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Conseil Municipal - CM 2017 04 06
Compte-Rendu - cr du cm 06 12 2016
Compte-Rendu - cr du cm 06 04 2017
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Rieumes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 06 04 2017)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Eau et assainissement,
de Rieutes
M Rieumes, le 13 avril 2017
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 AVRIL 2017 À 19H30
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L’AN DEUX MIL DIX-SEPT
Le six avril à dix-neuf heures trente
Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle
aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2017
Présents : Mmes ARAGON, COURTOIS-PÉRISSÉ, LACAN (arrivée à 19h35), MALLET, MONTAUT, MAURY, RENAUX ;
MM. BALLONGUE, BERTIN, CHANTRAN, ESTOURNÈS, LECUSSAN, MARTIN, ORAZIO, SOLANA, SOUM
Absents : Mmes LARRIEU-HOSTE, PERRI, SECHAO ; M. AYELA
Procurations : Conformément aux dispositions de l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mmes GASTON, MONTOYA et M. LEJEUNE ont donné pouvoir respectivement à Mmes ARAGON,
LACAN (arrivée à 19h35) et M. MARTIN.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
En exercice 23
Présents 15 —16
Absents 64
Procurations 23
La séance est ouverte à 19h30
B Désignation d’un(e) secrétaire de séance
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel
à candidatures pour le secrétariat de séance. René SOUM est nommé secrétaire de séance.
& Approbation du compte-rendu de la séance du 20 février 2017
Le compte-rendu de la séance précédente doit être souris à l'approbation du Conseil municipal pour valider
définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les
éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le lundi 20 février 2017.
MADAME LE MAIRE informe d’une demande de modification sollicitée par Mme MAURY pour une retranscription
intégrale d’un échange avec Mme ARAGON au cours de la précédente séance. Elle rappelle que le compte-rendu de
séance n'est pas un verbatim et que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit une retranscription
synthétique des débats.
Le compte rendu du la séance du 20 février 2017 est adopté à la majorité des membres présents et représentés
(13 POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS) B Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT
Travaux de réaménagement de la rue du Carrey / avenant n°1
Marché de travaux notifié en date du 31 janvier 2017 au groupement « CARO-TP / EXEDRA / LHERM-TP » pour un
montant total de 799 801,60 € HT (incluant la tranche conditionnelle).
Signature d’un avenant n°1 en date du 23 mars 2017 à l’entreprise « CARO-TP » pour un montant de 19 083,68 €
HT (soit 22 900,42 € TTC) pour la préparation et l'installation des itinéraires de déviation « poids lourds » pendant
la durée du chantier.
La version définitive des itinéraires de contournement du centre-bourg a été présentée lors de la réunion publique
qui s'est tenue le mardi 21 mars à la Halle aux Marchands.
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne n’apporte aucune participation directe ni aide financière indirecte
à la mise en place de ces déviations.
Intervention de Mme MAURY pour souligner l'absence de réunions de la Commission Travaux.
Intervention de Mme MAURY pour constater que cet avenant pour les itinéraires de déviation PL est très cher.
MADAME LE MAIRE est d'accord sur le coût de l'avenant mais rappelle qu'il s’agit d’un aménagement obligatoire
dans le cadre des travaux, concerté avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Réhabilitation technique partielle de la piscine
Marché de travaux passé selon une procédure adaptée - montant prévisionnel 75 000 € HT
Avis d'appel public à la concurrence (AAPC) publié en date du 8 février 2017
- Attribution du lot n°1 « Gros Œuvre » en date du 23 mars 2017 à la société OC-BAT (11500 QUILLAN) pour un
montant de 14 802,56 € HT
- Attribution du lot n°2 «Traitement de l’eau » en date du 23 mars 2017 à la société SNERHA-AQUATECH (11000
CARACASSONNE) pour un montant de 29 513,80 € HT
- Attribution du lot n°3 « Terrassement - VRD » en date du 23 mars 2017 à la société OC-BAT (11500 QUILLAN)
pour un montant de 25 184,01 € HT
Il s'ajoute une option complémentaire liée à la création d’une rampe handicapée en vue de la mise aux normes
PMR de l’espace snack / buvette, pour un montant de 4 380 € HT
Soit un montant total du marché qui s'élève à la somme de 73 880,37 € HT (88 656,44 € TTC)
Les travaux démarreront au cours de la 1°° quinzaine du mois d'avril et seront achevés au 15 juin 2017 en vue de
l'ouverture pour la saison estivale.
Intervention de Mme MAURY pour constater une inversion de la numérotation des lots du marché dans la note de
Synthèse (oui). MADAME LE MAIRE précise que cette inversion sera corrigée dans le compte-rendu de séance.
Début de l'enregistrement audio de séance (19h35)
Arrivée de Mme LACAN (19h35)
Rénovation de 2 courts de tennis
Marché de travaux passé selon une procédure adaptée
Avis d'appel public à la concurrence (AAPC) publié en date du 27 janvier 2017
Signature d’un devis en date du 29 mars 2017 à l'entreprise « ST-GROUPE » pour un montant arrêté à la somme de
36 300 € HT soit 43 560 € TTC
Arrêt CAA Bordeaux (n°14BX02682 et 14BX02684) / contentieux EHPAD
Madame le Maire rappelle que la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé le 2 février 2017 les décisions
autorisant la signature d’un bail emphytéotique et approuvant la signature d’un protocole d'accord transactionnel
entre la commune de Rieumes, l'OPH de la Haute-Garonne et l’'EHPAD La Prade.
