Déliberation - CM20231106 DELIB079 ANNEXE 1 Convention PEA SAGL Jaminerie carte 4 v CP 04072023

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Déliberation - CM20231106 DELIB079 ANNEXE 1 Convention PEA SAGL Jaminerie carte 4 v CP 04072023 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Déliberation - CM20231106 DELIB079 ANNEXE 1 Convention PEA SAGL Jaminerie carte 4 v CP 04072023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Tourisme, 1

ENTRE

La Collectivité de Saint Aignan de Grand Lieu – 1 Place Millénia – 44860 Saint Aignan de Grand Lieu représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude LEMASSON, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 2020/034 du 27 Mai 2020 , en qualité de propriétaire du terrain,

Ci-après désigné « le Propriétaire ».

ET

Nantes Métropole – 2 rue de l’Hotel de Villle - 44094 Nantes Cedex 1, représentée par sa Présidente, Madame Johanna ROLLAND, et son Vice Président délégué, Monsieur Pascal BOLO, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération du Conseil Métropolitain et l’arrêté n° 2020-528 en date du 10 juillet 2020,

Ci-après désignée, « Nantes Métropole».

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition de Nantes Métropole, dans le cadre de la défense incendie publique, le terrain dont il est propriétaire.

Article 2 : Désignation du terrain et de la réserve incendie, point d’eau

Article 2-1 : Caractéristiques

Le terrain mis à disposition pour la défense incendie publique permettra l’installation d’un Point d’Eau Artificiel (PEA) d’une capacité de 60 m³.

Il disposera après les travaux réalisés par Nantes Métropole ou son prestataire d’une aire d’aspiration pour engin pompe, ou à défaut de la voie d’accès (route de la Jaminerie) sous réserve que cette dernière respecte les caractéristiques techniques fixées dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI).

Article 2-2 : Localisation et accessibilité

Le PEI à disposition est situé au niveau de la route de la Jaminerie à Saint Aignan de Grand Lieu sur la parcelle AD 280 d’une superficie de 2465 m2. Il est rendu accessible en permanence aux engins de lutte contre l’incendie depuis l’entrée donnant sur la route de la Jaminerie. Une signalétique de repérage sera installée conformément au RDDECI.

Un plan de situation et un schéma de principe d’aménagement sont présentés en annexe ainsi que les prescriptions réglementaires issues du Règlement Départemental de la Loire Atlantique de DECI.

L’emplacement de la bâche incendie inscrit dans la parcelle AD 280 aura une emprise au sol de 11m x 6 m environ sur un terrain clôturé de 96 m² environ sur un terrain en mise à disposition de 488 m2 (sous réserve de l’arpentage réalisé). L’ensemble sera entouré d’une haie à plants bocagers afin d’assurer une meilleure insertion paysagère sauf si présence de haies existantes.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN

POUR L’EXPLOITATION D’UN POINT D’EAU INCENDIE ARTIFICIEL2

Article 3 : Entrée en vigueur, durée, renouvellement

Article 3-1 : Entrée en vigueur

Nantes Métropole notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au Propriétaire, la présente convention dûment signée par les 2 parties. Elle prendra effet à compter de la date de notification de la présente convention.

Article 3-2 : Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans minimum à compter de la date de notification.

Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à celle de la présente en l’absence d’opposition de l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 6 mois précédent la date échéance contractuelle.

Article 3-3 : Modification

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant avec accord mutuel des 2 parties.

Article 4 : Obligations des parties

Article 4-1 : Obligations de Nantes Métropole

Nantes Métropole s’engage à assurer la conception, réalisation et exploitation du point d’eau artificiel sur le terrain mis à disposition.

Elle supportera l’ensemble des frais d’aménagement jusqu’à sa réception puis prendra en charge les frais d’exploitation.

Ainsi , Nantes Métropole s’engage à réaliser les opérations de contrôle, d’entretien, maintenance et travaux décrits dans les articles suivants.

Dans le cas d'une fin d'exploitation du point d'eau incendie ou de fin de convention à l'initiative de Nantes Métropole, l'exploitant Nantes Métropole s'engage à remettre le terrain en état à ses frais comme à l'origine ou avec une conservation de certains aménagements sous validation avec le propriétaire.

Ces travaux devront être engagés dans les deux ans maximum après la date de fin de convention sans renouvellement confirmée par les deux parties.

