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Compte-Rendu - cr du cm 20 02 2017 signe Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 20 02 2017 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Rieumes, le 24 février 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FÉVRIER 2017 À 20H30

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’AN DEUX MIL DIX-SEPT

Le vingt février à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 février 2017

Présents : Mmes ARAGON (arrivée à 20h45), COURTOIS-PÉRISSÉ, GASTON, LACAN, MONTAUT, MAURY, RENAUX ; MM. BALLONGUE, BERTIN, CHANTRAN, LECUSSAN, MARTIN, ORAZIO, SOUM. Absents : M. AYELA ; Mmes LARRIEU-HOSTE, MONTOYA, PERRI, SECHAO

Procurations : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme MALLET et MM. ESTOURNÈS, LEJEUNE et SOLANA ont donné pouvoir respectivement à M. LECUSSAN, Mme MONTAUT, M. MARTIN et Mme MAURY.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

En exercice 23

Présents 13 14

Absents 6 5

Procurations 4

La séance est ouverte à 20h35

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de Rieumes, les séances de Conseil municipal sont enregistrées en intégralité sur support audio et publiées sur le site de la commune www.ville-rieumes.fr (en complément du compte-rendu).

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 9 janvier 2017

Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le lundi 9 janvier 2017.2

Intervention de Mme MAURY pour demander l’heure de début de la séance. MADAME LE MAIRE répond que la séance a débuté à 20h35.

Intervention de Mme MAURY pour constater que les comptes-rendus ne reflètent pas l’intégralité des débats et ne permettent pas aux Rieumois de saisir la portée et le sens des délibérations prises. Elle précise que le compte-rendu sous format audio n’est pas publié en intégralité et demande que le texte intégral de son intervention soit retranscrit dans le compte-rendu de la présente séance.

MADAME LE MAIRE répond sur les modalités de retranscription du compte-rendu et rappelle que la consultation en ligne a été exceptionnellement perturbée suite à la refonte complète du site internet de la commune. Intervention de Thierry Chantran pour confirmer que les enregistrements audio de séance sont tous consultables en ligne sur le site internet. Mme MAURY reconnait qu'ils sont en ligne mais qu'ils sont incomplets. MADAME LE MAIRE rappelle que le compte-rendu de séance n’est pas un verbatim et que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit une retranscription synthétique des débats. Elle précise que l’enregistrement audio de la séance sera intégralement consultable sur le site de la mairie.

Le compte rendu du la séance du 9 janvier 2017 est adopté à la majorité des membres présents et représentés (13 POUR, 4 CONTRE)

Arrivée de Mme ARAGON (20h45)

Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT

Marché de travaux – réaménagement de la rue du Carrey (RD n°3)

Lancement du marché de travaux en novembre 2016, selon une procédure adaptée restreinte comprenant une phase de candidature puis une mise en concurrence des entreprises sélectionnées Prestations divisées en deux lots, avec un lot 1 « Voirie et trottoirs » et un lot 2 « Réseau pluvial ». Notification du marché en date du 31 janvier 2017

- lot 1 « Voirie et trottoirs » attribué au groupement CARO-TP / EXEDRA / LHERM-TP pour un montant total de 539 723,47 € HT (incluant la tranche conditionnelle), soit 647 668,16 € TTC

- lot 2 « Réseau pluvial » attribué au groupement CARO-TP / EXEDRA / LHERM-TP pour un montant total de 259 078,13 € HT (incluant la tranche conditionnelle), soit 310 893,76 € TTC

Les rapports d’analyse des offres, établis par le cabinet de maîtrise d’œuvre (OTCE), sont consultables en mairie.

Intervention de Mme MAURY pour rappeler l’ancien marché de maîtrise d’œuvre lancé par la précédente municipalité en 2014 et les modalités techniques et financières du projet initial. Elle constate l’augmentation du marché et dénonce les conditions de passation des avenants, qui remettent en cause l’équilibre général du marché de maîtrise d’œuvre.