L'arrêt annule l'ensemble des délibérations faute d’un appel à concurrence au sens de la directive européenne sur
les concessions de travaux publics et les marchés publics. Il est procédé à une obligation de résiliation du protocole
d'accord transactionnel dans un délai de quatre mois.
Madame le Maire informe de la décision n°2017-01 visant à :
- déposer un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé de la CAA de Bordeaux en date du 2 février 2017
- prendre acte de l'arrêt de la CAA de Bordeaux qui enjoint à la commune de résilier le contrat de bail
emphytéotique conclu avec l'OPH de la Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de
la Haute-Garonne et l'EHPAD La Prade de Rieumes, et à l'EHPAD La Prade de Rieumes de résilier la convention de
mise à disposition conclue avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de
Haute-Garonne et là commune de Rieumes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt
: : MADAME LE MAIRE explique les modalités de la concertation et la teneur des échanges intervenus sur ce dossier
avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et le Conseil d'Administration de l'EHPAD La Prade.
Après examen avec les avocats de la commune, et suite à deux rencontres avec le Président du Conseil
Départemental, la commune a décidé de se pourvoir en cassation dans cette affaire.
MADAME LE MAIRE précise que l‘OPH31 a également déposé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Intervention de Mme MAURY pour constater que la note de synthèse transmise avec la convocation fait état d’une
une décision de non-pourvoi prise par la municipalité.
MADAME LE MAIRE répond que cette décision n'a pas été transmise au contrôle de légalité.
Intervention de Mme MAURY pour demander si l'EHPAD va pouvoir racheter le bâtiment.
MADAME LE MAIRE répond qu'un cabinet de conseil assiste l'EHPAD La Prade dans ce dossier et précise le
fonctionnement de la provision pour gros travaux de l'établissement.
Intervention de Mme MAURY pour expliquer que le système juridique de l'EHPAD ne lui permet pas de récupérer le
Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).
MADAME LE MAIRE précise que le règlement de cette affaire prendra nécessairement du temps et que la décision
sera concertée au sein du Conseil municipal.
Intervention de Mme MAURY pour demander si l‘emprunt va transiter par la commune.
MADAME LE MAIRE répond que ce n’est pas la solution privilégiée par la municipalité.
Intervention de Mme MAURY pour demander quel avocat va accompagner la commune (Me Montazeau).
2017-16 - Tirage au sort des jurés d'assises pour l’année 2018
La loi n°78-788 du 28 juillet 1978, modifiée par les lois n°80-1042 du 29 décembre 1980 et n°81-82 du 2 février
1981, fixe les modalités de formation des jurys criminels. Conformément au Code de procédure pénale, le Maire
tire au sort publiquement à partir de la liste électorale une liste préparatoire à la liste annuelle dressée au siège de
chaque Cour d'assises.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population à
raison d’un juré pour 1 300 habitants. Dans les communes comptant plus de 1300 habitants, le tirage au sort doit
être effectué publiquement à partir de la liste électorale. La loi n’a pas précisé les modalités pratiques de ce tirage
au sort, qui peuvent varier suivant les initiatives ou possibilités locales.
Lors du tirage au sort, il n'appartient pas au maire de s'inquiéter des incompatibilités ou des incapacités dont il
pourrait avoir connaissance. Ces attributions sont celles de la Commission qui doit se réunir au siège de chaque
Cour d'assises. En revanche, pour la constitution de la liste préparatoire, le maire doit s'assurer que la personne
tirée au sort soit au moins âgée de 23 ans au 1°”janvier de l’année prochaine. Par conséquent, les électeurs nés à
compter du 1°janvier 1995 devront être écartés.
Pour la commune de Rieumes, le nombre de noms tirés au sort est le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de
répartition en date du 8 février 2017, à savoir 3 noms. Il convient donc de tirer au sort 9 personnes pour la liste
préparatoire de l’année 2018.
ONT ETE DÉSIGNÉS POUR LA FORMATION DU JURY CRIMINEL 2018 :
- Mme CLAMENS Simone épouse PLOZZER (p.59 - ligne 3)
- M. Jean-Pierre CORET (p.62 - ligne 6)
- M. Anthony LIGNON (p.154 - ligne 5)
- Mme Anna BORTOLUSSI épouse MILLET (p. 33 - ligne 6)
- Mme Armelle DUCLAY épouse HOUSSARD (p. 87 - ligne 3)
- M. Bernard BLONDEAU (p. 29 - ligne 1)
- Mme Françoise BARTHE épouse BROUSSET (p.18 - ligne 1)
- Mme Marie-Pierre MARREQUESTRE épouse CALBET (p.162 - ligne 9)
- M. Nicolas BATAILLE (p.18 - ligne 9)
Une lettre d'acceptation sera adressée aux candidats tirés au sort. 2017-17 — Approbation du compte administratif 2016 de l'assainissement
Le compte administratif d’une collectivité locale est un compte unique, tenu et présenté par l’ordonnateur, qui
retrace toutes les opérations réalisées en recettes et dépenses.
