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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
CP9 - Convention particulière
SERVICE « HYGIÈNE SÉCURITÉ DE L’HABITAT »
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du
ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part,
ET les Communes de :
Bouaye, représentée par son Maire, M. Jacques Garreau, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Indre, représentée par son Maire, M. Anthony Berthelot, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M. Fabrice Roussel, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Mauves-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Emmanuel Terrien, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Rezé, représentée par son Maire, Mme Agnès Bourgeais dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Maire, M. Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Herblain, représentée par son Maire, M. Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M. Patrick Grolier, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Laurent Turquois, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part.
NANTES MÉTROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 PRÉAMBULE
Le Service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » est mutualisé entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes depuis 2015. Il assure des missions pour le compte de la ville de Nantes et pour Nantes Métropole, s’agissant de la mise en sécurité des bâtiments (mise en œuvre de la police spéciale habitat transférée par 19 maires dans le cadre du mandat en cours).
Dans le cadre du schéma de coopération et de mutualisation, une démarche volontariste a été engagée. Dans un souci permanent de rendre un meilleur service à la population, par une politique publique, cohérente et structurée, de lutte contre l’habitat indigne, et de faire profiter aux communes qui le souhaitent de l’expertise du Service Hygiène, Sécurité de l’Habitat, un temps de travail et d’échanges a été initié entre la Métropole et les communes pour aboutir à la création d’un service commun « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » qui prendra en charge les signalements sur le champ de l’habitat indigne jusqu’à leur résolution.
Par ailleurs, il est prévu que Nantes Métropole obtienne la délégation de l’État pour exercer, au nom et pour son compte, les prérogatives de l’État en matière d’insalubrité, sur le périmètre des 10 communes adhérentes au présent service commun.
Vu l’avis du comité social territorial de Nantes Métropole,
*
* *
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention particulière a pour objet de préciser la convention (dite ci-après « convention générale ») conclue pour régler les effets de la création du service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat ».
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat », objet de la présente convention, est un service commun au sens de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Ce service commun vaut « service intercommunal d’hygiène et de santé dédié à la lutte contre l’habitat indigne » tel que mentionné à l’article L. 301-5-1-1 du Code de construction et de l’habitation (CCH).
La convention fixe les modalités de mise en œuvre du service commun (notamment les moyens humains nécessaires à l’activité du service) et traite les aspects financiers de cette création.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Article 2 : Périmètre, missions et organisation du service commun
a) Périmètre fonctionnel d’intervention du service
L’activité du service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » repose sur trois missions : ➢ police de la mise en sécurité des immeubles (article L.5211-9-2 du CGCT), sur le périmètre de 19 communes
➢ police de l’insalubrité, pour le compte de l’État, sur le périmètre des 10 communes citées à l’article 3 de la présente convention (article L,301-5-1-1 du CCH)
➢ instruction des mesures de police du maire sur le périmètre des 10 communes citées à l’article 3.
La présente convention règle la mise en œuvre de cette mission pour les 10 communes qui ont choisi d’adhérer à ce service commun.
b) Missions relatives à l’instruction des plaintes ou signalements relatifs à la police du maire
S’agissant de l’instruction des plaintes ou signalements relatifs à la police du maire, le service commun assure les missions suivantes :
• Vérification des règles d’hygiène dans les logements et les abords (application du décret « Habitat » et du Règlement Sanitaire Départemental),
• Nuisances sonores liées aux équipements : il s’agit de tous les bruits mesurables et reproductibles tels que ventilation, climatisation, pompe à chaleur...
• Les décharges sauvages et terrains en friche : traitement des décharges sauvages sur terrains privés et des terrains à l’abandon sur la base du CGCT ou du code de l’Environnement,
• Les problèmes d’assainissement entraînant un risque sanitaire sur la base de l’article L1331-6 du Code de la Santé Publique.
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » prend en charge les dossiers du signalement à la résolution de celui-ci.