MADAME LE MAIRE répond que le projet présenté par la municipalité actuelle n’est pas comparable sur le plan technique. Elle précise que des accusations graves en séance sont susceptibles d’entrainer des actions en justice. Intervention de Mme MAURY pour dénoncer les conditions de consultation des documents en mairie. MADAME LE MAIRE répond que tous les documents sollicités par l’opposition lui sont communiqués. Mme MAURY reconnaît ce point.

Informations diverses

Arrêt CAA Bordeaux (n°14BX02682 et 14BX02684) / contentieux EHPAD

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 2 février 2017 annulant les décisions autorisant la signature d’un bail emphytéotique et d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Rieumes, l’OPH de la Haute-Garonne et l’EHPAD La Prade.

L’arrêt de la CAA de Bordeaux annule l'ensemble des délibérations faute d’un appel à concurrence au sens de la directive européenne sur les concessions de travaux publics et les marchés publics. Par voie de conséquence, il est procédé à une obligation de résiliation du protocole d’accord transactionnel dans un délai de quatre mois.3

La décision de la Cour Administrative d’Appel est retranscrite ci-dessous dans son intégralité : « Article 1er : Le jugement n°1302789, 1302796, 1302797, 1302799 et 1302975, 1302976 du Tribunal Administratif de Toulouse du 11 juillet 2014 sont annulés.

Article 2 : Les délibérations du 9 avril 2013 du Conseil municipal de Rieumes autorisant le Maire à signer un bail emphytéotique avec l’OPH de la Haute-Garonne et approuvant le protocole d’accord transactionnel entre la commune de Rieumes, l’OPH de la Haute-Garonne et l’EHPAD La Prade de Rieumes et autorisant le Maire à le signer ainsi que les délibérations du 16 avril 2013 du Conseil d’Administration de l’EHPAD La Prade de Rieumes autorisant sa directrice à signer la convention de mise à disposition avec l’OPH de la Haute-Garonne, approuvant le protocole d’accord transactionnel entre la commune de Rieumes, l’OPH de la Haute-Garonne et l’EHPAD La Prade de Rieumes et autorisant sa directrice à le signer, sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Rieumes de résilier le contrat de bail emphytéotique conclu avec l’OPH de la Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l’OPH de la Haute-Garonne et l’EHPAD La Prade de Rieumes et à l’EHPAD La Prade de Rieumes de résilier la convention de mise à disposition conclue avec l’OPH de la Haute-Garonne ainsi que le protocole d’accord transactionnel conclu avec l’OPH de la Haute-Garonne et la commune de Rieumes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : La commune de Rieumes versera à l’association Savès-Accueil-Transparence et à MM. Dudognon et Vicente la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 6 : Les conclusions présentées par l’OPH de la Haute-Garonne sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative sont rejetées

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l’association Savès-Accueil-Transparence, à M. Gilles Dudognon, à M. Daniel Vicente, à la commune de Rieumes, à l’OPH de la Haute-Garonne et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes La Prade à Rieumes ».

MADAME LE MAIRE apporte à l’Assemblée délibérante des précisions sur ce dossier contentieux. Intervention de Mme MAURY pour affirmer que la présentation faite par Madame le Maire est complètement hermétique pour les Rieumois. Elle rappelle l’origine de ce dossier et explique pourquoi elle estime qu’il a été mal défendu par la commune et par les représentants de l’EHPAD La Prade.

MADAME LE MAIRE rappelle que ce sont les délibérations de la précédente municipalité en 2013 qui ont été annulées par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Intervention de Mme MAURY pour rappeler la teneur d’un courrier adressé en recommandé à la mairie en décembre 2015. Elle demande ce que sera devenu l’EHPAD dans 4 mois et les solutions envisagées par la commune. MADAME LE MAIRE répond que les solutions sont actuellement à l’étude avec l’OPH31 et l’avocat de la commune.

