
. Loge a Exclusion d’une semaine minimum à
ou gnsonalon ou incitator pala de exclusion définitive pour l'année scolaire : ’ . d ' en cours suivant l'importance du préjudice cigarette électronique, de drogue ou toutes
autres substances classées comme ‘ a siiatoten Ji : Le 5 : Poursuite judiciaire (infraction e stupéfiant dans l'autocar. ur jud re (infraction au cod . pénal)
Exclusion d'un mois minimum à exclusion
. . éfiniti our l'année scolai n c Agressions physiques envers une “ Suivant limpartanes Qu préjudice personne effectuant les services pour le 1
compte de la Région ou envers un autre Dépé . 3 x épôt de plainte usager et/ou port d'une arme réelle ou pôt de plaintes
ice dns dorer ge . fact Poursuite judiciaire (infraction au code
pénal)
4° catégorie
Exclusion définitive ferme pour l’année
scolaire en cours
2ème récidive d'un comportement ou
manquement de 3ème catégorie
Exclusion définitive ferme pour l'année Manipulation des organes fonctionnels du scolaire en cours véhicule
Comportement mettant en péril la sécurité Peter définie ferme du transport d’une personne effectuant les services p
pour le compte de la Communauté Dépôt de plaintes
d'Agglomération ou d'un autre usager, jets 9/01/2020 RE US
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
dangereux d'objet, manipulation d’objet ou
matériel dangereux ou inflammable.
Poursuite judiciaire {infraction au code
pénal) Affiché le 29/01/2020
ANNEXE 3
e te 28/01/2020
re le 28/01/2020
1D-+057-200067502-20200115-CC0.20200115 19-DE
Tarifications et modalités de paiement
TARIFS ET ABONNEMENTS
Catégorie d'usagers Tarifs
Ayant-droit Gratuit
Non ayant-droit bénéficiant PRIMAIRE du tarif réduit Abonnement annuel : 94 €
Non ayant-droit ne
bénéficiant pas du tarif Renvoi à la grille commerciale standard
réduit
Ayant-droit Abonnement annuel : 94 €
Non ayant-droit bénéficiant . SECONDAIRE du tarif réduit Abonnement annuel : 94 €
Non ayant-droit ne
bénéficiant pas du tarif
réduit
Renvoi à la grille commerciale standard
L'ensemble des tarifs sont sans préjudice d'une prise en charge supplémentaire par une Commune.
Les tarifs d'abonnement sont payables en trais fois si l'inscription se fait en ligne.
La délivrance d'un duplicata sera facturée 8 €.
CONDITIONS DE VERSEMENT ET MONTANT DE L’AFT
Cas d'ouverture Montant annuel TTC par
famille
Allocation venant compenser
l'absence totale d'offre de transport
sur l'aller et le retour pour une
famille d'ayant-droit
960 €
Allocation venant compenser
l'absence totale d'offre de transport
sur l'aller ou le retour pour une
famille d'ayant-droit
480 €
Allocation venant compenser la
nécessité pour une famille d’ayant
droit de faire un trajet de plus de 2
kilomètres pour se rendre au point
d'arrêt le plus proche
243 € ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
ANNEXE 4
Charte de l’accompagnateur
ETANT EXPOSE
La Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie est Autorité Organisatrice de Mobilité durable dans son ressort.
Dans ce cadre, elle est en principe tout à la fois compétente pour l’organisation des transports
réguliers et pour l'organisation des transports scolaires.
En pratique, la compétence transports scolaires est déléguée à la Région Grand-Est et ce jusqu'au 31 août 2020. ‘
Dans ces conditions et en prévision de la reprise de compétence au 1% septembre 2020, la
Communauté d'Agglomération arrête un règlement de transport scolaire.
Le présent document constitue l'annexe 4 de ce règlement de transport scolaire et a pour objet de
définir les missions de l’accompagnateur.
ARTICLE 1 - Fonction de l’accompagnateur
Selon les circuits, l'autocar peut transport des élèves scolarisés en maternelle, en primaire et ou
au collège.
Afin d'assurer l'encadrement et la sécurité des élèves scolarisés en maternelle dans les transports
scolaire, la Communauté d'Agglomération a souhaité imposer l'accompagnement de ces élèves dans les cars scolaires.
Dans le cadre de cette charte, l'accompagnement est rendu obligatoire dès le premier élève
transporté.
Le rôle de l’accompagnateur est étendu aux élèves scolarisés en primaire présents dans l'autocar le cas échéant, pour ce qui concerne ia sécurité et la discipline.
En cas d'indiscipline ou de non-respect du règlement de discipline et de sécurité annexé au * règlement de transport scolaire, l'accompagnateur et le conducteur font remonter le nom des élèves concernés auprès de la Communauté d'Agglomération, seule habilitée à prendre les mesures nécessaires le cas échéant, conformément au règlement de transport scolaire.
À cet effet, l'accompagnateur occupera, dans l'autocar, une place qui lui permette d'exercer son
rôle avec le maximum d'efficacité.
ARTICLE 2 - Missions de l’accompagnateur
Le rôle de l'accompagnateur est défini comme suit :
À. A la montée dans l'autocar aux points d'arrêt :
L'accompagnateur descend de l'autocar et aide les maternelles à monter. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R
Affiché te 29/0
, : . . ID : 057-200067502-20200115-C0 20200115 19-DE
Au moment de la rentrée scolaire et au moins deux fois par an, l'téompagremeur-veme-ace
cture le 28/01/2020
que chaque enfant de maternelle soit inscrit sur la liste fournie la Communauté d'Agglomération ou son Délégataire.
