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Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110441 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Conseil Municipal
Séance du 06 juin 2011
Dossier n° 2011.06.107..
DELB-20110441 - ENVIRONNEMENT - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT POUR LA REALISATION DU BASSIN D’EAUX PLUVIALES DE LA BIGNE A FOSSE AU HAVRE - ENQUETE PUBLIQUE - DEMANDE D’AUTORISATION - AVIS.-
M. JOUGLA, Adjoint. – Par courrier en date du 4 avril, M. le Préfet de la Seine-Maritime a invité le Conseil municipal à formuler son avis sur l’enquête publique qu’il a prescrite, par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2011, du 23 avril au 17 mai inclus. Cette enquête concerne la demande d’autorisation administrative au titre du Code de l’environnement, pour la création du bassin d’eaux pluviales de la Bigne à Fosse, situé sur la commune du Havre. Cette demande est déposée par la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) dont le siège social est situé 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre.
Présentation du projet :
La réalisation du Bassin de la Bigne à Fosse est projetée à l’aval d’un bassin versant d’une superficie de 65,7 hectares et intervient en amont d’un bassin existant, le bassin de Fèvretot, d’une capacité de 81 000 mètres cubes.
44,3 hectares de ce bassin versant ne sont actuellement pas régulés.
Le bassin versant de la Bigne à Fosse est donc destiné à réguler ces surfaces, qui sont inscrites dans de nouvelles opérations d’aménagement, dans le cadre du développement du plateau nord-ouest.
La Communauté de l’Agglomération Havraise dépose donc une demande d’autorisation administrative au titre du Code de l’environnement, pour la création du bassin de la Bigne à Fosse.
Situation géographique
Le site du projet se trouve sur le plateau nord-ouest de la ville du Havre, au niveau du Mont Gaillard. Dans le PLU, le site se trouve en zone UE. Il n’est concerné par aucune disposition qui pourrait aller à l’encontre du projet.
Dans le cadre du SCOT, le site se trouve :
- à l’interface entre un pôle urbain existant et une zone « où il faut conserver une agriculture plurifonctionnelle et diversifiée »,
- en zone potentielle d’urbanisation, en dehors des zones concernées par la thématique « risques et nuisances »,
- au niveau de l’Avenue verte.
Contenu du projet
L’objet de la demande est l’autorisation pour les travaux suivants :
La création d’un bassin de récupération des eaux pluviales d’un volume de 6900 mètres cube. Ces eaux rejoindront ensuite le bassin de Févretot dont l’exutoire est laRouelles qui se jette ensuite dans la Lézarde. Ce bassin présentera une insertion paysagère avec des chemins piétons,
Un ouvrage de vidange constitué d’un ouvrage en béton avec grille de protection, Un ouvrage de sécurité qui sera enterré.
Analyse des effets sur l’environnement et mesures compensatoires
Impacts sur les sols et sous-sols.
Le seul impact éventuel est lié aux travaux de terrassement, mais le terrain sera décapé et les terres réutilisées sur site.
Impacts sur la qualité des eaux souterraines et des eaux superficielles.
Eaux superficielles : Les eaux de surface peuvent subir des pollutions accidentelles liées à la phase de travaux, notamment dans le cadre de l’utilisation d’engins ou du stockage de matériels, mais également dans le cadre d’accidents qui surviendraient sur les chaussées dont les eaux seraient récupérées par le bassin.
Les mesures mises en place sont les suivantes :
- une vanne de sectionnement sera mise en place sur l’ouvrage de vidange afin de confiner la pollution accidentelle,
- lors des travaux, des bacs de rétention seront mis en place pour le stockage des produits inflammables et il y aura des créations de fosses étanches et de fosses sceptiques.
Eaux pluviales : En terme de gestion des eaux pluviales, la réalisation de ce bassin va permettre d’améliorer la situation future liée à l’urbanisation du plateau nord-ouest et notamment son impact sur le régime des écoulements.
De plus, les aménagements du site sont en accord avec les dispositions du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion de l’Eau) du bassin Seine Maritime, notamment avec les orientations pour la maitrise des rejets par temps de pluie en milieu urbain, par des voies préventives et la limitation des ruissellements en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques d’inondation.
Eaux usées : L’ensemble du projet respecte le réseau hydrographique naturel et la réalisation du projet ne modifie pas le tracé actuel des eaux usées.
Impacts sur les milieux naturels et le paysage
Le site du projet n’est inclus dans aucune ZNIEFF (Zone Naturelle d’intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique), et ne fait pas partie d’un périmètre Natura 2000 ou ZPS (Zone de Protection Spéciale).
De plus, il n’existe aucune réserve nationale ou régionale à proximité du site, qui, par ailleurs, n’est soumis à aucun arrêté de biotope.
Les parcelles concernées par le projet sont actuellement des parcelles enherbées et entretenues ou des parcelles agricoles. De ce fait, l’ensemble de la flore présente sur le site ne présente pas d’intérêt patrimonial remarquable.
L’impact potentiel sur la faune sera temporaire, uniquement pendant la phase travaux, avec une éventuelle diminution de la capacité d’accueil d’un milieu favorable à la reproduction et d’un dérangement temporaire des animaux dû au bruit. Pour limiter au maximum cesdésagréments, les travaux seront réalisés hors période de reproduction des oiseaux et des amphibiens.
La CODAH a mis en place différentes mesures afin d’intégrer au mieux le projet dans le paysage avec notamment :
-une surélévation des digues limitée au maximum et une limitation des zones enrochées ; -une couverture de 30 cm de terre végétale sur l’ensemble du bassinet et une gestion différenciée des espaces verts ;
-une mise en place de végétation de bordure de bassin et sur les talus et une plantation de roselière en fond de bassin ;
-une implantation de bassin qui suit au maximum les courbes de niveau du terrain naturel actuel.
Ainsi, le projet s’intègre de façon globale dans la continuité de la coulée verte qui se situe à l’est et sera perçu comme un espace naturel ouvert.
Conclusion :
L’ensemble des mesures mises en place par la Communauté de l’Agglomération Havraise permet de réduire, de supprimer ou de compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement.
Au vu des dispositions énoncées ci-dessus, il convient d’émettre un avis favorable sur ce dossier.
La Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces publics et Développement durable réunie le 19 mai 2011 a émis un avis favorable.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 à 6 ainsi que les articles R 214-1 à 56,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU la loi du 8 avril 1998 relative au régime des eaux,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 1983 relatif aux conditions dans lesquelles s’effectuent les opérations de contrôle des rejets et eaux réceptricesCONSIDERANT :
- la demande déposée par la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) dont le siège social est situé 19 rue George Braque Le Havre, qui a sollicité l’autorisation administrative pour la création du bassin d’eaux pluviales de la Bigne à Fosse au Havre.
-- la demande de M. le Préfet du 4 avril 2011, sollicitant l’avis du Conseil municipal de la ville du Havre ;
Sa Commission municipale Grands Projets - Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 19 mai 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du développement durable, de
l’environnement, de la santé et du handicap,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’émettre un avis favorable à la demande formulée par la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) pour la création du bassin d’eaux pluviales de la Bigne à Fosse au Havre.
Vote : adoptée à l'unanimité