Communauté de Communes « Cœur de Garonne » / Commissions communautaires

Dans le cadre de l’application des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes du Canton de Cazères, la Communauté de Communes Louge et Touch et la Communauté de Communes du Savès ont été amenées à fusionner depuis le 1er janvier 2017.

La fusion de ces trois intercommunalités a été prononcée par un arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016, entérinant la dénomination du nouvel EPCI « Cœur de Garonne ». La nouvelle Communauté de Communes a créé 16 Commissions (Personnel – Finances – Économie – Déchets – Culture/Tourisme – Petite Enfance – Voirie – Services à la Personne – Enfance/Jeunesse – Action Sociale – Services Techniques – Communication/Numérique – Équipements sportifs – Grands Travaux – Urbanisme/Habitat/Mobilité – Nouvelles compétences (GEMAPI, eau…)

Chaque conseiller municipal des communes membres de la nouvelle structure intercommunale a la possibilité de participer aux travaux d’une ou plusieurs commissions, par voie d’inscription directe auprès du secrétariat de la Communauté de Communes « Cœur de Garonne ».

Il est également demandé aux conseillers municipaux de se prononcer sur la possibilité de recevoir les documents par voie dématérialisée (convocations, comptes-rendus, pièces jointes…).

**

*4

2017-06 – Prêt de salles pour l’organisation des élections présidentielle et législatives 2017

L'élection présidentielle française de 2017 aura lieu les dimanches 23 avril et 7 mai 2017 afin d’élire le président de la République française pour un mandat de cinq ans. Dans le prolongement de ce scrutin présidentiel se dérouleront les prochaines élections législatives les dimanches 11 et 18 juin 2017, visant à élire les 577 députés qui composent l'Assemblée nationale. Elles auront lieu au suffrage universel direct selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans chaque circonscription.

Comme lors des précédentes élections, la municipalité doit se prononcer sur la question du prêt des salles municipales pour l'organisation de réunions politiques.

La liste des salles susceptibles d’être mises à disposition est la suivante :

- Halle aux Marchands

- Salle du Pigeonnier

- Salle Hélia T’Hézan

Il est proposé, dans un souci d’expression démocratique, d’instaurer pour chaque parti ou groupement politique, dans le cadre de la préparation de ces élections, une gratuité des salles communales.

Il est précisé que ces mises à disposition seront satisfaites en fonction des disponibilités effectives des salles (utilisation habituelle par les associations ou les particuliers). Les modalités et règles de prêt seront identiques à celles actuellement en vigueur pour les associations locales.

Intervention de Mme MAURY pour expliquer que la salle Hélia T’Hézan n’est pas conforme pour accueillir un public supérieur à 20 personnes.

MADAME LE MAIRE répond que 3 salles différentes sont susceptibles d’être mises à disposition pour ces réunions politiques et que leur attribution sera adaptée en fonction du nombre de personnes accueillies.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (18 POUR), d’approuver cette proposition de prêt de salle à titre gracieux pour l'organisation de réunions politiques dans le cadre des élections présidentielle et législatives de l’année 2017.

2017-07 – Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) – année 2017

La commune de Rieumes a récemment dépassé le seuil des 3 500 habitants, au regard du recensement INSEE de l’année 2012 (applicable au 1er janvier 2015).

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’un débat préalable appelé Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit intervenir chaque année au Conseil municipal, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Ce débat porte sur les orientations constatées et à venir de la structure budgétaire communale, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution de l’endettement.

L’Assemblée délibérante est appelée à se prononcer à la lumière d’un document préparatoire au DOB appelé « rapport d’orientations budgétaires », qui a été joint à la convocation pour la présente séance.

