unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3503 AIE acquisition terrain construction batiment professionnel SAS Auzier

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3503 AIE acquisition terrain construction batiment professionnel SAS Auzier Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3503 AIE acquisition terrain construction batiment professionnel SAS Auzier)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Investissement et développement économique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 27 mai 2024

AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE -ACQUISITION D'UNTERRAIN ET CONSTRUCTION D'UN BATI MENT PROFESSIONNEL ARTISANAL

AU BENEFICE DE LA SASAUZIER- LESTREILLES AANIANE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mai 2024 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mai 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE,

Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick

VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD,

Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme

Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut

BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Martine BONNET, M. Gregory BRO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel

JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Bernard CAUMEIL suppleant

de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Mme Martine LA BEUR a Mme Christine

DEBEAUCE, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique

GIBERT.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 42 Votants :46 Pour :44 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1ons : 2 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° 140712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par le reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles I 07 et I 08 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;

VU le Reglement (UE) n°65l/20I4 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;

VU le regime cadre n° VU le Regime cadre exempte de notiftcation N°SA. I 08468 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2023-2029 ;

VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI 531125} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU ensemble, la deliberation n° 3192 du Conseil communautaire du 19 juin 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-05I8 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ; VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 25 novembre 2022 ;

VU le prcjet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°3257 du 10 juillet 2023 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise;

VU l'avis favorable de la Commission developpement economique reunie le 25 avril 2024;CONSIDERANT l'activite de la SASU Auzier, dirigee par Monsieur Benjamin Auzier, entreprise specialisee dans la fabrication et la vente d'objets d'art de la table et plus speciflquernent positionnee sur la coutellerie,

CONSIDERANT le fort developpernent de l'entreprise et le souhait de son dirigeant d'assurer sa croissance en disposant de locaux d'activites adaptes a sa production, a l'accueil des salaries et des clienteles,

CONSIDERANT le projet d'acquisition de terrain et de construction porte par la SCI Auzier lmmo au benefice de la societe SASU Auzier, au PAE les Treilles a Aniane, pour un montant previsionnel total de depenses de 588 550 euros HT, pour un batirnent de 299 m2, sur un terrain d'assiette d'environ 1 600 m2,

CONSIDERANT la demande de financement de la SCI Auzier lmmo, au benefice des activites de la Societe SASU Auzier, pour le projet d'acquisition de terrain et de construction du local professionnel, artisanal et commercial au PAE les Treilles a Aniane, pour le montant eligible d'operation de 372 879,22 euros HT, pour une surface proratisee, comprenant exclusivement les surfaces de production et d'accueil des salaries, sur un montant total de depenses presentees et retenues de 518 117 euros HT,

CONSIDERANT la pertinence economique du projet pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault,

CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a la SCI Auzier lmmo, au titre du projet economique porte par la societe SASU Auzier, pour ses travaux de construction d'un local professionnel, artisanal et commercial au PAE les Treilles a Aniane, une subvention a hauteur de 40 000 euros sur un montant total d'operation retenu de 518 117 euros HT et un montant total eligible de 372 879,22 € HT (surface et devis proratises), soit un financement a hauteur de 10.7 % du montant de l'assiette eligible,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes avec 2 abstentions,

- d'approuver le principe du versement d'une subvention a la SCI Auzier lmmo, au benefice de l'activite portee par la societe SASU Auzier, pour ses travaux de construction de ses locaux professionnels, artisanaux et commerciaux au PAE les Treilles a Aniane, pour un montant de 40 000 euros, sur un montant total de depenses presentees de 518 117 euros HT et de 372 879,22 euros HT d'assiette eligible (surface et devis proratises), selon le plan de financement annexe a la presente deliberation, soit un taux d'intervention de 10.7 % de l'assiette eligible, - d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de cette subvention.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3503

Publication le 28 mai 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 28 mai 2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240527-l7 l 86-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT

Acquisition du terrain, construction du batirnent portes par la SCI Auzier lmmo au benefice de la SASU Auzier

~ E.E. DE. L'Hf.RAULT

Acquisition d'un terrain et construction d'un batlment professionnel SASU Auzier- SCI Auzier

lmmo - Aniane

j

COMMUNAUT!= D£ COMMUN E"S

DE.PE.NSE.S HT RE.CE.TTE.S

Libelle Presente Co0t total eligible Libelle Totales % du co0t

retenu HT total

Poste 1 - Depenses Construction, extension, rehabilitation 365 942 303 731,86 Region 0,00 0,0%

ou modernisation des batiments vacants : Gros eeuvre,

fondations, dallage, charpente, bardage, fermetures, electricite,

plomberie, chautfage, cloisonnements, autre rnaconnerie,

photovoltaique

Poste 2 - Depenses Terrain, (dans la limite de 10% des 123 200 45 098, 1 1 FEDER 0,00 0,0%

depenses totales eligible du projet concerne) EPCI 40 000,00 10,7%

Financement 40 000,00 10,7%

public total

Poste 3 - Honoraires divers (geometre ...) 28 975 24 049,25 Autofinancement 69 550,00 18,7%

Etude Pc et divers, raccordement Emprunt 263 329,22 70,6%

TOTAL 518 117 372 879,22 TOTAL 372 879,22 100%