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Déliberation - CM20231106 DELIB075 ANNEXE 5 2024 CP10 Recherche Financement Convention v3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20231106 DELIB075 ANNEXE 5 2024 CP10 Recherche Financement Convention v3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
CP10 - Convention particulière
Recherche et appui au montage de dossiers de
subventions
ENTRE :
Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du
ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part,
ET les Communes de :
La Montagne, représentée par son Maire, M. Fabien Gracia, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Mauves-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Emmanuel Terrien, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Orvault, représentée par son Maire, M. Jean-Sébastien Guitton, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Maire, M. Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par son Maire, M. Pascal Pras, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M. Patrick Grolier dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
Vertou, représentée par son Maire, M. Rodolphe Amailland, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du
d’autre part.
NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 PRÉAMBULE
Pour la Métropole comme pour les communes, la recherche de subventions est désormais un levier important pour la réalisation des projets au service des habitants et usagers. Nantes Métropole a structuré depuis plusieurs années un service dédié à la recherche de subventions et à l’élaboration des contrats financiers avec ses principaux partenaires institutionnels que sont l’Europe, l’État, la Région, le Département.
Après un travail conjoint destiné à identifier précisément les besoins des communes, l’ensemble des Parties a conclu à l’utilité et l’opportunité de la mutualisation de certaines tâches dans la recherche de subventions.
Vu l’avis du comité social territorial de Nantes Métropole,
*
* *
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention particulière a pour objet de préciser la convention (dite ci-après «convention générale ») conclue pour régler les effets de la création du service commun « Recherche et appui au montage de dossiers de subventions ».
Article 2 : Les missions du service commun
Les missions du service commun comporteront trois grands volets :
Garantir une vision globale et transversale des projets portés par les communes, par la connaissance approfondie et régulièrement mise à jour des programmations pluriannuelles des investissements des communes et des principaux projets d’études et de démarches susceptibles d’être éligibles à des subventions.
Assurer une veille et une prospection permanentes sur les dispositifs de financements disponibles en lien avec les projets, en vue de transmettre des informations ciblées et pertinentes aux communes.
Apporter un appui technique aux communes dans leurs démarches d’obtention de financement et au montage de dossiers. Il s’agit de soutenir les communes par un apport d’expertise et de conseils autant que de besoin.
A titre d’exemple : appui au montage du plan de financement et à l’articulation des financements croisés, aide à l’écriture et à la relecture avertie des dossiers de candidature, rappel des dates limites de dépôt des demandes de subvention....
Dans le cadre des dossiers en lien avec le dispositif FEDER, les communes bénéficieront d’un accompagnement renforcé compte tenu de leur complexité.
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044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Article 3 : Liste des communes engagées dans la mutualisation
Les communes qui souhaitent s’engager dans la mutualisation sont listées ci-dessous :
• Mauves-sur-Loire
• La Montagne
• Orvault
• Saint-Aignan de Grand Lieu
• Saint-Jean-de-Boiseau
• Saint-Léger-les-Vignes
• Vertou
Article 4 : Les moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés
Le service commun est composé d’un agent de catégorie A rattaché à la Mission alliance des territoires et contractualisation (MATC) au sein de la Direction Générale des Services de Nantes Métropole.
Toutefois, au regard du nombre de communes adhérentes (7 à la mise en œuvre de ce service commun), 50 % du temps de travail de l’agent recruté seront dévolus aux activités du service commun.
Article 5 : Les modalités de fonctionnement du service
a) Les rôles et responsabilités sur le domaine
Nantes Métropole assure le recrutement de l’agent.
Nantes Métropole
• Élaboration et mise à jour régulière d’un tableau de suivi des projets des communes • Élaboration d’un outil de suivi des subventions déposées
• Veille générale sur l’actualité des dispositifs, suivi de réunions d’informations, rédaction de compte-rendus
• Repérage des dispositifs susceptibles de concerner les communes • Vérification de l’éligibilité du projet ciblé
• Échange avec le financeur
• Organisation de réunions d’information à la demande des communes, formation sur les dispositifs
• Soutien à l’écriture du dossier
• Soutien au montage du dossier
• Rappel sur les dates limites de dépôt des dossiers
• Assistance, apport d’expertise
Communes
• Décision sur le dépôt de dossier
• Connaissance technique du projet
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Date de réception préfecture : 09/11/2023 • Rédaction et montage du dossier de subvention
• Dépôt du dossier
• Réponse aux sollicitations du financeur lors de l’instruction du dossier • Gestion des demandes d’avance / d’acompte / de solde (exécution comptable et budgétaire)
Globalement, la commune reste entièrement prescriptrice sur tout le processus du dépôt de dossier.
b) Les modalités d’échanges entre la Métropole et le service commun
La commune désigne un interlocuteur référent.