A défaut, l'accompagnateur signale au service (à compléter
lors de la signature de la charte) les enfants absents de cette liste.
B. Dans le car:
Il doit placer les enfants de maternelle en les regroupant sur les sièges situés à l'avant du car mais en évitant les deux premiers sièges à côté de la porte ;
En effet, pour des raisons de sécurité, il convient de placer les enfants de maternelle de façon à les protéger, en cas de choc, par le siège situé devant eux ;
ll veille à attacher les ceintures de sécurité ;
ll veille à ce que tous les enfants (tout niveau scolaire confondu) soient assis avant le départ
du car et à ce qu'ils le restent durant le trajet.
Suivant le nombre d'enfants, l'accompagnateur se placera au milieu du car ou dans sa partie
arrière afin d'avoir une vue d'ensemble des élèves. !l se déplacera vers l'avant à chaque manœuvre de montée ou de descente des enfants.
C. A la descente de l'autocar aux écoles :
I! descend du car et peut, le cas échéant, faire traverser la route et conduire les élèves de maternelle, qui sont alors confiés au chef d'établissement ou la personne chargée de les accueillir à la limite du portail de l'établissement scotaire.
D. A la montée dans l'autocar aux écoles :
L'accompagnateur descend de l'autocar et aide les enfants de maternelle à monter.
E. A la descente de l'autocar aux points d'arrêt :
Concernant les élèves de l’élémentaire, il devra leur recommander d'attendre pour traverser,
que l'autocar se soit éloigné et qu'aucun véhicule n'arrive dans un sens où dans l'autre. La
présence de l'un des pärents ou d'un adulte est fortement recommandée ;
Pour les maternelles, il descend du car et aide les enfants à descendre ;
Dans tous les cas, l'accompagnateur doit impérativement confier les enfants de maternelle
aux parents, où à un aduite dûment mandaté, présents au point d'arrêt pour l'accueillir à la descente du car.
En cas d'absences répétées des parents ou d'un adulte mandaté au point d'arrêt, non justifiées par un cas de force majeure, il devra en informer le service (à compléter à la signature de la charte) qui pourra notifier un avertissement à la famille, et en cas de récidive, entraîner l'exclusion du transport scolaire de l'élève concerné.
En l'absence de parent ou d’adulte mandaté au point d'arrêt, l'accompagnateur devra
demander au conducteur de déposer l'enfant à la mairie ou à la gendarmerie / commissariat de police, après la fin d'exécution du service.
F, A la fin du circuit ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 19-DE
L'accompagnateur devra s'assurer qu'il ne reste plus d'enfants dans l'autocar. Toutes les
rangées doivent être vérifiées même si aucun élève n'était assis au fond du car.
ARTICLE 3 - Absence de Faccompagnateur à bord de l’autocar
En cas d'empêchement, l'accompagnateur devra prévenir sans délai san employeur, qui devra
prendre les dispositions nécessaires à son remplacement immédiat.
L'employeur est par ailleurs tenu d'informer immédiatement le service (à compléter à la signature de la charte) en cas d'absence d'accompagnement.
Le cas échéant, le circuit sera néanmoins assuré le jour même afin de respecter l'obligation de transport incombant à la Communauté d'Agglomération et de ne pas pénaliser les élèves.
Toutefois, à défaut d'accompagnement le jour suivant, l'accès aux maternelles sera susceptible d'être refusé par l'accompagnant sur instruction de la Région et le service ne sera assuré que pour les élèves de primaires et de collèges.
ARTICLE 4 - Eléments de sécurité dans l’autocar
Dès le début de l'année scolaire, à l'occasion du prémier service, l'accompagnateur devra prendre connaissance, auprès du conducteur, des principaux éléments de sécurité de l'autocar :
- ouverture et fermeture des portes et issues de secours ;
- emplacement des marteaux "brise-vitre" ;
- emplacement de la boîte à pharmacie ;
- emplacement et fonctionnement de l’extincteur.
La Communauté d'Agglomération donnera des instructions en ce sens aux sociétés de transport
qui en aviseront leurs conducteurs.
ARTICLE 5 - Cas de panne ou d'accident
Si le véhicule est stationné hors chaussée, sans risque d'incendie, l'accompagnateur garde les enfants dans le car;
Si le véhicule est immobilisé sur la chaussée ou en cas de risque d'incendie, il fait évacuer le véhicule le plus rapidement possible et rassemble les élèves dans un lieu pratégé :
‘Dans les deux cas, il alerte les secours si nécessaire, la Communauté d'Agglomération et l'établissement scolaire. Il agit avec calme, bon sens et détermination ;
En cas de blessure grave d'un élève, il ne touche pas l'enfant. Si celui-ci est conscient, il le réconforte, le maintien éveillé et le couvre.
ARTICLE 6 - Formation et information de l’accompagnateur
L'accompagnateur recevra une formation lui permettant de mieux comprendre la législation sur les transports d'enfants, les consignes de sécurité, les éléments de sécurité des cars, l'attitude à avoir en cas d'incident, d'accident, ainsi qu'une formation à l'évacuation du véhicule ; Dès le début de l'année scolaire, à l'occasion du premier service, il & auprès du conducteur : de l'ouverture et fermeture des portes et issues de secours, de l'emplacement et du fonctionnement de l'extincteur, de l'emplacement de la boîte à pharmacie.