Article 4-2 : Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’oblige à :

• Autoriser les sapeurs-pompiers à venir s’alimenter sur le point d’eau dans le cadre d’interventions et de manœuvres.

• Dans le cas où il en aurait connaissance, prévenir Nantes Métropole et le SDIS 44 si l’utilisation de ce point d’eau devenait impossible (problème de volume d’eau-fuite, problème de fonctionnement, inaccessibilité du point d’eau).

• Laisser les sapeurs-pompiers effectuer, sur le bien lui appartenant, la tournée annuelle de vérification visuelle des points d’eau de la commune.3

• Autoriser Nantes Métropole et/ou son prestataire à effectuer les opérations de contrôle, d’entretien, maintenance et travaux décrits dans les articles suivants. • Prévenir Nantes Métropole de toute mutation, location ou mise à disposition de sa propriété et, particulièrement à proximité du point d’eau mis à disposition.

Article 5 : Travaux d’aménagement du point d’eau

Le propriétaire autorise Nantes Métropole ou son prestataire à réaliser les travaux nécessaires sur et autour du point d’eau (délimitation suivant la clôture en comprenant les haies attenantes) afin de rendre ce dernier conforme au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie 44 (RDDECI44).

Ces derniers doivent suivre les prescriptions du SDIS (avis du dossier technique à envoyer au préalable au SDIS).

Les travaux prévus pour la mise en place d’une réserve incendie – bâche souple 60 m³ sont :

- Travaux préparatoires de débroussaillage, arrachage de haie, évacuation. - Terrassements généraux de décapage terre végétale, déblais compactage. - Assainissement et busage du fossé avec pose de tête aqueduc.

- Réalisation de la plateforme pour la bâche avec géotextile anti-contaminant. - Fourniture et pose de la citerne souple de 60 m³ avec prise d’aspiration déportée ou directe

- Réalisation d’une aire de stationnement avec reprise voirie sur le chemin d’accès

ou accès

en voirie directe suivant avis SDIS

- Mise en place d’une toile déserbâche (en option suivant analyse des marchés). - Mise en place clôture rigide ou semi-rigide d’1,90 m de hauteur environ avec RAL 6005 (vert mousse ou équivalent) et son portillon.

- Plantation d’une haie de type plans bocagers.

- Mise en place des signalétiques « prise d’eau incendie » et réglementaires.

Après travaux, le Point d’Eau Incendie fera l’objet d’une réception par le SDIS qui vérifiera sa conformité afin de le valider comme Point d’Eau Incendie.

Article 6 : Contrôle, entretien, maintenance

Le propriétaire autorise Nantes Métropole ou son prestataire à effectuer les opérations de : - contrôle du point d’eau : vérifier la présence suffisante d’eau, l’accessibilité, la signalétique….

- d’entretien : débroussaillage des abords du points d’eau, élagage-taillage…. - de maintenance et de réparations…

Article 7 : Responsabilités

Nantes Métropole dégage le Propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation de son ou de ses PEI.

Article 8 : Conditions financières

Les biens désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à la disposition de Nantes Métropole à titre gracieux.4

Article 9 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

- Lors du changement de propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit et

une nouvelle convention devra être signée entre les nouvelles parties. - Dans le cas d’une résiliation définitive, un délai minimum de 2 ans de prévenance devra être respecté.

Pour ce faire, la partie requérante devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif de la résiliation de la présente convention.

Le délai de prévenance de deux ans débutera dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.

Article 10 : Litiges

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif par la partie la plus diligente.

Article 11 : Documents liés à la convention

- ANNEXE 1 : Plan de situation

- ANNEXE 2 : Plan masse

- ANNEXE 3 : Photos du projet

- ANNEXE 4 : Prescription du SDIS suite à l’avis du dossier technique (à fournir dès

réception)

- ANNEXE 5 : Fiche technique pour la création d’une réserve incendie artificielle (bâche

souple)

- ANNEXE 6 : Décision bureau ou délibération municipale sur la convention de mise à

disposition de point d’eau pour la défense extérieure contre l’incendie - ANNEXE 7 : Information patrimoine pour engagement comptable

Fait à Nantes en 2 exemplaires, le …………………………………..

Pour Nantes Métropole, Pour La collectivité de Saint Aignan de Grand Lieu,

Le Vice-Président, Le Maire, Monsieur Pascal BOLO

par délégation, Ou par délégation,