Compte-Rendu - cr du cm 06 12 2016

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Compte-Rendu - cr du cm 06 12 2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 06 12 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, 1

Rieumes, le 12 décembre 2016

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 DÉCEMBRE 2016 À 20H30

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’AN DEUX MIL SEIZE

Le six décembre à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2016

Présents : Mmes ARAGON, COURTOIS-PÉRISSÉ, GASTON, LACAN, MALLET, MAURY, RENAUX ; MM. BALLONGUE, CHANTRAN, ESTOURNÈS, LECUSSAN, MARTIN, SOUM

Absents : Mmes LARRIEU-HOSTE, PERRI ; M. AYELA

Procurations : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mmes MONTAUT, MONTOYA, SECHAO et MM. BERTIN, LEJEUNE, ORAZIO, SOLANA ont donné pouvoir respectivement à M. ESTOURNÈS, Mme RENAUX, Mme ARAGON, M. LECUSSAN, Mme LACAN, M. CHANTRAN et Mme MAURY

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

En exercice 23

Présents 13

Absents 3

Procurations 7

La séance est ouverte à 20h35

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de Rieumes, les séances de Conseil municipal sont enregistrées en intégralité sur support audio et publiées sur le site de la commune www.ville-rieumes.fr (en complément du compte-rendu).

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. M. Michel BALLONGUE est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2016

Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le mercredi 28 septembre 2016.2

Intervention de Mme MAURY sur la procuration de M. ORAZIO et le nombre de requêtes de l’affaire VICENTE. MADAME LE MAIRE répond que les erreurs matérielles seront corrigées.

Intervention de Mme MAURY pour demander que le compte-rendu exprime un peu mieux l’essentiel du débat.

Le compte rendu du la séance du 28 septembre 2016 est adopté à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS)

Informations sur les affaires contentieuses en cours

Jugement TA / affaire Jean-François LOQUET n°1401693

Audience du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 16 novembre 2016 concernant la décision en date du 5 février 2014 par laquelle le Maire de Rieumes lui a infligé la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans. Le rapporteur public a conclu au rejet au fond de la requête présentée par M. Jean-François LOQUET. La notification du jugement doit intervenir prochainement.

MADAME LE MAIRE informe que le jugement de cette affaire a été notifié à la commune après l’envoi de la convocation pour cette séance. Le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. Jean-François LOQUET (conformément aux conclusions du rapporteur public), considérant que ce dernier n’était pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 février 2014. Le requérant a été condamné à verser à la commune une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. MADAME LE MAIRE précise qu’un titre de recettes a été émis par la commune auprès du Trésor Public.

Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT

Acquisition de panneaux d’informations électroniques

Signature d’un devis avec la société « LUMIPLAN » pour l’acquisition de 2 panneaux électroniques d’informations municipales, au montant de 23 300 € HT (soit 11 650 € HT l’unité).

Achat mutualisé avec la commune de Sainte-Foy de Peyrolières, pour une remise de 9% Il s’ajoute un abonnement 3G avec un forfait annuel de 240 € HT par panneau L’installation des équipements interviendra au 1er trimestre 2017, après raccordements électriques programmés par le SDEHG et réalisation des travaux de génie civil (maçonnerie).

MADAME LE MAIRE rappelle qu’une subvention de 50% a été sollicitée et accordée au titre de la réserve parlementaire du Sénat (M. Pierre MÉDEVIELLE).

Travaux d’aménagement de la rue du Carrey (RD n°3)

Une réunion publique de présentation du projet a été organisée le mercredi 26 octobre 2016 dans la Halle aux Marchands.

La municipalité a mandaté le cabinet « OTCE-Infra » pour les missions suivantes : - maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de voirie et la création de trottoirs (18 385,96 € HT) - maîtrise d’œuvre pour des travaux de réseau pluvial (12 937 € HT)

- assistance technique pour des réunions publiques (2 500 € HT)

La consultation pour l’attribution du marché de travaux est en cours, en phase d’appel d’offres après une sélection de candidats (procédure adaptée restreinte). La date limite de réception des offres est fixée au 21 décembre 2016.

M. LECUSSAN rappelle que cette procédure d’appel d’offres a été évoquée lors de la Commission « Travaux » qui s’est tenue le lundi 5 décembre à 20h30.

Travaux de réhabilitation de la façade Nord et du clocher de l’église – phase 2 Lancement du marché de travaux en octobre 2016, avec un lot « Gros Œuvre » et un lot « Vitraux ». Le rapport d’analyse des offres est en cours de finalisation, avant notification du marché.