L'accompagnateur rend compte de tout ce qu'il juge utile pour améliorer la qualité et fa sécurité du service au service {à compléter à la signature de la charte).
ARTICLE 7 - Liste des accompagnateurs
L'autorité organisatrice prend acte de la désignation pour accompagner les élèves de maternelle durant l'année scolaire de :
Par le demandeur désigné ci-après :
En sa qualité d'accompagnateur, la (les) personne(s) désignée(s) au présent article bénéficie(nt) de la couverture de l'Aggiomération pour tout dommage survenant lors d'un accident de l'autocar.
L'assurance de l'employeur devra pour sa part couvrir tout dommage résultant de l'exécution de
ses missions telles que définies à l'articie 2.
ARTICEE 8 - Durée
La charge est applicable à compter du 1% septeñnbre 2020 pour une durée de un an.
Elle pourra être dénoncée par l'une où l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception trois mois avant sa date d'échéance.
Fait à Fait à Fait à Le Le Le
Le(s) accompagnateur(s) Le demandeur responsable Le Président de la de l'accompagnement Communauté
d'Agglomération RE US é le 29/01/2020
D: 057-200987502-20200115-CC 20200115 19-DE RE US
20200145 20-DE
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| Reçu en préfecture le 28/01/2020
per] #0 Fe
| Envo: =
; 1
Affiché le 29/01/2020 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 7
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_23-DE
Projet PV Diesen-Porcelette, tranche 1 :
Parcelles concernées par
les servitudes d'accès (identifié par flèche couleur orange) et d’ombrage (en bleu) Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 sas
" ID : 057-200067502-20200115-CC_ 20200115 _23-DE
- ae Sauk Commune de DIESEN
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Plan cadastral
Commune de DIESEN Ecole 18HES
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Commune de DIESEN
Section 10
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Document d'arpentage dressé
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NOILVNLIS Envoyé en préfecture le 28/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_23-DE
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Affiché le 29/01/2020
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NOILYNLIS Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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NOILVNLIS Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
f Aïfiché le 29/01/2020 se ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_23-DE
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Document d'arpentage dressé
par M. Didier GUELLE
à Forbach le 19.02.2019
Signature : ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 23-DE
Éiste des: parcelles
Projet PV Diesen-Porcelette. FE
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Commune Section. Auntéro Propriétaire ha na ca Layer (à détihèrer) garcellaire LE pacht
PORCBLETTE # +8 Comrunauté d'agglomération $t-Auolé Synergie SL Efltere 100,006 fan+ha 33 30 Communauté d'agglomération St-Avolé Synargie 47 Atfñols, soi 4788290€ /an Porcalatte TL
ÉXESEN & 389 Communauté d'agglomération St-Avolt Synergie 63 3a}s0l 1coonce fantta 22 209 Communauté d'agglomération St-Avold Synergle 4 tüjtere 267820€ fon Dlesen Ft
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC:20200115_25-DE
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Affiché le 29/01/2020
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
E Nne0 Ï GS ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_27-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Valmont
Département : MOSELLE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DB23/020734 STRUC_VALMONT._ Abandon OCR VALMONT
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS M.Patrick LYONNET en Lorraine, 2 boulevard Cattenoz à Villers-Les-Nancy, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS NABORIEN représenté(e) par son (sa).
ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0000 AV CLEMENCEAU, 57500 ST AVOLD
Téléphone scsi
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
.. en date du
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 DO IZOQQ RUES
ü : 057-200087502-20200115-GC 20200115 27-DE
IFa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
à sols et cultures
Commune Prefixe Section ss de Lieux-dits (Cultures légumières, pi prairies, pacage, bois,
forêt …)
Valmont 19 0136 GENERAL DE GAULLE,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
+ LJ non exphoitée(s)
e M exploitée(s) par-lui même
+ D expioitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s’il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.823-4 à L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.4/ Etablir à demeure dans'une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 100 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.8/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publie de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser lalles parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, saui en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce sait l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. ID : 057-200087502-20200115-CC 20200115 27-DE ü Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
8.17 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M &u propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
° [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
8.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T protocoles "dommages permanents" ot "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles,
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend elfet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
I s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention,
paraphes (Initiales) page 8 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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D : 057-200987502-20200115-CC 20200115 27-DE
Nom Prénom Signature
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
NABORIEN représenté(e) par son (sa)
ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
{1} Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
{2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 see
ID : 657-200067502-20200115-CC_20200115_27-DE
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D : 057-200987502-20200115-CC 20200115 27-DE Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
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du 1° janvier au 22 novembre 2019
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Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
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BILAN
ACCUEILS — ACCOMPAGNEMENTS
CREATIONS -— SUIVIS
du 1°" janvier au 30 septembre 2019
Communauté d'Agglomération
de Saint-Avold Synergie
Oùtil Régional d'Accompagnement a la Gréotionsau PAC EEE Cle Meet MES
Association Loi 1901 » Siret : 327 389 227 000 72 BILAN ACCUEILS — ACCOMPAGNEMENTS - CREA
ACCUEILS
1.1 — Accueils par territoires
21 accueils ont été réalisés par ALEXIS sur la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie,
Répartition des accueïls par agglomération :
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC 2
IONS = SUIVIS
Communauté d'Agglomération de Saint-A vold Synergie
Commune Secteur activité Description de l’activité
BIDING Service aux entreprises Formatrice et coach
CARLING Artisanat | Confitures artisanales
CARLING [Commerce ___ |Négocé de matériel de restauration FOLSCHVILLER |Industrie |Equipernent qui consiste à adapter les TMS FOLSCHVILLER | Artisanat Gouvreur_
HOPITAL . |Arisanat Reprise structure métallique
MACHEREN Artisanat Maduillage permanent
PORCELETTE Service aux particuliers Praticienne Ayurvédique
PORCELETTE _ |Service aux particuliers | Application mobile.
