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Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110567 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Conseil Municipal
Séance du 04 juillet 2011
Dossier n° 2011.07.115..
DELB-20110567 - ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - SOCIETE SLAUR -
ENREGISTREMENT POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEL ENTREPOT LOGISTIQUE AU HAVRE - ENQUETE PUBLIQUE - DEMANDE
D’ENREGISTREMENT - AVIS.
M. JOUGLA, Adjoint.– Par courrier en date du 26 avril, le Préfet de la Seine-Maritime a invité le Conseil municipal à formuler son avis sur l’enquête publique qu’il a prescrite, par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2011, du 17 mai au 14 juin inclus. Cette enquête concerne la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, pour la construction d’un nouvel entrepôt logistique au 192 rue de la Vallée sur la commune du Havre. La demande est déposée par la société SLAUR dont le siège social est situé au 192 rue de la Vallée 76600 Le Havre.
Présentation du projet :
Depuis 1973, la société SLAUR exploite un entrepôt de stockage, de fabrication et de conditionnement de boissons alcoolisées et non alcoolisées au 192 rue de la Vallée au Havre. La société souhaite obtenir l’autorisation pour la construction de nouveaux entrepôts logistiques d’une surface totale de 22 200 mètres carrés en lieu et place des anciens bâtiments. Cette activité dépend de la réglementation des installations classées soumises à autorisation. Les activités concernées par cette demande sont :
- Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts d’une surface inférieure à 300 000 m2 (rubrique n° 1510-2 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
La société SLAUR dépose donc une demande d’enregistrement au titre du Code de l’Environnement pour les travaux suivants :
La construction d’un nouvel entrepôt logistique d’une superficie de 16600 m² en lieu et place des existants ;
La création de deux zones d’activités dédiées à la préparation, au conditionnement et au stockage des emballages vides incombustibles.
Situation géographique
Le site du projet se trouve au 192 rue de la Vallée dans le quartier Graville-Soquence au sud- est de l’agglomération havraise, à proximité de la zone portuaire. Le terrain concerné comprend 13 parcelles repérées à la section OM du cadastre pour une superficie de 7,93 hectares.
D’après le PLU, le projet se situe dans la zone UZb composée de secteurs d’habitations, d’installations collectives ainsi que des installations industrielles et de services.
Analyse des effets sur l’environnement et mesures compensatoires Impacts sur les sols et sous-sols.
Le seul impact éventuel est lié à des risques de fuite accidentelle.
Ainsi, afin d’éviter au maximum ces accidents, les substances à risques présentes sur le site sont mises en rétention de façon systématique.
Impacts sur la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles.
Eaux pluviales : Les eaux pluviales qui sont collectées des toitures sont actuellement directement rejetées dans le réseau unitaire.
Le projet prévoit de faire transiter ces eaux pluviales par trois bassins de rétention. Par contre, les eaux de ruissellement des voies de circulation et parkings seront traitées au niveau de séparateurs d’hydrocarbures avant leur envoi dans le réseau. Le nombre exact et leur positionnement n’est pas encore connu et sera défini avec le cabinet d’architecte.
Eaux usées : Les eaux sanitaires sont dirigées vers la station d’épuration via le réseau unitaire de la CODAH. Les eaux usées provenant du process industriel (lavage de cuves…) sont également envoyées vers la station d’épuration suite à une convention de déversement signée par la CODAH qui fixe des normes maximales de rejets. Ces eaux sont en amont refroidies en circuit fermé afin de respecter les normes de température prescrites.
Les solutions pour respecter les volumes d’eau à retenir et les débits des rejets sont en cours d’évaluation par le cabinet d’architecte de la société SLAUR. Les points de rejets définitifs ne sont donc pas encore connus, ni les volumes précis de déversement.
Dans le cadre du projet, de nouvelles installations seront mises en place pour traiter cette question des rejets d’eaux pluviales et d’eaux usées. Ces installations devront être cohérentes avec le réseau public et intégrées à une nouvelle convention de déversement avec la CODAH, ce qui fait l’objet d’une réserve dans le présent projet d’avis.
Déchets générés par l’activité
La société SLAUR produit des déchets de différentes natures (déchets alcooliques « flegmes », huiles et combustibles usagés, déchets d’emballage).
L’ensemble de ces déchets est évacué dans des filières adaptées. Les flegmes sont stockés dans une cuve spécifique et revendus pour distillation à une société spécialisée. Les huiles usagées sont stockées dans des fûts étanches et récupérées régulièrement.