Le compte administratif du service de l'assainissement de la commune de Rieumes :
+ rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget de l’eau de l'exercice 2016 des réalisations
effectives opérées, au titre de l’exercice 2016, en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
+ présente les résultats comptables de l’exercice 2016
Le compte administratif 2016 de l'assainissement se présente comme suit :
ASSAINISSEMENT_M49 EXPLOITATION INVESTISSEMENT
DEPENSES 2016 182 460,35 345 671,29
RECETTES 2016 148 371,62 531 245,33
RESULTAT DEL'EXERCICE | 3408 185570
REPORTS 2015 97 665,71 - 29 493,82
Le résultat excédentaire de clôture s'élève à la somme de 219 657,20 €
En application de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ordonnateur doit se retirer
au moment du vote du compte administratif car celui-ci reflète sa gestion.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Cette
disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil municipal en
raison de l'absence du maire au moment du vote sur le compte administratif,
MADAME LE MAIRE se retire de la séance pour le vote du compte administratif de l'assainissement.
M. LECUSSAN présente les chiffres constatés au compte administratif 2016 de l'assainissement, en dépenses et en
recettes, pour les sections d'exploitation et d'investissement.
Intervention de Mme MAURY pour demander des précisions sur les travaux d'investissement.
M. LECUSSAN rappelle que les travaux concernent principalement le programme DETR 2015 pour la réhabilitation
et l'extension des réseaux « eaux usées » sur la route du Fousseret et le chemin des Vignes.
Intervention de Mme MAURY pour constater que le recours à l’emprunt a permis de rendre excédentaire le résultat
d'investissement de l'exercice (oui).
M. LECUSSAN précise la nature des négociations qui sont actuellement en cours avec le SMEA-Réseau31,
notamment en ce qui concerne le projet de régularisation des reversements du syndicat à la commune pour 2017.
Intervention de Mme MAURY pour indiquer qu'elle n’était pas certaine du bien-fondé de ce transfert de facturation.
M. LECUSSAN répond sur la complexité de gestion de la facturation du service d'assainissement et explique les
raisons du retard pris par le SMEA-Réseau31 dans la mise en œuvre du dispositif.
M. LECUSSAN rappelle qu'à l'horizon 2020, la compétence assainissement devrait être transférée par la commune à
une structure intercommunale et qu'il convient d’anticiper cette évolution.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (18 POUR), d'approuver le compte administratif
2016 du service de l'assainissement.
2017-18 — Approbation du compte de gestion 2016 de l’assainissement
Le compte de gestion est un document établi par l'agent comptable de la collectivité (Trésorier de Rieumes), qui
retrace l'exécution du budget selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Conformément aux règles de la comptabilité publique, et notamment le principe de séparation de l’ordonnateur et
du comptable, le Maire n’a aucun droit de regard sur ce document budgétaire.
4 Le compte de gestion du service de l'assainissement de Rieumes comporte :
+ une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers
correspondant aux créanciers et débiteurs)
+ le bilan comptable du service, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif
Le compte de gestion étant établi par le comptable public, Madame le Maire n’a pas à s’absenter au moment du
vote du compte de gestion des différents budgets de la commune.
Après examen, il est constaté que le compte de gestion établi par le Trésorier de Rieumes, statuant sur l'exécution
du budget de l'assainissement de l'exercice 2016, s'avère en concordance avec les comptes de l'ordonnateur
(compte administratif).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (19 POUR), d'approuver le compte de gestion 2016
du service de l'assainissement, au vu de la concordance constatée avec le compte administratif tenu par la
collectivité.
Intervention de Mme MAURY pour indiquer qu'on ne peut pas voter le compte de gestion après le compte
administratif et qu'il convient de voter préalablement le compte de gestion conformément à la loi.
MADAME LE MAIRE prend acte de cette remarque et précise qu’un changement d'ordre sera opéré pour l'examen
des comptes du budget communal.
2017-19 - Affectation du résultat 2016 de l'assainissement
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M49 a mis en place un
mécanisme d'affectation des résultats de l'exercice au budget de l’année suivante.
Ainsi, l'affectation du résultat excédentaire de clôture de la section d'exploitation est réalisée par le Conseil
municipal après constatation de ce résultat à la clôture de l'exercice.
Le compte administratif 2016 de l'assainissement présente :
- Un résultat excédentaire de la section d'exploitation de : 63 576,98 €
- Un solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement de : 156 080,22 €
En application de l'instruction comptable M49, il est proposé d'affecter le résultat excédentaire de la section
d'exploitation comme suit :
- Affectation en réserves R1068 en investissement : 0,00 €
- Report en exploitation ROO2 : 63 576,98 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (19 POUR), d’affecter le résultat 2016 du compte
administratif de l’assainissement au budget de l'exercice 2017, conformément à l'exposé présenté
2017-20 - Fixation des redevances d'assainissement 2017
L'assainissement collectif implique le paiement d'une redevance assainissement perçue par la commune, qui
intervient à la date de branchement au réseau par l'usager.