Dans le cadre de ses missions, il assure les activités suivantes pour chaque commune adhérente :
• Réception des signalements soit directement soit par l’intermédiaire des communes,
• Prise en charge des rendez-vous,
• Échanges téléphoniques avec les divers interlocuteurs,
• Contacts et échanges avec l’ensemble des partenaires (État, Préfecture, ARS, communes, travailleurs sociaux, Police, Gendarmerie, SDIS, Juge des libertés et de la détention,…),
• Organisation des visites et expertises et déplacements sur site,
• Participation aux assemblées générales des copropriétés si besoin, • Rédaction des procès-verbaux (PV) et des rapports de visite,
• Rédaction des courriers, mises en demeure et arrêtés
• Envoi par voie électronique des actes pour signature par les autorités compétentes,
• Envoi postaux des courriers (simple et AR) aux destinataires,
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 • Réalisation des devis et suivi des travaux d’office en lien avec la commune, • Parutions et inscriptions hypothécaires pour les dossiers qui le nécessitent, • Mise en place de l’hébergement/relogement si besoin en lien et avec l’appui des communes,
• Rédaction des PV de carence, d’infraction, de délit pour signature par les autorités compétentes
• Saisie du procureur de la République si nécessaire,
• Mise en place des astreintes administratives,
• Présence au besoin lors des audiences au Tribunal Administratif (TA) ou au Tribunal Judiciaire (TJ) ,
• Mise à jour des données dans le logiciel métier pour accès aux communes, • Réunion d’information aux communes et bilans annuels.
L’ensemble des courriers et/ou arrêtés est signé par le Maire de la commune concernée par les désordres.
Les travaux d’office sont avancés par la commune dans le cas des mesures de danger ponctuel imminent pour la santé publique (arrêté préfectoral sur la base du L1311-4 du CSP), dans le cas de mise en œuvre de la Police du Maire (L2212-1 et suivants du CGCT) ainsi qu’en application du Code de l’Environnement et de l’article L1331-6 du Code de la santé Publique.
Article 3 : Liste des communes concernées
Les communes qui adhèrent au service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » sont les suivantes :
• Bouaye
• Indre
• La Chapelle-sur-Erdre
• Nantes
• Mauves-sur-Loire
• Rezé
• Saint-Aignan de Grand Lieu
• Saint-Herblain
• Saint-Léger-les-Vignes
• Saint-Sébastien-sur-Loire
Article 4 : Outil spécifique mis à disposition des communes
L’outil de gestion des dossiers (logiciel ESABORA) utilisé par le service sera mis à disposition des communes adhérentes afin qu’elles puissent avoir un suivi en temps réel des dossiers sur leur territoire.
Article 5 : Moyens humains et moyens matériels
Le service commun est rattaché à la Direction Générale Territoires Proximité Déchets et
Sécurité de Nantes Métropole, Direction Risques et Protections des populations.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » actuel de Nantes Métropole est composé de : • 2 assistantes (catégorie C),
• 9 inspecteurs de salubrité (catégorie B)
• et 1 responsable (catégorie A).
Au regard du nombre de communes adhérentes, de leur poids démographique et pour faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter attendu et ainsi optimiser la gestion opérationnelle, la composition du service actuel doit être ajustée.
Il est nécessaire de recruter :
• 2 assistant.e.s (catégorie C),
• 2 inspecteurs·rices de salubrité (catégorie B),
• 1 adjoint au responsable et 1 travailleur·euse social·e (catégorie A).
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » fonctionnera donc avec un effectif à terme de 18 agents :
• 4 assistant·e·s (catégorie C) ,
• 11 inspecteurs·rices de Salubrité (catégorie B),
• 2 ingénieur·e·s et 1 travailleur·euse social·e (catégorie A).
Une actualisation pourra être toutefois envisagée dans les années à venir si les moyens humains mis en œuvre ne sont pas adaptés au regard de l’activité réelle du service commun et/ou de l’adhésion de nouvelles communes.