M. LECUSSAN précise que le rapport d’analyse des offres, élaboré par l’architecte Raphaël BLOHORN, a été approuvé par la Commission « Travaux ». Une information sur l’attribution de ce marché sera communiquée lors de la prochaine séance de Conseil municipal.3

Intervention de Mme MAURY pour remercier la municipalité de la tenue récente des Commissions « Finances » et « Travaux », en rappelant qu’elle aurait souhaité consulter les documents de l’aménagement de la rue du Carrey. Mme MAURY demande également où s’arrête le projet d’aménagement de cette voirie. MADAME LE MAIRE rappelle que tous les documents sont consultables en mairie sur demande préalable et que les plans n’étaient pas reproductibles en raison de leur format.

M. LECUSSAN précise que le chantier de voirie se prolonge jusqu’à la Halle aux Marchands, avec un réaménagement complémentaire du parking de la Place d’Armes.

MADAME LE MAIRE précise qu’un emprunt est actuellement à l’étude auprès des organismes bancaires pour le financement de cet aménagement, comme il a été annoncé lors de la dernière Commission « Finances ». Intervention de Mme MAURY sur le fait que l’opposition n’est pas contre les travaux programmés à l’église.

**

*

2016-70 – Recensement population 2017 – recrutement d’agents recenseurs

L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) est en charge du recensement, afin d'établir le nombre d'habitant légal de chaque commune française, de suivre l’évolution de la population, des communes, et plus généralement de la société.

Le prochain recensement de la population de Rieumes se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017. Pour la préparation et la mise en œuvre de cette campagne de recensement, la municipalité recevra une dotation forfaitaire d’un montant de 6 800 € (pour rappel, la dotation attribuée pour le dernier recensement effectué en 2012 s’élevait à 7 197 €).

La commune aura à inscrire à son budget 2017 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement.

Une équipe de coordination communale a été mise en place pour préparer les opérations de recensement. En étroite collaboration avec le superviseur de l’INSEE, la commune a été découpée en huit secteurs qui représentent en moyenne 250 logements et 450 habitants. À chaque secteur appelé « district » sera affecté un agent chargé d’effectuer l’enquête de recensement. Il convient donc de recruter à cette fin 8 agents recenseurs non titulaires et de fixer leur rémunération.

Ces agents recenseurs doivent être disponibles sur une période allant du 5 janvier 2016, première séance de formation au 20 février 2016, date de clôture de la collecte. Ils devront disposer d’un véhicule pour certains districts et d’un téléphone portable pour contacter plus facilement les habitants et recevoir les messages INSEE les informant des réponses des ménages par internet. Afin de tenir compte de ces sujétions et des différences entre les districts, il est proposé d’attribuer une indemnité forfaitaire de déplacement différenciée selon les secteurs.

Madame le Maire propose de fixer comme suit la rémunération des agents recenseurs :

Une partie variable :

1,13 € par feuille de logement collecté (papier ou par internet)

1,72 € par bulletin individuel collecté (papier ou par internet)

Une partie forfaitaire :

Indemnité de fin de mission : 100 €

Une indemnité forfaitaire complémentaire de déplacement :

Districts 34 et 35 : pas d’indemnité (centre-bourg)

District 32 et 33 : 20 €

District 30 et 31 : 30 €

District 36 et 37 : 40 €4

Les rémunérations seront soumises aux cotisations sociales en fonction du statut de l’agent. Les frais kilométriques pour la participation aux formations seront remboursés selon le barème en vigueur.

Intervention de Mme MAURY pour informer des modalités de financement par l’État. MADAME LE MAIRE rappelle qu’il s’agit d’une dotation forfaitaire de l’État et précise que la part fixe de rémunération des agents recenseurs a été maintenue par rapport au recensement de 2011 (continuité municipale).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

- d’approuver le recrutement de 8 agents vacataires pour le recensement 2017 de la population communale de Rieumes, pour la période allant du 5 janvier 2017 au 20 février 2017

- de fixer la rémunération des agents conformément à l’exposé présenté - de prendre en charge les frais kilométriques de formation selon le barème en vigueur - d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 12 du budget communal – exercice 2017

2016-71 – Tarifs municipaux – Dérogation de redevance d’occupation du domaine public pour les commerces à l’occasion du Marché de Noël

Les tarifs municipaux sont déterminés ou modifiés par délibération du Conseil municipal, et révisables chaque année. Le produit des services publics municipaux constitue une recette qui peut représenter une part non négligeable des recettes de fonctionnement.

L’événement « L’Art de fêter Noël en Savès », organisé par l’association « Rieumes en Fêtes », la Mairie de Rieumes, l’Office de Tourisme et les associations locales, aura lieu les samedi 10 et dimanche 11 décembre 2016. Il s’agit d’un marché de Noël festif alliant arts, gastronomie et culture. Des animations et des jeux seront proposés tout au long du week-end.

Pour permettre aux commerçants locaux de participer pleinement à cette manifestation, il est proposé une dérogation exceptionnelle aux tarifs journaliers, en exonérant les commerces de Rieumes de la redevance d’occupation du domaine public communal pour cet événement.