Cette redevance assainissement apparaît sur la facture d'eau sous la dénomination « collecte et traitement des
eaux usées » et comprend :
- une partie fixe qui permet de couvrir les charges du service de l'assainissement collectif ;
- une partie variable, fixée selon le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau.
Les redevances d'assainissement perçues par la commune doivent évoluer pour permettre de financer les travaux
d'investissement structurants programmés sur les réseaux à l'horizon 2018/2019 (notamment au niveau de la
route de Bérat). Il est proposé d’appliquer une réactualisation des tarifs à hauteur de 5% pour 2017 selon la grille tarifaire
suivante :
Année 2016 | Année 2017 | Évolution
Redevance Collectivité 32,26 33,87 +1,61
Part fixe
Consommation Collectivité 0,236 0,248 +0,012
Part m
Intervention de Mme MAURY pour demander ce que représente cette augmentation.
M. LECUSSAN répond qu'il s'agit de tendre vers une tarification unique et harmonisée de l'assainissement à
l'échelle locale, comme cela a été préconisé lors de la dernière Commission Territoriale du SMEA-Réseau31. Il
précise que ce réajustement progressif prendra plusieurs années.
Intervention de Mme MAURY pour indiquer qu’elle est réticente à cette augmentation qui touchera l’ensemble des
habitants (propriétaires et locataires) dans un contexte économique difficile.
Intervention de Mme MAURY pour souhaiter que l'harmonisation tarifaire au niveau local concerne également la
participation aux branchements.
M. LECUSSAN répond qu'une étude financière prospective sera mise en œuvre par le SMEA-Réseau31 pour le
compte de la commune, en prévision du transfert de la compétence assainissement à l'échelon intercommunal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 2 CONTRE), d’approuver la fixation des
redevances assainissement pour l’année 2017 conformément à l'exposé présenté.
2017-21 — Vote du budget 2017 de l'assainissement
Budget indépendant du budget communal, le budget de l'assainissement comprend une section d'exploitation,
destinée aux dépenses liées à la gestion courante du service, et une section d'investissement, qui permet
notamment de réaliser tous les travaux et études sur les réseaux. Ce budget fixe le cadre dans lequel la commune
sera autorisée à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses pour le service des eaux.
Ilest ainsi exposé les conditions d'élaboration du budget et la répartition des crédits permettant de faire face, dans
les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice.
Le budget 2017 de l'assainissement (M49) de la commune de Rieumes s'équilibre comme suit :
ASSAINISSEMENT_M49 DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 208 661,49 145 084,51
Report résultat exploitation - 63 576,98
INVESTISSEMENT 333 741,73 177 661,51
Report solde d'investissement 156 080,22
M. LECUSSAN présente les chiffres programmés au budget 2017 du service de l'assainissement, en dépenses et en
recettes, pour les sections d‘exploitation et d'investissement.
Intervention de Mme MAURY pour interroger sur la nature des travaux d'investissements programmés.
M. LECUSSAN répond qu'il s'agit du solde de travaux du programme DETR 2015 (route du Fousseret et chemin des
Vignes) et des crédits nécessaires à la préparation des prochaines opérations d'investissement.
Intervention de Mme MAURY pour demander la possibilité de consulter les marchés de travaux (oui).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (19 POUR), d'approuver le budget 2017 du service
de l'assainissement 2017-22 - Approbation du compte de gestion 2016 de la commune
Le compte de gestion est un document établi par l’agent comptable de la collectivité, qui retrace l'exécution du
budget selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Conformément aux règles de la comptabilité publique, et notamment le principe de séparation de l’ordonnateur et
du comptable, le Maire n’a aucun droit de regard sur ce document budgétaire.
Le compte de gestion de la commune de Rieumes comporte :
+ une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers
notamment correspondant aux créanciers et débiteurs)
+ le bilan comptable de la commune, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité
Le compte de gestion étant établi par le comptable public, Madame le Maire n’a pas à s’absenter au moment du
vote du compte de gestion des différents budgets de la commune.
Après examen, il est constaté que le compte de gestion établi par le Trésorerie de Rieumes, statuant sur
l'exécution du budget communal de l'exercice 2016, s'avère en concordance avec les comptes de l'ordonnateur
(compte administratif).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (19 POUR), d'approuver le compte de gestion 2016
de la commune
2017-23 — Approbation du compte administratif 2016 de la commune
Le compte administratif d’une collectivité locale est un compte unique, tenu et présenté par l’ordonnateur, qui
retrace toutes les opérations réalisées en recettes et dépenses.