SAINT AVOLD | Artisanat | Entreprise d'ébénisterie et de menuiserie
SAINT AVOLD Service aux partieul | Naturothérapeute
SAINT AVOLD | Service aux particuf ‘| Cours de cuisine L
SAINT AVOLD Service aux particuliers Service à la personne
SAINT AVOLD. l'Artisanat | Food truck
SAINT AVOLD"| Arfisanat | Transformation de fruits et légumes SAINT AVOLD Commerce Espaces veris
SAINT AVOLD [Artisanat Coiffure à domicile
SAINT AVOLD ‘l'Artisanat _ P4 orientale
SAINT AVOLD Artisanat Garage automobile
SUISSE … Commerce Restauration rapide
VALMONT |Service aux particuliers [PetSiter
1.2 -— Profils des porteurs de projet
LÉ LÉSRGRE2 PRE] LUE is D AB Es var i hommes femmes - de 26 ans 26 à 49 ans + de 49 ans ll 10 3 17 L
52,4 % 41,6% 14,3% 81,0 % 4,8 %
TERRE, Stat Li Salariés chef étudiant Autres RSA travailleurs nee d'entreprise handicapés
2 10 3 : Q 0 0 : 5 0
9,5 % 476 % 42,9 % 0,0 % 0,0% 0,0% 23,8 % 0,0 %
Alesis® - Ociabrr 2070
Outil Régional d'Acvcompeashement à de Crétion, au Développonentes à la Frañsmission d'Enirepriset Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R: cture le 28/01/2020
hé te 29€
ID: 057-200067502-20200115-CC 20200115 28-DE
ACCOMPAGNEMENTS
2.1 -— Accompagnements par territoires
7 projets ont été accompagnés représentant 33,3 % des accueils.
Répartition des accompagnements par agglomération :
Commune Secteur activité Description de l’activité
BIDING [Service aux entreprises ‘| Formatrice et coach. .
CARLING [Aïtisanat |Conritures artisanales M
CARLING Commerce :| Négoce de matériels de restauration
HOPITAL . _[Commerce. Traiteur
MACHEREN Atisanat Maquillage Doimanient : SAINT AVOLD Artisanat Entreprise d'ébénisterie et de menuiserie :. Gommerce . + Espaces verts |
2.2 Profils des portétis de projet
femmes F 26 an 26 à 49 ans
“| 28,6%
out “Situation $0ciale. ë
“chef étudiant autres RSA ‘ Travailleurs
- d’entreprise LL ; handicapés I 3 T3 0 CE ô 117 û 143% | 429% 42,9 % 0,0% 7 [ 00% | 00% 143% 0,0 %
À © - Gciokre 2019
Outil Ré gioncel d'aerompagrenent à le Création, an Développement et à le Transiission d'Entreprises: le 28/01/2020
: 28/01/2020
/2020 RÉEL RUE
D : 057-200987502-20200115-CC 20200115 28-DE
LES CREATIONS
3.1 - Créations par secteurs d'activité et statuts
1 entreprise a été créée sur la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie suite à l’accompagnement réalisé par ALEXIS soit 14,3 % des projets accompagnés, Cette entreprise a permis la création de 1 emploi soit un ratio de 1,0 emploi par entreprise.
(Voir en Annexe 1 la liste des créations)
Képartition des’entreprisés créées par secteur d'activité :
Nbre % Nbre d'emplois %
d'entreprises .
Agriculture 0 0,0 0 0,0
Aïtisanat ” 0 0,0 _ 0_. 0,0. …
Commerce 0 0,0 0 0,0
Construction 0. 0,0 … D 0,0...
Industrie 0 0,0 0 0,0
Service ml 100,0 I. 100,0
TOTAL Î 100 CT _100
Répartition des entreprises créées par statut juétidique : .
‘ ‘ | Nbre % Nbre d'emplois %
d'entreprises |
EI/EIRL . 1. 100,0 . 1 100,0
SARLU/ EURL 0 00 0” 0,0
SARL... 0 0,0 0 0,0
SAS /SASU . À “0 0,0 0 0,0
TOTAL 1 100 1 100
3.2 Profils des créateurs
: D Te CT ETS
[homes "7 - de 26 äns 26 à 49 ans + de 49 ans
170. Î "1 0 0
0,0 %. .1:-71000% 100,0 % 0,0 % 0,0%
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Salariés DE DELD chef étudiant Autres RSA travailleurs
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D 1 0 0 0 0 0 0
0,0 % 100,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0% | 0,0 % 9,0 % 0,0 %
Ali e Giobre 2070
Ch Régicuut d'Accompagmenennt à lu Création sr Développement oi à ta Tresuiisaton d Enireprisez. LE SUIVI
le 28/01/2020
ture le 28/01/2020
Afñct 01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 28-DE
Aucune entreprise n’a été suivie par ALEXIS entre le 1% janvier et le 30 septembre 2019.