Il est précisé que cette dérogation exceptionnelle s’applique uniquement pour les devantures des commerces de Rieumes.

Intervention de Mme MAURY pour demander qui encaisse les redevances des droits de place. Mme ARAGON répond que l’association « Rieumes en Fêtes » encaisse 30 € le week-end. Intervention de Mme MAURY pour interroger sur l’opportunité d’une dérogation exceptionnelle élargie aux enfants des écoles pour financer une future sortie extra-scolaire.

Mme ARAGON répond que les écoles de Rieumes étaient informées de l’organisation d’un marché de Noël mais n’ont pas contacté la municipalité pour une exonération de redevance d’occupation du domaine public. MADAME LE MAIRE précise que la demande de dérogation a été faite uniquement par les commerçants et rappelle la volonté municipale sur ce projet mené en partenariat avec l’Office de Tourisme et « Rieumes en Fêtes ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

- d’approuver cette modification tarifaire exceptionnelle

- d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public les commerçants de Rieumes pendant la manifestation « L’Art de fêter Noël en Savès », pour les devantures de commerce uniquement

2016-72– Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Twirling Club Rieumois »

Le « Twirling Club Rieumois » est un club sportif membre de la F.F.T.B (Fédération Française de Twirling Bâton), actuellement dirigé par Mme Josiane ROMAN. Au cours de la saison 2016, le club a réalisé de brillants résultats au niveau national, en atteignant notamment les demi-finales du Championnat de France dans les 3 divisions de la F.F.T.B.5

Le « Twirling Club Rieumois » a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention complémentaire, à titre exceptionnel, afin de financer les déplacements programmés cette saison dont celui de Lesneven (Finistère).

Il est proposé de voter une subvention exceptionnelle au « Twirling Club Rieumois », d’un montant de 360 €, pour participer au financement des déplacements. Il sera demandé au club de fournir à la commune les justificatifs des frais engagés. La dépense sera affectée au compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé).

Intervention de Mme MAURY pour constater que le courrier de demande de subvention exceptionnelle est daté du mois de mai 2016.

M. CHANTRAN répond qu’un échange régulier a été entretenu depuis cette date avec l’association.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le vote de cette subvention exceptionnelle de 360 € à l’association « Twirling Club Rieumois », sur présentation des justificatifs de déplacement.

2016-73 – Autorisation de passer des investissements avant le vote du budget de l’exercice 2017 pour la commune (M14) et le service de l’assainissement (M49)

Au titre de l'article L. 612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget à cette date, le Maire a la possibilité, sur l'autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ».

En l’absence d’autorisation avant l’adoption du vote du budget de l’exercice 2017, la municipalité se trouvera dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements pour la commune (budget M14) et le service de l’assainissement (budget M49).

Pour l’exercice 2016, les crédits d’équipement (dépenses d’investissement hors programme pluriannuel et remboursement de la dette) ouverts au titre du budget de l’exercice s'élevaient à la somme de 980 121,91 € pour la commune et à la somme de 399 271,89 € pour l’assainissement.

Il est donc proposé la reconduction du principe d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2017, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 245 030,48 € pour la commune et 99 818,97 € pour l’assainissement.

Le tableau ci-dessous détaille les crédits ouverts en 2016, et le quart des crédits à ouvrir en 2017 :

Chapitre

Dépenses M14

Investissement

2016

Taux Commune 2017 Dépenses M49 Investissement 2016 Taux Assainissement 2017

20 25 000 € 25% 6 250 € 0 € 25% 0 €

21 224 900 € 25% 56 225 € 0 € 25% 0 €

23 730 221,91 € 25% 182 555,48 € 399 271,89 25% 99 817,97 €

totaux 980 121,91 € 25% 245 030,48 € 399 271,89 € 25% 99 817,97 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

- d’approuver la proposition présentée

- d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget de l’exercice 2017 pour la commune (M14) et l’assainissement (M49)6

2016-74 – Cession de la salle Denis Paunéro à la Communauté de Communes du Savès

La salle Denis Paunéro est une ancienne halle au blé. Au moment de sa construction, décidée en juillet 1870, cet édifice rectangulaire était ouvert par des arcades de tous les côtés et pouvait en dehors des jours de marché servir à des spectacles ou des réunions.

À la fin de son usage pour les blés, au début des années 1960, les arcades sont fermées et la Halle devient une salle des fêtes et de spectacles (cinéma notamment).

En 2012, la Commission de Sécurité de l’arrondissement de Muret émet un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de la salle Denis Paunéro (ERP de type L) compte tenu des risques encourus par les utilisateurs de cette salle, tant pendant les séances de cinéma que lors des autres spectacles et manifestations qui s'y tiennent. La municipalité décide, par arrêté du Maire en date du 30 juin 2012, de fermer le bâtiment au public pour assurer la sécurité des personnes.