Le compte administratif de la commune :
+ rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget communal de l'exercice 2016 des réalisations
effectives opérées en 2016 en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
+ présente les résultats comptables de l'exercice 2016
Le compte administratif 2016 de la commune se présente comme suit :
COMMUNE_M14 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2016 2 488 122,05 529 716,02
RECETTES 2016 2 616 950,42 718 631,67
[RESULTAT DE L'EXERCICE [12882837 | 1889156 | REPORTS 2015 847 764,88 - 63 970,97
Le résultat excédentaire de clôture s'élève à la somme de 1 101 537,93 €
En application de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ordonnateur doit se retirer
au moment du vote du compte administratif car celui-ci reflète sa gestion. Madame le Maire ne doit donc pas
participer à son vote.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Cette
disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le cas d’un partage des voix au sein du Conseil municipal en
raison de l'absence du maire au moment du vote sur le compte administratif. MADAME LE MAIRE se retire de la séance pour le vote du compte administratif de la commune.
M. BERTIN présente les chiffres constatés au compte administratif 2016 de la commune, en dépenses et en
recettes, pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Intervention de Mme MAURY pour constater la baisse de l'excédent de fonctionnement (130 000 € en 2016 contre
300 000 € en 2015).
M. BERTIN répond que plusieurs opérations de travaux, initialement prévues en section d'investissement, ont dû
être reportées en section de fonctionnement en cours d'exercice à la demande du Trésorier de Rieumes. Il précise
que certains travaux inscrits en dépenses de fonctionnement seront désormais éligibles au FCTVA.
Intervention de Mme MAURY pour indiquer qu'elle n’est pas persuadée de la possibilité de récupérer le FCTVA sur
des dépenses de fonctionnement et rappeler l'impossibilité de se voir attribuer des subventions sur ces dépenses.
Intervention de Mme MAURY pour informer qu'elle va s'abstenir sur l'adoption du compte administratif 2016 de la
commune, non par défaut de sincérité des comptes mais parce que le budget prévisionnel n’a pas été suivi.
Intervention de Mme MAURY pour constater que le solde de trésorerie ne change pas malgré le maintien des
dotations de l'État.
Intervention de Mme MAURY pour constater la hausse de 10% des charges de personnel par rapport à 2013.
M. BERTIN répond que les comptes présentés sont sincères et concordants avec le compte de gestion du Trésorier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 1 ABSTENTION), d'approuver le compte
administratif 2016 de la commune, au vu de la concordance constatée avec le compte de gestion du Trésorier.
2017-24 - Affectation du résultat 2016 de la commune
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M14 a mis en place un
mécanisme d'affectation des résultats de l'exercice au budget de l’année suivante.
Ainsi, l'affectation du résultat excédentaire de clôture de la section de fonctionnement est réalisée par le Conseil
municipal après constatation de ce résultat à la clôture de l'exercice.
Compte tenu du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 et du besoin de financement de la section
d'investissement, il est proposé d'affecter ce résultat au budget communal de l'exercice 2017.
Le compte administratif 2016 de la commune présente :
- Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de : 976 593,25€
- Un solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement de : 124 944,68 €
En application de l'instruction comptable M14, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement
comme suit :
- Affectation en réserves R1068 en investissement : 0,00 €
- Report en fonctionnement RO02 : 976 593,25 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (19 POUR), d’affecter le résultat 2016 du compte
administratif de la commune au budget de l’exercice 2017, conformément à l'exposé présenté
2017-25 - Communauté de Communes Cœur de Garonne -— Approbation du pacte financier et fiscal
La Communauté de Communes « Cœur de Garonne » a été créée au 1° janvier 2017, issue de la fusion de la
Communauté de Communes du Canton de Cazères, de la Communauté de Communes du Savès et de la
Communauté de Communes Louge et Touch.
Les taux d'imposition de la nouvelle intercommunalité sont issus du calcul des taux moyens pondérés des EPCI
fusionnant, corrigé du financement des compétences dans les taux d'imposition. Taxe
Here :.,..|[fonciernon d'habitation | foncier bâti
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CC Savès
Rappel: Taux de référence
pour le nouvel EPCI
Afin de garantir aux communes le même niveau de ressource financière pour l’avenir et conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies C VI du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes Cœur de
Garonne a élaboré un projet de pacte financier et fiscal dont le but est de neutraliser l'impact sur les
contribuables, mais aussi sur les budgets communaux et le budget communautaire.
Dans ce contexte, la commune de Rieumes doit reprendre ses taux comme suit pour neutraliser l'impact de
l'harmonisation fiscale au sein de la Communauté de Communes Cœur de Garonne :
AC provisoires AC 2017 avec 2017 AC Pacte fiscal Fe
RIEUMES 10211€
Taux 2016)
13,75% 13,31% -0,44%
Taux 2017 Variation
Taxe
d'habitation,
Taxe foncier
bati
Taxe foncier non)
bati
23,15% 23,36%
88,27%
Cette reprise de taux correspond à la neutralisation de l'impact de la mise en place des nouveaux taux
intercommunaux, tant pour les budgets communaux et le budget communautaire, tout en assurance l'impact le
plus faible possible sur les contribuables de chaque commune.
L'écart de produits fiscaux que les communes prélèvent sur leur territoire est compensé par des ajustements sur
les attributions de compensation des communes membres à compter de 2017.
Dans ce cadre, la correction des attributions de compensation de la commune de Rieumes s'établit à 10 404 €.