Répartition des entreprises suivies par secteurs d'activité :
Nbre % Nbre d’emplois %
| d'entreprises : ému ne —. Agriculture 0 0,0 0 . 0,0
Artisanat D. 0,0. | … 0... 0,0
Commerce on 7 00. “0 0,0 Construction “D 00 |. 0 0,0 Industrie bd 00 |. 0 _ 0,0. Service 0 0,0 0 0,0 TOTAL 0 Cm BC
Répartition des entreprises suivies par statut juridique :
Nbre % | Nbre d'emplois %
d'entreprises
JEL/EIRL.. 0... . 00 0 0,0. SARLU / EURL 0 0,0 0 0,0 SARL CS 0,0. 0... 0,0... Autres 9 0,0 0 007 TOTAL À —. 0 En
Au total, intervention d'ALEXIS a permis la création et la consolidation de 1 emploi pour 1 entreprise créée ou aidée,
Outil Régional d'accompasnement à la Création, au Déveleppement et À la Freins
Alesisé - Gerobre 2070
ion d'Erdreprisei D : 057-200987502-20200115-CC 20200115 28-DE
ANNEXE 1
Liste et attestations des entreprises créées avec le soutien d’Alexis
Ales Ocicbhre 2019
Out Régional d'Accompagnement à la Création, an Dévoloppowent ei à te Transini ion d'Enire) RE US
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SP ST] Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
Alexis Grand Est ; Plus de 1200 accueils par an chez Alexis Grand
Est, environ 200 entreprises nouvelles créées, 80 ateliers de
formation, ALEXIS-Grand Est, c'est aussi 320 entreprises suivies
dans leur développement, pour un total de plus de 760 emplois
annuels créés et/ou consolidés.
RAPPORT D’ACTIVITE
du 1°’ octobre au 22 novembre 2019
lle Ce
Entrepreneurial Envoyé en préfecture le 28/01/2020
R: cture le 28/01/2020
Afñché le 29/0
ID : 057-200067502-20200115-CC 20200115 28-DE
Le Pôle Entrepreneurial a investi les locaux de DOMOFUTURA à Morhange, le 1° octobre 2019.
Pour Fanimer et le gérer, une personne a été recrutée seton Le profil suivant :
- _ Développeur territorial
- Animateur d’un pôle entrepreneurlal
- Coach Formateur
- Originaire du territoire
- Expérimenté
La personne embauchée possède les compétences requises par ce profil et compte en plus, à son actif :
- 24 ans d'expérience dans l'accompagnement, la formation, l’audit et le coaching des entreprises de toutes
tailles et tous secteurs d'activité, ainsi que des personnes désireuses d'atteindre un objectif professionnel de type entrepreneurial ou de reconversion.
- 20 années d'installation à son compte. Elle est autonome et a géré du personnel, et des projets en équipe.
- Plusieurs projets gérés et co-élaborés avec des collectivités et chambres consulaires, et notamment le
développement du tourisme sur Besançon par la mise en avant de l’architecture du centre-ancien, la
revalorisation des métiers artisanaux rares, la mise en œuvre du chemin des sens et de la création artisanale,
et l'écriture de guides touristiques, Elle a œuvré sur trois années aux trois volets du projet Chorus porté par
la Commission Européenne et visant à redynamiser l'économie en centre-ville.
Le contrat de travail en CDI a démarré le 23 septembre 2019
Du 23/9/2019 au 30/09/2015 :
- Accompagnement à la prise de poste
- Formation aux dispositifs et procédures Alexis
Geneviève KREBS est opérationnelle depuis le 1“ octobre 2019 au Pôle Entrepreneurial de Morhange et sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold Synergie. 9/01/2020
ID: 057-200067502-20200115-CC 20200115 28-DE
LES MISSIONS DU PÔLE ENTREPRENEURIAL
“Soutenir lV'ENTREPRENEURIAT et doncles. porteu de] ‘projets de création ou de reprise Un Pré-Accueil
des créateurs et repreneurs
Accueillir, écouter, informer, orlenter, proposer
Un QUIZ CREATITUDE
à expérimenter. …
Un Quiz permettant au coach d’Alexis de pouvoir évaluer
les compétences comportementales déjà acquises par le
futur entrepreneur et celles à développer. L'approche
permet aussl une auto-évaluation du créateur et des prises
de conscience de son fonctionnement et des changements
Un parcours de création ou de reprise
d'entreprise TPE, et/ou d’un projet de
développement d'entreprise,
Module 1 — Connaître son marché
Module 2 Eiaborer sa stratégie commerciale et
se préparer à vendre
Module 3 - Réaliser sa projection financière
prévisionnelle
Module 4 — Choisir son statut juridique et sécuriser :
sa future activité
Module 5 — La recherche de financement
Module 6 —Le processus de création de
l'entreprise
Alexis est référencée pour faire les accompagnements des
dispositifs partés par la Région Grand Est :
- _ BeEst (demandeurs d'emploi de + 6 mols, projet
de lancement de - de 20k€)
= Licenciés économiques
+ ARDAN (qui vise à faciliter la création d'un emploi
au sein d'une entreprise déjà existante
Le parcours d'accompagnement peut également être
porté par le CPF (compte personnel de formation}, et
donc en démarche directe par le créateur.