Depuis cette date, la réouverture de la salle Denis Paunéro au public ne peut intervenir qu’après une mise en conformité et un nouvel avis de la Commission de Sécurité. Le bâtiment doit notamment faire l’objet d’une rénovation intégrale des installations électriques. Les travaux de remise aux normes sont importants sur le plan financier et ne sont pas inscrits au programme d’investissements défini par la municipalité au titre de la mandature 2014-2020.

La Communauté de Communes du Savès a fait part de son intérêt pour l’acquisition de cet équipement, qui pourrait être utilisé par la structure intercommunale pour un projet d’intérêt communautaire (sous réserve d’un délai de mise en œuvre maximal de 3 ans et du maintien de la salle en établissement recevant du public – ERP).

La commune a sollicité l’avis du service des évaluations domaniales de la Direction Régionale des Finances Publiques pour connaître la valeur vénale de cette salle, dont la surface utile a été estimée à 280 m2. Par courrier en date du 14 novembre 2016, le service des Domaines a fixé la valeur vénale de l’ensemble immobilier bâti dans son état actuel avec son terrain d’assiette à un montant de 50 000 € HT.

La Communauté de Communes du Savès a récemment informé la commune de son intérêt pour le transfert de cette salle à l’euro symbolique, considérant les investissements importants qui devront être engagés pour sa réouverture au public dans le cadre d’un projet d’intérêt communautaire.

Il est précisé que les frais d’actes notariés seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

MADAME LE MAIRE insiste sur l’intérêt communal de cette cession, pour un projet d’intérêt général ambitieux et structurant qui sera porté par l’échelon intercommunal.

Intervention de Mme MAURY sur les raisons pour lesquelles M. Jean-Pierre SOLANA et elle-même sont contre cette décision de cession, notamment au motif que cette salle ne redeviendra jamais une salle de cinéma. Intervention de Mme MAURY pour demander si Madame le Maire a informé les Rieumois de l’abandon de cette salle et quel sera le projet de la CCS (dimension, coût, capacité, nuisances sonores…). Intervention de Mme MAURY pour expliquer qu’elle serait d’accord pour une cession à l’euro symbolique de cette salle à la condition d’en faire une salle de cinéma de 100 places.

Intervention de Mme MAURY pour demander les raisons de l’absence de prise en charge de ce projet sur les fonds propres de la commune et dénoncer une politique consistant à « brader » le patrimoine rieumois. MADAME LE MAIRE répond sur les différents points soulevés, en expliquant qu’elle a accompagné le projet de réouverture dès son origine en qualité de Conseillère générale du canton de Rieumes, avec le partenariat actif de M. TOFFOLON.

MADAME LE MAIRE rappelle que la cession à l’euro symbolique avait été refusée par la précédente municipalité et l’investissement n’avait alors pas pu être réalisé avec les subventions conséquentes de l’époque. MADAME LE MAIRE explique que le futur projet de la CCS pourra bénéficier d’importantes subventions européennes qui ciblent les dossiers portés par les structures intercommunales, et qu’il s’agit donc aujourd’hui d’une véritable opportunité pour l’avenir de cette salle.

MADAME LE MAIRE précise que le patrimoine communal n’est pas bradé et rappelle que la Communauté de Communes recherche un lieu sur le territoire intercommunal pour accueillir la future « Maison des Solidarités » qui pourrait être implantée dans les locaux de l’actuelle mairie (sous réserve d’un transfert des services de la mairie au niveau de l’ancienne école à côté de l’ancien Foyer-Logement).7

Intervention de Mme MAURY pour informer que la précédente municipalité n’a jamais eu « le couteau sous la gorge » pour vendre la salle Denis Paunéro et qu’il est anormal de voter sur un tel projet, dont elle n’a pas eu l’ensemble des éléments pour voter en connaissance de cause (absence de plans notamment). MADAME LE MAIRE répond que les plans du futur projet ne sont pas encore élaborés car la CCS, qui s’est engagée à mener l’étude sous réserve de la signature effective de l’acte de vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE) : - d’approuver la proposition présentée pour la cession de la salle Denis Paunéro à la Communauté de Communes du Savès

- d’autoriser la vente de ce bâtiment dans son état actuel pour l’euro symbolique, considérant l’intérêt communal, le projet d’intérêt communautaire à intervenir et l’avis du service d’évaluations domaniales en date du 14 novembre 2016 fixant la valeur vénale du bien à 50 000 € HT avec son terrain d’assiette - de conditionner la cession de cette salle à la réalisation par la Communauté de Communes du Savès, dans un délai maximum de 3 ans, d’un projet d’établissement recevant du public (ERP) pour bénéficier des subventions européennes prévues jusqu’en 2020 (à défaut, le bâtiment resterait propriété de la commune de Rieumes). - d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes juridiques se rapportant à cette affaire, et notamment l’acte de cession à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes

