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Déliberation - decision ndeg2026 049 12 06 2026 decision190626 02
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2026 049 12 06 2026 decision190626 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ATTRIBUTION DU MARCHÉ 26-07 RELATIF
AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT,
ASSAINISSEMENT ET TRAVAUX DE VOIRIE
DE COMPÉTENCE COMMUNALE (ENTRETIEN
ET TRAVAUX NEUFS)
DÉCISION N°2026-049
Le Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1-3°;
Vu la délibération 04-2026-028 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026, publiée le 14 avril 2026, transmise en Préfecture le 14 avril 2026, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Genis-Laval de mettre en concurrence les prestataires et de passer un accord-cadre pour les travaux de terrassement, assainissement et travaux de voirie de compétence communale (entretien et travaux neufs) ;
Considérant le lancement de la consultation en 1 lot ;
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié le 23 février 2026 sur le BOAMP (annonce n° 26-18875) ;
Considérant les critères et sous-critères de jugement des offres annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation ainsi que leurs pondérations respectives ;
Considérant que neuf plis ont étés reçus dans les délais impartis dont 2 inappropriés (avant les date et heure limites de réception des plis au 24 mars 2026 à 12h00) ;
Considérant l’analyse des sept offres appropriées effectuée par les services techniques de la Ville de Saint-Genis-Laval;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure avec la société BEYLAT, Parc d’activités « La Bâtonne » RD 315 69390 Millery, l’accord-cadre relatif aux travaux de terrassement, assainissement et travaux de voirie de compétence communale , d’un montant maximum de 1 500 000 € H.T. sur la durée totale reconductions éventuelles comprises.
L’accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an à compter de la date de notification. L’accord-cadre pourra être reconduit tacitement trois fois par périodes successives d’un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur le budget de la Ville. ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la Ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 12/06/2026
Le Maire
Jules GUILLEMOT
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.