Une couveuse, via Pacelor Permettre au créateur prêt à se lancer mals qui désire
tester en réel son projet, de pouvoir le faire avant
immatriculation, sous le Siret et la responsabilité de
Pacelor.
Un dispositif de redynamisation de
centre-ville : « Commerce à l’essal »
-| attente du même dispositif su StA
Dieuze est une référence locale, d'une action menée
par Alexis et la ville pour permettre d’une part aux
créateurs de pouvoir s'installer dans de bonnes
canditions dans un local commercial, et d'autre part
redynamiser un centre-ville. Hellimer est en demande. |
Des créateurs et habitants du territoire sont en
Un pôle Ressources Interne à Alexis: luridiqié, coi
commercial, communication-pub, informatique. ,
Des partenaires externes qui se posent en conseil, à
disposition des créateurs/repreneurs/cédants :
Experts comptables, Banguiers, Assureurs,
Une offre de formation Des ateliers de formation ouverts à de petits groupes
afin de privilégier la qualité des apprentissages et la
relation entre les apprenants et les formateurs.
Alexis est référencé DATADOCK et est en cours de
préparation à la certification,
Une plateforme d'informations Etudes de marché, études comportementales
d'achats, veille de territoires.
Un concours régianal de la création
d'entreprise : TRAJECTOIRES organisé
depuis 20 ans.
Parmi les 300 créateurs accompagnés par an, entre 70
et 80 posent leur candidature au concours
Trajectoires, Affiché le 29/01/2020
Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
L'accompagnement des PME-PMI et Collectivités
Le QUIZ CREATITUDE à l'usage du
nouveau gestionnaire/manager, souvent
l’autodidacte qui monte en compétences
et se voit devoir gérer un service, un
projet, une unité.
Un QUIZ CREATITUDE utilisé pour développer les
compétences comportementales qui visent à acquérir
l’état d'esprit INTRApreneurial, au sein d'une
entreprise existante.
L'audit Comprendre les situations et les besoins.
Suivre les plans d’actions, l'efficacité et l’efficience des
changements expérimentés.
La formation individuelle et collective
Construite sur mesure selon les besoins
de l’entreprise
Alexis est référencé DATADOCXK et est en cours de
préparation à la certification.
Le coaching individuel et collectif Faciliter la prise de décision
Résoudre un problème, un conflit
Faciliter la créativité et l'innovation
Modifier des comportements limitants, bloquants
La médiation Entre l’entreprise et un partenaire ou client
Au sein d’une équipe
L'accompagnement au changement Changement stratégique
Changement de procédés (lever les peurs de l'inconnu
et de l'échec — gagner en performance)
Changement culturel d'entreprise
Surmonter les blocages individuels ou collectifs
Aider à communiquer en interne et à l’externe en
période de changement
Impliquer les personnels dans les nouveaux projets
Evolution vers une nouvelle image
UNE AUTRE MISSION DU POLE ENTREPRENEURIAL
Remonter les constats du terrain Préconisation d'idées ou de projets à fort
potentiel
Participation aux groupes de travail &
réflexion
A disposition dès fin 2019
Recherche de fonds pour soutenir les projets Rencontre des donateurs
Aide au montage des dossiers
suivi
Animation de tables rondes, réunions
stratégiques et réunions de travail
Faciliter les échanges, la créativité, l'innovation,
la prise de décision
Formaliser les accords et plans d’actions
Assurer le suivi
Participer à l'attractivité du territoire pour
soutenir le développement du tourisme et
attirer et fidéliser les jeunes compétences dans
les entreprises.
Redynamiser les centres urbains et ruraux
Revaloriser les espaces naturels
Etre à l’écoute des attentes et besoins de la
génération Z Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
Les 1ers RESULTATS CONSTATES SUR LA PERIODE DU 1/10 AU 22/11/2019
Nota : dans un contexte où le Pôle n’est pas encore identifié, signalisé et en l'absence de tout plan de communication
de lancement effectué pour le moment.