2016-75 – CCS - approbation du rapport d’activités 2015

La Communauté de Communes du Savès (CCS) a récemment fait parvenir son rapport d’activités pour l’année 2015, qui décrit notamment les actions engagées l’an dernier par la structure intercommunale au sein de chaque compétence transférée.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport d’activités doit être présenté à l’Assemblée délibérante de chaque commune membre avant le 31 décembre 2016 et mis à la disposition du public dans les 15 jours suivant la présentation au Conseil municipal. Le rapport complet est consultable au secrétariat de mairie et téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes à l’adresse www.ccsaves31.fr

Intervention de Mme MAURY pour demander si ce rapport d’activités est consultable au secrétariat de mairie (oui). Intervention de Mme MAURY pour interroger sur le rapport d’activités du SIVOM, obligatoire pour les EPCI de plus de 3 500 habitants.

MADAME LE MAIRE informe qu’un Comité Syndical du SIVOM se réunira prochainement.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Savès (CCS).

2016-76 – SDEHG – Modification des statuts

Lors de sa réunion en date du 3 octobre 2016, le Comité syndical du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) a décidé d’engager une procédure de modification des statuts de l’établissement.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) définit les conditions d’exercice de l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité sur le territoire d’une métropole. L’article L. 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales acte la volonté du législateur de maintenir la compétence d’autorité concédante à un échelon départemental en arrêtant la représentation substitution de la métropole au sein d’un syndicat d’électricité.

Lors du renouvellement du comité syndical de 2014, le nombre total de délégués du Comité du SDEHG a été fixé à 157 sur la base des populations municipales des communes au 31 décembre 2013. Afin d’assurer une représentativité en délégués proportionnelle à ces populations au titre de la compétence concession de la distribution publique d’électricité, le nombre de délégué de Toulouse Métropole doit être fixé à 78 ce qui porte le nombre total de délégués du comité syndical à 235. Le mandat des délégués élus suite au dernier renouvellement du comité syndical n’est pas remis en cause par cette modification statutaire.8

La liste des communes adhérentes au SDEHG prend en compte la nouvelle commune de Péguilhan, créée à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes de Lunax et Péguilhan par arrêté préfectoral du 4 août 2016.

Compte tenu des nouvelles dispositions juridiques définissant les conditions d’exercice de l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité sur le territoire d’une métropole – la représentation substitution de la métropole au sein d’un syndicat d’électricité –, il convient de mettre en conformité les statuts du SDEHG.

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de Rieumes dispose d’un délai de 3 mois (à compter du 24 octobre 2016) pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal est réputée favorable.

La mise en œuvre de la modification des statuts pourra intervenir suite à l’accord des deux tiers au moins des membres du SDEHG représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des membres du SDEHG représentant deux tiers de la population. La décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR), d’approuver la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016.

2016-77 – SDEHG – Branchement de deux panneaux lumineux d'informations municipales (affaire 7-BT-39)

La commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour le branchement de deux panneaux lumineux d'informations municipales qui ont été commandés auprès de la société « LUMIPLAN » en date du 12 juillet 2016. Ces équipements seront installés Place du Foirail et Avenue de Toulouse.

Suite à cette demande, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération qui comprend : - La confection d'un branchement aérosouterrain monophasé (uniquement sur point 2 du plan) - la fourniture et pose de deux coffrets extérieurs (coupe-circuits et abri compteur/disjoncteur) à côté du support béton existant en bordure de l'avenue de Toulouse

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEGH) 440 €

Part SDEGH 1 617 €

Part restant à la charge de la commune

(ESTIMATION) 693 €

TOTAL 2750 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

- d’approuver l’avant-projet sommaire présenté pour le branchement de deux panneaux lumineux d'informations municipales

- de s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus (693 €) - d’inscrire les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 20179

2016-78 – SDEHG – Raccordement de deux panneaux lumineux d'informations municipales (affaire 7-BT-40)

La commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour le raccordement des deux panneaux lumineux d'informations municipales.

Suite à cette demande, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération qui comprend : Point 1 du plan (sur un comptage existant) :

- la fourniture et la pose d'un coffret CIBE contre l'armoire "Taillefer" (coffrets Prises Marché) existante, équipé d'un disjoncteur différentiel pour la protection du câble d'alimentation du panneau lumineux - la confection d'un réseau souterrain de 30 mètres de longueur en câble U1000RO2V sous fourreau de diamètre 63 mm, à partir du coffret de protection jusqu'à l'emplacement du futur panneau lumineux Point 2 du plan :

- la fourniture et la pose d'un coffret CIBE contre les coffrets de branchement posés dans l'affaire 5BT39, équipé d'un disjoncteur différentiel pour la protection du câble d'alimentation du panneau lumineux - la confection d'un réseau souterrain de 9 mètres de longueur en câble U1000RO2V sous fourreau de diamètre 63 mm, à partir du coffret de protection jusqu'à l'emplacement du futur panneau lumineux.

