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Déliberation - 2022 365 SG Signature avenant n°1 resiliation contrat SCI Quai de la Borde
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 365 SG Signature avenant n°1 resiliation contrat SCI Quai de la Borde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
fr)- RIS.ORANGIS
oÉpnnrEMENT DE L'ESSoNNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
oÉclslott N'20221365
Du f undi 24 octobre 2022
De signer lnavenant noi de résiliation amiable de la convention conclue au"à la SGI Quai de la Borde pour les lots 1,2,11,12 sis 3 place Babel
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n"20211109 en date du 7 mai 2021 modiliée par la délibération n"2O221149 du 1B mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention conclue avec la SCI Quai de la Borde pour les |ots1,2,11,12 sis 3 place Babel en date du 13 juillet 2015,
vu le courrier adressé à la scl Quai de la Borde en date du 1el aoÛt2022,
VU le courriel en date du 1g septe mbre 2022 évoquant la date de prise d'effet de la résiliation amiable au 31 octobre2022,
CONSIDERANT qu'afin de permettre la tenue d'activités par I'association Planète Sciences au sein des locaux, dont la
'SCt
Quai de Borde est propriétaire, un contrat de location a été
conclu, le 13 juillet 2015, entre la Commune et cette Société'
CONSIDÉRANT que l'association Planète Sciences a libéré les lieux et que les locaux sont désormais vacants,
CONSIDERANT que la commune n'entend pas poursuivr2)alocation de ces locaux,
CONSIDERANT que dans ces conditions la Ville s'est rapprochée de la SCI Quai de la Borde pour envisager une résiliation amiable,
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02s252
F. 01 69 025253
Contact@v il le-ris-oran g is.f r ll vilte de Ris-orangis I F ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221024-2022365-AR en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022365 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte
Publié Ie
Notifié le 2 6 ACr,20n
DECIDE
ARTI 1 DE SIGNER l'avenant n'1 au contrat de
location en date du 13 juittet 2015 avec la SCt euai de la
Borde afin de fixer la date de résiliation du contrat au 31
octobre2O22.
ARTICLE 2: Le Directeur Général des Services est
chargé de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet, - Madame le Receveur de Ris-Orangis.
Fait à Ris-Orangis, le 24 octobre 2O22.
Stéphane RAFFALLI
Maire de Ris-Oran gts
Conseiller dépa talde l'Essonne
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Admin istratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221024-2022365-AR en date du 26/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022365