1. POUR SOUTENIR L'ENTREPRENEURIAT i Fe ; ï
LIEU DE RESIDENCE DU SEXE SECTEUR d’ACTIVITE VISE PAR LE PROJET DE CREATION | Création
PORTEUR ou reprise
effectuée
Originaire de Faulquemont. M Maitre chocolatier
Réside actuellement à Saverne
Saverne F Réflexologie plantaire
Bioncourt F Brasserie
Hartzviller F Créatrice de mode et accessoires
Mulcey F Couturière à domicile
Anzeling M Ferme éducative
Phalsbourg F Pet sitter Centre d'accueil pour animaux
Sarrebourg M Edition de jeux de société/entreprise
Metz M Reprise d’une activité d’hôtellerie grand air sur le
secteur
Mainvillers F Organisme de formations Ets médico-sociaux
Vatimont M Bar à vins restauration
Sarrebourg M Quincaillerie (Morhange)
Strasbourg F Cabinet d'avocat
Faulquemont F Reprise d’un lieu de dégustation de bières artisanales
Moncel sur Seille M Commerce de bois de chauffage
Eincheville M Boucherie Charcuterie Traiteur
Francaltroff F Cours de couture et service
Bourdonnay F Boutique de produits et animations autour de la laine
locale
Bassing F Cours d'équitation Préparation aux concours
Saint-Avold M Service aux particuliers
Vergaville M Nettoyage de magasins d'optique
Voyer M Vente de véhicules 2 roues électriques
Moncourt F Permaculture maraichage sur secteur Grostenquin
Morhange
Marsal F Traiteur à domicile
Gueblange les Dieuze M Simulateur de tir à Morhange oui
Marsal F Restauration oui
Ratios :
26 porteurs de projets rencontrés dont 14 femmes et 13 hommes
2 créations effectives
1 abandon
23 en cours d'accompagnement
NOTA :
1 porteur de projet résidant hors territoire CASAS a créé son entreprise sur le territoire
3 porteurs de projets en cours d'accompagnement, résidants hors CASAS, désirent créer sur le territoire. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
2. POUR SOUTENIR L'INTRAPRENEURIAT et le développement des entreprises existantes
Secteur d'activité des entreprises suivies Commune d’origine
des entreprises suivies
Agence de communication existante
souhaitant s'implanter sur le territoire CASAS
Loudrefing
Matériaux et Décoration souhaitant un accompagnement au
développement
Château Salins
Boulanger Pâtissier souhaitant céder Morhange
SCI souhaitant céder locaux industriels Morhange
SAS domaine négoce en recherche d’une grande zone de stockage sur Vallerange
territoire CASAS
Une commune intéressée par « Commerce à l’Essai » Hellimer
Une entreprise intéressée par la formation intrapreneuriale pour
soutenir un collaborateur qui monte en compétences
Ci fleolgs all n)
d'une base
GR lelTil
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CASAS
Prise de RDV
AUTRES ACTIONS avec les
DE FOND, entreprises de
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Château-Salins Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 lement
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ECHANGES EFFECTUES AVEC LES ACTEURS & PARTENAIRES SUR LA PERIODE
- Mairie de L’Hôpital, Monsieur le Maire
- Composite Park, Monsieur Thierry Zimny
- CHEMESIS, Monsieur Pierre Fabrègue — Responsable Développement de la Plateforme
- Communauté de Commune du Centre Mosellan, Mr Claude Bitte
- Moselle Attractivité, Madame Huth-Laurent Fabienne
- Université de Lorraine, Madame Mélissa Zaïri
- Cnam (ARDAN), HENNERMAROKO Maria
- Pôle Emploi Saint-Avold, plusieurs conseillers
- Pôle Emploi Sarrebourg
-_ Lion’s Club, Mme la Présidente et Vice-Présidente
- Fondation de France, Mr Jean-Marie Adam
-_ Adil, Monsieur Antoine Kirvelle
- Mme Marie-Louise Thévenon, conférencière
- MrPaul MULLER, maitre conférencier
RENCONTRES VISEES POUR LES PROCHAINES SEMAINES
- Monsieur Franky Smiseart, directeur du site Total de Carling-St-Avold
- Banques locales : Crédit Agricole, Banque Populaire, CIC
- Les entreprises de la plateforme Chemesis, DODO, HEINTZ transport, TRANSDEV, Pompes GRUNDFOS, sur St
Avold et environs
- Les entreprises ALLGAIER-AEF, EMITEC France, Lorraine Profilés, SOCOMEC, sur Faulquemont
- Les entreprises REHAU, WEILER-VINCI, SERPLASTE, GROUPE SOS SENIORS, CENTRALE SOLAIRE ORION?,
LORCA, SERBOIS
- Département de la Moselle, Madame THIRIOT Sandrine et Madame Miryame GUERNOUB. Leur intérêt pour
le retour au travail des personnes percevant le RSA.
MPROUTE ITS INDEDOME 5 Tr
Un créateur a loué un bureau et un 2" espace plus grand pour l'installation d’un
simulateur et recevoir ses clients au Pôle.
Un prestataire de service est en attente que l’espace coworking soit fonctionnel et
vivant.
Nous avons détecté qu'une personne récemment entrée dans le parcours BE EST, avait
besoin de rencontrer l'ADIL pour information et conseils. Mise en relation sur place.
Une vingtaine de personnes vient à Domofutura en RDV coaching pour suivre leur
parcours de création depuis le 1° octobre 2019,
Une conférence sur invitation, à destination des PME PMI est organisée tous les deux
mois dans les locaux DOMOFUTURA.
Une rencontre-discussion est prévue une à deux fois par mois autour d’un thème lié à
l’entrepreneuriat. Donc ouvert aux futurs créateurs et repreneurs. Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
Ses
Domaines d’appétence pour
entreprendre
Besoin des entreprises Attentes, besoins et envies
de la Génération Z
Les secteurs comme le Bio, les
activités qui participent au
respect de l’environnement et
de la santé sont en vogue. A
moins qu’il y ait une réelle
prise de conscience pour
l'Avenir,
Nous retrouvons des projets
autour de la permaculture, de
l’épicerie sèche en vrac, du
tissage à base de laine de
mouton locale, de fermes
éducatives, de maraichage bio,
de brasserie vegan, etc.
Les entreprises ont besoin
d'attirer à elles des
compétences nouvelles,
d'accueillir des jeunes
{génération z) en milieu rural
et les fidéliser.