M. BERTIN présente le rapport d’orientations budgétaires joint à la note de synthèse, en précisant que la partie la plus importante concerne les dépenses prévisionnelles d’investissement programmées au budget communal. Intervention de Mme MAURY pour demander qui a rédigé ce rapport et affirmer qu’il s’agit d’un « copié-collé » des rapports précédents avec des tableaux parfois illisibles. Elle évoque une récente modification législative portant obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de présenter des dépenses prévisionnelles en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, incluant les établissements publics à fiscalité propre dont la commune est membre.5

Intervention de Mme MAURY pour constater que le DOB n’est pas en adéquation avec le Contrat de Territoire signé en 2016 avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Elle précise qu’en application de la loi NOTRe il convient désormais de procéder à un vote formel du DOB.

MADAME LE MAIRE répond sur les différentes observations liées aux projets d’investissement. Intervention de Mme MONTAUT pour demander lors de quelle Commission a été préparé ce DOB. MADAME LE MAIRE répond qu’une Commission Finances s’est tenue au cours de la semaine précédant la séance. Intervention de Mme MONTAUT pour demander la date de la prochaine Commission « Travaux ». M. LECUSSAN répond que les projets d’investissements seront prochainement présentés en Commission « Travaux » Intervention de Mme MONTAUT pour demander des précisions sur le détail des dépenses d’investissement inscrites au budget 2017, notamment les 60 000 € relatifs à l’opération du boulodrome. M. CHANTRAN répond sur les différentes interventions techniques qui seront réalisées dans le bâtiment, en application d’un rapport de vérifications établi par le bureau de contrôle SOCOTEC. Intervention de M. ORAZIO pour préciser qu’il s’agit principalement d’une remise en conformité électrique et gaz. Intervention de Mme MAURY pour constater que 2 000 000 d’euros sont inscrits en dépenses prévisionnelles d’investissement, dont une large partie ne sera pas subventionnée.

MADAME LE MAIRE répond sur l’attribution des subventions à la commune, notamment pour l’aménagement de la rue du Carrey avec la notification d’un montant de 61 000 € pour la première tranche de travaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet DÉCIDE, à la majorité des membres présents et représentés (14 POUR, 4 CONTRE), d’approuver les orientations de la structure budgétaire communale pour l’année 2017.

2017-08 – Communauté de Communes Cœur de Garonne – Désignation d’un représentant de la commune à la Commission Locale d’Évaluation des Charges de Transferts (CLECT)

La Communauté de Communes du Canton de Cazères, la Communauté de Communes Louge et Touch et la Communauté de Communes du Savès ont fusionné depuis le 1er janvier 2017 dans la nouvelle intercommunalité « Cœur de Garonne ».

Aux termes de l’article 1609 du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges de Transferts (C.L.E.C.T.) est créée entre la nouvelle structure intercommunale et ses communes membres. La C.L.E.C.T. a pour mission de statuer sur l’attribution de compensation et d’évaluer les transferts potentiels de compétence entre les communes membres et la Communauté de Communes.

Par délibération en date du 31 janvier 2017, le Conseil communautaire de « Cœur de Garonne » a créé la Commission Locale d’Évaluation des Charges de Transferts (C.L.E.C.T.), qui est constituée d’un représentant par commune. Ce délégué peut être désigné par élection ou par nomination dans chaque Conseil municipal (mode de scrutin au choix).

Le Conseil municipal de Rieumes doit donc procéder à la désignation d’un représentant à cette Commission. Compte tenu de la technicité potentielle des dossiers que la C.L.E.C.T. aura à examiner, il est préconisé de choisir un conseiller municipal ayant une bonne connaissance du contenu et de l’exercice des compétences intercommunales.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges de Transferts (C.L.E.C.T.).