Compte tenu des attributions de compensation provisoires notifiées avant le 15 février 2017 (- 192 € pour
Rieumes), le montant définitif de l'attribution de compensation s'élève à 10 211 € au titre de l'exercice 2017.
MADAME LE MAIRE apporte un complément d'informations sur le mécanisme d'harmonisation défini par la CLECT
pour l'élaboration de ce pacte financier et fiscal à l'échelle de la nouvelle structure intercommunale.
Intervention de Mme MAURY pour confirmer que ce mécanisme sera financièrement neutre pour la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (19 POUR) :
- de valider le nouveau montant d'attribution de compensation de la commune de Rieumes à compter de
l’année 2017, soit 10 211 €
- d'approuver le pacte financier et fiscal élaboré par la Communauté de Communes Cœur de Garonne
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, et notamment le pacte
financier et fiscal 2017-26 — Adoption des taux d'imposition 2017
La cotisation d'impôt résulte de l'application d'un taux à une base d'imposition. La base, fixée par les services de
l'État, est actualisée chaque année de manière forfaitaire.
En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent voter chaque année les taux des impositions directes
locales perçues à leur profit.
La municipalité projette de suivre les orientations du pacte financier et fiscal élaboré par la Communauté de
Communes Cœur de Garonne suite à la fusion des trois intercommunalités, de façon à garantir à la commune le
même niveau de ressources financières. || en résulterait une diminution de la taxe d'habitation (TH) qui passerait
de 13,75% et à 13,31%, une augmentation de la taxe sur le foncier bâti (TFB) qui passerait de 23,15% à 23,36% et
une diminution la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) qui passerait de 88,27% à 83,66%.
Pour l’année 2017, les taux de fiscalité seront ainsi déterminés de façon à neutraliser l'impact de l'harmonisation
fiscale au sein de la structure communautaire. Suite à l'ajustement opéré sur l'attribution de compensation de la
commune, le niveau d'imposition restera inchangé pour les contribuables.
Les taux d'imposition 2017 sont donc fixés comme suit :
TAUX (% BASES (€) PRODUIT (€)
ue 2016 |: _| 2016 2016
jan FI HARESONR 13,75 3 084 062 424059 (TH)
Taxe Foncière sur le
Bâti (TF8) 23,15 2784 075 644 513
Taxe Foncière sur le
Non Bâti (TFNB) 88,27 59 508 52 528
5 927 645 1 121 100
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (19 POUR), d'approuver la fixation des taux
d’imposition 2017 pour les 3 taxes directes perçues par la commune.
2017-27 — Vote des subventions 2017 aux associations et au CCAS
Pour l’accomplissement des missions d'intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la
commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif
peuvent, en tant qu'organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. Le projet
associatif doit présenter un caractère d'intérêt public local.
En application de l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui clarifie les règles de
versement des subventions par les communes, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget par le Conseil municipal.
Par ailleurs, le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est constitué par une subvention annuelle
votée par le Conseil municipal.
Pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil municipal peut décider,
soit d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; soit d'établir, dans un état annexé au budget, une liste
des bénéficiaires avec l’objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits vaut décision
d'attribution des subventions en cause.
10 Le montant des subventions affectées au budget 2017 s'établit comme suit :
Article 6574
Subventions associations 46 000 €
Article 657362
C.C.AS. 13 000 €
Intervention de Mme MONTAUT pour demander l'état de trésorerie de diverses associations.
Intervention de Mme MAURY sur la nature des travaux programmés par l'association de pêche et le bilan de
chaque manifestation organisée par l'association des parents d'élèves.
Intervention de Mme MAURY pour demander l’état d'avancement du projet de convention avec l'association « Les
Chemins Buissonniers ».
Intervention de Mme MAURY pour rappeler l'engagement communal d'étudier des subventions exceptionnelles.
M. CHANTRAN précise que les subventions exceptionnelles sont étudiées au cas par cas, à réception de la demande.
Intervention de Mme MONTAUT pour avoir communication du budget du CCAS.
MADAME LE MAIRE répond que le budget du CCAS n’est pas encore voté par le Conseil syndical et que l’ensemble
des documents budgétaires seront consultables en mairie après son adoption.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (suivant tableau annexe), d’octroyer les subventions
2017 aux associations conformément la répartition présentée, pour une enveloppe globale de 46 000 €
DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés (19 POUR), d'attribuer une subvention de 13 000 €
pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au titre de l’année 2017.
2017-28 — Vote du budget communal 2017
Budget prévisionnel de l’année en cours, le budget de la commune fixe le cadre dans lequel le maire sera autorisé
à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses. En application de L. 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le budget de la commune doit être présenté aux membres du Conseil municipal avant le 15 avril.
Ilest ainsi exposé les conditions d'élaboration du budget et la répartition des crédits permettant de faire face, dans
les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice.
Le budget unique 2017 de la commune (M14) s'équilibre comme suit :
COMMUNE_M14 DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 452 893,25 2 476 300,00
Report résultat exploitation - 976 593,25
INVESTISSEMENT 2 034 337,93 1 909 393,25
Report solde d'investissement - 124 944,68
Restes à réaliser 0,00 -
M. BERTIN présente les chiffres programmés au budget 2017 de la commune, en dépenses et en recettes, pour les
sections de fonctionnement et d'investissement.
