Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib Exonération Taxe Fonciere Zone FFR
Déliberation - Exonération Taxe foncière Zone FRR
Déliberation - Délib Exonération Zone FRR Masseube
Déliberation - 2024 09 16 Deliberation Vente de 3parcelles Lotiss
Déliberation - DELIB 2021 03 06 Exoneration taxe fonciere
Déliberation - 2024 09 16 Deliberation Amenagement des rues 2024
Conseil Municipal - 2023 09 25 06 Exoneration partielle taxe fonciere
Déliberation - Délibération N° 11 2024 Exonération de la taxe f
Conseil Municipal - 2023 09 25 06 Exoneration partielle taxe fonciere
Déliberation - 2024 02 Delib exoneration logements neufs taxe fon
Déliberation - 2024 09 16 Deliberation Exoneration Taxe Fonciere Zone FFR
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 16 Deliberation Exoneration Taxe Fonciere Zone FFR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 S L
Publié le 02/10/2024 G
12 : 032-213202427-20240916-DE_16092024_04-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FINANCES PUBLIQUES- FISCALITE
DATE NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGES Afférents au Qui ont pris Sans
Séance Convocation Conseil Présents part à la Pour | Contre opinion Municipal délibération P
16 septembre 11 septembre 2024 2024 16 14 15 15 oO o
L’an deux mille vingt-quatre et le seize septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune.
Présents : Mesdames BONNET Marie-Josée, COURREGES Ghislaine, DATTAS Betty, DELRIEU
Nelly, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle et SOURIGUERE Véronique et Messieurs BIFFI Patrick, BOUCHER Daniel, BREIL Roger, DANIELI Sébastien, DUTOYA Raymond, GARBAY Jacques et RIEU Alain.
Excusé : Monsieur NADALET Christian.
Absent : Monsieur CANO Anthony.
Procuration : Monsieur NADALET Christian a donné procuration à Monsieur GARBAY Jacques.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire de séance.
Objet : EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION RATTACHES À UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L'ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Monsieur le Maire propose cette exonération au Conseil Municipal afin de favoriser le développement du territoire.
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après délibération décide :
œæ d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466G du code général des impôts.
æ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance 2
Jacques GARBAY. f Ê2E 4