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Déliberation - decision ndeg2026 046 03 06 2026 decision040626 02
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 046 03 06 2026 decision040626 02)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Famille,
AVENANT N°4 AU MARCHÉ 25-06 DE
PRESTATIONS DE LOCATION D'UNE
CONSTRUCTION MODULAIRE À USAGE DE
CRÈCHE PROVISOIRE
DÉCISION N°2026-046
Le Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2194-1 2°et R2194-7 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°04-2026-028 en date du 9 avril 2026, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la décision d’attribution n°2025-053 du 27 juin 2025 ;
Considérant que la commune a attribué à la société ALGECO SAS le contrat de location d’une construction modulaire à usage de crèche provisoire, pendant les travaux de rénovation réalisés sur la crèche Pom’Cerises ;
Considérant que l’avenant n°1 ayant pour objet l’ajout d’une porte et cloison dans la crèche modulaire et le remplacement de 3 climatiseurs réversibles prévus initialement dans les dortoirs par 3 climatiseurs réversibles mono-SPLIT avec pose du groupe extérieur en toiture, 4 prix nouveaux ont été ajoutés au bordereau de prix pour l’installation et la pose d’une porte et cloison supplémentaires et pour tenir compte de la plus-value relative à l’installation, la dépose et la location de 3 climatiseurs réversibles mono-SPLIT avec pose du groupe extérieur en toiture en lieu et place des 3 climatiseurs réversibles prévus initialement dans les dortoirs ;
Considérant que l’avenant n°2 ayant pour objet les aménagements complémentaires pour rendre conforme la relocalisation provisoire de la crèche Pom’Cerises, en prenant en compte les préconisations de la PMI. Il s’agit d’un agrandissement de l’espace buanderie/ entretien, des modifications dans les espaces de change, biberonnerie/ office et les salles d’éveil. Il apparaît nécessaire d’installer des plots en béton et leurs habillages, ainsi que l’isolation du vide- sanitaire, en raison de dévers du terrain. 3 nouveaux prix ont été ajoutés au bordereau de prix pour les aménagements complémentaires, l’installation de plots en béton et l’habillage des plots en béton et isolation du vide-sanitaire ;
Considérant que l’avenant n°3 ayant pour objet des aménagements complémentaires afin de mettre en conformité la structure à usage de crèche provisoire, au regard des préconisations de la PMI c’est à dire la mise en protection de la partie basse de la rampe d’entrée d’escalier de secours, de l’ajout de prises électriques dans la salle de pause, de la modification de la hauteur de l’auge des sanitaires. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés signalées par le personnel de la crèche et pour l’accès aux parents, l’installation d’un digicode devient nécessaire. Une partie des équipements sont devenus superflus en raison de la réduction temporaire du nombre de berceaux pendant la durée des travaux, il devient indispensable de prévoir la fourniture et la pose d’un local de stockage supplémentaire, ainsi que la location de ce local pendant la durée des travaux. Il apparaît donc nécessaire d’ajouter 4 nouveaux prix au bordereau des prix afin de prendre en compte ces aménagements complémentaires ;
Considérant que le présent avenant a pour objet de prolonger la durée globale du marché. Conformément aux dispositions de l'article 4 du CCAP, qui prévoient que la durée globale du marché peut être prolongée par voie d'avenant jusqu'à l'achèvement des travaux de réaménagement de la crèche Pom'Cerises, les parties conviennent de prolonger la durée du marché jusqu'au 15 novembre 2026.
La date de fin du marché, initialement fixée au 14 octobre 2026, est ainsi reportée au 15 novembre 2026 ;
Considérant que la prolongation de la durée globale du marché n’a aucune incidence financière sur le montant maximum défini dans le marché ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure un avenant n°4 au marché 25-06 de prestations de location d’une construction modulaire à usage de crèche provisoire.
ARTICLE 2 : De préciser que cet avenant a pour objet de prolonger la durée globale du marché. Conformément aux dispositions de l'article 4 du CCAP, qui prévoient que la durée globale du marché peut être prolongée par voie d'avenant jusqu'à l'achèvement des travaux de réaménagement de la crèche Pom'Cerises, les parties conviennent de prolonger la durée du marché jusqu'au 15 novembre 2026.
La date de fin du marché, initialement fixée au 14 octobre 2026, est ainsi reportée au 15 novembre 2026.
ARTICLE 3 : Les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 04/06/2026
Le Maire
Jules GUILLEMOT
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.