MADAME LE MAIRE fait un appel à candidatures et propose de voter à main levée. MADAME LE MAIRE présente sa candidature.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (18 POUR), de désigner Madame Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ en qualité de représentante de la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges de Transferts (C.L.E.C.T.) de la Communauté de Communes « Cœur de Garonne ».6

2017-09 – Création de postes suite au recrutement d’une nouvelle Directrice Générale des Services

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante que l’actuel Directeur Général des Services, recruté le 2 février 2015 en qualité d’agent contractuel de remplacement, quittera ses fonctions au sein des services communaux à l’échéance de son contrat en avril prochain.

Afin de remplacer cet agent, un recrutement a été organisé et une candidate actuellement titulaire du grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe a été retenue par la municipalité. La mutation devrait être effective le vendredi 14 avril 2017, date à laquelle l’agent prendra officiellement ses fonctions sur le poste de Directeur Général des Services. Son niveau de recrutement et de rémunération indiciaire seront ceux afférents au grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe au 2ème échelon (indice brut 459).

Par ailleurs, la candidate recrutée a été inscrite sur la liste d’aptitude au grade d’attaché territorial par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Garonne en date du 20 décembre 2016. Il est envisagé de détacher l’agent sur ce grade d’attaché territorial à l’issue de la procédure de mutation.

Il convient donc de créer un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet (grade actuel de l’agent) et un poste d’attaché territorial à temps complet (en vue d’un détachement à intervenir sur le grade d’aptitude de l’agent, en qualité de stagiaire).

Un poste vacant d’attaché principal territorial, créé par une délibération du Conseil municipal en date du 25 février 2011, n’est actuellement plus à pourvoir au sein des services communaux et devra être ultérieurement supprimé du tableau des effectifs après avis préalable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion.

Intervention de Mme MONTAUT pour interroger sur la procédure de recrutement de cet agent. MADAME LE MAIRE répond qu’une annonce de recrutement a été publiée et précise que 35 candidatures ont été reçues en mairie donnant lieu à 8 entretiens.

Intervention de Mme MONTAUT pour demander si la Commission « Personnel » s’est réunie pour ce recrutement et interroger sur l’obligation d’informer préalablement le Conseil municipal.

MADAME LE MAIRE répond sur l’absence d’obligation d’information du Conseil municipal (information cependant communiquée lors de la précédente séance) et sur la composition du jury de recrutement (Maire et Adjoints). Intervention de Mme MAURY pour demander si l’agent est réellement DGS dans sa commune d’origine (oui) et constater son récent reclassement au 2ème échelon du grade de rédacteur principal de 1ère classe (réforme PCCR).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (18 POUR) :

- d’approuver la proposition présentée

- de créer un poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet pour une durée de 35 heures, à compter du 14 avril 2017

- de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour une durée de 35 heures, à compter du 14 avril 2017

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence

- d’inscrire les crédits correspondants au budget communal 2017 - chapitre 12 - de mandater Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier

2017-10 – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour la mise en œuvre d’une démarche « zéro phyto »

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place de l’objectif « zéro phyto » dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017 (interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités territoriales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries).7

Cette stratégie « zéro phyto », dont l’objectif participe à la protection des ressources en eau et à la préservation de la biodiversité, est mise en œuvre avec l’appui financier de l’Agence de l’Eau.

La démarche s’accompagne d’une mutation vers des techniques d’entretien plus raisonnées et par la mise en place d’une ambitieuse politique environnementale d’aménagements et d’entretien des espaces, respectueuse de l’environnement, en tenant compte de leur usage, de leur potentialité, de leur localisation et de leur connexion avec la ressource en eau.

À l’instar de nombreuses autres communes, la municipalité de Rieumes a retenu l’organisme « FREDON Midi- Pyrénées » (Fédération RÉgionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) qui assurera une prestation complète d’accompagnement technique dans cette démarche, pour un montant de 4 000 € HT.