Compte tenu des règlements du SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEGH) 1 732 €

Part SDEGH 4 000 €

Part restant à la charge de la commune

(ESTIMATION) 5 268 €

TOTAL 11 000 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

- d’approuver l’avant-projet sommaire présenté pour le raccordement de deux panneaux lumineux d'informations municipales

- de s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus (5 268 €) - d’inscrire les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2017

2016-79– SDEHG - Rénovation de l'appareil d'éclairage public vétuste n°383 situé Cité Entole (affaire 7-BT-55)

La commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne (SDEHG) pour la rénovation de l'appareil d'éclairage public vétuste n°383 situé Cité Entole.

Suite à cette demande, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération qui comprend : - la dépose de l'appareil vétuste hors-service existant

- la fourniture et pose d'un appareil fonctionnel de type IRIDIUM à source Sodium Haute Pression 70 Watts, avec réducteur de puissance intégré, en lieu et place de l'appareil déposé.

Compte tenu des règlements du SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEGH) 154 €

Part SDEGH 566 €

Part restant à la charge de la commune

(ESTIMATION) 254 €

TOTAL 974 €10

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Intervention de Mme MAURY pour demander l’état d’avancement du projet d’éclairage au chemin de Simoure. M. LECUSSAN répond que ce dossier a été repoussé par le SDEHG pour des raisons de faisabilité technique mais qu’il reste inscrit dans la programmation pluriannuelle de travaux.

Intervention de Mme MAURY pour demander si ce projet est abandonné (non).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

- d’approuver l’avant-projet sommaire présenté pour le branchement de deux panneaux lumineux d'informations municipales

- de s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus (254 €) - d’inscrire les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2017

2016-80 – Incorporation dans le domaine public communal des espaces verts du lotissement « Le Pré » - avenant à la délibération n°2014-88

Par délibération en date du 1er décembre 2014 (n°2014-88), le Conseil municipal de Rieumes a décidé d’intégrer dans le domaine public communal la voirie des lotissements suivants, en application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière et de l’article L. 138-3 du Code de l’Urbanisme :

Lotissement Rue Section - Parcelle superficie voirie

Les Tuileries Avenue de la Forêt C n° 1694 622 m² 85 m

Lescoubousse Rue des Acacias C n° 1781 2689 m² 250 m

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1702, 1719, 1720, 1721 2168 m² 240 m

Houns de la Costo

Sporting Square Rue du Levant D n° 949, 952 2274 m² 100 m

Suite à un récent entretien avec l’étude notariale « CAMPS – CHARRAS » située à Toulouse, il a été constaté que 4 parcelles d’espaces verts avaient été omises concernant le lotissement « Le Pré ».

Il convient donc de compléter la délibération du 1er décembre 2014 avec les parcelles d’espaces verts appartenant à l’association syndicale de propriétaires du lotissement, cadastrées section C n°1703, 1722, 1723 et 1724.

Le tableau serait modifié comme suit pour le lotissement « Le Pré » :

Lotissement Rue Section – Parcelle - Lieu-dit Surface Nature

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1702 – Cote Notre Dame 367 m² voirie

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1703 – Cote Notre Dame 75 m² espace vert 2

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1719 – Cote Notre Dame 1 458 m² voirie 1p

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1720 – Cote Notre Dame 77 m² voirie 2

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1721 – Cote Notre Dame 266 m² voirie

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1722 – Cote Notre Dame 200 m² espace vert 1

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1723 – Cote Notre Dame 2 146 m² espace vert 4

Le Pré Rue des Tilleuls C n° 1724 – Cote Notre Dame 80 m² espace vert 3

Au total, la surface de voirie et d’espaces verts incorporée au domaine public communal s’élèverait à 4 669 m2. L’association des propriétaires du lotissement doit également délibérer sur l’incorporation de ces voiries et espaces verts à la commune, avant établissement d’un acte notarié constatant le transfert de propriété.11

Intervention de Mme MAURY pour rappeler le contexte de la délibération prise en 2011 et demander l’intérêt général de cette opération pour la commune.

Intervention de Mme MAURY pour expliquer les raisons de l’interdiction de voter une telle délibération, qui n’est pas valable sur le plan juridique.