Intervention de Mme MAURY pour interroger sur le devenir de l'association « Rieumes en Fêtes » et du bénévolat
associatif pour l'organisation de la fête annuelle de la Saint-Gilles.
M. CHANTRAN répond sur la préparation de l'édition 2017 de la fête annuelle.
Intervention de Mme MONTAUT pour demander le détail des autres charges de gestion courante, et notamment la
liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune avec le montant des participations.
MADAME LE MAIRE répond que ces éléments sont consultables en mairie.
11 MADAME LE MAIRE évoque le projet d'emprunt pour les travaux d'aménagement de la rue du Carrey à hauteur de
1 000 000 d'euros, dont les crédits sont inscrits en recette d'investissement du budget.
Intervention de M. SOLANA pour demander la durée de l'emprunt (20 ans).
Intervention de Mme MAURY pour évoquer le solde de trésorerie de la commune et demander si une avance de
versement des participations a été faite par la commune au SIVOM de la Bure (oui).
MADAME LE MAIRE répond que la trésorerie de la commune servira à financer l'ensemble des travaux programmés
par la municipalité, en complément de l'emprunt souscrit cette année afin de profiter de taux d'intérêts bas.
MADAME LE MAIRE évoque les dotations de l'État en cours de notification à la commune et informe que la
commune ne connaît pas encore le montant de la dotation nationale de péréquation pour 2017.
Intervention de Mme MAURY pour inviter le Conseil municipal à ne pas s'alarmer, en rappelant que les dotations de
l'État à la commune ont été maintenues depuis 2015.
Intervention de Mme MONTAUT sur l'absence de réunions de la Commission Travaux.
Intervention de Mme MONTAUT pour constater des incohérences entre le montant de certaines opérations
d'investissements présentées en séance et le document budgétaire annexé à la convocation.
M. BERTIN indique que le montant total des opérations est conforme au document budgétaire.
Intervention de Mme MONTAUT pour interroger sur les chiffres exacts des opérations d'investissements et
demander que cette incohérence soit portée au compte-rendu de séance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (15 POUR, 4 CONTRE), d'approuver le budget 2017
de la commune.
2017-29 — Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme pour le projet de la Ferme du Paradis
Par délibération n°2013-52 en date du 21 octobre 2013, le Conseil municipal de Rieumes avait approuvé le Plan
Local d'Urbanisme de la commune, en intégrant les principales dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle Il »), et notamment la mise en place de
protections sur les principaux espaces naturels et de continuités écologiques sur l’ensemble du territoire.
La « Ferme du Paradis » est une ferme pédagogique de loisirs et de découverte ainsi qu’un parc animalier, situé à
Rieumes et créé en 2009. Suite au nombre croissant de visiteurs depuis son ouverture au public et du non-
renouvellement de son bail actuel, La Ferme du Paradis est contrainte de déménager en 2018 et de libérer les
terrains qu’elle occupe actuellement depuis de nombreuses années.
La Ferme du Paradis est située à proximité d’un autre site de loisirs significatif de la commune, le parc d'aventures
TEPACAP, dont la municipalité a prolongé le bail emphytéotique par délibération n°2016-45 en date du 29 juin
2016. Dans ce contexte, la municipalité souhaite préserver les activités économiques de la commune ainsi que
l'attractivité touristique de cette zone de loisirs et a proposé à cet effet le déménagement de la Ferme du Paradis
sur les parcelles forestières mitoyennes de TEPACAP.
Par ailleurs, le gestionnaire de la Ferme du Paradis souhaite également pérenniser son activité à Rieumes et
trouver une localisation géographique voisine du site actuel.
La commune est propriétaire de parcelles directement voisines, situées en entrée de la forêt de Rieumes, et
mitoyennes du site occupé par TEPACAP. Ces terrains conviendraient parfaitement pour une relocalisation de la
Ferme du Paradis.
Pour que cette installation puisse se réaliser, il convient de faire évoluer certaines dispositions actuellement en
vigueur dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2013, par une procédure de révision dite « allégée ».
Le principal objectif de cette révision allégée consisterait à réduire un espace boisé classé (EBC) et de créer, sur ce
même espace, un secteur de taille et de capacités d'accueil limitées (STECAL) au sein de la zone naturelle, afin de
permettre la réalisation des constructions et aménagements nécessaires au déménagement de la Ferme du
Paradis. Ces évolutions ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du PLU.
12 Il'est précisé que la concertation règlementaire se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la
mise au point de ce projet de révision allégée du PLU. Cette concertation se déroulera selon les moyens présentés
ci-après :
Moyens d’information à utiliser :
+ affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
+ article spécial dans la presse locale
+ article dans le bulletin municipal pour présenter l'avancement du projet de révision allégée
+ dossier disponible en mairie
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
+ mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de
la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
+ possibilité d'écrire à Madame le Maire
+ tenue de permanences en mairie par Madame le Maire
À l'issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil municipal qui en délibérera et
arrêtera le projet de révision allégée PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre
forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
Il convient de se prononcer sur l'opportunité d’une révision allégée du PLU afin d'intégrer les dispositions précitées
et de permettre une refonte partielle du règlement.