L’Agence de l’Eau Adour-Garonne est susceptible d’apporter une aide financière aux collectivités, pouvant représenter 70 % des dépenses (études et acquisition de matériel).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (18 POUR) :

- d’approuver la proposition présentée

- de s’engager dans la démarche « zéro phyto », avec l’accompagnement technique de l’organisme « FREDON Midi-Pyrénées »

- de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, au taux maximum, pour une aide financière sur les études et les investissements qui s’avéreraient nécessaires

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande de subvention

2017-11 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le projet d’aménagement de la rue du Carrey (RD n°3) – Tranche 2

Le Département de la Haute-Garonne peut apporter son soutien financier aux communes pour la réalisation de toute opération de strict investissement de voirie, destiné à financer les travaux d’urbanisation et de sécurisation des traversées d’agglomération de routes départementales.

Les dépenses éligibles aux subventions du Conseil Départemental sont les suivantes : - études : maîtrise d’ouvrage de la commune (levé topographique fourni par le Conseil Départemental) - trottoirs, bordures, caniveaux, busage : maîtrise d’ouvrage commune

Pour la tranche de coût inférieur à 150 000 € HT inclus : taux maximum de subvention égal à 40% du montant HT des travaux

Pour la tranche de coût compris entre 150 000 € HT et 300 000 €HT inclus : taux maximum de subvention égal à 20% du montant HT des travaux. À noter que le Conseil Départemental ne participe pas aux dépenses dépassant la tranche de coût de 300 000 € HT

- chaussée : 100% maîtrise d’ouvrage du département, hors modifications de la structure de chaussée à la seule initiative de la commune

Le projet d’aménagement de la rue du Carrey, qui s’étend de la rue Prosper Poncet à la Place d’Armes sur une distance d’environ 350 mètres linéaires, est éligible à une subvention du Conseil Départemental.

La municipalité a finalisé une hypothèse d’aménagement avec l’assistance technique et opérationnelle du cabinet d’études « OTCE-INFRA », en tenant compte des observations émises par les services du département et les différents concessionnaires. Le projet a été présenté aux habitants à l’occasion d’une réunion publique organisée le 26 octobre 2016 dans la Halle aux Marchands.

Le cabinet d’études « OTCE-INFRA » a progressivement affiné la projection financière et le phasage de l’ensemble de l’aménagement, qui tient notamment compte des modalités d’attribution de l’aide financière départementale nécessitant d’équilibrer les dépenses sur trois phases de travaux entre 2017 et 2018.

Après passation du marché de travaux (en procédure adaptée restreinte), le coût total prévisionnel du projet d’aménagement s’élève à la somme de 287 671,17 € HT pour la tranche 2 et 259 524,35 € HT pour la tranche 3 correspondant à la tranche conditionnelle.8

Le Conseil municipal doit délibérer sur la réactualisation du montant financier des phases de travaux et autoriser la demande d’aide financière pour la tranche 2.

Le dossier de subvention sera ensuite transmis au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, afin de permettre aux services départementaux d’appréhender les opérations envisagées et de confirmer leur recevabilité.

Intervention de Mme MAURY pour demander si une subvention n’a pas déjà été accordée pour la 1ère tranche. M. LECUSSAN confirme que le Conseil Départemental a déjà accordé une aide financière au titre de la première tranche de travaux (61 000€) et qu’il convient désormais de solliciter une subvention pour la deuxième tranche.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 2 CONTRE) : - d’approuver la programmation des opérations d’aménagement de la rue du Carrey, ainsi que l’estimation réactualisée du montant des travaux pour chaque tronçon, selon l’exposé présenté - de compléter le dossier de subvention auprès des services du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin que la commune puisse bénéficier d’une aide financière au taux maximum pour cet aménagement - de demander l’attribution, dans les meilleurs délais possibles, de la subvention relative à la deuxième tranche de travaux

- de s’engager à utiliser cette subvention pour réaliser les travaux conformément au dossier technique et à ne pas débuter les travaux avant la notification de la subvention

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

2017-12 – Convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation de travaux d’urbanisation de la rue du Carrey (RD n°3) – Tranche 2

Les communes peuvent être à l’initiative d’opérations visant à assurer un usage sécurisé et commode du domaine public routier départemental par les usagers.