MADAME LE MAIRE répond que cette procédure d’incorporation n’a pas été menée à terme par la précédente municipalité et qu’elle a déjà apporté une réponse détaillée par mail avant cette séance de Conseil municipal. MADAME LE MAIRE précise que sur le fond, elle est contre ce type de procédure consistant pour la commune à récupérer de la voirie des anciens lotissements, au bénéfice des promoteurs. Mais dans le cas d’espèce, il s’agit de continuité de l’action publique municipale et d’amélioration de l’image de la commune. MADAME LE MAIRE conclut que cette démarche est menée en partenariat avec les notaires concernés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE) : - d’approuver la proposition de complément à la délibération du 1er décembre 2014 - d’approuver le transfert de propriété des espaces verts du lotissement « Le Pré » - de décider le classement dans le domaine public communal de l’ensemble des parcelles ci-dessus désignées au profit de la commune

- de décider que la voirie et les réseaux du lotissement « Le Pré » feront l’objet d’un acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires aux procédures de rétrocession et de classement dans le domaine public communal

2016-81 – Incorporation d’office dans le domaine public communal de la voirie des lotissements « Les Tuileries » et « Lescoubousse »

Par délibération en date du 1er décembre 2014 (n°2014-88), le Conseil municipal de Rieumes a décidé d’intégrer dans le domaine public communal la voirie des lotissements suivants, en application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière et de l’article L. 138-3 du Code de l’Urbanisme :

Lotissement Rue Section - Parcelle superficie voirie

Les Tuileries Avenue de la Forêt C n° 1694 622 m² 85 m

Lescoubousse Rue des Acacias C n° 1781 2689 m² 250 m

Après nouvel examen de ces dossiers avec les notaires référents, il a été constaté que les parcelles des lotissements « Les Tuileries » et « Lescoubousse » n’avaient pas été transférés à l’association syndicale de propriétaires (ASL). Pour ces deux lotissements, les lotisseurs en charge de l’aménagement ont cessé toute activité depuis plusieurs années.

Pour certaines opérations, la procédure du Code de la Voirie Routière ne peut être menée à son terme et les actes portant transfert de propriété ne peuvent être conclus : associations syndicales de co-lotis inexistantes, dissolution de société sans transfert de patrimoine, liquidation judiciaire du lotisseur…

L'incorporation de la voirie dans le domaine public peut alors s'effectuer selon les dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme. Cet article précise que la propriété des voies ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public. La décision de transfert d'office, qui vaut classement dans le domaine public, est prise par délibération du Conseil municipal.

Une enquête publique avait été prescrite et mise en œuvre, par arrêté municipal en date du 8 octobre 2010, pour classer les voiries de ces deux lotissements dans le domaine public communal.

Compte tenu de l'intérêt général que présente cette voirie, de la situation de blocage décrite ci-dessus et du souhait formulé par les habitants concernés, il y a lieu de lancer une procédure d’incorporation d'office des voiries des lotissements « Les Tuileries » et « Lescoubousse ».12

Intervention de M. ESTOURNÈS pour demander si Madame le Maire va voter contre cette délibération. MADAME LE MAIRE répond qu’elle est cohérente avec ses propos tenus lors de la précédente délibération et qu’il s’agit là encore d’une régularisation d’un dossier initié par la municipalité précédente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE) : - d'approuver la mise en œuvre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la voirie des lotissements « Les Tuileries » et « Lescoubousse », en application des dispositions de l'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette procédure

2016-82 – Elaboration d’un programme d’actions pour un financement au titre du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)

Le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Ce dispositif permet de financer des opérations très diverses :

- des opérations collectives concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé

- des opérations individuelles qui concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services répondant à certaines conditions

La commune de Rieumes a fait part, lors de récentes rencontres avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Haute-Garonne, de sa volonté de se projeter vers l’avenir et d’engager une réflexion sur le devenir du commerce et l’artisanat de proximité.

Il est projeté de lancer une étude préalable à la mise en place d’une opération urbaine collective éligible au titre du FISAC, dans l’objectif de dynamiser l’appareil commercial et artisanal de la commune, de développer son attractivité et de favoriser l’équilibre entre les différentes formes de distribution sur son territoire. Cette démarche s’inscrit plus précisément dans une stratégie d’accompagnement et de dynamisation de l’activité commerciale du centre-bourg.

Le programme d’actions sera articulé en tranches successives autour des axes suivants : Axe 1 – Gouvernance du projet

Axe 2 – Renforcer la lisibilité et la pérennité de l’offre

Axe 3 – Réorganiser le fonctionnement commercial du centre-bourg

Il est donc proposé d’approuver le lancement d’une étude en vue d’une éligibilité au financement du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce.