Impact sonore
Des mesures ont été réalisées par le Bureau d’études Acoustique DUCLOS en mars 2010. Ces mesures ont été conduites conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux limitations de bruit émis par les ICPE.
De plus, de par la proximité d’habitations, les obligations résultant des dispositions concernant les zones à émergence réglementée dans un rayon de 200 mètres son applicables au site.Une fois que le nouvel entrepôt sera construit, des mesures de bruit seront réalisées au bout de 6 mois d‘activités afin de caractériser l’impact de l’activité sur les bruits ambiants et de déterminer les éventuelles mesures à prendre.
Impacts sur l’air
L’activité de stockage de produits alcoolisés peut avoir un impact sur les émissions de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) liées au stockage et à la manipulation de l’alcool éthylique et sur les rejets liés aux combustions industrielles. La perte moyenne de COVNM est de 0,15% du tonnage total, ce qui est cohérent avec les écarts comptabilisés dans la comptabilité Matière, que tous les élaborateurs et stockeurs d’alcool de bouche doivent tenir pour le compte de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).
Concernant l’activité de rejets des installations industrielles de combustion, la société SLAUR répond aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 1997 qui détermine les caractéristiques des installations de combustion des ICPE soumises à déclaration.
Impacts sur les milieux naturels et le paysage
Actuellement, les bâtiments qui constituent la société SLAUR sont disparates. Les nouvelles constructions s’intégreront le mieux possible dans le paysage urbain avoisinant mais avec une hauteur plus importante. Afin de diminuer l’impact de la construction sur le paysage, il y aura l’aménagement d’une zone tampon « espaces verts » et des plantations de grands arbres entre l’entreprise et les habitations situées à l’ouest.
En ce qui concerne le milieu naturel, le site ne se trouve dans aucune zone naturelle protégée (ZNIEFF, Natura 2000) et aucune réglementation particulière de protection de la faune et de la flore ne lui est applicable.
Au vu des dispositions énoncées ci-dessus et suite aux avis des services techniques concernés, la Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces publics et Développement Durable réunie le 16 juin 2011 a émis un avis favorable.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7 ainsi que les articles R 512-46-1 à R 512-46-30,
CONSIDERANT :
- la demande déposée par la société SLAUR dont le siège social est situé 192 rue de la Vallée au Havre qui a sollicité une demande d’enregistrement pour la construction d’un nouvel entrepôt logistique au 192 rue de la Vallée au Havre ;
- la demande du Préfet du 26 avril 2011, sollicitant l’avis du Conseil municipal de la ville du Havre ;Sa Commission Municipale Grands Projets - Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 16 juin 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du développement durable, de
l’environnement, de la santé et du handicap,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’émettre un avis favorable à la demande formulée par la société SLAUR pour la construction d’un entrepôt logistique au 192 rue de la Vallée au Havre, sous réserve de la prise en compte de la remarque ci-après :
- La société SLAUR doit signer une nouvelle convention spécifique de déversement avec la CODAH, du fait des modifications apportées dans le cadre du projet.
M. JOUGLA : Cette délibération concerne la société Slaur, une société connue de la place du Havre, qui souhaite construire un nouvel entrepôt logistique d'une superficie de 16 600 m², et créer deux nouvelles zones d'activités sur son site actuel. C'est une société soumise au dispositif réglementaire relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il est donc nécessaire d'émettre un avis dans le cadre d'une enquête publique. Il est proposé d'émettre un avis favorable à la demande formulée par la société Slaur.
M. DIEULAFAIT : Des réserves sont émises par rapport à cet avis favorable, concernant une convention de déversement. Est-ce que nous pouvons en savoir un peu plus ?
M. JOUGLA : Effectivement, mais ce ne sont pas véritablement des réserves. Il s'agit simplement de considérer que les volumes de déversement de cette société sont plus importants du fait de l’accroissement de leur activité. Il est donc nécessaire de passer une nouvelle convention avec la CODAH pour précisément prendre en compte ces volumes supplémentaires de déversement. C'est une convention technique qui va être régularisée avec la CODAH, ce sans quoi cela ne pourrait de toute façon pas fonctionner.
M. DIEULAFAIT : J’ai repris le mot « réserves » du compte rendu de la Commission. Je pense que ce sont effectivement des réserves.
M. le Maire : C'est une remarque, une réserve, si vous voulez.
Vote : adoptée à l'unanimité