Aucune mise à disposition de services ou partie de services n’est réalisée entre les communes adhérentes et Nantes Métropole.
Article 6 : Gestion du service commun
Le service commun objet de la présente convention est géré par Nantes Métropole.
L’ensemble des agents composant ce service relève de Nantes Métropole. La liste des emplois composant le service commun est annexée à la présente convention (annexe 1).
Article 7 : Les modalités de fonctionnement du service
a) Rôles et responsabilités
Le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » assure un rôle d’instruction et d’accompagnement des communes. Suite aux signalements et enquêtes réalisées par le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat », le Maire de la commune concernée est destinataire des propositions de décision rédigées par le service (courriers, mises en demeure, arrêtés…). Après signature, le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » se charge des envois et du suivi des dossiers.
Chaque Maire reste responsable des actes et décisions prises sur sa commune dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il sera notamment responsable du contentieux afférent à ces actes.
Les inspecteurs de salubrité devront être commissionnés par chaque Maire sur leur commune.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 b) Les modalités d’échanges entre les communes et le service commun
Afin de faciliter la collaboration entre les communes et le service commun, chaque commune identifiera un interlocuteur référent.
De son coté, le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » prévoit dans son organisation que chaque commune ait un référent unique (l’un des cadres A).
Des réunions et bilans seront proposés à chaque commune selon une périodicité à définir conjointement pour chacune. Un bilan sera présenté annuellement.
En dehors des temps d’échanges formalisés, les communes sont également informées d’événements graves ou/et sensibles impactant spécifiquement leur territoire.
c) Les relations avec les usagers
Les réclamations et signalements pourront être reçus
• soit directement par le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » qui en informera les communes,
• soit via les mairies qui en informeront le service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat ».
Article 9 : Modalités financières
La répartition de l’activité globale du service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » est évaluée à :
➢ 10 % pour les mises en sécurité (transfert du pouvoir de police des Maires à la Présidente),
➢ 10 % pour l’exercice des prérogatives de l’État en matière de police de santé publique à la Présidente, (délégation du Préfet)
➢ 80 % pour les missions exercées pour le compte des communes adhérentes dans le cadre du service commun.
Le périmètre des charges refacturées s’élèvera donc à 80 % de l’ensemble des charges prévues à l’article 8 : « Modalités financières » de la convention générale mentionnée à l’article 1 de la présente convention.
Article 10 : Entrée en vigueur, durée et fin de la convention
La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Elle prendra fin automatiquement avec la convention générale mentionnée à l’article 1 ci- dessus.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Article 10 : Dénonciation - Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, les parties peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités en seront les suivantes : envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre les parties peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 9 mois.
Article 11 : Litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans l’exécution de la présente convention. A défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de NANTES sera compétent.
Fait à NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de Bouaye
Monsieur Jacques GARREAU
Pour la commune de La-Chapelle-sur-Erdre
Monsieur Fabrice ROUSSEL
Pour la commune de Indre
Monsieur Anthony BERTHELOT
Pour la commune de Mauves-sur-Loire
Monsieur Emmanuel TERRIEN
Pour la commune de Nantes
Madame Johanna ROLLAND
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Pour la commune de Rezé
Madame Agnès BOURGEAIS
Pour la commune de Saint-
Aignan de Grand Lieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Pour la commune de Saint-Léger-les-Vignes
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire
Monsieur Laurent TURQUOIS
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Annexes
Annexe 1 : Liste des postes mutualisés
Direction Nombre de postes mutualisés / créés
DGTPDS – Direction Risques et Protection
des Populations
Service « Hygiène, Sécurité de l’Habitat »
3A 11B 4C
Annexe 2 : Fiche d’impact décrivant les impacts ressources humaines
Modification du service commun « Hygiène, Sécurité de l’Habitat » porté par Nantes Métropole – Étude d’impact RH
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023