Intervention de Mme MAURY pour demander le dossier de l’étude d’opération urbaine collective. MADAME LE MAIRE répond que ce dossier est complexe à monter et doit faire l’objet d’une étude spécifique, en listant une série d’objectifs qui feront l’objet d’un examen technique approfondi. MADAME LE MAIRE précise que la délibération concerne un accord de principe pour le lancement de cette étude. Intervention de Mme MAURY sur le contenu du programme d’actions qui ne peut pas être voté en l’état. MADAME LE MAIRE répond qu’il s’agit d’approuver les grands axes énoncés dans la note de synthèse et demande si l’opposition est contre le vote d’une demande de subvention (non).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (20 POUR) :

- d’approuver le contenu du programme d’actions pour l’éligibilité de la commune au titre du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC).

- d’inscrire les crédits correspondants

- d'autoriser Madame le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document concernant ce dossier13

2016-83 – Convention de partenariat avec la SA-HLM des Chalets pour la transformation du foyer "Les Lauriers" en 10 logements séniors - « CHALETS SENIORS »

Par délibération n°2016-44 en date du 29 juin 2016, le Conseil municipal de Rieumes a approuvé le projet réouverture de l’ex-Foyer Logement « Les Lauriers » en logement séniors et autorisé la vente négociée du bâtiment à la SA-HLM des Chalets pour un montant de 58 675 € pour la construction d’une résidence composée de 10 logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de cette délibération, il était précisé qu’une convention serait établie en vue de sécuriser juridiquement l’utilisation des futurs logements au seul bénéfice des séniors.

La commune de Rieumes et la SA-HLM des Chalets s’engagent, par une convention de partenariat, à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en proposant une solution Habitat spécifique, intitulée « Chalets Séniors », destinée à les accompagner dans leur vieillissement. Il sera ainsi prévu des espaces communs accessibles, des logements adaptés et des services spécifiques pour que les séniors puissent profiter pleinement de leur logement et de leur cadre de vie.

Deux instances de suivi seront mises en œuvre :

- un Comité de Pilotage, qui se réunira selon une périodicité annuelle

- un Comité Technique, chargé du suivi opérationnel ; qui se réunira selon une périodicité semestrielle et autant que de besoin

La commune de Rieumes et la SA-HLM des Chalets s’engagent à communiquer sur ce partenariat.

La présente convention définit les engagements des deux parties relatifs au fonctionnement des 10 logements dédiés aux Seniors. Elle est établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Intervention de Mme MAURY pour rappeler sa demande d’avis domanial sur la résiliation du bail emphytéotique. Intervention de Mme MAURY sur le relogement des anciens locataires du Foyer-Logement. MADAME LE MAIRE répond que cette question a été mise à l’étude avec la SA-HLM des Chalets, qui est d’accord sur le principe de prioriser les anciens locataires du Foyer dans les futurs logements. MADAME LE MAIRE précise que le bail emphytéotique sera résilié avec la signature de cession du Foyer à la SA- HLM des Chalets fin décembre, en rappelant les étapes pour parvenir à cet accord négocié avec le bailleur social. Intervention de Mme MAURY pour constater que la commune n’a pas pris de délibération pour autoriser le Maire à résilier le bail emphytéotique.

Intervention de Mme MALLET pour informer que la convention « Chalets Séniors » sera signée le mercredi 21 décembre et que la municipalité actuelle n’a pas décidé la fermeture du Foyer-Logement. Intervention de Mme MAURY sur la modification du nombre de logements (10 au lieu de 12 initialement). MADAME LE MAIRE répond que le projet a été arrêté à 10 logements dans l’objectif de diversifier la structure des appartements réservés aux séniors.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 4 CONTRE) : - d’approuver la convention de partenariat « CHALETS SENIORS » avec la SA-HLM des Chalets, afin de sécuriser juridiquement l’utilisation des 10 futurs logements de l’ancien Foyer-Logement au seul bénéfice des séniors - d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention de partenariat

Questions diverses :

- Mme MAURY pour demander que le compte-rendu de séance précise son intervention sur la priorité aux séniors dans la dernière délibération

- M. ESTOURNÈS pour une mise au point sur le Marché de Noël et la demande des écoles où il a été stipulé 60 € - Mme MAURY sur les recrutements en cours au sein de la collectivité et la tenue d’une Commission du Personnel - Mme MAURY sur le caractère exécutoire du budget du SIVOM

- Mme MAURY sur le respect de l’article 34 du règlement intérieur relatif aux droits de l’opposition - Mme MAURY sur la remise aux normes des travaux du boulodrome14

MADAME LE MAIRE répond succinctement aux différents points concernant le personnel communal et le caractère exécutoire du budget du SIVOM.

MADAME LE MAIRE précise que des réponses complémentaires pourront être apportées par mail. M. CHANTRAN répond sur l’avancement des travaux du boulodrome (objectif de créer des vestiaires) et sur l’article 34 du règlement intérieur dont l’application n’est imposée par aucun texte juridique. M. CHANTRAN précise que le site internet communal est actuellement en cours de refonte.

Fin de la séance à 22h05

Le secrétaire de séance, Madame le Maire, Michel BALLONGUE Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