Par délibération n°2015-21 en date du 1er avril 2015, le Conseil municipal de Rieumes avait approuvé la signature d’une convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour définir les conditions (administratives, techniques, financières) dans lesquelles la municipalité sera amenée à réaliser la première tranche des travaux d’urbanisation de la rue du Carrey sur l’emprise de la route départementale n°3 d’une part, et d’autre part de fixer les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés.

La présente convention a pour objet de définir les conditions (administratives, techniques, financières) dans lesquelles la commune de Rieumes va réaliser la deuxième tranche de cette opération d’urbanisation.

Le service gestionnaire de la voirie départementale sera chargé d’assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie pour le compte du Conseil Départemental. La commune de Rieumes assurera le financement des travaux, dont le montant total prévisionnel est évalué à 798 801,60 € HT (avec tranche conditionnelle).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 2 ABSTENTIONS) : - d’approuver la convention avec le Conseil Départemental pour la deuxième tranche des travaux d’urbanisation de la RD n°3 (rue du Carrey)

- d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention9

2017-13 – CD31 – Convention pour la réalisation dans les emprises départementales de l’espace stationnement en bordure de la RD n°3 pour les travaux d’aménagement de la rue du Carrey

Le projet d’urbanisation de la rue du Carrey (RD n°3 située en agglomération, PR 43+400 à 43+917) nécessite d’aménager des espaces de stationnement non délimités par des bordures. La maitrise d’ouvrage de ces espaces de stationnement doit être assurée par la commune.

Cette prestation, techniquement liée à la couche de surface de la route départementale proprement dite, pourrait être réalisée par le Conseil Départemental pour le compte de la commune. L’estimation de ces travaux représente une somme de 7 450,50 € HT qui sera réglée par le Conseil Départemental à l’entreprise en charge des travaux. Le département sollicitera ensuite auprès de la commune le remboursement des dépenses engagées.

La commune de Rieumes peut bénéficier pour ce type de prestations d’une aide du Conseil Départemental de 2 981,80 € HT, représentant 40 % de la dépense. Le solde entre le montant des travaux réalisés et l’aide du Conseil Départemental accordée, soit 4 472,70 € HT, reste entièrement à la charge de la commune.

La présente convention a pour objet de régulariser ce dispositif du point de vue financier et de définir la répartition des charges d’entretien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 2 ABSTENTIONS) : - d’approuver la convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation dans les emprises départementales de l’espace stationnement en bordure de la RD n°3 pour les travaux d’aménagement de la rue du Carrey

- d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention

2017-14 – Avenant n°1 à la convention signée le 5 novembre 1997 avec l’opérateur SFR pour l’exploitation de l’antenne de téléphonie mobile située au lieu-dit « La Forêt »

Dans le cadre de son activité d'opérateur de téléphonie mobile et de son obligation de couverture du territoire, l’opérateur SFR souhaite prolonger le contrat initial signé avec la commune en date du 5 novembre 1997 pour l’exploitation d’une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit « La Forêt ».

L’opérateur a proposé un avenant au bail initial pour la reconduction d’une nouvelle période contractuelle de 12 ans, en demandant à la commune de se prononcer sur le maintien de l’indexation de l’indemnité d’occupation sur l’indice INSEE du coût de la construction ou une disposition modificative d’évolution du loyer au taux de 2% par an.

La municipalité a souhaité maintenir les modalités initiales d’évolution du loyer (suivant indice ICC), qui se révèle plus avantageux à long terme. En 2016, le montant de la redevance d’occupation consentie par l’opérateur SFR à la commune s’élevait à la somme de 2 351,53 €.

Les autres dispositions fixées dans la convention signée le 5 novembre 1997 restent inchangées.