Ilest important de les soutenir.
Les jeunes ont besoin de
projets qui ont du sens.
ils sont préoccupé par leur
avenir, et portent un intérêt
tout particulier pour la qualité
de vie, l'équilibre entre le
perso et le professionnel.
Ils désirent évoluer dans un
contexte qui va dans le sens du
respect de l’environnement et
de la santé.
Ils sont attirés par un retour à
la nature, à partir du moment
où les lieux sont dépollués et
agréables. RE US é le 29/01/2020
D : 057-200987502-20200115-CC 20200115 28-DE
PLAN STRATEGIQUE
2020 — 2023 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_28-DE
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Envoyé en préfecture le 28/01/2020
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Affiché le 29/01/2020
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Reçu en préfecture le 28/01/2020
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TOILE OÙ TRANSPORT
11e . À
IMMOBILIER
COMMUNAUTE d’ Agglo de St Avold Synergie
A l’att de Monsieur André Wojciechowski,
2 rue Pratel
57340 MORHANGE
|Î
||
|
enS concernantl'acquisition de
ique:
propre...
Il'est également prévu très rapidement de clôturer l’ensemble de ce terrain avec
le nôtre et y mettre deux portails afin
de créer un sens de circulation unique...
Vous m'avez parlez d’un tarif d'acquisition de 4 euro HT le m2 que je valide...
Dans l'attente de votre retour
Recevez, Mr Bit, mes sincères salutations
KIMMEL L.
/
EURL AU CAPITAL DE 250 000 € - RCS SARREGUEMINES - SIRET : 484210844
00011 - FR 23 484 210 844 - Code APE 6820B 9 Rue René François Jolly - ZI - CS
10723 - 57207 SARREGUEMINES CEDEX Tél: 03 87 28 50 33 - Fax: 03 87 98 52 30 Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Aïfiché le 29/01/2020 se
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_33-DE
Liberté + Égalité « lratornits Parts * Egallté * Tratorntts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Sous-Préfecture Forbach, le 2 DEC, 2019
de FORBACH-BOULAY-
MOSELLE Le Sous-Préfet deForbach-Boulay-Moselle
|
A Affaire suivie par :
Hervé ETSAGUE Monsieur le Président de la Communauté
Téléphone : 03 87 84 60 10 d'Agglomération Saint-Avold Synergie
herve.etsaguefämoselle. gouv.fr
10-12, Rue du Général De Gaulle
57500 - Saint-Avold
Objet: Plateforme de Saint-Avold/Carling — Bâtiment HUMMER PLASTIQUE
— Vente des terrains EPFL et du bâtiment
HUMMER Plastiques à la CASAS
Refer : Délibération du 26 novembre 2019
Courier EPFL du 25 octobre 2019
Pj : Extrait de plan
J'ai été destinataire relativement au contrôle de légalité, de la délibération du point
28 du registre des délibérations de la séance du 26 novembre
2019 du conseil communautaire portant sur la vente des
terrains EPFL et du bâtiment de l’entreprise HUMMER Plastiques à la CASAS,
Il ressort de cette délibération que le conseil communautaire a adopté à l’unanimité
l'acquisition de ces terrains à l'effet de pouvoir y satisfaire à
tout projet à caractère économique à venir sur le site en
question.
Par courrier du 25 octobre 2019, L'Établissement Public Foncier de Lorraine
(EPFL) attire votre attention sur lacquisition de
ces biens dans le cadre de l'arrêté du 22 octobre 2013 instaurant un
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur cette zone. En conséquence, toutusage, re cc dWPPRP.
En lespèce, les terrains acquis, sont situés en majeure partie en zone ra et pour
une moindre partie en zone Bb (cf extrait de plan ci-joint).
Ces deux zones et particulièrement la zone ra sont exposées
à des phénomènes dont les effets en cas d'accident technologique justifient une limitation
FICIE GES CONS tion humaine:
De ce fait, le règlement définit la zone ra comme une «zonemdäinterdictions
sauf pour des installations nécessaires à l’activité industrielle
à l'origine des risques ou des installations classées compatibles
avec l’environnement.
he,
11, avenue du Général Passaga - BP 90325 - 57608 FORBACH - tel :
03.87,84.60.60 - fax : 03.87.84.60.61
www.moselle.gouv.fr Envoyé en préfecture le 28/01/2020
Reçu en préfecture le 28/01/2020
Affiché le 29/01/2020 see
ID : 057-200067502-20200115-CC_20200115_33-DE
La Zone Bb, exposée à des niveaux élevés d’aléas est définie comme une «zone d'autorisation
limitée », Les occupations du sol admises sont restreintes aux constructions citées en zone ra et aux
installations d'intérêt général s’il n’y a pas d'implantation alternative possible.
Pour de plus amples précisions, je vous invite à consulter le règlement du PPRT.
Le Sous-préfgf,
A voir par Vu, le signature
Le Président
Vice-Président (e)
Service
Commission
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| | Bâtiment HUMMER PLASTIQUE
[ Extrait PPRT
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' {| Ï Section 55 j Î {| Little ci ph et EE D Et Ris these 5 A: |
| 1 ll Zone d'interdiction |
| il NN Zone d'autorisation limitée sous conditions | | I
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pe | Secteurs de délaissement