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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2438 Aide a immobilier dentreprise creation etablissement controle technique Ecoparc St Andre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2438 Aide a immobilier dentreprise creation etablissement controle technique Ecoparc St Andre)
Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 novembre 2020
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
CREATION D'UN ETABLISSEMENT DE CONTROLETECHNIQUE SUR L'ECOPARC COEUR D'HERAULT A SAINT-ANDRE DE SANGONIS.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 novembre 2020 a 18h00 en Salle des fetes a Aniane, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 novembre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuse
Absent
M. Rene GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.
Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M.
Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. [ean-Francois SOTO, Mme
Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M.
Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut BARRAL, M. Christian
VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe
LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M. Jose MARTINEZ suppleant de Mme Cecile LA NGREE, M.
Gregory BRO suppleant de M. Pascal THEVENIAUD, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard
CAUMEIL.
M. Bernard GOUZIN a Mme Florence QUINONERO, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, M.
Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Fran~ois SOTO.
MmeAgnes CONSTANT.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 43 Votants :46 Pour : 46 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne et notamment son article 38 ; VU le reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013 relatif a l'application des articles I 0 7 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ; VU le reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite; VU le reglement (UE) n° 702/2014 de la Commission, du 25 juin 2014, declarant certaines categories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marche interieur, en application des articles I 07 et I 08 du TFUE
VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a l'immobilier d'entreprises; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU le decret n°20I4-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide a ftnalite regionale et aux zones d'aide a l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la periode 2014-2020; VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 53112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;
VU le Regime cadre exempte de notiftcation N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2020 ;
VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-/657 en date du 31 decembre 2019 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;
VU le reglement d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprises vote en decembre 2017 par le Conseil regional Occitanie ;
VU la deliberation du conseil communautaire en date du 17 juin 2019 relative aux aides a l'immobilier d'entreprises et a l'adoption du reglement d'aides de la Communaute de communes; VU la deliberation du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 portant sur les autorisations de programme et credits de paiement N°6 au titre du developpement economicue et de l'agriculture, et notamment la ligne « aides a l'investissement de developpement economicue » (chap 204 DE) d'un montant total de I 150 000€(2019-2021), dont 655 000 € au titre de l'annee 2020; VU l'avis favorable rendu par les membres de la Commission developpement economicue reunis le 08 octobre 2020 concernant l'implantation d'un centre de contr6/e technique porte par Monsieur Fabrice Rabastens, sur le parc d'activites economioues Ecoparc creur d'Herault de Saint-Andre de Sangonis.
CONSIDERANT que la SARL Contr61e technique Saint-Andre est une entreprise creee en septembre 2020 pour le lancement d'une entreprise de contr61es techniques sur l'Ecoparc de Saint- Andre de Sangonis, a destination des clienteles particulieres et professionnelles, CONSIDERANT le potentiel de developpement de l'entreprise, qui envisage, dans le cadre d'une adhesion a un reseau national de contr61es techniques, de realiser environ 1867 contr61es par an et de creer a terme deux emplois, sur une periode de 3 ans,
CONSIDERANT que pour repondre a ses objectifs, le porteur de projet souhaite investir, par le biais de la SCI LCMF, dans l'acquisition d'une parcelle de terrain sur l'Ecoparc Creur d'Herault de 838 m2 et projette les travaux de construction d'un garage d'environ 150 m2, comprenant : 20 m2 d'accueil, 105 m2 d'atelier, 10,50 m2 de bureau et un peu plus de 1 1 m2 de locaux divers, CONSIDERANT la demande de financement de la SARL Contr61e technique de Saint-Andre, via la SCI LCMF, pour son projet d'acquisition de terrain et de realisation d'un etablissement de contr61e technique sur le Parc d'activites Ecoparc Creur d'Herault a Saint-Andre de Sangonis pour un montant eligible d'acquisition fonciere et de travaux de 173 879,05 euros HT sur un montant de depenses presente de 222 903,03 euros HT,
CONSIDERANT la pertinence economique du projet pour le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT l'analyse de la demande de subvention, permettant d'octroyer a la SCI LCMF, au titre du projet economique porte par la SARL Contr61e technique de Saint-Andre de Sangonis, une subvention a hauteur de 10 432,74 euros sur une montant total de depenses eligibles de 173 879,05 euros HT, soit un financement a hauteur de 6 % des depenses eligibles, CONSIDERANT l'avis favorable des membres de la commission developpement economique reunis le 8 octobre 2020,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- D'approuver le principe du versement d'une subvention a la SCI LCMF au benefice du projet de la SARL Contr61e technique Saint-Andre de Sangonis pour un montant de 10 432,74 euros, sur un montant total eligible de 173 879,05 euros HT selon le plan de financement annexe a la presente deliberation, soit un taux d'intervention de 6 % ;
- D'autoriser le President a elaborer et signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de la subvention.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2438 le 18/ 1 1 /2020
Publication le 18/ 1 1 /2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 18/ 1 1 /2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2020 l l l 6-945A-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO ANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT
Aide a l'immobilier d'entreprise pour la creation d'un etablissement de controle technique sur l'Ecoparc cceur d'Herault de Saint-Andre de Sangonis
Acquisition d'un terrain de 838 m2, terrassement, gros oeuvre, charpente rnetallique, bardage,
menuiseries, electricite, plomberie, reseau, electricite, clim
Depenses previsionnelles eligibles en € Montant Ressources Montant %
HT eliaible HT
Poste 1 - Depenses Construction,
extension, rehabllltatlon ou 146 892,77 Fonds Europeens 0,00 0,00%
modernisation des batlments vacants
Terrassement, gros ceuvre, charpente rnetallique, bardage,
menuiseries, electricite, plomberie, reseau, electricite, clim Region Occitanie (subvention) 0,00 0,00%
Poste 2 - Depenses Terrain, (dans la 21 426,28 Etablissement Public de 10 432,74 6,00%
limite de 10% des depenses totales Coooeration I ntercommunale
eligible du projet concerne) Autres financeurs publics 0,00 0,00%
Frais d'architectes Sous-total financement public 10432,74 6,00%
Poste 3 - Depenses Honoraires lies a la 5 560,00 Autres ressources privees (credit) 163 446,30 94,00%
conduite du oroiet (maitrise d'oeuvre Autofinancement 0,00%
Poste 4 - Raccordement fibre optique Sous-total financement prive 163 446,30 94,00%
TOTAL DEPENSES 17387905 TOTAL RESSOURCES 173 879 05 100 00%