Afin de faciliter la collaboration entre les communes et le service commun, des réunions régulières seront programmées.
La commune s’engage à faciliter le travail du service commun, notamment en mettant à disposition toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre de sa mission. Elle pourra par exemple, si elle le souhaite, mettre en œuvre des revues de projets.
c) Les procédures applicables et modalités de gouvernance technique
L’ensemble des interlocuteurs référents des communes ainsi que l’agent et la directrice de la MATC forment le comité de suivi du service.
Dans le cadre défini à l’article 5-a, Nantes Métropole et les communes construiront ensemble le contenu précis du poste ainsi que les modalités d’exercice de l’agent (présence au sein des communes, participation à certaines instances notamment), et ce sur les 3 premiers mois de la constitution du service.
Le comité de suivi se réunira autant que de besoin et au moins deux fois par an pour faire le point sur l’adéquation entre le service commun et le besoin des communes.
Article 6 : Les indicateurs et valeurs cibles d’évaluation annuelle de l’activité
Les indicateurs d’évaluation sont à construire avec le comité de suivi dans les trois premiers mois de la constitution du service.
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Date de réception préfecture : 09/11/2023 Article 7 : Modalités financières
Par dérogation à l’article 8 de la convention générale mentionnée à l’article 1, le financement du service commun est entièrement à la charge des communes adhérentes.
Toutefois, s'agissant d'une "expérimentation", la Métropole participera à 50 % uniquement pendant les 3 premières années de fonctionnement de ce service.
Un bilan sera fait annuellement par le comité de suivi.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée et fin de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle prend fin automatiquement avec la convention générale mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Les parties décident d’une clause de revoyure au terme des 3 premières années, pour vérifier que le coût du service à la charge des communes est compensé par les opportunités de financements identifiées et fléchées : l'objectif du service pour les communes étant de tendre à l'autofinancement du poste. Ce bilan permettra de décider du devenir de ce service et de ses différentes modalités de fonctionnement.et de refacturation.
Article 9 : Dénonciation - Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, les parties peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités en seront les suivantes : envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation prendra effet à la date de réception d’un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre les parties peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 9 mois.
A la suite du bilan réalisé au terme des 3 premières années, les parties peuvent décider de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Litiges
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans l’exécution de la présente convention. A défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de NANTES sera compétent.
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Date de réception préfecture : 09/11/2023 Fait à NANTES, le
Pour NANTES METROPOLE
Madame Johanna ROLLAND
Pour la commune de La Montagne
Monsieur Fabien GRACIA
Pour la commune de Mauves-sur-Loire
Monsieur Emmanuel TERRIEN
Pour la commune de Orvault
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON
Pour la commune de
Saint-Aignan de Grand ieu
Monsieur Jean-Claude LEMASSON
Pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
Monsieur Pascal PRAS
Pour la commune de Saint-Léger-les-Vignes
Monsieur Patrick GROLIER
Pour la commune de Vertou
Monsieur Rodolphe AMAILLAND
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Date de réception préfecture : 09/11/2023 - Annexes -
Annexe 1 : Liste des postes mutualisés
Annexe 2 : Fiche d’impact décrivant les impacts ressources humaines
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Date de réception préfecture : 09/11/2023 Annexe 1 :
Liste des postes communs à Nantes Métropole et aux communes, gérés par Nantes Métropole
Direction Nombre de postes mutualisés / créés
Direction Générale des Services
Mission alliance des territoires et
contractualisations
1/2 ETP A
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044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023 Annexe 2 :
Fiche d’impact décrivant les impacts ressources humaines
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Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20231106-DEL2023_075-DE
Date de réception préfecture : 09/11/2023