Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 003 SG Decision contrat detude et de conseil
Déliberation - 2024 233 MP Decision signature contrat etudes cons
Déliberation - Decision n°SG 2024 034 Signature contrat assurance
Déliberation - Decision n°SG 2025 022 Signature marche MO renouve
Déliberation - 2022 447 Adhesion contrat groupe assurance statuta
Déliberation - 2022 257 MP Decision autorisant signature marche r
Déliberation - Decision n°SG 006 2025 Signature contrat assurance
Procès Verbal - 32 DECISION PV SIGNATURE MARCHE ASSURANCE
Déliberation - 2022 365 SG Signature avenant n°1 resiliation cont
Déliberation - DELIB 2023 026 CONTRAT ASSURANCE
Déliberation - 2025 246 SG Decision signature contrat etudes assurance PROTECTAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 246 SG Decision signature contrat etudes assurance PROTECTAS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2025/
(0 RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2025/246
Du mercredi 16 juillet 2025
Fixant les modalités de règlement d'un contrat d’étude et de conseil en
assurances avec la société PROTECTAS
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le contrat d'étude et de conseil en assurances avec la société PROTECTAS dont le siège
social se situe 1 rue du Château 35390 GRAND FOUGERAY,
CONSIDERANT l'offre d'assurance de SMACL Assurances au titre du risque responsabilité
civile automobile, à compter du 1° janvier 2025, suite à la décision du Bureau Central de
Tarification rendue par la commission du 17 décembre 2024,
CONSIDERANT la fin de contrat au 31 décembre 2025 avec la compagnie SMACL assurance
du marché d'assurance « flotte automobile et risques annexes »,
CONSIDERANT que la remise en concurrence du contrat « Assurance flotte automobile et
risques annexes » a abouti à une déclaration sans suite,
CONSIDERANT qu'il convient de relancer le marché et de se faire assister dans la
perspective de la renégociation du marché d'assurance « flotte automobile et risques
annexes » dans le but d’une optimisation des garanties et des conditions tarifaires,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la signature de la proposition de la société
PROTECTAS,
DÉCIDE
ARTICLE 1°" : DE SIGNER le contrat d'étude et de conseil en
assurances avec la société PROTECTAS dont le siège social se
situe 1 rue du Château 35390 GRAND FOUGERAY, en vue
d'assurer une mission d'étude et de conseil en assurances pour le
marché « flotte automobile et risques annexes » de la collectivité.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle ARTICLE 2 : Le présent contrat prend effet à compter de sa
31t80/Ris-Orangis signature et pour la durée de l'étude. T. 01 69 02 52 52
F, 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Hi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250716-2025246a-DE en date du 24/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025246a Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préf: e
ee 2h UE 0
Publié le: ? 4 JUIL. 2025
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2025/
ARTICLE 3 : Le montant de la mission confiée à la société
PROTECTAS est fixé à la somme de 900 € HT, sur présentation de
la facture, à la production du rapport d'analyse des offres ou, le cas
échéant, à la production du rapport de motivation de l'infructuosité.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Ris-Orangis.
Fait à Ris-Orangis, le 16 juillet 2025.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250716-2025246a-DE en date du 24/07/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025246a