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Déliberation - 2025 003 SG Decision contrat detude et de conseil en assurance PROTECTAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 003 SG Decision contrat detude et de conseil en assurance PROTECTAS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2025/
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2025/003
Du mercredi 8 janvier 2025
Fixant les modalités de règlement d'un contrat d'étude et de conseil en
assurances avec la société PROTECTAS
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le contrat d'étude et de conseil en assurances avec la société PROTECTAS dont le siège
social se situe 1 rue du Château 35390 GRAND FOUGERAY,
CONSIDERANT la résiliation au 31 décembre 2024 par la compagnie d'assurance Great
Lakes SE du marché d'assurance « flotte automobile et risques annexes » annoncée par
Pilliot Assurances dans son courrier en date du 28 juin 2024,
CONSIDERANT l'offre d'assurance de SMACL Assurances au titre du risque responsabilité
civile automobile, à compter du 1°° janvier 2025, suite à la décision du Bureau Central de
Tarification rendue par la commission du 17 décembre 2024,
CONSIDERANT qu'il convient de se faire assister dans la perspective de la renégociation du
marché d'assurance « flotte automobile et risques annexes » dans le but d’une optimisation
des garanties et des conditions tarifaires,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la signature de la proposition de la société
PROTECTAS,
DÉCIDE
ARTICLE 1°": DE SIGNER le contrat d'étude et de conseil en
assurances avec la société PROTECTAS dont le siège social se
situe 1 rue du Château 35390 GRAND FOUGERAY, en vue
d'assurer une mission d'étude et de conseil en assurances pour le
marché « flotte automobile et risques annexes » de la collectivité.
ARTICLE 2 : Le présent contrat prend effet à compter de sa
signature et pour la durée de l'étude.
Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250108-2025003-DE en date du 07/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025003 2025/
ARTICLE 3 : Le montant de la mission confiée à la société
PROTECTAS est fixé à la somme de 1 900 € HT, soit 2 280 € TTC,
se décompose de la manière suivante :
- Remise du dossier de consultation: Définition des
besoins/Diagnostic technique et consultation des assureurs : 1 330
€ HT soit 1 596 € TTC
- Production du rapport d'analyse des offres, présentation en
visioconférence à la CAO /le cas échéant, à la production du rapport
de motivation de l’infructuosité, mise en place des garanties : 570 €
HT soit 684 € TTC
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Ris-Orangjis.
Fait à Ris-Orangjis, le 8 janvier 2025.
Le Maire certifie sous sa , |
responsabilité Stéphane Raffalli
Le caractère exécutoire de | Maire de Ris-Orangis cet acte : Conseiller départemental de l'Essonne Transmis en Préfecture
le : ] 7 FEV. 2025
Publiée: { 7 FEV, 2025
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250108-2025003-DE en date du 07/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025003