Intervention de Mme MAURY pour rappeler qu’elle a vainement demandé en mairie le dossier de la Ferme du
Paradis et préciser qu’elle ne connaît de ce dossier que la coupe d'arbres et ce projet de révision allégée du PLU.
MADAME LE MAIRE répond sur l'historique du projet de transfert de la Ferme du Paradis au droit de la parcelle
forestière n°28 et précise que l'entretien de cette parcelle a été avancé de 5 ans par les services de l'ONF.
Intervention de Mme MAURY pour indiquer qu’elle ne peut pas voter en l'état cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (15 POUR, 4 CONTRE) :
- de prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme afin de pérenniser l’activité de la Ferme du
Paradis sur le territoire de la commune
- d'approuver les objectifs exposés par Madame le Maire
- de mener la procédure selon le cadre défini par les dispositions du Code de l'Urbanisme en ce qui concerne
l'association et la consultation des personnes publiques
- de fixer les modalités de concertation dans les conditions exposées par la présente délibération
- de solliciter l’aide gratuite de l’Agence Technique Départementale (ATD) de la Haute-Garonne en tant
qu’assistant à maître d'ouvrage
- de charger le cabinet d'urbanisme « ARTELIA Région Sud-Ouest » pour la réalisation des études nécessaires à la
révision allégée du PLU (offre de base 4 925 € HT)
- de solliciter une dotation de l'État pour les dépenses liées cette révision allégée du PLU, conformément à
l’article L. 121-7 du Code de l'Urbanisme
- de solliciter une aide financière auprès de la Communauté de Communes Cœur de Garonne
- d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2017 (chapitre 20)
La présente délibération sera notifiée, conformément aux articles L. 123-6 et L. 121-4 du Code de l'Urbanisme :
- au Sous-préfet de Muret,
- au Président du Conseil Régional d'Occitanie,
- au Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
- au Président du Pôle d’Equilibre Territorial (PETR) du Pays du Sud Toulousain
- au Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d‘Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la
Chambre d'Agriculture,
- à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT)
- à l'autorité compétente en matière des transports urbains,
- à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat 2017-30 - Convention de servitudes GRDF pour la distribution publique de gaz - avenue de la Prade
La SA HLM « COLOMIERS HABITAT » a entrepris un projet de construction de 38 logements au lieu-dit La Prade à
Rieumes, pour augmenter l'offre de logements sur la commune (16 logements collectifs / 10 logements individuels
séniors en RDC / 12 villas R+1). Ce programme de construction fait actuellement l’objet d’un appel d'offres en
procédure adaptée. Le démarrage des travaux est programmé dans le courant du 2°" trimestre de l’année 2017.
Dans le cadre de cette opération, un raccordement au réseau de distribution publique de gaz (en Pe 63) est
envisagé par le maître d'ouvrage, avec une extension de 83m sous voie publique et une extension de 121m sous
voie privée communale.
Pour la voie appartenant domaine privé communal, il convient de consentir à la société Gaz Réseau Distribution
France (GRDF) une servitude de passage sur la parcelle enregistrée sous les références cadastrales section C
n°1899 et située avenue de la Prade.
La commune conservera la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions définies par la
convention, dont le projet est joint en annexe à la présente note de synthèse. La société GRDF s'engage à remettre
en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés (et de toute intervention ultérieure) et à
prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles traversées.
Un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la parcelle concernée et après l'exécution des
travaux. La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par la commune, pour la durée de
l'exploitation de l'ouvrage.
Intervention de Mme MAURY pour interroger sur la situation du talus.
M. LECUSSAN répond qu'il s’agit d’un talus situé sur le domaine public communal.
Intervention de Mme MAURY pour demander s'il a été tenu compte de l'emplacement réservé (oui).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (19 POUR) :
- d'approuver la convention de servitudes société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour la distribution
publique de gaz dans le cadre du programme de construction de la SA-HLM « COLOMIERS HABITAT » au niveau
de l’avenue de la Prade
- d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document se rapportant à cette affaire
Questions diverses :
- Mme MAURY pour demander si les commerçants de Rieumes ont reçu un mail de la mairie Pour organiser la Fête
de la Saint-Gilles. MADAME LE MAIRE répond que ce mail émane probablement d'une association.
- Mme MONTAUT pour demander le nombre d'agents non-titulaires, au regard d’une incohérence constatée sur
l'annexe du compte administratif 2016 relative à l’état du personnel. Mme MALLET répond qu'il y a 3 non-titulaires.
- Mme MAURY pour interroger sur la souscription d'une assurance-groupe pour le personnel du SIVOM (oui).
- Mme MAURY pour rappeler la demande d’un local pour les élus d'opposition, en vertu de la législation applicable
dans les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants (oui-un local sera prochainement proposé).
Fin de la séance à 22h25
Le secrétaire de séance, Madame le Maire,
René SOUM | L Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ
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