Intervention de Mme MAURY pour demander si une négociation a été menée avec l’opérateur SFR. M. LECUSSAN confirme que la municipalité a négocié dans l'intérêt de la commune le maintien de l’indexation de l’indemnité d’occupation sur l’indice INSEE du coût de la construction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (18 POUR) :

- d’accepter la proposition présentée, notamment le maintien de l’indexation de l’indemnité d’occupation sur l’indice INSEE du coût de la construction

- d’approuver l’avenant n°1 à la convention signée le 5 novembre 1997 avec l’opérateur SFR pour l’exploitation de l’antenne de téléphonie mobile située au lieu-dit « La Forêt »

- de maintenir les autres dispositions de la convention initiale

- d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant10

2017-15 – Convention de partenariat avec la SA-HLM des Chalets pour la transformation du foyer « Les Lauriers » en 10 logements séniors

Par délibération n°2016-83 en date du 6 décembre 2016, le Conseil municipal de Rieumes a approuvé la signature d’une convention avec la SA-HLM des Chalets en vue de sécuriser juridiquement l’utilisation des futurs logements au seul bénéfice des séniors.

La commune de Rieumes et la SA-HLM des Chalets s’engagent, par cette convention de partenariat, à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en proposant une solution d’habitat spécifique, intitulée « Chalets Séniors », destinée à les accompagner dans leur vieillissement. Il sera ainsi prévu des espaces communs accessibles, des logements adaptés et des services spécifiques pour que les séniors puissent profiter pleinement de leur logement et de leur cadre de vie.

La convention « Chalets Séniors », signée le 21 décembre 2016 avec la SA-HLM des Chalets, apporte deux modifications prinicipales par rapport au projet initialement présenté en Conseil municipal : - la durée de la convention portée à 5 ans (renouvelable par tacite reconduction) - le partage du jardin avec un aménagement de tables, chaises et bancs, qui sera précisé par le biais d’une réflexion entre la commune et la SA-HLM des Chalets sur l’élaboration d’un projet de vie de la résidence

Il convient de rapporter la précédente délibération n°2016-83 et d’approuver la convention modifiée.

MADAME LE MAIRE précise qu’il convient de reprendre cette délibération en date du 6 décembre 2016, car le projet de convention transmis lors de cette séance ne reprenait pas le travail réalisé par le CCAS. MADAME LE MAIRE ajoute que ce point a été soulevé à juste titre par Mme MAURY dans un courrier en date du 3 février 2017 et confirme qu’une priorité sur l’attribution des 10 appartements sera accordée par la SA-HLM des Chalets aux anciens résidents autonomes de l’ex-Foyer Logement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à la majorité des membres présents et représentés (16 POUR, 2 CONTRE) : - de rapporter la délibération n°2016-83 en date du 6 décembre 2016

- d’approuver la convention de partenariat modifiée « CHALETS SENIORS » avec la SA-HLM des Chalets, afin de sécuriser juridiquement l’utilisation des 10 futurs logements de l’ancien Foyer-Logement au seul bénéfice des séniors

- d’autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention de partenariat

Questions diverses :

- Mme MAURY pour obtention d’une copie de l’acte de vente de la salle Denis Paunéro MADAME LE MAIRE rappelle que la vente n’est pas encore intervenue car le projet culturel porté par la Communauté de Communes est encore à l’étude et nécessite l’attribution de subventions européennes - Mme MAURY sur le caractère exécutoire de la convention relative à « La Ferme du Paradis » MADAME LE MAIRE répond qu’il s’agit d’une autorisation de signature donnée par le Conseil municipal - Mme MAURY sur le projet de fermeture de classe à l’école élémentaire

MADAME LE MAIRE répond qu’un RDV est programmé prochainement avec l’Inspecteur d’Académie

Fin de la séance à 21h35

Le secrétaire de séance, Madame le Maire, Thierry CHANTRAN Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